Compte-Rendu - 04 Personnel Elections professionnelles 2026 cr ation d un Comit social territorial commun entre la Ville et le CCAS cr ation d une formation sp cialis e et recours au vote lectronique

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Compte-Rendu - 04 Personnel Elections professionnelles 2026 cr ation d un Comit social territorial commun entre la Ville et le CCAS cr ation d une formation sp cialis e et recours au vote lectronique Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Puy-en-Velay. Lien du pdf (Compte-Rendu - 04 Personnel Elections professionnelles 2026 cr ation d un Comit social territorial commun entre la Ville et le CCAS cr ation d une formation sp cialis e et recours au vote lectronique)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Travail et emploi, CENTRE COMMUNAL D’ACTION

SOCIALE

DU PUY EN VELAY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

du mardi 16 décembre 2025

Délibération n° DEL_2025_063

Date de la Convocation :

mardi 09 décembre 2025

Nombre de conseillers en exercice :

17

Date de publication en ligne :

L'an deux mille vingt cinq, le seize décembre à 18 h 00, le

Conseil d’Administration, régulièrement convoqué, s'est réuni

CENTRE ROGER FOURNEYRON, sous la Présidence de

Madame Michelle MICHEL.

Étaient présents :

Madame Michelle MICHEL, Madame Catherine CHALAYE,

Madame Michelle CHAUMET, Madame Brigitte FROMAGET-

HERITIER, Madame Catherine GRANIER-CHEVASSUS,

Madame Marlène JARROUSSE-LASHERME, Monsieur

Georges DRAJNER, Madame Jeannine GIRE-KIEFER,

Monsieur Jacques LABROSSE, Madame Huguette PORTAL,

Madame Annie VARRAUD, Monsieur Fernand GRAS

Ont donné procuration :

Monsieur Michel CHAPUIS à Madame Michelle MICHEL,

Monsieur François CHATAING à Madame Brigitte

FROMAGET-HERITIER, Monsieur Marc LAVERGNE à

Madame Marlène JARROUSSE-LASHERME

Absent(e)s :

Monsieur Stéphane CLABAUX, Madame Charlotte

OLLAGNON

Secrétaire de séance : Mélanie GANNAT

La séance a été levée à : 19 : 05

Objet : Personnel - Elections professionnelles 2026 : création d'un Comité social territorial commun entre la Ville et le CCAS, création d'une formation spécialisée et recours au vote électronique

Rapporteur : Michelle MICHEL

L’arrêté ministériel du 2 juillet 2025 a fixé la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique au 10 décembre 2026.

L’article L251-5 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités ou établissement employant au moins 50 agents doivent être dotés d’un Comité social territorial (CST).

Les effectifs du CCAS du Puy-en-Velay impliquent donc d’avoir un CST propre à la collectivité.

Création d’un CST commun à la Ville et au CCAS

Selon l’article L251-7 du même Code, un comité social territorial commun compétent pour tous Délibération n° DEL_2025_063 du mardi 16 décembre 2025les agents territoriaux peut être mis en place, lorsque l'effectif global employé est au moins de cinquante agents, par délibérations concordantes des organes délibérants de chaque collectivité ou établissement concerné :

1° Soit par une collectivité territoriale et un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité ;

2° Soit par un établissement public de coopération intercommunale et l'ensemble ou une partie des communes membres de cet établissement ou d'une partie des établissements publics qui leurs sont rattachés. Ces dispositions s'appliquent à la métropole de Lyon, aux communes situées sur son territoire et à leurs établissements publics.

Considérant l’intérêt de disposer d’un organe consultatif commun pour l’ensemble des agents de la commune et du CCAS, dont les effectifs sont respectivement de 242 et de 129 au 1er janvier 2025, il est proposé la création d’un CST commun.

Selon les dispositions de l’article 4 du décret du 10 mai 2021 relatifs aux CST des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, lorsque l’effectif est supérieur ou égal à 200 et inférieur à 1000, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé entre 4 et 6 représentants.

Il est proposé de fixer le nombre de représentants du personnel titulaires et de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST à 6, et autant de suppléants.

Création d’une formation spécialisée au sein du CST

De plus, le décret du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux prévoit qu’une Formation spécialisée en matière de santé, sécurité et des conditions de travail doit être instituée dans les collectivités employant plus de 200 agents.

Considérant l’effectif commun à la commune et au CCAS de 371 agents, il est proposé de créer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au regard des risques professionnels particuliers au sein du CST commun, et de fixer le nombre de représentants du personnel titulaires et de représentants de la collectivité titulaires au sein de la formation spécialisée à 6, et autant de suppléants.

Vote électronique

L’arrêté du 2 juillet 2025 précise également que, lorsqu’il est recouru au vote électronique dans la fonction publique territoriale, les opérations de vote électronique par internet se déroulent pendant une période qui ne peut être inférieure à 72 heures et supérieure à 8 jours, et qui doit s’achever le 10 décembre 2026.

Il est proposé de recourir au vote électronique par internet à l’occasion des élections professionnelles et que le vote électronique constituera la modalité exclusive d’expression des suffrages.

Un protocole d’accord pré-électoral prévoyant notamment les modalités de vote électronique sera approuvé lors d’un futur conseil d’administration.

Le Comité social territorial a été consulté sur ces 3 sujets le 24 novembre dernier.

Le Conseil d’Administration:

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION :

- APPROUVE La création d’un Comité social territorial commun à la Ville et au CCAS,

- FIXE Le nombre de représentants titulaires du personnel à 6, et autant de

Délibération n° DEL_2025_063 du mardi 16 décembre 2025suppléants,

- FIXE Le nombre de représentants titulaires de la collectivité à 6, et autant de suppléants,

- ACTE La création d’une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail au sein du Comité Social Territorial,

- FIXE Le nombre de représentants titulaires du personnel à 6, et autant de suppléants,

- FIXE Le nombre de représentants titulaires de la collectivité à 6, et autant de suppléants,

- AUTORISE Le recueil de leurs avis lors des votes en séances,

- DECIDE De recourir au vote électronique par internet à l’occasion des élections professionnelles qui auront lieu le 10 décembre 2026,

- PRECISE Que le vote électronique constituera la modalité exclusive d’expression des suffrages.

VOTE : UNANIMITÉ

Fait au Puy-en-Velay, le mardi 16 décembre 2025

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Délibération n° DEL_2025_063 du mardi 16 décembre 2025