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Procès Verbal - Proces Verbal du 18 OCTOBRE 2004
Document publié le Lundi 18 octobre 2004 par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 18 OCTOBRE 2004)
Thèmes du document : Famille, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
1
- C O M M U N E D' O R S A Y -
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 octobre 2004
PROCES-VERBAL
Etaient présents : Madame Marie-Hélène Aubry, Maire, Présidente - Monsieur Alain Holler, Mesdames Maryline Sigwald, Anne Roche, Messieurs Jean Montel, Hervé Charlin, Madame Béatrice Donger-Desvaux, Messieurs Roger Ohlmann, Guy Aumettre, Madame Dominique Denis, Adjoints - Mesdames Marie Lauriat, Claudine Chicheportiche, Monsieur Jean Briand, Conseillers municipaux délégués - Mesdames Simone Parvez (arrivée à 21 h 00), Odile Saint-Raymond, Rosalina Da Silva Pinto, Messieurs Jaime Manueco, Charles Zajde, Madame Béatrice Covas-Jaouen, Monsieur David Bourgoin, Madame Edith Rouchès, Monsieur Jean-Marie Sifre, Madame Marie-Françoise Parcollet, Messieurs Vincent Pilato, Jean-François Dormont.
Absents excusés représentés :
- Monsieur Jean Monguillot pouvoir à Monsieur Alain Holler
- Madame Simone Parvez pouvoir à Madame Claudine Chicheportiche (jusqu’à 21 heures) - Monsieur Paul Tremsal pouvoir à Monsieur Jean Montel
- Madame Jocelyne Atinault pouvoir à Madame Edith Rouchès
- Monsieur Christian Alessio pouvoir à Monsieur David Bourgoin
- Monsieur Michel Thomas pouvoir à Madame Marie-Françoise Parcollet - Madame Agnès Foucher pouvoir à Monsieur Jean-François Dormont - Madame Annie Gutnic pouvoir à Monsieur Vincent Pilato
Absente :
- Madame Marie-Laure Larcher
Monsieur Jean Montel est désigné, à l’unanimité, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
______________
DECISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Madame le Maire rend compte des décisions prises depuis la dernière séance, à savoir : 2
Décision n°04-104 du 13 septembre 2004
Convention bilatérale de formation avec la société MB FORMATION
Adoption et signature de la convention présentée par la société MB FORMATION dont le siège social est 5, rue Cadet - 75009 PARIS concernant un stage intitulé : Mariage et Etat civil des étrangers le 8 octobre 2004, en faveur d’un agent communal.
Le montant de la dépense s’élève à 574,08 €uros TTC et est inscrit au budget primitif 2004 de la commune.
Décision n°04-105 du 17 septembre 2004
Adoption d’un marché relatif à la réalisation de levés topographiques impasse des Planches et avenue de Lattre de Tassigny
Cette décision a été annulée.
Décision n°04-106 du 21 septembre 2004
Adoption d’un marché relatif à la réalisation de levés topographiques sur les parcelles cadastrées BD 344, BD 368 et BE 105
Adoption et signature d’un marché relatif à la réalisation de levés topographiques sur les parcelles cadastrées BD 344, BD 368 et BE 105 avec le cabinet Michel MERCIER dont le siège social est 5, place Salvador Allende - BP 74 - 91123 PALAISEAU Cedex.
La prise d’effet du présent contrat part à compter de sa notification à l’entreprise attributaire.
Le montant global et forfaitaire est fixé à 1 890 € HT, soit 2 260,44 € TTC et est inscrit au budget primitif 2004 de la commune.
Décision n°04-107 du 23 septembre 2004
Adoption d’une convention relative à la réalisation de travaux d’enfouissement des lignes téléphoniques aériennes situées 1 à 43, avenue de l’Epargne et 51 à 56, avenue de l’Epi d’Or
Adoption et signature de la convention relative à la réalisation de travaux d’enfouissement des lignes téléphoniques aériennes situées 1 à 43, avenue de l’Epargne et 51 à 56, avenue de l’Epi d’Or avec la société France Télécom «Unité Régionale de réseau Ile-de-France Sud» dont le siège social est 36, rue de Plaisance - 94000 CRETEIL.
La présente convention prend effet à compter de sa signature, et se termine à la réception des travaux de câblage.
Décision n°04-108 du 27 septembre 2004
Avenant à l’arrêté municipal en date du 18 octobre 1971 portant création d’une régie d’avances pour la crèche du Parc
Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est ramené à 230 €, pour les petites fournitures liées au fonctionnement du service. 3
Décision n°04-109 du 4 octobre 2004
Adoption d’un marché relatif à l’impression du bulletin municipal de la commune d’Orsay pour septembre 2004
Adoption et signature d’un marché relatif à l’impression du guide de la commune d’Orsay avec l’entreprise GALBE dont le siège social est 5, rue Bellevue - 91400 ORSAY
La prise d’effet du présent marché part à compter de sa notification à l’entreprise attributaire.
Le montant global et forfaitaire est fixé à 7 370 €, soit 7 775,35 € TTC et est inscrit au budget primitif 2004 de la commune.
Décision n°04-110 du 4 octobre 2004
Création d’un nouveau bordereau de prix provisoires relatif au lot n°6 «menuiseries bois, parquet» du marché de travaux de l’Hôtel de Ville d’Orsay
Création d’un bordereau de prix unitaires supplémentaires pour la réalisation des travaux relatifs au lot n°6 «menuiseries bois, parquet » du marché de travaux n°13/03 de l’Hôtel de Ville d’Orsay avec l’entreprise Bonnardel.
Les crédits nécessaires au règlement des prestations objet du présent marché sont inscrits au budget primitif 2004 de la commune.
Décision n°04-111 du 4 octobre 2004
Création d’un nouveau bordereau de prix provisoires relatif au lot n°9 «peinture, revêtement de sol souple, nettoyage final» du marché de travaux de l’Hôtel de Ville d’Orsay
Création d’un bordereau de prix unitaires supplémentaires pour la réalisation des travaux relatifs au lot n°9 «peinture, revêtement de sol souple, nettoyage final» du marché de travaux n°16/03 de l’Hôtel de Ville d’Orsay avec l’entreprise Dureau.
Les crédits nécessaires au règlement des prestations objet du présent marché sont inscrits au budget primitif 2004 de la commune.
Décision n°04-112 du 4 octobre 2004
Création d’un nouveau bordereau de prix provisoires relatif au lot n°2 «démolition, gros- œuvre » du marché de travaux de l’Hôtel de Ville d’Orsay
Création d’un bordereau de prix unitaires supplémentaires pour la réalisation des travaux relatifs au lot n°2 «démolition, gros œuvre » du marché de travaux n°18/03 de l’Hôtel de Ville avec l’entreprise Chanin.
Les crédits nécessaires au règlement des prestations objet du présent marché sont inscrits au budget primitif 2004 de la commune. 4
Décision n°04-113 du 4 octobre 2004
Adoption d’un contrat de coordination de sécurité et de santé pour l’extension de l’école maternelle du Centre
Adoption et signature du contrat de coordination de sécurité et de santé relatif à l’extension de l’école maternelle du Centre avec la société C2S dont le siège social est 11, avenue du Cap Horn 91942 COURTABOEUF.
La prise d’effet du présent marché part à compter de sa notification à l’entreprise attributaire.
Le montant global et forfaitaire est fixé à 14 541 € HT, soit 17 391,036 € TTC et est inscrit au budget primitif 2004 de la commune.
Décision n°04-114 du 4 octobre 2004
Adoption d’un marché relatif au remplacement des baies vitrées sur la façade du rez-de- chaussée de l’école primaire du Centre de la commune d’Orsay
Adoption et signature d’un marché relatif au remplacement des baies vitrées concernant l’école primaire du Centre de la commune d’Orsay avec l’entreprise MARIO dont le siège social est 102, rue du Noyer Grenot - 94320 THIAIS.
La prise d’effet du présent marché part à compter de sa notification à l’entreprise attributaire.
Le montant global et forfaitaire est fixé à 19 040 € HT, soit 22 771,84 € TTC et est inscrit au budget primitif 2004 de la commune.
Décision n°04-115 du 5 octobre 2004
Adoption d’un marché relatif à la réalisation de relevés des surfaces des sols et vitres des groupes scolaires d’Orsay
Adoption et signature d’un marché relatif à la réalisation de relevés des surfaces des sols et vitres des groupes scolaires d’Orsay suivants :
- Groupe scolaire de Mondétour
- Groupe scolaire du Centre
- Groupe scolaire de Maillecourt
- Groupe scolaire du Guichet
avec la société EPICOB dont le siège social est 9, rue Saint-Just - 93100 MONTREUIL.
La prise d’effet du présent marché part à compter de sa notification à l’entreprise attributaire.
Le montant global et forfaitaire est fixé à 16 900 € HT, soit 20 212,40 € TTC et est inscrit au budget primitif 2004 de la commune.
* * * * * * * * 5
2004-99 - RAPPORT ANNUEL 2003 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CIMETIERE DE L’ORME A MOINEAUX DES ULIS (SICOMU)
L’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales fait obligation à l’Exécutif de tout établissement public de coopération intercommunale comprenant au moins une commune de plus de 3500 habitants d’adresser chaque année avant le 30 septembre, au Maire de chacune des communes membres, un rapport retraçant l’activité de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication du Maire au Conseil municipal en séance publique.
Confrontées à l'impossibilité physique ou réglementaire d'agrandir le cimetière historique ou d'en ouvrir un autre au milieu de l'habitat, huit communes (Bagneux, Bourg-la-Reine, Chaville, Meudon, Orsay, Palaiseau, Saint-Cloud) se sont regroupées en un syndicat intercommunal le 31 janvier 1978 pour réaliser et gérer un cimetière situé aux Ulis.
La compétence du SICOMU s’est développée à la suite de la création d’un crématorium dans l’enceinte du cimetière, entérinée par arrêté inter préfectoral N°92361 du 16 octobre 1992, et dont l’exploitation a été déléguée à l’entreprise Pompes Funèbres Générales absorbée en 2000 par la société Omnium de gestion funéraire, par convention d’affermage en date du 29 novembre 1991.
Le siège social du SICOMU est aux Ulis.
Les données pour l’année 2003 sont les suivantes :
- Inhumations : 34 achats de concessions (soit + 6.89 % par rapport à 2002) et 44 inhumations dont 1 achat de concession (30 ans) et 2 inhumations pour la commune d’Orsay
- Columbarium : 12 achats de concessions (soit + 40 % par rapport à 2002) et 12 inhumations dont 1 achat de concession (30 ans) et 1 inhumation pour la commune d’Orsay
- Cavurnes : 9 Achats ( soit - 50% par rapport à 2002)
- Crémations : Adhérents SICOMU : 127 ( soit - 7.30 % par rapport à 2002) Hors SICOMU : 853
Le total des crémations en 2003 s’élève donc à 980 dont 16 pour la Commune d’Orsay.
En outre et pour information, le comité syndical du SICOMU a adopté son compte administratif 2003 en séance du 25 mars 2004 qui se décompose comme il suit :
Compte administratif 2003
Section de fonctionnement
Recettes réelles de l’exercice 524 440,83 €
Dépenses réelles de l’exercice 411 391,78 €
Solde positif + 113 049,05 €
Section d’Investissement
Recettes réelles de l’exercice 157 172,23 €
Dépenses réelles de l’exercice 131 524,25 €
Solde positif + 25 647,98 €
Solde disponible au 31/12/2003 + 138 697,03 € 6
Intégration du résultat antérieur
Fonctionnement
Clôture exercice 2002 + 187 939,81 €
Déduction part investissement - 120 083,62 €
Résultat 2003 + 113 049,05 €
Solde + 180 905,24 €
Investissement
Clôture exercice 2002 - 120 083,62 €
Résultat 2003 + 25 647,98 €
Solde - 94 435,64 €
Disponible réel au 31/12/2003
Fonctionnement 180 905,24 €
Investissement - 94 435,64 €
Solde + 86 469,60 €
Le Conseil municipal prend acte du rapport d’activités du Syndicat Intercommunal du Cimetière de l’Orme à Moineaux des Ulis pour l’année 2003.
2004-100 - RAPPORT ANNUEL 2003 - STATIONNEMENTS COUVERTS (PARC DUBREUIL ET ILOT DES COURS) - SOCIETE VINCI PARK
Le rapport d’activité annuel pour l’exploitation des parkings Dubreuil et Ilot des Cours doit être présenté par le Maire au Conseil municipal, après étude par la Commission Consultative des Services Publics locaux réunie le 13 septembre 2004.
Ce rapport comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations effectuées pour assurer ce service public, ainsi qu’une analyse de la qualité du service rendu.
VINCI PARK exploite les parcs de stationnements Dubreuil et Ilot des Cours dans le cadre d’un contrat d’affermage ayant pris effet le 19 septembre 2002, pour une durée de 5 ans.
Le parc de stationnement, sis 29 boulevard Dubreuil, est ouvert de 5 heures à 22 heures, tous les jours pour les clients horaires. Entre 21 heures à 7 heures, une société de gardiennage, avec maîtres-chiens, assure la surveillance du site.
Conformément au contrat d’exploitation, la société VINCI PARK a fait intervenir des sociétés extérieures pour entretenir les portes d’accès, le matériel d’exploitation et les équipements de sécurité qui ont subi des visites de contrôles par des organismes agréés.
Il a été constaté une quinzaine d’actes de vandalisme au cours de l’année 2003.
L’analyse des comptes afférents à la délégation de service public pour l’année 2003 fait apparaître une recette de 183 346 €. Dans cette recette, la somme de 47 581 € correspond à la participation forfaitaire de la Commune prévue à l’article 30 de la convention. Les dépenses s’élèvent à 241 589 €. Les recettes encaissées sont très proches des recettes prévisionnelles prévues au contrat (197 500 €). En revanche, les dépenses sont beaucoup plus élevées.
De ce fait, le compte de résultat pour l’année 2003 fait apparaître un solde négatif de 58 243 € dû essentiellement à une mauvaise maîtrise des frais de personnel affecté à la gestion du Parc Dubreuil. 7
L’Ilot des Cours, situé rue Verrier, affiche complet toute l’année. Les 56 places sont occupées majoritairement par les commerçants ou leurs employés du centre-ville. Il est ouvert 24 heures sur 24 et géré à distance depuis le Parc Dubreuil, la maintenance et la gestion des contrôles d’accès étant à la charge de la copropriété. Les recettes et les dépenses de ce parking sont égales à celles prévues.
Monsieur DORMONT constate que dans sa forme, le rapport d’activité de Vinci Park ne présente pas le volume des dépenses et souhaiterait qu’un rapport financier y soit annexé.
Madame le Maire invite Monsieur DORMONT à formuler sa remarque par écrit à la société Vinci Park et indique qu’une demande de transmission du rapport financier sera faite en 2005. Pour information, il est rappelé que la Commission consultative des services publics locaux a étudié le rapport d’activité avec son annexe financière.
Le Conseil municipal prend acte du rapport d’activité annuel pour l’année 2003 relative à la délégation du service public pour l’exploitation des parkings Dubreuil et Ilot des Cours.
2004-101 - RAPPORT ANNUEL 2003 - RAPPORT DU SERVICE DE L’EAU POTABLE - SOCIETE LYONNAISE DES EAUX
La distribution et la fourniture de l’eau potable sur l’ensemble du territoire de la Commune d’Orsay sont assurées par la Société Lyonnaise des Eaux, suite à une convention de délégation de service public, approuvée le 24 mars 1988 pour une durée de 30 ans.
Le service délégué est géré par la Société Lyonnaise des Eaux de Bures-sur-Yvette, qui bénéficie du soutien logistique du Centre Régional Ile-de-France Sud situé à Montgeron et du Laboratoire d’analyses de la Société Lyonnaise des Eaux situé au Pecq.
Travaux neufs en 2003 réalisés par le concessionnaire
1 kilomètre de réseau refait à neuf
- Rue des Bleuets
- Rue de l’Epargne
- Avenue des Lacs
- Rue de la Voie verte
Indicateurs financiers
* Statistiques contractuelles :
- nombre de clients : 4536
- volumes produits en m3 : 1 202 238
- volumes facturés en m3 : 981 026
*Recettes :
- Recettes Lyonnaise des Eaux HT : 1 307 628 €
- Recettes pour compte de tiers HT : 635 991 €
(Agence de l’eau, Fond National de Développement des adductions d’eau, Voies navigables de France)
Total recettes HT : 1 943 618 €
Le Conseil municipal prend acte du compte-rendu de gestion pour l’année 2003 relative à la délégation du service public pour la distribution et la fourniture d’eau potable. 8
2004-102 - RAPPORT ANNUEL 2003 - SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L’ASSAINISSEMENT DE L’AGGLOMERATION PARISIENNE
Les eaux usées de la Commune sont collectées par un ouvrage géré par le SIAHVY longeant la vallée de l’Yvette. Ces eaux usées doivent être épurées avant leur rejet en milieu naturel. Elles sont traitées suite à une convention passée entre différents syndicats par une des quatre usines d’épuration appartenant au Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne, SIAAP (l’usine Seine Amont située à Valenton dans le Val-de-Marne).
Le SIAAP, établissement public de coopération interdépartementale créé en 1970, a pour mission de transporter et d’épurer les eaux produites à l’intérieur de sa zone de compétence constituée du territoire de ses quatre départements constitutifs (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val- de-Marne), auquel s’ajoute celui de communes situées dans les départements du Val d’Oise, de l’Essonne, des Yvelines et de la Seine et Marne, liées au Syndicat par voie de conventions.
Chaque année, ce Syndicat présente un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement qui doit être transmis dans les 12 mois qui suivent aux collectivités adhérentes à cet établissement public. Le rapport d’activité de l’exercice 2003 a été approuvé par délibération du conseil d’administration du SIAPP en date du 30 juin 2004 et communiqué au Conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article D.2224-3 du Code général des collectivités territoriales.
Il est demandé à l’Assemblée délibérante de prendre acte du rapport joint à la présente délibération.
Le Conseil municipal prend acte du rapport d'activités annuel transmis au Maire en un seul et unique document par le Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP).
2004-103 - RAPPORT DE SERVICE - ELECTRICITE ET DU GAZ - EDF/GDF
La Commune d’Orsay a signé avec Electricité de France et Gaz de France deux contrats de concessions en 1997 pour garantir à ces deux concessionnaires le droit exclusif d’exploiter les services publics de distribution des énergies électrique et gaz, sur l’ensemble du territoire de la Commune.
Les concessionnaires sont responsables du fonctionnement de ces deux services et sont autorisés à percevoir auprès des usagers un prix destiné à les rémunérer.
Ce service présente pour 2003 un très fort indice de satisfaction (96%) en augmentation de 3% par rapport à 2002.
Les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public des énergies électrique et gaz doivent être présentés par le Maire au Conseil municipal.
Ils comportent notamment les comptes retraçant la totalité des opérations effectuées pour assurer le service public, ainsi qu’une analyse de la qualité du service rendu.
Le Conseil municipal prend acte des rapports d’activités annuels pour l’année 2003 relatifs à la concession de service public de distribution du gaz et de l’électricité transmis au Maire en deux documents par Gaz de France et Electricité de France. 9
2004-104 - INTERCOMMUNALITE - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CIMETIERE DE L’ORME A MOINEAUX DES ULIS - MODIFICATION DES STATUTS
Lors du vote du budget 2004, les délégués du Syndicat Intercommunal du Cimetière de l’Orme à Moineaux des Ulis ont exprimé la volonté d’engager une réflexion sur la modification des conditions de répartition financière des cotisations des communes membres.
Un groupe de travail composé d’élus et de fonctionnaires des communes membres a été créé et les sessions ont permis au cours du premier semestre 2004 :
- de présenter un bilan d’activités du SICOMU permettant d’établir un état des lieux de la fréquentation réelle des communes membres depuis l’origine du syndicat, - de retenir la définition de la notion de «concession active», c’est-à-dire les concessions en cours de validité, par opposition au «total des espaces funéraires» présents sur le site, afin que la nouvelle clé de répartition puisse évoluer dans le temps et correspondre à terme au reflet de la fréquentation réelle du SICOMU par ses communes membres, - de proposer plusieurs scénarii de refonte de la clé de répartition des communes membres.
Les Maires des communes membres réunis au Sénat le 15 juin 2004 ont réaffirmé ensemble la volonté de poursuivre l’œuvre engagée à l’origine du SICOMU.
Une majorité des communes membres a souhaité converger vers un scénario permettant de maintenir la solidarité entre les communes tout en intégrant une évolution progressive des charges sur les communes dont les populations fréquentent davantage le SICOMU.
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter la proposition de modification des statuts concernant la mise en place de la nouvelle répartition financière suivante :
Pour les dépenses liées au remboursement d’emprunt (capital + intérêts) :
- 20 % sur le critère de population de chaque commune membre au dernier recensement, - 80 % sur le critère des réservations de tombes prévues à la création du SICOMU par les communes membres pour les tranches 1 et 2.
Pour les dépenses d’investissement :
- 50 % sur le critère de «concessions actives» par commune membre, - 50 % sur le total des espaces funéraires par commune membre.
Pour les dépenses de fonctionnement :
- 33 % sur le critère des réservations de tombes prévues à la création du SICOMU par les communes membres pour les tranches 1 et 2,
- 33 % sur le critère de «concessions actives» par commune membre, - 33 % sur le total des espaces funéraires par commune membre. 10
Cette nouvelle répartition accroît sensiblement la participation financière versée par la commune d’Orsay au SICOMU :
Simulation financière du SICOMU
Budget Primitif 2005
après délibération
du 16 septembre 2004
Total avec la
nouvelle clé de
répartition
Rappel cotisation
avec l’ancienne
formule
Evolution
ORSAY 19 741 € 16 000 € + 3 741 €
Les communes membres du SICOMU ont, par la voix de leurs délégués présents lors du comité syndical du 16 septembre 2004, adopté à l’unanimité cette proposition.
L’article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales prévoit «qu’à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale au maire de chacune des communes membres, le Conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification envisagée», «la décision de modification est subordonnée à l’accord des communes dans les conditions de majorité qualifiée». La décision définitive sera prise par un arrêté inter-préfectoral des départements de l’Essonne et des Hauts-de-Seine.
Madame le Maire indique que ce dossier a fait l’objet de nombreuses négociations, en raison des répartitions assez injustes existant au détriment de certaines communes. Cette nouvelle répartition financière ne modifie pas substantiellement la situation de la Commune d’Orsay.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Adopte la modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Cimetière de l’Orme à Moineaux des Ulis relative à la mise en place de la nouvelle répartition financière suivante :
Pour les dépenses liées au remboursement d’emprunt (capital + intérêts)
. 20 % sur le critère de population de chaque commune membre au dernier recensement, . 80 % sur le critère des réservations de tombes prévues à la création du SICOMU par les communes membres pour les tranches 1 et 2.
Pour les dépenses d’investissement
. 50 % sur le critère de «concessions actives» par commune membre, . 50 % sur le total des espaces funéraires par commune membre.
Pour les dépenses de fonctionnement
. 33 % sur le critère des réservations de tombes prévues à la création du SICOMU par les communes membres pour les tranches 1 et 2,
. 33 % sur le critère de «concessions actives» par commune membre, . 33 % sur le total des espaces funéraires par commune membre. 11
2004-105 - PERSONNEL COMMUNAL - LOGEMENTS DE FONCTION
Pour assurer les missions de service public en matière de gardiennage des bâtiments communaux, la Commune d’Orsay peut mettre à disposition d’agents communaux des logements de fonction.
Ainsi en est-il des gardiens d’équipements publics (Groupes scolaires, gymnases…) et également de certains emplois de direction, comme celui de Directeur général des services.
L’article 21 de la loi n°30-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale prévoit que l’organe délibérant des collectivités territoriales :
1- fixe la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance.
2- précise les conditions financières de cette attribution.
3- précise les avantages accessoires liés à l’usage du logement.
Conformément à ces dispositions, le Conseil municipal a délibéré le 13 mai 1993 sur la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction pouvait être accordé aux agents communaux soit gratuitement (nécessité absolue de service), soit moyennant une redevance (utilité de service).
Compte tenu des mouvements de personnels intervenus depuis lors, il convient de réactualiser la liste des emplois pour lesquels il est attribué un logement de fonction.
- Il est proposé d’attribuer une concession pour nécessité absolue de service aux titulaires des emplois pour lesquels l’agent ne peut accomplir son service sans être logé par la collectivité.
Il s’agit à Orsay de l’emploi de gardien des bâtiments communaux suivants :
- Groupe scolaire du Guichet
- Groupe scolaire de Mondétour
- Gymnase Blondin
- Gymnase Marie Thérèse Eyquem
- Tennis couverts de Mondétour
- Centre technique municipal
- Stade municipal
- La Grande Bouvêche
En effet, l’emploi de gardien comprend trois domaines d’activités principales : sécurité, entretien et activités administratives et relationnelles. Chacun de ces domaines ne peut être exercé que par la présence constante sur les lieux du titulaire de l’emploi ; ce qui justifie qu’il soit logé pour nécessité absolue de service.
Il s’agit également de l’emploi de responsable du service des astreintes en raison de la disponibilité constante sur les lieux du titulaire de l’emploi, notamment le week-end et en soirée.
Les titulaires des emplois susvisés seront dispensés de payer une redevance en raison des contraintes liées à l’occupation du logement. Ils bénéficieront également de la gratuité de l’eau, du gaz, de l’électricité et du chauffage.
Le bénéfice d’un logement pour nécessité absolue de service ne peut en aucun cas être cumulé avec l’attribution d’indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires ou d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires. 12
En outre, il est proposé d’attribuer une concession pour utilité de service aux titulaires des emplois pour lesquels le logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service en raison des missions particulières qui leurs sont confiées et des responsabilités qui leurs incombent.
Il s’agit de l’emploi de Directeur général des services.
