Procès Verbal - Proces Verbal Conseil du 11 JUILLET 2013

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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil du 11 JUILLET 2013 Document publié le Jeudi 11 juillet 2013 par la commune d'Orsay. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil du 11 JUILLET 2013)Thèmes du document : Démocratie, Transports, Travail et emploi, 1

C O M M U N E D' O R S A Y -

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 JUILLET 2013

PROCES-VERBAL

Etaient présents : David Ros, maire, président, Marie-Pierre Digard, Jean-François Dormont, Catherine Gimat, David Saussol, Ariane Wachthausen, François Rousseau, adjoints – Frédéric Henriot, Mireille Ramos, Didier Missenard, Eliane Sauteron, Stanislas Halphen, Yann Ombrello, Alexis Foret (à partir de 20h20), José Goncalves, Astrid Auzou-Connes, Benjamin Lucas-Leclin, Simone Parvez (à partir de 19h55), Béatrice Donger-Desvaux, Hervé Charlin, Jean-Christophe Péral.

Absents excusés représentés :

Joël Eymard pouvoir à Jean-François Dormont

Elisabeth Delamoye pouvoir à Didier Missenard

Michèle Viala pouvoir à François Rousseau

Chantal de Moreira pouvoir à David Saussol

Sabine Ouhayoun pouvoir à Yann Ombrello

Claude Thomas-Collombier pouvoir à Marie-Pierre Digard

Alexis Foret (jusqu’à 20h20) pouvoir à Catherine Gimat

Claudie Mory pouvoir à David Ros

Véronique France-Tarif pouvoir à Astrid Auzou-Connes

Marie-Hélène Aubry pouvoir à Simone Parvez

Absents :

Dominique Denis

Jérôme Vitry

Guy Aumettre

Simone Parvez (jusqu’à 19h55)

Nombre de conseillers en exercice 33

Nombre de présents 19

Nombre de votants 30

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal.

Catherine Gimat est désignée, à l’unanimité des présents, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

________________

Avant de commencer la séance du Conseil municipal, M. le Maire fait part du décès de Monsieur Paul Guy Fournier. Il est procédé à une minute de silence en son hommage.2

SOMMAIRE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 JUILLET 2013

- Décisions municipales prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales

Finances

- Demande de subvention auprès du Conseil régional d’Ile-de-France et du Conseil général de l’Essonne

- Convention tripartite de financement – poste de Directeur de la Maison des jeunes et de la culture (MJC)

Personnel communal

- Prise en charge des frais de déplacement

Intercommunalité

- Composition du conseil communautaire de la CAPS à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de 2014 : proposition d’un accord local pour une répartition des sièges supplémentaires

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CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2013

DECISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL

Les membres du Conseil municipal n'hésiteront pas à poser leurs questions relatives aux décisions, directement au Secrétariat Général (tél : 01.60.92.80.07) dès réception du document, afin que M. le Maire puisse leur apporter toutes les précisions nécessaires de sorte de gagner en clarté au niveau des débats en séance.

Conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis la dernière séance, à savoir :

DATE N° DECISION OBJET

(Tous les montants sont exprimés en TTC)

18-juin 13-127

Convention de mise à disposition à titre gratuit du mur d'escalade du gymnase Léo Lagrange à Bures-sur-Yvette, au profit du centre municipal d'initiation sportive de la commune d'Orsay (CMIS), pour l'organisation de stages le vendredi 12 juillet 2013

20-juin 13-128

Contrat de prestation et d'abonnement à la solution informatique optitaxes on line, pour la gestion de la Taxe Locale de Publicité Extérieure, avec la société OPTIMUM D'ANALYSES, du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, renouvelable chaque année sans que la durée n'excède douze ans, le montant de la prestation est fixé à 1 794 €

24-juin 13-129

Convention de formation passée avec le Greta de Massy, pour 14 agents municipaux, formation sur le thème "préparation aux concours d'adjoint administratif et technique", du 9 septembre 2013 au 17 décembre 2013, le montant de la dépense s'élève à 8 970 €

24-juin 13-130

Convention de mise à disposition temporaire et gratuite du gymnase scolaire de Mondétour, au profit du Shadow Boxing Club pour l'organisation d'entraînements, sur la période du 1 er au 31 août 2013

27-juin 13-131

Convention de prestation avec M. Julien Tran-Dinh relative à la réalisation d'une fresque, du 1er au 14 juillet 2013 dans le cadre du projet "Ville en Graff", le montant de la prestation est fixé à 2 000 €

26-juin 13-132

Convention de prestation avec M. Alexandre Monteiro relative à la réalisation d'une fresque, du 28 juin au 3 juillet 2013 dans le cadre du projet "Ville en Graff", le montant de la prestation est fixé à 1 500 €

28-juin 13-133

Convention de mise à disposition du mur d'escalade de la commune de Villebon-sur-Yvette, au profit du Centre municipal d'initiation sportive d'Orsay (CMIS), le mardi 9 juillet 2013 pour un groupe de 24 enfants, le montant de la dépense est fixé à 291,50 €

1-juil. 13-134

Convention de mise à disposition du bassin extérieur de la piscine municipale au profit du collège la Guyonnerie à Bures-sur-Yvette, pour une durée d'un an, moyennant le paiement de la somme de 140,00 € l'utilisation4

1-juil. 13-135

Convention de prestation avec le Poney Club des Ulis, au profit du Centre municipal d'initiation sportive de la commune d'Orsay (CMIS), afin d'organiser des stages d'initiation qui se dérouleront les 27, 28, 29 et 30 août 2013, le montant de la dépense s'élève à 1 748,00 €

1-juil. 13-136

Adoption d'un marché n°2013-08 avec la société PARC ESPACE, concernant le réaménagement de la cour de l'école du centre - Espaces verts, les travaux seront exécutés dans un délai global de 5 mois, à compter de la date fixée par l'ordre de service de démarrage des travaux, le montant est fixé à 60 997,03 €

2-juil. 13-137

Adoption du marché n°2013-04D avec le garage Hippeau, relatif à l'achat d'un véhicule Renault Trafic d'occasion, pour le Centre Technique Municipal, pour un montant de 13 575,90 €

M. le Maire indique qu’il y a 11 décisions concernant la période du 18 juin au 2 juillet 2013, de la décision n° 13-127 à la 13-137. Il privilégie la lec ture des décisions sur lesquelles des demandes de renseignements ont été formulées par écrit, en amont, comme indiqué dans la note de présentation. Mme Parvez, M. Péral et M. Charlin, ayant transmis leurs questions, M. le Maire apporte les réponses ci-après déclinées :

Décision n° 13-129 : S’agit-il d’un montant total ?

Eléments de réponse : cette somme couvre l’ensemble de la période et concerne 14 agents.

