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Arrêté - 25 0410D avenue Ventadour boulevard A. Camus (VEYRES PERIE)
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 25 0410D avenue Ventadour boulevard A. Camus (VEYRES PERIE))
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
25-0410D
ARRETE MUNICIPAL PORT ANT
A LA REGLEMENT ATION
PROVISOIRE
DU ST ATIONNEMENT DES
VEHICULES
5 AVENUE VENTADOUR (D1120) (TULLE)
ET 19 BOULEVARD ALBERT CAMUS
(TULLE)
LE 07/07/2025
ST ATIONNEMENT D'UN FOURGON DE 20
M3
(ET UN MONTE-MEUBLES)
Le Maire de la ville de TULLE,
- Vu Ie Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu le Code de la voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème
partie - signalisation temporaire),
- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des colIectivités territoriales,
- Vu le Code de la route et notarnment les articles R. 411-8, R. 4'13-1 et R. 417-10,
- Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2025,
- Vu la délibération nolO du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints
conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la demande par laquelle VEYRES PERIE demeurant ZAC DE LA GARE 19270 USSAC
représentée par Monsieur BRUNO POUGET demande l'autorisation pour la réalisation d'un
déménagement et d'un emménagement sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier
- stationnement d'un fourgon de 20 m3 et un monte-meubles 5 AVENUE VENTADOUR (D1120)
(Tulle) et stationnement d'un fougon de 20 m3 19 BOULBVARD ALBERT CAMUS (Tulle),
ARRÊTE
ARTICLE I : Le bénéficiaire (VEYRES PERIE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux
prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public, confoïmément à sa demande :
le 07/07/2025, de 8 h OOà 17 h OO, le demandeur sera autorisé à statioru'ier un fourgon de 20 m3 et un monte-meubles (surface au sol : 3 places de stationnement), 5 AVENUE VENTADOUR (DI120) (Tulle).
le 07/07/2025, de 8 h OO à 17 h OO, Ie demandeur sera autorisé à stationner un fougon de 20 m3 (surface au soI :2 places de stationnement), 19 BOULEVARD ALBERT CAMUS (Tulle).
ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent5 AVENUE VENTADOUR et 19 BOULEVARD
ALBERT CAMUS :
Une déviation des piétons sur le trottoir d'en face devra être rnis en place, par mesure de sécurité. Un rétrécissement de chaussée, compte tenu d'un empiètement temporaire sur une partie de la
chaussée, entraine une modification des conditions de circulation. La circulation s'effectuera sur
chaussée rétrécie et sera matérialisée par des panneaux AK3.
Libre accès aux véhicules de secours et d'urgence.
ARTICLE 3 : La présente autorisation fera l"objet du paiement d"une redevance, calculée
conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités
sont Ies suivantes :
Période de
caIcul Occupatiün Localisation(s) Nature T,uaf PU Unité Qurntitts Montanl
Redevance
d'üccupatiûn
le
[)7/07/2[)25
Le
ü7/07/2ü25
5 AVENUE
VENTADO(JR
(D'1120) (Tulle)
stationnement d'un
fûurgon de 2ü rn3 et un
münte-meubles
Déménagement -
Chaussée
rétrécie/altemat
20,3 par
jûur
I 20,3
Véhicule de
déménagement -
Espace occupé
13,5 par
place
par
jour
3 1 40,5
19 BOULEV ARD
ALBERT CAaVIUS
(Tulle)
stationnement d'un fougon
de 20 rn3
Déménagemenk -
Chaussée
rétrécie/alternak
21),3 par
jour
'I 2ü,3
Véhicule de
déménagement -
Espace occupé
13,5 par
place
par
joui'
2 1 27
Sûuî-totil 108,1
Montant total
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en pIace par le demandeur, VEYRES PERIE,
sous contrôle du Service Sécurité Domaine Public de Ia ville de TULLE.
ARTICLE 5 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
cornme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 8 : Copie du présent arrêté est adressé à : VEYRES PERIE - Services Techniques Municipaux
- Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle agglo Service
Transport - CFTA
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Tulle.
ARTICLE IO : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TIJLLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE Il : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribiu"ial actministratif de Limoges par courrier postaI à l'adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /www.te1erecours.fr. Il peut également faire I"objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le déIai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant iu"ie
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administation pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle, le 24 juin 2025
Pour le Maire,
Le Maire-adjoint
MicheI BOUYOU *