Il s’agit en outre des emplois de gardien de la Maison des Associations et de l’Hôtel de Ville qui ne nécessitent pas une présence constante sur les lieux du titulaire de l’emploi mais nécessitent néanmoins une obligation d’intervenir en cas de nécessité ponctuelle ou impérieuse, d’urgence ou d’accident grave. Des travaux supplémentaires peuvent également leur être confiés.
La concession est assujettie au paiement d’une redevance calculée sur la base de la valeur locative du logement occupé.
Conformément aux articles R100 et A92 du Code du Domaine de l’Etat, il peut-être déduit de la valeur locative un abattement maximum de 46%, qui se décompose de la manière suivante :
- 13 % en raison des missions que le fonctionnaire est tenu de réaliser en dehors des heures normales de service sans rémunération complémentaire,
- 15 % en raison de la précarité de l’occupation,
- 18 % en raison des charges anormales que la concession fait supporter au fonctionnaire eu égard à sa situation personnelle.
Pour l’emploi de Directeur général des services, il est déduit un abattement de 43 %. Pour l’emploi de gardien de la Maison des Associations, il est déduit un abattement de 43 %. Pour l’emploi de gardien de l’Hôtel de Ville, il est déduit un abattement de 15 %.
Les charges locatives afférentes à la concession sont dues par l’occupant.
Enfin, il est prévu d’appliquer le taux de 4,5 euros par m2 et par mois, prévu, pour les logements communaux, lorsque les missions qui ont justifié l’attribution desdits logements pour nécessité absolue de service et pour utilité de service, ne seront temporairement ou définitivement pas remplies (congés longue maladie, congés longue durée, accidents de travail prolongés, etc…).
Par conséquent, le Conseil municipal est invité à approuver la liste qui lui est présentée fixant les emplois pour lesquels il sera attribué des concessions de logement pour nécessité absolue de service à titre gratuit et pour utilité de service moyennant une redevance et à autoriser Madame le Maire à prendre les décisions individuelles de concession en application desdites dispositions.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Fixe ainsi qu’il suit la liste des emplois pouvant bénéficier d’un logement de fonction compte-tenu des astreintes imposées par le service, 13
EMPLOIS MISSIONS NATURE
Directeur général des services Intérêt certain pour la bonne marche du service en raison des missions
particulières qui lui sont confiées et des
responsabilités qui lui incombent
Utilité de Service
Gardien de la Maison des
Associations
Gardien de l’Hôtel de Ville
Intérêt certain pour la bonne marche du
service en raison des missions
particulières qui leurs sont confiées et des
responsabilités qui leurs incombent
Utilité de Service
Gardien des bâtiments publics
suivants :
- Groupe Scolaire du Guichet
- Groupe Scolaire de
Mondétour
- Gymnase Blondin (Centre)
- Gymnase Marie Thérèse
Eyquem (Guichet)
- Tennis couverts de
Mondétour
- Centre Technique Municipal
- Stade Municipal
- La Grande Bouvêche
Sécurité
Entretien
Activités relationnelles et
administratives
Chacun de ces domaines ne peut être
exercé de jour comme de nuit que par la
présence sur les lieux du titulaire de
l’emploi
Nécessité Absolue
de Service
Responsable du service des
astreintes
Disponibilité constante notamment
le week-end et en soirée
Nécessité Absolue
de Service
- Dit que les logements attribués pour nécessité absolue de service seront attribués gratuitement,
- Dit que l’attribution d’un logement pour nécessité absolue de service comporte également la gratuité de la fourniture d'eau, de gaz, d’électricité et de chauffage,
- Dit que le logement concédé pour utilité de service à l’emploi de Directeur Général des Services sera attribué moyennant le paiement d’une redevance mensuelle calculée sur la base de la valeur locative diminuée d’un abattement maximum de 43%,
- Dit que le logement concédé pour utilité de service à l’emploi de Gardien de la Maison des Associations sera attribué moyennant le paiement d’une redevance mensuelle calculée sur la base de la valeur locative diminuée d’un abattement maximum de 43%,
- Dit que le logement concédé pour utilité de service à l’emploi de Gardien de l’Hôtel de Ville sera attribué moyennant le paiement d’une redevance mensuelle calculée sur la base de la valeur locative diminuée d’un abattement maximum de 15%,
- Dit que le taux de 4,5 euros par m2 et par mois applicable aux logements communaux pourra être appliqué lorsque les missions qui ont justifié l’attribution desdits logements pour nécessité absolue de service et pour utilité de service, ne seront temporairement ou définitivement pas remplies,
- Autorise le Maire à prendre les décisions individuelles correspondantes et à signer les contrats de concessions, 14
- Dit que toutes les dispositions antérieures à celles de la présente concernant la liste des emplois ouvrant droit à l’attribution d’un logement de fonction sont abrogées.
2004-106 - PERSONNEL COMMUNAL - AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - COMPTE EPARGNE-TEMPS
Par décret n° 2004-878 du 28 août 2004, le compte épargne-temps déjà en vigueur dans les fonctions publiques de l’Etat et hospitalière (décrets n° 2002-634 du 29 avril 2002 et n° 2002-788 du 3 mai 2002) a été transposé à la fonction publique territoriale. Il revient à chaque organe délibérant de l’instituer à l’égard du personnel de la collectivité territoriale.
Les principales dispositions du compte épargne-temps :
A compter du 1 er novembre 2004, il est institué un compte épargne-temps pour les agents de la Commune d’Orsay. Ce compte permet aux agents d’accumuler des droits à congés rémunérés. Il est ouvert à la demande de l’agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
Le compte épargne-temps est applicable aux agents titulaires à temps complet et non complet et ainsi qu’aux agents non titulaires, employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service.
Les fonctionnaires stagiaires soumis aux dispositions du décret n°92-1164 du 4 novembre 1992 ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps. Ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d’un compte épargne-temps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent non titulaire ne peuvent les utiliser ni en accumuler de nouveaux pendant la période de stage.
Le compte épargne-temps peut être alimenté dans la limite maximum de vingt-deux jours par an. Il est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail, de congés occasionnés pour des travaux supplémentaires et par le report de congés annuels tels que prévus par le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à vingt jours, ainsi que par le report de congés occasionné par des travaux supplémentaires.
Le compte épargne-temps ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés.
Le compte épargne-temps ne peut être utilisé que pour rémunérer des congés d’une durée minimale de cinq jours ouvrés.
Les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps ne peuvent être exercés qu’à compter de la date à laquelle l’agent a accumulé vingt jours sur son compte. Toutefois, cette durée de vingt jours est portée à dix jours pour les deux premières années d’ouverture du compte épargne-temps.
Les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps doivent être exercés avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle l’agent a accumulé un congé d’une durée minimale de vingt jours ouvrés sur son compte. A l’expiration de ce délai, le compte épargne-temps doit être soldé. L’agent qui n’a pu, à cette échéance du fait de l’administration, utiliser les droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps en bénéficie de plein droit. A l’issue d’un congé maternité, d’adoption ou de paternité, ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, l’agent, qui en fait la demande, bénéficie également de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps.
Lorsque l’agent a bénéficié de congés de présence parentale, de congés longue maladie ou longue durée, ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, le délai de cinq ans est prorogé d’une durée égale à celle desdits congés. 15
Les droits à congés accumulés sur le compte épargne-temps doivent être soldés avant la date de cessation définitive d’activité de l’agent en cas de radiation des cadres, de licenciement ou de fin de contrat.
Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une période d’activité et sont rémunérés en tant que telle. Pendant ces congés, l’agent conserve, notamment ses droits à avancement et à retraite et le droit aux congés.
L’agent conserve les droits qu’il a acquis au titre du compte épargne-temps :
- en cas de changement de collectivité par mutation ou détachement ou de mise à disposition, les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne temps est assurée par la collectivité ou l’établissement d’accueil.
- en cas de position hors cadres, de disponibilité, accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle, congé parental et congé de présence parentale.
- en cas de détachement dans un des corps ou emplois régis par le statut général de la fonction publique.
Dans les deux derniers cas, les intéressés conservent leurs droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration de gestion et en cas de détachement ou de mise à disposition de l’administration d’emploi. A défaut d’autorisation de l’administration de gestion ou d’emploi, le délai de cinq ans est suspendu.
A compter de la date de l’institution du compte épargne-temps, tous les agents de la commune concernés auront droit à l’ouverture d’un compte épargne temps.
Le dépôt de jours sur ce compte se fait par lettre simple adressée au Maire. S’il est recevable conformément aux règles précitées, l’agent se verra remettre un récépissé validant le dépôt.
Les jours de congés ou heures supplémentaires restant au 31 décembre de l’année N, seront automatiquement déposés sur le compte épargne-temps dans le respect des règles inscrites dans le décret précité.
La liquidation des journées fait l’objet également d’une lettre simple qui pour être effective doit recevoir d’une part l’avis favorable du chef de service et, d’autre part, la validation sous forme de récépissé de l’autorité territoriale.
Pour bénéficier des droits à congés rémunérés du compte épargne-temps, l’agent doit respecter les règles présentement instituées et visées aux articles de la présente délibération. Le préavis de liquidation doit précéder sa réalisation d’autant de jours prévus dans la demande de liquidation.
Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L’agent peut former un recours devant l’autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. Jusqu’à la décision finale, les droits à congés ne peuvent pas être soldés.
En outre, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à modifier la présente délibération pour tenir compte d’ajustements liés, d’une part, à la mise en place et d’autre part, à d’éventuelles réformes liées à l’aménagement et à la réduction du temps de travail.
L’avis du Comité Technique Paritaire sera requis préalablement à leurs entrées en vigueur.
Toute modification majeure du compte épargne-temps reste de la compétence de l’organe délibérant. 16
Madame PARCOLLET souhaite avoir des précisions sur les pouvoirs du Maire de modifier la présente délibération pour tenir compte d’éventuelles réformes liées à l’aménagement et à la réduction du temps de travail
Madame le Maire précise que cette disposition correspond aux ajustements rendus nécessaires par d’éventuelles évolutions mineures de la réglementation (temps de cotisations…) et remercie le Directeur général des services et les membres du CTP pour leur efficacité dans ce dossier compte-tenu de la date récente de parution de la nouvelle réglementation (le 28 août 2004).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Il est décidé :
Article 1 er - A compter du 1 er novembre 2004, il est institué un compte épargne-temps pour les agents de la Commune d’Orsay. Ce compte permet aux agents d’accumuler des droits à congés rémunérés. Il est ouvert à la demande de l’agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
Article 2 - Le compte épargne-temps est applicable aux agents titulaires à temps complet et non complet ainsi qu’aux agents non titulaires, employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service.
Les fonctionnaires stagiaires soumis aux dispositions du décret n°92-1164 du 4 novembre 1992 susvisé ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps. Ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d’un compte épargne-temps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent non titulaire ne peuvent les utiliser ni en accumuler de nouveaux pendant la période de stage.
Article 3 - Le compte épargne-temps peut être alimenté dans la limite maximum de vingt-deux jours par an.
Il est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail, de congés occasionnés par des travaux supplémentaires et par le report de congés annuels tels que prévus par le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à vingt jours.
Les congés exceptionnels non pris sur l’année N seront automatiquement déposés sur le compte épargne-temps pour le 31 décembre de cette même année. Les congés fractionnés seront également comptabilisés dans le dépôt des jours non pris sur l’année civile.
Le compte épargne-temps ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés.
Article 4 - Le compte épargne-temps ne peut être utilisé que pour rémunérer des congés d’une durée minimale de cinq jours ouvrés.
Article 5 - Les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps ne peuvent être exercés qu’à compter de la date à laquelle l’agent a accumulé vingt jours sur son compte. Toutefois, cette durée de vingt jours est portée à dix jours pour les deux premières années d’ouverture du compte épargne-temps.
Article 6 - Les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps doivent être exercés avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle l’agent a accumulé un congé d’une durée minimale de vingt jours ouvrés sur son compte. A l’expiration de ce délai, le compte épargne-temps doit être soldé. L’agent qui n’a pu, à cette échéance du fait de l’administration, utiliser les droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps en bénéficie de plein droit. 17
A l’issue d’un congé maternité, d’adoption ou de paternité, ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, l’agent, qui en fait la demande, bénéficie également de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps.
Lorsque l’agent a bénéficié de congés de présence parentale, de congés longue maladie ou longue durée, ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, le délai mentionné au premier alinéa est prorogé d’une durée égale à celle desdits congés.
Article 7 - Les droits à congés accumulés sur le compte épargne-temps doivent être soldés avant la date de cessation définitive d’activité de l’agent en cas de radiation des cadres, de licenciement ou de fin de contrat.
Article 8 - Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une période d’activité et sont rémunérés en tant que telle. Pendant ces congés, l’agent conserve, notamment ses droits à avancement et à retraite et le droit aux congés.
Article 9 - L’agent conserve les droits qu’il a acquis au titre du compte épargne-temps :
- en cas de changement de collectivité par mutation ou détachement ou de mise à disposition, les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne temps est assurée par la collectivité ou l’établissement d’accueil.
- en cas de position hors cadres, de disponibilité, accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle, congé parental et congé de présence parentale.
- en cas de détachement dans un des corps ou emplois régis par le statut général de la fonction publique.
Dans ces deux derniers cas, les intéressés conservent leurs droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration de gestion et en cas de détachement ou de mise à disposition de l’administration d’emploi. A défaut d’autorisation de l’administration de gestion ou d’emploi, le délai mentionné au premier alinéa de l’article 6 est suspendu.
Article 10 - A compter de la date de l’institution du compte épargne-temps, tous les agents de la commune visés à l’article 2 auront droit à l’ouverture d’un compte épargne temps.
Article 11 - Le dépôt de jours sur ce compte se fait par lettre simple adressée au Maire. S’ils sont recevables conformément aux règles inscrites à l’article 3, l’agent se verra remettre un récépissé validant le dépôt.
Les jours de congés ou heures supplémentaires restant au 31 décembre de l’année N, seront automatiquement déposés sur le compte épargne-temps dans le respect des règles décrites dans le décret précité.
Article 12 - La liquidation des journées fait l’objet également d’une lettre simple qui pour être effective doit recevoir d’une part l’avis favorable du chef de service et, d’autre part, la validation sous forme de récépissé de l’autorité territoriale.
Pour bénéficier des droits à congés rémunérés du compte épargne-temps, l’agent doit respecter les règles présentement instituées et visées aux articles précédents. Le préavis de liquidation doit précéder sa réalisation d’autant de jours prévus dans la demande de liquidation.
Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L’agent peut former un recours devant l’autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. Jusqu’à la décision finale, les droits à congés ne peuvent pas être soldés. 18
Article 13 - Le Conseil municipal autorise le Maire à modifier la présente délibération pour tenir compte d’ajustements mineurs liés, d’une part, à la mise en place du compte épargne-temps et, d’autre part, à d’éventuelles réformes liées à l’aménagement et à la réduction du temps de travail.
L’avis du Comité technique paritaire sera requis préalablement à leurs entrées en vigueur.
Toute modification majeure du compte épargne-temps reste de la compétence de l’organe délibérant.
Article 14 - Le Maire, le Directeur général des services, le Trésorier Payeur d’Orsay seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
2004-107 - PERSONNEL COMMUNAL - INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE
Le décret n°2000/136 du 18 février 2000 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement et l’arrêté d’application du 18 février 2000 ont institué l’indemnité spécifique de service en faveur de certains fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'équipement à la suite de l’abrogation au 1 er janvier 2000 de la prime de travaux (article 49 abrogeant la loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948).
La circulaire ministérielle du 22 mars 2000 explicite les modalités d'application de l'indemnité spécifique de service. Elle précise que cette indemnité est cumulable avec la prime de service et de rendement ainsi qu’avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les cadres d'emplois qui peuvent y prétendre.
Cette prime n'entre pas dans l'assiette des cotisations de retraite et de sécurité sociale des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.
Elle entre dans l'assiette des cotisations au régime général de sécurité sociale et à l'IRCANTEC : - des agents non titulaires,
- des fonctionnaires occupant des emplois à temps non complet de moins de 28h.
Pour tous les bénéficiaires, elle entre dans l'assiette de la CSG, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la contribution de solidarité.
Cette indemnité peut être transposée dans la fonction publique territoriale, pour certains cadres d'emplois de la filière technique, sur la base des dispositions conjointes de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret d'application du 6 septembre 1991.
En application du tableau annexé au décret du 6 septembre 1991 relatif à la mise en oeuvre des régimes indemnitaires applicables aux fonctionnaires territoriaux, par référence à ceux de l'Etat, les agents titulaires et stagiaires relevant des cadres d'emplois ci-dessous énumérés peuvent prétendre à cette indemnité :
- les ingénieurs territoriaux, les techniciens territoriaux, les contrôleurs territoriaux de travaux, les agents de maîtrise et les agents techniques.
Par délibération N° 2001/17 du 25 juin 2001, le Conseil municipal a autorisé le Maire à verser cette indemnité au personnel des services techniques en fonction des responsabilités exercées, de l’assiduité et de la manière générale de servir de l’agent.
Le décret N°2003-799 du 25 août 2003 accompagné d'un arrêté du même jour, modifié par l’arrêté du 11 juin 2004 précise les nouvelles modalités d'attribution de l’indemnité spécifique de service.
Pour attribuer cette prime, la collectivité doit prendre une délibération se référant aux conditions d'octroi prévues par le décret du 25 août 2003 et respectant les montants maximums applicables aux fonctionnaires de l'Etat. 19
L'indemnité spécifique de service est déterminée à partir d'un montant moyen obtenu à partir d'un taux de base affecté d'un coefficient correspondant à chaque grade concerné, pondéré par un coefficient individuel se décomposant comme il suit :
Le taux de base est fixé à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 25 août 2003 modifié le 11 juin 2004. Ce dernier est de 348,47 € annuel, sauf pour les ingénieurs en chef de classe exceptionnelle dont le taux de base est fixé à 343,97 €.
Cadre d'emploi/grade Coef grade Taux moyen
annuel
Coef maxi
individuel
Contrôleurs de travaux
Contrôleur 7.5 2 874.88 € 110%
Contrôleur principal 16 6 133.07 € 110%
Contrôleur en chef 16 6 133.07 € 110%
Techniciens territoriaux
Technicien supérieur 10.5 4 024.83 € 110%
Technicien supérieur principal 16 6 133.07 € 110%
Technicien supérieur chef 16 6 133.07 € 110%
Ingénieurs territoriaux
Ingénieur 25 9 582.93 € 115%
Ingénieur principal 42 16 099.31 € 122.50%
Ingénieur en chef classe normale
jusqu'au 5ème échelon 52 19 932.48 € 122.50%
Ingénieur en chef classe normale
à partir 6ème échelon 55 21 082.44 € 122.50%
Ingénieur en chef de classe
exceptionnelle 70 26 485.69 € 133%
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le maire à adapter le versement de l’indemnité spécifique de service (ISS) selon les barèmes établis par la nouvelle réglementation, à compter du 1 er novembre 2004, en fonction de la valeur professionnelle des agents.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité par 26 voix pour, 6 abstentions (Mme Parcollet, M. Thomas, Mme Foucher, M. Pilato, Mme Gutnic, M. Dormont) :
- Décide d’instituer l’indemnité spécifique de service selon les cadres d’emplois suivants :
Cadre d'emploi/grade Coef grade Taux moyen
annuel
Coef maxi
individuel
Contrôleurs de travaux
Contrôleur 7.5 2 874.88 € 110%
Contrôleur principal 16 6 133.07 € 110%
Contrôleur en chef 16 6 133.07 € 110%
Techniciens territoriaux
Technicien supérieur 10.5 4 024.83 € 110%
Technicien supérieur principal 16 6 133.07 € 110%
Technicien supérieur chef 16 6 133.07 € 110% 20
Ingénieurs territoriaux
Ingénieur 25 9 582.93 € 115%
Ingénieur principal 42 16 099.31 € 122.50%
Ingénieur en chef classe normale
jusqu'au 5ème échelon 52 19 932.48 € 122.50%
Ingénieur en chef classe normale
à partir 6ème échelon 55 21 082.44 € 122.50%
Ingénieur en chef de classe
exceptionnelle 70 26 485.69 € 133%
- Décide que cette indemnité sera versée par le Maire en fonction des responsabilités exercées, de l’assiduité et de la manière générale de servir de l’agent.
- Décide que cette indemnité sera versée mensuellement à compter du 1 er novembre 2004.
- Décide que cette indemnité sera versée aux stagiaires, titulaires, et non titulaires, au prorata de la durée hebdomadaire de travail.
- Décide que les montants votés seront revalorisés selon les mêmes variations et conditions que celles applicables aux agents de l’Etat.
- Abroge les dispositions de la délibération n°2001/17 du Conseil Municipal en date du 25 juin 2001 instituant l’indemnité spécifique de service en faveur de certains personnels des services techniques de la Commune.
- Autorise le Maire à procéder aux attributions individuelles en tenant compte des dispositions de la présente délibération.
2004-108 - FINANCES - DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET COMMUNAL 2004
I - La section de fonctionnement
En raison d’un dépassement à venir des charges de personnel, il est nécessaire de réajuster les inscriptions budgétaires du budget primitif 2004.
Les dépenses de personnel : +286 000€
La somme inscrite au BP 2004 (11 224 000€) résultait de l’application d’une augmentation de 1,73% sur le réalisé 2003 (11 033 000€) soit +191 000€. Cependant, le réalisé 2004 prévisible pourrait être de 11 510 000€, soit une augmentation de 4.32% (+ 477 000 €) par rapport à 2003. Le dépassement prévisible par rapport au BP 2004 est donc de + 286 000 € (477-191) soit 2,59%.
Cette hausse s’explique par les facteurs suivants :
- des titularisations supérieures en nombre en 2004 par rapport à l’année précédente : pour 21 000 €
- le chevauchement de nombreux postes remplacés (affaires familiales, secrétariat général et CCAS) pour 59 000 €
- le Glissement Vieillesse Technicité a connu une pente plus forte cette année pour 120 000 € (+ 1%)
- l’imputation financière partielle des élections cantonales et européennes pour 26 000 € - l’augmentation des cotisations CNRACL, Transport, URSSAF et solidarité autonomie ainsi que le coût des revirements législatifs des Assedic (20 000 €) pour 60 000 € 21
Cette évolution à la hausse du chapitre 64 (012) le place dans la moyenne d’évolution des charges de personnel des communes d’Ile-de-France de même strate (+ 4,9 %, chiffre MINEFI), alors qu’auparavant il était trois fois moins élevé (2001 - 2002 et 2003).
Les charges à caractère général : -91 500 €
-36 500€ (6226 SG1) honoraires : ces crédits sont utilisés principalement pour payer les conseils juridiques mandatés pour défendre les intérêts de la commune. Cette somme peut être réduite, compte tenu des contentieux en cours et du réalisé à ce jour.
-55 000€ (60632 STB) fournitures de petit équipement : réajustement des inscriptions budgétaires
Les autres charges de gestion courante : -143 808 €
-89 000€ (65736) sur la subvention au Centre Communal d’Action Sociale. Suite au résultat excédentaire en 2003 du CCAS, en raison des charges de personnel qui ont été imputées en partie sur le budget de la commune, ainsi que de certains fluides et dépenses administratives et après examen des réalisations 2004, la subvention versée par la commune peut être diminuée de 89 m€. Cette somme était inscrite en dépenses imprévues dans le budget du CCAS.
-34 000€ (6554) sur les versements pour l’Ecole Nationale de Musique et de Danse. Cette année la participation demandée est de 340m€ au lieu de 374m€ en 2003. -25 000€ (6531) sur le poste des indemnités maires et adjoints : en effet ce poste a été surévalué suite à une mauvaise imputation informatique.
+500€ (65748) subvention exceptionnelle au Club athlétique d’Orsay (CAO) : suite au versement d’une subvention exceptionnelle (délibération 2004-13 du 09/02/2004) au CAO section judo, cette subvention a été déduite par erreur du montant attribué au CAO lors du vote du BP2004. Il convient donc de ré-attribuer cette somme au CAO. + 2127€ (65748) subvention pour les Virades de l’Espoir de la vallée de Chevreuse. + 1565€ (65748) subvention pour l’aide au financement d’un projet artistique et culturel pour l’Ecole du Cours secondaire d’Orsay.
Les charges exceptionnelles : +24 000€
Suite à la demande du Trésorier Principal d’Orsay, il convient d’annuler le titre émis en faveur de l’assureur de la Commune en 2001 qui faisait double emploi avec un autre titre émis en 2000, concernant la régularisation d’écritures suite à la tempête de décembre 1999.
Les produits exceptionnels : + 74 692€
+ 54 692€ : annulation rattachements 2003 (écritures d’ordre)
+ 20 000€ : régularisation des cautions de la bibliothèque
(délibération du 2/07/2004 numéro 2004-55)
II - La section d’investissement
La section d’investissement n’enregistre pas de modifications.
Le Conseil municipal est invité à approuver la décision modificative n°1 du budget primitif 2004, telle qu’elle figure ci-dessous. 22
DEPENSES BP 2004 DM1 2004 TOTAL BUDGET
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 5 747 910,00 € -91 500,00 € 5 656 410,00 € 6226 (sg1) honoraires 150 000,00 € -36 500,00 € 113 500,00 €
60632 (stb 211) Fournitures de petit équipement 40 000,00 € -15 000,00 € 25 000,00 € 60632 (stb 212 ) Fournitures de petit équipement 40 000,00 € -15 000,00 € 25 000,00 € 60632 (stb 33) Fournitures de petit équipement 30 000,00 € -15 000,00 € 15 000,00 € 60632 (stb 211) Fournitures de petit équipement 40 000,00 € -10 000,00 € 30 000,00 € 012 CHARGES DE PERSONNEL 11 224 000,00 € 286 000,00 € 11 510 000,00 € 64111 (per) Personnel titulaire, rémunération principale 5 170 000,00 € 286 000,00 € 5 456 000,00 € 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 2 125 800,00 € -143 808,00 € 1 981 992,00 € 6531(per) Indemnités maires et adjoints -25 000,00 €
6554(sco enmd) Contributions aux org. de regroupement 724 410,00 € -34 000,00 € 690 410,00 € 65736 Subv.de fonct.Org.publics 340 000,00 € -89 000,00 € 251 000,00 € 65748 Subv.de fonct.org de droit privé 724 410,00 € 4 192,00 € 728 602,00 € 014 ATTENUATION DE PRODUITS 146 200,00 € 146 200,00 € 66 CHARGES FINANCIERES 1 099 000,00 € 1 099 000,00 €
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 843 150,00 € 24 000,00 € 1 867 150,00 € 673 Titres annulés sur exercices antérieurs 10 000,00 € 24 000,00 € 34 000,00 € 68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 668 800,00 € 668 800,00 € 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2 626 771,33 € 2 626 771,33 €
TOTAL DEPENSES 25 481 631,33 € 74 692,00 € 25 556 323,33 €
RECETTES BP 2004 DM1 2004 TOTAL BUDGET
66 CHARGES FINANCIERES 285 000,00 € 285 000,00 €
70 PRODUITS DE GESTION COURANTE 2 087 880,00 € 2 087 880,00 € 72 TRAVAUX EN REGIE 150 000,00 € 150 000,00 €
73 IMPOTS ET TAXES 15 568 969,00 € 15 568 969,00 €
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 4 305 089,00 € 4 305 089,00 € 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 279 930,00 € 279 930,00 € 013 ATTENUATION DE CHARGES 250 800,00 € 250 800,00 € 76 PRODUITS FINANCIERS 1 340,00 € 1 340,00 €
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 831 100,00 € 74 692,00 € 1 905 792,00 € 7718 (fin) autres produits excep. sur opérat.gestion 1 000,00 € 74 692,00 € 75 692,00 € 79 TRANSFERT DE CHARGES 20 000,00 € 20 000,00 €
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 701 523,33 € 701 523,33 €
TOTAL RECETTES 25 481 631,33 € 74 692,00 € 25 556 323,33 €
SECTION FONCTIONNEMENT 23
Monsieur DORMONT indique que le montant des dépenses de personnel du budget primitif était optimiste et constate que la décision modificative prévoit une augmentation des dépenses de personnel à hauteur de 86 000 euros.
Monsieur CHARLIN précise que l’analyse doit être plus détaillée pour être juste et que cette augmentation s’explique notamment par l’évolution du Glissement Vieillesse Technicité, qui a fait l’objet d’une marge d’erreur de 0,5 % contre 4 % pour d’autres institutions par exemple.
Madame le Maire précise que l’augmentation des dépenses de personnel s’explique par la qualité et la progression constante du personnel d’encadrement depuis 1995, également rajeuni, dont le recrutement est nécessaire en raison de l’émergence de nouveaux métiers communaux et pour répondre, aux nouveaux besoins des habitants. Elle précise également que les titularisations, gage de progression personnelle et professionnelle, doivent être encouragées. Pour mémoire, elle rappelle que la Commune d’Orsay bénéficiait en 1995 des taux d’encadrement les plus bas d’Ile- de-France.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 26 voix pour, 6 voix contre (Mme Parcollet, M. Thomas, Mme Foucher, M. Pilato, Mme Gutnic, M. Dormont)
- Approuve la décision modificative n° 1,
- Précise que des subventions exceptionnelles seront versées aux associations suivantes :
- 500 € au Club Athlétique d’Orsay
- 2 127 € aux Virades de l’Espoir
- 1 565 € au Cours Secondaire d’Orsay
- - 89 000 € au CCAS
2004-109 - FINANCES - DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ASSAINISSEMENT 2004
Des modifications sont nécessaires en section d’exploitation, afin de passer les écritures de régularisation suivantes :
- + 5 000 € en 6718 autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion : annulation de titres suite à des annulations de permis de construire.
- + 10 000 € en 654 perte sur créances irrécouvrables suivant l’état fourni par la Trésorerie. - - 15 000 € en 617 frais de recherche et développement : réajustement des crédits inscrits au budget primitif 2004.
S’agissant de la section d’investissement, des travaux d’assainissement concernant les rues du Bocage et des Oiseaux doivent être réalisés pour un montant de 150 000 €. Cette dépense sera financée par des emprunts. D’une part, l’Agence de l’eau accorde un emprunt à taux zéro pour 92 000€ et, d’autre part, un emprunt classique pour 68 000€ sera réalisé en complément.
- + 150 000 € en 2315 : installations techniques en section dépenses investissement
- + 150 000 € en 1641 : emprunts et dettes assimilées en section recettes investissement. 24
SECTION D'EXPLOITATION
RECETTES BUDGET 2004 DM1 2004 TOTAL BUDGET
66 CHARGES FINANCIERES 36 528,98 € 36 528,98 €
70 PRODUITS DE GESTION COURANTE 937 883,72 € 937 883,72 €
002 EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE 21 547,79 € 21 547,79 €
TOTAL RECETTES D'EXPLOITATION 995 960,49 € 995 960,49 €
DEPENSES BUDGET 2004 DM1 2004 TOTAL BUDGET
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 372 100 € -15 000 € 357 100 €
617 Etudes et Recherches 100 000 € -15 000 € 85 000 €
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 10 000 € 10 000 €
654 Perte sur créances irrécouvrables 10 000 € 10 000 €
66 CHARGES FINANCIERES 125 000 € 125 000 €
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 5 000 € 5 000 €
6718 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 5 000 € 5 000 €
68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 210 121,71 € 210 121,71 €
023 AUTOFINANC.COMPLEMENTAIRE SECTION INVEST. 288 738,78 € 288 738,78 €
TOTAL DEPENSES D' EXPLOITATION 995 960,49 € 995 960,49 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES BUDGET 2004 DM1 2004 TOTAL BUDGET
021 VIREMENT DE LA SECTION FONCTIONNEMENT 288 738,78 € 288 738,78 €
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 650 015,00 € 650 015,00 €
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 1 025 172,00 € 1 025 172,00 €
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 32 000,00 € 150 000,00 € 182 000,00 €
1641 emprunt ( agence de l'eau ) 150 000,00 €
28 AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS 210 121,71 € 210 121,71 €
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 2 206 047,49 € 150 000,00 € 2 356 047,49 €
DEPENSES BUDGET 2004 DM1 2004 TOTAL BUDGET
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 232 528,98 € 232 528,98 €
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 12 815,60 € 12 815,60 €
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1 374 687,91 € 150 000,00 € 1 524 687,91 €
2315 Installations techniques 150 000,00 €
001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 586 015,00 € 586 015,00 €
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 2 206 047,49 € 150 000,00 € 2 356 047,49 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 26 voix pour, 6 abstentions (Mme Parcollet, M. Thomas, Mme Foucher, M. Pilato, Mme Gutnic, M. Dormont) :
- Approuve la décision modificative n°1 prenant en compte les modifications suivantes :
En section d’exploitation
- + 5 000 € en 6718 : autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion - + 10 000 € en 654 : perte sur créances irrécouvrables
- - 15 000 € en 617 : frais de recherche et développement 25
En section d’investissement
- + 150 000 € en 2315 : installations techniques en section dépenses investissement. - + 150 000 € en 1641 : emprunts et dettes assimilées en section recettes investissement
2004-110 - FINANCES - ADMISSION EN NON VALEUR DES CREANCES IRRECOUVRABLES BUDGET COMMUNE
La Trésorerie d'Orsay demande au Conseil municipal de se prononcer sur l'admission en non valeur des créances irrécouvrables des exercices 1996 à 2002 tels qu’ils sont présentés dans le tableau figurant ci-après. Ces créances concernent notamment le secteur scolaire, périscolaire et divers contentieux.
Ces créances n'ont pu être recouvrées malgré les recherches et les poursuites effectuées à ce jour.
L'admission en non valeur de ces créances a pour effet d'apurer la comptabilité de Monsieur le Trésorier Principal dont la responsabilité ne se trouve pas dégagée pour autant.
L'encaissement de ces recettes sera ainsi poursuivi, notamment dans le cas d'un changement de situation financière des débiteurs.
L’état des créances irrécouvrables se décompose comme suit :
ANNEE ANNEE ANNEE ANNEE ANNEE ANNEE ANNEE FRAIS DE N° TITRES
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
TOTAL
DU POURSUITE
691/96 16,12 16,12
892/96 5,67 5,67
1031/96 43,95 43,95
1312/96 28,36 28,36
1244/97 175,99 175,99
1263/97 30,49 30,49 7,62
1501/97 990,92 990,92 29,73
414/98 14,03 14,03
336/2000 45,61 45,61 7,62
884/2000 79,82 79,82 7,62
1120/2000 22,81 22,81 7,62
1742/98 5,98 5,98
599/99 19,12 19,12
836/99 16,77 16,77
941/99 155,50 155,50
926/99 1838,54 1838,54 55,03
950/99 11,11 11,11 7,62
1526/2000 41,47 41,47 7,62
1667/99 325,88 325,88
1504/99 8,38 8,38 7,62
1808/99 7,18 7,18 7,62
1965/99 5,98 5,98 7,62
274/2000 10,77 10,77 7,62
330/2000 2,39 2,39
571/2000 5,43 5,43
837/2000 16,28 16,28
1330/2000 21,50 21,50 7,62
1620/2000 143,45 143,45
2142/2000 3,19 3,19 26
1032/2001 3,19 3,19
196/2001 1,91 1,91
215/2001 4,31 4,31
219/2001 3,19 3,19
862/2001 22,87 22,87
863/2001 22,87 22,87
896/2001 22,87 22,87
897/2001 22,87 22,87
1038/2001 22,87 22,87
1080/2001 22,87 22,87
1122/2001 22,87 22,87
1164/2001 22,87 22,87
1206/2001 22,87 22,87
1250/2001 22,87 22,87
2260/2002 22,87 22,87
2261/2002 22,87 22,87
2262/2002 22,87 22,87
2263/2002 22,87 22,87
2264/2002 22,87 22,87
2265/2002 22,87 22,87
1403/2001 4,73 4,73
1504/2001 38,48 38,48
1646/2001 362,83 362,83
2987/2001 381,12 381,12
2316/2002 0,40 0,40
TOTAL
GENERAL 94,10 1197,40 20,01 2388,46 392,72 1028,46 137,62 5258,77 168,58
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- se prononce favorablement sur l'admission en non valeur des créances des exercices 1996 à 2002 pour un montant de 5 258.77 €.
- inscrit la dépense au budget de la commune, sous l'imputation 654.
2004-111 - FINANCES - ADMISSION EN NON VALEUR DES CREANCES IRRECOUVRABLES - BUDGET ASSAINISSEMENT
Le Trésorier Principal d'Orsay demande au Conseil municipal de se prononcer sur l'admission en non valeur des créances irrécouvrables des exercices 1990 à 2001 tels qu’ils vous sont présentés dans le tableau ci-dessous. Ces créances concernent des taxes d’assainissement et un contentieux faisant suite à l’orage ayant eu lieu en juillet/août 2000.
Ces créances n'ont pu être recouvrées malgré les recherches et les poursuites effectuées à ce jour.
L'admission en non valeur de ces créances a pour effet d'apurer la comptabilité de Monsieur le Trésorier Principal dont la responsabilité ne se trouve pas dégagée pour autant.
L'encaissement de ces recettes sera ainsi poursuivi, notamment dans le cas d'un changement de situation financière des débiteurs. 27
Etat des créances irrécouvrables en euros
Service de l'Assainissement
N° TITRE ANNEE
1990
ANNEE
1991
ANNEE
2000
ANNEE
2001
TOTAL DU
FRAIS DE
POURSUITE
57/1990 879,10 879,10
50/1991 879,10 879,10
75/2000 4 071,54 4071,54 122,00
51/2001 365,88 365,88 11,00
26/2001 3448,40 3448,40
TOTAL
GENERAL 879,10 879,10 4 071,54 3 814,28 9 644,02 133,00
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- se prononce favorablement sur l'admission en non valeur des créances des exercices 1990 à 2001 pour un montant de 9 644.02 €,
- inscrit la dépense au budget de la commune, sous l'imputation 654.
2004-112 - FINANCES - REPARTITION DU PRODUIT DES CONCESSIONS DE CIMETIERE
L’instruction n°2000-078 du 27 septembre 2000 a abrogé les dispositions de l’article 3 de l’ordonnance du 6 décembre 1843 qui imposait une répartition des recettes provenant des concessions de cimetière à raison de 2/3 pour la commune et 1/3 pour le CCAS. L’ordonnance du 6 décembre 1843 permettait qu’une partie des recettes des concessions puissent être affectée aux indigents et aux établissements de bienfaisance.
Afin de permettre à la commune de conserver cette faculté de reverser au CCAS une partie du produit tiré des concessions, le conseil municipal dans sa délibération du 18 décembre 2000 avait reconduit l’ancienne répartition entre la commune (2/3) et le CCAS (1/3).