Décision n° 13-131 et n° 13-132 :

Questions de Mme Parvez : Où seront réalisées les fresques ? Le thème a-t-il été imposé ? Quelle est la surface des fresques ? Quelle est leur durée de vie ? Questions de M. Péral : De quelles fresques s’agit-il ? Quelles sont les durées de vies espérées des fresques ? Qu’est-ce qui justifie la différence de prix entre les deux prestations (notoriété du graffeur ? Taille de la fresque ?) Sur quels critères les graffeurs ont-ils été sélectionnés ?

Eléments de réponse : Ces fresques s’inscrivent dans le programme d’actions « Ville en graff » qui a fait l’objet du dossier du magazine municipal de mars 2013 et à fait l’objet d’une inscription budgétaire au BS 2013 (10.000€ pour l’ensemble du programme). Un appel à candidature a été lancé sur le site internet de la commune en vue de la réalisation de fresques dans les 3 quartiers de la commune sur la base de thématiques identifiées. Concernant la chaufferie de la piscine municipale, le jury, composé de 4 élus, a retenu pour leur expérience et la qualité de leur projet M. Julien Tran Dinh (pseudo : Katre) et M. Alexandre Montero (Hopare), ce dernier disposant d’une renommée internationale pour avoir réalisé des fresques à Singapour et aux Etats-Unis. Ces peintures résistent au temps pendant au moins 5 années.

Il ajoute que la différence de prix entre les 2 prestations s’explique par une remise de l’artiste Hopare, ancien Orcéen, et de l’installation d’un échafaudage pour Katre. Il explique également que les faces latérales de la chaufferie ont été préférées à la réalisation des fresques afin de réaliser un espace végétal sur le long du mur côté rue De Lattre de Tassigny afin de ne pas gêner la vue des riverains.

Décision n° 13-133 : Pourquoi ne pas revenir à Bures qui fait une mise à disposition à titre gratuit (13-127) contrairement à Villebon ?

Eléments de réponse : Concernant le mur d’escalade de Villebon sur Yvette, la variété des voies et la conception du mur sont totalement différentes de celles du mur d’escalade du COSEC à Bures sur Yvette avec des difficultés supplémentaires. Ainsi, les parcours proposés sont adaptés au niveau des participants et permettant une progression en vue de se rendre en fin de stage au viaduc des Fauvettes. Cette dépense modeste s’inscrit dans un objectif de progression pédagogique pour les enfants qui fréquentent ce stage.5

Décision n° 13-134 : Convention imprécise au moins dans ce tableau telle que présentée, c’est tout le bassin extérieur, en permanence et pour un an qui serait mis à la disposition du collège de la Guyonnerie pour 140 euros, je suis sure que cela ne doit pas être le cas. Des précisions sont donc nécessaires.

Eléments de réponse : La présente convention a pour objet la mise à disposition, au profit du collège la Guyonnerie, du bassin extérieur de la piscine municipale à temps partiel (annexe 1 de la convention) dans le but de permettre l’enseignement de la natation dans le cadre scolaire : Les 4 lignes d’eau du bassin extérieur de la piscine municipale avec un surveillant, Les locaux sanitaires, les vestiaires et les douches.

Pour une année et pour un montant de 140 euros l’heure à chaque utilisation (120€ les 4 lignes d’eau + 20€ pour le surveillant)

Décision n° 13-135 : Pour combien d’enfants et combien d’heures ? Par jour et par enfant ? Eléments de réponse : 2 heures le matin et 2 heures l’après-midi, par groupe de 12 enfants sur quatre jours soit 96 enfants.

Décision n° 13-137 : Quel kilométrage pour ce véhicule d’occasion ? Quelle garantie ? Eléments de réponse : 52.327kms, garantie réparation 1 an, garantie pièces d’origine 1 an.

Décision n° 13-128 : Question de M. Charlin : J’aimerais avoir un descriptif succinct du logiciel de cette décision ? La justification du coût est-il de 1794€ forfaitaire sur 12 ans ? Eléments de réponse : La solution informatique « Optitaxes » est un outil de gestion et d’optimisation de la fiscalité locale pour les collectivités locales. Cette base de données permettra de transmettre à chaque exploitant redevable de la TLPE des documents d’aide à sa déclaration et lui permettre d’établir plus aisément sa déclaration au regard des dispositifs existants de la TLPE. Le contrat est conclu pour une durée d’une année et est reconductible tacitement. Il peut être dénoncé chaque année.6

2013-73 – FINANCES - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL D’ILE- DE-FRANCE ET DU CONSEIL GENERAL DE L’ESSONNE

La ville d’Orsay a signé en 1988 un contrat de concession en délégation de service public (DSP) avec la Lyonnaise de Eaux pour une durée de 30 ans. Ce contrat a fait l’objet de 5 avenants.

- Le 1/7/1991, sur investissement avec nouveau tarif.

- Le 1/5/1996, sur investissement.

- Le 2/11/2000, transfert de contrat.

- Le 15/7/2004, pour de nouvelles dispositions relatives aux branchements au plomb et à la redevance d’occupation du domaine public.

- Le 21/1/2009, sur des travaux sur le forage de l’albien et modalités de renouvellement des branchements en plomb.

Depuis 1988, d’importantes modifications législatives sont intervenues.

- La loi Sapin 93 122 du 29 janvier 1993, à propos de la durée normale d’amortissement des investissements à réaliser.

- La loi Barnier 95 101 du 2 février 1995. Dans les domaines de l’eau potable, l’assainissement, les ordures ménagères la durée de la DSP ne peut être supérieure à 20 ans.

Enfin, le 8 avril 2009, le Conseil d’Etat rend un arrêt de principe concernant CGE et la commune d’Olivet. Cet arrêt met en évidence que les DSP engagées AVANT la loi Barnier et pour une durée supérieure à 20 ans, ne pourront aller au delà de 20 ans après le 2 février 1995.

Concernant les modalités pratiques, les prolongations éventuelles au delà de février 2015 doivent être soumises à autorisation de la DDFIP (Direction Départementale des Finances publiques). Par ailleurs, les collectivités telles le Conseil régional d’Ile-de-France et le Conseil Général de l’Essonne invitent les communes à lancer des réflexions sur ces démarches.

Ainsi, le Conseil Général de l’Essonne a révisé sa politique départementale de l’eau le 17 décembre 2012 et a créé une aide incitative aux audits et études de mode de gestion, assortie de critères bonifies. De plus, au delà du 1er janvier 2015, les contrats devront avoir fait l’objet d’un audit pour que la collectivité puisse bénéficier d’aide dans le domaine concerné (eau potable ou assainissement). Il contribue à « l’Espace public régional de l’eau » créé par le Conseil régional d’Ile-de-France pour une maitrise publique de l’eau.

Aussi est-il proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à solliciter des subventions auprès de ces collectivités.

En préambule de ce point, Mme Gimat répond à une question posée au précédent conseil municipal concernant la participation du financement de l’assainissement collectif pour l’année 2013. Elle indique que le taux de la PFAC a été reconduit sans augmentation.

Puis, Mme Gimat présente la demande de subvention auprès du conseil régional et du conseil général en indiquant que ces institutions aident les collectivités à se réapproprier la maitrise de distribution de l’eau mais aussi la gestion de l’assainissement ou autres et qu’elles participent chacune à hauteur de 40% du montant de l’étude. Elle ajoute que le contrat de concession date de 1988 et peut faire l’objet d’une modification de durée suite aux importantes modifications législatives et être ramené à 20 ans, soit en 2015.

Mme Donger-Desvaux demande si la Commune a une idée du coût de l’audit et du montant des subventions ? Elle demande également si le Conseil régional et le Conseil général souhaitent que la commune reprenne en régie directe la gestion de l’eau ?7

Mme Gimat répond que le montant de l’audit est estimé à environ 30.000€ et a été inscrit au budget supplémentaire 2013. Les subventions accordées par le conseil régional et le conseil général sont estimés à 40%, soit 80% du montant de l’étude. Elle explique qu’entre une régie et un contrat de concession, il existe une variété de mesure à envisager. Elle ajoute que l’analyse du contrat en cours permettra de savoir si la Lyonnaise des eaux a respecté ses engagements depuis 15 ans.

M. Charlin demande pourquoi avoir décidé de s’y prendre 18 mois à l’avance et a-t-on une chance de reprendre l’eau en régie, dans un système interconnecté ?

M. Péral invoque qu’il sera possible d’émettre des réserves sur l’audit qui au final ne coûtera que 20% du montant aux Orcéens.

M. le Maire répond que la seule façon d’obtenir des réponses est de procéder à cet audit.

Mme Parvez demande qui va choisir le bureau d’études qui réalisera cet audit ?

M. le Maire répond que le choix se fera en commission, suite au lancement d’un appel d’offres.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix pour, 1 voix contre (Mme Aubry) :

- Autorise le Maire à demander des subventions aux taux maximum, auprès du Conseil Régional d’Ile-de- France et du Conseil Général de l’Essonne.

- Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à cette démarche.8

2013-74 – FINANCES - CONVENTION TRIPARTITE DE FINANCEMENT – POSTE DE DIRECTEUR DE LA MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE (MJC)

Partant à la retraite le 31 décembre 2013, le directeur de la MJC d’Orsay occupera ses fonctions en doublon avec son successeur dont l’arrivée est prévue dès le 1er septembre. Le financement du poste du nouveau directeur sera confié au Fonds de Coopération de la Jeunesse et de l’Education Populaire (FONJEP), dans le cadre d’une convention tripartite entre la Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture, la Ville d’Orsay et le FONJEP.

En sa qualité de mandataire exclusif, le FONJEP est chargé, de collecter et gérer les fonds versés par la collectivité territoriale et dans une moindre mesure par l’Etat, et de les reverser à l’association-employeur (FRMJC).

En sa qualité d’employeur, la Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture en Ile-de-France est chargée de recruter le nouveau directeur, de le mettre à la disposition de la MJC d’Orsay et d’exercer les droits et devoirs de tout employeur au regard du code du travail et de la convention collective.

Quant à la Ville d’Orsay, elle s’engage à financer le « poste FONJEP » ou, autrement dit, l’emploi du directeur, sur la base d’un salaire moyen chargé, déduction faite de la part de l’Etat.

Pour une année pleine, le montant net du versement par la Ville d’Orsay au FONJEP s’élèvera à 71 760 € (déduction faite de la part de l’Etat de 7 164 €). Le coût net pour la période allant du 1er septembre 2013 au 31 décembre 2013 sera donc de 23 920 €. Ce montant sera déduit de la subvention de fonctionnement que la Ville d’Orsay verse à la MJC (chapitre 65) et réimputé par décision modificative au chapitre 012.

La convention est signée pour une période de trois ans, renouvelable, et prend effet à partir du 1er septembre 2013.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention tripartite ayant pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la Ville d’Orsay accepte de financer le «poste FONJEP », et de confier au FONJEP le mandat nécessaire à la réalisation de son financement.

M. Dormont explique que cette délibération est la mise en œuvre du vote de la subvention exceptionnelle attribuée à la MJC afin de pallier au doublon du poste de directeur avant le départ en retraite de l’actuel directeur de la MJC.

La proposition de recrutement s’est effectuée au mois de mai par un comité composé de représentants MJC et de la commune. Le choix du candidat s’est porté sur un candidat proposé par la FRMJC. Il indique que la commune verse un salaire moyen pour ce poste au FONJEP qui assure le financement de ce poste dans le cadre d’une convention. La FRMJC reste l’employeur du futur directeur. Il ajoute que ce dispositif a déjà existé dans la précédente mandature.

M. Lucas-Leclin s’interroge de la différence de gestion entre l’organisation actuelle et celle à venir, la commune se déresponsabiliserait-elle ?

Mme Parvez demande qui a décidé du niveau de rémunération du futur directeur de la MJC, quels sont les points du CV qui justifient de commencer avec un salaire moyen au lieu d’un salaire de base ? Avez-vous eu des candidats pour un salaire inférieur ? La mairie finance mais ne choisit pas le directeur MJC, est-ce une pratique normale ? S’il y en a un, comment gérer un conflit entre ce futur directeur et la mairie qui n’est pas son employeur ?

M. Charlin demande pourquoi avoir rompu avec le FONJEP et les raisons de ce retour ?9

M. Dormont répond que le FONJEP, la MJC et la commune ont débattu sur le profil recherché en lien avec la Maison tati. Un profil « management de projet » a été préféré à un profil « gestionnaire cinéma ». Le FONJEP a proposé deux candidatures. La rémunération versée correspond à un salaire moyen d’un directeur FRMJC, ce qui ne veut pas dire que le candidat retenu percevra cette somme. Il rappelle que la commune peut mettre un terme au contrat, moyennant un préavis de six mois. Concernant la rupture de ce dispositif, il demande de s’adresser directement à Mme Aubry qui avait fait ce choix à une autre époque.

M. Péral renouvelle la question de M. Lucas-Leclin pour connaitre la méthode de recrutement auparavant. Il indique que la façon du choix du lauréat le gêne puisqu’un profil cinéma n’était pas recherché, pourquoi ne pas avoir demandé deux profils gestionnaires.

M. Dormont répond qu’il n’y avait pas de raison d’exclure un profil qui aurait pu avoir une double expérience et un profil adapté à la structure.

