Conseil Municipal - D 038 2026

Documents similaires

Conseil Municipal - D 038 2023

Conseil Municipal - Liste délibérations du 20 mai 2026

Conseil Municipal - D 038 2025

Conseil Municipal - D 038 2024

Conseil Municipal - D 041 2026

Conseil Municipal - D 011 2026

Conseil Municipal - D 005 2026

Conseil Municipal - Délibération 038 2022

Conseil Municipal - D 006 2026

Conseil Municipal - A 088 2026

Conseil Municipal - D 038 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Orliénas. Lien du pdf (Conseil Municipal - D 038 2026)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Économie et finances, Envoyé en préfecture le 21/05/2026

Reçu en préfecture le 21/05/2026 rh

Pen OPA EPSON Ge La Publié le —

ledit nl WARIL CLR RS ID : 069-216901488-20260520-D_038_206-DE

C nine du Rhône

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 038/2026

N° ordre à l'intérieur de la séance : 03/05

SÉANCE PUBLIQUE DU : 20 MAI 2026

Nombre de conseillers :

L'an deux mille vingt-six, Le vingt mai, à vingt heures et trente minutes, e en exercice ..…............ 23 Le Conseil Municipal de la commune d'ORLIENAS (Rhône), régulièrement convoqué, s'est e présents ................… 18 réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la Loi, dans la Salle du Conseil de la Mairie

e votants .................. 20 d'Orliénas, sous la présidence de Monsieur Olivier BIAGGI, Maire. e suffrages exprimés ....20

e majorité .................. 11 Etaient présents : Olivier BIAGGI, Guillaume FREMIOT, Florence AUDON, Vincent @ POUT ii 20 LECOCQ, Adeline VEROT, Jean-Christophe VAUTIER, Catherine DAVOINE, Alain ZUCCA, e CONTE 0 Yasmine BADACHE-DESMAZES, Chantal ROCHER, Hélène CHAUSSEBOURG, Agnès e abstentions ...........,.…. 0 LABORIER, Martin GAILLY, David SAINT-PAUL, Laetitia YU-KOHLER, Martin NOURRIT, Stéphane MONACHON, Mathilde BROS.

Date de convocation :

12/05/2026 Absents: Chantal BOUVIER, Karine DUMAS, Matthieu NALLET, Benoît DAUTREY, Baptiste BOUVIER.

à Vincent LECOCQ.

Secrétaire de séance : Catherine DAVOINE.

OBJET : REMBOURSEMENT DE FRAIS ENGAGES PAR LES ELUS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L. 2123-18 et suivants et R. 2123- 22-1 et suivants ;

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 suscité ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 suscité ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 suscité ;

M. le Maire rappelle que les membres du Conseil Municipal peuvent bénéficier du remboursement de certains frais liés à l'exercice de leur mandat, à savoir :

- Les frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des instances où organismes où ils représentent la Commune, et ce, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci : - Les frais de transport et de séjour liés à l'exercice d'un mandat spécial confié par la Commune ; - Les frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, que les élus ont engagés pour participer aux séances de Conseil Municipal, aux réunions des commissions municipales et aux réunions des assemblées délibérantes des organismes où ils représentant la Commune, ainsi que pour l'exercice d'un mandat spécial.

Ceci exposé, M. le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les modalités de remboursement de ces frais engagés par les élus.

Le Conseil Municipal, après délibéré et à l’unanimité,

-__ Autorise M. le Maire à procéder aux remboursements des frais de l'ensemble des élus municipaux, pendant toute la durée du mandat, dans les conditions définies ci-après :

Pouvoir : Karine DUMAS donne pouvoir à Olivier BIAGGI, Benoît DAUTREY donne pouvoir

26/05/20261)

2)

4)

5)

Envoyé en préfecture le 21/05/2026

Reçu en préfecture le 21/05/2026

CAT Publié le

ID : 069-216901488-20260520-D 038 206-DE

Mandat spécial : les membres du Conseil Municipal chargés de mandats spéciaux peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de

ces mandats, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion et au remboursement des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont

besoin d'une aide personnelle à leur domicile.

L'élu qui se déplace pour l'exécution de son mandat spécial doit être muni d'un ordre de mission, préalablement délivré par le Maire.

La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l' État. Ces conditions sont détaillées aux 3 à 6 de la

présente délibération.

Déplacements hors de la Commune: les membres du Conseil Municipal peuvent prétendre, sur présentation de pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements hors du territoire de la commune pour prendre part aux réunions des instances ou organismes dont ils font partie.

La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret n°2006-781 du 3

juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l' État. Ces conditions sont détaillées aux 3 à 5 de la présente délibération.

Prise en charge des frais de transport : lors d’un déplacement, le principe quant au choix du moyen de transport reste l'utilisation du moyen de transport le moins onéreux et, lorsque l'intérêt de la mission l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement. Dans ce cadre, les membres du Conseil Municipal sont autorisés à utiliser leur véhicule personnel ainsi que les transports en communs.

Les frais de transport découlant du déplacement sont remboursés sur la base des indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par arrêtés ministériels, en cas de déplacement avec un véhicule

personnel, et sur la base des justificatifs du titre de paiement de transport produits par l'agent, en cas de déplacement en transport en commun.

Le remboursement des frais divers de déplacement (péage, parcs de stationnement) sera effectué sur production des justificatifs de paiement.

Prise en charge des frais de repas : l'indemnité forfaitaire de repas est fixée à 20 € par repas. La prise en charge exige la production de justificatifs de paiement de la part de l'élu. Ces justificatifs sont communiqués à l’ordonnateur et peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée.

Prise en charge des frais d'hébergement : l'indemnité forfaitaire d'hébergement est fixée à 90 € par nuit pour les villes de moins de 200 000 habitants et 120 € par nuit pour les villes de plus de 200 000 habitants. La prise en charge exige la production de justificatifs de paiement de la part de l’élu. Ces justificatifs sont communiqués à l’ordonnateur et peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée.

Prise en charge des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile : les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de :

-_ Leur participation aux séances plénières du Conseil Municipal ; -_ Leur participation aux réunions de commissions dont ils sont membres et instituées par une délibération

du Conseil Municipal ;

-_ Leur participation aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont

été désignés pour représenter la commune ;

- L'exercice d'un mandat spécial.

Le remboursement de ces frais ne pourra excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. Afin de pouvoir obtenir le remboursement des frais engagés, les membres du Conseil Municipal devront fournir un état des frais engagés ainsi que toutes pièces justificatives permettant

d'établir :

26/05/2026Envoyé en préfecture le 21/05/2026

Reçu en préfecture le 21/05/2026

Publié le

ID : 069-216901488-20260520-D 038 206-DE

- _ Que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans, une ou plusieurs personnes âgées, une ou plusieurs personnes en situation de handicap, ou une ou plusieurs personnes ayant besoin d'une aide personnelle ;

- Que cette garde a bien eu lieu au moment de la tenue de la réunion :

- Le caractère régulier et déclaré de la prestation des personnes physiques ou morales intervenant : - Le caractère subsidiaire du remboursement, à l'appui d'une déclaration sur l'honneur signée, à savoir

que le montant du remboursement ne peut excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôts dont l'élu bénéficie par ailleurs.

Indique que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif du budget principal de la Commune ; Autorise M. le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

Fait et délibéré à la Salle du Conseil de la Mairie d'Orliénas, les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme, Le Maire,

Olivier BIAGGI

26/05/2026Envoyé en préfecture le 21/05/2026

Reçu en préfecture le 21/05/2026 peraer,

or evrauit Publié le

ID : 069-216901488-20260520-D 038 206-DE

26/05/2026