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Déliberation - P5 Convention Epfge et Casc RUE Tavaux
Document publié le Vendredi 14 mars 2025 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P5 Convention Epfge et Casc RUE Tavaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2025/037
CONSEILLERS ÉLUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRÉSENTS : 25
DATE DE CONVOCATION : 14 MARS 2025
SÉANCE EN DATE DU 31 MARS 2025
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 5 : CONVENTION AVEC L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DU GRAND-EST (EPFGE) ET LA CASC POUR LE PROJET DE RECONVERSION DU QUARTIER INÉOS DE LA RUE DE TAVAUX
M. Jean-Gérard Hennard, conseiller municipal, explique qu’en partenariat avec l’Établissement Public Foncier du Grand-Est (EPFGE), la société Inéos et la CASC, à la suite de la convention signée le 22 février 2023 visant à étudier la densification et la reconstruction du quartier à l’abandon actuellement propriété de la société Inéos, rue de Tavaux, il est proposé à présent au conseil municipal d’approuver une nouvelle convention portant sur l’acquisition, le portage puis la cession à la commune de Sarralbe du site susvisé d’une superficie de 2ha 23a 53ca avec 7 bâtiments au prix de 130 000 € HT. La société d’économie mixte Sarreguemines Confluences Habitat est également intéressée par cette opération pour construire à terme des logements neufs. Il ajoute qu’une convention opérationnelle portant sur la démolition des anciennes maisons, la viabilisation du site et à terme la construction de logements neufs dont des logements sociaux en application de la loi SRU, suivra et sera également proposée au conseil municipal.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de M. Jean-Gérard Hennard, conseiller municipal, Sur proposition du la Commission d’Administration Générale et des Finances,
À l’unanimité des voix,
- autorise M. le maire à signer avec l’EPFGE et la CASC, la convention de portage puis de cession à la commune de Sarralbe du quartier de la société Inéos rue de Tavaux d’une superficie de 2ha23a53ca avec 7 bâtiments au prix de 130 000 € HT, (convention jointe en annexe) - prend acte que la désignation cadastrale des terrains de la société Inéos est la suivante section 12 n°448 (90a58ca), 290 (16a13ca), 409 (75a20ca), 412 (2a30ca), 395 (34a01ca), 86 (0a90ca), 87 (1are) et 88 (3a41ca).
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 07 avril 2025
La secrétaire de séance,
Marie Pierre MOURER
Sarralbe, le 04 avril 2025
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT