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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil du 26 JUIN 2013
Document publié le Mercredi 26 juin 2013 par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil du 26 JUIN 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Banque,
1
C O M M U N E D' O R S A Y -
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 JUIN 2013
PROCES-VERBAL
Etaient présents : David Ros, maire, président, Marie-Pierre Digard, Jean-François Dormont, Catherine Gimat, Joël Eymard, Elisabeth Delamoye, David Saussol, François Rousseau, Michèle Viala, adjoints – Frédéric Henriot (à partir de 21h05), Didier Missenard, Chantal de Moreira, Eliane Sauteron, Sabine Ouhayoun, Claude Thomas-Collombier, Stanislas Halphen (à partir de 21h35), Yann Ombrello, Astrid Auzou-Connes, Véronique France-Tarif, Benjamin Lucas-Leclin, Simone Parvez, Guy Aumettre, Béatrice Donger-Desvaux, Hervé Charlin, Jean-Christophe Péral.
Absents excusés représentés :
Ariane Wachthausen pouvoir à Elisabeth Delamoye
Frédéric Henriot (jusqu’à 21h05) pouvoir à Marie-Pierre Digard
Mireille Ramos pouvoir à David Ros
Stanislas Halphen (jusqu’à 21h35) pouvoir à Jean-François Dormont Alexis Foret pouvoir à Yann Ombrello
Claudie Mory pouvoir à David Saussol
José Goncalves pouvoir à François Rousseau
Marie-Hélène Aubry pouvoir à Simone Parvez
Absents :
Dominique Denis
Jérôme Vitry
Nombre de conseillers en exercice 33
Nombre de présents 23
Nombre de votants 31
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal.
Véronique France-Tarif est désignée, à l’unanimité des présents, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
________________
Avant de commencer la séance du Conseil municipal, M. le Maire fait part du décès de Madame Françoise Bourgeat, membre du Conseil d’administration et de surveillance du centre hospitalier d’Orsay. Il est procédé à une minute de silence en son hommage. 2
SOMMAIRE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 JUIN 2013
- Approbation du procès-verbal de la séance du 22 mai 2013
- Décisions municipales prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Intercommunalité
- Avis de la Commune sur le diagnostic territorial réalisé par le Conseil général de l’Essonne
- Avis de la Commune sur le schéma départemental d’accueil des gens du voyage
Finances
- Compte de gestion de la commune d’Orsay 2012 – budget commune
- Compte de gestion de la commune d’Orsay 2012 – budget assainissement
- Compte administratif de la commune d’Orsay 2012 - budget commune
- Compte administratif de la commune d’Orsay 2012 – budget assainissement
- Avenant n° 2 à la convention avec l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF)
- Taxe foncière sur les propriétés bâties – suppression de l’exonération de deux ans des constructions nouvelles à usage d’habitation
- Accord de participation de la ville d’Orsay à la convention CAPS/UGAP définissant les modalités de recours à l’UGAP – achat de véhicules
Personnel communal
- Prise en charge des frais de déplacement
- Modification du tableau des effectifs
Services techniques
- Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) – tarif pour l’année 2013
- Autorisation donnée au maire de déposer une déclaration préalable pour le ravalement de la façade nord du bâtiment A, de l’école élémentaire de Mondétour
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Aménagement durable
- Règlement local de publicité (RLP)
Direction de l’enfance
- Modalités d’accueil dans les écoles publiques, des enfants résidant dans des communes extérieures
Sports
- Tarifs de location du bassin extérieur de la piscine municipale
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M. Péral demande à mettre à l’ordre du jour du Conseil municipal une motion intitulée : « Motion de demande de limitation de hauteur des constructions et de sauvegarde des coteaux sur le territoire Sud du plateau de Saclay », afin de pouvoir en débattre.
M. le Maire refuse la demande mais propose d’évoquer le sujet lors des questions diverses.
Mme Parvez indique qu’elle n’a pas trouvé trace de l’altercation que M. le Maire et M. Péral ont eue à propos d’une notation des adjoints, alors que par ailleurs l’intervention de M. Halphen est retranscrite in extenso. Elle précise que cet échange a été public en conseil municipal et devrait figurer dans le procès verbal au même titre que l’intervention de M. Halphen. Elle ajoute que si cet échange ne figure pas dans le PV, il s’agirait d’une censure, d’un déni de démocratie ou d’un traitement partisan de l’information. Elle demande que cette intervention soit rapportée ou serait obligée de voter contre l’approbation du procès-verbal.
M. Lucas-Leclin souhaiterait également retrouver les différents échanges dans les procès- verbaux des conseils municipaux.
M. le Maire rappelle que seuls les élus estimant que les propos reportés, dans le procès verbal, ne correspondent pas à leur intervention, sont en droit de les faire corriger. Il indique que l’intervention de M. Halphen en questions diverses à toute sa place dans la retranscription. Il estime que les débats n’ayant rien à voir avec les points de l’ordre du jour ne soient pas retranscrits.
M. Charlin souhaiterait que M. le Maire répète ce qui a été dit lors de ce conseil, étant absent à cette séance. Il demande la référence du texte du règlement intérieur du Conseil autorisant le Maire du retrait des interventions des élus de la minorité, ainsi qu’une copie de la bande sonore du Conseil.
M. Péral informe qu’il ne demandera pas le retrait des propos tenus en séance. Il indique également qu’il a fait la demande d’une copie de la bande sonore du dernier conseil.
M. Dormont rappelle que ce débat a déjà eu lieu dans cette assemblée. Il indique que ce n’est pas un procès-verbal comme à l’Assemblée Nationale avec des scripts où tout est retranscrit.
M. Charlin rappelle qu’il y a 2 types de procès-verbaux, un que l’on reçoit juste auprès le Conseil municipal qui indique point par point les votes et ce procès-verbal qui est publié sur le site de la commune. Il soutient l’intervention de Mme Parvez et demande que tous les échanges soient retranscrits dans les procès-verbaux. 4
M. le Maire répond qu’il n’y a ni censure, ni déni démocratique dans les comptes-rendus des conseils municipaux. Ils doivent favoriser la compréhension des débats pour les Orcéens. Il indique qu’il ne s’agit pas de refaire la séance lors de l’approbation du compte-rendu. De plus, M. le Maire fait mention de l’initiative de l’enregistrement des débats par la bande son, mais indique que si cette dernière devient un sujet de polémique, bien qu’elle soit consultable, elle sera supprimée.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 22 MAI 2013
Le procès-verbal de la séance du 22 mai est approuvé par 22 voix pour, 6 voix contre (M. Lucas- Leclin, M. Aumettre, Mme Parvez, M. Charlin, Mme Aubry, Mme Ouhayoun), 2 abstentions (Mme Digard, M. Saussol), 1 membre ne participant pas au vote (Mme Donger-Desvaux). 5
Point n° 2
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2013
DECISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL
Les membres du Conseil municipal n'hésiteront pas à poser leurs questions relatives aux décisions, directement au Secrétariat Général (tél : 01.60.92.80.07) dès réception du document, afin que M. le Maire puisse leur apporter toutes les précisions nécessaires de sorte de gagner en clarté au niveau des débats en séance.
Conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis la dernière séance, à savoir :
DATE N° DECISION OBJET
(Tous les montants sont exprimés en TTC)
13-mai 13-95
Contrat de cession d'exploitation avec l'Association MELANINE MOBILE VIBE, pour un concert de Gospel en plein air, par leTribune To the Roots, le samedi 29 juin 2013, en clôture de la saison culturelle 2012-2013, le montant de la dépense s'élève à 923 €
14-mai 13-96
Adoption d'un marché n°2013-04 avec la société FUTURAPLAY, concernant les travaux de couverture du bassin extérieur de la piscine, pour un montant forfaitaire de 219 107,20 €, les travaux seront exécutés dans un délai de 5 mois à compter de la date fixée par l'ordre de service de démarrage des travaux
15-mai 13-97
Convention de formation gratuite passée avec l'organisme "enfance et musique", relative à la participation de 3 agents de la petite enfance à une formation sur le thème "chansons, comptines et jeux de doigts : se constituer un répertoire", du 13 au 17 mai 2013.
15-mai 13-98
Convention de formation passée avec le CNFPT, pour l'organisation de formations en intra pour l'année 2013, sur plusieurs thèmes : les écrits professionnels, le travail en équipe pour les auxiliaires de puériculture et pour les agents d'entretien, accompagnement professionnel des éducatrices, le montant de la dépense s'élève à 5 400 €
15-mai 13-99
Adoption d'un avenant de prolongation de délai au marché n°2012-26 - Lot n° 1 : maçonnerie, avec la société ECM LANNI, concernant les travaux de réaménagement des locaux "d'hébergement d'urgence", la fin du marché prévue au 30 avril 2013 est reportée au 14 mai 2013
15-mai 13-100
Adoption d'un avenant de prolongation de délai au marché n°2012-26 - Lot n° 2 : électricité, avec la société LARUE, concernant les travaux de réaménagement des locaux "d'hébergement d'urgence", la fin du marché prévue au 30 avril 2013 est reportée au 14 mai 2013 6
15-mai 13-101
Adoption d'un avenant de prolongation de délai au marché n°2012-26 - Lot n° 3 : plomberie, avec la société SCHNEIDER, concernant les travaux de réaménagement des locaux "d’hébergement d'urgence", la fin du marché prévue au 30 avril 2013 est reportée au 14 mai 2013
15-mai 13-102
Adoption d'un avenant de prolongation de délai au marché n° 2012-26 - Lot n° 4 : peinture, avec la société DECO 77, concernant les travaux de réaménagement des locaux "d’hébergement d'urgence" la fin du marché prévue au 30 avril 2013 est reportée au 14 mai 2013
21-mai 13-103
Contrat de location de véhicule isotherme pour la restauration du centre, à compter du 1er juin 2013 pour une durée de 24 mois, avec la société FRAIKIN, le montant de la dépense mensuelle s'élève à 594,42 € pour un forfait kilométrique de 500 km par mois
16-mai 13-104
Mise à disposition temporaire et gratuite à la société INNOGUR TECHNOLOGIE, d'une partie du lac du mail pour l'installation expérimentale d'une plateforme solaire de traitement des eaux, à compter du 31 mai 2013 et pour une durée de sept mois
16-mai 13-105
Convention de mise à disposition temporaire et gratuite du terrain synthétique de football au profit de la Mairie de Saclay, pour l'organisation de la demi-finale de la coupe de l'Essonne de football, le mercredi 22 mai 2013
21-mai 13-106
Convention de mise à disposition temporaire et payante
(130 €) du terrain honneur de rugby et des vestiaires du stade municipal au profit du STAPS d’Orsay, pour l'organisation du tournoi de rugby universitaire, le vendredi 7 juin 2013
21-mai 13-107
Mise en place d'un prêt à "Taux Fixe de marché" de 1 000 000 € auprès de la Société Générale au titre des investissements 2013 - le prêt est consenti jusqu'au 15/01/2029 et s'amortira sur 15 ans à compter de la date de consolidation fixée au 15/01/2014 - le taux est de 3,80 %
21-mai 13-108
Convention de mise à disposition à titre gratuit du plateau d'évolution du gymnase de Mondétour au profit de l'ASO section judo, pour l'organisation d'une manifestation conviviale de fin de saison, le vendredi 28 juin 2013
21-mai 13-109
Convention de mise à disposition gratuite de véhicule avec la société VISIOCOM - Minibus municipal de 9 places, la convention est établie pour une durée de trois ans renouvelable une fois
21-mai 13-110
Convention de mise à disposition gratuite de la piscine municipale, au profit du CAO section natation, pour la saison d'été du 17 juin au 14 septembre 2013 (sous réserve de la fin des travaux du bassin extérieur) et afin de déterminer les obligations de chacune des parties
21-mai 13-111
Convention de mise à disposition gratuite du pas de tir du stade municipal, au profit du CAO section tir à l'arc, pour la période du 1er juillet au 15 août 2013, et afin de déterminer les obligations de chacune des parties 7
23-mai 13-112
Convention de mise à disposition gratuite du mur d'escalade du lycée Blaise Pascal, au profit des CM1-CM2 des écoles primaires d'Orsay, du 30 mai au 14 juin 2013
23-mai 13-113
Adoption d'un avenant de transfert au marché n°2011-33 concernant la fourniture administrative de bureau, la fourniture scolaire et les enveloppes - Lot n° 1 : fournitures administratives de bureau gérées en stock et autres fournitures hors stock - reprise de l'activité de la société BURO + Développement par la société NVBuro
24-mai 13-114
Contrat avec Isabelle REVERET pour une exposition dans le cadre de "art'PROS" du 22 au 29 mai 2013, le montant de la dépense s'élève à 602,80 €
3-juin 13-115
Convention de mise à disposition de locaux et de matériels à titre gratuit, au profit de « La Bibliothèque Sonore d’Orsay de l’association Les Donneurs de Voix», local d'une surface de 31,62 m², situé 1 place des Planches, Bât 6, à Orsay - la convention est conclue pour une durée d'un an et sera renouvelable au maximum 3 fois - l'association aura à sa charge les frais d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage
29-mai 13-116
Convention de prestation pour Orsay Plage, organisation d'une séance de cinéma en plein air, le 10 juillet 2013, le montant de la dépense s'élève à 1 886,41 €
30-mai 13-117
Contrat avec la Compagnie "Ô", pour l'organisation d'un spectacle «9, rue de la Renaissance», dans le cadre d’Orsay plage, le 9 juillet 2013, le montant de la dépense s'élève à 619 €
5-juin 13-118
Convention de formation passée avec l'association JEUNESSE ET AVENIR, pour un agent du service jeunesse, formation au brevet de surveillance de baignade et PSC1, du 14 mai au 26 juin 2013 pour un montant de 200 €
7-juin 13-119
Adoption d'un avenant au marché n°2012-28 avec la société QUALICONSULT, concernant la mission de contrôle technique pour la construction d'un espace de culture et de loisirs pour tous "la Maison Tati", mission complémentaire "Handicapée", pour un montant de 2 571,40 € - le nouveau montant du marché est fixé à 14 513,46 €
17-juin 13-120
Contrat de mise à disposition de 4 trampolines avec animateur au profit du service des sports de la commune d'Orsay, dans le cadre de la manifestation "Orsay Plage", pour la période du 3 au 9 juillet 2012 au tarif de 2 220,26 €
11-juin 13-121
Convention de mise à disposition temporaire et payante du terrain Honneur rugby, du terrain synthétique de football et de la piste d'athlétisme du stade municipal, au profit de la société WESTINGHOUSE représentée par Madame Aurélie FOSSATI, pour l'organisation des Olympiades WESTINGHOUSE, le jeudi 27 juin 2013, le montant de la recette s'élève à 290,00 €
13-juin 13-122
convention de mise à disposition gratuite des bassins de la piscine municipale, du gymnase scolaire du Guichet, du jardin d'arc et du pas de tir au profit du Paris Sud Université Club (PSUC), pour une durée d'un an à partir du 9 septembre 2013 8
13-juin 13-123
Convention d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement dans les bâtiments communaux, de lignes de communications électroniques à très haut débit en Fibre Optique par la société ORANGE, pour une durée de 25 ans à compter du 17 juin 2013, cette opération est effectuée aux frais de l'opérateur
17-juin 13-124
Contrat de mise à disposition d'un parcours gonflable au profit du service des sports de la commune, dans le cadre de la manifestation "Orsay Plage", pour la période du 3 au 10 juillet 2013 au tarif de 1297,66 €
17-juin 13-125
Convention de mise à disposition à titre précaire et révocable d’un logement, au profit de Madame Iphana RHODE, maison d'habitation d'une surface de 80 m² située 18 avenue Saint- Laurent à Orsay, cette mise à disposition est consentie du 1er juillet 2013 au 30 avril 2014, le montant de la redevance nette mensuelle est fixé à 446,40€
17-juin 13-126
Convention de mise à disposition de locaux et de matériels à titre gratuit, au profit de l’association « Accueil des Villes Françaises Bures-Gif-Orsay » - AVF-BGO, bureau d'une surface de 15 m², situé au 1er étage de la Bouvèche - 71 rue de Paris à Orsay, l'association aura à sa charge les frais d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage et de téléphone, cette convention est conclue pur une durée d'un an renouvelable au maximum 3 fois
M. le Maire indique qu’il y a 32 décisions concernant la période du 13 mai au 17 juin 2013, de la décision n° 13-95 à la 13-126.
N’ayant pas de demandes formulées en amont pouvant bénéficier de réponses plus précises comme indiqué dans la note de présentation, M. le Maire demande s’il y a des demandes de précisions. Il donne la parole à Mme Donger-Desvaux qui énonce les différentes demandes de compléments d’informations.
Décision n° 13-95 : Pas de question mais s’étonne de l’intervention d’une association payante, alors que des festivités gratuites pour la fête de la musique sont passées inaperçues quelques jours avant.
Décision n° 13-96 : Quand les travaux de la piscine vont-ils être finis ? Y-a-t-il des pénalités en cas de retard ?
Eléments de réponse : L’objectif de l’ouverture du bassin extérieur toute l’année impliquait d’installer un éclairage afin de pouvoir l’utiliser en soirée et d’avoir un dispositif de couverture amovible qui permette d’éviter les pertes caloriques. L’étude de sol réalisée à démontrer qu’il était nécessaire d’implanter des micros pieux au préalable de l’installation de l’éclairage et de la couverture. Les travaux d’éclairage sont terminés ainsi que l’aménagement des plages. La couverture sera installée à la rentrée après la fin de la session estivale, ainsi que le sas et l’abri des maîtres nageurs.
Décision n° 13-98 : Combien de personnes sont concernées par cette formation ? Eléments de réponse : 17 jours de formation sont dispensés pour 70 agents.
Décisions n° 13-99 à 102 : Pourquoi la date de l’avenant a-t-elle été reportée ? Eléments de réponse apportés par les services en marge de la séance : La durée du chantier s’est déroulée sur une période plus longue que prévue en raison des conditions météo justifiant un report pour le délai d’achèvement des travaux. 9
Décision n° 13-103 : A quoi sert ce véhicule et comment faisions-nous antérieurement ? Eléments de réponse apportés par les services en marge de la séance : Le véhicule est destiné à la restauration scolaire pour l’approvisionnement des denrées de la cuisine centrale avec les satellites. Le véhicule précédent est désormais attribué au service technique car le caisson « froid » était défectueux et son coût de réparation prohibitif.
Décision n° 13-104 : La capacité du lac du Mail pourra-t-elle accueillir l’activité Kayak d’Orsay Plage malgré l’installation de ce dispositif ?
Eléments de réponse : L’activité Kayak pourra aisément être pratiquée sur le lac du Mail
Décision n° 13-105 : Pourquoi une mise à disposition gratuite ? L’équipe d’Orsay participe-t-elle au tournoi ?
Eléments de réponse apportés par les services en marge de la séance : La ville de Saclay rencontrant un problème technique sur son terrain, la commune d’Orsay a prêté l’équipement dans une logique de bons procédés. L’équipe d’Orsay n’a pas été qualifiée pour ce tournoi.
Décision n° 13-107 : Le taux n’est-il pas un peu trop élevé dans le contexte actuel ? Eléments de réponse : Le taux de 3,80% constant a été déterminé après consultation de différents organismes bancaires. Ce prêt a été couplé à une autre opération afin de sécuriser un emprunt sievyb récupéré en 2012 et qualifié emprunt à risques.
Décision n° 13-110 : Combien de lignes d’eau vont être mobilisées ? Eléments de réponse apportés par les services en marge de la séance : Du 17/6 au 13/7 : du lundi au vendredi de 8h à 10h et de 20h à 22h (le bassin complet), de 10h à 12h et de 17h30 à 20h + le samedi de 13h à 15h (2 lignes d’eau)
Du 17/6 au 7/9 : les mardis et jeudis de 7h à 8h30 (les bassins en totalité) Les 26 et 27/6 : un tiers du bassin d’apprentissage et 2 lignes d’eau
Du 2 au 14/9 : du lundi au vendredi de 17h30 à 20h (3 lignes d’eau du bassin extérieur) Du 3 au 5/9 : un tiers du bassin d’apprentissage et 2 lignes d’eau (bassin intérieur) de 18h à 19h45
Décision n° 13-111 : Combien de pas de tir du stade municipal vont être mobilisés ? Eléments de réponse apportés par les services en marge de la séance : Le jardin d’arc en totalité.
Décision n° 13-122 : Quels sont les créneaux mis à la disposition du PSUC ? Eléments de réponse apportés par les services en marge de la séance : - La piscine : les mercredis de 11h45 à 13h30 (le bassin extérieur + le bassin d’apprentissage) ainsi que de 20h30 à 22h pour la structure complète. Le jeudi de 20h30 à 22h bassin d’apprentissage (plongée).
- Le gymnase du Guichet : le lundi de 11h30 à 13h30 et le jeudi de 12h30 à 13h30 (Yoga) - Pas de tir jardin d’arc : du lundi au vendredi de 12h à 14h.
Décision n° 13-123 : Pourquoi s’engager 25 ans avec cet opérateur ? Complément de M. Charlin : Quels seraient les problèmes de maintenance, de compensation, de gratuité si Orange s’engageait à maintenir une gratuite de toute la fibre optique ? Eléments de réponse : L’opérateur Orange s’engage gratuitement pendant 25 ans à installer et à entretenir les réseaux de la fibre optique dans les bâtiments communaux.
Décision n° 13-125 : Qui est Mme Rhode et quelles activités exerce-t-elle ? Eléments de réponse : Mme Rhode est la nouvelle directrice des résidences pour personnes âgées depuis le 15 avril.
Après les différentes interventions et avant de répondre à certaines questions, M. le Maire rappelle les règles de fonctionnement et invite à nouveau les conseillers à formuler leurs demandes en amont afin de pouvoir bénéficier de réponses plus précises.
Il ajoute que les réponses manquantes seront insérées au compte-rendu de la séance. 10
2013-57 – INTERCOMMUNALITE - AVIS DE LA COMMUNE SUR LE DIAGNOSTIC TERRITORIAL REALISE PAR LE CONSEIL GENERAL DE L’ESSONNE
Le département de l’Essonne a décidé de modifier le cadre de sa politique contractuelle avec les collectivités territoriales. Cette politique s’organise autour d’un certain nombre d’enjeux identifiés à l’échelle des différentes communautés de communes et d’agglomérations et s’appuie sur un diagnostic territorial individualisé (document à télécharger : www.caps.fr - rubrique décisions des instances - délibération n° 2013-21 du Conseil Commu nautaire du 28/02/2013).
L’approbation de ce socle commun que constituent d’une part l’état des lieux du territoire, et d’autre part la définition des enjeux, est un préalable à la signature des différents contrats tant au niveau des communes qu’au niveau de l’établissement public de coopération intercommunale, en l’occurrence la Communauté d’Agglomération du Plateau de Saclay (CAPS).
Il est donc indispensable que les 11 Communes membres de la CAPS, approuvent ce document partagé afin que chacune d’entre elle puisse, si elle le souhaite, bénéficier de ces dispositifs. Il est également rappelé que ces contrats sont d’une durée de cinq ans.
La commune d’Orsay devra le moment venu présenter le programme d’investissements pluriannuels qu’elle entend soumettre à l’instruction du conseil général pour un effet à compter de 2015.
Indépendamment de l’approbation du diagnostic territorial partagé, les conditions d’engagement préalables pour la validation du contrat départemental impliquent la désignation d’un(e) référent(e) « Appel des 100 », et d’un(e) référent(e) développement durable. Ces points feront donc l’objet d’une présentation ultérieure et seront placés à l’ordre du jour d’une prochaine séance du conseil municipal.
Les membres du conseil municipal sont invités à approuver les éléments du diagnostic territorial réalisé par le Conseil Général sur le périmètre de la CAPS.
M. le Maire présente les éléments du diagnostic territorial et en explique les enjeux.
M. Charlin demande par qui et quand les référents seront nommés ?
M. le Maire répond que le référent « Appel des 100 » et le référent développement durable seront nommés par le conseil municipal préalablement au dépôt du contrat départemental.
Mme Parvez estime prématuré ce vote puisque des points feront l’objet d’une présentation ultérieure et indique qu’elle votera « NPPV ».
M. le Maire répond que ces points viennent être abordés par la désignation formelle de la référente « Appel des 100 » et la référente développement durable ainsi que l’approbation du diagnostic territorial.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 3 abstentions (Mme Aubry, M. Lucas-Leclin, Mme Donger-Desvaux), 1 membre ne participant pas au vote (Mme Parvez) :
- Affirme sa volonté d’engager une démarche de contractualisation avec le Département de l’Essonne.
- Approuve le diagnostic territorial partagé.
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à poursuivre la procédure de demande de contractualisation et signer les documents y afférent. 11
2013-58 – INTERCOMMUNALITE - AVIS DE LA COMMUNE SUR LE SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
La loi Besson du 31 mars 1990 dispose que « les communes de plus de 5 000 habitants doivent prévoir les conditions de passage et de séjour des gens du voyage. A cette condition elles pourront, par arrêté, interdire le stationnement sur le reste du territoire communal. La réalisation de ces aires doit se faire dans un délai de 2 ans, suite à la publication du schéma départemental ».
Le Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat (SDAH) des Gens du Voyage en Essonne a été adopté le 29 janvier 2003. Les finalités de ce document étaient de déterminer des objectifs quantitatifs et qualitatifs à atteindre en vue d’améliorer la situation de l'accueil des gens du voyage dans le département et ce, par secteur géographique.
Conformément à la réglementation en vigueur, une procédure de révision de ce schéma a été lancée au cours de la commission consultative départementale du 23 octobre 2008.
Les études préalables à la révision ont débuté en 2009 et se sont poursuivies en 2010, notamment avec les consultations et échanges au sein de rencontres menées sous l'égide des Sous-préfets et de réunions thématiques animées par le Cabinet d'Etudes spécialisé, chargé de réaliser un Diagnostic Territorial (bilan des réalisations et évaluation des besoins) ; un cadre méthodologique de démarche très partagée et largement concertée.
L'évaluation des besoins en matière d'accueil et d'habitat des gens du voyage a été actée en commission consultative des 16 septembre 2010 et du 10 février 2011. Ces travaux ont conduit à identifier des thèmes majeurs orientant le projet révisé du schéma départemental qui a été présenté en commission départementale du 7 janvier 2013.
Ses orientations essentielles, au titre du Plan d'Action, traitent du volet accueil sur l'ensemble des différents types d'aires (aires de grand passage, aires de passage temporaire, aires permanentes d’accueil), du volet social (importance de l'insertion et de l'accès au droit) et de la gouvernance (création d'instances de pilotage, rôle du PLH, comme outil de programmation).
Le projet révisé du Schéma Départemental a ainsi pour ambition de répondre à 2 objectifs essentiels :
Réaffirmer les obligations fixées par la loi pour les communes de + 5 000 habitants et apporter une réponse territorialement et fonctionnellement adaptée aux besoins des gens du voyage, en termes de stationnement, d'accès aux droit et d'habitat en sachant que le taux de réalisation des aires permanentes d'accueil, en fonctionnement et aux normes, est de 44% : 19 aires, soit 416 places pour un objectif de 61 aires, soit 937 places.
Permettre aux collectivités locales de répondre à ces besoins en les appuyant dans leurs démarches de réalisation des équipements, conformément aux prescriptions du projet révisé du Schéma Départemental.
Cet appui passe non seulement par les moyens propres au schéma mais également par la mobilisation de l'ensemble des dispositifs de droit commun qui peuvent concourir à ses objectifs, notamment en matière sociale et professionnelle, de scolarisation et d'habitat.
Cela doit se traduire par :
l'élaboration d'un projet social destiné à favoriser l'accès au droit commun et à la vie locale ;
le développement de missions de médiation permettant de faire le lien entre les services de droit commun et les familles au sein des aires d'accueil, afin d'apporter des réponses adaptées aux besoins ;
le développement d'instances locales de coordination des acteurs (élus, gestionnaires, acteurs sociaux-éducatifs, services du CG, CCAS, établissements scolaires etc...), en vue de mieux articuler et piloter les interventions respectives et la mise en œuvre de projets.
Le projet révisé du Schéma Départemental dans son volet accueil est le suivant: 12
1/ Les aires permanentes de grand passage: accueil de groupes estivaux d'au plus 200 caravanes (surface de 4 à 5ha) ; durée maximale de 3 à 4 semaines, selon une répartition temporelle et géographique équilibrées sur le territoire :
4 aires de ce type doivent être créées, en complément de l'aire de Lisses, pour couvrir les besoins diagnostiqués sur le département.
Il est en effet constaté, sur les 4 dernières années, une augmentation significative (+ de 10%, soit 18 passages en 2010) du nombre de passages de caravanes sur le territoire essonnien, sachant que les grands passages impactent davantage le Nord du département.
Ceci est lié d’une part, au point de passage que constitue le Nord du département par rapport à des manifestations de grand rassemblement, telles que sur les sites de Saintes-Marie-de-la-Mer et de Gien et, d’autre part, au devoir de mémoire historique lié au camp d’internement des Tziganes à Linas, de 1940 à 1946.
Ces aires doivent être proches des infrastructures routières, de grandes surfaces commerciales, etc… Il convient donc de créer 1 aire sur le territoire Nord-Ouest Essonne.
2/ les aires de passage temporaire : accueil de groupes entre 40 et 50 caravanes ; durée maximale de 2 mois :
2 aires de ce type doivent être créées (Vigneux et Wissous), en complément de celle de Massy.
3/ les aires permanentes d’accueil : destinées aux ménages s'installant sur une commune pour une durée pouvant aller jusqu'à 9 mois (faciliter la scolarisation des enfants). Sur le département, 1500 à 1800 ménages, soit environ 7500 à 11250 personnes, y résident en permanence.
Par conséquent, l'achèvement de la couverture départementale s'impose (création/réhabilitation). Ces aires d’accueil correspondent aux obligations des communes et de l’intercommunalité.
- Les obligations concernant les communes et la Communauté d’agglomération se déclinent comme suit :
Orsay : 30 places d’accueil.
Palaiseau : 40 places d’accueil.
Gif-sur-Yvette : 31 places d’accueil.
Bures-sur-Yvette : 11 places d’accueil.
Igny : 11 places d’accueil.
Les Ulis : 40 places d’accueil
Il reste à réaliser 123 places.
La Commune d’Orsay s’est positionnée en faveur de la réalisation d’une aire d’accueil sur son territoire près du lieu dit de la « Martinière », en conformité avec le règlement en vigueur du Plan Local d’Urbanisme.
Comme le prévoit la loi du 5 juillet 2000, dans son article 1er, le projet révisé du schéma départemental doit dorénavant être soumis à la concertation des instances communales et intercommunales compétentes.
Cette phase achevée, le projet de schéma ainsi révisé pourra être approuvé et mis en œuvre, dans la mesure où les termes de la Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, stipulent que, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et compétent en matière de réalisation d’aires d’accueil ou de passage, les maires des communes membres de celui-ci, peuvent transférer au président de cet établissement, des attributions dans le cadre de cette compétence. 13
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- d’approuver le projet de révision du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des gens du voyage de l'Essonne pour la période 2013-2019,
- d’affirmer l'impossibilité de créer une aire d'accueil de grand passage sur le territoire intercommunal.
- de renouveler la volonté de favoriser la réalisation sur le territoire communal, d’une aire d’accueil répondant à ses obligations, plus précisément sur le terrain dit de la « Martinière ».
- de confier cette réalisation à la Communauté d’Agglomération du Plateau de Saclay au titre des compétences transférées en matière d’équilibre social et d’habitat.
M. le Maire présente les objectifs essentiels du projet révisé du Schéma Départemental d’accueil des gens du voyage.
Mme Parvez s’appuie sur différents alinéas de la présentation afin d’évoquer quelques remarques. Au quatrième alinéa, Mme Parvez estime qu’il n’y a pas eu de concertation avec les Orcéens. Au cinquième, elle n’a pas souvenir que les conseillers aient été informés de la commission départementale du 7 janvier 2013.
Elle indique qu’il faudrait ajouter au sixième et septième alinéa le respect du droit et des devoirs et ajoute qu’il ne faut pas faire d’angélisme.
Elle s’étonne par ailleurs qu’en Essonne, il n’y ait aucune précision de qui décide du nombre de semaine de séjours ni de précision sur l’autorité qui constate de la durée maximale. Elle demande pourquoi le Nord Essonne serait plus impacté que le Sud Essonne alors que l’espace est beaucoup moins densément habité et a plus de place pour implanter un accueil. Elle indique que les critères imposés par la loi (infrastructures routières proches ou grandes surfaces commerciales) ne sont pas respectés sur le site de la Martinière. Elle s’inquiète également des emplacements retenus par les autres communes de la CAPS et craint une concentration à la Martinière.
Elle ajoute que ses remarques ne sont pas contre l’établissement des aires de gens du voyage, mais estime que ce texte est mal écrit et qu’un certain nombre de points lui semblent douteux. Elle précise qu’elle ne peut pas voter cette délibération en l’état actuel du texte.
M. Eymard répond que l’emplacement réservé à l’accueil des gens du voyage figure dans le plan local d’urbanisme et que les conditions fixées par la loi sont parfaitement respectées. Il ajoute que cet emplacement a été intégré dans le dossier du PLU et a reçu la même communication et la même concertation que le reste du PLU.
M. Péral explique le vote « pour » du groupe Orsay et rien d’autres en indiquant que le projet d’aire d’accueil figure au PLU et qu’aucune objection n’a été formulée, lors de l’enquête publique, par les Orcéens
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 4 abstentions (Mme Parvez, Mme Aubry, M. Lucas-Leclin, Mme Donger-Desvaux) :
- Approuve le projet de révision du Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des gens du voyage de l’Essonne pour la période 2013-2019.
- Affirme l’impossibilité de réaliser une aire d’accueil de grand passage sur le territoire intercommunal.
- Renouvelle la volonté de favoriser la réalisation sur le territoire communal, d’une aire d’accueil répondant à ses obligations, plus précisément sur le terrain dit de la « Martinière », actuellement propriété de l’Etat.
- Confie cette réalisation à la Communauté d’Agglomération du Plateau de Saclay au titre des compétences transférées en matière d’équilibre social et d’habitat. 14
2013-59 – FINANCES - COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE D’ORSAY 2012 – BUDGET COMMUNE
Le compte de gestion du receveur est soumis au Conseil municipal à la même séance que le vote du compte administratif. Les résultats du compte de gestion doivent concorder avec ceux du compte administratif du Maire.
Il comprend toutes les opérations constatées au titre de la gestion, y compris celles effectuées pendant la période complémentaire. Ces opérations sont rattachées à la dernière journée de la gestion.
Il présente la situation générale des opérations de la gestion en distinguant :
- la situation au début de la gestion établie sous forme de bilan d’entrée - les opérations de débit et de crédit constatées durant la gestion
- la situation à la fin de la gestion, établie sous forme de bilan de clôture - le développement des opérations effectuées au titre du budget
- les résultats de celui-ci
- les recouvrements effectués et les restes à recouvrer
- les dépenses faites et les restes à payer
- les crédits annuels
- l’excédent définitif des recettes
Mme Donger-Desvaux demande confirmation du nombre de 3 trésoriers en 2012.
M. Dormont répond qu’il y a bien eu 3 trésoriers, M. Augé est parti à la retraite, le 7 janvier 2012 M. Sales a été nommé puis ensuite muté très rapidement avant l’arrivée de Mme Bailloux.
M. Péral signale à niveau que certains documents adressés par voie dématérialisée sont illisibles.
Le Conseil municipal,
- Constate la stricte concordance entre le compte de gestion de l’année 2012 et le compte administratif 2012 de la commune :
- Prend acte du compte de gestion des Trésoriers successifs, Monsieur Pierre AUGE, Monsieur Jean-Pierre SALES et Madame Isabelle BAILLOUX, comptables de la commune d’Orsay, pour l’exercice 2012, tel que présenté en annexe à la présente délibération.
Résultat
reporté de
l'exercice
2011
Résultat de
l'exercice
2012
Résultat de
clôture 2012
Investissement -2 040 339,36 -845 189,77 -2 885 529,13
Fonctionnement 1 516 323,58 3 580 779,83 5 097 103,41
Total -524 015,78 2 735 590,06 2 211 574,28 15 16 17 18
2013-60 – FINANCES - COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE D’ORSAY 2012 – BUDGET ASSAINISSEMENT
Le compte de gestion du receveur est soumis au Conseil municipal à la même séance que le vote du compte administratif. Les résultats du compte de gestion doivent concorder avec ceux du compte administratif du maire.
Il comprend toutes les opérations constatées au titre de la gestion, y compris celles effectuées pendant la période complémentaire. Ces opérations sont rattachées à la dernière journée de la gestion.
Il présente la situation générale des opérations de la gestion en distinguant :
- la situation au début de la gestion établie sous forme de bilan d’entrée - les opérations de débit et de crédit constatées durant la gestion
- la situation à la fin de la gestion, établie sous forme de bilan de clôture - le développement des opérations effectuées au titre du budget
- les résultats de celui-ci
- les recouvrements effectués et les restes à recouvrer
- les dépenses faites et les restes à payer
- les crédits annuels
- l’excédent définitif des recettes
Le Conseil municipal,
- Constate la stricte concordance entre le compte de gestion 2012 et le compte administratif 2012 de la commune.
- Prend acte du compte de gestion des Trésoriers successifs, Monsieur Pierre AUGE, Monsieur Jean-Pierre SALES et Madame Isabelle BAILLOUX, comptables de la commune d’Orsay, pour l’exercice 2012, tel que présenté en annexe à la présente délibération.
Section
résultats
antérieurs
reportés
Résultat
d'exécution
2012
Résultat de
clôture 2012
Exploitation 22 275,67 404 455,01 426 730,68
Investissement 240 919,72 - 87 629,96 153 289,76 -
Total 218 644,05 - 492 084,97 273 440,92 19 20 21 22
2013-61 – FINANCES - COMPTE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE D’ORSAY 2012 - BUDGET COMMUNE
I. Comparaison par rapport aux prévisions du budget 2012
FONCTIONNEMENT :
Le budget primitif a été voté en décembre 2011 conformément aux souhaits de l’équipe municipale
et a été complété par un budget supplémentaire voté en mai 2012. Deux décisions modificatives
ont été prises, l’une en juin et l’autre en décembre.
La ligne de conduite adoptée depuis plusieurs années a été poursuivie : ainsi, la maîtrise des
dépenses de fonctionnement a permis de générer une épargne brute supérieure de 1,7 M€ aux
prévisions : 3,7 M€ contre une estimation de 2 M€. La commune a pu limiter ses emprunts
nouveaux à 1,27 M€ en 2012 ce qui permet à la ville, cette année encore, de diminuer sa dette.
Le capital restant dû s'élève fin 2012 à 28,5 M€. Le remboursement du capital reste cependant
élevé, (3,1 M€), entravant la capacité d’investissement.
Aussi, la nécessaire politique de désendettement entreprise a-t-elle un impact direct sur l’épargne
brute, les charges financières continuant à décroître. Par ailleurs, la maîtrise des dépenses de
personnel permet de contenir les dépenses de fonctionnement et de compenser la tension qui
pèse sur les postes liées aux consommations d’énergie (forte augmentation des indices en 2012).
Les charges à caractère général ont été inférieures aux estimations pour un montant de 0,4 M€,
grâce notamment à l’effort des services dans l’acte d’achat des produits et services. L’optimisation
de la gestion de certains services (restauration scolaire) a également eu un effet positif, les
dépenses d’alimentation étant plus que contenues par rapport au budget, malgré l’inflation qui
touche les matières premières et malgré la part du bio dans la composition des repas (23 % plus
onéreux en moyenne)
Les montants prévus pour le CCAS et pour les subventions aux associations ont été utilisés dans
leur quasi totalité.
L’année 2012 se caractérise également par la mise en place du Fonds national de Péréquation
des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) instaurée dans la loi de Finances pour
2012. Il consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et
communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Il est prélevé
sur les ressources fiscales et prévoit une montée en charge progressive pour atteindre 2 % des
ressources fiscales communales et intercommunales à partir de 2016. Il a représenté 0,04 M€ en
2012. 23
INVESTISSEMENT :
En investissement, les dépenses prévues en entretien du patrimoine et renouvellement de petits
équipements ont été exécutées. L’année a été par ailleurs caractérisée par l’opération de la rue
Racine : achat et revente de deux parcelles, dont la parcelle AK 466. La plus-value enregistrée lors
de la revente, soit 1,75 M€ a été en partie reversée à l’Etat (0,6 M€). Le reste, soit 1,15 M€ a
permis de générer de l’autofinancement utilisé en partie pour financer des travaux d’entretien du
patrimoine.
Cette année, les travaux liés aux contrats départemental et régional ont été poursuivis : le terrain
de foot en synthétique, la piste d’athlétisme, et surtout, le complexe de Mondétour, ont été
réceptionnés dans le courant de l’année 2012.
Le chantier de la nouvelle chaufferie au gaz de la piscine a été presque achevé en fin d’année.
Rappelons également la remise en état de la salle Piednoël suite à un incendie, dépenses
remboursées par la compagnie d’assurance. Enfin, l’année 2012 a vu le changement du standard
de la mairie.
En fin d’année, des travaux d’entretien des bâtiments notamment liés à l’enfance ont été engagés,
et reportés en partie sur l’exercice suivant.
C’est la raison pour laquelle un volume important de dépenses engagées en 2012 sont à inscrire
en restes à réaliser sur l’année 2013, notamment suite à la revente du terrain à la société
Bouygues et au démarrage des travaux d’aménagement du bassin extérieur de la piscine et du
report des dernières dépenses du complexe de Mondétour.
Ci-dessous, le compte administratif 2012 est présenté en détail, chapitre par chapitre, en le
comparant au compte administratif de l'année antérieure.
II. Comparaison par rapport au compte administratif 2011
A. Les résultats 2012 et l’épargne brute
1) Les résultats 2012
Le résultat de clôture de la section de fonctionnement de 2012 est excédentaire de 5,1 M€, ce qui permet de compenser le résultat négatif de la section d’investissement qui s’élève à 2,9 M€.
Résultat reporté
de l'exercice 2011
Résultat de
l'exercice 2012
Résultat de clôture
2012
Investissement -2 040 339,36 -845 189,77 -2 885 529,13
Fonctionnement 1 516 323,58 3 580 779,83 5 097 103,41
Total -524 015,78 2 735 590,06 2 211 574,28 24
2) L’état des restes à réaliser 2012
En dépenses, les restes à réaliser s’élèvent à 1,90 M€.
Les restes à réaliser en recettes s’élèvent à 1,09 M€ :
Le résultat final de l’exercice 2012:
- Résultat de la section fonctionnement : + 5 097 103,41 €
- Résultat de la section investissement : - 2 885 529,13 € - Solde des restes à réaliser : - 814 607,61 € - Résultat de la section investissement avec RAR : - 3 700 136,74 €
- Résultat de fonctionnement reporté : + 1 396 966,67 €
L’affectation du résultat 2012 sur le budget 2013 a été opérée lors du vote d’un budget supplémentaire le 22 mai dernier et est reprise définitivement dans la délibération du compte administrative.
3) L’évolution de l’épargne brute et la structure du compte consolidé L’épargne brute, depuis 2009, se stabilise aux alentours de 3,5 M€, pour atteindre en 2012 le niveau de 3,7 M€. Elle a permis de financer le remboursement en capital, hors crédit revolving, qui s’est élevé à 3,1 M€.
Le schéma ci-dessous permet d’apprécier les dépenses et recettes réelles nettes en sections de fonctionnement (hors charges et produits exceptionnels).
Evolution de l'épargne brute et de ses composantes
2,4
3,6 3,6 3,5 3,7
2 M€ 2,2M€
3,2M€ 3,1M€
1,5M€
1M€
1,5M€
18
19
20
21
22
23
24
25
26
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
0,5
1
1,5
2
2,5
3
3,5
4
Epargne brute Recettes réelles Dépenses réelles
M€ 25
La structure du compte administratif par grands postes budgétaires de dépenses et de recettes nettes, en sections de fonctionnement et d’investissement :
B. La section de fonctionnement
B. La section de fonctionnement
1) Les dépenses réelles de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement se répartissent en dépenses de gestion courante (20,1 M€) auxquelles on ajoute les charges financières (1,4 M€), les charges exceptionnelles et provisions pour obtenir les dépenses réelles de fonctionnement (soit 22,2 M€).
a) Les dépenses de gestion courante recouvrent les charges à caractère général, les charges de personnel, les prélèvements de fiscalité (amende loi Solidarité et Renouvellement Urbains et fonds de péréquation), et les autres charges de gestion courante. Elles augmentent de 1,50 % par rapport à 2011.
20,96
Epargne brute
3,66 M€
Autres recettes d'invest.
2,09 M€
Remb.capital emprunts
4,01 M€
Dépenses d'équipement
5,28 M€
Dépenses de gestion
19,71 M€
Recettes de fonctionnement
24,62 M€
Frais financiers nets
1,25 M€
Epargne brute
3,66 M€
I
N
V
E
S
T
F
O
N
C
T
I
O
N
N
E
M
E
N
T
Dépenses de gestion courante CA 2011 CA 2012 Ecart en valeur Ecart en %
011 Charges à caractère général 5 151 k€ 5 481 k€ 329 k€ 6,40%
012 Charges de personnel 12 785 k€ 12 872 k€ 87 k€ 0,68%
014 Am ende SRU et fonds de péréquation 113 k€ 114 k€ 1 k€ 1,12%
65 Autres charges de gestion courante 1 794 k€ 1 673 k€ -120 k€ -6,71%
Total 19 842 462,49 € 20 139 872,86 € 297 410 € 1,50% 26
Les charges à caractère général
Elles s’élèvent à 5,48 M€ au total, soit une hausse globale de 6,40 %, résultant :
+ 75 690 € d’achat de prestation de services : classes de découvertes et centres de vacances, prestations de services associées aux liaisons informatiques des sites distants, et participations au CESFO dans le cadre de la convention
+ 127 002 € pour le paiement des fluides :
o diminution des dépenses d’eau : - 7 000 € dus notamment à la récupération de l’eau de pluie au terrain de foot synthétique pour l’arrosage des espaces verts. o électricité et combustible : hausse de près de 10 %, liée en partie à la variation des indices des prix de l’énergie (+ 5,8 % de 2011 à 2012 pour une augmentation moyenne des prix de 2 %1) et aux conditions météorologiques pour le chauffage.
- 24 000 € en alimentation : le passage au forfait de l’accès à la restauration collective permet une anticipation des volumes et une gestion plus fine des approvisionnements, générant une minoration des dépenses, et ce avec un nombre de repas en hausse (environ + 100 repas / jour)
+ 86 000 € pour la maintenance et les contrats de prestations de services : révision de l’ensemble des contrats de maintenance, et coût d’entretien des véhicules.
- 21 443 € pour les annonces, publications, fêtes et cérémonies.
+ 29 000 € pour les frais d’honoraires : frais de notaires suite à l’achat du terrain rue Racine, frais de jugement concernant des contentieux liés au personnel et antérieurs à 2008.
+ 19 000 € : taxes foncières et autres taxes liées et cotisation au fonds d’indemnisation des personnes handicapées de la fonction publique.
1 Source Insee – indice des prix à la consommation – moyennes annuelles 2011 et 2012
Dépenses de fonctionnem ent CA 2011 CA 2012 Ecart en valeur Ecart en %
Achats de prestations 468 k€ 544 k€ 76 k€ 16,16%
Achat de fluides 1 104 k€ 1 231 k€ 127 k€ 11,50%
Alimentation 570 k€ 546 k€ -24 k€ -4,25%
Autres achats (fournitures voirie, bâtiments, etc) 569 k€ 583 k€ 14 k€ 2,50%
Contrats de prestations et de maintenance 1 463 k€ 1 549 k€ 86 k€ 5,88%
Primes d'assurances 56 k€ 81 k€ 25 k€ 44,76%
Etudes, documentation, formation 94 k€ 92 k€ -2 k€ -2,42%
Honoraires 67 k€ 96 k€ 29 k€ 43,14%
Annonces, publications, fêtes et cérémonies 316 k€ 295 k€ -21 k€ -6,78%
Frais de transport 148 k€ 129 k€ -19 k€ -12,64%
Déplacements, missions, réceptions 7 k€ 8 k€ 1 k€ 8,00%
Frais d'affranchissement et télécommunication 91 k€ 87 k€ -4 k€ -4,55%
Autres frais 53 k€ 76 k€ 23 k€ 43,74%
Taxes foncières et autres taxes 143 k€ 163 k€ 19 k€ 13,58%
Total 5 151 k€ 5 481 k€ 329 k€ 6,40% 27
Les charges de personnel
La dépense s'établit à 12,9 M€ soit une progression de seulement 0,68 % par rapport à 2012. Cette faible progression s’explique par la conjonction de :
La difficulté à recruter des titulaires (faible mobilité) qui entraîne une baisse de leur nombre par rapport aux non-titulaires.
La baisse du nombre d’heures supplémentaires payées : préférence à la récupération des heures supplémentaires plutôt qu’à leur paiement depuis la fin de leur défiscalisation en 2012.
Atténuation de produits :
• l’amende SRU : Le nombre de logements sociaux a augmenté de 241 logements suite à l’intégration du Village 1 de la Résidence Fleming. Le taux de logements sociaux atteint ainsi 10,41 % au 01/01/2012. Le montant brut de l’amende s’élève à 139 k€ contre 180 k€ en 2011. Après déduction de la subvention du Fonds d’Aménagement Urbain (- 67 k€), le montant net prélevé s’élève à 71 k€ en 2012 contre 112 k€ en 2011
• Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) : Ce reversement de fiscalité s’est élevé à 42 387 € en 2012.
Les autres charges de gestion courante
2011 2012
Ecart en
valeur Ecart en %
Syndicats 30 089 € 35 359 € 5 270 € 17,5
SIEI : Syndicat Inter. pour l'Enfance Inadaptée 13 177 € 13 182 € 5 € 0
SDIS : Syndicat dépat.Incendie et secours 998 € 1 003 € 5 € 0,5
SICOMU : Syndicat Inter.Cimetière Ormes aux Moineaux des
Ulis (part TP comprise dans l'attribution de compensation
versée par la CAPS) 9 540 € 17 969 € 8 429 € 88,4
STIF : Syndicat des transports parisiens 6 374 € 3 205 € - 3 169 € -49,7
SIEVYB : ICNE 86 290 € 0 € - 86 290 € -100
CRD Vallée de Chevreuse 55 504 € 47 496 € - 8 008 € -14,4
Quotients 8 380 € 29 100 € 20 720 € 247,3
Intervenante musicale 47 124 € 18 396 € - 28 728 € -61
Participations obligatoires aux écoles privées 78 902 € 75 310 € - 3 591 € -4,6
Cours Secondaire Orsay 40 552 € 35 917 € - 4 634 € -11,4
OGEC Sainte Suzanne 38 350 € 39 393 € 1 043 € 2,7
Délégation Service Public 116 280 € 118 600 € 2 320 € 2
Effia ( parking Dubreuil) - €
MJC (cinéma) 116 280 € 118 600 € 2 320 € 2
Subventions aux associations 733 474 € 705 915 € - 27 559 € -3,8
Indemnisation des élus 179 351 € 178 642 € - 709 € -0,4
Autres ( régularisations, annulation de titres etc.) 16 667 € 14 854 € - 1 813 € -10,9
Subventions au CCAS 497 000 € 497 000 € - € 0
Total 1 793 557 € 1 673 176 € - 120 381 € -6,7 28
Elles représentent 1,7 M€ en 2012 contre 1,8 € en 2011.
• + 8 429 pour le SICOMU : depuis 2012, dans un souci de simplification, l’intégralité de la participation obligatoire au syndicat est effectuée sur la base d’un prélèvement sur le budget communal. Elle était jusque là prélevée pour moitié sur les centimes syndicaux et pour l’autre moitié sur le budget communal
• - 3 169 € : participation au STIF – l’année 2011 avait enregistré les écritures de deux exercices budgétaires (2010 et 2011)
• - 86 290 € : il n’y a plus de dépenses liées au Sievyb, toutes les opérations étant soldées.
• - 8 008 € : Conservatoire à Rayonnement Départemental – les écritures liées au salaire de l’intervenante musicale ont été, en fin d’année transférées, au chapitre 012 à la demande de la trésorerie d’Orsay. Concernant le quotient familial, les écarts sont liés à des écritures de rattachement.
• - 3 591 € : écart lié à la variation du nombre d’élèves orcéens dans les établissements scolaires privés
• - 27 559 € : subvention aux associations – la convention avec Ugoprev n’a pas été reconduite mettant fin à la subvention (- 18 000 €) ; suppression de l’OMAF (- 31 000 €) crédits reportés en partie sur le chapitre 011.
b) Les charges financières
Les charges financières nettes se stabilisent à 1,26 M€ en 2012, et ce malgré la réalisation d’un emprunt nouveau à hauteur de 1,6 M€ en 2011, mobilisé pour partie en 2012. La charge financière nette continue à diminuer, fruit du travail de renégociation menée dès 2008 et de la politique de désendettement de la commune, conjuguée à une « trésorerie zéro ».
c) Les charges exceptionnelles
Elles s’élèvent à 0,6 M€ et se composent du complément de prix versé à l’Etat dans le cadre de la revente de la parcelle AK 466 rue Racine.
2. Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement recouvrent les recettes de gestion courante (25 M€), les produits financiers (0,2 M€) et les produits exceptionnels (2,8 M€).
a) Les recettes de gestion courante
Recettes de gestion courante CA 2011 CA 2012 Ecart en valeur Ecart en %
013 Atténuation de charges 304 729 € 315 739 € 11 010 € 3,61%
70 Produits des services 3 855 524 € 3 736 897 € -118 627 € -3,08%
73 Im pôts et taxes 16 243 856 € 16 718 364 € 474 508 € 2,92%
74 Dotations et participations 3 888 915 € 3 891 388 € 2 473 € 0,06%
75 Autres produits de gestion courante 364 266 € 385 993 € 21 727 € 5,96%
Total 24 657 290,00 € 25 048 380 € 391 090 € 1,59% 29
Atténuations de charges
Elles correspondent aux remboursements sur rémunérations du personnel (versements d’indemnités journalières suite aux arrêts maladie). La progression des recettes de ce chapitre provient d’une régularisation de 2010 versée par l’assureur.
Les produits des services
Ce chapitre d’un montant de 3,7 M€ enregistre une baisse de 3 %. L’analyse de ce poste conduit aux remarques suivantes :
• Transfert CAPS : clause de revoyure 2012 qui stabilise les montants qui seront reversés, et minore de 166 751 € le reversement par rapport à 2011 (année où des reversements de régularisation d’exercices antérieurs avaient eu lieu).
• Restauration scolaire : la baisse constatée est due à une recette exceptionnelle réalisée en 2011 (60 000 € de prestations non rattachées à 2010 mais réalisées en 2011) qui tronque la lecture comparative de 2012 par rapport à 2011. Les recettes de ce poste ont en réalité augmenté de 6,8 %
• Recettes liées aux prestations d’accueil de loisirs du Cesfo : - 51 524 €, suite à la mise en place de la nouvelle convention en septembre 2012, le CESFO devient l’unique gestionnaire et les recettes sont perçues directement par ce dernier (sont refacturés à la commune la participation liée au quotient, les fluides et les frais de gestion). • Les redevances à caractère sportif : + 25 400 €, soit + 7 % liés à la plus grande fréquentation de la piscine
• Concessions dans les cimetières : + 21 800 € dus aux concessions de longue durée
Les Impôts et taxes
Les produits issus de la fiscalité s’élèvent à 16,7 M€ et représentent presque 70 % des recettes de fonctionnement.
Impôts et taxes CA 2011 CA 2012 Ecart en valeur Ecart en %
Contributions directes 13 199 333 € 13 483 204 € 283 871 € 2,15%
206 885 € 12,16%
Produits des services CA 2011 CA 2012 Ecart en valeur Ecart en %
Concessions dans les cimetières 26 100 € 47 900 € 21 800 € 83,52%
Redevance funéraires 675 € 985 € 310 € 45,85%
Occupation du domaine public 69 327 € 72 850 € 3 523 € 5,08%
Redevances à caractère sportif 408 782 € 441 809 € 33 027 € 8,08%
Redevance petite enfance 619 261 € 625 779 € 6 518 € 1,05%
Redevances service jeunesse 13 499 € 9 607 € -3 892 € -28,83%
Redevances CLM 227 412 € 250 795 € 23 383 € 10,28%
Restauration (scolaire et CCAS) 946 968 € 912 133 € -34 835 € -3,68%
Etudes 105 902 € 114 950 € 9 048 € 8,54%
Classes de Découvertes 34 308 € 43 991 € 9 683 € 28,22%
Colonie de vacances 18 150 € 23 340 € 5 190 € 28,60%
Cesfo 146 888 € 95 364 € -51 524 € -35,08%
Autres recettes 86 077 € 111 971 € 25 894 € 30,08%
Transfert Caps (personnel et équipement) 949 675 € 782 924 € -166 751 € -17,56%
Refacturation assainissement 202 500 € 202 500 € 0 € 0,00%
Total 3 855 524 € 3 736 897 € -118 627 € -3,08% 30
Ces recettes augmentent de près de 3 % par rapport à 2011 en raison de :
• Les contributions directes : augmentation des bases des valeurs locatives de 2,39 % par rapport à 2011, qui se répartissent : 1,8 % de variation votée par le Parlement, et 0,59 % de variations physiques des biens (agrandissements, modifications de locaux et terrains). Il n’y a pas eu d’augmentation des taux en 2012.
• L’attribution de compensation : + 0,2 K€ suite à la revoyure de 2012 relative à la fin du transfert de voirie opéré le 1er janvier 2011.
• Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) : écritures comptables imputées au chapitre 73 en recettes et au chapitre 014 en dépenses et déduites des contributions directes.
• Droits de stationnement : + 24 567 € suite à la mise en place d’une régie permettant l’optimisation des recettes.
• La taxe sur la consommation finale d’électricité : - 17 157 € liée au décalage dans le versement de la taxe qui est depuis 2012 perçue directement par le SIGEIF et reversée à la commune avec un léger différé.
• Les taxes additionnelles aux droits de mutation : - 34 074 €
• Taxes aéroporturaires – 29 6446 € : l’année 2011 avait enregistré le versement tardif de l’exercice 2010 ; ces recettes n’étant pas certaines, elles ne font pas l’objet de rattachement.
Les dotations et subventions
Dotations et subventions CA 2011 CA 2012 Ecart en valeur évolution en %
Dotation forfaitaire : Etat 2 811 144 € 2 744 317 € -66 827 € -2,4%
Dotation spéciale au titre des Instituteurs 5 616 € 5 616 € 0 € 0,0%
Dotation Générale de Décentralisation 794 € 728 € -66 € -8,3%
bases
effectives Taux Produit encaissé bases effectives Taux
Produit
encaissé
Bases
déf. Taux
Produit
encaiss
é
Taxe d'habitation 35 912 468 € 17,92% 6 435 514 € 36 766 810 € 17,92% 6 588 612 € 2,38% 0,00% 2,38%
Taxe foncière 26 130 775 € 25,52% 6 668 574 € 26 730 738 € 25,52% 6 821 684 € 2,30% 0,00% 2,30%
Taxe foncière (non bâti) 66 811 € 93,32% 62 348 € 68 984 € 93,32% 64 376 € 3,25% 0,00% 3,25%
Sous-total 62 110 054 € 13 166 436 € 63 566 532 € 13 474 673 € 2,39% 2,34%
Rôles supplémentaires 32 897 € 8 531 €
Total général 13 199 333 € 13 483 204 € 2,15%
2012 Evolution 2012/2011 2011 31
Autres attributions et participations (emplois aidés,
élections…) 50 000 € 33 886 € -16 114 € -32,2%
Région 4 378 € 0 € -4 378 €
Département 172 333 € 174 181 € 1 847 € 1,1%
Groupement de collectivités à fiscalité propre (CAPS) 7 800 € 5 000 € -2 800 € -35,9%
Autres organismes CAF 691 360 € 778 541 € 87 181 € 12,6%
Etat - compensation au titre de la Taxe
Professionnelle 49 775 € 41 610 € -8 165 € -16,4%
Etat - compensation exonérations Taxe Foncière 19 091 € 27 252 € 8 161 € 42,7%
Etat - compensation exonérations Taxe d'Habitation 75 624 € 80 258 € 4 634 € 6,1%
Autres attributions et participations 1 000 € 0 € -1 000 € -100,0%
Total 3 888 915 € 3 891 388 € 2 473 € 0,1%
Ce chapitre d’un montant de 3,9 M€ est stable dans sa globalité par rapport à 2011 mais enregistre :
• une diminution importante de la dotation forfaitaire de l’Etat, directement liée à l’application d’un écrêtement maximum de 6% sur la partie « complément de garantie » constituant la DGF (67 k€).
Depuis 2010, la dotation forfaitaire a baissé de 156,4 k€ ; cumulée avec le FPIC, c’est une perte de recettes de 267 k€ qu’il faut constater, comme le montre le tableau ci- dessous :
• Subvention de la CAF : + 87,2 k€ provenant essentiellement de la crèche du Parc. Les subventions de la CAF sont versées sur la base du prévisionnel de l’année N (70 % base budgétaire) et du solde du réalisé de l’année N-1 (30 %). Les écarts constatés d’une année sur l’autre ne sont donc pas forcément le reflet de l’activité réelle de la structure.
Les autres produits de gestion courante
Ce chapitre de 0,39 M€ enregistre :
• Une baisse des revenus des loyers communaux : fin du bail du commissariat • Produits divers de gestion courante : recettes 2011 affectée à l’exercice 2012
Autres produits de gestion courante CA 2011 CA 2012 Ecart valeur
évolution
en %
Revenus des immeubles (loyers communaux) 246 158 € 213 068 € -33 090 € -13,4%
Redevance versée par les fermiers 80 254 € 97 605 € 17 351 € 21,6%
Produits divers de gestion courante 37 854 € 75 320 € 37 466 € 99,0%
Total 364 266,28 € 385 993,27 € 21 726,99 € 6,0%
Exercices montant DGF montant FPIC Ecart
2009 2 969 k€
2010 2 901 k€ -68 k€
2011 2 811 k€ -90 k€
2012 2 744 k€ 42 k€ -109 k€
Perte de recettes depuis 2009 -267 k€
Incidence de l'évolution de la DGF et du FPIC sur les recettes de la commune 32
• Une augmentation des recettes relatives à l’exploitation du parc de stationnement souterrain géré par Effia de 17 300 €
Les produits financiers :
Ce chapitre correspond aux remboursements des intérêts d’emprunt par la CAPS ainsi qu’aux recettes du Swap. Ces recettes étant liées à l’amortissement du capital des emprunts contractés, le poste est en diminution de façon purement mécanique.
Les produits exceptionnels :
- Ils s’élèvent à 2,8 M€ et ont enregistré les écritures liées à la vente des parcelles rue Racine dans le cadre de l’opération immobilière avec Bouygues. Pour mémoire, le terrain a été acquis en mai 2012 pour 0,75 M€ (décision modificative n° 2), il a été cédé à l’opérateur immobilier en novembre pour 2,5 M€. L’Etat a perçu un complément de prix lié à la plus value réalisée, d’une valeur de 0,6 M€.
C. La section d’investissement
1. Les dépenses d’investissement
a) La répartition des dépenses d’équipement
Les dépenses réelles d’investissement s’élèvent à 8,4 M€ en 2012 dont 3,1 M€ affectés au remboursement de la dette (hors crédit revolving pour 0,9 M€).
Les dépenses structurantes 2012 :
- La fin de la réalisation de la piste d’athlétisme (contrat régional) : 66 712 € - La réalisation du complexe de Mondétour (contrat départ). : 2 080 232€ - La finalisation du terrain de foot synthétique (contrat départ.) : 806 673 € - Nouvelle chaufferie de la piscine : 245 505 € - Installation du nouveau standard : 90 000 € - Numérisation des salles de cinéma : 170 000 €
3 459 122 €
Auxquels il convient d’ajouter les travaux suivants :
- le logement de la police municipale : 40 638 €
- la remise en état après sinistre de la salle Piednoël
(remboursée à 80 % par l’assureur) : 42 668 €
PRODUITS FINANCIERS (CHAP 76) CA 2011 CA 2012 Ecarts Evolution en %
REMBST PAR LA CAPS INTERETS EMPRUNTS
TRANSFERES 128 071 € 104 348 € -23 724 € -18,5%
AUTRES PRODUITS FINANCIERS (dont produits
Sw ap) 175 175 € 112 756 € -62 419 € -35,6%
TOTAL 303 247 € 217 104 € -86 143 € -28,4% 33
- la mise aux normes accessibilité handicapés : 26 624 €
109 930 €
Ventilation des dépenses d’équipement par secteur (comprenant celles listées ci-dessus) :
Dépenses de voirie et espaces verts 2011 2012
Assainissement 371 257 € 103 107 €
Contrat Régional 121 086 €
Eclairage public 409 € - €
Réfection voirie - EP - € 84 406 €
Jalonnement et mobilier urbain 24 316 € 4 678 €
Espaces verts (dont piste d'athlétisme), 153 026 € 828 052 €
Véhicules 30 720 € 118 911 €
Jeux 9 688 € 9 940 €
Achat matériel de voirie 17 475 €
Total 710 501 € 1 166 568 €
Achat d'équipem ent pour les autres services 2011 2012
Service achat 3 082 € 18 519 €
Démocratie Locale 2 014 € 2 452 €
Administration Générale 22 867 € 2 175 €
Urbanisme : surcharge foncière Résidence de l'Yvette 138 368 € - €
Urbanisme : achat parcelle AK 466 750 000 €
Fêtes et cérémonies 33 235 € 24 357 €
Matériel informatique 106 372 € 193 324 €
Sport-jeunesse 25 885 € 37 043 €
Petite enfance 19 967 € 29 619 €
Scolaire - restauration 90 143 € 35 737 €
Total 441 933 € 1 093 225 €
dépenses d'équipem ents : bâtim ents 2011 2012
Bâtiments "culturels" 81 251 € 15 147 €
Bâtiment "scolaires" 286 883 € 53 114 €
Centre culturel Jacques Tati 18 144 € 2 586 €
Cinéma Jacques Tati 170 011 €
Crèches 47 211 € 23 333 €
Hôtel de ville 55 960 € 34 214 €
Installations sportives dont Stade 279 019 € 120 863 €
Stade nautique 274 062 €
Complexe de Mondétour 2 080 232 €
Autres bâtiments 29 078 € 125 269 €
Mairie Annexe 57 180 €
Police Municipale 40 rue de Paris 53 782 €
Total 797 546 € 3 009 794 € 34
b) Les dépenses financières
L’amortissement du capital, financé intégralement par une partie de l’épargne brute (3,7 M€), s’est élevé à près de 3,1 M€. Par ailleurs, compte tenu de l’excédent de trésorerie constaté en fin d’année suite à la revente du terrain rue Racine à la société Bouygues, il a été possible de rembourser 0,9 M€ sur le crédit revolving. Les dépenses d’amortissement, crédit revolving inclus, s’élèvent donc à 4 M€.
2. Les recettes d’investissement
Elles rassemblent les recettes d’équipement (subventions d’investissement reçues) pour 0,74 M€ et les recettes financières (FCTVA, TLE, divers) pour 0,76 M€, hors affectation du résultat. Par ailleurs, le recours à l’emprunt à hauteur de 1,27 M€ a été nécessaire pour financer les investissements nouveaux.
a) Les recettes d’équipement
Recettes d'équipement 2011 2012
13 Subventions d'investissement reçues 518 378 € 737 600 €
16 Emprunts 1 658 197 € 1 270 894 €
Les subventions d’investissement reçues s’élèvent à 0,74 M€.
Les emprunts : Le recours à l’emprunt a été inférieur aux prévisions, puisqu’il était inscrit 2,1 M€ au budget et que seuls 1,27 ont été souscrits.
b) Les recettes financières
Recettes financières 2011 2012
10222 FCTVA 308 849 € 622 013 €
10223 TLE 105 850 € 135 784 €
27 Autres immobilisations financières
(reprise dettes transfert CAPS) 392 435 € 599 332 €
Total 807 134 € 1 357 129 €
Cinéma - numérisation 26 030 € 61 405 € 34 944 € 122 379 €
Complexe de Mondétour 292 500 € 292 500 €
Vestiaires terrain de football 30 000 € 30 000 €
Travaux piscine 200 000 € 200 000 €
Redevance R2 12 480 € 12 480 €
Piste athétisme 60 000 €
Logiciel RAM 1 916 € 1 916 €
Amendes de police 18 325 € 18 325 €
318 530 € 18 325 € 12 480 € 200 000 € 30 000 € 1 916 € 61 405 € 737 600 €
Libellé
Subventions reçues en 2012
Etat Sigeif Caps Caf
Fédération
Française
de Football
Centre
National de
la
Ciném atogr
aphie
Conseil
Cénéral Total
Région Ile
de France 35
L’augmentation des recettes financières liées à la reprise de la dette par la Caps suite au transfert, est due à un report de 2011 sur 2012. Le FCTVA est directement lié au volume d’investissements réalisés en 2010.
3. L’évolution de la dette
Cette année encore, le recours à l’emprunt a été limité aux strictes capacités financières de la commune. Le désendettement se poursuit : ainsi, l’encours de la dette est passé de 31,3 M€ au 31/12/2011 à 28,6 M€ à fin 2012. La dette représente 1 725 € par habitant en 2012 contre 1 891 € en 2011 (1 960 € au CA 2010).
Enfin, la capacité de désendettement qui exprime la durée nécessaire pour rembourser complètement la dette est de 7,7 ans en 2012, contre 8,9 ans en 2011 (9,1 € en 2010). Mesurée en année, elle correspond au rapport entre l’encours total de la dette au 31 décembre de l’année, et l’autofinancement dégagé au cours du même exercice.
M. le Maire donne la parole au rapporteur M. Dormont, qui propose d’analyser comme les années précédentes le compte administratif de la commune par rapport au budget de l’année 2012 et de comparer le CA 2012 avec le CA 2011 pour voir l’évolution des recettes et des dépenses d’une année à l’autre, en s’appuyant sur une présentation sur écran.
M. Lucas-Leclin formule quelques remarques concernant le compte administratif. - Il indique que ce CA fait apparaître l’impact de choix d’investissement pour agrément comme le complexe de Mondétour plutôt que des travaux nécessaires comme au groupe scolaire. - Il pointe la forte augmentation, environ 6%, des charges à caractère général. - Il observe une réelle dégradation de service à la suite du non renouvellement des titulaires. - Il indique que la fluctuation des dépenses d’une année à l’autre donne l’impression que les chiffres sont travaillés.
- Il demande si l’augmentation du coût des classes découvertes et des colonies de vacances est due à une mauvaise gestion dans la passation des marchés.
- Il considère que les baisses de l’aide de l’Etat aux collectivités sont des taxes déguisées et regrette que M. le Maire soit moins virulent qu’avec l’ancien gouvernement. - Il s’étonne du revirement concernant les emprunts Swap.
- Il demande un tableau débits/crédits par rapport à la CAPS.
- Il observe dans ce CA l’augmentation des impôts pour les Orcéens même si les taux n’ont pas été modifiés en 2012.
Pour toutes ces raisons, M. Lucas-Leclin indique que le groupe votera contre.
M. Péral souhaite savoir si le montant versé à l’Etat pour la parcelle AK466 est définitif ? Par ailleurs, il indique que la somme de 2.080.232€ investit sur le complexe de Mondétour ne correspond pas au total des décisions précises en 2012 qui s’élève à 2.126.300,91€ et ajoute que le coût total du projet atteint 2.217.651,11€ sans compter les 100.000€ pour l’entretien des tennis.
M. Charlin fait remarquer que la baisse du nombre d’heures supplémentaires payées est due à la refiscalisation des heures supplémentaires depuis juillet 2012. Par ailleurs, il informe que les Orcéens s’interrogent sur l’utilité économique des impôts versés car ils constatent une dégradation de l’entretien de la ville.
M. Dormont répond que la véracité des chiffres du CA ne peut être contestée. Il indique que l’augmentation des charges à caractère général est surtout due aux indexations des contrats existants ou à de nouveaux contrats. Il indique que le décalage des frais de personnels ne correspond pas au non renouvellement de titulaire mais au laps de temps entre un départ et l’arrivée de la nouvelle recrue. Le marché public établit pour les colonies et classes de découvertes porte sur l’intérêt de l’enfant et la qualité de la prestation, le prix compte pour environ 40% pour ce type de marché. Il précise que l’emprunt Swap contracté, sous la précédente mandature, était à risque et qu’il était nécessaire de limiter ce risque. Il informe qu’il n’y a pas de mécanisme d’entrées/sorties par rapport à la CAPS car la contribution de compensation est fixée par la CLECT (commission locale d’évaluation des transferts de charges) et ajoute que les soutiens de la CAPS proviennent du fond de concours. 36
Il précise que l’augmentation des cotisations est liée à l’évolution des bases fixées par le parlement dans la loi des finances et donc en relation avec l’inflation. Il explique que l’écart du coût du complexe de Mondétour constaté par M. Péral sera intégré dans le reste à réaliser en 2013.
M. le Maire rappelle les règles de l’approbation du compte administratif 2012, qui illustre l’exécution du budget 2012 par ailleurs approuvé par le contrôle de légalité et la trésorerie. Il indique que les effectifs de la commune ont sensiblement augmenté depuis 2008 et précise que sur une année budgétaire, il peut y avoir des postes non pourvus le temps que la phase de recrutement s’opère.
Il répond au sujet des classes de découvertes et des colonies que les sommes dédiées sont plus importantes car il y a plus d’enfants qui partent et ajoute que la cellule des marchés a été renforcée.
M. le Maire indique que la baisse des dotations de l’Etat depuis le début du mandat s’élève à plus de 500.000€ ce qui exige dans l’exécution du budget une rigueur particulièrement importante. Il indique que ses positions vis-à-vis de l’Etat sont les mêmes qu’avec l’ancien gouvernement et précise qu’il a fait savoir que la baisse des dotations aux collectivités aurait un impact sur l’économie de proximité. Il rappelle également la volonté de baisser la dette de la commune. A la question de M. Péral, M. le Maire répond que l’Etat n’a pas encore pris de décision mais qu’il gardera la même position.
Il rappelle que le projet du complexe de Mondétour est conforme au budget voté en décembre 2011.
Monsieur le Maire quitte la séance et cède la présidence à Mme Marie-Pierre DIGARD, première Adjointe au Maire :
Après en avoir délibéré, par 23 voix pour, 7 voix contre (M. Lucas-Leclin, Mme Aubry, Mme Parvez, Mme Donger-Desvaux, M. Charlin, M. Aumettre, M. Péral) :
- Constate la stricte concordance entre le compte de gestion de l’année 2012 et le compte administratif 2012 de la commune,
- Adopte le compte administratif de l’exercice 2012 comme suit :
1) Section de fonctionnement :
Dépenses
Chapitres Budget total 2012 ca 2012
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 5 910 812,00 5 480 746,68
012 CHARGES DE PERSONNEL 13 166 649,00 12 872 155,12
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS Loi MOLLE + SRU 114 400,00 113 795,18
023 VIREMENT A LA SECTION D INVESTISSEMENT 3 200 348,58
042 OPE, D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 3 077 000,00 3 060 091,38
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 732 359,00 1 673 175,88
66 CHARGES FINANCIERES 1 469 650,00 1 467 800,04
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 620 000,00 619 802,18
TOTAL DEPENSES 29 291 218,58 25 287 566,46 37
Recettes
2) Section d’investissement
Dépenses
Recettes
Chapitres Budget total 2012 ca 2012
013 ATTENUATION DE CHARGES 190 000,00 315 738,59
042 OPE, D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 802 000,00 795 732,09
70 PRODUITS DE GESTION COURANTE 3 398 532,00 3 736 896,56
73 IMPOTS ET TAXES 16 223 295,00 16 718 363,50
74 DOTATIONS-SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 3 798 649,00 3 891 388,10
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 362 827,00 385 993,27
76 PRODUITS FINANCIERS 219 847,00 217 103,54
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 2 570 045,00 2 807 130,64
78 REPRISE SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 209 700,00
002 Résultat de fonctionnement reporté 1 516 323,58 1 516 323,58
TOTAL RECETTES 29 291 218,58 30 384 669,87
Chapitres Budget total 2012 CA2012
040 OPE, D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 802 000,00 795 732,09
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 4 000 000,00 900 014,79
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 5 173 300,00 4 006 319,47
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 134 241,25 77 068,40
21 IMMOBILISATION CORPORELLES 1 775 465,37 1 612 689,28
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 5 738 867,76 3 593 862,90
0,00
001resultat d'investissement reporté 2 040 339,36 2 040 339,36
TOTAL DEPENSES 19 664 213,74 13 026 026,29
Chapitres Budget total 2012 ca 2012
021 VIREMENT A LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 3 200 348,58
040 OPE, D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS + 024 3 122 000,00 3 060 091,38
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 4 000 000,00 900 014,79
10 DOTATIONS- FONDS DIVERS ET RESERVES 856 702,00 757 797,11
1068 EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT CAPITALISES 2 814 767,84 2 814 767,84
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 928 106,00 737 600,04
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 4 102 000,00 1 270 894,04
27 AUTRES IMMOBILISATION FINANCIERES 640 289,32 599 331,96
TOTAL RECETTES 19 664 213,74 10 140 497,16 38
- Approuve les restes à réaliser en dépenses pour 1 897 733,53 € et en recettes pour 1 083 125,92 €.
- Constate le résultat final de l’exercice 2012 :
- Résultat de la section fonctionnement : + 5 097 103,41 €
- Résultat de la section investissement : - 2 885 529,13 € - Solde des restes à réaliser : - 814 607,61 € - Résultat de la section investissement avec RAR : - 3 700 136,74 €
- Résultat de fonctionnement reporté : + 1 396 966,67 €
- Dit que l’affectation du résultat votée lors du vote du budget supplémentaire le 22 mai 2013 devient définitive :
- Reprise du solde d’exécution de la section d’investissement du budget 2012, soit 2 885 529,13 € sur la ligne budgétaire 2013 codifiée 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement reporté » en dépense d’investissement.
- Affectation du résultat net de 1 396 966,67 € de l’exercice 2012 sur la ligne budgétaire de l’exercice 2013 codifiée 002 « résultat de fonctionnement reporté » en recette de fonctionnement.
- Couverture obligatoire du solde négatif d’investissement de l’exercice 2012 sur la ligne budgétaire de l’exercice 2013 codifiée R1068 en recette d’investissement pour un montant de 3 700 136,74 €.
- Reprise des restes à réaliser 2012 sur l’exercice budgétaire 2013 répartis par section de la façon suivante :
• 1 897 733,53 € en dépenses à la section d’investissement
• 1 083 125,92 € en recettes à la section d’investissement 39
2013-62 – FINANCES - COMPTE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE D’ORSAY 2012 – BUDGET ASSAINISSEMENT
I- L’EXECUTION DU BUDGET ET LA STRUCTURE DU COMPTE ADMINISTRATIF
1) Les résultats 2012
Le résultat de clôture de la section d’exploitation de l’exercice 2012 s’élève à 404 455,01 € et permet de couvrir le résultat déficitaire de la section d’investissement de 153 289,76 €.
