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Déliberation - 1764243012 DE 2025 CM1011 6 CreationEmploiNonPermanent AccroissementTemporaireActivite ConducteurBus
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Murs.
Lien du pdf (Déliberation - 1764243012 DE 2025 CM1011 6 CreationEmploiNonPermanent AccroissementTemporaireActivite ConducteurBus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400851-20251110-2025-CM1011-6-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/11/2025
Commune d Publication : 27/11/2025 e
Murs 5
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT D’'APT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres
en Quorum Présents Pouvoirs
exercice
10 6 9 0
L'an deux-mille-vingt-cinq, le dix novembre à dix-huit heures
Objet de la Délibération trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de
Murs, convoqués le trois novembre de la même année, se sont
Création d’un emploi réunis au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses
non permanent pour séances, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur le
faire face à un Maire, Xavier ARENA.
accroissement
temporaire d'activité Présents : M. Patrick ACHARD, M. Xavier ARENA, M. Philippe
- BOUYGES, M. André BRIEULLE, Mme Laure COELHO-COSTA, Mme
Conducteur de bus Patricia HAESEVOETS, Mme Catherine NOLLET, Mme Marie-Ève
PETIT-DE-LA-RHODIERE et M. Bruno VAYSON DE PRADENNE.
DÉLIBERATION Absents : M. Christian MALBEC
N°2025-CM1011-6
Secrétaire de séance : M. Patrick ACHARD
M. le Maire rappelle que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique,
les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement.
En outre, l’article L.332-23-1° du code général de la fonction publique prévoit que les employeurs
territoriaux peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire
face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité. Cet accroissement est d’une durée
maximale de douze mois au cours d’une période de dix-huit mois consécutifs. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400851-20251110-2025-CM1011-6-DE
Accusé certifié exécutoire
Ainsi, Réception par le préfet : 26/11/2025) Publication : 27/11/2025
Vu l'article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, S
Vu l'article L. 3332-23, 1° du Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
Considérant que, durant la période scolaire et dans le cadre de l’organisation déléguée par la Région du
service de transport scolaire exploité en régie par la commune, il est nécessaire d’assurer le transport
régulier ainsi que le transport des élèves pour les activités pédagogiques sur MURS et sur le
Regroupement Pédagogique Intercommunal JOUCAS / LIOUX / MURS, et que ces tâches ne peuvent pas
être réalisées que par les seuls agents permanents de la commune, il convient de créer un emploi non
permanent pour faire face à un accroissement temporaire d'activité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ayant oui l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
DÉCIDE :
ARTICLE 1: De créer, à compter du 17 novembre 2025, un emploi non permanent pour faire face à un
besoin lié à un accroissement temporaire d'activité dans le grade d’adjoint technique relevant de la
catégorie C, L'agent recruté assurera les fonctions de conducteur du bus communal à temps non complet
correspondant à une quotité de travail hebdomadaire estimée à 10/35ème,
ARTICLE 2: Cet emploi non permanent sera occupé par un agent recruté par la voie d’un contrat à durée
déterminée pour une durée de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois,
renouvellements inclus.
ARTICLE 3: L'agent recruté devra justifier la possession de son permis D « Conduite de véhicules affectés
au transport de personnes » ainsi que de la carte conducteur afférente.
ARTICLE 4: La rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire relevant du grade
d'adjoint technique assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité, en tenant compte des
qualifications et de l’expérience de l'agent recruté.
ARTICLE 5 : Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Ainsi faitet délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Votes pour : 9
Votes contre : O
Abstentions : O0
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal,
le Secrétaire de Séance le Maire
= Patrick ACHARD