Arrêté - Arrêté municipal n°69 PM 2026 portant interdiction de stationnement des gens du voyage

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Arrêté - Arrêté municipal n°69 PM 2026 portant interdiction de stationnement des gens du voyage Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Palau-del-Vidre. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté municipal n°69 PM 2026 portant interdiction de stationnement des gens du voyage)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 23/06/2026

Reçu en préfecture le 23/06/2026

fi Publié le S LOT

ID : 066-216601336-20260619-2026 _69PM-AR

oo IL LNU/ \LITL TISVSTEISINTTE

Département des Pyrénées-Orientales

PALAU DEL VIDRE

l’expressive

ARRÊTÉ MUNICIPAL

n°69/PM/2026

PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE

Le Maire de la commune de Palau del vidre ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2211.1 et suivants ;

Vu le Code de justice administrative et notamment ses articles R.779-1 et suivants ;

Vu le Code pénal et notamment ses articles 322-4 1°, 322-15-1 et son article R.610-5 ;

Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article R.116-2 ;

Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et a l’habitat des gens du voyage ;

Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;

Vu la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et la lutte

contre les installations illicites ;

Vu l'arrêté conjoint DDTM-SVHC-2021-172-0001 du 21 juin 2021 portant révision du schéma département d’accueil et d’habitat des gens du voyage des Pyrénées-Orientales ;

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Palau del vidre relatif à l’adhésion à l’Établissement public de coopération intercommunale de la communauté de communes Albères-Côte Vermeille-Illibéris ;

Vu l'arrêté du Président de la communauté de communes Albères — Côte Vermeille - Illibèris

portant renonciation au transfert des pouvoirs de police spéciale ;

Vu l’arrêté DDTM portant agrément temporaire des terrains de GDV ;

Hôtel de ville =} place de la république 66690 ® Palau del Vidre 04 68 22 14 17 E° accueil.palau.mairie@wanadoo.frEnvoyé en préfecture le 23/06/2026

Reçu en orétecture le 23/06/2026

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ID: 666-216601936-20260619-2026 6I9FM-AR

Considérant l’appartenance de la commune de Palau del vidre à la communauté de communes Albères-Côte-Vermeille - Hlibèris ;

Considérant que la compétence « en matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil » relève de la communauté de communes Albères-Côte- Vermeille-Illibèris ;

Considérant que suite au refus de transfert des pouvoirs de police spéciale et notamment en matière de stationnement et circulation par les villes, le Président de la communauté de communes n’en dispose pas ;

Considérant que la communauté de communes dispose des aires d’accueil des gens du voyage suivant :

- Boulevard Archimède, lieu dit Moli d’en Tourne 66200 Elne : cordonnées GPS 42.5106538°N/2.9841399°E :

- route départementale 81, route du littoral 66700 Argeles sur mer : cordonnées GPS 42.5847333°N/3.0299735°E

- Camp del Cavall, 66700 Argeles sur mer : GPS N°0242, 0261, 0131, 0264, 0266 et Cami de Palau , 66700 Argeles sur mer : GPS N° 0142,0275, 0156 ;

Considérant que ces emplacements ont reçu un agrément provisoire du préfet, après avoir été vus par un représentant des associations de gens du voyage siégeant à la commission départementale consultative des gens du voyage, permettant la mise en œuvre des dispositions de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 ;

Considérant que le stationnement des gens du voyage en dehors des aires d’accueil équipées et aménagées est de nature à porter atteinte à la tranquillité, la salubrité et la sécurité publique ;

Considérant qu’il convient de prévenir ces risques de troubles au bon ordre public en interdisant le stationnement sur le territoire communal, de toute résidence mobile, en dehors des aires d'accueil susmentionnées ;

ARRÊTE

Article 1 : Le stationnement des caravanes et autres résidences mobiles des gens du voyage et/ou de quelque autre communauté nomade ou itinérante, en dehors des aires d'accueil prévues à cet effet sur le territoire de la communauté des communes d’Albères, Côte Vermeille, Illibéris

est strictement interdit sur l’ensemble du territoire communal de Palau del vidre.Reçu en gréfecture le 23/06,

Publié le

ID: 666-216601936-20260619-2026 6I9FM-AR

Article 2 : Les dispositions de l'article Î er ne sont pas applicables au stationnement des résidences mobiles lorsque le terrain sur lequel elles stationnent, appartient à leurs propriétaires,

Article 3 : Toute occupation irrégulière de terrain appartenant au domaine public ou au domaine privé de la commune, ou appartenant à tout autre propriétaire n’ayant pas donné l’autorisation d'usage du terrain, entraînera des mesures immédiates de demandes d’expulsions en dehors du territoire communal ou vers les aires d’accueil prévues à cet effet.

Article 4 : Toute installation effectuée en violation du présent arrêté sera susceptible de faire l'objet d'une décision préfectorale de mise en demeure de quitter les lieux.

Article 5 : Toute occupation illégale d'un terrain public ou privé pourra donner lieu à des poursuites judiciaires en application de l'article 322-4-1 du Code pénal.

Article 6 : Le présent arrêté sera mis en application à compter de son caractère exécutoire jusqu’au 31 décembre 2026 ;

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Monsieur le Maire, Monsieur le commandant de la brigade de la gendarmerie nationale de Saint Genis des fontaines, Madame la Directrice Générale des services, Monsieur le Chef de service de la police municipale de Palau del vidre, sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 9 : Monsieur le Maire de Palau del vidre certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d‘un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Maire ou d‘un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à PALAU DEL VIDRE, le vendredi 19 juin 2026.

Le Maire