Procès Verbal - Proces Verbal du 17 SEPTEMBRE 2013

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Procès Verbal - Proces Verbal du 17 SEPTEMBRE 2013 Document publié le Mardi 17 septembre 2013 par la commune d'Orsay. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 17 SEPTEMBRE 2013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

C O M M U N E D' O R S A Y -

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2013

PROCES-VERBAL

Etaient présents : David Ros, maire, président, Marie-Pierre Digard, Jean-François Dormont, Catherine Gimat, Elisabeth Delamoye, David Saussol, Ariane Wachthausen, Michèle Viala, adjoints – Mireille Ramos, Didier Missenard, Eliane Sauteron, Claude Thomas-Collombier, Stanislas Halphen, Yann Ombrello, Claudie Mory, José Goncalves (à partir de 21h05), Astrid Auzou-Connes, Véronique France-Tarif, Simone Parvez, Guy Aumettre, Béatrice Donger-Desvaux, Hervé Charlin, Jean-Christophe Péral.

Absents excusés représentés :

Joël Eymard pouvoir à David Ros

François Rousseau pouvoir à Elisabeth Delamoye

Frédéric Henriot pouvoir à Marie-Pierre Digard

Chantal de Moreira pouvoir à Claudie Mory

Sabine Ouhayoun pouvoir à Mireille Ramos

Alexis Foret pouvoir à Eliane Sauteron

José Goncalves (jusqu’à 21h05) pouvoir à Michèle Viala

Marie-Hélène Aubry pouvoir à Simone Parvez

Benjamin Lucas-Leclin pouvoir à Béatrice Donger-Desvaux

Absents :

Dominique Denis

Jérôme Vitry

Nombre de conseillers en exercice 33

Nombre de présents 22

Nombre de votants 31

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal.

Stanislas Halphen est désigné, à l’unanimité des présents, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

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SOMMAIRE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 SEPTEMBRE 2013

- Approbation du procès-verbal de la séance du 26 juin et du 11 juillet 2013

- Décisions municipales prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales)

Finances

- Subvention de fonctionnement à la MJC d’Orsay - modification

- Groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique coordonné par le SIGEIF

- Local commercial Boulevard de Mondétour : fixation du montant du loyer

Services techniques

- Rapport annuel 2012 - Société EFFIA – stationnement couvert (parc Dubreuil et Ilot des cours)

- Autorisation donnée au maire de signer un avenant n° 1 à la délégation de service public relative à l’exploitation des parcs de stationnement couverts Dubreuil et Ilot des cours

Aménagement durable

- Avis de la commune d’Orsay sur la révision du plan de Gène Sonore (PGS) de l’aérodrome de Paris-Orly

- Débat sur les orientations générales du règlement local de publicité

Communication

- Adhésion à l’association Villes Internet

Culture

- Candidature de la commune en vue d’une inscription dans le nouveau dispositif départemental de soutien à des actions de développement culturel

Intercommunalité

- Diagnostic local de prévention et de sécurité avec préconisation d’objectifs prioritaires - Constitution d’un groupement de commandes avec la commune de Bures-sur-Yvette

Page

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- Diagnostic local de prévention et de sécurité avec préconisation d’objectifs prioritaires – demande de subvention au Conseil régional

- Convention de fonds de concours passée entre la CAPS et la Commune d’Orsay pour le stade nautique d’Orsay

- Convention d’intervention foncière – quartier du Moulon – veille prospective

Information sans délibération

- Plateau de Saclay : point d’étape

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A l’issue de l’appel des membres et constatant le quorum, M. le Maire ouvre la séance.

M. Péral intervient : « Avant que l’on aborde le premier point, je voudrais vous poser une question. Nous avons envoyé un courriel le 12 septembre 2013, pour lequel nous n’avons eu aucune réponse, ce qui témoigne quand même d’un mépris de votre part pour les conseillers municipaux de la minorité et les gens que nous représentons. Je vais faire simple : Le délai de convocation pour un conseil municipal est de cinq jours francs. Ce délai n’a pas été respecté pour ce conseil. Nous avons l‘intention, après avoir pris contact avec des conseils juridiques de faire un recours auprès du tribunal pour annuler toutes les décisions parce que, en tant que conseillers minoritaires, nous n’avons pas eu le temps nécessaire pour préparer les dossiers qui nous étaient soumis.

Ce recours auprès du tribunal administratif d‘après nos renseignements a plus de 99,9% de chances d’aboutir. Les délais sont très long et cela n’aboutira pas avant 2 ans peut être 3.

Nous allons faire également un référé suspensif qui pourrait intervenir dans les trois mois et qui aura pour effet de suspendre toutes les décisions prises ce soir. C‘est pourquoi on ne va pas trop s’étendre sur les décisions, puisque l’on préjuge que ce conseil n’est qu’une répétition du vrai conseil qui aura lieu plus tard.

En revanche, il y a un point très important à l’ordre du jour le point n° 6 concernant l’avenant à la délégation de service public pour les parcs de stationnement couverts Dubreuil et Ilot des courts. Vous avez la possibilité de faire voter l’urgence sur ce point et à ce moment là de ramener le délai de convocation de 5 jours francs à 1 jour franc, effectivement on serait dans les délais, donc on vous demande de voter l’urgence sur ce point pour ne pas prendre le risque pour la ville que dans trois mois l’avenant que l’on va voter ce soir soit suspendu et à ce moment là se pose un vrai problème au niveau de la délégation de service public du parking ».

M. le Maire répond : « merci de votre intervention, pour le plus grand respect de l’ensemble des élus et du public présents dans la salle, il faut rappeler ce qui s’est passé. Ce conseil municipal a été convoqué un jour plus tôt que ce qui était prévu car il y avait la question de l’avenant qui devait être voté pour qu’il y ait une continuité du service public. Il se trouve que le soir de l’envoi de la convocation par voie dématérialisée, la plateforme du logiciel FAST (un logiciel d’Etat) a été défaillant, Il était 19h40, l’ensemble des élus a été prévenu par mail qu’il y avait un problème technique et que les dossiers seraient dans leurs casiers. L’envoi a été fait par ailleurs le lendemain matin.

Effectivement, la période stricte des cinq jours francs n’a pas été respectée. Ceci dit, il y a au delà des messages un temps suffisant pour permettre de traiter correctement les dossiers au vue de l’urgence, par ailleurs on a bien reçu votre courriel, on l’a étudié avec intérêt puisqu’ on a même sollicité les services de l’Etat sur la question. Si le conseil a été maintenu c’est qu’en ce qui me concerne en qualité de Maire j’ai pris toutes les responsabilités. Maintenant vous avez bien sûr4

tout à fait le droit d’engager un recours auprès du tribunal administratif, je note d’ailleurs que vous respectez tellement la justice que vous êtes déjà au courant de la décision finale du tribunal.

Par ailleurs, sur cette question de motion d’urgence les autres points sont aussi très importants y compris pour l’ensemble du conseil donc je maintiens que ce conseil doit être tenu. Puisque vous pensez et vous savez que cela va être reporté, et que donc tous les points seront nuls ce soir autant que vous votiez pour.

Donc nous pouvons passer au premier point qui concerne l’approbation du procès verbal des séances du 26 juin et du 11 juillet ».

Madame Parvez intervient : « j’ai fait un courrier également dans le même sens que M. Péral cosigné par Mme Aubry en me fiant sur les mêmes articles. Mais depuis, j’ai vu aussi que des raisons d’ordre matériel expliquant le défaut d’envoi de la note n’étaient pas jugées suffisantes par le conseil d’Etat en date du 4 avril 1997.

Le prétexte que vous avancez n’est pas recevable et d’autre part le non respect du délai de convocation du conseil municipal constitue une irrégularité absolue selon un arrêté du Conseil d’Etat du 21 novembre 1969. Donc je note que vous ne voulez pas répondre à notre demande et j’en prends acte. Je pense qu’effectivement il y aura une suite parce que vous avez dit que nous avions reçu les documents dans notre boite et je vous rappelle que par votre décision, les conseillers de la minorité n’ont pas accès à la mairie après l’heure de fermeture qui est 17h30 et étant prévenu à 19h10 même en ayant la volonté au delà de votre défaut de convocation dans les délais prescrits de venir malgré tout chercher les documents dans notre boite nous n’aurions pas pu le faire puisque nous ne pouvons pas rentrer dans la mairie. Il y a un certain nombre de choses qui montrent que vous n’avez pas acté selon les règles en la matière et comme vous êtes très pointilleux sur la forme, le moment et l’opportunité de nos demandes, je pense que vous auriez pu donner l’exemple en appliquant ces mêmes règles à vous même, merci de m’avoir écoutée ».

M le Maire répond : « Ce soir là le DGS et le personnel qui est resté et le Maire présent, vous auraient accueilli avec plaisir pour vous donner vos documents comme cela vous a été écrit par mail ».

M. Saussol intervient : « M Péral pêche par optimisme concernant la décision du conseil qui pourrait avoir lieu mais je constate que nous aussi puisqu’on table sur le fait que la procédure nous donnera raison et à titre personnel je ne veux pas pêcher par optimisme ni dans un cas ni dans un autre, donc je demande à ce que l’ensemble des points puisqu’ils sont tous importants comme vous venez de le dire M. le Maire, soient passés en urgence ».

M. Charlin intervient : « d’abord je voulais vous rappeler Monsieur le Maire qu’il y a une séparation complète entre l’exécutif et le législatif donc quand vous parlez des services de l’Etat, je pense que vous parlez des services du Préfet et dans le cas d’un recours, ce serait directement le tribunal administratif qui n’a aucun compte à rendre à l’exécutif puisqu’il applique les lois.

Dans le contexte actuel il y a le fond et la forme, la forme concerne la procédure très stricte pour les convocations, il faut pour les communes de plus de 3500 habitants en plus de la convocation, une note explicative de synthèse qui doit être adressée avec la convocation donc dans le mail qui a été envoyé par vos services à 19h10, j’ai vérifié sur mon PC, simplement pour nous prévenir d’un problème technique sur FAST, qui n’est pas une plateforme d’Etat, simplement un coffre fort informatique sur lequel vous allez chercher des données avec un mot de passe et un identifiant, vous auriez pu très bien dans le cadre du respect de la minorité là on arrive sur le fond, faire transférer directement par la police municipale, nous sommes huit de la minorité, faire déposer dans nos boîtes aux lettres puisque c’est marqué comme ça dans le texte.

Il y a eu deux erreurs de votre part, premièrement vous n’avez pas demandé que la convocation officielle soit jointe au mail, il n’y avait pas d’accusé réception au mail, moi j’ai vu le lendemain matin car à 19h10, je ne suis plus sur mon PC et je trouve que dans la forme vous auriez pu demander à la police municipale puisque les gens de la majorité ont dû être prévenus, de nous faire porter (comme c’était fait du temps de Marie-Hélène Aubry) les documents chez nous.5

Pour le fond je trouve assez particulier que vous attendiez le dernier jour, la limite pour convoquer le conseil municipal alors que vous nous fixez le conseil municipal il a du être fixé 2 mois avant puisqu’on savait au mois de juillet que l’on avait un conseil en septembre. Je pense que vous auriez pu demander à vos services de nous convoquer normalement et s’il y avait eu un problème technique, vous l’auriez réglé bien avant, donc je soutiens ce qui a été dit par Mme Parvez, M. Péral et M. Saussol ».

M. Péral : « je vais faire une intervention très courte par rapport à ce qu’a dit M. Saussol. On a tous et là je m’adresse à tous les élus pas seulement vous, une responsabilité par rapport à la ville on n’est pas là pour jouer au loto, pour faire des paris, on a vous et moi effectivement une interprétation différente du jugement qui pourra être rendu, mais on n’a pas le droit de parier là dessus. C’est comme si vous preniez votre voiture en pariant sur le fait que vous n’aurez pas d’accident et vous refusez de mettre la ceinture de sécurité, cela ne nous coûte rien ni aux uns ni aux autres de voter l’urgence sur les points et c’est juste une protection ».

Mme Parvez « M. Saussol a demandé à voter sur l’urgence sur tous les points, donc là aussi il y a une jurisprudence qui dit que des motifs précis doivent pouvoir être allégués pour justifier dans chaque cas particulier l’abrègement du délai normal de convocation. Fort de ça je pense que si vous voulez faire voter l’urgence il faut la faire voter séparément pour chacun des points avec une raison précise ».

M. le Maire répond « on va remettre un peu d’ordre dans tout ça car vous êtes en train de rendre le problème encore plus complexe qu’il ne l’est réellement. D’abord je ne joue pas au loto sur les décisions judiciaires d’ailleurs la meilleure façon pour qu’il n’y ait pas de décisions judiciaires est que vous n’engagiez pas de recours ! Et ceux qui vont jouer au loto ce sont ceux qui commencent à mettre la pièce dans la machine, donc la procédure d’urgence n’est pas applicable ce soir, il faut convoquer un conseil avec une procédure d’urgence, nous ne sommes pas dans ce cas précis. Par ailleurs, vous avez eu quatre jours ce qui est plus que dans le cas d’une procédure d’urgence pour examiner les dossiers. Puisque vous parlez de la forme et du fond, je ne doute pas que le premier jour est celui ou vous consacrez tout votre temps au dossier et que les quatre jours suivants vous ne le faites pas, j’estime que raisonnablement compte tenu à la fois de l’explication qui vous a été apportée sur le problème du logiciel FAST, compte tenu de l’importance des points, compte tenu du fait, pour répondre à M. Charlin, que ce conseil était prévu de longue date, et les documents par ailleurs vus en commission sont envoyés 5 jours avant pour qu’ils soient les plus fidèles aux remarques faites en commission je pense notamment à la commission sur la délégation de service public

Les débats ont eu lieu, il y a eu effectivement quatre jours et pas cinq, j’estime que les conditions sont réunies pour tenir correctement ce conseil ce soir et c’est également la teneur des propos que j’ai eu avec M. le Sous-préfet qui certes, n’est pas l’autorité qui prendra une décision si il y a un recours, mais qui a une certaine expérience en terme de collectivités locales et de fonctionnement. Sur ce, je prends toutes mes responsabilités et donc je maintiens le conseil municipal en l’état ».

M. Péral intervient : « par rapport à la procédure que l’on va entamer nous allons faire NPPV sur tous les votes ».

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 26 JUIN 2013 Le procès-verbal de la séance du 26 juin 2013 est approuvé par 24 voix pour, 7 membres ne participant pas au vote (Mme Donger-Desvaux, Mme Aubry, Mme Parvez, M. Charlin, M. Péral, M. Aumettre, M. Lucas-Leclin).

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 11JUILLET 2013 Le procès-verbal de la séance du 11 juillet 2013 est approuvé par 23 voix pour, 1 abstention (Mme Thomas-Collombier, absente le jour du conseil), 7 membres ne participant pas au vote (Mme Donger-Desvaux, Mme Aubry, Mme Parvez, M. Charlin, M. Péral, M. Aumettre, M. Lucas- Leclin).6

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2013

DECISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL

Les membres du Conseil municipal n'hésiteront pas à poser leurs questions relatives aux décisions, directement au Secrétariat Général (tél : 01.60.92.80.07) dès réception du document, afin que M. le Maire puisse leur apporter toutes les précisions nécessaires de sorte de gagner en clarté au niveau des débats en séance.

Conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis la dernière séance, à savoir :

DATE N° DECISION OBJET

(Tous les montants sont exprimés en TTC)

11-juil. 13-138

Clôture de la régie de recettes saisonnière dénommée "Patinoire Orsay sous les sapins", auprès du service Coordination Evénementielle - la régie est clôturée à compter du 1er juillet 2013, la commune n'encaissant plus les recettes concernant la location des patins, puisque la prestation était incluse dans l'appel d'offre

4-juil. 13-139

Convention de formation passée avec CARIDE pour une formation sur le thème "travail en hauteur : échelles et escabeaux", pour une dizaine d'agents, le 2 octobre 2013 - le montant de la dépense s'élève à 850 €

4-juil. 13-140

Convention de partenariat avec la CAPS pour la programmation d'un spectacle "AH ! Les beaux jours", le 16 juin 2013, le montant de la dépense est fixé à 3 000 €

11-juil. 13-141

Clôture de la régie de recettes auprès de la restauration scolaire plateaux repas - la régie est clôturée à compter du 3 juillet 2013, la commune n'encaissant plus les recettes relatives à la fourniture des plateaux repas

5-juil. 13-142

Convention de mise à disposition à titre précaire et révocable d’un logement de type F4 d'une surface de 69,39 m², au profit de Mlle Marjorie Mourlon, pour une durée de trois ans renouvelable 2 fois à compter du 4 juillet 2013 - le montant du loyer mensuel est calculé en application du taux de 5,58 € par m²

15-juil. 13-143

Convention conclue avec l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de- France (EPFIF), pour la mise à disposition d'un local à usage d'habitation sis 20 rue de Paris appartenant à l'EPFIF, pour une durée déterminée du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, le montant de la redevance annuelle hors taxes et forfaitaire est de 4 000 €

9-juil. 13-144

Convention passée avec M. Antonin Giverne, relative à la réalisation d'une fresque dans le cadre du projet "Ville en graff", la prestation correspondant à l'esquisse présentée lors de sa candidature, le montant de cette prestation est fixé à 900 €

11-juil. 13-145

Adoption du marché n°2013-05 avec la société OBM CONSTRUCTION, concernant l'extension des bureaux administratifs du centre technique municipal en structure modulaire, pour un montant forfaitaire de 256 540,80 €, le marché prend effet à compter de sa date de notification, le délai global d'exécution des travaux est de 6 mois7

15-juil. 13-146

Adoption du marché n°2012-13D avec la société BODET, concernant le contrat de maintenance des horloges, cloches et paratonnerres de la commune, le marché prend effet à compter de sa date de notification jusqu'au 31 décembre de l'année considérée sans que sa durée totale n'excède 4 ans - le montant forfaitaire annuel de ces prestations est fixé à 2 512,80 €

17-juil. 13-147

Adoption d'un avenant au marché de maîtrise d'œuvre n° 2012-08 passé avec le groupement de maîtrise d'œuvre ATELIER FRANCIOSA / STE BCCB / STE IMPEDANCE, concernant la construction d'un espace de culture et de loisirs pour tous "LA MAISON TATI", avenant ayant pour objet de verser des honoraires supplémentaires, suite à des prestations supplémentaires, de fixer l'engagement du maître d'oeuvre sur le coût prévisionnel de réalisation des travaux, le montant de l'avenant est fixé à 35 919,64 €

17-juil. 13-148

Convention de réservation du spectacle "Rock'n mômes" passée avec la ligue de l'enseignement de l'Essonne, pour les enfants de l'école élémentaire du Guichet de la commune d'Orsay, le jeudi 10 octobre 2013 dans le préau de l'école - le montant de la dépense s'élève à 940 €

17-juil. 13-149

Adoption d'un marché n°2013-02 avec la société DACTYL BURO, relatif à la location et à la maintenance du parc photocopieurs des services administratifs - Lot n° 1 : fourniture de 25 appareils de photocopies monochromes (NB), le montant minimum annuel est fixé à 20 332 €, le marché prend effet à compter de sa date de notification et s'achèvera le 31 décembre 2017

17-juil. 13-150

Adoption d'un marché n°2013-02 avec la société DACTYL BURO, relatif à la location et à la maintenance du parc photocopieurs des services administratifs - Lot n° 2 : fourniture de 4 appareils de photocopies monochromes (NB) et couleur, le montant minimum annuel est fixé à 15 548 €, le marché prend effet à compter de sa date de notification et s'achèvera le 31 décembre 2017

17-juil. 13-151

Adoption d'un marché n°2013-02 avec la société TOSHIBA, relatif à la location et à la maintenance du parc photocopieurs des services administratifs - Lot n° 3 : fourniture d'un appareil de photocopies monochromes (NB) et couleur pour un petit atelier d'impression du service communication, le montant minimum annuel est fixé à 17 940 €, le marché prend effet à compter de sa date de notification et s'achèvera le 31 décembre 2017

23-juil. 13-152

Adoption d'un marché n°2013-17 avec la société PAUL LARUE, relatif aux travaux de mise en conformité du système de sécurité incendie de l'école élémentaire du guichet, pour un montant forfaitaire de 27 487,67 €, du 22 juillet au 23 août 2013

24-juil. 13-153

Convention passée avec la société LEVAGE MANUTENTION FORMATION, pour une formation "CACES R386 nacelle", pour un agent du CTM, du 21 au 24 octobre 2013, le montant de la formation est fixé à 745 €

24-juil. 13-154

Convention passée avec la société LEVAGE MANUTENTION FORMATION, pour une formation "CACES R389 chariot élévateur", pour un agent du CTM, du 14 au 17 octobre 2013,le montant de la formation est fixé à 650 €

24-juil. 13-155

Convention passée avec la société LEVAGE MANUTENTION FORMATION, pour une formation "CACES R389 chariot élévateur", pour un agent du CTM, du 30 septembre au 3 octobre 2013, le montant de la formation est fixé à 650 €8

24-juil. 13-156

Convention passée avec la société LEVAGE MANUTENTION FORMATION, pour une formation "CACES R372 engin de chantier", pour un agent du CTM, du 7 au 10 octobre 2013, le montant de la formation est fixé à 745 €

25-juil. 13-157

Adoption du marché n°2013-12 avec la société LIONEL LAWSON relatif au remplacement du sol sportif du gymnase Marie-Thérèse Eyquem pour un montant forfaitaire de 91 532,27 € - le délai global de réalisation des travaux est de 5 semaines

25-juil. 13-158

Convention de formation passée avec l'ACPPAV, organisme gestionnaire du centre de formation des apprentis, pour un apprenti, formation pratique du diplôme de CAP PETITE ENFANCE, du 2 septembre 2013 au 31 août 2015, dans les locaux de l'école maternelle du Guichet - le montant total de la dépense s'élève à 3 900 €

26-juil. 13-159

Adoption du marché n°2013-20 avec la société DECO 77, relatif à la réfection partielle des sols des écoles élémentaires de Mondétour et maternelle du Guichet en revêtement PVC sur DVA, les travaux seront exécutés dans un délai de deux mois et devront être terminés au plus tard le 23 août 2013, pour un montant forfaitaire de 69 792,02 €

30-juil. 13-160

Adoption du marché n°2013-11 - L2 avec la société MARCEL VILLETTE, relatif aux travaux de plantation et d'entretien des espaces verts, massifs fleuris et des espaces sportifs communaux - lot n°2 : espaces sportifs et accompagnements, prestations forfaitaires pour un montant annuel de 134 718,59 €, prestations sur bons de commande pour un montant maximum annuel de 30 000 € - le marché est conclu jusqu'au 31 décembre 2013 et pourra être renouvelé chaque année sans que sa durée n'excède 4 ans

31-juil. 13-161

Convention de formation passée avec CARIDE pour une formation sur le thème "habilitation électrique", pour six agents communaux, du 18 au 24 septembre, du 14 au 15 octobre, et du 14 au 15 novembre 2013, pour un montant total de 1 720 €

1-août 13-162

Convention de mise à disposition temporaire et gratuite du gymnase scolaire du Guichet au profit du Club Athlétique d'Orsay section escrime, pour l'organisation d'un stage - le samedi 31 août, le dimanche 1er et le lundi 2 septembre 2013

1-août 13-163

Convention de mise à disposition temporaire et gratuite du gymnase Blondin, au profit du Club Athlétique d'Orsay - section Kyudo pour l'organisation d'une journée portes ouvertes le dimanche 15 septembre 2013

1-août 13-164

Convention passée avec la société des Entretiens Professionnels donnant pouvoir à EUROPA ORGANISATION pour une formation intitulée "les entretiens de psychomotricité", pour deux agents municipaux, le 28 septembre 2013 - le montant de la dépense s'élève à 280 €

1-août 13-165

Convention passée avec la société des Entretiens Professionnels donnant pouvoir à EUROPA ORGANISATION pour une formation intitulée "les entretiens de pédiatrie et puériculture", pour deux agents municipaux, le 27 septembre 2013 - le montant de la dépense s'élève à 280 €

1-août 13-166

Convention passée avec la société des Entretiens Professionnels donnant pouvoir à EUROPA ORGANISATION pour une formation intitulée "les entretiens de la petite enfance", pour deux agents municipaux, le 28 septembre 2013 - le montant de la dépense s'élève à 280 €9

1-août 13-167

Convention passée avec CARIDE, pour l'organisation d'une formation intitulée "sécurité incendie - manipulation extincteurs", pour une vingtaine d'agents municipaux, le 4 novembre 2013, dans les locaux de l'hôtel de ville - le montant de la dépense s'élève à 830 €

1-août 13-168

Clôture de la régie de recettes auprès du service communication - la commune n'encaisse plus les recettes des annonces publicitaires dans le bulletin municipal - la régie est clôturée à compter du 8 août 2013

9-août 13-169

Convention passée avec CEDIS, pour un formation sur le thème "politiques durables pour les collectivités territoriales", pour une conseillère municipale, la formation se déroulera les 20, 21, 22 et 23 août 2013 - le montant de la dépense s'élève à 450 €

27-août 13-170

Adoption du marché n°2013-10D avec la société ENERGIE ET SERVICE, concernant l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la préparation de l'appel d'offres du futur marché de chauffage 2014, pour un montant forfaitaire de 17 940 €, le marché s'achèvera en juin 2014 selon le planning fourni

27-août 13-171

Convention de mise à disposition temporaire et gratuite du Skate- Park du stade municipal, au profit de l'association "les roues libres", le 7 septembre 2013, pour l'organisation d'une compétition de glisse

27-août 13-172

Adoption du marché n°2013-11 avec la société MARCEL VILLETTE, relatif aux travaux de plantation et d'entretien des espaces verts. Lot n°1 : espaces verts et massifs fleuris, prestations forfaitaires pour un montant annuel de 249 605,20 €. Prestations sur bons de commande pour un montant maximum annuel de 50 000 €. Le marché est conclu jusqu'au 31 décembre 2013 et pourra être renouvelé chaque année sans que sa durée n'excède 4 ans

27-août 13-173

Convention de formation passée avec le CFA des métiers territoriaux du Centre National de la Fonction Publique Territoriale, pour la formation pratique d'un apprenti en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture - la formation se déroulera du 2 septembre 2013 au 30 août 2015, dans les locaux de la crèche la Farandole à Orsay - le montant de la dépense s'élève à 5 500 €

27-août 13-174

Convention de formation passée avec le CREPS d'Ile-de-France pour un agent de la piscine, stage de révision CAEP MNS (certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur sauveteur), du 9 au 11 septembre 2013 - le montant de la dépense s'élève à 206,64 €

27-août 13-175

Convention de mise à disposition temporaire et gratuite du terrain honneur de football du stade municipal au profit de l'association Kama Word Musik, pour l'organisation d'un match de football FCOB - Lions Indomptables du Cameroun, le samedi 12 octobre 2013

30-août 13-176

Convention de prise en charge financière avec le CFA ADAPSS d'Ile- de-France, pour la formation pratique d'un apprenti, du 2/9/2013 au 31/08/2015, au sein de la crèche du Parc, en vue de l'obtention d'un diplôme d'éducatrice de jeunes enfants - le montant de la dépense s'élève à 10 604,40 €10

M. le Maire indique qu’il y a 39 décisions concernant la période du 11 juillet au 30 août 2013, de la décision n° 13-138 à la n° 13-176

N’ayant pas de demandes formulées en amont pouvant bénéficier de réponses plus précises comme indiqué dans la note de présentation, M. le Maire demande s’il y a des demandes de précisions. Il donne la parole à M. Charlin et Mme Parvez qui énoncent les différentes demandes de compléments d’informations.

M. Charlin

Décision n° 13-147 : Serait-il possible d’avoir des précisions sur les prestations supplémentaires dont découle le surcoût de maitrise d’œuvre ?

Eléments de réponse de M. Dormont en séance : L’estimation des travaux correspond à ce qui a été déposé dans le contrat régional qui date de 2009. C’est une réévaluation de la maîtrise d’œuvre initialement prévue avec le cabinet Franciosa.

Mme Parvez

Décision n° 13-141 : De quels plateaux repas s’agissait-il, plateaux pour le personnel, personnes en réunions ?

Eléments de réponse apportés par les services en marge de la séance : Les plateaux repas ont été commandés pour les membres d’une réunion

Décision n° 13-142 : S’agit-il d’une attribution pour astreinte ? Si oui laquelle ? Eléments de réponse de M. le Maire en séance : Le loyer et l’attribution du logement sont faits en écho de la délibération qui a été votée en conseil municipal et qui donne en toute transparence les critères d’attribution des logements ; Le montant du loyer est calculé en fonction du nombre de m² de l’appartement.

Eléments de réponse apportés par les services en marge de la séance : Non, il ne s’agit pas d’une attribution pour astreinte. L’agent travaille actuellement au service Etat civil

Décision n° 13-143 : Taille du local à usage d’habitation non précisée, à quel titre ? Eléments de réponse apportés par les services en marge de la séance : 243 m² avec garage et jardin

Décision n° 13-152 : Demande de précision sur les travaux de mise en conformité incendie qui ont été réalisés à l’école élémentaire du Guichet pour ce montant ?

Eléments de réponse apportés par les services en marge de la séance : Il s’agit de la fourniture et de l’installation d’un ensemble alarme type 2B compris centrale 4 boucles et asservissement de portes avec un dispositif activité de sécurité (DAS)

Décision n° 13-161 : Il existe de nombreux niveaux “d’habilitation électrique“ quel(s) type(s) ont été obtenus par les six agents concernés?

Eléments de réponse apportés par les services en marge de la séance :

- Habilitation électrique initiale pour 4 agents

- Habilitation électrique recyclage pour 2 agents

Décision n° 13-172 : Ne manque t-il rien dans la formulation de ce point ? Il y a trop de ponctuation à la suite ( :, -:-) dans la même phrase. Pourriez- vous la couper pour qu’elle soit plus claire ?

Eléments de réponse : La phrase a bien été modifiée11

M. Péral rappelle « qu’au Conseil municipal du 27 janvier 2010, lors de la présentation du projet de contrat qui s’appelle le contrat régional départemental, nous avons évalué la piste d’athlétisme à 400 000 euros HT, la maison Tati à 1 808 254 euros HT, le complexe polyvalent du Guichet à 1 070 404 euros HT, les totaux sont donc pour ces trois projets de 3 215 604 euros HT, la part commune est évaluée à 1 415 658 euros et la subvention est de 1 800 000, nous pensions qu’il s’agissait des coûts pour tous ces projets. Or, la piste d’athlétisme a été réalisée pour un montant de 700 000 euros TTC annoncée à 400 000 euros ».

M. le Maire répond qu’il y a différentes étapes lorsque l’on dépose un projet, c’est sur la base d’une estimation sans appel offres et ensuite c’est le conseil municipal, souverain au moment de l’acte budgétaire qui prend l’engagement du coût final. Il y a le dépôt initial d’instruction et ensuite une instruction du projet avec appel d’offres et cahier des charges et enfin le vote du budget par le conseil municipal qui permet de réaliser l’opération.

M. Péral dit qu’en janvier 2010, il s’est prononcé sur une demande de subvention sur la base de chiffres dont on ne sait pas à l’avance qu’ils vont être faux, la part de la subvention par rapport au coût total du projet est très importante et on se dit que l’on fait une bonne affaire, si on avait eu conscience des vrais chiffres peut être que nous n’aurions pas voté la demande de subvention.

M. le Maire lui répond qu’il n’était pas question en 2010 de voter des budgets, vous avez voté des demandes de subvention sur des projets et sur une enveloppe budgétaire. C’est au moment où le budget est voté que vous pouvez dire que l’opération coûte trop chère par rapport à ce qui était prévu et donc vous ne votez pas.

M. Péral précise qu’il n’aurait jamais voté en 2010 la demande de subvention en sachant que cela couterait aussi cher.

M. Péral demande une suspension de séance.

M. le Maire accorde cinq minutes de suspension de séance.

M. le Maire reprend la séance et donne la parole à M. Dormont, rapporteur pour le point n° 3 dans l’ordre du jour.12

2013-77 – FINANCES - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A LA MJC D’ORSAY - MODIFICATION

Par délibération n° 2013-74 du 11 juillet 2013, le c onseil municipal a autorisé M. le Maire à signer la convention tripartite de financement pour le poste de Directeur de la MJC.

Pour la période allant du 1er septembre 2013 au 31 décembre 2013, le coût net s’élève à 23 920 €. Cette somme doit être déduite de la subvention de fonctionnement de la MJC, accordée par délibération n° 2112-99 le 19 décembre 2012 pour un montant de 180 000 €. En effet, le financement du poste de Directeur est pris en charge directement par la commune, conformément aux termes de la convention.

Par conséquent, il est demandé au conseil municipal de minorer la subvention de fonctionnement de la MJC de l’année 2013 d’un montant de 23 920 €, portant cette subvention à 156 080 €.

M. Charlin demande comment cela va se passer au niveau financier pour la MJC, quand Monsieur Magin directeur actuel a fait valoir ses droits à la retraite ? Il était question qu’il reste pendant trois ou quatre mois pour transmettre le relai au nouveau directeur, il y a donc trois ou quatre mois de double salaire ?

M. Dormont répond que cette hypothèse a été évoquée au moment du budget et cela a été inclus et budgétisé.

Mme Parvez intervient si la projection pour 2014 est fondée sur la même chose que ce qui est écrit, coût net de 23 920 euros du 1er septembre au 31 décembre, cela veut dire en 2014 que si l’on fait la même projection, vous donnerez 81 760 euros de moins sur la subvention prévue initialement donc on donnera la moitié à la MJC

M. Dormont répond que cela a été regardé sur le plan financier, le montant donné à la MJC sera moins important, mais elle n’aura pas à payer le salaire du directeur.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour, 8 membres ne participant pas au vote (Mme Thomas-Collombier, Mme Donger-Desvaux, Mme Aubry, Mme Parvez, M. Charlin, M. Péral, M. Aumettre, M. Lucas-Leclin) :

- Minore la subvention à verser à la MJC au titre de l’exercice 2013 d’un montant de 23 920 €, ce qui porte la subvention de fonctionnement de la MJC à 156 080 €.13

2013-78 – FINANCES - GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT DE GAZ NATUREL, DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGETIQUE COORDONNE PAR LE SIGEIF

En tant que consommatrices de gaz naturel pour leurs besoins propres, les collectivités publiques sont particulièrement concernées par les récentes transformations du paysage énergétique.

En application des directives européennes transposées en France, les marchés de l’électricité et du gaz naturel sont en effet intégralement ouverts à la concurrence. Tous les consommateurs sont désormais des clients dits « éligibles » et peuvent ainsi choisir librement leurs fournisseurs. Cette possibilité a été conférée dès 2004 aux clients professionnels (industriels, commerçants, administrations, etc.), puis étendue le 1er juillet 2007 à l’ensemble des clients particuliers.

La mise en concurrence des fournisseurs d’électricité ou de gaz revêt, en principe, un caractère optionnel. Cette faculté, cependant, est d’ordre général, chaque consommateur demeurant soumis aux règles spécifiques le concernant. Ce processus d’ouverture à la concurrence soulève donc des questions inédites pour les collectivités, appelées désormais à appliquer le droit de la commande publique à des achats jusqu’à présent effectués dans le cadre du monopole légal de fourniture, aujourd’hui supprimé.

Plus particulièrement, et en application d’une décision du Conseil constitutionnel intervenue en novembre 2006, la souscription d’un contrat de gaz naturel pour tout nouveau site consommant plus de 30 MWh par an oblige l’acheteur à appliquer la procédure juridiquement requise par le Code des marchés publics (liberté d’accès à la commande publique et égalité de traitement des candidats, transparence des procédures, etc.).

Quant aux sites de consommation alimentés à ce jour par le fournisseur historique au tarif réglementé, un texte actuellement en discussion au Parlement pourrait très prochainement contraindre les collectivités à organiser des mises en concurrence pour la quasi totalité de leurs sites (projet de loi sur la consommation, adopté le 3 juillet dernier par l’Assemblée nationale).

D’un point de vue financier, de surcroît, les prix du gaz sur les marchés offrent de bonnes perspectives de gains par rapport aux tarifs réglementés, phénomène nettement moins sensible dans le secteur électrique, du fait du parc français de production nucléaire et hydraulique.

Ces évolutions dessinent une configuration résolument nouvelle pour les acheteurs de gaz, à laquelle ces derniers devront, à terme, adapter l’ensemble de leurs achats d’énergies tant il semble acquis qu’ils ne sauraient échapper durablement à une obligation générale de mise en concurrence, exception faite pour les plus petits sites de consommation.

Pour y répondre, le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Île-de-France (SIGEIF) a donc mis en place une structure ouverte aux acheteurs franciliens. Le SIGEIF est l’autorité organisatrice pour la distribution de l’électricité et du gaz pour le compte de 184 communes.

Parallèlement à ce rôle, le SIGEIF coordonne ainsi depuis 2004 un groupement de commandes qui rassemble à ce jour 269 acheteurs : des collectivités territoriales dont la Région Île-de-France et ses lycées, des structures intercommunales, des offices publics de l’habitat, des établissements publics de santé, des établissements publics d’enseignement, etc. Telles qu’elles viennent d’être révisées, les modalités de fonctionnement de ce groupement permettent également, désormais, l’adhésion d’organismes privés d’habitations à loyer modéré.

Mobilisant des volumes de gaz avoisinant deux milliards de kWh par an, les appels d’offres lancés tous les deux ans par le SIGEIF permettent ainsi de tirer parti des meilleures opportunités de prix et de services associés du fait de cette dynamique de groupement et de la mutualisation des besoins à un niveau régional. Les consultations comprennent également un volet portant sur des prestations d’efficacité énergétique auxquelles les membres peuvent avoir accès en fonction de leurs besoins.14

Il convient de souligner que la mise en concurrence n’emporte aucune conséquence sur la qualité de l’énergie ou la continuité du service puisque le gestionnaire de réseaux, GrDF sur le périmètre du groupement, en est le garant dans le cadre de sa mission de service public relevant d’un monopole.

Actuellement, les installations de chauffage de la ville d’Orsay sont confiées à un prestataire dans le cadre d’un marché public qui s’achève en septembre 2014. Ce prestataire gère l’approvisionnement en énergie, la maintenance et les investissements nécessaires (postes dits P1, P2 et P3). Toutes les installations de chauffage fonctionnent désormais au gaz depuis le changement de la chaudière du stade nautique fin 2012, anciennement au fuel. Le marché en groupement de commandes du SIGEIF démarrera le 1er juillet 2014 et la ville d’Orsay pourra se raccrocher dessus à l’échéance de son propre marché de chauffage.

L’achat de gaz par le biais du groupement de commande coordonné par le SIGEIF permettrait de faire une économie de près de 20 % sur le poste P1 (consommation d’énergie), soit près de 100 000 € par an.

Compte tenu de l’intérêt que représente ce groupement de commandes, il est donc proposé au conseil municipal d’approuver son acte constitutif et d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

M. Charlin dit que le SIGEIF est un syndicat qui permet l’enfouissement d’un certain nombre de lignes. Il a cru comprendre lors d’un conseil municipal que lors du transfert à la CAPS d’un certain nombre de responsabilités, la CAPS n’adhérant pas au SIGEIF, on avait perdu cette capacité d’enfouir les réseaux et quel est le positionnement de l’intercommunalité au niveau du gaz ?

M. Dormont précise que sur les conditions de transfert s’agissant de l’enfouissement, il a déjà répondu, les précautions on été prises lorsque l’on a transféré la voirie à la CAPS, afin que l’on puisse encore utiliser le SIGEIF pour enfouir les réseaux c’est ce qui va se passer rue de Chartres.

Sur l’intercommunalité et le gaz, pour le groupement il y a 269 acheteurs et la région Ile-de- France en entier, actuellement il n’y a pas de groupement pour les marchés concernant le chauffage de la CAPS. On pourrait faire un groupement de commandes avec d’autres communes mais il faut être synchronisé dans le temps, et voir par rapport à l’assainissement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour, 7 membres ne participant pas au vote (Mme Donger-Desvaux, Mme Aubry, Mme Parvez, M. Charlin, M. Péral, M. Aumettre, M. Lucas-Leclin) :

- Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique coordonné par le SIGEIF en application de sa délibération du 18 décembre 2012.

- Précise que la ville d’Orsay ne pourra bénéficier du marché en groupement de commandes qu’en septembre 2014, à l’échéance du marché de chauffage en cours.

- Précise que la participation financière de la ville d’Orsay est fixée et révisée conformément à l’article 6 de l’acte constitutif.

- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.15

2013-79 – FINANCES - LOCAL COMMERCIAL BOULEVARD DE MONDETOUR : FIXATION DU MONTANT DU LOYER

Comme voté par délibération n° 2013-45 du 22 mai 201 3, la commune a procédé à l’acquisition d’un local commercial situé 40 boulevard de Mondétour par acte notarié le 25 juillet dernier, afin d’assurer la continuité d’une activité de boucherie/charcuterie.

Cinq propositions sont parvenues en mairie pour l’exercice d’une activité commerciale dans ce local. De ces cinq dossiers, seule celle de Messieurs Martins Dourado et Boga répondait aux critères fixés, à savoir : local exclusivement réservé à un commerce de boucherie/charcuterie, et équipement professionnel à fournir par, et aux frais du preneur.

Un bail commercial a donc été établi pour une durée de neuf années au profit de la SARL BOUCHERIE DE MONDETOUR créée par Messieurs Martins Dourado et Boga pour l’exploitation de ce commerce à compter du 1er octobre 2013.

Après étude des loyers pratiqués dans le secteur, à superficie équivalente pour une activité commerciale et informations obtenues de la Chambre de Commerce et d’Industrie le 5 avril 2013, il paraît juste de fixer le montant de ce bail à 850 € TTC.

Ce loyer variera automatiquement tous les trois ans sans que le bailleur ou le preneur ait à formuler de demande particulière à cette fin.

Le loyer de base sera ajusté, en fonction de la variation en plus ou en moins, depuis l’origine du bail, de l’indice du coût de la construction publié trimestriellement par l’INSEE.

La première révision interviendra le 1er octobre 2016. Cette variation triennale et automatique sera proportionnelle à la variation de l’indice national du coût de la construction publié par l’INSEE (base 100 au quatrième trimestre 1953).

L’indice pris pour base sera celui du 3ème trimestre de l’année 2016, le cours de cet indice au même trimestre de l’année précédant celle où la présente clause d’indexation sera appelée à jouer étant retenu pour calculer la variation triennale.

Le preneur assumera également tous les frais résultant de sa consommation de fluides (eau, gaz, électricité) et acquittera ses impôts personnels : taxe d’habitation, tous impôts, contributions et taxes fiscales ou parafiscales auxquels il sera assujetti personnellement. Enfin, il remboursera au bailleur (la commune), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Il est donc proposé au conseil municipal de fixer le montant du loyer à 850 € TTC.

M Aumettre pose une question concernant le loyer à 850 euros, l’investissement est important pour équiper une boucherie il y a des vitrines etc.., il n’est pas très rassuré sur le chiffre d’affaires que va faire le boucher pour arriver à couvrir tous les frais engagés.

Mme Donger-Desvaux demande pourquoi le bail a été signé le 25 juillet et qu’il est noté dans la délibération le 30 août.

M le Maire répond que le 25 juillet est la date d’acquisition.

Mme Donger-Desvaux ne comprend pas pourquoi nous votons sur le montant du loyer maintenant alors que le bail a déjà été signé, elle suppose que le bail n’a pas été signé sous une condition suspensive de la ratification par le conseil municipal du montant du loyer. Elle demande sur quels critères de sélection la personne a été choisie.16

M. Charlin demande s’il y a eu le dépôt d’un business plan fait par le boucher, en tenant compte de ses investissements et salaires, car pour gérer une entreprise les coûts fixes qui sont les salaires et les loyers jouent principalement.

Les villes environnantes déterminent, estiment et regardent le business plan du commerçant pour voir sa fiabilité.

Il demande également pourquoi un bail de neuf ans, c’est un bail 3/6/9 classique et pourquoi pas un bail précaire pendant six mois/un an, justement pour voir les possibilités car la seule solution si le boucher n’arrive pas à s’en sortir c’est qu’il se mette en redressement judiciaire donc il ne paiera pas les loyers pendant un certain temps, cela fera un déficit non négligeable pour la commune.

Mme Ombrello intervient en précisant qu’une boucherie sur Mondétour était demandée depuis longtemps et maintenant qu’elle va ouvrir on n’arrête pas d’entendre qu’elle ne va pas tenir et faire faillite.

M. Péral répond à Mme Ombrello. « C’est très simple depuis le début on disait nos craintes qui sont appuyées par plusieurs bouchers que l’on a consultés et qui sont les mêmes que vous avez consultés, qui travaillent dans la ville d’Orsay que vous avez été voir pour leur demander de reprendre le local de Mondétour. Tous nous ont dit la même chose, ce local n’est pas viable, depuis le début on pense que le local est trop petit, après on espère fortement se tromper et à titre personnel, je ferais tout pour que je puisse me tromper et j’irai acheter ma viande chez ce boucher. Après si la qualité n’est pas là c’est un autre problème, encore une fois notre avis se fonde sur des personnes que vous avez contactées et qui ont refusé ».

M. le Maire répond que ce dossier a fait l’objet d’une instruction longue, on en a beaucoup parlé au sein de ce conseil municipal dans des formes souvent d’ailleurs détournées, puisque l’hypothèse initiale était des dépenses bien plus importantes que celles finalement que la mairie a consenties pour maintenir ce commerce de proximité. Je rassure M. Péral : quand nous avons consulté avec David Saussol que je remercie de son implication sur ce dossier pas simple, les bouchers, ils ont été bien plus nombreux que ce que vous pouvez imaginer.

Au début, les réponses étaient que le local n’était pas viable en l’état de ce qui était proposé et c’est pour cela que l’on a revu ce que vous appelez un business plan, mais je ne pense pas que pour ce genre de commerce le mot ait besoin d’être utilisé sous cette forme là, en tout cas on a revu le modèle économique par rapport à l’investissement réalisé par la commune, l’investissement qui restait à la charge du boucher, le projet du boucher et cela répond en partie à la question de Mme Donger-Desvaux. On a choisi quelqu’un dont c’est le métier, qui a exercé depuis plus de vingt ans sur Orsay, dont la clientèle connaît son savoir faire. On a aussi décidé du lauréat avec David Saussol en prenant nos responsabilités dans la sélection par rapport aux cinq candidats. Celui qui présentait des garanties bancaires les plus stables et notamment par rapport au projet et à l’apport de fonds personnel qu’il faut au démarrage. Il y a une prise de risque pour le commerçant : à savoir qu’avec toute la publicité que les uns et les autres nous allons faire, je pense que ceux qui votent ce soir NPPV feront bientôt PPCP : “pour protéger le commerce de proximité“. Je ne doute pas de la pleine réussite de ce commerce à Mondétour. Je vous invite à l’inauguration autour de bonnes viandes locales, ce sera le meilleur moyen de lancer cette boucherie et de la pérenniser dans la durée ce qui permettra non seulement de maintenir ce commerce de proximité mais permettre à la commune de rembourser dans une quinzaine d’années les investissements

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour, 7 membres ne participant pas au vote (Mme Donger-Desvaux, Mme Aubry, Mme Parvez, M. Charlin, M. Péral, M. Aumettre, M. Lucas-Leclin) :

- Fixe le montant du loyer mensuel à 850 € TTC.

- Dit que ce loyer variera automatiquement tous les trois ans sans que le bailleur ou le preneur ait à formuler de demande particulière à cette fin. Le loyer de base sera ajusté, en fonction de la variation en plus ou en moins, depuis l'origine du bail, de l'indice du coût de la construction publié trimestriellement par l’INSEE.17

- Etablit que la première révision interviendra le 1er octobre 2016. Cette variation triennale et automatique sera proportionnelle à la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE (base 100 au quatrième trimestre 1953).

- Détermine que l'indice pris pour base sera celui du 3ème trimestre de l'année 2016, le cours de cet indice au même trimestre de l'année précédant celle où la présente clause d'indexation sera appelée à jouer étant retenu pour calculer la variation triennale.

- Précise enfin que le preneur assumera également tous les frais résultant de sa consommation de fluides (eau, électricité) et acquittera ses impôts personnels : taxe d’habitation, tous impôts, contributions et taxes fiscales ou parafiscales auxquels il sera assujetti personnellement. Enfin, il remboursera au bailleur (la commune), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.18

2013-80 - SERVICES TECHNIQUES - RAPPORT ANNUEL 2012 - SOCIETE EFFIA – STATIONNEMENT COUVERT (PARC DUBREUIL ET ILOT DES COURS)

Une convention de délégation de service public (DSP) passée entre la Société EFFIA Stationnement et la Ville d’Orsay, confie la gestion du service public des parcs de stationnement Dubreuil et Ilot des Cours à cette société, pour une durée de cinq ans depuis le 19 septembre 2008.

Le parc de stationnement Dubreuil est ouvert au public du lundi au dimanche de 5 heures à 22 heures. Il est accessible aux usagers munis de leur ticket d’entrée, ainsi qu’aux abonnés 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il est situé dans un immeuble en copropriété avec 2 entrées pour les véhicules, boulevard Dubreuil et rue de Chartres. Afin de respecter les dispositions du règlement de sécurité contre l’incendie relatif aux établissements recevant du public, la Société EFFIA Stationnement gère les 330 places publiques et les 142 places privées. Le parking de l’Ilot des Cours compte, quant à lui, 56 places réservées aux commerçants du centre-ville.

Pour l’année 2012, les recettes des visiteurs horaires s’élèvent à 73 533 € pour 20 120 clients horaires annuels, ce qui représente une hausse d'environ 7 %. On compte en moyenne sur l’année 2012, 476 abonnements mensuels (dont 56 au parking de l'Ilot des Cours), qui génèrent une recette de 117 018 € soit une baisse d'environ 20 % par rapport à l'année 2011.

L'année 2012 a été marquée par des pannes régulières du matériel de péage notamment au mois de décembre où deux pannes importantes ont conduit à la gratuité du stationnement pendant deux semaines impactant les recettes horaires notamment.

Il est à noter également la participation du délégataire à l'opération « Orsay sous les palmiers » au mois de juin. Au cours de cette journée, l'accès au parc de stationnement a été rendu gratuit.

Par ailleurs, la médiation réalisée par la commune a permis la résolution du contentieux relatif aux charges de copropriété entre le délégataire et la copropriété représentée par le cabinet NEXITY- LAMY. La reprise des paiements par la copropriété a pu être constatée.

Il est proposé au conseil municipal de prendre acte du rapport d’activité présenté par la société EFFIA Stationnement.

M. le Maire présente le rapport annuel 2012 de la société EFFIA, afin de procéder à sa prise d’acte.

Le Conseil municipal,

- Prend acte du rapport annuel 2012 présenté par la Société EFFIA Stationnement.19

2013-81 - SERVICES TECHNIQUES - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER UN AVENANT N° 1 A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELAT IVE A L’EXPLOITATION DES PARCS DE STATIONNEMENT COUVERTS DUBREUIL ET ILOT DES COURS

Par délibération n° 2008-113 du 1 er septembre 2008, le conseil municipal a autorisé la signature de la délégation de service public concernant l’exploitation des parcs de stationnement couverts Dubreuil et Ilot des Cours avec la société EFFIA, d’une durée de 5 ans à compter du 19 septembre 2008.

Compte tenu de la finalisation du dossier de demande de labellisation « Parc Relais » auprès du STIF d’une part, de la nécessité d’assurer la normalisation des relations entre la copropriété de l’Esplanade du Chemin de fer et la société EFFIA à l’issue de la médiation assurée par la mairie d’autre part et enfin pour garantir l’exploitation du parc de stationnement d’intérêt régional au cours de la procédure de renouvellement de la Délégation de Service Public, il est nécessaire de procéder à la passation d’un avenant, afin de prolonger la délégation de service public pour une durée d’un an à compter du 19 septembre 2013.

Cet avenant a fait l’objet d’une présentation et d’un avis favorable à l’unanimité de la Commission de délégation de service public (CDSP) et de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) réunies le 5 septembre 2013.

Il est donc proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser la signature d’un avenant n° 1 prolongeant la délégation de service public relative à l’exploitation des parcs de stationnement couverts de la commune pour une durée d’un an, soit jusqu’au 19 septembre 2014.

M. Aumettre demande ce que cela va représenter en terme de coûts pour la commune pour remettre en état ? EFFIA a fait un contrat dans lequel il ne prend rien en charge, les parkings qui sont repris par les opérateurs en principe doivent être remis état et là finalement il n’y a eu aucun investissement. Aujourd’hui les ascenseurs sont dans un état lamentable, il y a des gens qui ne veulent plus rentrer dans le parking la nuit parce qu’ils ont peur, ce n’est pas une bonne opération qui a été faite avec EFFIA alors qu’avec VINCI tout n’était pas parfait, mais le parking a été laissé dans un état assez satisfaisant et il n’y avait pas les désordres que l’on a aujourd’hui.

M. Charlin dit que le parking Dubreuil est dans un état déplorable et pense que c’est dû à la façon dont le dossier a été géré au départ.

Mme Parvez dit que la commission de délégation de service public dont elle fait partie a donné un avis favorable à cet avenant, mais cela ne présume pas du fait que nous allions être convoqués pour ce conseil dans des délais qui n’étaient pas respectés.

M. le Maire répond que le rapport qu’elle a étudié en commission est identique au document joint à la note du conseil. Maintenant dire qu’elle n’a pas pu le réétudier pendant les quatre jours supplémentaires est singulier. Il remercie Mme Parvez pour l’objectivité dont elle a fait preuve en commission et note qu’avec quatre jours supplémentaires de réflexion, cette objectivité s’est envolée.

M. Dormont dit qu’il faut faire une DSP de plus longue durée pour permettre de faire des investissements.

M. Péral dit que de VINCI ou d’EFFIA il ne sait pas lequel est le meilleur, ce qu’il constate c’est que la prestation d’EFFIA n’est pas à la hauteur des attentes. Il souligne que cet avenant va repousser la décision de gestion sur le parking EFFIA après les municipales. C’est une bonne chose parce qu’effectivement ce sera l’équipe en place qui aura été décidée par les orcéens qui pourra avoir la main sur ce dossier.

Il pose une question technique : que se passe t-il si jamais le tribunal administratif suspend cette décision dans trois ou quatre mois ?20

M. le Maire répond que ce qui est important c’est que la DSP soit en continuité, le fait de tenir ce conseil ce soir assure cette continuité.

Deux choses n’ont pas été prises en compte au moment du renouvellement de la DSP en 2008, la spécificité de la copropriété la complexité de ce mélange parking public/parking privé rend très complexe la prise en compte de travaux.

La deuxième chose résulte du fait du matériel obsolète, le prestataire s’engage à un certains nombres de travaux d’investissements liés au quotidien et non pas dans des investissements lourds structurels liés à un prestataire qui ferait défaut et c’est notre cas avec la barrière de péage Thalès.

M. le Maire précise qu’il a pris un engagement avec M. Lionel Monteil qui représente maintenant la copropriété dans la CCSPL, pour qu’il soit associé à la constitution du cahier des charges de l’appel d’offres et dans les démarches en amont pour séparer les places publiques et privées.

La seule façon de trouver un modèle économique pertinent à la fois pour la commune, pour la copropriété et pour le futur délégataire c’est d’avoir une durée plus longue que cinq ans, vraisemblablement de huit à dix ans à définir au moment où la commission se réunira.

Cette DSP se poursuit pour un an, le temps de donner aux élus le pouvoir de mener une nouvelle DSP plus conforme à tous les enjeux que je viens de pointer y compris la labellisation par le STIF.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour, 7 membres ne participant pas au vote (Mme Donger-Desvaux, Mme Aubry, Mme Parvez, M. Charlin, M. Péral, M. Aumettre, M. Lucas-Leclin) :

- Approuve l’avenant n° 1 relatif à la prolongation d’un an pou r des motifs d’intérêt général, de la délégation de service public concernant l’exploitation des parcs de stationnement couverts Dubreuil et Ilot des Cours avec la société EFFIA et autorise le maire à signer cet avenant.21

2013-82 - AMENAGEMENT DURABLE - AVIS DE LA COMMUNE D’ORSAY SUR LA REVISION DU PLAN DE GENE SONORE (PGS) DE L’AERODROME DE PARIS-ORLY

Le Plan de Gêne Sonore (PGS) est un document interpréfectoral qui délimite des périmètres ouvrant accès au dispositif d'aide à l'insonorisation des logements des riverains proches des 12 principaux aérodromes au niveau national.

Le financement de cette aide est assuré par les recettes de la taxe sur la nuisance sonore aérienne (TNSA) perçue au profit de l'exploitant de l'aérodrome concerné et acquitée par les personnes morales ou physiques pour chaque décollage depuis cet aérodrome des aéronefs d'au moins 2 tonnes qu'elles exploitent.

Ce dispositif met en œuvre le principe « pollueur - payeur » : les avions les plus bruyants aux heures les plus gênantes sont les plus taxés.

Le PGS de l'aérodrome Paris-Orly actuellement en vigueur a été approuvé par arrêté interpréfectoral n° 2004/4877 du 28 décembre 2004.

Ce document ne concerne que 7 hectares du territoire orcéen correspondant à la pointe sud-est de la raquette de Mondétour sous un axe reliant approximativement les carrefours entre l'avenue des Bleuets et celle de la Concorde d'une part et le boulevard de Mondétour et l'avenue des Pinsons d'autre part.

A ce jour près de 50 logements orcéens ont pu bénéficier de ce dispositif pour un montant total d'aide au diagnostic et aux travaux d'environ 650 000 €. Ces 50 dossiers représentent environ 40 % des bénéficiaires potentiels.

Par courriers des 28 mai et 20 juin 2013, Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, Préfet coordonnateur de la révision du PGS, a sollicité l'avis de la commune d'Orsay sur le projet de révision du PGS.

Pour mémoire, le conseil municipal d'Orsay avait émis un avis défavorable au projet de révision du Plan d'Exposition au Bruit (PEB) par délibération 2011-88 du 28 septembre 2011 au motif que ce dernier ne prenait en compte que de manière insuffisante la nuisance réellement subie par les Orcéens.

Le présent projet de modification du PGS valide l'action municipale auprès des autorités en augmentant de manière significative (de 7 à 21 hectares) le périmètre éligible sur le territoire orcéen. Le périmètre correspondrait dorénavant à la moitié environ de la raquette de Mondétour située sous un axe reliant les carrefours entre l'avenue d'Orsay et celle de l'Epargne d'une part et l'avenue de l'Epi d'Or et celle de la Concorde.

Néanmoins, cette délimitation administrative nie toujours la réalité de terrain et en particulier l'unité urbaine constituée par la raquette de Mondétour et les nuisances sonores importantes subies par de nombreux Orcéens qui restent à ce jour exclus du projet de périmètre.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de prendre note de l'avancée que constitue la multiplication par trois du PGS sur le territoire orcéen mais également de donner un avis défavorable à ce projet qui ne tient pas suffisamment compte des nuisances subies réellement par les Orcéens.

M. Charlin dit qu’il y a beaucoup de plaintes le long de la ligne de chemin de fer, depuis un mois beaucoup d’avions survolent cette zone et même la nuit, il croyait qu’Orly était fermé entre 23h00 et 6h00 du matin ?

Mme Digard répond que le logiciel vitrail peut le renseigner sur le sujet et elle tient compte de ses remarques.22

Mme Parvez dit qu’elle aurait préféré avoir la carte pour voir l’emprise de la zone concernée et demande s’il existe des plans de gêne sonore en ce qui concerne les routes. Elle précise que pour la N118 cela n’a pas été étudié.

Mme Digard répond que la CAPS a adhéré à l’association bruit/parif au mois de juin et que par la loi Grenelle 2, nous devons faire un plan d’exposition au bruit pour l’ensemble des infrastructures, ce sera programmé en 2014.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour, 7 membres ne participant pas au vote (Mme Donger-Desvaux, Mme Aubry, Mme Parvez, M. Charlin, M. Péral, M. Aumettre, M. Lucas-Leclin) :

- Note avec satisfaction l'extension de la zone 3 du PGS sur le territoire orcéen.

- Regrette que l'ensemble des populations concernées ne soit pas englobé dans le projet de périmètre du PGS.

- Demande que l'ensemble des populations concernées par les nuisances sonores soit englobé dans le projet de périmètre du PGS.

- Donne, en conséquence, un avis favorable au projet de plan de gène sonore en cours de révision.

