Conseil Municipal - Liste délibérations du 20 mai 2026

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Conseil Municipal - Liste délibérations du 20 mai 2026 Document publié le Mercredi 20 mai 2026 par la commune d'Orliénas. Lien du pdf (Conseil Municipal - Liste délibérations du 20 mai 2026)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire, Commune du Rhône

LISTE DES DELIBERATIONS DE LA REUNION DE CONSEIL

MUNICIPAL DU 20 MAI 2026

Délibération n°036/2026 : | Règlement intérieur du Conseil Municipal

M. le Maire rappelle que l'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit l'obligation pour

les Conseils Municipaux des Communes de 1 000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur. Celui-ci doit être

adopté par délibération du Conseil Municipal dans les six mois qui suivent son installation.

Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des

dispositions législatives et réglementaires en vigueur. À ce titre, le règlement intérieur constitue une véritable législation

interne du Conseil Municipal. Il s'impose en premier lieu aux membres du conseil, qui doivent respecter les procédures qu’il

prévoit.

Après avoir présenté les principales dispositions contenues dans le projet de règlement intérieur du Conseil Municipal, M.

le Maire propose au Conseil Municipal de l’adopter.

Le Conseil Municipal, après délibéré et à l’unanimité,

-__ Adopte le règlement intérieur du Conseil Municipal, tel qu’annexé à la présente délibération.

Délibération n°037/2026 : | Droit à la formation des élus

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.2123-12 et suivants ;

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

dite « Loi Engagement et proximité » et, notamment, ses articles 105, 106 et 107 ;

M. le Maire indique que, conformément aux textes visés ci-avant, les Conseillers Municipaux ont droit à une formation

adaptée à leurs fonctions et qu'il revient au Conseil Municipal, dans les trois mois suivant son renouvellement, de délibérer

sur l'exercice de ce droit à la formation et de déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

M. le Maire ajoute que les frais de formation, incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit

à remboursement et constituent une dépense obligatoire de la Commune. Il précise que le montant prévisionnel des

dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées

aux membres du Conseil Municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même

montant.

M. le Maire ajoute que, pour être prises en charge, les formations doivent être dispensées par des organismes agréés par

le ministère de l'Intérieur. Les thématiques de ces formations se doivent d’être en lien à la fois avec l’exercice des fonctions

électives et les missions communales.

Ceci exposé, M. le Maire propose au Conseil Municipal de déterminer les orientations de formation des élus et de fixer les

crédits ouverts à ce titre.Le Conseil Municipal, après délibéré et à l’unanimité,

- Décide que les orientations données à la formation des membres du Conseil Municipal seront essentiellement axées

sur les thèmes suivants :

% Le fonctionnement et l’environnement juridique des collectivités territoriales et, notamment, les domaines

suivants :

o Les finances publiques ;

o Les marchés publics ;

o L’urbanisme:;

o Les pouvoirs de police ;

o Lestatut de l’élu local.

Le développement durable ;

L'aménagement du territoire ;

La mobilité ;

La participation et la concertation avec la population ;

L'aide sociale.

- Fixe les crédits de formation, par an, à 8 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux

membres du Conseil Municipal ;

- Indique que les crédits de formation seront inscrits au budget primitif du budget principal de la Commune, et ce, au

compte 65315;

- Précise que les formations doivent être dispensées par des organismes agréés par le ministère de l’intérieur et que la

prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une demande de remboursement précisant l’objet de la

formation ainsi qu’à la fourniture d’un état justificatif des dépense engagées pour participer à cette formation :

- Autorise M. le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

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Délibération n°038/2026 : | Remboursement des frais engagés par les élus

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L. 2123-18 et suivants et R. 2123-22-1 et

suivants ;

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés

par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781

suscité ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-

781 suscité ;

Vu l’arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 suscité ;

M. le Maire rappelle que les membres du Conseil Municipal peuvent bénéficier du remboursement de certains frais liés à

l'exercice de leur mandat, à savoir :

- Les frais de transport et de séjour qu’ils ont engagés pour se rendre à des instances ou organismes où ils représentent

la Commune, et ce, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci ;

- Les frais de transport et de séjour liés à l’exercice d'un mandat spécial confié par la Commune ;

- Les frais de garde d’enfants ou d'assistance aux personnes âgées handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide

personnelle à leur domicile, que les élus ont engagés pour participer aux séances de Conseil Municipal, aux réunions

des commissions municipales et aux réunions des assemblées délibérantes des organismes où ils représentant la

Commune, ainsi que pour l'exercice d’un mandat spécial.

Ceci exposé, M. le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les modalités de remboursement de ces frais engagés par

les élus.

Le Conseil Municipal, après délibéré et à l’unanimité,

- Autorise M. le Maire à procéder aux remboursements des frais de l’ensemble des élus municipaux, pendant toute la

durée du mandat, dans les conditions définies ci-après :

1) Mandat spécial : les membres du Conseil Municipal chargés de mandats spéciaux peuvent prétendre, sur

justificatif de la durée réelle du déplacement, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser

forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats, au

remboursement des frais de transport engagés à cette occasion et au remboursement des frais de garde d'enfants

ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile.

L’élu qui se déplace pour l’exécution de son mandat spécial doit être muni d’un ordre de mission, préalablement

délivré par le Maire.La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006

modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires

des personnels civils de l'État. Ces conditions sont détaillées aux 3 à 6 de la présente délibération.

2) Déplacements hors de la Commune : les membres du Conseil Municipal peuvent prétendre, sur présentation de

pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs

déplacements hors du territoire de la commune pour prendre part aux réunions des instances ou organismes dont

ils font partie.

La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006

modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires

des personnels civils de l'État. Ces conditions sont détaillées aux 3 à 5 de la présente délibération.

3) Prise en charge des frais de transport : lors d’un déplacement, le principe quant au choix du moyen de transport

reste l’utilisation du moyen de transport le moins onéreux et, lorsque l'intérêt de la mission l'exige, le plus adapté

à la nature du déplacement. Dans ce cadre, les membres du Conseil Municipal sont autorisés à utiliser leur véhicule

personnel ainsi que les transports en communs.

Les frais de transport découlant du déplacement sont remboursés sur la base des indemnités kilométriques dont

les taux sont fixés par arrêtés ministériels, en cas de déplacement avec un véhicule personnel, et sur la base des

justificatifs du titre de paiement de transport produits par l'agent, en cas de déplacement en transport en

commun.

Le remboursement des frais divers de déplacement (péage, parcs de stationnement) sera effectué sur production

des justificatifs de paiement.

4) Prise en charge des frais de repas : l'indemnité forfaitaire de repas est fixée à 20 € par repas. La prise en charge

exige la production de justificatifs de paiement de la part de l'élu. Ces justificatifs sont communiqués à

l’ordonnateur et peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée.

5) Prise en charge des frais d'hébergement : l'indemnité forfaitaire d'hébergement est fixée à 90 € par nuit pour les

villes de moins de 200 000 habitants et 120 € par nuit pour les villes de plus de 200 000 habitants. La prise en

charge exige la production de justificatifs de paiement de la part de l'élu. Ces justificatifs sont communiqués à

l’'ordonnateur et peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée.

6) Prise en charge des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées handicapées ou à celles qui ont

besoin d'une aide personnelle à leur domicile : les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement

par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin

d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de :

- Leur participation aux séances plénières du Conseil Municipal ;

- Leur participation aux réunions de commissions dont ils sont membres et instituées par une délibération du

Conseil Municipal ;

- Leur participation aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été

désignés pour représenter la commune ;

- L'exercice d’un mandat spécial.

Le remboursement de ces frais ne pourra excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de

croissance. Afin de pouvoir obtenir le remboursement des frais engagés, les membres du Conseil Municipal

devront fournir un état des frais engagés ainsi que toutes pièces justificatives permettant d'établir :

- Que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans,

une ou plusieurs personnes âgées, une ou plusieurs personnes en situation de handicap, ou une ou plusieurs

personnes ayant besoin d'une aide personnelle ;

- Que cette garde a bien eu lieu au moment de la tenue de la réunion ;

- Le caractère régulier et déclaré de la prestation des personnes physiques ou morales intervenant ;

- Le caractère subsidiaire du remboursement, à l'appui d'une déclaration sur l'honneur signée, à savoir que le

montant du remboursement ne peut excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes aides financières

et de tout crédit ou réduction d'impôts dont l’élu bénéficie par ailleurs.

- Indique que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif du budget principal de la Commune ;

- Autorise M. le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération n°039/2026 : | Mise en place d’une convention relative au dispositif « aidants scolaires H+ »

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Mornantais (COPAMO) n°CC-2023-

092 en date du 19 septembre 2023 actant le droit à la scolarisation des enfants en situation de handicap ainsi que la création et l’expérimentation du dispositif « Aidants scolaires H+ » ;Vu la délibération du Conseil Communautaire de la COPAMO n°CC-2025-067 du 10 juillet 2025 validant la poursuite de

l’expérimentation du dispositif « Aidants scolaires H+ » pour l’année scolaire 2025-2026 ;

M. le Maire indique au Conseil Municipal que chaque année, les familles d'enfants porteurs de handicap et les équipes

éducatives des écoles du territoire sont confrontées au manque de personnel de l’éducation nationale aux postes d’AESH

(accompagnant des élèves en situation de handicap).