M. le Maire ajoute que jusqu’à ce jour le Conseil d’administration décidait du choix du Directeur. Il précise que dans les modalités actuelles, la commune a totalement sa place dans le mode de désignation. Le profil recherché a donné une indication à des professionnels qui ont présenté des candidatures différentes mais avec du potentiel. Ces candidatures différentes ont permis de conforter la mairie dans son choix du profil gestionnaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour, 6 voix contre (Mme Parvez, Mme Aubry, M. Lucas-Leclin, Mme Donger-Desvaux, M. Charlin, M. Péral) :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention tripartite visée ci-dessus et tout document relatif à l’exécution de cette convention

- Précise qu’une délibération spécifique minorera le montant du chapitre 65 à hauteur de 23 920 €, correspondant à part de la subvention communale de la MJC, somme qui sera réinscrite au chapitre 012 par décision modificative.10

CONVENTION TRIPARTITE DE FINANCEMENT

Entre,

La Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture en Ile de France – dont le siège est situé au 54 Boulevard des Batignolles - 75017 PARIS, représentée par son Président, Monsieur Vincent Vennin, et dénommée ci-après « association-employeur», d'une part,

La Ville d'Orsay, représentée par son Maire, Monsieur David Ros, et dénommée ci-après « collectivité territoriale »

d’autre part.

Le fonds de Coopération de la Jeunesse et de l’Education Populaire (FONJEP)- dont le siège est situé au 51 rue de l’Amiral Mouchez – 75013 PARIS, représenté par son Président

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet du Contrat

Le présent contrat a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la collectivité territoriale accepte de financer le « poste FONJEP » ou l’emploi précisé à l’article 2, et de confier au FONJEP le mandat nécessaire à la réalisation de son financement.

Article 2 – Les obligations de la collectivité territoriale

2.1. – La collectivité territoriale s’engage à financer le poste de directeur de la Maison des Jeunes et de la Culture Jacques Tati d'Orsay au bénéfice de l’association MJC Jacques Tati.

2.2. – Le financement du poste se fera sur la base du coût annuel prévisionnel (frais de fonctionnement administratifs du FONJEP compris) et déduction faite éventuellement de la part de l''Etat.

La répartition du financement est la suivante :

Le coût de financement du poste pour une année entière est fixé à 78 865 € pour 2013.

Le coût net pour la collectivité est de :

78 865 € - 7 164€ (aide de l'Etat) + 59 € (frais fonctionnement FONJEP) = 71 760 €

Le coût pour période allant du 1er septembre 2013 au 31 décembre 2013 sera donc de 23 920 €.

2.3. – La collectivité territoriale désigne le FONJEP comme seul organisme habilité à procéder au recouvrement des fonds et déclare connaître les dispositions de son règlement intérieur, annexé au présent contrat.11

2.4. – La collectivité territoriale s’engage à informer le FONJEP par lettre recommandée avec avis de réception de toute décision de dénonciation ou de non renouvellement du contrat en même temps qu’elle la notifiera à l’association-employeur concernée ;

Elle devra respecter le préavis tel qu’il est fixé à l’article 5.2. ci-après.

Article 3 – Les obligations du FONJEP

3.1. En sa qualité de mandataire exclusif, le FONJEP est chargé de collecter et gérer les fonds versés par l’Etat, la collectivité teritoriale et de les reverser à l’association-employeur conformément à ses règles de fonctionnement.

3.2. Le FONJEP établira, pour chaque année, un avis de redevance sur la base du coût annuel prévisionnel qui lui aura été communiqué après accord entre l’association- employeur et la collectivité territoriale. Ce coût est majoré des frais de fonctionnement du FONJEP, déduction faite de la part de financement éventuel de l’Etat. La collectivité territoriale s’engage à verser au FONJEP les sommes correspondant à sa part de financement.

3.3. Chaque trimestre, le FONJEP versera à l’association-employeur, le quart de la participation de l’Etat au financement du poste concerné.

3.4. Au début de chaque mois, le FONJEP versera à l’association-employeur qui le souhaite, un douzième du montant des sommes mises en recouvrement auprès de la collectivité territoriale pour le financement du poste concerné par le présent contrat, tel qu’il est précisé à l’article 2.1.

3.5. Il est expressément convenu entre les parties que le FONJEP agit ici en qualité de mandataire, chargé de la réalisation des opérations de financement. Il ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité vis-à-vis de l’association-employeur ou du salarié en cas de retard ou de non paiement des sommes indiquées ci-dessus, s’il n’était pas crédité en temps voulu desdites sommes par les cofinanceurs, à savoir l’Etat, la collectivité territoriale et/ou tout autre cofinanceur contribuant au financement du poste.

De même, le FONJEP ne saurait, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée par la collectivité territoriale, dans le cas où ceux-ci estimeraient que l’association-employeur ne respecte pas ses engagements.

Article 4 – Obligation de l’association-employeur

4.1. L’association-employeur, signataire du présent contrat exerce seule les droits et obligations attachés par la loi, la convention collective de référence et éventuellement, le contrat de travail, à sa qualité d’employeur.

Elle déclare connaître les dispositions du règlement intérieur du FONJEP.

Elle n’engage pas le FONJEP vis-à-vis du salarié affecté au poste de travail.

4.2. L’association-employeur qui est tenue d’utiliser le financement, conformément à son objet, devra informer le FONJEP par lettre recommandée avec avis de réception de toute difficulté rencontrée par elle à ce sujet, notamment dans le cas où elle ne serait pas tenue, provisoirement ou non, de maintenir le salaire (vacance provisoire du poste par exemple).12

Il est expressément convenu que toutes les absences du salarié rémunéré par l’employeur ne seront pas de nature à affecter l’exécution du présent contrat.

4.3. L’association-employeur s’engage à informer le FONJEP de toute décision de dénonciation ou de non renouvellement du contrat de la part de la collectivité territoriale.

Article 5 – Durée-Reconduction-Dénonciation-Rupture anticipée :

5.1. Le présent contrat prend effet le 1er septembre 2013.

Il est conclu pour une durée de 3 ans, renouvelable. Les parties établiront un avenant modificatif de renouvellement au plus tard six mois avant la survenance du terme du présent contrat.

5.2. Rupture anticipée

La collectivité territoriale peut mettre un terme par anticipation au présent contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au FONJEP d’une part et à l’association-employeur d’autre part. Le contrat cessera de produire ses effets six mois après la date de la première présentation de la lettre de rupture aux domiciles destinataires.

Une telle rupture ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité.

5.3. La participation de l’Etat est assurée jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Elle est maintenue tant que le poste est attribué par l’autorité compétente de l’Etat.

Dans le cas où l’Etat déciderait de ne pas renouveler ou de supprimer son financement, il n’est pas pour autant mis fin au contrat. Si la collectivité territoriale et l’association- employeur ont trouvé les moyens de compléter le financement de l’emploi et en ont avisé le FONJEP, il sera alors établi un avenant au présent contrat.

5.4. De convention expresse, toute contestation pouvant s’élever relativement au présent contrat sera du ressort du Tribunal de Paris où il est fait attribution de juridiction en fonction du siège du FONJEP.