- Dit que cet avis favorable sera transmis, dans les délais, au Préfet du Val de Marne.23

2013-83 - AMENAGEMENT DURABLE - DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

REVISION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE (RLP) : DEBAT D’ORIENTATIONS

L’affichage publicitaire et les enseignes sont réglementés par le Code de l’Environnement, dont les dispositions visent à permettre la liberté de l’affichage tout en assurant la protection du cadre de vie et des paysages. Pour s’adapter au contexte local, le Conseil Municipal peut prendre l’initiative d’élaborer un Règlement Local de Publicité (RLP) afin d’établir des règles plus restrictives que la réglementation nationale et protéger ainsi certains secteurs où la publicité est très prégnante.

AVANCEMENT DE LA PROCEDURE :

Conformément à l’article L.581-14-1 du Code de l’Environnement, les règlements locaux de publicité sont élaborés, révisés ou modifiés selon la procédure prévue pour les Plans Locaux d’Urbanisme par le Code de l’Urbanisme :

- délibération du Conseil Municipal prescrivant la révision du RLP et précisant les modalités de la concertation. Cette dernière doit être notifiée aux personnes publiques associées, - recueil d’avis d’organismes ou d’associations compétentes à leur demande - débat sur les orientations et les objectifs du projet en Conseil Municipal au moins 2 mois avant l’arrêt du projet,

- arrêt du projet de RLP par délibération du Conseil Municipal,

- consultation des personnes publiques associées et avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysage et de sites,

- enquête publique,

- approbation par le Conseil municipal,

- annexion au PLU.

Le Conseil municipal a délibéré le 26 juin 2013 pour réviser le Règlement Local de Publicité de la commune conformément aux dispositions de la loi Grenelle 2 sur la publicité extérieure.

Une réunion du groupe projet réunissant des personnes publiques, des associations ainsi que des professionnels de l’affichage a eu lieu le 6 septembre 2013 pour recueillir leurs observations suite à l’exposé du rapport de présentation.

Il est proposé aujourd’hui au Conseil municipal de débattre sur les orientations et les objectifs proposés dans le document d’orientations ci-annexé, et résumé ci-après. Il s’agit d’un débat sans vote.

RAPPEL DU DIAGNOSTIC :

Le diagnostic a montré qu’un grand nombre de dispositifs publicitaires (publicités, préenseignes ou enseignes) étaient en infraction avec les règles nationales et/ou locales. Une campagne de mise en conformité, ciblée sur les entrées de ville, conduite à l’été 2012, a permis de résorber certaines infractions notamment des préenseignes.

Par ailleurs, le diagnostic montre que le RLP en vigueur présente des inconvénients : - il existe quelques manques ou incohérences au regard de l’évolution des pratiques dans le domaine publicitaire ;

- certaines règles sont inapplicables et/ou inappliquées (enseignes perpendiculaires interdites, limitation à une enseigne par commerce ou aucune enseigne à moins de 2,70 m) ;

- le document est aujourd’hui en décalage par rapport aux nouvelles règles issues du Grenelle 2.

Pour ces raisons, les autorisations données par la mairie relèvent plus aujourd’hui d’une impression sur l’aspect général du projet que d’une stricte application des règles. Il est donc24

indispensable de réviser le RLP pour sécuriser juridiquement les autorisations données aux professionnels notamment les commerçants.

PRESENTATION DES ORIENTATIONS GENERALES :

Le diagnostic a fait ressortir que de nombreux dispositifs conformes au Code de l’Environnement, portent cependant un préjudice paysager important au territoire. Cela signifie que la simple application de la réglementation nationale n’est pas suffisante au regard des objectifs de qualité du cadre de vie qu’ambitionne la municipalité.

Les orientations générales sont les suivantes :

- diminuer les nuisances visuelles pour améliorer le cadre de vie des Orcéens ; - renforcer l’attractivité et le dynamisme du centre-ville et des quartiers commerçants du Guichet et de Mondétour. Favoriser l’équité entre les acteurs économiques ; - renforcer la sécurité des automobilistes ;

- sécuriser juridiquement les autorisations données par la mairie pour faciliter la police de l’environnement.

Afin d’atteindre ces orientations générales, il est proposé de décliner les actions par type de dispositifs comme suit :

Actions pour les enseignes :

- favoriser l’esthétique des façades commerciales en limitant en nombre et en proportion les enseignes sur façade ;

- limiter les enseignes scellées au sol pour améliorer la lisibilité des façades commerciales ; - adapter le règlement aux pratiques communes tout en préservant l’objectif d’harmonisation.

Actions pour les préenseignes et les publicités :

- dédensifier les zones surchargées en publicité notamment aux entrées d’agglomération en interdisant les préenseignes non dérogatoires ;

- développer le jalonnement routier des zones d’activités (signalétique commerciale en ville par exemple) ;

- limiter les dispositifs publicitaires de grand format ;

- favoriser l’intégrité des façades en limitant la publicité sur façade ; - réduire le nombre et la taille des dispositifs publicitaires aux abords des voies publiques à forte circulation attirant l’attention des automobilistes.

Par ailleurs, il est prévu une révision générale du plan de zonage du Règlement Local de Publicité afin d’optimiser l’application du futur règlement.

M. Charlin demande si l’effet rétroactif de la loi est toujours valable car lors des présentations en conseil de quartier la personne en charge du règlement a précisé que les commerçants avaient 5 ou 6 ans pour se mettre aux normes et changer leurs enseignes.

M. Saussol répond que c’est toujours valable et qu’il faut prendre en compte le fait que beaucoup de commerçants auraient à se mettre en conformité avec le nouveau règlement, celui- ci permettra de rendre légal 97 % des enseignes qui ne le sont pas. Quelques enseignes seulement vont devoir se mettre en conformité après il y a une mise en conformité des normes. Il précise qu’il s’agit de règlementer la publicité et par la même l’aspect des enseignes pour pouvoir rendre un service de visibilité et d’esthétique qui permettra ainsi de développer l’image marque de la ville.

Le Conseil municipal,

- Prend acte de la tenue, au sein du Conseil municipal, du débat qui a eu lieu sur les orientations et les objectifs du Projet de Règlement Local de Publicité.25

2013-84 – COMMUNICATION - ADHESION A L’ASSOCIATION VILLES INTERNET

Les collectivités ne peuvent plus ignorer les outils numériques en réseaux : ils sont entrés dans une réalité qui touche tous les aspects du territoire et de l’administration. Ainsi, toutes les politiques locales peuvent y trouver de nouvelles opportunités.

Plus encore, les villes ont une responsabilité d’accompagner et de guider l’avènement d’une « égalité numérique » sur leur territoire. Car loin d’être une simple affaire technique, l’insertion des nouvelles technologies dans la ville soulève de véritables choix de société, c’est-à-dire des choix politiques. Il n’y a pas une seule façon de concevoir et de réaliser une politique numérique.

Villes internet - Un label pour se connaître et être reconnu

L’association remet depuis 1999 le Label Ville Internet aux collectivités qui inscrivent une politique internet et numérique dans leur mission de service public. Ce Label permet à la collectivité locale d'évaluer, de montrer et de faire reconnaître la mise en œuvre d’un internet local citoyen à la disposition de tous les habitants. (hotspot wifi, Espace Public Numérique (EPN), portail famille, éducation etc.)

Depuis 1999, ce sont plus de 2500 labels qui ont été décernés aux collectivités françaises, récompensées de @ à @@@@@, et qui affichent cette distinction sur les panneaux d’entrée de ville, sur leur site internet et dans leurs publications. Ouvert à tous villages, villes et intercommunalités, sans distinction de taille – le Label national Villes Internet 2014 a été lancé pendant la fête de l’Internet, fin mars 2013, avec le soutien de la Délégation aux usages de l’Internet, du Comité Interministériel des Villes, du Ministère de l’Education nationale, du Ministère des Affaires étrangères et des associations d’élus.

Bénéfices du label pour la collectivité

• Une auto-évaluation de la politique internet : le questionnaire du Label permet de mesurer le niveau de développement d’une politique numérique globale, à l’échelle de la collectivité

• Un véritable outil de reconnaissance pour l’engagement de l’élu et le travail de l’équipe municipale ou de l’intercommunalité

• Une implication des équipes dans les projets numériques : la mobilisation des agents autour du questionnaire (méthode de labellisation) permet un management valorisant pour l’action de l’administration

• Une comparaison avec les autres collectivités, en s’inscrivant dans un panorama national

• Une visibilité de la politique numérique auprès des citoyens, par l’affichage de panneaux aux entrées de ville, sur le site internet, dans les publications de la collectivité et par les articles dans la presse nationale et locale

• Un outil pour l'attractivité du territoire

La méthode de labellisation

L’évaluation sur lequel se fonde le Label est le fruit du travail de deux structures internes à l’association Villes Internet :

• le Conseil d’Orientation où sont discutés l’ensemble des éléments de la méthodologie

• le Jury du Label, qui labellise chaque année l’ensemble des villes candidates26

Dans le cadre de la méthode, remise en discussion chaque année, plusieurs outils sont mis en œuvre. Le plus important est un questionnaire, proposé en ligne aux collectivités locales inscrites.

Plusieurs matériaux complémentaires permettent de préciser ce travail d’évaluation : les initiatives détaillées directement par les collectivités locales sur la plate-forme dédiée au sein du site web de Villes Internet et les commentaires portés en marge du questionnaire.

L'objet de l'évaluation est la politique globale d'une collectivité en matière d'internet citoyen et d'usages numériques. Le label n'est en aucun cas un "concours de sites".

Sont étudiés les éléments qui permettent de juger de l'implication des habitants dans cette politique. Trois axes de ces politiques locales sont valorisés dans la démarche de labellisation :

• L'accès public au numérique et à internet, et à leurs usages : déploiement de points d'accès, qualité de l'accompagnement, implication des usagers.

• L'e-administration au service du public : l'utilisation du numérique pour aller au-delà d'une dématérialisation simple et réorganiser le service public du point de vue de l'habitant.

• La démocratie locale : les usages des outils numériques en réseaux pour accentuer la participation des habitants à la vie locale.

L'analyse porte sur des questions fondamentales comme : l'éducation et la formation, la mise en réseau des acteurs locaux, la mutualisation des outils par les logiciels libres, la coproduction de contenus par les habitants, l'accès aux usages proposés pour l'ensemble des publics quelles que soient leurs difficultés, etc.

Modalités de l'adhésion

Bénéfices Membre Membre restreint

Tarifs

*Le calcul de cette cotisation s’effectue sur la base de 0,045€ par

habitant avec un plancher de 100€ et un plafond de 4 000€.

** Le calcul de cette cotisation s’effectue sur la base de 0,02€ par

habitant avec un plancher de 50€ et un plafond de 3 000€.

0,045€/hab.* 0,02€/hab.**

Participation au Label Ville Internet

Reprise des données du Label précédent

Accès à « Questions de Droit »

Séminaire thématique de sensibilisation des élus

Groupes de travail thématiques

Abonnement au Courrier de l’Internet Citoyen

Utiliser l’Escale des Villes Internet pour ses réunions parisiennes

Accès à l’Observatoire des Villes Internet27

Bénéfices Membre Membre restreint

Accueil d’une Rencontre Régionale

Accompagnement Ecoles Internet

Accompagnement personnalisé sur un an

Exposition d'initiatives lors de la cérémonie du Label

Mise en avant dans la communication du Label (Cités en Réseaux,

réseaux sociaux, etc.)

Participation aux instances de l’association

La cotisation de la ville d’Orsay pour participer au label en tant que membre restreint serait de 340€ environ. Les inscriptions se terminent le 30 septembre 2013, pour une remise des labels le 19 février 2014.

Les communes participantes pour la première fois

Si ce sont les petites villes (de 3 000 à 19 999 habitants) qui fournissent le plus grand nombre de nouvelles candidatures au label (39 collectivités), les communes rurales sont presque aussi nombreuses : 35. Cette dynamique signale une nouvelle étape dans la diffusion des usages des Techniques de l’Information et de la Communication (TIC), dans les collectivités locales ainsi que de leurs politiques de soutien aux usages sociaux, démocratiques des TIC.

Exemples de communes voisines

Verrières-le-Buisson Ville internet @@@@@ 2013 - 16 000 habitants

Gif-sur-Yvette Ville internet @@@@ 2013- 21 364 habitants

Palaiseau Ville internet @@@@ 2013 - 30 000 habitants

Limours en Hurepoix Ville internet @@@ 2013 - 6 457 habitants

Chilly-Mazarin Ville internet @@ 2013 - 18 614 habitants

Étampes Ville internet @@ 2013 - 22 679 habitants

Épinay-sous-Sénart Ville internet @ 2013 - 12 437 habitants

Longjumeau Ville internet @@@@ 2012 - 21 300

Montlhéry Ville internet @@@ 2012 - 6 645 habitants

Saint-Michel-sur-Orge Ville internet @@@ 2012 - 20 375 habitants

Brétigny-sur-Orge Ville internet @@ 2012 - 22 000 habitants

Saulx les Chartreux Ville internet @@ 2012 - 4 998 habitants28

Yerres Ville internet @@ 2012 - 27 744 habitants

Quincy-sous-Sénart Ville internet @@ 2011 - 7 688 habitants

Vauhallan Ville internet @@ 2007 - 2 076 habitants

Corbeil-Essonnes Ville internet @@@ 2006 - 40 000 habitants

Massy Ville internet @@ 2005 - 40 000 habitants

Juvisy sur Orge Ville internet @@ 2004 -12 003 habitants

Marcoussis Ville internet @ 2003 - 7 404 habitants

Saint-Vrain Ville internet @ 2003 - 2 800 habitants

Il est proposé au conseil municipal d’adhérer en qualité de « membre restreint » à cette association.

M. Charlin demande si nous connaissons par cœur le mot de passe pour se connecter au wifi et si nous adhérons à l’association villes internet, est-ce-que les autres communes ont une banque de données sur des cahiers des charges et des applicatifs ?

M. le Maire répond “Orsaymaville“, et si nous adhérons l’objectif est de mettre en commun les données, d’obtenir un @ supplémentaire et d’en faire bénéficier les autres communes membres de l’association.

M. Péral dit qu’il y a beaucoup d’associations qui vendent des labels aux communes, c’est juste une certification, c’est la même chose que nous avons voté concernant le label sur la qualité du service public, en tant que citoyen on peut se rendre compte par nous mêmes si notre ville est aux normes en allant sur le site internet par exemple.

M. le Maire répond que l’intérêt des labels c’est justement d’éviter l’auto évaluation car il est très facile de s’attribuer soi-même des compétences.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour, 7 membres ne participant pas au vote (Mme Donger-Desvaux, Mme Aubry, Mme Parvez, M. Charlin, M. Péral, M. Aumettre, M. Lucas-Leclin) :

- Décide l'adhésion de la commune à l'association «Villes Internet »,

- Prend acte du montant de la cotisation qui s'élève pour l'année 2014 à 0,02 € par habitant.29

2013-85 – CULTURE - CANDIDATURE DE LA COMMUNE EN VUE D’UNE INSCRIPTION DANS LE NOUVEAU DISPOSITIF DEPARTEMENTAL DE SOUTIEN A DES ACTIONS DE DEVELOPPEMENT CULTUREL

Rappel :

Lors de la séance du 30 juin 2009, le conseil municipal avait pris acte des conclusions de l’étude culturelle réalisée par l’agence Culture & Territoires, approuvé les orientations retenues pour le projet culturel global d'Orsay et autorisé le Maire à signer un contrat triennal de développement culturel avec le Conseil général de l’Essonne, pour trois saisons culturelles avec renouvellement par avenant du dispositif pour un an jusqu’au 31 août 2013.

Le Conseil général de l’Essonne travaille depuis près d’un an à la refonte de sa politique culturelle en vue d’élaborer une nouvelle stratégie départementale. Une délibération-cadre définissant cette nouvelle politique sera votée en assemblée départementale le 30 septembre 2013.

Un dossier d’aide à des projets de territoire, dossier de transition pour la saison 2013/2014, articulé autour de 3 grands axes (Education artistique et culturelle, Culture solidaire et Création, innovation recherche) sera adressé aux communes concernées par les anciens contrats de développement culturel, début octobre pour un retour avant le 30 novembre 2013.

Un acompte entre 40 et 60% du montant attribué pour la saison 2012/2013 sera versé début décembre, avant la clôture budgétaire.

Pour s’inscrire dans ce dispositif pour la saison 2013/2014, le Conseil général de l’Essonne demande de fournir avant le 15 octobre :

- une délibération de principe autorisant le maire à solliciter une subvention auprès du Conseil général, pour des actions de développement culturel et à signer tout document et convention afférente.

- un courrier de demande de subvention dont le modèle sera proposé début octobre, en même temps que le dossier.

Aussi est-il demandé d’autoriser le maire à solliciter une subvention auprès du Conseil général au titre du nouveau dispositif qui sera voté en Assemblée départementale le 30 septembre prochain, et à signer tout document et convention y afférents.

Une délibération complémentaire présentant l’intégralité du nouveau dispositif départemental et la demande de subvention de la commune avec le descriptif des actions et du budget prévisionnel, sera présentée lors d’un prochain conseil municipal.

Mme Donger-Desvaux regrette qu’il n’y ai pas eu de commission culture. Elle dit que si une subvention est demandée maintenant cela veut dire que nous allons redemander à adhérer pour 3 ou 4 ans au contrat avec le Conseil général de l’Essonne. Que recouvre l’éducation artistique et culturelle, culture solidaire et création, et innovation recherche en matière de culture ? Elle demande également si nous avons déjà budgété ce que ce nouveau contrat va coûter ?

M. Charlin demande si la culture est de la compétence directe du Conseil général, et suite à l’annonce de baisse conséquente des dotations, il aimerait savoir si nous n’allons pas voter sur quelque chose qui ne se fera jamais.

M. le Maire répond que la culture n’est pas une compétence obligatoire c’est un choix qui a été fait par les élus du Conseil général de participer au dynamisme et au lien social à travers le développement des chartes culturelles. Les contraintes budgétaires étant réelles, le département a souhaité dans le cadre des prochains contrats, favoriser les publics prioritaires que sont les jeunes des collèges, les personne âgées et voir dans les communes si les axes de la culture qu’elles développent peuvent épouser les priorités du département pour lesquelles il y aura des financements.30

Mme Viala précise qu’il ne s’agit pas de plusieurs années, c’est un dispositif qui sera proposé pour plusieurs années mais là il s’agit d’un an, pour la saison 2013-2014 et ensuite il y aura les contrats pluriannuels.

Au niveau de la commune d’Orsay, dans le cadre jeune nous accentuons la médiation avec la visite des expositions par les élèves des écoles ce qui permet des discussions avec les peintres. Nous commençons à travailler avec le centre du Grand Mesnil, avec les hôpitaux, interventions également chez les personnes âgées pour leur amener par exemple le cinéma, ce sont ces axes que nous allons tenter de renforcer.

Derrière la création innovation et recherche il s’agit entres autres de regrouper les actions des communes de la CAPS.

M. Charlin demande si les élections qui vont avoir lieu n’auront pas d’impact sur la subvention ?

Mme Viala répond que sur la saison 2013-2014, il y a toujours un premier versement qui est fait en décembre, sur ce premier versement il a été indiqué que les communes qui ont aujourd’hui un contrat de développement culturel recevraient entre 40 et 60% de la subvention de la saison 2012-2013 comme une avance sur la saison 2013-2014 donc il y aura au moins ce versement.

M. le Maire précise que toute assemblée est souveraine au moment du vote du budget et donc chaque année ce qu’une assemblée a voté elle peut le voter différemment en fonction de sa composition, en fonction d’évolutions. C’est vrai au Parlement, au Conseil régional et au Conseil municipal, l’engagement pris concerne l’année 2013-2014, il va sans dire que si c’était la même configuration de majorité les années suivantes, il n’y a aucune raison que cela change.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour, 7 membres ne participant pas au vote (Mme Donger-Desvaux, Mme Aubry, Mme Parvez, M. Charlin, M. Péral, M. Aumettre, M. Lucas-Leclin) :

- Autorise le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil général au titre du nouveau dispositif qui sera voté en Assemblée départementale le 30 septembre prochain, et à signer tout document et convention y afférents.31

2013-86 – INTERCOMMUNALITE - DIAGNOSTIC LOCAL DE PREVENTION ET DE SECURITE AVEC PRECONISATION D’OBJECTIFS PRIORITAIRES - CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA COMMUNE DE BURES-SUR-YVETTE

L’article 8 du Code des Marchés publics dispose que des groupements de commandes peuvent être constitués « Entre des collectivités territoriales, entre des établissements publics locaux ou entre des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ».

Un coordonnateur du groupement est alors nommé pour assurer le bon déroulement de la procédure de mise en concurrence.

Le groupement de commandes a pour intérêt principal de réunir plusieurs entités juridiques et autonomes afin que celles-ci mettent en commun leurs besoins.

Cette mise en commun des besoins permet de réaliser des économies d’échelle pour les membres du groupement, puisqu’une quantité plus importante de prestations sera demandée aux acteurs économiques lors de la mise en concurrence.

La Commune de Bures-sur-Yvette et la Commune d’Orsay participent à un même objectif, au sein de ce groupement, qui est d’élaborer un diagnostic local de sécurité et de prévention en vue de créer un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CSLPD).

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes entre les villes de Bures-sur-Yvette et d’Orsay et de désigner les membres de la commission MAPA visée à l’article 4 de la convention.

Définition et enjeux d’un CLSPD

Conformément aux mesures prévues par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, les communes de plus de 10 000 habitants sont dans l’obligation de créer un CLSPD.

Présidé par le Maire, le CLSPD est l’instance de coordination locale de tous les acteurs de la prévention et de la sécurité avec pour objectif de les rassembler et de les faire réfléchir ensemble pour aboutir à un programme d’actions et à une évaluation.

« Il assure l’animation et le suivi du contrat local de sécurité lorsque le maire et le préfet, après consultation du procureur de la République et avis du conseil, ont estimé que l’intensité des problèmes de délinquance sur le territoire de la commune justifiait sa conclusion »

« Il est consulté sur la définition, la mise en œuvre et l’évaluation des actions de prévention de la délinquance prévues dans le cadre de la contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville »

« Il se réunit à l’initiative de son président en formation plénière au moins une fois par an »

« Il est informé au moins une fois par an par le préfet des caractéristiques de l’évolution de la délinquance dans la commune » (décret du 23 juillet 2007).

Dans un souci d’efficacité et d’élargissement du partenariat, le CLSPD fonctionne à deux niveaux, avec une instance plénière et un comité restreint jouant le rôle de comité de pilotage et de suivi du CLS (Contrat Local de Sécurité). Des groupes de travail opérationnels, thématiques ou territoriaux, et des cellules de veille peuvent aussi être mis en place, permettant d’associer alors d’autres partenaires, selon les thèmes abordés. C’est donc le Maire qui préside le CLSPD ou le président d’un EPCI (Etablissement public de coopération Intercommunale) dans le cas d’une instance intercommunale.32

Le CLSPD à travers son rôle de coordination et d’animation peut mener des actions de prévention et en permettre le financement. En effet, le CLSPD se veut être le cadre favorable auprès du Fonds Interministériel à la Prévention de la Délinquance (FIPD). Le FIPD, créé par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, est destiné à favoriser le développement des politiques locales de prévention de la délinquance.

En résumé, deux niveaux constituent le socle des missions d’un CLSPD :

- L’observation, l’information, l’anticipation par le biais essentiellement d’outils d’évaluation de la délinquance (observatoire) et des réunions partenariales.

- La coordination et l’animation au travers des instances et groupes territoriaux, et par le soutien d’actions

M. Charlin et M. le Maire échangent sur le vote de la commune de Bures-sur-Yvette.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour, 7 membres ne participant pas au vote (Mme Donger-Desvaux, Mme Aubry, Mme Parvez, M. Charlin, M. Péral, M. Aumettre, M. Lucas-Leclin) :

- Approuve le projet de convention constitutif d’un groupement de commandes entre la Commune de Bures-sur-Yvette et la Commune d’Orsay, annexé à la présente délibération. Il précise le rôle de chacune des parties dans la procédure.

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour le marché de diagnostic local de sécurité.

- Désigne M. David ROS membre titulaire de la commission MAPA visée à l’article 4 de la convention et Mme Mireille RAMOS membre suppléant.

- Dit que les dépenses seront inscrites aux budgets des années concernées, fonctions et articles nécessaires.33

2013-87 – INTERCOMMUNALITE - DIAGNOSTIC LOCAL DE PREVENTION ET DE SECURITE AVEC PRECONISATION D’OBJECTIFS PRIORITAIRES – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL

La Commune de Bures-sur-Yvette et la Commune d’Orsay participent à un même objectif, qui est d’élaborer un diagnostic local de sécurité et de prévention en vue de créer un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CSLPD).

Le Conseil régional à travers le dispositif cadre « Médiation- Prévention-Sécurité » finance des projets relevant de la médiation, de la prévention de la délinquance et de la protection des publics fragiles.

Ce soutien se manifeste entre autres par le cofinancement de diagnostics locaux de sécurité. Le taux de financement de l’étude ne peut excéder 50% du coût prévisionnel de la dépense subventionnable. Le financement régional ne pourra dans tous les cas excéder 10 000 €.

Par conséquent, il est proposé au conseil municipal de demander au conseil régional une subvention relevant du dispositif « Médiation- Prévention-Sécurité ».

Il n’y a pas d’intervention pour ce point

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour, 7 membres ne participant pas au vote (Mme Donger-Desvaux, Mme Aubry, Mme Parvez, M. Charlin, M. Péral, M. Aumettre, M. Lucas-Leclin) :

- Demande au conseil régional une subvention au titre du dispositif « Médiation- Prévention-Sécurité », afin de financer une partie du diagnostic local de sécurité élaboré pour créer un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CSLPD).34

2013-88 – INTERCOMMUNALITE - CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS PASSEE ENTRE LA CAPS ET LA COMMUNE D’ORSAY POUR LE STADE NAUTIQUE D’ORSAY

Depuis 2011, le centre aquatique a bénéficié de travaux de natures diverses permettant d’améliorer la qualité du service :

- modernisation de l’accueil en 2011 avec l’installation d’un contrôle d’accès informatisé par cartes magnétiques

- changement des chaudières en 2012 : quatre chaudières à gaz à condensation à performance optimale

- travaux en 2013 permettant l’ouverture toute l’année du bassin extérieur.

Les travaux réalisés en 2012 et 2013 ont bénéficié d’un fonds de concours de la CAPS à hauteur de 500 000 €.

Au cours de la mise en œuvre de ces différents travaux, il est apparu que des économies d’énergie importantes pouvaient être obtenues en modifiant le dispositif d’alimentation en eau de la piscine. Ainsi, c’est une économie de chauffage de près de 23 % qui serait réalisée sur la facture annuelle.

L’ensemble de ces travaux s’élève à 59 214 € HT et peut faire l’objet d’un financement via un fonds de concours provenant de la Communauté d’agglomération du plateau de Saclay (CAPS).

L’article n° 186 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2 004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit en effet que « des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accord concordant exprimé à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »

La commune d’Orsay souhaite donc solliciter un financement de la CAPS pour les travaux d’optimisation de l’alimentation en eau, pour un montant HT de 29 600 €. Le projet de convention a pour objet de convenir des modalités régissant le versement du fonds de concours pour ces travaux qui devraient avoir lieu au cours des vacances de la Toussaint.

Les dépenses relatives à ces travaux sont inscrites en section d’investissement au budget 2013 de la commune par le biais de son budget supplémentaire.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver la convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer avec la Communauté d’Agglomération du Plateau de Saclay.

Mme Donger-Desvaux demande s’il n’y a pas eu un sous dimensionnement des chaudières ?

M. le Maire répond que les travaux sur les chaudières n’ont rien à voir avec la taille des chaudières. Il s’agit dans le cadre des économies d’énergie, de réduire encore la facture sur le bassin extérieur.

M. Dormont précise que toutes les piscines se situent en dessous de 2 megawatt et nous sommes à 1,9 megawatt. Il n’y a donc pas de sous-dimensionnement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour, 7 membres ne participant pas au vote (Mme Donger-Desvaux, Mme Aubry, Mme Parvez, M. Charlin, M. Péral, M. Aumettre, M. Lucas-Leclin) :

- Approuve la convention de fonds de concours.

- Autorise le Maire à signer cette convention et tout document associé à cette convention.

- Dit que les dépenses relatives aux travaux de réhabilitation du centre aquatique d’Orsay sont inscrites au budget 2013 de la commune.35

2013-89 – INTERCOMMUNALITE - CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE – QUARTIER DU MOULON – VEILLE PROSPECTIVE

La Communauté d’Agglomération du Plateau de Saclay (CAPS), ainsi que la Région Ile-de-France à l’appui du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) ont acté la préservation de 2300 hectares de terres agricoles sur le Plateau de Saclay et l’aménagement de 300 hectares sur la frange sud du Plateau en vue de développer le pôle scientifique de ce territoire.

Dans cette perspective, deux Zones d’Aménagement Concertées (ZAC) ont été créées par l’Etablissement Public Paris Saclay (EPPS), dont l’une concerne le quartier du Moulon. Le périmètre de cette ZAC se situe sur les territoires des communes de Gif-sur-Yvette, Saint-Aubin et d’Orsay.

La majorité des propriétés foncières de cette ZAC appartient à l’Etat, aux collectivités ou aux établissements et institutions de droit public. L’intervention de l’Etablissement Public Foncier d’Ile- de-France (EPFIF) est nécessaire à l’acquisition des autres parcelles.

C’est dans ce cadre qu’une convention d’intervention foncière est proposée en vue d’une veille prospective portant sur une quinzaine d’hectares située à l’Est de la ZAC sur les communes de Gif-sur-Yvette et d’Orsay.

Le projet de convention d’intervention foncière, joint en annexe, détermine les conditions et modalités juridiques et financières, de la mission confiée à l’EPFIF.

Si l’adoption de cette convention d’intervention foncière permet de limiter le recours à l’emprunt dans le cadre d’un portage foncier plus efficace, la convention ne vaut pas acceptation de l’ensemble des règles d’urbanisme qui seront mises en débat dans le cadre d’une enquête publique à venir.

Les membres du conseil municipal sont invités à donner l’autorisation à Monsieur le Maire de signer la présente convention d’intervention foncière.

M. le Maire explique le Contrat de Développement Territorial.

Mme Donger-Desvaux demande si la fiche 45 du CDT est déjà obsolète ?

M. le Maire répond que l’ensemble de ces fiches est pour l’instant ainsi listé, tant que le contrat n’a pas été signé elles ne sont pas opérationnelles. Si nous souhaitions réaliser une seconde phase de rénovation de la piscine d’Orsay pour le réaménagement des bassins intérieurs et du plongeoir, les devis seraient alors de 10 à 12 millions d’euros. Ces travaux là ne peuvent pas être financés par la commune donc cette fiche permet si un jour nous voulons effectuer des travaux à la piscine, de les inscrire dans le cadre du contrat de développement du territoire.

Mme Donger-Desvaux dit qu’il n’y a pas de chiffrage sur la piscine d’Orsay mais les travaux cités sont dans fiche 45. Concernant les projets structurants, elle aimerait savoir quels sont ceux obtenus par la ville de Gif-sur-Yvette puisque nous sommes dans la même ZAC du Moulon.

M. le Maire répond la ZAC du Moulon concerne principalement 2000 logements familiaux, elle a obtenu surtout des équipements sportifs pour l’Ecole Normale Supérieure, l’Ecole Centrale, Supelec pour l’ensemble du plateau qui seront situés sur la partie de Gif-sur-Yvette.

Mme Donger-Desvaux demande plus de détails concernant ce qui a été obtenu par la ville de Gif- sur-Yvette, en particulier les logements qui vont engendrer des recettes pour la commune.36

M. le Maire répond que le développement économique est en partie sur Gif-sur-Yvette mais principalement sur Orsay, c’est un partage global. Les recettes liées au développement économique partent à l’intercommunalité. La partie scientifique hors la faculté de pharmacie ont lieu côté Gif-sur-Yvette ainsi que 2000 logements familiaux, ce qui va augmenter les recettes mais il y aussi les équipements publics, écoles et crèches qui vont être financés par Gif-sur-Yvette et qui vont participer à l’équilibre de la ZAC. Les équipements structurants forts, s’ils sont réalisés, seront sur la commune d’Orsay.

M. Péral demande combien y aura t-il de logements familiaux sur le territoire d’Orsay ?

M. le Maire répond à ce stade de la ZAC, il n’y a pas de logements familiaux sur Orsay.

M. Charlin demande suite au contrat de développement territorial qui a été validé le 2 septembre et qui a fait l’objet d’un travail depuis plusieurs mois avec des négociations entre plusieurs villes, et selon le comité économique de la CAPS, il y aurait 3 ZAC, le Moulon, Palaiseau et Corbeville, pour Corbeville, il serait prévu la création d’un lycée international, d’un héliport, est ce toujours d’actualité ?

M. Charlin ajoute « Gif-sur-Yvette va recréer un village avec un certain nombre d’équipements ce qui va engendrer des recettes conséquentes et nous, nous allons avoir des équipements structurants vides trois ou quatre mois de l’année car les étudiants partent en vacances. Il ne sera pas possible d’implanter des commerces et d’avoir une vie économique sur le plateau sur la partie Orsay ».

M. le Maire demande à M. Charlin s’il est favorable à l’implantation du même nombre de logements permanents à Orsay et à Gif ?

M. Charlin précise qu’il est favorable à une ville nouvelle sur Orsay avec 2000 logements permanents.

M. le Maire note que M. Charlin est pour une vraie ville sur le Plateau et plus particulièrement sur Orsay.

M. le Maire répond également que sur le plateau du Moulon il y a une ZAC avec un périmètre très précis, il y a eu différentes hypothèses et qu’il a refusé qu’il y ait des logements familiaux sur la partie du Moulon Orsay parce que les équipements publics qui permettent une vie n’auraient pas pu être constitués sur cette partie. Cela veut dire que les personnes vont dans les équipements publics du Guichet ou dans les équipements de Gif, d’un commun accord entre les deux maires si il y a la constitution d’un village de 2000 logements, il fallait qu’il soit intégralement sur une des deux communes par rapport à la gestion des équipements publics notamment des écoles qui sont de la compétence communale. Cette position partagée a permis à la Commune d’Orsay de disposer des logements étudiants, ainsi que du développement économique, de la gare du métro 18 et du learning center. C’est un équilibre partagé entre les deux maires dans l’intérêt des communes et de l’aménagement du territoire.

Il n’y a pas de ZAC sur Corbeville, il est possible qu’un jour il y en ait une après 2020, mais pour le moment il y a suffisamment de choses à faire avec l’arrivée du métro et dans les 2 ZAC (celles du Moulon et de polytechnique), pour penser à l’intérêt d’une ZAC sur Corbeville. Comment pourrait- elle s’inscrire dans l’ensemble du paysage, avec pourquoi pas un hôpital moderne qui s’appuierait sur les techniques numériques et de l’imagerie médicale, pourquoi pas un lycée international et des logements familiaux avec tous les équipements nécessaires puisque ceux existants, sont déjà saturés. Afin de prévoir le financement il fallait donc l’inscrire au CDT.

M. le Maire précise qu’il a fait retirer Corbeville de la zone veille de l’EPFIF car c’était prématuré au regard de tous les enjeux déjà à développer.

M. Dormont précise que l’équilibre n’est pas évident entre les recettes fiscales nouvelles qui vont être apportées par les habitants et les coûts des dépenses comme les écoles et les crèches surtout si l’on veut créer les écoles avant que les habitants n’arrivent.37

M. le Maire invite les élus à venir voir la présentation de l’EPPS.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour, 7 membres ne participant pas au vote (Mme Donger-Desvaux, Mme Aubry, Mme Parvez, M. Charlin, M. Péral, M. Aumettre, M. Lucas-Leclin) :

- Autorise le Maire à signer la convention d’intervention foncière.

M. le Maire suspend la séance et donne la parole au public.

PAROLE AU PUBLIC :

M. Champetier remercie M. le Maire pour ces explications. Il demande pour le Moulon du coté zone Orsay, vous ne vouliez pas beaucoup de logements, ni de construction, qu’en est-il du Grand Paris et du métro car autour de toutes les gares, il est prévu une densification et une urbanisation à outrance, dans un rayon de 800 ou 1000 m autour, est ce que cela s’appliquera dans le cadre de la gare Orsay-Gif-sur-Yvette ?

M. le Maire répond à M. Champetier que dans le cadre du projet d’aménagement actuel ce n’est pas le cas.

M. le Maire reprend la séance et la suspend.

La séance est levée à 23 heures 25.

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