Cependant, l’application de cette mesure s’avère contraignante, car elle impose une multiplication des opérations, la répartition se faisant pour chaque concession, et ne permet pas une dotation globale. Par ailleurs, l’affectation de la totalité des produits des concessions au budget de la commune permettrait un meilleur équilibre budgétaire. Enfin, l’ancienne répartition reposait sur un principe budgétaire d’affectation des dépenses et des recettes, ce qui n’est plus le cas depuis très longtemps avec les subventions, notamment de la commune au CCAS.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d’abroger la décision de répartition des recettes des concessions entre la commune et le CCAS, à compter du 1er novembre 2004, et d’affecter la totalité des recettes au budget communal.
Monsieur DORMONT souhaite connaître le montant annuel que représente le produit des concessions de cimetière.
Madame le Maire précise que le produit des concessions de cimetière représente 2 000 euros par an environ. 28
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide d’abroger la répartition du produit des concessions de cimetière entre la commune et le CCAS instituée par la délibération du 18 décembre 2000, à compter du 1 er novembre 2004.
- Dit que la totalité des recettes provenant des concessions de cimetière sera désormais affectée au budget de la commune, fonction 026, nature 70311.
2004-113 - FINANCES - FIXATION DES LOYERS DES BATIMENTS COMMUNAUX
Par délibération n°2004-63 en date du 2 juillet 2004, le Conseil municipal a fixé à 4,5 euros/m²/mois, le taux déterminant le montant des loyers dus par les agents communaux et les professeurs des écoles.
Cependant, la commune ne loue pas seulement des locaux à du personnel communal ou des professeurs des écoles, des contrats existent avec des associations, des établissements publics, des administrations d’Etat, des collectivités locales, voire avec des particuliers (retraités, par exemple).
Selon l’article L.2122-21 du Code général des collectivités territoriales, «sous le contrôle du Conseil municipal, le Maire est chargé d’une manière générale d’exécuter les décisions du Conseil municipal et en particulier de conserver et d’administrer les propriétés de la commune et de faire en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits.»
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal, d’une part, de fixer le montant des loyers dus en raison de l’occupation des bâtiments communaux sur le domaine privé de la Commune au profit de personnes et/ou établissements/collectivités et organismes extérieurs en appliquant un taux qui ne saurait être inférieur à 4,5 euros/m²/mois et supérieur à 13,5 euros/m²/mois (prix moyen du m² à Orsay), et d’autre part, d’autoriser le Maire à signer les contrats d’occupation correspondants dans cette limite afin de tenir compte des sujétions et contraintes au cas par cas, ainsi que de la destination des lieux.
Dans la plupart des cas de conventions, une délibération spécifique sera requise pour autoriser le Maire à les signer. S’agissant des contrats de location à des particuliers, les loyers consentis pourront également varier entre 4,5 euros/m²/mois et 13,5 euros/m²/mois en fonction du type de locaux.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 26 voix pour, 6 abstentions (Mme Parcollet, M. Thomas, Mme Foucher, M. Pilato, Mme Gutnic, M. Dormont) :
- Décide que l’occupation précaire et révocable des bâtiments communaux s’établira au profit des particuliers, associations et administrations publiques moyennant un taux qui ne saurait être inférieur à 4,5 euros/m²/mois et supérieur à 13,5 euros/m²/mois,
- Dit que la fixation du loyer définitif aura comme critère indicatif : l’emplacement, la fonctionnalité, l’usage et le caractère rénové des lieux,
- Décide que les loyers feront l’objet d’une réactualisation annuelle sur la base de l’augmentation de l’indice du coût de la construction,
- Dit que la gratuité de la mise à disposition sera attribuée en raison de l’intérêt local que remplit le groupement (association, administration publique),
- Autorise le Maire à signer les contrats d’occupation du domaine privé de la Commune. 29
2004-114 - FINANCES - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL DE L’ESSONNE POUR LA MISE EN PLACE DU PROJET « CARTES PETITE ENFANCE » PRESTATION DE SERVICE UNIQUE (PSU)
La Prestation de Service Unique (PSU), instituée par la Caisse d’Allocations Familiales et applicable dès le 1 er janvier 2005, a pour conséquence d’instaurer pour toutes les structures halte- garderie et crèche une tarification à l’heure. La mise en place de la PSU est l’occasion pour la Mairie d’informatiser la prestation journalière d’accueil de la petite enfance.
A ce titre, la Commune d’Orsay souhaite proposer un projet « Cartes petite enfance » pour faciliter la gestion des entrées et sorties des enfants fréquentant les structures d’accueil. Avec ce projet, la Commune remettra aux parents dont les enfants fréquentent ces structures, une carte d’accès permettant de valider l’heure d’arrivée et de départ de leur(s) enfant(s) et par conséquent de facturer précisément les heures de garde.
L’objectif général du projet Cartes petite enfance est de permettre d’une part aux parents de bénéficier de la PSU (et donc du décompte horaire du temps de garde de leur enfant sur l’année) et d’autre part à la Commune de fiabiliser ce type de fréquentation.
Pour la Commune, l’opération consiste à :
- acquérir les fournitures suivantes :
- 600 cartes à puce, soit 400 de janvier à août et 200 nouvelles pour la rentrée de septembre 2005
- terminaux (bornes, lecteurs, etc)
- logiciels nécessaires (clients et serveurs)
- prévoir les services y afférents :
- Installation des équipements nécessaires
- Intégration aux logiciels existants
- Formation des utilisateurs (10 personnes environ)
- Support et maintenance
Le coût de l’opération s’élève à environ 20.000 euros.
La Commune d’Orsay souhaite demander au Conseil Général de l’Essonne une aide financière pour concrétiser ce projet, dans le cadre de la politique départementale liée aux solidarités et à la famille.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à solliciter auprès du Conseil Général de l’Essonne une aide financière.
Madame le Maire rappelle que la PSU représente une charge pour les Communes. Sa mise en place est obligatoire à compter du 1 er janvier 2005 pour continuer à percevoir la subvention de la CAF.
Madame PARCOLLET indique qu’après renseignement pris auprès du Conseil Général, aucune délibération de principe n’existe à ce jour concernant l’attribution de subvention dans le cadre de la mise en place de la PSU.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 26 voix pour, 6 abstentions (Mme Parcollet, M. Thomas, Mme Foucher, M. Pilato, Mme Gutnic, M. Dormont) :
- Autorise Madame le Maire :
. à demander le concours financier du Conseil Général de l’Essonne pour l’aider au financement de ce projet,
. à signer tout document afférent à ce dossier. 30
2004-115 - PETITE ENFANCE - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX SITUES 7, AVENUE DU MARECHAL FOCH A LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE DU CONSEIL GENERAL DE L’ESSONNE
La loi n°89-899 du 18 décembre 1989, relative à la Protection et à la Promotion de la santé de la Famille et de l’Enfance et adoptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale, le décret n°92-784 du 6 août 1992 relatif au centre de planification ou d’éducation familiale, et le décret n°92-785 du 6 août 1992 relatif à la protection maternelle et infantile donnent compétence aux conseils généraux en matière de PMI et de planification ou d’éducation familiale.
Par délibération n°2003-93 en date du 22 septembre 2003, la commune d’Orsay, d’une part, a dénoncé la convention du 24 mars 1971 (relative au centre de PMI) qui la liait avec le conseil général de l’Essonne, pour le remboursement des frais de fonctionnement des centres de PMI et de Planification et, d’autre part, a décidé, de transférer gratuitement au conseil général de l’Essonne la propriété du matériel (excepté le matériel informatique) présent dans les locaux.
En outre, la commune a souhaité reprendre à son usage le local affecté aux consultations, et par conséquent, a conclu une convention de mise à disposition provisoire des locaux au profit du conseil général de l’Essonne, qui prenait effet au 1 er octobre 2003 pour une durée d’un an.
Il est proposé au Conseil municipal de signer une nouvelle convention de mise à disposition provisoire des locaux au profit du centre de PMI et du centre de planification avec le conseil général de l’Essonne fixant les conditions juridiques, matérielles et financières d’occupation des locaux à usage exclusif et répartissant les obligations entre les parties du contrat dans l’attente du relogement programmé du centre de protection maternelle et infantile.
La présente convention prend effet à compter du 1 er octobre 2004 pour une durée d’un an. La mise à disposition des locaux est consentie moyennant un loyer annuel de 7 500 € et la participation aux charges locatives à hauteur d’un forfait global annuel de 1500 euros (eau, gaz, électricité, chauffage).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve les termes de la convention de mise à disposition des locaux situés 7, avenue du Maréchal Foch d’une superficie globale de 93,80 m² pour le fonctionnement du centre de protection maternelle et infantile et du centre de planification d’Orsay au profit du conseil général de l’Essonne.
- Dit que la convention est conclue à compter du 1er octobre 2004 et pour une durée maximum d’un an moyennant le paiement d’un loyer annuel de 7500 euros et la participation aux charges locatives (eau, gaz, électricité, chauffage) à hauteur d’un forfait global annuel de 1500 euros.
- Autorise Madame le Maire à signer la convention susvisée.
2004-116 - SERVICES TECHNIQUES - SIGNATURE D’UN CONTRAT DEPARTEMENTAL TRIENNAL AVEC LE CONSEIL GENERAL DE L’ESSONNE
Le Conseil général de l’Essonne dispose d’un outil d’aide aux communes pour la mise en œuvre de leur programme pluriannuel d’équipements concourant à un aménagement global et cohérent de leur territoire. Il s’agit du Contrat départemental triennal.
Il se présente sous la forme d’un contrat unique passé entre le Département et la Commune, dont le contenu fait l’objet d’une concertation préalable en vue du financement de réalisations d’équipements publics. Il est signé pour trois ans. Il porte sur plusieurs volets : 31
- Cinq volets thématiques : espaces et bâtiments publics, équipements scolaires, équipements sportifs et équipements socio-éducatifs, équipements culturels et circulations douces.
- Deux volets transversaux : accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, soutien aux opérations répondant aux labels de Haute Qualité Environnementale (HQE).
Trois opérations maximum par volet peuvent être présentées, sauf pour les volets transversaux pour lesquels le nombre d’opérations est illimité. Une opération comprend un ensemble de travaux d’aménagement et d’équipement sur le territoire d’une collectivité : travaux sur bâtiments ou espace public, travaux d’accessibilité, aménagement des abords immédiats, réhabilitation de locaux anciens, ainsi que les études, les acquisitions foncière et immobilière, la maîtrise d’œuvre. Les travaux d’entretien et de fonctionnement sont, quant à eux, exclus.
Le taux de subvention pour la commune d’Orsay est de 36 %. Chaque volet est soumis à un plafond de dépense subventionnable (cf annexe). Une bonification de points de 10 % est accordée si les projets répondent aux normes HQE. Enfin, un taux de 80 % est appliqué pour les aménagements d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
Il est possible de démarrer le contrat avec une seule opération et de le compléter ultérieurement par avenant.
Deux dossiers sont d’ores et déjà éligibles à ce contrat :
VOLETS OPERATIONS MONTANT TRAVAUX
EUROS HT
SUBVENTION
ATTENDUE
EUROS
Equipements scolaires Opération 1 : restructuration de l’école
maternelle du centre
705.000 142 740
Aménagements des
circulations douces
Opération 1 : lancement d’une étude
pour un Plan de circulations douces
15.200 5 472*
* La Région Ile-de-France concourt quant à elle à hauteur de 40 % du coût HT.
La restructuration de l’école maternelle du Centre : elle compte actuellement 6 classes, pour un effectif à la rentrée 2004 de 158 enfants et une surface totale de bâtiment de 1 290 m². Compte-tenu de l’ancienneté et de la mauvaise fonctionnalité du bâtiment datant des années 60, une restructuration de l’école est rendue nécessaire. Un groupe de travail, composé d’élus du Conseil municipal, de représentants des parents, de l’équipe pédagogique et des services techniques de la ville, s’est réuni plusieurs fois autour de l’architecte en charge de ce projet. Le groupe est tombé d’accord sur la nécessité de restructurer les classes de petite section, afin qu’elles disposent de toilettes à proximité immédiate des dortoirs qui seront à cette occasion élargis.
A l’occasion des travaux, une pièce en rez-de-chaussée sera dédiée à une ludothèque. Enfin, l’ensemble des fenêtres sera remplacé pour améliorer le confort acoustique et thermique. L’électricité et les câblages informatiques seront refaits pour les espaces qui le nécessitent.
L’étude pour le Plan de circulations douces : Dans le cadre de la procédure du plan de déplacements urbains d’Ile-de-France, la Commune d’Orsay a été désignée comme pôle d’échange. Le comité de pôle voyageurs a prescrit un Plan de circulations douces pour encourager la pratique des modes de déplacements alternatifs à l’automobile. Un cabinet d’étude doit être missionné pour dresser, d’une part, un diagnostic et d’autre part, des recommandations et propositions. Par ailleurs, l’étude doit permettre de coordonner les différents plans, schémas, aménagements existants et prévus. 32
Durant toute l’élaboration de cette étude, une concertation sera effectuée, basée sur la constitution d’un groupe de travail intitulé « Circulations douces ».