Cette situation rend difficile la scolarisation d'enfants dont les droits sont pourtant reconnus en bénéficiant notamment

d’une notification de la Maison Départementale et Métropolitaine des Personnes Handicapés (MDMPH) du Rhône.

Face à cette situation, les Maires de la Communauté de Communes du Pays Mornantais (COPAMO) ont décidé de proposer

la création d’un dispositif sur le territoire qui puisse répondre à ce manquement, en créant des postes d’aidants scolaires

H+. L'objectif de ce dispositif est de permettre à tous les enfants, notamment les enfants en situation de handicap, de suivre

la scolarité à laquelle ils ont droit, et ce, en proposant à la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale

(DSDEN) du Rhône la mise à disposition d'agents communaux pour occuper des fonctions d’aidants scolaires H+.

Ce dispositif « Aidants scolaires H+ » a été créé officiellement par la délibération du Conseil Communautaire de la COPAMO

n°CC-2023-092 du 19 septembre 2023 et reconduit pour l’année scolaire 2025/2026 par la délibération n°CC-2025-067 du 10 juillet 2025.

Sa mise en place sur une Commune nécessite la signature d’une convention entre la COPAMO, la Commune concernée et

la DSDEN. Cette convention précise notamment les modalités de mise à disposition des agents communaux, les modalités

de leur formation ainsi que les modalités de prise en charge du coût de leurs salaires par la COPAMO.

Une fois cette convention mise en place, ce dispositif peut être proposé aux familles selon les modalités suivantes :

e Par suite d’une notification écrite de la MDMPH du Rhône ;

e Sur le volume horaire spécifié dans la notification de la MDMPH du Rhône :

e En attendant que les services de l'Education Nationale mettent à disposition de l’enfant concerné un AESH sur les

droits octroyés par la notification de la MDMPH du Rhône.

Cet accompagnement fait l’objet d’une charte d'accompagnement établie entre la COPAMO, la Commune, la famille et

l’aidant scolaire H+, qui fixe les principes essentiels qui permettront d'accompagner l’enfant concerné au sein de sa classe

dans le cadre du temps scolaire.

Ceci exposé, M. le Maire propose au Conseil Municipal de mettre en place, avec la COPAMO et la DSDEN du Rhône, une

convention relative au dispositif « aidants scolaires H+ » et de l’autoriser à signer ladite convention.

Le Conseil Municipal, après délibéré et à l’unanimité,

- Décide de mettre en place, avec la COPAMO et la DSDEN du Rhône, une convention relative au dispositif « aidants

scolaires H+ » ;

-_ Approuve le projet de convention relative au dispositif « aidants scolaires H+», tel qu’annexé à la présente délibération ;

-__ Autorise M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à cette affaire.

Tirage au sort pour l’établissement des listes préparatoires à la liste annuelle Délibération n°040/2026 : . . du jury d’assises

Vu le Code de Procédure Pénale, et notamment ses articles 255 et suivants ;

Vu la Loi n°78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police Judiciaire et le jury d'assises :

Vu la Loi n°80-1042 du 23 décembre 1980 portant réforme de la procédure pénale relative à la prescription et au jury d'assises ;

Vu la Loi n°81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°69-2026-04-01-00002 en date du 1° avril 2026 :

Le Conseil municipal doit procéder au tirage au sort sur la liste électorale de six personnes en vue de l'établissement des

listes préparatoires à la liste annuelle du Jury d'Assises pour l’année 2027.

Le résultat du tirage au sort est le suivant :

e Mme Bernadette VIGNE ;e Mme Anne-Claire DURIEUX ;

e Mme Evelyne BAUME ;

e M. Didier VERCHERY ;

e Mme Nina LEVILLAIN ;

e Mme Eloise AUBERT.

Délibération n°041/2026 : | Subventions aux associations

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune a été destinataire d’une demande de subvention formulée par

l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Soucieu-en-Jarrest pour l’aider dans le financement de l’organisation du bal du 13 juillet.

Ceci exposé, M. le Maire propose au Conseil Municipal d’accorder à cette association une subvention d’un montant de

400€.

Le Conseil Municipal, après délibéré et à l’unanimité,

-__ Décide d'attribuer la subvention suivante :

o Amicale des Sapeurs-Pompiers de Soucieu-en-Jarrest : 400 € ;

- _ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2026 du budget principal de la Commune.

Publiée et affichée le 26 mai 2026.

Le Maire,

Olivier BIAGGI