Fait à Orsay, le

en trois exemplaires originaux

La Fédération Régionale des Maisons des Jeunes

et de la Culture en Ile de France

Ville d'Orsay

FONJEP

Le Président du FONJEP13

2013-75 - PERSONNEL COMMUNAL - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT

L’attention des membres du conseil municipal est portée sur la nécessité de rapporter cette délibération ayant fait l’objet d’un vote au cours de la précédente séance du conseil municipal en date du 26 juin 2013.

En effet, il convient de corriger deux éléments dans la rédaction de la délibération afin d’éviter une appréciation divergente de la part du contrôle de légalité.

Ainsi, à l’appui de l’expertise du centre interdépartemental de gestion (CIG) de la grande couronne, les modifications portent sur les alinéas suivants :

− Prend en charge les titres d’abonnements souscrits par les agents pour effectuer le trajet domicile – lieu de travail par des moyens de transports publics à raison de 50 % du montant le plus économique (comparaison notamment avec la carte annuelle) et dans la limite du plafond fixé par voie règlementaire,

− Retient le principe d'un remboursement des frais de repas du midi et du soir réellement engagés par l’agent , hors consommation d’alcool, pour un montant forfaitaire de 15,25 € par repas et de 60 € forfaitaire pour les frais d'hébergement, sur présentation des justificatifs,

La note de présentation et le projet de délibération sont ainsi modifiés en conséquence.

La direction générale des services vous remercie de votre compréhension et précise que les agents pourront bénéficier comme convenu du remboursement des frais de déplacement correspondant sur la paye du mois de juillet.

Monsieur le Maire rappelle que les frais occasionnés par les déplacements des agents territoriaux sont à la charge des employeurs locaux.

La prise en charge est un droit dès lors que les conditions requises par les textes sont remplies. Elle s’impose lorsque l’agent est en mission ou en stage, c'est-à-dire qu’il est, préalablement à son départ en mission, muni d’un ordre de mission et se déplace pour l’exécution du service hors de sa résidence administrative ou familiale. L’indemnisation est subordonnée par la production d’un état de frais.

Si les taux sont ponctuellement revus par arrêtés ministériels, les conditions et les modalités de remboursement des personnels de la fonction publique territoriale sont régies par les décrets n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et n° 2006-781 du 3 ju illet 2006.

Ces décrets fixent un cadre général mais laissent à l’assemblée délibérante la liberté et la responsabilité de fixer, par délibération, sa propre politique d’indemnisation, afin de tenir compte de l’intérêt et des spécificités du service, dans la limite de ce que prévoient les textes susmentionnés.14

Monsieur le Maire propose en conséquence aux membres du conseil municipal de se prononcer sur les points suivants :

o la définition de la notion de commune,

o la prise en charge des trajets domicile – lieu de travail,

o les taux de remboursement des frais de repas et d’hébergement,

o la prise en charge des frais de transport des agents,

o la prise en charge des frais de déplacements pour les agents présentant un

concours ou un examen professionnel.

NOTIONS ESSENTIELLES ET CHOIX DE LA DEFINITION DE LA NOTION DE COMMUNE

La prise en charge des frais de déplacement renvoient aux notions de résidence administrative, de résidence familiale, de commune, et de région parisienne.

La résidence administrative est le territoire de la commune sur lequel se situe à titre principal le service d’affectation de l’agent.

La résidence familiale est la commune du domicile de l’agent.

Les textes actuellement en vigueur définissent comme constituant une seule et même commune « la commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs », sauf décision contraire prise par l’assemblée délibérante dans l’intérêt du service et pour tenir compte de situations particulières.

→ Considérant le nombre de kilomètres séparant Orsay de chacune de ses communes limitrophes ainsi que le nombre restreint de véhicules constituant le parc automobile, Monsieur le Maire propose de retenir une interprétation plus étroite et de définir comme résidence administrative le territoire de la commune sur laquelle est implantée la résidence administrative, plus favorable à l’agent.

La mission commence à l’heure de départ de la résidence administrative et se termine à l’heure de retour à cette même résidence. Toutefois, pour des raisons d’ordre pratique (horaires des transports collectifs, durée du déplacement, notamment), l’administration peut prendre en compte la résidence personnelle pour la détermination des droits à indemnisation. Le choix entre la résidence administrative ou personnelle doit correspondre au déplacement effectif.

LA PRISE EN CHARGE DU TRAJET DOMICILE-TRAVAIL

La réglementation prévoit la possibilité pour les employeurs publics de prendre en charge une partie des titres d’abonnement à des transports publics utilisés par les agents pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail.

Le montant pouvant être pris en charge par la collectivité ne peut excéder 50 % du montant du titre d’abonnement dans la limite du plafond fixé par l’article 3 du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 (77,09 € mensuels au 1er janvier 2013).

→ Sur cette base, Monsieur le Maire propose de prendre en charge les titres d’abonnements souscrits par les agents, pour effectuer le trajet domicile – lieu de travail par des moyens de transports publics à raison de 50 % du montant le plus économique (comparaison, notamment avec la carte annuelle) et dans la limite du plafond fixé par voie règlementaire (51,75 euros par mois par application de l’arrêté du 22 décembre 2006 actuellement en vigueur).

Monsieur le Maire informe par ailleurs les membres du conseil municipal que les textes actuellement applicables prévoient la possibilité de verser une allocation spéciale en faveur des15

agents handicapés qui sont dans l’incapacité d’utiliser les transports en commun pour effectuer les trajets entre leur résidence familiale et leur résidence administrative.

Les textes prévoient que l’impossibilité d’utiliser les transports en commun doit être motivée. En outre, ils excluent le versement de l’allocation lorsque le transport de l’agent est, soit assuré à titre gratuit, soit pris en charge d’une autre manière.

→ Monsieur le Maire propose que cette allocation spéciale soit allouée aux agents handicapés qui remplissent les conditions de versement prévues par les textes et qui sont contraints, en raison de leur handicap, d’utiliser un autre mode de déplacement que les transports en commun de voyageurs.

LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE REPAS ET DES FRAIS D’HEBERGEMENT

1 / Frais de mission :

Monsieur le Maire expose que les agents bénéficient d’indemnités de mission dans les situations suivantes :

o lorsqu’ils se déplacent pour les besoins du service hors de leur résidence administrative

et hors de leur résidence familiale,

o lorsque les agents suivent une action de formation de professionnalisation tout au long de

la carrière, de perfectionnement et de lutte contre l’illettrisme.

Le mode de calcul de l’indemnité de mission distingue deux éléments : il s’agit du remboursement des frais de repas et du remboursement des frais d’hébergement.

Ce remboursement doit être basé sur une délibération de la collectivité, qui fixe le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement dont les taux maximum sont définis par l’arrêté du 3 juillet 2006, actuellement en vigueur. Cet arrêté prévoit une indemnité de 15,25 € par repas et un taux maximal de remboursement des frais d'hébergement de 60 € par nuit.