2) La reprise des restes à réaliser
Ils s’élèvent à 164 631,31 € en dépenses et à 119 516 € en recettes, soit un solde de négatif de 45 115,31 €
En dépenses :
N° engagement Libellé tiers Date eng. Libellé Montant HT
Nature
TN12000252P SCE 12/02/2013 2011-27 SCHEMA DIRECTEUR 20 086,00 2031
TN12024101P JEAN LEFEBVRE 12/02/2013 RUE NICOLAS APPERT - REMPLACEMENT TRONCON DU
COLLECTEUR EU
98 657,31 2315
TN12000171P FIT CONSEIL 12/02/2013 2011-27 SCHEMA DIRECTEUR SOUS TRAITANT FIT CONSEIL
13 600,00 2031
TN12024201P LYONNAISE DES EAUX
M3R
12/02/2013 2011-41 - REHABILITATION
RESEAUX ASS
32 288,00 2315
Total Général 164 631,31
En recettes :
N° engagement Libellé tiers Date eng. Libellé Montant HT
Nature
FI11000176P PAIERIE
DEPARTEMENTALE
12/02/2013 SCHEMA DIRECTEUR 10 16 000,00 1313
FI11000175P AGENCE DE L'EAU
SEINE-NORMANDIE
12/02/2013 SCHÉMA DIRECTEUR ASST
COMMISSION AGENCE DU 21
DECEMBRE A 70
103 516,00 13111
Total Général
119 516,00
Section
Résultat
d'exécution
2012
résultats
antérieurs
reportés
Résultat de
clôture 2012
Exploitation 404 455,01 22 275,67 426 730,68
Investissement 87 629,96 240 919,72 - 153 289,76 -
Total 492 084,97 218 644,05 - 273 440,92 40
3) Le résultat final de l’exercice 2012
- Résultat de clôture de la section d’exploitation : 426 730,68 €
- Résultat de clôture de la section d’investissement : - 153 289,76 € - solde des restes à réaliser : - 45 115,31 € - Résultat final de la section investissement à couvrir : - 198 405,07€
- Résultat de fonctionnement reporté : 228 325,61€
Il convient d’affecter 198 405,07 € du résultat de la section d’exploitation à la section d’investissement pour couvrir le déficit de cette dernière. Le résultat de fonctionnement reporté s’élève donc à 228 325,61 €.
II- LA SECTION D’EXPLOITATION
1) Les dépenses d’exploitation
Rappelons que le budget assainissement est voté en HT depuis 2007 afin de récupérer la TVA en cours d’exercice pour l’ensemble des dépenses d’investissement et de fonctionnement.
- Les charges à caractère général : elles ont diminué de 47 255 € par rapport à 2011 :
Erreur ! Liaison incorrecte.
Marché avec les entreprises : marché de curage et intervention d’urgence, inspections télévisées et contrôles de réception des travaux d’assainissement. Etudes et recherches : schéma d’assainissement en cours d’élaboration
- charges financières, de personnel et exceptionnelles :
Erreur ! Liaison incorrecte.
- Les charges exceptionnelles : - 97 488,18 € : Il y a très peu de dégrèvements de participations au raccordement à l’égout sur des permis antérieurs à 2012
- Les charges financières : elles ont diminué de 9 894 € ; fin d’amortissement d’un emprunt en 2012 et incidence de la baisse des taux courts sur les échéances de crédit revolving.
2) Les recettes d’exploitation
Les recettes liées à la gestion courante s’élèvent à 1 089 660 € HT en 2012 contre 911 393 € HT en 2010.
Libellé CA 2011 HT CA 2012 HT
Ecart
valeur
2012/2011
Redevance Assainissement (Lyonnaise des
eaux) 789 655 € 852 368 € 62 713 €
Participation au raccordement à l'égout (taxe
communale d'assainissement) 103 897 € 233 548 € 129 651 € 41
Produits exceptionnels 17 841 € 3 743 € -14 098 €
Total 911 393 € 1 089 660 € 178 267 €
- La redevance assainissement : + 62 713 ; il convient de rappeler que les versements de la redevance sont trimestriels et que le décalage entre la collecte de la redevance auprès des usagers et son reversement à la collectivité peut générer des écarts entre l’exécution budgétaire et l’activité réelle.
Le graphique présenté ci-dessous compare l’évolution de la consommation d’eau et de la redevance perçue depuis 2005 en activité réelle (hors rattachements budgétaires).
Rappel sur la période 2006-2009 : du 2ème semestre 2006 au 1er semestre 2008, la Lyonnaise des Eaux a appliqué à la Faculté d’Orsay des tarifs non actualisés. Le rattrapage a eu lieu lors des versements de 2008 et 2009.
La consommation d’eau reste relativement stable depuis 2010. La redevance augmente légèrement en 2012 (effet de la TVA sur la dernière période de 2012).
- Participation au raccordement à l’égout : + 129 651 €, dus notamment au programme immobilier 22 rue Charles de Gaulle (120 000 €).
Rappel sur la réforme de la PRE : le nouveau dispositif de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) remplaçant la PRE est entré en vigueur au 1e juillet 2012 (loi de Finances Rectificative pour 2012 à la suite de la réforme sur la taxe d’aménagement).
La commune a délibéré pour ce nouveau dispositif (optionnel) le 29 juin 2012 suite à son instauration par le SIAHVY le 26 juin. Le fait générateur est le raccordement effectif au réseau et non plus l’autorisation de construire. Les modalités exactes d’application de ce nouveau dispositif n’ont pas encore été complètement arrêtées entre le SIAHVY et les communes membres.
0 km3
200 km3
400 km3
600 km3
800 km3
1000 km3
1200 km3
1400 km3
1600 km3
1800 km3
2000 km3
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
740 k€
760 k€
780 k€
800 k€
820 k€
840 k€
860 k€
880 k€
900 k€
920 k€
940 k€ Volume consommé m3
Redevance € TTC
Km3 42
- Produits exceptionnels : - 14 098 €. Il s’agit d’écritures de régularisation sur exercices antérieurs.
III- LA SECTION INVESTISSEMENT
1) Les dépenses d’investissement
Erreur ! Liaison incorrecte.
- Marchés conclus avec les entreprises : travaux de réhabilitation et d’amélioration des réseaux. Comme en 2011, le budget 2012 avait été revu à la baisse, et les projets de travaux priorisés pour tenir compte des contraintes budgétaires. Les travaux réalisés sont les suivants :
Type de
travaux Libellés des travaux Montant HT
Avec Tranchées Complexe de Mondétour 19 083 € Avec tranchées Rue Aristide Briand 70 901 € Avec tranchées Rue des Bleuets 33 721 € Divers Diverses rues 11 198 € Total Général 134 903 €
- Remboursement du capital de la dette : - 104 301 € qui s’expliquent par le remboursement anticipé d’un emprunt qui avait eu lieu en 2011 pour profiter des opportunités du marché ; il n’y a pas eu d’opération de renégociation en 2012.
2) Les recettes d’investissement
Nature des recettes CA 2011 HT CA 2012 HT Ecart valeur 2012/2011
Subventions - - - Emprunts 220 000,00 € 300 000,00 € 80 000,00 € Total opérations réelles 220 000,00 € 300 000,00 € 80 000,00 €
- Les subventions reçues : aucune subvention n’a été reçue en 2012, les opérations subventionnées ont démarré en fin d’année (schéma d’assainissement) et n’ont pas donné lieu à demande de versement.
- L’emprunt de 300 000 € souscrit en 2011 a été mobilisé en avril 2012. Le capital restant dû s’élève à 2,4 M€ et la capacité de désendettement à 3,68 années. 43
Monsieur le Maire quitte la séance et cède la présidence à Mme Marie-Pierre DIGARD, première Adjointe au Maire :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :
- Adopte le compte administratif de l’exercice 2012 arrêté comme suit :
Compte administratif 2012 (en euros HT)
Exploitation Dépenses 741 107,70 Investissement Dépenses 2 008 829,76
Dépenses réelles 433 495,03 Dépenses réelles 1 799 590,78
011 Charges à caractère général 226 017,14 16 Emrunts et dettes assimilés 1 549 018,97
012 Charges de personnel 180 000,00 20 Immobilisations incorporelles 80 034,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 23 Immobilisations en cours 134 902,81
66 Charges financières 20 072,49 13 Subventions d'investissement 35 635,00
67 Charges exceptionnelles 7 405,40
Dépenses d'ordre 307 612,67 Dépenses d'ordre 209 238,98
042 Opé d'ordre de transferts entre sections 307 612,67 040 Immobilisations en cours 55 902,98
041 Emprunts et dettes assimilées 153 336,00
Exploitation Recettes 1 145 562,71 Investissement Recettes 2 096 459,72
Recettes réelles 1 089 659,73 Recettes réelles 1 635 511,05
70 Produits de gestion courante 1 085 916,25 10 Dotations, fonds divers et réserves 68 863,05
77 Produits exceptionnels 3 743,48 16 Emprunts et dettes assimilées 1 566 648,00
13 Subventions
Recettes d'ordre 55 902,98 Recettes d'ordre 460 948,67
042 Quote-part subv d'invt virée résultat 55 902,98 041 Emprunts et dettes assimilées 153 336,00
040
Opé d'ordre de transferts entre
sections 307 612,67
Excédent d'exploitation 404 455,01 Excédent d'investissement 87 629,96
Excédent antérieur reporté 22 275,67 Déficit antérieur reporté -240 919,72
Résultat de clôture section exploit. 426 730,68 Résultat de clôture section invest. -153 289,76
- Approuve les restes à réaliser en dépenses pour 164 631,31 € HT et en recettes pour 119 516,00 € HT.
2013-63 – FINANCES - AVENANT N° 2 A LA CONVENTION AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE (EPFIF)
Depuis 2006, la région Île-de-France a mis en place un outil, l’Établissement Public Foncier d’Île- de-France (EPFIF), qui aide les collectivités locales à assurer la maîtrise foncière sur leur territoire.
Le Conseil Municipal d'Orsay a, le 27 mai 2009, autorisé Monsieur le Maire à signer une convention d'intervention foncière avec l’EPFIF. Cette dernière, dotée d'une capacité financière de 3 millions d'euros, a été signée le 2 septembre 2009 pour une durée de 4 ans.
La mise en vente du terrain des Huit Arpents, rue Louis Scocard, a conduit à la signature (le 1er juillet 2010) de l'avenant n° 1 à la convention port ant sa capacité financière à 5 millions d'euros.
La convention signée avec l'EPFIF arrive à terme le 2 septembre 2013.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 2 à la convention d'intervention foncière de l’EPFIF, ci-joint. 44
Cet avenant prévoit de :
- prolonger la convention jusqu’au 31 décembre 2016 porter le plafond de la capacité d'engagement financier de l'EPFIF à 7 millions d'euros.
BILAN DE L'ACTION DE L'EPFIF DANS LE CADRE DE LA CONVENTION.
LES HUIT ARPENTS
31/07/10 Acquisition de la parcelle BA 556 2 150 k€
13/08/11 Désignation du groupement PITCH Promotion / F3C Immobilier et Immobilière 3F comme lauréat de la consultation d'opérateurs
18/11/11 Signature de la promesse de vente
11/12/12 Signature de l'acte de vente 2 750 k€
L'ILOT DE LA POSTE
L'intervention en maîtrise foncière de l'EPFIF dans l'Ilot de la Poste vise à interdire toute opération privée sans réflexion d'ensemble ni consultation des Orcéens.
L'EPFIF intervient donc en fonction des mises en vente des biens dans le secteur.
A ce jour, trois biens ont été acquis :
Parcelle BC 138, dite « Maison du vétérinaire », achetée en décembre 2009. Elle a nécessité des travaux de rénovation et de mises aux normes (électricité / chauffage). Elle est actuellement occupée par une famille orcéenne.
Parcelle BC 150, dite « Maison Senez », achetée en décembre 2011. Le local commercial est occupé par l'agence bancaire du Crédit du Nord dont les loyers sont versés sur la convention orcéenne de l'EPFIF depuis le mois de décembre 2012. Le logement sera mis à la disposition d'un agent municipal à la fin du mois de juin 2013 après des travaux de mises aux normes électriques.
Parcelle BC 141, dite « Maison du Plombier », achetée en octobre 2012. Dans un état médiocre, elle fait actuellement l'objet d'un diagnostic visant à évaluer le coût de sa remise en état.
Synthèse
14/12/09 Acquisition de la parcelle BC 138 600 k€
06/12/11 Acquisition de la parcelle BC 150 1 300 k€
02/08/12 Acquisition de la parcelle BC 141 545 k€
TERRAIN « VIGOUROUX »
Le propriétaire actuel, la Fondation d'Auteuil (bénéficiaire du leg de M. VIGOUROUX), ne présentant pas le souhait de mettre en vente sa propriété, la mission de maîtrise foncière de l'EPFIF sur le site est suspendue. 45
M. le Maire présente le projet d’avenant n° 2 de la convention avec l’EPFIF.
M. Aumettre demande un bilan exact de la situation car les frais de gestion et de portage ou encore d’intérêt n’apparaissent pas.
Mme Donger-Desvaux demande si les travaux de rénovation de la « maison du vétérinaire » ne devaient pas être réalisés par les futurs locataires ?
M. Péral demande pourquoi porter l’avenant à 7 millions d’euros puisqu’il est indiqué que le projet « Ilot de la poste » est suspendu ?
Il indique que si l’outil, comme indiqué en début de présentation, est bien maitrisé, il peut servir à la collectivité, dans le cas contraire il peut conduire à des désillusions. Il précise que ce n’est pas l’outil qui compte mais celui qui l’utilise. Et dans ce cas, il constate avec l’opération dite des « 8 arpents » que l’outil a été mal manié. De plus, M. Péral demande à M. le Maire de justifier la variation entre les prix annoncés par le promoteur et ceux proposés au public.
M. le Maire répond à M. Aumettre qu’à ce jour le bilan des opérations réalisées est positif et que pour les projets en cours ou à venir un bilan sera établi à la fin des opérations. Il précise que la cession du terrain des « 8 arpents » a rapporté 495.000€ à la commune. De plus, il répond à M. Péral que pour faire un bilan définitif de l’opération privée des « 8 arpents », il faut attendre que les ventes soient finalisées.
M. le Maire répond que les 7 millions d’euros permettront qu’en centre ville il ne se fasse pas de mitage, mais serviront à porter un projet définit et conforme aux engagements contenus dans le PADD du PLU. Il ajoute que si le projet ne se faisait pas, les acquisitions actuelles des parcelles du centre ville, ne mettraient pas en péril les finances de la commune.
M. Péral indique que dans l’enquête publique du PLU il est prévu 200 logements en centre ville et demande la confirmation à M. le Maire.
M. le Maire répond que ce n’est pas la commune qui rédige le rapport de l’enquête publique.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour, 1 voix contre (Mme Aubry), 6 membres ne participant pas au vote (M. Lucas-Leclin, Mme Donger-Desvaux, M. Aumettre, Mme Parvez, M. Péral, M. Charlin) :
- Autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant n° 2 à la convention d'intervention foncière avec l'Établissement public Foncier d’Île-de-France.
AVENANT N° 2 A LA CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE
entre la commune d’Orsay et l’Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Signée le 2 septembre 2009
Et modifiée par voie d’avenant signé le 30 juin 2010
Entre
La commune d’Orsay, représentée par le Maire, David ROS, dûment habilité à signer le présent avenant par délibération du Conseil Municipal en date du ……………………. ; désignée ci-après par le terme « la commune »,
Et 46
L’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, établissement public à caractère industriel et commercial, créé par décret n° 2006-1140 du 13 sept embre 2006, dont le siège est situé 14 rue Ferrus, à Paris 14ème arrondissement, représenté par son Directeur Général, nommé par arrêté ministériel du 14 décembre 2006 et habilité à signer le présent avenant par délibération du Bureau en date du ……………………… ;
désigné ci-après par les initiales « EPFIF »,
Préambule
L’EPFIF et la commune d’Orsay ont signé le 2 septembre 2009 une convention d’intervention foncière portant sur trois périmètres de maîtrise et un périmètre de veille observatoire. Ce, afin de satisfaire au mieux l’objectif majeur du PLU, alors en cours d’élaboration : la diversification de l’offre en logements. Cette convention a fait l’objet d’un avenant, signé le 30 juin 2010. Au 31 décembre 2012, l’action foncière de l’EPFIF a abouti à l’engagement de près de 4,5 M€ et à la maîtrise de plus de 8 500 m² de terrain.
La poursuite de l’opération de « l’Ilot de la Poste » requiert la réalisation d’une étude de faisabilité urbaine et économique suivie d’une large concertation. La prise en compte des temporalités de ces processus de finalisation du projet nécessite de proroger la convention et d’augmenter l’enveloppe financière qui lui est allouée.
Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Modification de la durée de la convention
L’article 3 intitulé « Durée de la convention » de la convention d’intervention foncière entre la commune d’Orsay et l’EPFIF signée le 2 septembre 2009 et modifiée par avenant signé le 6 juin 2010, est modifié de la manière suivante :
« Article 3 – Durée de la convention
La présente convention s’achève le 31 décembre 2016. »
Article 2 – Modification de la jouissance et gestion des biens pendant la durée du portage foncier
L’article 10 intitulé « Jouissance et gestion des biens pendant la durée du portage foncier» de la convention d’intervention foncière entre la commune d’Orsay et l’EPFIF signée le 2 septembre 2009 et modifiée par avenant signé le 6 juin 2010, est modifié de la manière suivante :
« Article 10 – Jouissance et gestion des biens pendant la durée du portage foncier
Dès qu’il est propriétaire des biens et qu’il en a la jouissance, l’EPFIF en supporte les obligations de propriétaire et organise les modalités d’occupation afin de limiter le coût du portage foncier. Ainsi, l’EPFIF a la charge de la gestion courante des biens (entretien, assurance, sécurisation, paiement des taxes, perception des recettes d’occupation (le cas échéant), …) ; certaines de ces missions sont déléguées à un administrateur de biens désigné par l’EPFIF dans le cadre d’un marché public.
Afin de préserver autant que possible leur valeur patrimoniale, il sera recherché, pour les biens libres, une solution d’occupation temporaire à titre onéreux, en concertation avec la commune et d’une durée compatible avec celle du portage foncier, tel que défini à l’article 11. Cette solution s’organise notamment de la manière suivante, en fonction de la nature et de l’état des biens : - pour les biens à usage d’activité, l’EPFIF pourra contracter avec l’utilisateur une convention d’occupation précaire (COP);
- pour les biens à usage d’habitation, l’EPFIF pourra contracter une convention de mise à disposition (CMD) avec une structure publique (commune, EPCI, GIP HIS), avec un bailleur social ou, à titre exceptionnel, avec une association reconnue d’utilité publique ; - pour d’autres usages à préciser, l’EPFIF pourra contracter avec la commune une convention de mise à disposition (CMD). 47
Les montants de redevance (COP et CMD) seront définis au cas par cas au moment de l’établissement du contrat, en fonction du type d’occupation, de la nature et de l’état des biens et, le cas échéant, en tenant compte des prix de marché (sauf pour les dispositifs d’intérêt général en matière d’habitation). Dans tous les cas, ils couvriront à minima les frais fixes (paiement des taxes, assurance, honoraires de gestion de l’administration de bien).
Dans le cas d’une convention de mise à disposition, un état financier déclinant les dépenses et les recettes sera transmis annuellement à l’EPFIF par la commune.
L’ensemble des frais générés par le portage foncier sont compris dans la détermination du prix de revente des biens (cf. article 21 .1).
Dans le cas où la commune ne souhaite pas d’occupation temporaire du bien, une CMD pourra être mise en place entre la commune et l’EPFIF afin qu’elle assume la gestion du bien. La redevance couvrira au moins les frais fixes. »
Article 3 – Modification de l’enveloppe financière
L’article 19 intitulé « Enveloppe financière engagée par l’EPFIF» de la convention d’intervention foncière entre la commune d’Orsay et l’EPFIF signée le 2 septembre 2009 et modifiée par avenant signé le 6 juin 2010, est modifié de la manière suivante :
« Article 19 – Enveloppe financière engagée par l’EPFIF
Le montant de l’engagement financier de l’EPFIF au titre de la présente convention est plafonné à 7 millions d’euros. Les crédits pourront être réaffectés à de nouvelles opérations à l’issue de la revente des terrains acquis par l’EPFIF, sur l'ensemble du périmètre de maîtrise foncière. Cette enveloppe est destinée au financement de l’ensemble des dépenses liées à la maîtrise foncière, notamment au paiement :
- des prix d’acquisition et frais annexes,
- des indemnités dues au rachat d’un droit au bail d’un local d’activité commerciale,
- des prestations de tiers liées aux études, travaux et opérations mentionnés à l’article 9 ci-avant,
- des dépenses engendrées par la gestion des biens. »
Les autres dispositions de la convention d’intervention foncière restent sans changement.
La commune d’Orsay L’Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Le Maire, David Ros Le Directeur Général, Gilles Bouvelot
2013-64 – FINANCES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES – SUPPRESSION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION
Jusqu’au 31 décembre 1991, l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l’article 1383 du code général des impôts en faveur des constructions nouvelles, additions de constructions, reconstructions, transformations de bâtiments ruraux en maison ou en usine était de portée générale et s’appliquait quelle que soit l’affectation de la construction nouvelle (affectation à usage d’habitation ou professionnel).
L’article 129 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1 991 de finances pour 1992 modifie ces dispositions pour la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue au profit des communes et de leurs groupements. Ainsi, l’exonération temporaire de deux ans est supprimée, à compter de 1992, en ce qui concerne les immeubles autres que ceux à usage d’habitation. Elle est maintenue pour les locaux à usage habitation, sauf décision contraire des communes et de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre. 48
Immeubles à usage d’habitation - il s’agit :
- des constructions nouvelles à usage d’habitation ou de leurs dépendances,
- des additions de construction à usage d’habitation ou de dépendance,
- des constructions destinées à un usage d’habitation,
- des conversions de bâtiments ruraux en logements.
Compte tenu de la baisse pérenne des dotations de l’Etat depuis 2009 (complément de garantie de la DGF, Fonds de Péréquation des Intercommunalités et des Communes), il paraît opportun d’élargir l’assiette de cotisation en optant pour la suppression de cette exonération.
Il est précisé que cette délibération s’appliquera aux logements achevés à compter du 1er janvier 2013 et sera applicable à compter de 2014.
M. Dormont ajoute à la présentation que 82 communes de l’Essonne ont déjà supprimé cette exonération.
Mme Donger-Desvaux regrette cette décision et indique que cette exonération pouvait représenter plusieurs annuités d’emprunt auprès des primo accédants.
M. Aumettre regrette également cette décision et en complément de l’intervention de Mme Donger-Desvaux, indique que cette exonération compensait le paiement des taxes de raccordements aux réseaux et autres, pour les nouveaux propriétaires.
M. Charlin demande combien la commune va obtenir des rentrées fiscales des nouveaux logements ?
M. Lucas-Leclin demande si la date d’application concerne les nouveaux programmes immobiliers ?
M. Dormont répond que la date d’application concerne les logements achevés à compter du 1er janvier 2013. Concernant la rentrée fiscale, M. Dormont répond qu’en moyenne la taxe foncière s’élève à 1000€/an/logement et ajoute que les logements sociaux sont exonérés de taxe d’habitation pendant 25 ans.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour, 4 voix contre (M. Lucas- Leclin, Mme Donger-Desvaux, Mme Parvez, Mme Aubry), 1 abstention (M. Saussol), 3 membres ne participant pas au vote (M. Péral, M. Aumettre, M. Charlin) :
- Décide de supprimer l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation achevés à compter du 1er janvier 2013.
- Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. 49 50
2013-65 – FINANCES - ACCORD DE PARTICIPATION DE LA VILLE D’ORSAY A LA CONVENTION CAPS/UGAP DEFINISSANT LES MODALITES DE RECOURS A L’UGAP – ACHAT DE VEHICULES
Par délibération n° 2013-37, le conseil municipal d u 22 mai dernier a autorisé le maire à signer la convention constitutive d’un groupement de commande pour l’achat et/ou la location de véhicules. Or, le montage juridique proposé par la CAPS s’avère différent, puisque cette dernière propose de mutualiser les besoins afin de faire bénéficier à l’ensemble des membres adhérents de la convention de tarifs préférentiels auprès de la centrale d’achats UGAP.
L’UGAP étant une centrale d’achat, au sens des articles 9 et 31 du code des marchés public, elle organise en amont les procédures de marchés publics. Les collectivités qui passent par cet organisme pour effectuer des achats sont alors dispensées de toute mise en concurrence et bénéficient de tarifs préférentiels, préalablement négociés par la centrale d’achats. La CAPS conventionne avec l’UGAP ; les communes bénéficiaires contractualisent directement avec la centrale d’achat.
Afin de bénéficier de tarifs plus attractifs, l’UGAP propose à la CAPS de rejoindre le statut de « grands comptes », sous réserve d’atteindre certains seuils de commande. La mutualisation des besoins vise la réalisation d’économie d’échelle et l’obtention de tarifs plus attractifs par le biais de ladite convention « grands comptes ». Si les objectifs de seuils définis dans la convention ne sont pas atteints durant l’année de la convention, la CAPS perdra son statut de « grands comptes » et les tarifs catalogues de l’UGAP seront alors appliqués.
Chaque collectivité imputera les dépenses et les recettes sur son budget propre et assurera l’exécution comptable des bons de commande passés avec l’UGAP.
Enfin, chaque collectivité s’assurera de la bonne exécution des prestations qui la concernent.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à rejoindre la convention de partenariat établie entre l’UGAP et la CAPS et de bénéficier ainsi des tarifs « grands comptes ».
M. Dormont présente le projet de convention CAPS/UGAP précisant les modalités de recours à l’UGAP pour les achats de véhicules.
Messieurs Péral et Lucas-Leclin demandent quel est l’engagement de la CAPS pour conserver le titre de « grands comptes » ?
M. Dormont répond que la commune conserve toujours une marge de décision sur l’opportunité de commander selon les dispositions de groupement de commandes avec la CAPS.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour, 6 voix contre (Mme Aubry, Mme Parvez, Mme Donger-Desvaux, M. Charlin, M. Aumettre, M. Péral), 1 abstention (M. Lucas-Leclin) :
- Donne son accord de principe pour que la ville d’Orsay soit prise en compte dans la convention définissant les modalités du recours à l’UGAP par la CAPS.
- Dit que la ville d’Orsay bénéficiera de véhicules à des conditions tarifaires dites « grands comptes ».
- Autorise le maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
- Dit que les dépenses seront inscrites au budget de la Commune pour les années concernées. 51
2013-66 – PERSONNEL COMMUNAL - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT
Monsieur le Maire rappelle que les frais occasionnés par les déplacements des agents territoriaux sont à la charge des employeurs locaux.
La prise en charge est un droit dès lors que les conditions requises par les textes sont remplies. Elle s’impose lorsque l’agent est en mission ou en stage, c'est-à-dire qu’il est, préalablement à son départ en mission, muni d’un ordre de mission et se déplace pour l’exécution du service hors de sa résidence administrative ou familiale. L’indemnisation est subordonnée par la production d’un état de frais.
Si les taux sont ponctuellement revus par arrêtés ministériels, les conditions et les modalités de remboursement des personnels de la fonction publique territoriale sont régies par les décrets n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et n° 2006-781 du 3 ju illet 2006.
Ces décrets fixent un cadre général mais laissent à l’assemblée délibérante la liberté et la responsabilité de fixer, par délibération, sa propre politique d’indemnisation, afin de tenir compte de l’intérêt et des spécificités du service, dans la limite de ce que prévoient les textes susmentionnés.
Monsieur le Maire propose en conséquence aux membres du conseil municipal de se prononcer sur les points suivants :
o la définition de la notion de commune,
o la prise en charge des trajets domicile – lieu de travail,
o les taux de remboursement des frais de repas et d’hébergement,
o la prise en charge des frais de transport des agents,
o la prise en charge des frais de déplacements pour les agents présentant un
concours ou un examen professionnel.
NOTIONS ESSENTIELLES ET CHOIX DE LA DEFINITION DE LA NOTION DE COMMUNE
La prise en charge des frais de déplacement renvoient aux notions de résidence administrative, de résidence familiale, de commune, et de région parisienne.
La résidence administrative est le territoire de la commune sur lequel se situe à titre principal le service d’affectation de l’agent.
La résidence familiale est la commune du domicile de l’agent.
Les textes actuellement en vigueur définissent comme constituant une seule et même commune « la commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs », sauf décision contraire prise par l’assemblée délibérante dans l’intérêt du service et pour tenir compte de situations particulières.
→ Considérant le nombre de kilomètres séparant Orsay de chacune de ses communes limitrophes ainsi que le nombre restreint de véhicules constituant le parc automobile, Monsieur le Maire propose de retenir une interprétation plus étroite et de définir comme résidence administrative le territoire de la commune sur laquelle est implantée la résidence administrative, plus favorable à l’agent.
La mission commence à l’heure de départ de la résidence administrative et se termine à l’heure de retour à cette même résidence. Toutefois, pour des raisons d’ordre pratique (horaires des transports collectifs, durée du déplacement, notamment), l’administration peut prendre en compte 52
la résidence personnelle pour la détermination des droits à indemnisation. Le choix entre la résidence administrative ou personnelle doit correspondre au déplacement effectif.
LA PRISE EN CHARGE DU TRAJET DOMICILE-TRAVAIL
La réglementation prévoit la possibilité pour les employeurs publics de prendre en charge une partie des titres d’abonnement à des transports publics utilisés par les agents pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail.
Le montant pouvant être pris en charge par la collectivité ne peut excéder 50 % du montant du titre d’abonnement dans la limite du plafond fixé par l’article 3 du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 (77,09 € mensuels au 1er janvier 2013).
→ Sur cette base, Monsieur le Maire propose de prendre en charge les titres d’abonnements souscrits par les agents, pour effectuer le trajet domicile – lieu de travail par des moyens de transports publics à raison de 50 % du montant le plus avantageux (comparaison, notamment avec la carte annuelle) et dans la limite du plafond fixé par voie règlementaire (51,75 euros par mois par application de l’arrêté du 22 décembre 2006 actuellement en vigueur).
Monsieur le Maire informe par ailleurs les membres du conseil municipal que les textes actuellement applicables prévoient la possibilité de verser une allocation spéciale en faveur des agents handicapés qui sont dans l’incapacité d’utiliser les transports en commun pour effectuer les trajets entre leur résidence familiale et leur résidence administrative.
Les textes prévoient que l’impossibilité d’utiliser les transports en commun doit être motivée. En outre, ils excluent le versement de l’allocation lorsque le transport de l’agent est, soit assuré à titre gratuit, soit pris en charge d’une autre manière.
→ Monsieur le Maire propose que cette allocation spéciale soit allouée aux agents handicapés qui remplissent les conditions de versement prévues par les textes et qui sont contraints, en raison de leur handicap, d’utiliser un autre mode de déplacement que les transports en commun de voyageurs.
LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE REPAS ET DES FRAIS D’HEBERGEMENT
1 / Frais de mission :
Monsieur le Maire expose que les agents bénéficient d’indemnités de mission dans les situations suivantes :
o lorsqu’ils se déplacent pour les besoins du service hors de leur résidence administrative
et hors de leur résidence familiale,
o lorsque les agents suivent une action de formation de professionnalisation tout au long de
la carrière, de perfectionnement et de lutte contre l’illettrisme.
Le mode de calcul de l’indemnité de mission distingue deux éléments : il s’agit du remboursement des frais de repas et du remboursement des frais d’hébergement.
Ce remboursement doit être basé sur une délibération de la collectivité, qui fixe le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement dont les taux maximum sont définis par l’arrêté du 3 juillet 2006, actuellement en vigueur. Cet arrêté prévoit une indemnité de 15,25 € par repas et un taux maximal de remboursement des frais d'hébergement de 60 € par nuit. 53
Ces taux sont modulables par l'assemblée délibérante soit pour appliquer une minoration, soit, plus exceptionnellement, pour majorer cette indemnité pour tenir compte de l'intérêt du service ou de situations particulières et pour une durée limitée (délibération spécifique).
→ Il est proposé à l’assemblée :
- de retenir le principe d'un remboursement des frais de repas du midi et du soir réellement engagés par l'agent, d’un montant forfaitaire de 15,25 € par repas et de 60 € forfaitaire pour les frais d'hébergement, sur présentation des justificatifs, - de réduire de 50% l’indemnisation des frais de repas et d’hébergement lorsque l’agent refuse de se restaurer et/ou de faire héberger dans la une structure dépendant de l’administration
- de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour apprécier concrètement des situations,
Il est précisé que l'agent perçoit l’indemnité forfaitaire s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir.
→ Enfin, Monsieur le Maire propose d’acter qu’aucune indemnité ne pourra être versée pour toute période de formation au sein d’un établissement de formation ayant mis en place un régime indemnitaire particulier (INET, ENACT, Délégation CNFPT).
2/ Indemnité de stage :
Monsieur le Maire expose ensuite que les agents de la collectivité sont susceptibles de percevoir une indemnité de stage lorsqu’ils suivent une formation d’intégration ou une formation de professionnalisation au premier emploi définie par les statuts particuliers.
Le mode de calcul est déterminé par l’arrêté du 3 juillet 2006 qui fixe les taux des indemnités de stage en fonction du lieu où il se déroule.
L’attribution de l’indemnité varie ensuite, en fonction de la durée du stage suivi par l’agent, et de ses conditions d’hébergement et de repas.
→ Monsieur le Maire propose de faire application des taux fixés par voie réglementaire (arrêté du 3 juillet 2006, actuellement en vigueur) et précise qu’aucune indemnité ne pourra être versée pour toute période de formation au sein d’un établissement de formation ayant mis en place un régime indemnitaire particulier (INET, ENACT, Délégation CNFPT).
LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT
Monsieur le Maire indique que le principe général veut que les agents utilisent pour leurs déplacements en mission, les moyens de transport les plus économiques et qu’ainsi doivent être privilégiés les transports publics de voyageurs et les véhicules municipaux.
L’utilisation des transports en commun :
L’indemnisation se fait sur la base du tarif ou de l’abonnement le moins cher du transport en commun le mieux adapté. Sauf dispositions particulières prises par l’organisme qui délivre la formation, la charge du remboursement des frais de transport revient à la collectivité. L’agent ne pourra se voir rembourser que le moyen de transport le moins cher et le mieux adapté en fonction de l’intérêt du service.
L’utilisation par les agents de leur véhicule personnel :
Monsieur le Maire expose que si l’intérêt du service l’exige, un agent peut être autorisé à utiliser son véhicule personnel.
La collectivité doit alors vérifier que l’agent a souscrit une assurance garantissant de manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages pouvant découler de l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles. L’agent ne peut prétendre ni à une indemnisation des dommages subis ni à la prise en charge du surcoût résultant d’un accident. 54
Il revient à l’assemblée délibérante de déterminer si elle pratique une indemnisation des frais de transport avec utilisation du véhicule personnel (automobile ou tout autre véhicule à moteur), soit sur la base du transport public de voyageur le moins cher, soit sur la base d’indemnités kilométriques.
→ Monsieur le Maire propose de choisir l’indemnisation des frais de transport sur la base du transport public de voyageur le moins cher sauf dérogation accordée préalablement au départ en mission. Dans ce dernier cas, il sera fait l’application de l’indemnisation des frais kilométriques (calculée en fonction de la puissance fiscale du véhicule), sur la base du trajet le plus court. Le barème de remboursement des frais kilométriques est fixé par voie règlementaire (arrêté du 3 juillet 2006, actuellement en vigueur) et ne peut être modulé.
Dans l’éventualité où l’organisme de formation assurerait un remboursement des frais de transport, aucun remboursement complémentaire de la part de la collectivité ne pourra être effectué.
→ Néanmoins, le CNFPT ayant un système de remboursement forfaitaire des frais de transport qui lui est propre, Monsieur le Maire propose que la collectivité prenne en charge les frais de transport occasionnés par le suivi des stages auprès de cet organisme quand celui-ci ne rembourse aucun frais de transport engagé par les agents territoriaux.
Par délibération, la collectivité peut aussi décider d’autoriser le remboursement des frais complémentaires (parkings, péages, taxi, véhicule de location) sur présentation des justificatifs correspondants. Ce remboursement n’est possible que si ces frais n’ont pas déjà été pris en charge à un autre titre.
→ Monsieur le Maire propose d’autoriser le principe du remboursement de frais complémentaires sous réserve que l’agent en ait préalablement fait la demande, dûment motivée afin de permettre à l’autorité territoriale d’en apprécier l’opportunité.
LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT LIES A UN CONCOURS OU EXAMEN PROFESSIONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Les textes actuellement en vigueur prévoient la prise en charge des frais de transport uniquement engagés par un agent qui se présente aux épreuves d’un concours ou d'un examen professionnel. Cette prise en charge est, par principe, limitée à un aller-retour par année civile.
Cependant, pour les concours, deux déplacements peuvent s'avérer nécessaires, un premier déplacement pour les épreuves d'admissibilité puis un deuxième déplacement si l'agent est autorisé à participer aux épreuves d'admission. Les collectivités locales peuvent prendre en charge les frais de transport résultant de ces deux déplacements. Lorsque les épreuves d'admission et d'admissibilité d'un concours se déroulent sur deux années, le concours constituerait une opération rattachée à la première année.
→ Il est proposé à l’assemblée délibérante de retenir ce principe étant précisé qu’un même agent bénéficiera de la prise en charge des frais de déplacement liés à un seul concours ou examen par année civile.
M. le Maire présente les différentes prises en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents communaux.
Mme Parvez émet une réserve sur l’indemnité de stage et s’étonne que des nouveaux recrutés aient besoin de formation. 55
M. le Maire répond qu’il y a des formations obligatoires d’une part et que d’autre part le stage peut avoir lieu un jour de temps partiel de l’agent occasionnant une indemnité de compensation pour l’agent.
M. Charlin demande si un employé prend son véhicule personnel la couverture assurance est-elle prévue ?
M. Lucas-Leclin demande si ces modalités sont des demandes du personnel et quel est l’impact budgétaire de cette délibération ?
M. Henriot soulève 2 points antinomiques concernant les frais réellement engagés puis un montant forfaitaire. Il propose de rectifier la phrase par « des frais réellement engagés pour un montant maximum de ».
M. le Maire répond que cette décision a été nourrit par tous les membres du Comité Technique Paritaire. Il indique également que les employés utilisant leur véhicule personnel doivent être assurés. Concernant le principe du remboursement des frais de repas et d’hébergement il s’agit de forfaits plafonnés et indique que ces termes sont vérifiés par le CIG.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 30 voix pour, 1 voix contre (Mme Aubry) :
− Définit comme résidence administrative le territoire de la commune sur laquelle est implanté le lieu de travail de l'agent,
− Prend en charge les titres d’abonnements souscrits par les agents pour effectuer le trajet domicile – lieu de travail par des moyens de transports publics à raison de 50 % de leur montant et dans la limite du plafond fixé par voie règlementaire,
− Décide de verser l’allocation spéciale aux agents qui sont contraints, en raison de leur handicap, d’utiliser un autre mode de déplacement que les transports en commun de voyageurs,
− Retient le principe d'un remboursement des frais de repas du midi et du soir réellement engagés par l'agent, hors consommation d ‘alcool, pour un montant forfaitaire de 15,25 € par repas et de 60 € forfaitaire pour les frais d'hébergement, sur présentation des justificatifs,
− Réduit de 50% l’indemnisation des frais de repas et d’hébergement lorsque l’agent a la possibilité d’être hébergé et/ou de se restaurer dans une structure dépendant de l’administration et de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour apprécier concrètement des situations,
− Décide d’appliquer les taux fixés par voie règlementaire pour le versement de l’indemnité de stage,
− Acte qu’aucune indemnité ne pourra être versée pour toute période de formation au sein d’un établissement de formation ayant mis en place un régime indemnitaire particulier (INET, ENACT, Délégation CNFPT),
− Permet l’utilisation du véhicule personnel, lorsque l’intérêt du service le justifie, sur autorisation, et de choisir de rembourser les frais de déplacement sur la base des frais kilométriques (barèmes, fonction de la puissance fiscale du véhicule), sur la base du trajet le plus court, 56
− Décide de prendre en charge les frais de transport occasionnés par le suivi des stages auprès du CNFPT lorsque celui-ci ne rembourse aucun frais de transport engagé par les agents territoriaux,
− Autorise les remboursements de frais complémentaires sous réserve que l’agent en ait préalablement fait la demande, dûment motivée afin de permettre à l’autorité territoriale d’en apprécier l’opportunité,
− Décide de prendre en charge le remboursement des frais engagés par les agents pour se rendre aux épreuves (admissibilité et admission) d’un concours ou examen professionnel de la fonction publique territoriale à raison d’un seul concours ou examen par année civile.
