Arrêté - arrete n 2025 099 interdiction stationnement gens du voyage

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Arrêté - arrete n 2025 099 interdiction stationnement gens du voyage Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pézilla-la-Rivière. Lien du pdf (Arrêté - arrete n 2025 099 interdiction stationnement gens du voyage)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE de PEZILLA LA RIVIERE

Arrêté n° 2025-099

ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE

Le Maire de la commune de PEZILLA-LA-RIVIERE ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2211.1 et suivants,

Vu le Code de justice administrative et notamment ses articles R.779-1 et suivants ;

Vu le Code pénal et notamment ses articles 322-4 1°, 322-15-1 et son article R.610-5 ;

Vu le Code de la voirie routière et notamment l'article R.116-2 ;

Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;

Vu la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et la lutte contre les

installations illicites ;

Vu l'arrêté conjoint DDTM-SVHC-2021-172-0001 du 21 juin 2021 portant révision du schéma département

d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Pyrénées-Orientales ;

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de PEZILLA-LA-RIVIERE approuvant l’adhésion à

l’Établissement public de coopération intercommunale Perpignan Méditerranée Métropole Communauté

Urbaine ;

Vu l’arrêté du Président n° A/2021/3 de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine portant

renonciation au transfert des pouvoirs de police administrative spéciale des maires sur l'ensemble du

territoire ;

Vu l'arrêté Préfectoral n° DDTM/SVHC/2025 portant agrément de 3 emplacements provisoires sur le territoire

des communes de Villeneuve-de-la-Raho et de Rivesaltes pour l'accueil des gens du voyage dans le cadre des grands passages estivaux en 2025 ;

Considérant l'appartenance de la commune de PEZILLA-LA-RIVIERE à l'EPCI Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;

Considérant que la compétence « en matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et

gestion des aires d'accueil » relève de l’EPCI Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;

Considérant que suite au refus de transfert des pouvoirs de police spéciale et notamment en matière de

stationnement et circulation par les villes, le Président de l’EPCI n’en dispose pas ;

Considérant que l’EPCI dispose des aires d'accueil des gens du voyage suivant :

AR CONTROLE DE LEGALITE : 066-216601401-20250604-A_2025_099-AR en date du 10/06/2025 ; REFERENCE ACTE : A_2025_099- la parcelle AA 06 de la commune de Villeneuve-de-la-Raho divisée en deux emplacements de 2,5 ha

et 1,5ha

- les parcelles BA 13, 15, 16 et 17 de la commune de Rivesaltes constituant un emplacement 2,9 ha ;

Considérant que ces emplacements ont reçu un agrément provisoire du préfet, après avoir été vus par un

représentant des associations de gens du voyage siégeant à la commission départementale consultative des

gens du voyage, permettant la mise en œuvre des dispositions de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 ;

Considérant que le stationnement des gens du voyage en dehors des aires d'accueil équipées et aménagées

est de nature à porter atteinte à la tranquillité, la salubrité et la sécurité publique ;

Considérant qu’il convient de prévenir ces risques de troubles au bon ordre public en interdisant le

stationnement sur le territoire communal, de toute résidence mobile, en dehors des aires d'accueil

susmentionnées ;

ARRÊTE

Article 1 : Le stationnement des caravanes et autres résidences mobiles des gens du voyage et/ou de quelque

autre communauté nomade ou itinérante, en dehors des aires d'accueil prévues à cet effet sur le territoire

de l'EPCI de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine est strictement interdit sur

l'ensemble du territoire communal de PEZILLA-LA-RIVIERE ;

Article 2 : Les dispositions de l'article 1° ne sont pas applicables au stationnement des résidences mobiles

lorsque le terrain sur lequel elles stationnent, appartient à leurs propriétaires ;

Article 3 : Toute occupation irrégulière de terrain appartenant au domaine public ou au domaine privé de la

commune, ou appartenant à tout autre propriétaire n'ayant pas donné l'autorisation d'usage du terrain,

entraînera des mesures immédiates de demandes d’expulsions en dehors du territoire communal ou vers les

aires d’accueil prévues à cet effet ;

Article 4 : Toute installation effectuée en violation du présent arrêté sera susceptible de faire l'objet d'une

décision préfectorale de mise en demeure de quitter les lieux ;

Article 5 : Toute occupation illégale d'un terrain public ou privé pourra donner lieu à des poursuites judiciaires

en application de l'article 322-4-1 du Code pénal ;

Article 6 : Le présent arrêté sera mis en application à compter de son caractère exécutoire pour une période

de 6 mois maximum ;

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier

dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;

Article 8 : Monsieur le Maire, Monsieur le commandant de groupement de la gendarmerie nationale de

Millas, Madame la Directrice générale des services, Monsieur le responsable de la police municipale de

PEZILLA-LA-RIVIERE, sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Monsieur le Maire de PEZILLA-LA-RIVIERE certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Maire ou d'un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Montpellier via par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site

internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait le 4 juin 2025 à PEZILLA-LA-RIVIERE

Le Maire, KE dE PRx

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 066-216601401-20250604-A_2025_099-AR en date du 10/06/2025 ; REFERENCE ACTE : A_2025_099