Ces taux sont modulables par l'assemblée délibérante soit pour appliquer une minoration, soit, plus exceptionnellement, pour majorer cette indemnité pour tenir compte de l'intérêt du service ou de situations particulières et pour une durée limitée (délibération spécifique).

→ Il est proposé à l’assemblée :

- de retenir le principe d'un remboursement des frais de repas du midi et du soir réellement engagés par l'agent hors consommation d’alcool, pour un montant forfaitaire de 15,25 € par repas et de 60 € forfaitaire pour les frais d'hébergement, sur présentation des justificatifs,

- de réduire de 50% l’indemnisation des frais de repas et d’hébergement lorsque l’agent refuse de se restaurer et/ou de faire héberger dans la une structure dépendant de l’administration

- de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour apprécier concrètement des situations,

Il est précisé que l'agent perçoit l’indemnité forfaitaire s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir.

→ Enfin, Monsieur le Maire propose d’acter qu’aucune indemnité ne pourra être versée pour toute période de formation au sein d’un établissement de formation ayant mis en place un régime indemnitaire particulier (INET, ENACT, Délégation CNFPT).16

2/ Indemnité de stage :

Monsieur le Maire expose ensuite que les agents de la collectivité sont susceptibles de percevoir une indemnité de stage lorsqu’ils suivent une formation d’intégration ou une formation de professionnalisation au premier emploi définie par les statuts particuliers.

Le mode de calcul est déterminé par l’arrêté du 3 juillet 2006 qui fixe les taux des indemnités de stage en fonction du lieu où il se déroule.

L’attribution de l’indemnité varie ensuite, en fonction de la durée du stage suivi par l’agent, et de ses conditions d’hébergement et de repas.

→ Monsieur le Maire propose de faire application des taux fixés par voie réglementaire (arrêté du 3 juillet 2006, actuellement en vigueur) et précise qu’aucune indemnité ne pourra être versée pour toute période de formation au sein d’un établissement de formation ayant mis en place un régime indemnitaire particulier (INET, ENACT, Délégation CNFPT).

LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT

Monsieur le Maire indique que le principe général veut que les agents utilisent pour leurs déplacements en mission, les moyens de transport les plus économiques et qu’ainsi doivent être privilégiés les transports publics de voyageurs et les véhicules municipaux.

L’utilisation des transports en commun :

L’indemnisation se fait sur la base du tarif ou de l’abonnement le moins cher du transport en commun le mieux adapté. Sauf dispositions particulières prises par l’organisme qui délivre la formation, la charge du remboursement des frais de transport revient à la collectivité. L’agent ne pourra se voir rembourser que le moyen de transport le moins cher et le mieux adapté en fonction de l’intérêt du service.

L’utilisation par les agents de leur véhicule personnel :

Monsieur le Maire expose que si l’intérêt du service l’exige, un agent peut être autorisé à utiliser son véhicule personnel.

La collectivité doit alors vérifier que l’agent a souscrit une assurance garantissant de manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages pouvant découler de l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles. L’agent ne peut prétendre ni à une indemnisation des dommages subis ni à la prise en charge du surcoût résultant d’un accident.

Il revient à l’assemblée délibérante de déterminer si elle pratique une indemnisation des frais de transport avec utilisation du véhicule personnel (automobile ou tout autre véhicule à moteur), soit sur la base du transport public de voyageur le moins cher, soit sur la base d’indemnités kilométriques.

→ Monsieur le Maire propose de choisir l’indemnisation des frais de transport sur la base du transport public de voyageur le moins cher sauf dérogation accordée préalablement au départ en mission. Dans ce dernier cas, il sera fait l’application de l’indemnisation des frais kilométriques (calculée en fonction de la puissance fiscale du véhicule), sur la base du trajet le plus court. Le barème de remboursement des frais kilométriques est fixé par voie règlementaire (arrêté du 3 juillet 2006, actuellement en vigueur) et ne peut être modulé.

Dans l’éventualité où l’organisme de formation assurerait un remboursement des frais de transport, aucun remboursement complémentaire de la part de la collectivité ne pourra être effectué.

→ Néanmoins, le CNFPT ayant un système de remboursement forfaitaire des frais de transport qui lui est propre, Monsieur le Maire propose que la collectivité prenne en charge les frais de transport occasionnés par le suivi des stages auprès de cet organisme quand celui-ci ne rembourse aucun frais de transport engagé par les agents territoriaux.17

Par délibération, la collectivité peut aussi décider d’autoriser le remboursement des frais complémentaires (parkings, péages, taxi, véhicule de location) sur présentation des justificatifs correspondants. Ce remboursement n’est possible que si ces frais n’ont pas déjà été pris en charge à un autre titre.

→ Monsieur le Maire propose d’autoriser le principe du remboursement de frais complémentaires sous réserve que l’agent en ait préalablement fait la demande, dûment motivée afin de permettre à l’autorité territoriale d’en apprécier l’opportunité.

LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT LIES A UN CONCOURS OU EXAMEN PROFESSIONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Les textes actuellement en vigueur prévoient la prise en charge des frais de transport uniquement engagés par un agent qui se présente aux épreuves d’un concours ou d'un examen professionnel. Cette prise en charge est, par principe, limitée à un aller-retour par année civile.

Cependant, pour les concours, deux déplacements peuvent s'avérer nécessaires, un premier déplacement pour les épreuves d'admissibilité puis un deuxième déplacement si l'agent est autorisé à participer aux épreuves d'admission. Les collectivités locales peuvent prendre en charge les frais de transport résultant de ces deux déplacements. Lorsque les épreuves d'admission et d'admissibilité d'un concours se déroulent sur deux années, le concours constituerait une opération rattachée à la première année.

→ Il est proposé à l’assemblée délibérante de retenir ce principe étant précisé qu’un même agent bénéficiera de la prise en charge des frais de déplacement liés à un seul concours ou examen par année civile.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix pour, 1 abstention (Mme Aubry) :

− Définit comme résidence administrative le territoire de la commune sur laquelle est implanté le lieu de travail de l'agent,

− Prend en charge les titres d’abonnements souscrits par les agents pour effectuer le trajet domicile – lieu de travail par des moyens de transports publics à raison de 50 % du montant le plus économique (comparaison notamment avec la carte annuelle) et dans la limite du plafond fixé par voie règlementaire,

− Décide de verser l’allocation spéciale aux agents qui sont contraints, en raison de leur handicap, d’utiliser un autre mode de déplacement que les transports en commun de voyageurs,

− Retient le principe d'un remboursement des frais de repas du midi et du soir réellement engagés par l’agent , hors consommation d’alcool, pour un montant forfaitaire de 15,25 € par repas et de 60 € forfaitaire pour les frais d'hébergement, sur présentation des justificatifs,

− Réduit de 50% l’indemnisation des frais de repas et d’hébergement lorsque l’agent a la possibilité d’être hébergé et/ou de se restaurer dans une structure dépendant de l’administration et de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour apprécier concrètement des situations,

− Décide d’appliquer les taux fixés par voie règlementaire pour le versement de l’indemnité de stage,18

− Acte qu’aucune indemnité ne pourra être versée pour toute période de formation au sein d’un établissement de formation ayant mis en place un régime indemnitaire particulier (INET, ENACT, Délégation CNFPT),

− Permet l’utilisation du véhicule personnel, lorsque l’intérêt du service le justifie, sur autorisation, et de choisir de rembourser les frais de déplacement sur la base des frais kilométriques (barèmes, fonction de la puissance fiscale du véhicule), sur la base du trajet le plus court,

− Décide de prendre en charge les frais de transport occasionnés par le suivi des stages auprès du CNFPT lorsque celui-ci ne rembourse aucun frais de transport engagé par les agents territoriaux,

− Autorise les remboursements de frais complémentaires sous réserve que l’agent en ait préalablement fait la demande, dûment motivée afin de permettre à l’autorité territoriale d’en apprécier l’opportunité,

− Décide de prendre en charge le remboursement des frais engagés par les agents pour se rendre aux épreuves (admissibilité et admission) d’un concours ou examen professionnel de la fonction publique territoriale à raison d’un seul concours ou examen par année civile.

- Précise que ces dispositions prendront effet à compter du 1er juillet 2013.

- que les taux de remboursement suivront les revalorisations des textes afférents au remboursement des frais de déplacement.

- que les crédits suffisants sont prévus au chapitre 011 du budget de l'exercice.19

2013-76 – INTERCOMMUNALITE - COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA CAPS A LA SUITE DU RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX DE 2014 : PROPOSITION D’UN ACCORD LOCAL POUR UNE REPARTITION DES SIEGES SUPPLEMENTAIRES

A compter du renouvellement général des conseils municipaux en mars 2014, l’élection des conseillers communautaires s’effectuera au suffrage universel direct par l’intermédiaire du scrutin dit « fléché » dans les communes où les conseils municipaux sont élus au scrutin de liste

Ces dispositions résultent de la mise en œuvre d’un ensemble de textes législatifs récents, parmi lequel figurent les lois suivantes :

- Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de Réforme de s Collectivités Territoriales, - Loi n° 2010-281 du 29 février 2012 visant à assoup lir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, dite Loi Pelissard Sueur,

- Loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à l a représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération, dite Loi Richard, - Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’électi on des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe la méthode de répartition des sièges au sein des conseils communautaires, et selon le droit commun, en l’absence d’accord local, la loi attribue un nombre de siège à chaque communauté en fonction de la strate démographique à laquelle elle appartient, à répartir entre les communes membres à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne,

Le nombre de sièges total pour la Communauté d’agglomération, issu des règles précitées de l’article L5211-6 II III et IV du CGCT est de 51 sièges.

La population municipale totale de la Communauté d’agglomération du plateau de Saclay issue des données actualisées du recensement de la population en vigueur au 1er janvier 2013 est de 121 276 habitants, soit une assemblée délibérante composée de 48 sièges, conformément à la strate de population comprise entre 100 000 et 149 999 habitants.

En effet, il s’avère que la répartition opérée selon la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne fait apparaître que 3 communes n’auront pas de siège, soit autant de sièges de droit pour la Communauté d’agglomération.

Sur proposition de l’organe délibérant de la Communauté d’agglomération, un accord local pris en application des dispositions de l’article L.5211-6-1 entre les communes membres peut être trouvé pour une répartition libre des sièges pour lequel le nombre de sièges fixé en cas d’absence d’accord peut être majoré dans la limite de 25% sièges supplémentaires,

Cet accord local doit respecter les principes suivants : chaque commune doit disposer a minima d’un siège, aucune commune ne peut disposer de plus de 50 % des sièges, cette répartition doit tenir compte de la population de chaque commune, le nombre de sièges supplémentaires pouvant être réparti est plafonné à 25% des sièges fixés, et en cas de désaccord, par le tableau de l’article L.5211-6-1 III des sièges de droit,

La délibération du Conseil communautaire n° 2013-139 en date du 27 juin 2013, proposant une répartition proportionnelle sur la base d’un accord local est soumise à l’approbation des conseils municipaux des communes membres selon la règle de la majorité qualifiée, afin d’entrer en vigueur à compter du renouvellement général des conseils municipaux en mars 2014,20

Cette proposition de répartition libre doit recueillir au moins l’accord des deux tiers des communes membres représentant la moitié de la population, ou l’inverse, fixant ainsi le seuil à atteindre pour la majorité qualifiée.

En l’absence d’accord avant le 31 août 2013, le Préfet arrêtera la composition du Conseil communautaire selon les règles de répartition prévues par la loi, les communes membres de la CAPS disposent, à compter de la notification par la Communauté d’agglomération de la proposition de répartition, soit le 28 juin 2013, d’un délai de 3 mois pour se prononcer.

M. le Maire présente le nouveau dispositif de l’élection des conseillers communautaires modifiant la représentativité des élus municipaux dans le cadre du Conseil Communautaire et explique sa composition.

M. Charlin demande à M. le Maire de rappeler le nombre de conseillers communautaires par ville.

M. le Maire répond qu’il y a 49 conseillers communautaires à ce jour et indique le nombre de sièges par ville : Palaiseau 9, Les Ulis 7, Gif sur Yvette 7, Orsay 6, Igny 5, Bures sur Yvette 4, Saclay 3, Villiers le Bâcle 2, Gometz le Chatel 2, Vauhalan 2 et Saint Aubin 2. Il ajoute que le souhait des conseillers communautaires était que les villes gardent le même nombre de siège et précise que sans cet accord, le nombre de siège des petites communes passait à 1 représentant. Il a permis également à la commune d’obtenir 7 sièges au lieu de 6. Par ailleurs, il indique qu’il reste cinq sièges non attribués afin de garder la dynamique de proportionnalité de la population.

M. Péral observe que la commune d’Orsay est perdante, même si elle a gagné en siège, elle a perdu en pourcentage de représentation12,06 % au lieu de 12,24%. Par ailleurs, il mentionne la différence en pourcentage d’autres villes comme :

Pourcentage de représentativité avant l’accord Pourcentage de représentativité après l’accord Gif sur Yvette : 14.28 % Gif sur Yvette : 15.51 % Palaiseau : 18,37 % Palaiseau : 20,69 % Les Ulis : 14,28 % Les UIis : 17,24 %

M. le Maire rappelle que sans cet accord, voté par 44 élus sur 49, la représentation de la commune d’Orsay aurait été moindre. Il ajoute que le taux de représentativité des élus d’Orsay à la CAPS, n’a pas empêché de faire aboutir les projets.