Il est donc proposé au Conseil municipal de déposer un dossier de candidature pour ouvrir un contrat départemental triennal et de démarrer ce contrat avec ces deux opérations prioritaires qui doivent commencer fin 2004.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve la signature avec le Département de l’Essonne d’un Contrat départemental triennal, selon les modalités définies ci-après,
- Approuve le programme des opérations suivantes, pour un montant total de 720.200 euros HT se décomposant ainsi qu’il suit :
VOLETS OPERATIONS MONTANT EUROS HT
Equipements scolaires Opération 1 : restructuration de l’école
maternelle du centre
705.000
Aménagements des
circulations douces
Opération 1 : lancement d’une étude
pour un Plan de circulations douces
15.200
TOTAL 720.200
- Sollicite l’octroi par le Département de l’Essonne d’une subvention à hauteur de 36 % de la dépense subventionnable HT dont le plafond s’élève à 396.500 euros pour les travaux liés aux équipements scolaires, soit une subvention de 142.740 euros pour la restructuration de l’école maternelle du Centre.
- Sollicite l’octroi par le Département de l’Essonne d’une subvention à hauteur de 36 % de la dépense HT liée à l’étude sur le plan de circulations douces, soit d’un montant de 5.472 euros.
- Approuve le plan de financement suivant :
Restructuration de l’école maternelle du Centre :
Département de l’Essonne 142.740 euros 20,20 %
Commune d’Orsay 562.260 euros 79,80 %
TOTAL 705.000 euros 100,00 %
Etude Plan de circulations douces :
Département de l’Essonne 5.472 euros 36,00 %
Région Ile de France 6.080 euros 40,00 %
Commune d’Orsay 3.648 euros 24,00 %
TOTAL 15.200 euros 100,00 %
- Dit que ce programme relatif aux opérations devant démarrer fin 2004 sera complété ultérieurement par les opérations prévues sur la durée du contrat. 33
- Approuve l’échéancier prévisionnel de réalisation des opérations :
Restructuration de l’école maternelle du Centre : - début de l’opération : novembre 2004 - livraison : septembre 2005
Etude sur le plan de circulations douces : - Début de l’étude : novembre 2004 - Restitution : mai 2005
- S’engage à ne pas démarrer les travaux avant la signature du contrat par le Président du Conseil Général,
- S’engage à réaliser les travaux dans un délai de trois ans maximum après la transmission du contrat au contrôle de légalité, et selon l’échéancier prévu,
- Dit que la Commune prendra en charge les dépenses de fonctionnement et d’entretien liées aux opérations du contrat,
- S’engage à mentionner la participation du Département de l’Essonne dans toute action de communication relative à ces opérations,
- Autorise Madame le Maire à déposer un dossier de demande de subvention et à signer le Contrat départemental triennal et tous documents s’y rapportant,
- Dit que les recettes correspondantes seront imputées au chapitre 1323 du budget communal 2005.
2004-117 - SERVICES TECHNIQUES - DEMANDE D’APPLICATION DU REGIME FORESTIER PARCELLE AL N° 166 DU BOIS DE LA GRILLE NOIRE - BOIS DE LA CYPRENNE - BOIS DE LA TROCHE
Le régime forestier est un ensemble de normes spécifiques édictées par le code forestier. Il concerne les forêts publiques gérées par l’Office National des Forêts (ONF). Il s’applique, par décision administrative, aux « bois et forêts » susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution » et aux « terrains à boiser » appartenant à des collectivités territoriales.
L’application du régime forestier entraîne pour la Commune, qui reste propriétaire, l’obligation de conserver en l’état les surfaces boisées et interdit toute coupe sans passer par les services de l’ONF.
En contrepartie, l’application du régime forestier permet à la commune d’intégrer les parcelles concernées dans le programme d’aménagement de l’ONF. Ce document, établi en concertation avec les acteurs locaux, est entériné par le Conseil municipal. Il s’applique pour une durée de quinze ans et assure aux surfaces boisées une gestion durable (entretien, plantation). Chaque année, un programme de travaux est proposé par l’ONF à la Commune qui l’entérine.
Par ailleurs, l’application du régime forestier est une démarche qui atteste que la Commune est soucieuse de la bonne gestion et de la conservation des espaces boisés. A ce titre, le régime forestier facilitera toute demande de subventions auprès du Conseil Général de l’Essonne et du Conseil Régional d’Ile de France pour des aménagements destinés à l’accueil du public.
La Commune a donc tout intérêt à demander l’application du régime forestier sur ces parcelles.
Un arrêté préfectoral N°81-8795 du 22 décembre 1981 a décidé l’application du régime forestier des bois d’Orsay. Cependant, la parcelle boisée AL n° 166 sur le Bois de la Grille Noire n’a pas bénéficié, par oubli, de l’application de ce régime. Par ailleurs, le Bois de la Cyprenne (parcelles AO n° 2, 4, 79, 219, 220 et AY n° 130 et 131) et le Bois de la Troche (parcelles AB n° 485, 375 et 60) pourraient également bénéficier de ce régime. 34
Il est donc proposé au Conseil municipal de solliciter l’application du Régime forestier sur les parcelles boisées suivantes :
Dénomination du bois Parcelle Surface en m²
Grille Noire AL 166 6.014
Cyprenne AO 2
AO 4
AO 79
AO 219
AO 220
AY 130
AY 131
23.805
47.609
23.598
4.772
13.149
1.692
5.870
Troche AB 60
AB 375
AB 485
5.493
21.725
3.133
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Sollicite l’application du régime forestier aux parcelles citées ci-dessus.
- Autorise Madame le Maire à signer tous documents relatifs au dossier d’application du régime forestier pour les parcelles citées ci-dessus.
2004-118 - SERVICES TECHNIQUES - DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ACQUISITION DE VEHICULES FONCTIONNANT AU GAZ NATUREL VEHICULES
Dans le cadre de sa politique liée à la protection de l’environnement et à l’amélioration de la qualité de la vie, la Commune d’Orsay souhaite renouveler une partie de son parc automobile en véhicules fonctionnant au Gaz naturel véhicules.
Le Gaz naturel utilisé comme carburant est exactement la même énergie que celle utilisée quotidiennement par les particuliers. Son utilisation présente toutes les garanties en matière de sécurité. C’est un carburant propre qui présente des avantages réels pour la protection de l’environnement, tant sur les émissions de polluants réglementés, que sur les émissions de polluants non encore réglementés.
Une voiture au gaz naturel est un véhicule essence standard, modifié d’origine par le constructeur, équipé simplement d’un ou de plusieurs réservoirs, d’une jauge et d’un circuit d’alimentation moteur supplémentaires pour le gaz naturel. Le véhicule roule en priorité au gaz naturel et le passage à l’essence se fait automatiquement dès que le réservoir de gaz naturel est vide. Le confort de conduite est identique et l’intégration des réservoirs gaz naturel chez un nombre croissant de constructeurs permet au véhicule de conserver son ergonomie.
Le gaz naturel est déjà opérationnel sur 28 bennes du SIOM de la Vallée de Chevreuse et 16 bus de notre réseau de transport en commun. La pompe à compression du SIOM permet l’alimentation de la flotte automobile.
En investissant dans des véhicules fonctionnant au Gaz naturel Véhicules, la Commune d’Orsay souhaite se positionner en site pilote et ainsi démocratiser à terme l’usage de ce carburant. C’est à ce titre que la Commune d’Orsay a répondu à l’appel à projet de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et des partenaires de la filière gaz. Le label « Site pilote » permet de recevoir un soutien technique et financier de la part des partenaires de cette filière.
L’investissement envisagé par la Mairie consiste en l’acquisition de deux véhicules utilitaires et d’un véhicule de type IVECO. 35
Les partenaires participant au financement de l’investissement en véhicules Gaz naturel Véhicules sont :
- Le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile de France (SIGEIF) : forfait de 2.500 euros par véhicule neuf (léger et petit utilitaire),
- L’ADEME : forfait de 1.500 euros par véhicule neuf (léger et petit utilitaire), - Le Département de l’Essonne : 20 % du surcoût lié à l’acquisition de véhicules propres, correspondant à la différence entre un véhicule essence et un véhicule propre, - La Région Ile de France : 100 % du surcoût après déduction de l’apport du Département
Le tableau ci-dessous établit un comparatif entre les coûts HT de véhicule à carburation classique et à bi-carburation (essence + Gaz naturel véhicules) :
Carburation Classique Bi-carburation
1 véhicule de type IVECO 36.200 43.100
2 véhicules utilitaires 22.685 24.219
Total 58.885 67.319
Soit un surcoût de : 8.434 euros
Le plan de financement est le suivant :
Base de la participation Montant en euros Pourcentage
SIGEIF 2.500 euros par véhicule neuf 7.500,00 11,14 %
ADEME 1.500 euros par véhicule neuf 4.500,00 6,68 %
Conseil Général 20 % du surcoût 1.686.80 2,51 %
Conseil Régional 100 % du solde du surcoût
soit 8.434 - 1.686,80 = 6.747.20
6.747,20 10,02 %
Mairie d’Orsay Solde 46.885,00 69,65 %
Total 67.319,00 100,00 %
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à solliciter la participation du SIGEIF, de l’ADEME, de la Région Ile de France et du Département de l’Essonne pour l’acquisition de ces trois véhicules.
Madame le Maire précise que l’idée d’une acquisition de véhicules fonctionnant au GNV provient de l’expérience initiée par le SIOM.
Monsieur DORMONT s’interroge sur le coût d’exploitation des véhicules.
Monsieur AUMETTRE précise que le moteur de véhicules fonctionnant au GNV est le même que celui fonctionnant à l’essence classique, sauf que le combustible est moins cher. La station de compression de gaz du SIOM permet de s’alimenter en GNV. Il n’existe pas encore de tarification spéciale pour la Commune d’Orsay, ni pour les autres communes. Il est possible que le tarif soit déterminé en fonction du nombre de véhicules fonctionnant au GNV ou soit aligné sur le tarif appliqué aux véhicules de l’entreprise assurant la collecte, c’est-à-dire la SITA.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise Madame le Maire à demander la participation de ces organismes à concurrence de :
SIGEIF : 2.500 euros x 3 véhicules, soit 7.500 euros
ADEME : 1.500 euros x 3 véhicules, soit 4.500 euros
Département de l’Essonne : 20 % du surcoût lié à l’acquisition de véhicules propres, soit 1.686,80 euros 36
Conseil Régional d’Ile de France : 100 % du surcoût, déduction faite de l’aide du Département, soit 6.747,20 euros
Conformément au plan de financement ci-dessous:
Base de la participation Montant en euros Pourcentage
SIGEIF 2.500 euros par véhicule neuf 7.500,00 11,14 %
ADEME 1.500 euros par véhicule neuf 4.500,00 6,68 %
Conseil Général 20 % du surcoût 1.686.80 2,51 %
Conseil Régional 100 % du solde du surcoût
soit 8.434 – 1.686,80 = 6.747.20
6.747,20 10,02 %
Mairie d’Orsay Solde 46.885,00 69,65 %
Total 67.319,00 100,00 %
- Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de financement.
2004-119 - URBANISME - DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRÈS DU SYNDICAT DES TRANSPORTS D’ILE-DE-FRANCE DANS LE CADRE D’UN FINANCEMENT« PLAN DE DÉPLACEMENTS URBAINS » POUR LA MISE À JOUR DE L’INFORMATION MULTIMODALE ET DE LA SIGNALÉTIQUE DANS LE QUARTIER DU GUICHET
La Commune d’Orsay souhaite réaménager les abords de la Gare du Guichet dans le cadre d’un contrat de pôle dont le projet, ainsi que le financement, ont été approuvés par la Région Ile-de- France, le Syndicat des Transports d’Ile-de-France (S.T.I.F.), l’Etat, la ville d’Orsay et la R.A.T.P.
C’est par un courrier en date du 4 février 2004, que le S.T.I.F. informait la Commune d’Orsay de la validation par le comité de pilotage du projet de pôle d’échange du Guichet, ainsi que de la prise en charge des différents besoins de financement.
Les travaux d’aménagement du pôle du Guichet incluent la place de la bibliothèque, les abords de la gare et la future gare routière, rue Louise Weiss. Ils sont évalués à 3,3 M € H.T., études et acquisitions foncières comprises.
Compte tenu que le S.T.I.F. peut financer une partie de ce projet, dénommé « Financement P.D.U. », pour la mise à jour de l’information multimodale et de la signalétique à hauteur de 28 125 € H.T, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à solliciter auprès du S.T.I.F. la subvention au taux maximum dans le cadre d’un financement « Plan de Déplacements Urbains».
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve le projet de mise à jour de l’information multimodale et de la signalétique, pour un montant de 37 500 € H.T., dont le financement a été approuvé par le S.T.I.F. ;
- Décide d’assurer la maîtrise d’ouvrage de cette partie de projet ;
- S’engage à trouver les financements complémentaires ;
- Sollicite auprès du Syndicat des Transports d’Ile-de-France la subvention au taux maximum, conformément au tableau de financement du contrat de pôle approuvé par le S.T.I.F. et les financeurs précités ;
- Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce projet. 37
2004-120 - URBANISME - APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS
Résumé de la procédure engagée :
En mars 2004, la Commune d’Orsay, après avoir effectué des études, a saisi le Préfet de l’Essonne pour modifier le Plan d’Occupation des Sols.
