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Déliberation - 1753284604 DE 2025 CM2306 7 InstitutionRODP
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[084-21
8400851-20250623-2025-CM2306-7-DE
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le
préfet
: 08/07/2025
Commune
de
Murs
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT
D’APT EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Membres
en
Quorum
Présents
Pouvoirs
exercice
19
6
10
0
L'an
deux-mille-vingt-cinq,
le
vingt-trois
juin
à
dix-huit
heures
Objet
de
la
Délibération
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Murs,
convoqués
le
treize
juin,
se
sont
réunis
au
nombre
prescrit
Institution
d’une
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
en
séance
ordinaire,
redevance
pour
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Xavier
ARENA.
occupation
du
domaine
public
(RODP)
Présents
:
M.
Patrick
ACHARD,
M.
Xavier
ARENA,
M.
Philippe
-
BOUYGES,
M.
André
BRIEULLE,
Mme
Laure
COFLHO-COSTA,
Mme
Patricia
HAESEVOETS,
M.
Christian
MALBEC,
Mme
DÉLIBERATION
Catherine
NOLLET,
Mme
Marie-Ëve
PETIT-DE-LA-RHODIERE
et
N°2025-CM2306-7
M.
Bruno
VAYSON
DE
PRADENNE.
Absents
excusés
: /
Secrétaire
de
séance
: Mme
Catherine
NOLLET
M.
le
Maire
rappelle
à
l’assemblée :
Considérant
que
toute
occupation
où
utilisation
du
domaine
public
d'une
personne
publique
donne
lieu
au
paiement
d’une
redevance,
il a
été
institué,
par
délibération
2024-CM2503-8,
une
redevance,
à
compter
du
1er
avril
2024,
qui
tient
compte
des
avantages
procurés
et
qui
concerne
les
installations
suivantes :
- Terrasses
extérieures
des
bars/restaurants,
- Baraque
de
chantier,
dépôt
de
matériaux
et
de
matériel
sur
du
domaine
public
non
circulant, Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(084-218400851-20250623-2025-CM2306-7-DE Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le préfet
:08/07/2025)
-
Marchands
où
camions
ambulants
alimentaires.
Cependant,
le
tarif
applicable
aux
terrasses
extérieures
des
bars/restaurants,
en
ces
termes
dans
la
délibération
d’origine
«
Terrasses
bar/restaurant
extérieurs
: forfait
10
€
par
m2/an
en
fonction
de
la
superficie
occupée
ou
500
€
par
an»
n'étant
pas
assez
précis,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
l’ajuster.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
ayant
oui
l'exposé
du
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés,
Vu
l'article
L2125-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
personnes
publiques
qui
dispose :
« Toute
occupation
ou
utilisation
du
domaine
public
d'une
personne
publique
mentionnée
à
l'article
L.
1
donne
lieu
au
paiement
d'une
redevance
sauf
lorsque
l'occupation
ou
l'utilisation
concerne
l'installation
par
l'Etat
des
équipements
visant
à
améliorer
la
sécurité
routière
ou
nécessaires
à
la
liquidation
et
au
constat
des
irrégularités
de
paiement
de
toute
taxe
perçue
au
titre
de
l'usage
du
domaine
public
routier.
»,
VU
l’artide
L.2125-4
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
personnes
publiques
qui
précise
que
ces
redevances
dues
sont
payables
d'avance
et
annuellement,
VU
la
délibération
n°2024-CM2503-8
instituant,
sur
la
commune,
à
compter
du
1er
avril
2024,
une
redevance
annuelle
pour
occupation
du
domaine
public
pour
les:
terrasses
extérieures
des
bars/restaurants,
baraque
de
chantier,
dépôt
de
matériaux
et
de
matériel
sur
du
domaine
public
non
circulant,marchands
ou
camions
ambulants
alimentaires,
CONSIDÉRANT
que
le
tarif
applicable
aux
terrasses
extérieures
des
bars/restaurants
n’est
pas
assez
précis
et qu’il
s'avère
nécessaire
de
l’ajuster,
DÉCIDE
de
modifier
les
tarifs
relatifs
à
la
redevance
annuelle
pour
occupation
du
domaine
public
comme
suit
:
-
Terrasses
extérieures
des
bars/restaurants
: 10
€
par
m2
en
fonction
de
la
superficie
occupée,
plafonné
à
500
€
par
an,
-
Baraque
de
chantier,
dépôt
de
matériaux
et
de
matériel
sur
du
domaine
public
non
circulant
: 5
€ par
m?/semaine,
-
Marchands
ou
camions
ambulants
alimentaires:
forfait
de
20
€
par
mois
(du
1er
au
30
ou
31
du
mois).
PRÉCISE
que
les
entreprises
qui
interviennent
pour
le
compte
de
la
commune
ou
d'une
collectivité
publique
seront
exonérées
de
cette
redevance,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
délivrer
les
autorisations
d'occupation
du
domaine
public
aux
différents
établissements
concernés,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
procéder
au
recouvrement
des
redevances
précitées
via
lémission
d’un
titre
de
recettes,
PRÉCISE
que
l'installation
de
toute
nouvelle
activité
commerciale
concernée
par
la
RODP
fera
l’objet
d'une
nouvelle
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
aux
effets
ci-dessus. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(084-218400851-20250623-2025-CM2306-7-DE Accusé
certifié
exécutoire
(Réception
par
le
préfet
: 08/07/2025
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
susdits,
Votes
pour
:
9
Votes
contre
:
0O
Abstentions
:
1
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal,
la
Secrétaire
de
Séance
le
Maire
Coke Catherine NOLLET