- Précise que ces dispositions prendront effet à compter du 1er juillet 2013.
- que les taux de remboursement suivront les revalorisations des textes afférents au remboursement des frais de déplacement.
- que les crédits suffisants sont prévus au chapitre 011 du budget de l'exercice.
NOTE DE LA DIRECTION GENERALE :
La présente délibération a fait l’objet d’une nouvelle présentation à l’occasion du Conseil Municipal du 11 juillet 2013 afin d’apporter les corrections techniques nécessaires à la parfaite application pour satisfaire au contrôle de l’égalité. 57
2013-67 – PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
La dernière modification du tableau des effectifs de la commune a été actée par une délibération adoptée lors du Conseil municipal en date du 14 novembre dernier.
Une nouvelle modification est rendue nécessaire d’une part pour suivre les mouvements de personnel (mobilités, départs en retraite) et d’autre part pour permettre la nomination des agents inscrits sur listes d’aptitude, après avis de la Commission administrative paritaire du Centre interdépartemental de gestion de Versailles dans le cadre des avancements de grade et promotions internes présentés par notre collectivité suite aux évaluations 2012/2013.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
d’apporter les modifications suivantes :
Dans le cadre des avancements de carrière :
• la création d’1 emploi de rédacteur (IB 306/544), à temps complet, • la création d’1 emploi d’adjoint technique de 1ère classe (IB 298/413), à temps complet, • la création d’1 emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe (IB 347/479), à temps complet,
• la création d’1 emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe (IB 298/413), à temps complet,
• la création de 2 emplois d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe (IB 347/479), à temps complet,
• la création d’1 emploi d’éducateur des activités physiques et sportives principal de 2ème classe (IB 350/614), à temps complet,
• la suppression d’1 emploi d’éducateur des activités physiques et sportives (IB 325/576), à temps complet.
• la suppression de 5 emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe (IB 299/446), à temps complet,
• la suppression d’1 emploi d’éducateur de jeunes enfants (IB 322/558), à temps complet, • la suppression d’1 emploi d’adjoint administratif de 1ère classe (IB 298/413), à temps complet,
• la suppression d’1 emploi d’agent de maîtrise principal (IB 351/529), à temps complet, • la suppression de 2 emplois d’adjoint technique de 2ème classe (IB297/388), à temps complet,
Dans le cadre de la mobilité :
• la création d’1 emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe (IB 347/499), à temps complet,
• la suppression d’1 emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe (IB 347/499), à temps complet,
• la suppression de 5 emplois d’adjoint administratif de 2ème classe (IB 297/388), à temps complet,
Suite à la réforme des infirmiers, intervenue avec les décrets n° 2012-1420 et 2012-1421 du 18 décembre 2012 fixant le statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux et l’échelonnement indiciaire applicable :
• la transformation de 2 emplois d’infirmier de classe normale (IB 322/568), à temps complet, en 2 emplois d’infirmier en soins généraux de classe normale (IB 370-618), à temps complet,
Suite à la réforme impactant le cadre d’emplois des rééducateurs et des assistants médico- techniques territoriaux, intervenue avec les décrets n° 2013-262 et 2013-263 du 27 mars 2013 58
fixant le statut particulier et l’échelonnement indiciaire du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux :
• la transformation d’1 emploi de rééducateur de classe normale (IB 322/568), à temps complet, en 1 emploi de technicien paramédical de classe normale (IB 350/614), à temps complet,
• la transformation d’1 emploi de rééducateur de classe supérieure (IB 471/638), à temps complet, en 1 emploi de technicien paramédical de classe supérieure (IB 490/675), à temps complet.
de modifier à compter du 1er juillet 2013 le tableau des effectifs comme suit :
Filière administrative
Cadre d’emplois : .rédacteurs,
Grade : rédacteur - ancien effectif : 12
- nouvel effectif : 13
Cadre d’emplois : .adjoints administratifs
Grade : adjoint administratif principal de 1ère classe - ancien effectif : 8 - nouvel effectif : 7
Grade : adjoint administratif 1ère classe - ancien effectif : 20 - nouvel effectif : 19
Cadre d’emplois : .adjoints administratifs
Grade : adjoint administratif 2ème classe - ancien effectif : 26 - nouvel effectif : 21
Filière technique
Cadre d’emplois : .agents de maîtrise
Grade : agent de maîtrise principal - ancien effectif : 12 - nouvel effectif : 11
Cadre d’emplois : .adjoints techniques
Grade : adjoint technique principal de 1ère classe - ancien effectif : 6 - nouvel effectif : 7
Grade : adjoint technique principal de 2ème classe - ancien effectif : 11 - nouvel effectif : 6
Grade : adjoint technique 1ère classe - ancien effectif : 11 - nouvel effectif : 12
Grade : adjoint technique 2ème classe - ancien effectif : 122 - nouvel effectif : 120 59
Filière médico-sociale
Cadre d’emplois : infirmiers en soins généraux,
Ancien grade : infirmier classe normale - effectif : 2 Nouveau grade : infirmier en soin généraux classe normale - effectif : 2
Cadre d’emplois : techniciens paramédicaux,
Ancien grade : rééducateur de classe supérieure - effectif : 1 Nouveau grade : technicien paramédical classe supérieure - effectif : 1
Cadre d’emplois : techniciens paramédicaux,
Ancien grade : rééducateur de classe normale - effectif : 1 Nouveau grade : technicien paramédical classe normale - effectif : 1
Cadre d’emplois : éducateurs de jeunes enfants,
Grade : éducateurs de jeunes enfants - ancien effectif : 8 - nouvel effectif : 7
Cadre d’emplois : auxiliaires de puériculture,
Grade : auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe - ancien effectif : 1 - nouvel effectif : 3
Cadre d’emplois : agents spécialisés des écoles maternelles (ASEM), Grade : ASEM principal de 1ère classe - ancien effectif : 0 - nouvel effectif : 1
Cadre d’emplois : agents spécialisés des écoles maternelles (ASEM), Grade : ASEM de 1ère classe - ancien effectif : 13 - nouvel effectif : 14
Filière sportive
Cadre d’emplois : éducateur des activités physiques et sportives (ETAPS) Grade : ETAPS - ancien effectif : 9 - nouvel effectif : 8
Cadre d’emplois : éducateur des activités physiques et sportives (ETAPS) Grade : ETAPS principal de 2ème classe - ancien effectif : 1 - nouvel effectif : 2
Total des emplois pourvus : 366, dont :
247 agents titulaires et 119 agents contractuels
2 emplois d’assistantes maternelles
4 postes d’apprentis,
+32 postes de surveillants de cantine. 60
Pour mémoire, un tableau récapitulatif de l’évolution des emplois pourvus depuis 2004 : (source : délibérations CM + avis CTP)
arrêté au 31 décembre arrêté au 31 août TABLEAU DES
EFFECTIFS 2004 2005 2006 2007 (*) 2008 2009 2010 2011 2012 nov-12 juin-13
MAIRIE 382 407 397 395 366 362 360 364 353 363 366
Titulaires 292 297 273 267 265 264 260 268 253 252 247
Non titulaires 90 110 124 128 101 98 100 96 100 111 119 CCAS + Crocus
(**) 19 19 19 19 26 25 26 27 22 22 30
TOTAL 401 426 416 414 392 387 386 391 375 385 396
Précisions :
(*) : Le transfert des personnels des bibliothèques municipales à la CAPS s'est effectuée le 1er janvier 2007
(**) : La reprise en gestion municipale des Crocus date du 1er avril 2008 (accueil de jour malades Alhzeimer)
de prévoir que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 012.
M. le Maire présente les différentes modifications apportées, depuis le 14 novembre dernier, au tableau des effectifs concernant le personnel communal.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des présents :
Modifie à compter du 1er juillet 2013 le tableau des effectifs comme suit :
Filière administrative
Cadre d’emplois : .rédacteurs,
Grade : rédacteur - ancien effectif : 12
- nouvel effectif : 13
Cadre d’emplois : .adjoints administratifs
Grade : adjoint administratif principal de 1ère classe - ancien effectif : 8 - nouvel effectif : 7
Grade : adjoint administratif 1ère classe - ancien effectif : 20 - nouvel effectif : 19
Cadre d’emplois : .adjoints administratifs
Grade : adjoint administratif 2ème classe - ancien effectif : 26 - nouvel effectif : 21 61
Filière technique
Cadre d’emplois : .agents de maîtrise
Grade : agent de maîtrise principal - ancien effectif : 12 - nouvel effectif : 11
Cadre d’emplois : .adjoints techniques
Grade : adjoint technique principal de 1ère classe - ancien effectif : 6 - nouvel effectif : 7
Grade : adjoint technique principal de 2ème classe - ancien effectif : 11 - nouvel effectif : 6
Grade : adjoint technique 1ère classe - ancien effectif : 11 - nouvel effectif : 12
Grade : adjoint technique 2ème classe - ancien effectif : 122 - nouvel effectif : 120
Filière médico-sociale
Cadre d’emplois : infirmiers en soins généraux,
Ancien grade : infirmier classe normale - effectif : 2 Nouveau grade : infirmier en soin généraux classe normale - effectif : 2
Cadre d’emplois : techniciens paramédicaux,
Ancien grade : rééducateur de classe supérieure - effectif : 1 Nouveau grade : technicien paramédical classe supérieure - effectif : 1
Cadre d’emplois : techniciens paramédicaux,
Ancien grade : rééducateur de classe normale - effectif : 1 Nouveau grade : technicien paramédical classe normale - effectif : 1
Cadre d’emplois : éducateurs de jeunes enfants,
Grade : éducateurs de jeunes enfants - ancien effectif : 8 - nouvel effectif : 7
Cadre d’emplois : auxiliaires de puériculture,
Grade : auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe - ancien effectif : 1 - nouvel effectif : 3
Cadre d’emplois : agents spécialisés des écoles maternelles (ASEM), Grade : ASEM principal de 1ère classe - ancien effectif : 0 - nouvel effectif : 1
Cadre d’emplois : agents spécialisés des écoles maternelles (ASEM), Grade : ASEM de 1ère classe - ancien effectif : 13 - nouvel effectif : 14 62
Filière sportive
Cadre d’emplois : éducateur des activités physiques et sportives (ETAPS) Grade : ETAPS - ancien effectif : 9 - nouvel effectif : 8
Cadre d’emplois : éducateur des activités physiques et sportives (ETAPS) Grade : ETAPS principal de 2ème classe - ancien effectif : 1 - nouvel effectif : 2
Prévoit que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 012. 63
2013-68 – SERVICES TECHNIQUES - PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC) – TARIF POUR L’ANNEE 2013
Le Comité Syndical du SIAHVY du 26 février 2013 a fixé le tarif de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) pour l’année 2013, à savoir :
Logements, Bureau, Ateliers 12,67 €/m² de surface de plancher créée Entrepôts, Groupes scolaires,… 6,337 €/m² de surface de plancher créée Station de lavage automatique (par box) 1266,00 € (forfait)
Pour permettre une uniformité de traitement des dossiers sur le territoire intercommunal, il est demandé à toutes les Communes membres du SIAHVY de mettre à l’approbation du Conseil Municipal les dispositions votées par le Conseil Syndical.
Ainsi, il est donc proposé au conseil municipal de prendre acte des nouveaux tarifs de la PFAC fixés par le SIAHVY pour l’année 2013.
Mme Gimat rappelle que la PFAC est entré en vigueur au 1er juillet 2012 suite à la réforme sur la taxe d’aménagement de la loi de finances 2012. Elle remplace la PRE (participation au raccordement à l’égout)
Mme Donger-Desvaux demande s’il y a une incidence budgétaire ?
Mme Gimat répond qu’il n’y a pas une augmentation significative dans l’importance des tarifs.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 4 abstentions (Mme Parvez, Mme Aubry, M. Lucas-Leclin, Mme Donger-Desvaux) :
- Prend acte de la délibération du comité Syndical du SIAHVY en date du 25 février 2013.
- Précise que selon les termes de ladite délibération que :
o La PFAC est fixée pour l’année 2013, à :
6,337 €/m² de surface de plancher pour les entrepôts dès le 1er m², 12,67 €/m² de surface de plancher pour les logements, commerces, bureaux, ateliers et toutes constructions autres que celles évoquées ci- dessus dès le 1er m² de surface de plancher créée,
1 266 € forfaitaire par box pour les stations de lavage automatique. o La participation est répartie de la manière suivante :
100% au profit du SIAHVY (seul habilité à délivrer les autorisations de branchement), quelle que soit la surface de plancher créée, quand le déversement s’effectue directement dans le collecteur intercommunal, Lorsque le déversement s’effectue dans un collecteur communal raccordé à son extrémité au réseau intercommunal : 60% au profit de la commune et 40% au profit du SIAHVY quelle que soit la surface de plancher construite.
- Rappelle que le SIAHVY est consulté sur les demandes d’autorisation d’urbanisme lorsque le projet a pour effet de créer de la surface de plancher ou de modifier le raccordement au réseau d’assainissement, permettant ainsi de préciser si le branchement s’effectue sur un collecteur communal ou intercommunal, le montant de la participation à régler et les prescriptions techniques d’assainissement à respecter. 64
- Précise que le SIAHVY sera rendu destinataire des déclarations attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
- Autorise le maire à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
- Précise que la présente délibération sera notifiée au SIAHVY dès qu’elle sera exécutoire. 65
2013-69 – SERVICES TECHNIQUES - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE DEPOSER UNE DECLARATION PREALABLE POUR LE RAVALEMENT DE LA FAÇADE NORD DU BATIMENT A, DE L’ECOLE ELEMENTAIRE DE MONDETOUR
Le ravalement de la Façade Nord du bâtiment A (face au gymnase), de l’école de Mondétour est inscrit au budget supplémentaire et les travaux sont programmés au deuxième semestre 2013.
Ces travaux consistent en la réfection des rives des toits et chevrons au niveau des sanitaires, en la reprise de peinture des menuiseries acier existantes et au ravalement sur toute la longueur Nord du bâtiment.
L’ensemble de ces travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment, est donc soumis à l’obtention d’un avis favorable à la déclaration préalable.
Le programme de travaux fera l’objet d’un appel à concurrence dès lors qu’une déclaration préalable aura été accordée.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable, et à signer toutes les demandes d’autorisations administratives relatives à cette opération.
M. Halphen présente le projet de travaux de ravalement d’une des façades de l’école de Mondétour.
M. Péral précise qu’il prend la parole en son nom propre, ancien élève de l’école de Mondétour et parents de 3 enfants dont 2 actuellement scolarisés à école élémentaire de Mondétour. Faisant suite à l’entrevue de M. le Maire avec les représentants des parents d’élèves de cette école, M. Péral demande le cahier des charges justifiant le coût des travaux, estimés à 25.000€, pour la pose du VMC et d’une isolation thermique au plafond des sanitaires du bâtiment A. Il souhaite également obtenir un dossier technique amiante des bâtiments communaux et plus particulièrement de cette école.
Par ailleurs, il indique que les parents d’élèves de Mondétour s’opposent au projet de ravalement le temps que l’ensemble des points signalés n’est pas traité. Ils demandent que ce budget soit utilisé pour réaliser les points les plus urgents liés à la sécurité, l’hygiène et le confort des enfants. A cette demande, M. Péral indique que M. le Maire a répondu qu’il était prévu au point 15 de l’ordre du jour du Conseil municipal une autorisation afin de déposer une déclaration préalable pour le ravalement de la façade Nord au bâtiment A, en précisant que cette autorisation laissait la possibilité de lancer les travaux de ravalement pendant 2 ans, une fois la déclaration déposée, et que cela permettrait de basculer la somme prévue pour d’autres travaux pour 2013. M. le Maire ajoutait que cette autorisation n’était nullement en opposition ou en contradiction avec la réunion du 12 juin dernier.
M. Péral précise qu’à cette réponse, les parents d’élèves étaient conscients qu’il s’agissait d’un délai de réalisation de 2 ans mais que la totalité de remise en état du groupe scolaire nécessiterait un délai plus important. De plus, ils indiquent que la façade Sud de ce même bâtiment était nettement plus dégradée et privilégieront en premier lieu cette rénovation malheureusement pas à l’ordre du jour.
M. Péral indique que les parents d’élèves ont exprimé leur avis sur les projets de la ville dont ils sont ainsi que leurs enfants les premiers concernés.
Il précise donc qu’il va suivre la demande des parents de Mondétour en votant contre cette délibération et demande un vote à bulletin secret comme l’autorise le règlement intérieur du Conseil municipal.
Mme Ombrello regrette que M. Péral parle en son nom propre et non en sa qualité de conseiller municipal, pour lequel il est élu.
M. le Maire informe que lors de la longue réunion de concertation avec les parents d’élèves de Mondétour du 12 juin dernier, différents sujets ont été abordés et même certains actés, comme par 66
exemple la réalisation de travaux urgents liés à l’hygiène des toilettes de la cour. Il est donc prévu de poser une VMC et de travailler les faux plafonds pour améliorer la ventilation, aux vacances d’octobre, puisque la 1ère étude des services techniques concernant les siphons, n’avait pas donné satisfaction. Il précise que la priorité est de respecter l’hygiène et la sécurité dans les écoles. Il rappelle que la somme envisagée à la réalisation de ces travaux s’appuie sur des devis estimatifs demandés par les services techniques avant d’engager les appels d’offres. Il précise que des normes strictes sont à respecter dans les travaux effectués dans les écoles. Par ailleurs, M. le Maire indique que des travaux de peinture dans la cour de récréation et d’aménagement de table de tennis de table seront réalisés pendant l’été. Il a été également abordé lors de cette réunion les budgets alloués aux écoles et les demandes de travaux importants et coûteux de confinement de l’amiante et de ravalement. Ces travaux devront s’échelonner sur plusieurs années. Cependant au budget supplémentaire, il a été voté une enveloppe attribuée au ravalement de la façade Nord et ces travaux à l’extérieur de l’école pourront être effectués sur la période scolaire, à contrario de la façade Sud qui se trouve à intérieur de l’établissement.
Par ailleurs, M. le Maire rappelle la démarche obligatoire au préalable d’un ravalement et précise qu’après le vote de l’autorisation, si le dossier de déclaration est déposé, les travaux doivent être effectués dans les 2 ans, et si le dépôt n’est pas activé l’autorisation reste valable pendant 2 ans.
M. le Maire indique par ailleurs que le dossier amiante est consultable ainsi que la nature des travaux qui vont être réalisés.
A l’appui du blog de la fédération de parents d’élèves de Mondétour, M. Charlin indique qu’en 2008 les parents avaient demandé un certain nombre de travaux, à ce jour non réalisés et souhaite en connaître les raisons. Il s’étonne également que cette autorisation ne mentionne pas le coût du ravalement et demande de repousser cette délibération afin d’engager les autres travaux demandés par les parents d’élèves. M. Charlin désire un vote par bulletin secret.
M. le Maire répond que l’objet du point est de voter l’autorisation, le coût ayant été voté au budget supplémentaire par une enveloppe de 25.000€. M. le Maire indique que si les travaux avaient été réalisés par la précédente mandature, en 2008 la liste de travaux en souffrance à Mondétour n’aurait pas été aussi conséquente. Il ajoute que rien ne sera fait à l’encontre de l’intérêt des groupes scolaires et précise que cette délibération ne peut être repoussée.
M. Aumettre demande s’il ne serait pas raisonnable de retirer cette délibération et de se servir de la somme consentie pour réaliser les travaux urgents.
M. le Maire répète que ces travaux sont nécessaires et que des travaux complémentaires seront réalisés s’il y a la possibilité, sur l’exercice budgétaire, de basculer cette somme sur des travaux pour l’intérieur du groupe scolaire.
M. Aumettre, M. Charlin, Mme Donger-Desvaux, M. Lucas-Leclin, Mme de Moreira, Mme Ouhayoun, Mme Parvez, M. Péral, M. Saussol, s’expriment à mains levées pour un scrutin à bulletin secret.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour, 9 voix contre, 2 membres ne participant pas au vote :
- Autorise Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable, et à signer toutes les demandes d’autorisations administratives relatives à cette opération de travaux 67
2013-70 – AMENAGEMENT DURABLE - REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE (RLP)
L’affichage publicitaire et les enseignes sont réglementés par le Code de l’Environnement dont les dispositions visent à permettre la liberté d’affichage tout en assurant la protection du cadre de vie et des paysages.
Depuis 1983, la commune d’Orsay dispose d’un Règlement Local de Publicité adaptant les règles nationales au contexte local.
Le Conseil Municipal a acté sa volonté de réviser le Règlement Local de Publicité actuel par délibération du 14 décembre 2011. Alors que la procédure entre dans une phase opérationnelle, il est proposé au Conseil Municipal de réaffirmer cette volonté.
Les modalités de concertation prévues par la délibération du 14 décembre 2011 sont rappelées et confirmées :
- Publications dans la presse locale ;
- Information de la population sur les supports municipaux ;
- Mise à disposition du public d’un registre tout au long de la procédure ; - Présentation aux Conseils de quartier ;
- Réunions de travail avec les professionnels et associations ;
- Réunion d’un groupe projet regroupant des élus municipaux, les associations et professionnels concertés et les personnes publiques associées ;
- Consultation de la Commission Départementale de la Nature, des Sites et des Paysages ; - Mise à l’enquête publique du projet.
Le rapport de présentation du Règlement Local de Publicité qui fixe les orientations, sur la base d’un diagnostic, sera présenté lors du Conseil Municipal prévu au mois de septembre.
M. Saussol détaille les différentes modalités de la révision du règlement local de publicité.
M. Péral fait le constat des différents changements déjà apportés à ce règlement local de publicité et informe qu’il votera NPPV.
M. Charlin explique les contraintes d’installation de ces enseignes et demande que ce règlement ne soit pas rétroactif.
M. Aumettre demande à ce que le RLP soit en conformité avec ce qui existe afin d’éviter aux commerçants un coût supplémentaire dans une situation économique déjà difficile.
M. Eymard précise que certaines enseignes ne sont pas conformes, puisque le règlement de 1999 interdit toutes enseignes perpendiculaires. Il ajoute que le projet de règlement prévoit de régulariser la quasi-totalité des enseignes dans la mesure où leurs dimensions est raisonnable, pour les autres un délai sera accordé.
M. Saussol confirme en tant que responsable de la commission et dans le souci du commerce sur la ville, son attachement à la révision du règlement de publicité et invite les commerçants à régulariser l’installation de leur enseigne.
M. Aumettre indique qu’il votera pour en qualité de membre de la commission afin de veiller au suivi de ces orientations.
M. Le Maire répond qu’il prend acte.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix pour, 1 voix contre (M. Charlin), 1 membre ne participant pas au vote (M. Péral) : 68
- Abroge la délibération n° 2011-118 relative à la révision du Règlement Local de Publicité,
- Décide de lancer la procédure de révision du Règlement Local de Publicité,
- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches y afférent,
- Précise que la procédure d’élaboration fera l’objet d’une large concertation dont les modalités seront les suivantes :
Publications dans la presse locale ;
Information de la population sur les supports municipaux ;
Mise à disposition du public d’un registre tout au long de la procédure ; Présentation aux Conseils de quartier ;
Réunions de travail avec les professionnels et associations ;
Réunion d’un groupe projet regroupant des élus municipaux, les associations et professionnels concertés et les personnes publiques associées ;
Consultation de la Commission Départementale de la Nature, des Sites et des Paysages ;
Mise à l’enquête publique du projet. 69
2013-71 – DIRECTION DE L’ENFANCE - MODALITES D’ACCUEIL DANS LES ECOLES PUBLIQUES, DES ENFANTS RESIDANT DANS DES COMMUNES EXTERIEURES
Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.
Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève.
A ce jour, et conformément à la délibération n° 20 06-138, les frais de scolarité d’un enfant accueilli en primaire dans les écoles publiques d’Orsay s’élèvent à 579.31€. Il est à noter qu’une étude est en cours pour réévaluer ce montant.
Afin de mettre en œuvre ces modalités d’accueil, il convient de signer une convention avec les communes concernées (convention type ci-joint).
Dans le cadre de cette convention, les frais de repas pris au restaurant scolaire, les frais d’accueil périscolaires et de classes de découvertes seront fixés par les communes d’accueil. Ces communes transmettront tous les mois la facture pour paiement aux communes extérieures qui se chargeront ensuite de définir la participation de la famille sur la base du quotient familial applicable sur leur commune et d’inviter les familles concernées à régler les frais correspondants.
De fait, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le maire à signer ces conventions ou tout acte y afférent.
Mme Delamoye ajoute à la présentation ci-dessus que la commune propose la gratuité pour un agent communal ou un enseignant si réciprocité.
M. Charlin rappelle la délibération de 2006 sur évaluation des frais versés par la commune pour les élèves Orcéens scolarisés dans les établissements privés de la ville et demande si une réactualisation de cette somme est envisagée.
Mme Parvez demande quel est le coût d’un enfant Orcéen qui fréquente une école extérieure.
Mme Delamoye répond que la convention ne porte pas sur le tarif, mais sur les modalités d’accueil dans les écoles. Elle précise que les tarifs seront votés ultérieurement. Par ailleurs, elle indique que chaque commune applique ces propres tarifs mais que peu d’enfants Orcéens sont scolarisés à l’extérieur.
M. Dormont ajoute que la commune doit se tenir à la somme délibérée par le conseil municipal puisqu’aucune clause d’augmentation dans le temps avec l’inflation n’a été prévue dans la délibération de 2006.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 30 voix pour, 1 abstention (M. Charlin) :
- S’engage à accueillir, dans la limite des places disponibles, dans ses écoles communales, des enfants résidant sur d’autres communes moyennant une participation, par la commune concernée, aux frais de scolarité des élèves dont les dérogations ont été accordées.
- Précise que le montant des frais de scolarité pour la commune d’ORSAY est fixé à 579.31€ par enfant et par an. 70
- Précise que la gratuité sera appliquée en ce qui concerne les enfants des enseignants et du personnel communal, seulement s’il y a réciprocité de cette gratuité entre les communes concernées,
- Précise que les frais de repas pris au restaurant scolaire, les frais d’accueil périscolaires et de classes de découvertes seront fixés par les communes d’accueil. Ces communes transmettront tous les mois la facture pour paiement aux communes extérieures qui se chargeront ensuite de définir la participation de la famille sur la base du quotient familial applicable sur leur commune et d’inviter les familles concernées à régler les frais correspondants.
- Précise que les conventions établies seront valables pour l’année scolaire 2013-2014. Elles sont renouvelables chaque année scolaire par tacite reconduction à défaut de dénonciation par un des 2 contractants en respectant un préavis de 3 mois.
- Précise que la révision des tarifs par l’organe délibérant d’une commune entrainera, le cas échéant, modification par voie d’avenant de la convention.
- Autorise Monsieur Le Maire à signer lesdites conventions ou tout acte y afférent. 71
CONVENTION TYPE
Entre
La commune d’Orsay, représentée par son maire David ROS agissant conformément à la délibération du conseil municipal n° …………………………………. .,
Partie dénommée ci-après «commune d’Orsay»
d’une part,
Et
La commune de ………………………………………… représentée par son maire ………………….. agissant conformément à la délibération du conseil municipal n° …………………………..
Partie dénommée ci-après «commune de ……………………..»
d’autre part,
Vu le Code de l’éducation et notamment l’article L.212-8,
Vu la délibération n° 2006-138 du conseil municipal du 25 septembre 2006, fixant le montant des frais de scolarité applicable aux communes dont les enfants fréquentent les écoles publiques d’Orsay, par an et par enfant,
Vu la délibération n° 2013-50 du conseil municipal du 22 mai 2013 fixant les tarifs des accueils périscolaires et des centres de loisirs,
Vu la délibération n° 2013-51 du conseil municipal du 22 mai 2013 fixant les tarifs de la restauration scolaire,
Considérant que lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.
L’inscription d’un enfant dans une école publique d’une autre commune est soumise à une double acceptation, celle de la commune de résidence et celle de la commune d’accueil.
L’examen des demandes de dérogation hors commune relève de la responsabilité du Maire. En effet, l’accord d’une telle dérogation entraîne pour la commune de résidence le paiement des frais de scolarité.
Chaque commune fixe par délibération le montant de ces frais. Puis une convention signée entre les communes concernées, en arrête les modalités.
Il a été convenu ce qui suit :
Les communes d’ORSAY et de s’engagent à accueillir, dans la limite des places disponibles, dans leurs écoles, des enfants résidant sur leur commune et s’engagent à participer aux frais de scolarité des élèves dont les dérogations ont été accordées. 72
Le montant des frais de scolarité pour la commune d’ORSAY est fixé, conformément à la délibération susvisée, à 580 € par enfant et par an.
Le montant des frais de scolarité pour la commune de …………………est fixé à :
Concernant les enfants des enseignants et du personnel communal, la gratuité sera appliquée si réciprocité entre les communes.
Les communes d’ORSAY et de fixent les frais de repas pris au restaurant scolaire, les frais d’accueils périscolaires et de classe de découvertes, suivant la délibération susvisée et selon le tarif « enfants extérieurs ».
Une facture sera adressée mensuellement à la commune concernée pour paiement.
Chaque commune se chargera ensuite de définir la participation de la famille sur la base du quotient familial applicable sur son territoire et invitera les familles concernées à régler les frais correspondants.
Cette convention est valable pour l’année scolaire 2013-2014. Elle est renouvelable chaque année scolaire par tacite reconduction à défaut de dénonciation par un des 2 contractants en respectant un préavis de 3 mois.
Enfin, la révision des tarifs par l’organe délibérant d’une commune entrainera, le cas échéant, modification en conséquence et par voie d’avenant, des présentes dispositions.
Fait à ORSAY, le , en deux exemplaires originaux.
P/ La Ville d’ORSAY, P/ La Ville de , Monsieur Le Maire,
David ROS
2013-72 – SPORTS - TARIFS DE LOCATION DU BASSIN EXTERIEUR DE LA PISCINE MUNICIPALE 73
L’ouverture du bassin extérieur à l’année va permettre une nouvelle offre de créneaux disponibles à la location.
Etant donné la mise en service du bassin extérieur à l’année à compter du 1er septembre 2013, il convient de fixer un tarif de location pour cet équipement.
Considérant les frais de fonctionnement estimés pour ce bassin, il est proposé au Conseil municipal d’approuver les tarifs de location du bassin extérieur de la piscine municipale, tels que présentés dans le tableau ci-dessous :
Désignation Tarifs
1 ligne d’eau / heure 35,00 €
½ bassin (4 lignes d’eau) / heure 120,00 €
Bassin complet / heure 200,00 € Surveillance / heure 20,00 €
Afin de respecter la règlementation en vigueur pour la surveillance des groupes constitués, il est également proposé la mise à disposition d’un surveillant au tarif de 20,00 € / heure.
Ces tarifs s’appliqueront à compter du 1er septembre 2013.
M. Rousseau présente les tarifs de location du bassin extérieur de la piscine.
M. Charlin demande que soit stipulé dans la délibération que la commune soit prioritaire sur l’utilisation de la piscine sur la fréquentation du ½ bassin ou du bassin complet.
M. Rousseau répond que la définition des créneaux horaires est en cours.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour, 5 abstentions (M. Lucas- Leclin, Mme Donger-Desvaux, Mme Aubry, M. Charlin, Mme Parvez) :
- Approuve les tarifs de location du bassin extérieur de la piscine municipale, tels que présentés dans le tableau ci-dessous.
- Approuve le tarif de 20,00 € / heure pour la mise à disposition d’un surveillant auprès des groupes constitués qui louent le bassin extérieur selon les textes en vigueur. - Décide que ces tarifs seront applicables à compter du 1er septembre 2013. - Précise que les recettes seront inscrites au budget de la commune au compte AFSPO.
Désignation Tarifs
1 ligne d’eau / heure 35,00 €
½ bassin (4 lignes d’eau) / heure 120,00 €
Bassin complet / heure 200,00 € Surveillance / heure 20,00 €
QUESTIONS DIVERSES :
M. Charlin rappelle sa demande au Conseil municipal du 27 mars dernier concernant le passage souterrain de la gare Orsay-Ville. Il réaffirme que l’ancienne mandature ne prévoyait pas la fermeture de ce passage aux piétons et demande à obtenir le compte-rendu officiel démontrant le contraire de ce qu’affirme M. le Maire. 74
M. le Maire répond que l’action de l’équipe municipale et les travaux actuels ont permis de maintenir le passage public de la gare Orsay-Ville. Il informe que ni la CAPS, ni le STIF n’ont de compte rendu des échanges de la précédente mandature et que la commune est en attente de la réponse de la RAPT. Il fait un point sur l’historique du dossier, en remerciant M. Aumettre d’avoir donné des renseignements sur ce dossier et indique qu’entre 2002 et 2004 il n’y avait pas de fermeture prévue du passage souterrain, qu’en 2007 une fermeture était prévue. Fin 2007 un compte rendu RATP prévoyait une fermeture avec une remarque de l’ASEOR sur l’accès des handicapés et en 2008 la RAPT a déposé la demande de permis de construire dans ce sens. M. le Maire rappelle que ce projet a été bloqué, car la municipalité actuelle ne souhaitait pas la fermeture du passage.
M. Péral fait état de différents dossiers en suspens :
1) - M. Nicolas Gallion 68 rue de Versailles, se plaint de ne pas avoir de réponse à son courrier du 6 mars dernier concernant le problème d’eau stagnante lié aux récents travaux de la N118. 2) - M & Mme Doptin rue des pâquerettes / place Pierre Lucas sont toujours dérangés par les jeux de ballons nocturnes et demandent s’il ne serait pas possible de couper l’éclairage publique et avoir des rondes de la Police Nationale.
3) - Où en sont les réparations du mur menaçant de tomber et sous arrêté de mise en demeure depuis le 24 avril dernier, au 52 rue de Chateaufort.
1) M. le Maire répond que le service proximité s’est rendu sur place pour identifier le problème.
M. Halphen complète qu’une réponse a été faite en orientant M. Gallion sur les services compétents, néanmoins le service proximité suit le dossier.
2) M. le Maire répond qu’il y a déjà eu des échanges de courriers sur le problème des jeux de ballons. Des aménagements ont déjà été réalisés autour de la place Pierre Lucas et qu’une rencontre de terrain avec des appareils de mesure pour l’éclairage a été réalisée. Un dispositif sera mis en place afin d’atténuer l’éclairage ainsi qu’une sensibilisation de la Police Nationale. Il ajoute que ce dossier est également suivi par le service proximité
M. Halphen ajoute qu’après l’étude réalisée du calcul de la lumière, une demande auprès de la société SIEP a été effectuée afin déteindre les lumières sur la salle Pocheron, de rabaisser l’éclairage des candélabres et éteindre l’éclairage des 2 candélabres au niveau des places de parking.
3) M. le Maire répond qu’un engagement contractuel a été pris par le propriétaire pour la réparation du mur suite à cette mise en demeure.
Mme Donger-Desvaux indique qu’à l’occasion de la 4ème conférence du Relais Assistantes Maternelles, qu’il a été porté à la connaissance des participants que la ville d’Orsay avait signé en mars 2012 la charte européenne pour l’égalité des hommes et des femmes dans la vie locale et qu’elle avait rejoint le 4 juin dernier le réseau territoire francilien pour l’égalité et à ce titre payé une cotisation de 1000€. Mme Donger-Desvaux s’étonne que l’adhésion à ce réseau ne soit pas passée en Conseil municipal. Par ailleurs, elle demande les statuts et les coordonnées de l’association « graine d’égalité » qui a organisé la conférence car la préfecture de Saint Denis n’a pas de renseignements la concernant.
M. le Maire répond que la commune a l’intention d’adhérer à ce réseau par rapport à l’action menée par Ariane Wachthausen dans le cadre du diagnostic territorial sur l’égalité hommes / femmes. Il ajoute que la décision sera présentée en conseil municipal lors de la décision définitive.
Mme Delamoye informe qu’elle est en possession des statuts et les fournira à Mme Donger- Desvaux.
PAROLE AUX PUBLICS : Le Maire suspend la séance et donne la parole au public : 75
M. Champetier informe que l’EPPS (Etablissement Public Paris Saclay) a répondu à l’un des courriers de l’ASEOR dans ces termes, concernant les futures constructions sur le plateau du Moulon : « les hauteurs qui sont l’objet de votre courrier sont une proposition qui est à ce jour soumise aux élus et je suis en attente de leur décision ». M. Champetier indique qu’il a les échos des autres maires et demande la position de la commune sur ce sujet.
M. le Maire reprend la séance et remercie M. Champetier de son intervention. Il répond qu’il a découvert la lettre de l’EPPS par la copie de M. Champetier et précise qu’il a été surpris de cette réponse. M. le Maire indique que les mises en conformité des PLU sont gelées et que des réunions sont prévues afin de définir les hauteurs qui seront proposées aux enquêtes publiques.
M. Charlin intervient et précise qu’en qualité de membre du Comité Economique et Social de la CAPS, il ne lui apparait pas anormal que les associations locales comme l’ASEOR puissent obtenir des entretiens avec l’EPPS dans le cadre d’échanges d’informations sur les projets sans que les maires des communes concernées en prennent offense.
Par ailleurs, M. Charlin interpelle de nouveau M. le Maire et l’invite à exprimer clairement sa position sur les hauteurs des constructions à venir sur le plateau. Ce sujet mérite un débat tel que celui qui se déroule actuellement à Palaiseau où l’on parle de tours de plus de 45m de hauteur.
M. le Maire répond que le débat sur la réglementation et la nature des constructions sur la frange Sud du plateau de Saclay aura lieu en toute transparence et avec sérénité dans cette assemblée dès lors que les éléments constitutifs de l’enquête publique auront été portés à la connaissance des Maires. En effet, à ce jour, il se dit et s’écrit beaucoup de choses qui alimentent la polémique alors que le contrat de développement territorial n’est pas finalisé.
Actuellement sous le pilotage du Préfet de région, une rencontre programmée a déjà été reportée en mai et juin et doit se dérouler début septembre sur la base de fiches actions qui seront mises en débat au cours de l’enquête publique.
En l’espèce, M. le Maire confirme que la proposition de motion telle que présentée par la minorité, en urgence, n’a pas de raison d’être puisque elle fait référence à un document inexistant. Concernant les ZAC Moulon et Polytechnique, le conseil municipal de la commune d’Orsay sera saisi dans le cadre de la procédure de mise en place de la ZAC nécessitant la mise en conformité du PLU.
Enfin, concernant la zone de Corbeville, M. le Maire réaffirme que l’aménagement de ces parcelles n’intègre aucune des 2 ZAC en cours de constitution au Moulon ou dans le quartier de Polytechnique. Le périmètre dit de Corbeville ne serait pas à l’ordre du jour concernant des aménagements avant 2020. Il est donc inutile d’entretenir la polémique.
Par ailleurs, M. le Maire informe qu’il y aura un conseil municipal le 11 juillet prochain à 19h30 dont le principal sujet sera la composition du conseil communautaire de la CAPS à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de 2014 : proposition d’un accord local pour une répartition des sièges supplémentaires.
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La séance est levée à 0 heure 30
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