M. Péral répond que les élus d’Orsay membres du Conseil communautaire se sont soumis au vote des taxes foncières et d’habitation en compensation de la concrétisation des projets. Il ajoute également que la plupart des votes de la CAPS sont politiques du fait que la plupart des villes sont aux mains du même parti. Il indique que les 2 villes ne faisant pas parties du même parti sont Bures sur Yvette qui n’avait aucune raison de voter pour et la ville de Gif sur Yvette augmentant sa représentativité n’avait aucune raison de voter contre.

M. le Maire répond que les maires des villes de Vauhallan, Saclay, Villiers le Bâche et Saint Aubin apprécieront de savoir qu’ils font partis du même parti politique que les autres communes membres de la CAPS. Les élus d’Orsay de la CAPS apprécieront également le fait, soi-disant, « d’avoir été achetés » pour leur vote. Il indique que tous les votes s’expriment librement et rappelle que la commune d’Orsay est la seule du territoire, suite à l’augmentation des taux intercommunaux, a avoir baissé ceux communaux.

Mme Donger-Desvaux souhaite savoir pourquoi d’autres communes ont voté avant la délibération de la CAPS ?

M. le Maire répond que la démarche légale était que la CAPS délibère, puis de soumettre ou non le vote aux conseillers municipaux, car il rappelle qu’il n’était pas obligatoire de placer ce point à l’ordre du jour. Il indique qu’il préférait s’appuyer sur des faits réels afin de voter en toute transparence.21

Après en avoir délibéré, par 24 voix pour, 1 voix contre (Mme Aubry), 5 abstentions (M. Lucas-Leclin, M. Charlin, M. Péral, Mme Donger-Desvaux, Mme Parvez) :

- Dit qu’en l’absence d’accord, le nombre total de sièges (sièges du tableau et sièges de droit) pour la Communauté d’agglomération est fixé par la loi selon les dispositions de l’article L5211-6-1 II du CGCT à 51 sièges et que la répartition s’effectue de la façon suivante :

Communes Population municipale au 1er

janvier 2013

Nombre de sièges attribués à

la représentation

proportionnelle

Bures-Yvette 9535 4 Gif-sur-Yvette 20 654 9 Gometz-le-Châtel 2 588 1 Igny 10 330 4 Orsay 15 966 6 Palaiseau 30 285 13 Saclay 3 241 1 Saint-Aubin 690 1 Les Ulis 24 792 10 Vauhallan 1 985 1 Villiers-le-Bâcle 1 204 1 TOTAL 121 276 51

- Propose la conclusion d’un accord local permettant une répartition libre des sièges suivant les dispositions de l’article L.5211-6-1 I dans la limite de 25% de sièges supplémentaires.

- Dit que dans le cadre de cet accord local tenant compte de la population de chaque commune et du maintien d’au moins deux sièges pour les petites communes, la répartition des sièges est la suivante :

Communes

Population municipale au 1er

janvier 2013 Proposition de répartition

Bures-Yvette 9535 4 Gif-sur-Yvette 20 654 9 Gometz-le-Châtel 2 588 2 Igny 10 336 5 Orsay 15 966 7 Palaiseau 30 285 12 Saclay 3 241 3 Saint-Aubin 690 2 Les Ulis 24 792 10 Vauhallan 1 985 2 Villiers-le-Bâcle 1 204 2 TOTAL 121 276 58

- Dit que ampliation de la présente délibération sera transmise à Mesdames et Messieurs les Maires de communes membres qui disposent d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la proposition de l’organe délibérant pour se prononcer sur cet accord local.

- Dit qu’en l’absence d’accord local avant le 31 août 2013, Monsieur le Préfet arrêtera la répartition des sièges selon les modalités prévues par l’article L.5211-6-1 II du CGCT qui sera constatée par arrêté du représentant de l’Etat au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.22

QUESTIONS DIVERSES :

M. Péral aborde différents sujets concernant les riverains du quartier de Mondétour et rapporte -> que le mur de séparation est conforme aux desiderata des riverains du bout de l’avenue des Hirondelles.

-> que le gymnase du collège de Mondétour restant ouvert toute la nuit, cela occasionnait des bruits de ballons jusqu’à 1 ou 2 heures du matin (promesse de la ville des Ulis de faire fermer cette structure à 22h)

-> que les agents de la voirie de la commune soufflaient les déchets vers les Ulis, au lieu de les ramasser et étant donné que les agents des Ulis faisaient de même le problème était sans fin. -> que le mur qui longe le chemin piétonnier est constamment tagué (appartient-il à la ville des Ulis ou celle d’Orsay ? Que va-t-il être envisagé pour éviter cette pollution visuelle qui perdure depuis plus de 6 ans ?

-> Que le poteau téléphonique qui desserre le bout de l’avenue des hirondelles est pourri et défaillant. Que selon les conditions climatiques les riverains sont privés de la connexion Internet. (La mairie peut-elle profiter des relations qu’elle entretient avec Orange, pour l’arrivée de la fibre, pour demander une intervention à cet endroit ?)

Par ailleurs, les riverains de la rue Archangé souhaitent connaître à quel niveau de la rue les travaux assainissement commencent ? Que va-t-il être réparé ? Pourquoi ne pas profiter de l’occasion de ces travaux afin de traiter l’ensemble des désordres de la rue ?

Sur le dernier point, M. le Maire répond

-> qu’un plan pluriannuel d’investissements est mis en place et que les problèmes sont pris en compte, mais que la commune ne pouvait pas réaliser tous les travaux au même moment afin de ne pas paralyser la commune par diverses voies bloquées.

Sur les autres points, M. le Maire répond

-> que la mairie est en contact avec le cabinet de Madame la Maire des Ulis afin de s’assurer de l’application des mesures prises pour réduire les nuisances venant du gymnase de Mondétour. -> que la domanialité du mur longeant le chemin piétonnier est en cours de vérification auprès du cadastre,

-> qu’il rencontre la nouvelle responsable régionale de la société Orange Haut Débit et qu’il abordera entre autre ce point.

Mme Parvez signale deux talus rarement entretenus impasse Aristide Briand et demande qu’une solution pérenne soit trouvée par exemple avec un géotextile.

M. le Maire répond qu’à l’occasion du très convivial repas de rue Aristide Briand, ce sujet a été abordé et transmis pour traitement au service compétent.

Par ailleurs, il signale un affaissement de terrain depuis la N118, source de vibration. Il indique que la « DIRIF » interviendra dans les prochains jours afin de stabiliser le talus.

PAROLE AUX PUBLICS :

Le Maire suspend la séance et donne la parole au public

Un riverain du quartier du guichet demande où en sont les travaux d’installation générale de la fibre optique.

M. le Maire reprend la séance et répond que l’opérateur a pris du retard mais qu’à fin 2014 70% de la ville devrait être fibrée. Il explique que ce retard est lié aux votes des syndics de copropriétés en assemblée générale de l’autorisation de connexion ainsi que de l’ouverture à la concurrence du branchement auprès des particuliers. Il ajoute que prochainement la commune fera une réactualisation du plan d’installation de la fibre.

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La séance est levée à 21 heures

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