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Arrêté - arrete permanent interdiction stationnement gens d
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2025 147 Interdiction stationnement gens du voyage
Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2025 147 Interdiction stationnement gens du voyage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025.
,
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
Pubié te À
{/06/ à
&5
ID
: 066-216602136-20250613-2025147-AR
dêr
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES
ORIENTALES
ARRETE
MUNICIPAL
\
ville
de
N°2025/147
'
T9
U
ù
U
G
es.
PORTANT
INTERDICTION
DE
pee
fer
STATIONNEMENT
DES
GENS
DU
VOYAGE
Le
Maire
de
la
commune
de
Toulouges
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.2211.1
et
suivants
;
Vu
le Code
de
justice
administrative
et notamment
ses
articles
R.779-1
et suivants
;
Vu
le Code
pénal
et
notamment
ses
articles
322-4
1°,
322-15-1
et son
article
R.610-
5; Vu
le
Code
de
la
voirie
routière
et
notamment
l’article
R.116-2
;
Vu
la loi n°2000-614
du
5 juillet 2000
modifiée
relative
à l'accueil
et à l'habitat des
gens
du
voyage ;
Vu
la loi
n°2003-239
du
18
mars
2003
modifiée
pour
la sécurité
intérieure
;
Vu
la
loi
n°2007-297
du
5
mars
2007
modifiée
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance ; Vu
la
loi
n°2018-957
du
7
novembre
2018
relative
à
l'accueil
des
gens
du
voyage
et
la
lutte
contre
les
installations
illicites
;
Vu
l'arrêté
conjoint
DDTM-SVHC-2021-172-0001
du
21
juin
2021
portant
révision
du
schéma
département
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
des
Pyrénées-
Orientales ; Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
de
la commune
de
TOULOUGES
approuvant
l'adhésion
à
l'Établissement
public
de
coopération
intercommunale
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine ; ,
nn
,
.
Envoyé
en préfecture
le
16/06/2025
Vu
l'arrêté
du
Président
n°
A/2021/3
de
Perpignan
Mé
Reçu
en
préfeéture
18 Heloé/2025
Communauté
Urbaine
portant
renonciation
au
transfert
derwisie vf 6/20
administrative
spéciale
des
maires
sur
l'ensemble
du
territoire { in : o66-216602186-20250613-2025147-AR
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°
DDTM/SVHC/2025
portant
agrément
de
3
emplacements
provisoires
sur
le territoire
des
communes
de
Villeneuve-de-la-Raho
et
de
Rivesaltes
pour
l'accueil
des
gens
du
voyage
dans
le
cadre
des
grands
passages
estivaux
en
2025 ; Considérant
l'appartenance
de
la
commune
de
TOULOUGES
à
l'EPCI
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
;
Considérant
que
la
compétence
«
en
matière
d'accueil
des
gens
du
voyage :
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
»
relève
de
l'EPCI
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
;
Considérant
que
suite
au
refus
de
transfert
des
pouvoirs
de
police
spéciale
et
notamment
en
matière
de
stationnement
et
circulation
par
les
villes,
le
Président
de
l'EPCI
n’en
dispose
pas ;
Considérant
que
l'EPCI
dispose
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
suivant :
-
la
parcelle
AA06
de
la
commune
de
Villeneuve-de-la-Raho
divisée
en
deux
emplacements
de
2,5
ha
et
1,5ha
-
les
parcelles
BA
13,
15,
16
et
17
de
la
commune
de
Rivesaltes
constituant
un
emplacement
2,9
ha ;
Considérant
que
ces
emplacements
ont
reçu
un
agrément
provisoire
du
préfet,
après
avoir
été
vus
par
un
représentant
des
associations
de
gens
du
voyage
siégeant
à
la
commission
départementale
consultative
des
gens
du
voyage,
permettant
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
de
l’article
9 de
la
loi du 5
juillet 2000
;
Considérant
que
le stationnement
des
gens
du
voyage
en
dehors
des
aires
d'accueil
équipées
et aménagées
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la tranquillité,
la salubrité
et
la sécurité
publique
;
Considérant
qu'il
convient
de
prévenir
ces
risques
de
troubles
au
bon
ordre
public
en
interdisant
le
stationnement
sur
le territoire
communal,
de
toute
résidence
mobile,
en
dehors
des
aires
d'accueil
susmentionnées
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Le
stationnement
des
caravanes
et
autres
résidences
mobiles
des
gens
du
voyage
et/ou
de
quelque
autre
communauté
nomade
ou
itinérante,
en
dehors
des
aires
d'accueil
prévues
à cet
effet
sur
le territoire
de
l'EPCI
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
est
strictement
interdit
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
de
TOULOUGES
;
ARTICLE
2 : Les
dispositions
de
l'article
l er ne
sont
pas
applicables
au
stationnement
des
résidences
mobiles
lorsque
le terrain
sur lequel
elles stationnent,
appartient
à leurs
propriétaires
; Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
pubié le
A6/06/0
17
OT
EME
JD
: 066-216602136-20250613-2025147-AR
ARTICLE
3
: Toute
occupation
irrégulière
de
terrain
appartenant
au
bérmrame-panne-otr
au
domaine
privé
de
la commune,
ou
appartenant
à tout
autre
propriétaire
n'ayant
pas
donné
l'autorisation
d'usage
du
terrain,
entraînera
des
mesures
immédiates
de
demandes
d’expulsions
en
dehors
du
territoire
communal
ou
vers
les
aires
d'accueil
prévues
à cet
effet ;
ARTICLE
4
: Toute
installation
effectuée
en
violation
du
présent
arrêté
sera
susceptible
de
faire
l'objet
d'une
décision
préfectorale
de
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux ;
ARTICLE
5
: Toute
occupation
illégale
d'un
terrain
public
ou
privé
pourra
donner
lieu
à des
poursuites
judiciaires
en
application
de
l'article
322-4-1
du
Code
pénal
;
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
sera
mis
en
application
à
compter
de
son
caractère
exécutoire
pour
une
période
de
6
mois
maximum
;
ARTICLE 7
: Le
présent
arrêté
est
publié
et affiché
conformément
à la règlementation
en
vigueur
et
dans
la
commune
de
Toulouges.
ARTICLE
8
:
Monsieur
Le
Maire
de
la
commune
de
Toulouges
certifie
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
le
présent
arrêté :
Conformément
à
l'article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
6
rue
Pitot
34063
MONTPELLIER
CEDEX
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication
éventuellement
au
moyen
d'une
requête
déposée
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
déposé
auprès
du
Maire
dans
les
mêmes
délais.
ARTICLE
9
: Monsieur
le
Directeur
général des
services,
Monsieur
le
Chef
de
service
de
police
Municipale,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à TOULOUGES,
le
13 juin
2025
Transmis
:
Domandour Service tachnique Centre do secours Gondarmarto Porplanan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine Pôle transport, Pôle déchats