Une enquête publique s’est déroulée du 26 avril au 28 mai 2004 mettant à disposition du public le dossier de modification du POS et un registre d’enquête publique. Le commissaire enquêteur, désigné par une ordonnance en date du 8 mars 2004 par la présidente du Tribunal Administratif de Versailles, a tenu 3 permanences en Mairie le lundi 26 avril 2004 (9h - 12h), le samedi 15 mai 2004 (9h - 12h), le vendredi 28 mai 2004 (14 h - 17 h).
A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur, a rédigé son rapport, remis à la Commune le 1 er juillet 2004. Un avis favorable est émis pour le projet de modification du POS, sous réserve de prise en compte des remarques émises par la DDE.
Le déroulement de la procédure
La Commune d’Orsay est dotée d’un Plan d’Occupation des Sols (POS) approuvé le 2 mars 1998. Depuis lors, ce document a fait l’objet de trois modifications les 29 mars 1999, 18 octobre 1999 et 18 décembre 2000.
L’actuelle procédure de modification du POS vise les objectifs suivants :
- adapter le contenu de la règle d’urbanisme au regard des nouvelles dispositions de la loi n°2003-590 Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003. Pour éviter une densification, il est introduit une règle de contrôle du Coefficient d’Occupation des Sols (C.O.S.) en cas de division des terrains bâtis. Cette disposition est de nouveau permise par l’article L.123-1-1 du Code de l’urbanisme, suite au vote de la loi Urbanisme et Habitat, pour les communes ne souhaitant pas densifier les constructions dans les parties bâties de leur territoire. Sur une parcelle détachée d’une propriété déjà construite, on devra tenir compte, en cas de dépôt de permis de construire, de la SHON déjà utilisée sur l’ensemble de la parcelle d’origine.
- actualiser les emplacements réservés (ER) pour des équipements d’intérêt collectif. Trois emplacements réservés ont été supprimés et remplacés par d’autres dispositifs :
o l’ER n° 6 relatif à la création d’une place publique à la jonction de la rue Verrier, de la rue Boursier et de la rue de Paris est supprimé et remplacé par une servitude indiquant la localisation de la future place publique (article L.123-2 c du Code de l’urbanisme).
o l’ER n° 8 relatif à la création d’un bassin de rétention avec un traitement paysager en bordure de l’Yvette à l’arrière des copropriétés situées 10 et 12 rue Charles de Gaulle, est supprimé, le bassin ayant été réalisé rue Racine lors de la fermeture du passage à niveau du Guichet, en 2000. Il est remplacé par une protection au titre des espaces boisés classés (EBC).
o l’ER n° 15 relatif à un élargissement de voirie rue Alexandre Fleming est supprimé et remplacé par une marge de reculement.
- renforcer le caractère arboré le long de l’Yvette, à proximité de la RN 118. Une protection au titre des espaces boisés classés (EBC) a été ajoutée le long de l’Yvette, en remplacement de l’ER n° 8 supprimé ci-dessus, afin de préserver le caractère naturel et boisé de cet espace. 38
- permettre, en centre ville, l’aménagement d’équipements collectifs d’intérêt général et d’espaces publics. Il s’agit de localiser la création d’une future place publique, au croisement des rues Boursier, de Paris et Verrier (à hauteur de l’actuelle Poste), dans le cadre de la rénovation de ce quartier (article L.123-2 c du Code de l’urbanisme).
- réactualiser le coefficient d’occupation des sols, les hauteurs maximales et le zonage pour les adapter à la réalité de certains secteurs du centre ville. Il s’agit :
o de la zone ULa, essentiellement occupée par le Cours Secondaire d’Orsay afin de lui permettre la création d’équipements sportifs nécessaires au bon fonctionnement de son établissement. Le COS y passe de 0,35 à 0,50. Cette mesure s’accompagne également d’une modification du zonage plus adaptée à sa vocation (accueil d’équipements collectifs publics ou privés).
o de la zone ULb, sur laquelle sont implantés des équipements publics appartenant à la Commune (écoles, crèches…). Le COS passe de 0,35 à 0,60.
o de la zone ULh où la hauteur autorisée passe de 15 m à 19 m, afin de tenir compte de la hauteur des bâtiments existants de l’hôpital.
o de la zone Uib qui concerne les terrains boulevard Dubreuil, jouxtant la ligne R.E.R., ayant une forte pente transversale ; la règle actuelle du P.O.S. oblige tout constructeur à faire varier de façon très complexe les niveaux des bâtiments, nuisant ainsi à la qualité du paysage urbain marqué par des lignes horizontales (voie SNCF, bâtiments de la Faculté, bâtiments existants boulevard Dubreuil). La nouvelle règle permet de supprimer ces obligations, tout en n’autorisant pas la construction d’immeuble d’une hauteur supérieure à celle prévue dans le règlement actuel, côté boulevard Dubreuil (soit 12 m maximum).
- préciser le règlement pour éviter les ambiguïtés d’interprétation, les difficultés de gestion et pour gommer certaines inadaptations. La règle prévue à l’article 7 des zones UA, UE, UG et UH relatif à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, est d’une interprétation difficile. Pour faciliter la compréhension de cet article, ce dernier a été clarifié.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir délibérer sur la modification du Plan d’Occupation des Sols de la Commune d’Orsay.
Monsieur DORMONT indique qu’il n’a pas eu connaissance de l’enquête publique avant l’envoi des dossiers du Conseil municipal, et aurait souhaité qu’une délibération même non obligatoire soit prise avant le lancement de l’enquête publique.
Concernant le terrain de la Sernam, il rappelle que les règles d’urbanisme avaient été édictées pour répondre aux demandes des riverains qui se plaignaient du bruit ainsi que pour des raisons esthétiques.
Madame le Maire indique que la modification de la SHON entraîne un résultat identique.
Elle précise également qu’une information a été réalisée pendant 16 à 18 mois, notamment par la communication des dates d’enquête publique (Internet, affichage public, certificat administratif, journal municipal, commission de travaux). Cette communication a été réalisée en application stricte de la loi. Une délibération n’apparaît pas à ce titre nécessaire. Une permanence du commissaire enquêteur a été organisée, le public s’est déplacé, un travail a été réalisé avec des associations orcéenes sur les dispositions qui seraient soumises à l’enquête publique conduisant à la transparence totale du projet. 39
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 26 voix pour, 6 voix contre (Mme Parcollet, M. Thomas, Mme Foucher, M. Pilato, Mme Gutnic, M. Dormont)
- Approuve le dossier de modification du Plan d’Occupation des Sols, tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
- Précise que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l’urbanisme, d’un affichage en Mairie durant un mois, d’une mention dans un journal diffusé dans le département et d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune ;
- Indique que, conformément aux articles L.123-10 dernier alinéa et L.123-19 du Code de l’urbanisme, le Plan d’Occupation des Sols modifié est tenu à la disposition du public à la Mairie d’Orsay aux jours et heures habituels d’ouverture,
- Indique que, conformément à l’article L.123-12 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera exécutoire un mois après sa transmission en préfecture,
- Indique que, conformément à l’article R.123-25 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet de mesures de publicité adéquates.
2004-121 - URBANISME - ACQUISITION DE DEUX PARCELLES CADASTRÉES AB 129 ET AB 79
Monsieur René SIMON est propriétaire de deux parcelles cadastrées AB 79 et AB 129, ayant des contenances respectives de 880 m² et 1340 m², situées de part et d’autre du sentier rural n° 9 de la Gouttière. Un réseau d’eaux pluviales public est implanté sur la parcelle AB 129 sans convention de servitudes établie au profit de la Commune, et le réseau d’éclairage public est implanté sur la parcelle AB 79.
Par courrier en date du 30 septembre 2004, Monsieur René SIMON a proposé à la Commune de céder ces parcelles au prix de 7 600,00 € soit 3,40 € le mètre carré. Cette acquisition par la Commune permettra de régulariser la situation décrite ci-dessus.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer tout acte relatif à l’acquisition des parcelles AB 79 et AB 129, d’une contenance de 2 220 m², au prix de 7 600,00 €.
Madame le Maire précise que la commune a accepté la proposition de Monsieur SIMON dans le cadre d’une démarche plus globale de préservation de certains talus communaux. Dans le cadre de la préservation du site en cas d’orages importants, la commune avait implanté une zone de stockage d’eau. Puis dans le cadre du programme d’amélioration des chantiers piétons, elle avait également installé l’éclairage public en février 2004 afin de permettre aux habitants de la rue Nicolas Appert de descendre de manière sécurisée vers le RER.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 26 voix pour, 6 abstentions (Mme Parcollet, M. Thomas, Mme Foucher, M. Pilato, Mme Gutnic, M. Dormont) :
- Décide l’acquisition des parcelles cadastrées AB 79 et AB 129 pour un prix de 7 600,00 € ;
- Autorise Madame le Maire à signer la promesse de vente et l’acte à venir ;
- Précise que les crédits seront inscrits au budget primitif 2005. 40
2004-122 - URBANISME - ACQUISITION D’UNE PARCELLE CADASTRÉE AB 343
Monsieur Max DOUCET est propriétaire d’une parcelle cadastrée AB 343, ayant une contenance de 659 m², située au lieu-dit « Les Chicoteries ».
Il a proposé à la Commune d’acquérir cette parcelle au prix de 5 000,00 €. Cette acquisition par la Commune permettra de réaliser des réserves foncières sur le plateau.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer tout acte relatif à l’acquisition de la parcelle AB 343, d’une surface de 659 m², au prix de 5 000,00 €.
Monsieur DORMONT aurait souhaité qu’il soit annexé un plan de la zone et s’interroge sur l’utilité de cette acquisition foncière.
Madame le Maire indique que le lieu-dit « les Chicoteries » se situe le long du chemin rural N°18. La CAPS n’a pas donné suite aux invitations formulées par la Commune pour l’acquisition de la parcelle. La Commune a alors exercé son droit de préemption.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 26 voix pour, 6 abstentions (Mme Parcollet, M. Thomas, Mme Foucher, M. Pilato, Mme Gutnic, M. Dormont) :
- Décide l’acquisition de cette emprise de 659 m² pour un prix de 5 000,00 € ;
- Autorise Madame le Maire à signer la promesse de vente et l’acte à venir ;
- Précise que les crédits seront inscrits au budget primitif 2005.
2004-123 - LOGEMENT - AVIS SUR LA CHARTE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT DE MASSY - LES ULIS
La Conférence Intercommunale du Logement, créée par la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions (art. 56-1) et codifiée aux articles L.441-1-4 et L.441-1-5 du Code de la construction, a pour mission d’élaborer une charte intercommunale du logement qui définit « la répartition des objectifs quantifiés d’accueil des personnes défavorisées dans le parc de logements locatifs sociaux du bassin d’habitat » concerné.
Créée par arrêté préfectoral du 21 septembre 2001, la Conférence Intercommunale du Logement du bassin d’habitat de Massy/les Ulis regroupe 24 communes, dont Orsay.
En 2002, les membres de la Conférence Intercommunale du bassin d’habitat ont décidé d’engager une étude préalablement à l’élaboration de la charte intercommunale du logement.
Le Conseil municipal d’Orsay a ainsi approuvé, par délibération en date du 30 septembre 2002, la signature d’une convention avec la commune des Ulis portant répartition des frais liés à l’étude diagnostique.
Cette étude a été réalisée par le cabinet de conseil GTC et une charte intercommunale du logement a été proposée.
Elle vise à :
- appliquer les accords collectifs départementaux
- réduire les déséquilibres d’occupation à partir de la maîtrise de l’ensemble des attributions
- favoriser l’ancrage territorial
- participer au financement d’une vacance volontaire dans les programmes sensibles - accepter la sous occupation dans les logements des programmes sensibles - développer l’habitat adapté 41
- renforcer l’accompagnement social
- faciliter des mutations au sein du parc social, y compris entre les bailleurs - à la diversification spatiale de l’offre nouvelle
- renforcer l’intégration des réflexions
- assurer la cohérence de la politique locale de l’habitat, selon les échelles d’intervention - instituer la conférence intercommunale de logement, comme lieu de débat sur la politique locale du logement, et lieu de décision sur le champ de la politique de peuplement et du développement de l’offre nouvelle adaptée
- évaluer annuellement l’application des objectifs fixés par la charte
- procéder à l’actualisation triennale du diagnostic sur la sensibilité des programmes de logements sociaux, au regard du fonctionnement des résidences et de leurs occupations
- améliorer la connaissance de la demande de logement social non satisfaite
Il est demandé au Conseil municipal de donner un avis sur la charte, ci-jointe, dans la mesure des possibilités de la commune d’Orsay, préalablement au vote de la charte par la Conférence Intercommunale du Logement (C.I.L.) qui se réunira le 4 novembre 2004 à la Mairie des Ulis.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Donne un avis favorable à la charte intercommunale du logement.
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La séance est levée à 22 heures 45.
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Le Secrétaire, Le Maire,
Jean MONTEL. Marie-Hélène AUBRY.
LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL,