Procès Verbal - PV 02 07

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Procès Verbal - PV 02 07 Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Mervilla. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 02 07)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES-VERBAL DE SEANCE

Du CONSEIL MUNICIPAL

Du mardi 2 juillet 2024

A 19 heures 00

L'an deux mille vingt-quatre, le deux juillet, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, le vingt-six juin, s’est réuni en session ordinaire à Mervilla, sous la présidence de Gérard GARDELLE, Maire.

A été nommée secrétaire de séance : Stéphane BARES.

Etaient présents : Mesdames Emmanuelle CASELLAS, Françoise GARAIL, Dominique KAHRAMAN, Catherine MINTY (arrivée à 19h30),

Messieurs Stéphane BARES, Henri DALENS, Gérard GARDELLE, Michel GUIHO, Dominique LEGENDRE.

Étaient absents : Monsieur Nicolas FRAINEAU et Denis LOUBET.

Monsieur le Maire ouvre la séance à dix-neuf heure dix minutes et donne lecture de l’ordre du jour :

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 17 mai 2024

3. Attribution d’une subvention à l’association de chasse « l’ACCA de Mervilla »

4. Attribution d’une subvention à « l’APE de Pechbusque »

5. Décision modificative - Ouverture de crédits - chapitre globalisé 041

6. Décision modificative - Ouverture de crédits

7. SMRAD – Modification du périmètre

8. Déplacement de la Limite d’agglomération – accord de principe

9. Déplacement de la Limite d’agglomération – accord achat panneaux complémentaires

10. Attribution Compensation 2024

11. Contrôle poteaux incendie – convention et tarification

12. Recensement de la voirie – intégration à l’outil cartographique SIG - REPORTÉE

13. Modification des statuts de la communauté d’agglomération du Sicoval - Randonnées

14. Bilan de la concertation et arrêt du projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme

15. Informations et questions diverses :

a) Désignation d’un référent sur les thématiques bio diversité et arbres - SICOVAL

AJOUT A L’ORDRE DU JOUR

OUVERTURE DE SEANCE

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte sous la présidence de Gérard GARDELLE, Maire

Est élu secrétaire de séance : Monsieur Stéphane BARES

 PAR 0 voix contre 0 abstention 8 voix pour

Mairie

7 chemin de l’église

31320 MERVILLA

Tél : 09 61 35 44 88

mairie@mervilla.fr

www.mervilla.fr

COMMUNE de MERVILLA

7 chemin de l’Eglise

31320 MERVILLA

Tél : 09 61 35 44 88

mairie@mervilla.fr

www.mervilla.fr

COMMUNE de MERVILLAMonsieur le Maire invite le conseil municipal à adopter le procès-verbal de la séance du 17 mai 2024.

Le procès–verbal est adopté

 PAR 0 voix contre 0 abstention 8 voix pour

COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Néant

DELIBERATIONS

DCM n°2024-17

Objet : Attribution d’une subvention à l’association de chasse « l’ACCA de Mervilla »

 Exposé des motifs

Vu la demande de subvention de l’association de chasse « l’ACCA de Mervilla »,

Vu les crédits inscrits au budget primitif 2024,

Considérant l’intérêt public local de l’association de chasse « l’ACCA de Mervilla »,

 Délibération

L’exposé entendu, les membres du conseil municipal :

 Décident d’attribuer une subvention d’un montant de 150 € à l’association de chasse « l’ACCA de Mervilla »

 PAR 0 voix contre 0 abstention 8 voix pour

DCM n°2024-18

Objet : Attribution d’une subvention à l’Association des Parents d’Elèves de l’Ecole de Pechbusque – « APE »

 Exposé des motifs

Vu la demande de subvention de l’association des Parents d’Elèves de l’Ecole de Pechbusque – « APE »

Vu les crédits inscrits au budget primitif 2024,

Considérant l’intérêt public local de l’association « l’Association des Parents d’Elèves de l’Ecole de Pechbusque – APE »,

 Délibération

L’exposé entendu, les membres du conseil municipal :

 Décident d’attribuer une subvention d’un montant de 300 € à l’Association des Parents d’Elèves de l’Ecole de Pechbusque – « APE »

 PAR 0 voix contre 0 abstention 8 voix pour

DCM n°2024-19

Objet : Décision modificative - Ouverture de crédits - chapitre globalisé 041

 Exposé des motifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'instruction budgétaire M14 ;

Considérant qu’il convient de rééquilibrer le chapitre 041 (opération patrimoniale) au niveau des recettes.Il convient, pour ce faire, d’ouvrir les crédits suivants :

203/041R (Frais étude) : + 2 364.00€

 Délibération

Les membres du Conseil municipal sont amenés à :

 Autoriser Monsieur le Maire à ouvrir les crédits précités.

 PAR 0 voix contre 0 abstention 8 voix pour

DCM n°2024-20

Objet : Décision modificative - Ouverture de crédits

 Exposé des motifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'instruction budgétaire M14 ;

Considérant qu’il convient de basculer les crédits du chapitre 042 (opération d’ordre de transfert entre section) au chapitre 68 (dotations aux provisions) et d’ouvrir les crédits à l’opération 93 (radars pédagogiques).

Il convient, pour ce faire, d’ouvrir les crédits suivants :

681/68 FD (Dot aux amortissement) : - 65.00 €

681/042 FD (Dot aux amortissement) : + 65.00€

2181 (op 101) : - 2630,00€

2152 (op 93) : + 2630,00€

 Délibération

Les membres du Conseil municipal sont amenés à :

 Autoriser Monsieur le Maire à ouvrir les crédits précités.

 PAR 0 voix contre 0 abstention 8 voix pour

DCM n°2024-21

Objet : SMRAD - STATUTS – MISE EN CONFORMITÉ SUITE À LA MODIFICATION DE PÉRIMÈTRE INITIÉE PAR L’ADHÉSION DES COMMUNES DE AURIN, BOURG-SAINT-BERNARD, LANTA, PRÉSERVILLE, SAINT-PIERRE-DE-LAGES, SAINTE-FOY-D’AIGREFEUILLE, TARABEL ET VALLESVILLES

 Exposé des motifs

La Communauté de Communes « Terres du Lauragais » a adopté une délibération n° DL2022-121 portant modification statutaire de leur Communauté de Communes, en application de l’article L5211-17 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales). Cette délibération autorise la Communauté de Communes à procéder à un transfert de charges entre la Communauté de Communes et les communes adhérentes, à savoir les communes de AURIN, BOURGSAINT- BERNARD, LANTA, PRÉSERVILLE, SAINT-PIERRE-DE-LAGES, SAINTE-FOY-D’AIGREFEUILLE, TARABEL et VALLESVILLES. Selon l’article 2.2.2.8 des nouveaux statuts de la Communauté de Communes « Terres du Lauragais », il est prévu que l’entretien général et suivi post exploitation de l’ancienne décharge de Drémil-Lafage est une compétence rendue aux communes concernées. Ainsi, par application de l’article L.5211-61 du CGCT , la Communauté de Communes « Terres du Lauragais », rend cette compétence aux communes concernées. Considérant que les communes de AURIN, BOURG-SAINT-BERNARD, LANTA, PRÉSERVILLE, SAINTPIERRE-DE-LAGES, SAINTE-FOY- D’AIGREFEUILLE, TARABEL et VALLESVILLES ont produit une étude d’incidence et transmis au SMRAD les délibérations suivantes demandant leur adhésion au Syndicat Mixte :COMMUNES DÉLIBERATIONS

AURIN Délibération 2023-11-27.96

BOURG-SAINT-BERNARD Délibération 20230064D du 11/12/2023

LANTA Délibération n° D0624012024 du 24/01/2024

PRESERVILLE Délibération n° 2021-1 du 15/01/2024

STE FOY AIGREFEUILLE Délibération 72/2023 du 20/12/2023

ST PIERRE DE LAGES Délibération du 20/12/2023

TARABEL Délibération 2023 12 13 65 du 13/12/2023

VALLESVILLES Délibération n°2021_09 du 5/03/2024

En conséquence, au vu des dispositions des articles L5711-5, L5211-18 et L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient d’approuver les modifications statutaires du SMRAD ainsi qu’il suit :

• l’article 1 visant le périmètre avec la désignation de ses membres est ainsi modifié :

« En application du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment de ses articles L5211-5 et suivants, L5212-1 et suivants, L5711-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes, il est formé entre :

◦ l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou (communes de BONREPOS-RIQUET, GAURÉ, LAVALETTE, SAINTMARCEL-PAULEL, SAINT-PIERRE)

◦ et les communes :

▪ d’AIGREFEUILLE

▪ d’AUREVILLE

▪ d’AURIN

▪ d’AUZEVILLE-TOLOSANE

▪ d’AUZIELLE

▪ de BEAUPUY

▪ de BOURG-SAINT-BERNARD

▪ de CASTANET-TOLOSAN

▪ de CLERMONT-LE-FORT

▪ de DRÉMIL-LAFAGE

▪ de FLOURENS

▪ de GOYRANS

▪ de LABÈGE

▪ de LACROIX-FALGARDE

▪ de LANTA

▪ de LAUZERVILLE

▪ de MERVILLA

▪ de MONTCABRIER

▪ de MONDOUZIL

▪ de MONS

▪ de PÉCHABOU

▪ de PECHBUSQUE

▪ de PIN-BALMA▪ de PRÉSERVILLE

▪ de QUINT-FONSEGRIVES

▪ de RAMONVILLE-SAINT-AGNE

▪ de REBIGUE

▪ de SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE

▪ de SAINT-PIERRE-DE-LAGES

▪ de SAINTE-FOY-D’AIGREFEUILLE

▪ de TARABEL

▪ de TEULAT

▪ de VALLESVILLES

▪ de VIEILLE-TOULOUSE

▪ de VIGOULET-AUZIL

un syndicat mixte qui porte le titre de « Syndicat Mixte pour la Réhabilitation de l’Ancienne Décharge de Drémil-Lafage ».

• l’article 5 visant la représentation est ainsi modifié :

« le syndicat est administré par un Comité composé de délégués titulaires élus par les assemblées délibérantes des communes et du groupement de communes associés selon les modalités suivantes :

◦ La Communauté de Communes des Coteaux du Girou : 5 délégués (soit 1 délégué par commune)

◦ Les Communes :

▪ de 1 à 5 000 habitants : 1 délégué par commune,

▪ de 5 001 habitants et plus : 2 délégués par commune.

Les valeurs de population à considérer sont celles de la population totale légale publiées par l’INSEE pour l’année du renouvellement général des conseils municipaux.

Des délégués suppléants désignés dans les mêmes conditions, pourront, en cas d’absence de délégués titulaires représentant la même collectivité adhérente, les remplacer ».

 Délibération

Les membres du Conseil municipal sont amenés à :

• Approuver l’adhésion des communes de AURIN, BOURG-SAINT-BERNARD, LANTA, PRÉSERVILLE, SAINTPIERRE-DE-LAGES, SAINTE-FOY-D’AIGREFEUILLE, TARABEL et VALLESVILLES

• Approuver les modifications statutaires du Syndicat Mixte de Réhabilitation de l’Ancienne Décharge de Drémil-Lafage concernant ses articles 1 et 5 tel que mentionné dans la délibération,

• Autoriser Monsieur le Président à demander à Monsieur le Préfet, l’acceptation de la modification statutaire induite par l’adhésion des communes de AURIN, BOURG-SAINT- BERNARD, LANTA, PRÉSERVILLE, SAINT-PIERRE-DE-LAGES, SAINTE-FOY-D’AIGREFEUILLE, TARABEL et VALLESVILLES ainsi que l’approbation des statuts consolidés,

• Autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération

 PAR 0 voix contre 0 abstention 8 voix pour

Arrivée de Madame Catherine MINTY à 19h30.DCM n°2024-22

Objet : Déplacement de la Limite d’agglomération – accord de principe

 Exposé des motifs

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la zone agglomérée située le long de la Route

Départementale 95 s’est étendue et a bien le caractère de rue.

Suite à l’arrêté pris par Monsieur le Maire, le Conseil Départemental de la Haute -Garonne fixe le

nouveau repaire au point n° PR 06.560 sur la RD95.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur le déplacement de la limite d’agglomération au point repaire n° PR 06.560 sur le RD 95 et de donner leur accord de principe.

 Délibération

L’exposé entendu, les membres du conseil municipal :

 Se prononcent favorablement au déplacement de la limite d’agglomération au point repaire n° PR 06.560 sur le RD 95,

 Donnent leur accord de principe.

 PAR 0 voix contre 0 abstention 9 voix pour

DCM n°2024-23

Objet : Déplacement de la Limite d’agglomération – accord achat panneaux complémentaires

 Exposé des motifs

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que suite à l’accord du déplacement de la limite d’agglomération au point repaire n° PR 06.560 sur le RD 95, il est nécessaire d’acquérir des panneaux complémentaires d’entrée et sortie d’agglomération sur le chemin de Pechmirol.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur l’acquisition de panneaux complémentaires d’entrée et sortie d’agglomération sur le chemin de Pechmirol et de donner leur accord de principe, sur le devis le moins disant qui parviendra en mairie.

 Délibération

L’exposé entendu, les membres du conseil municipal :

 Se prononcent favorablement sur l’acquisition de panneaux complémentaires d’entrée et sortie d’agglomération sur le chemin de Pechmirol et de donner leur accord de principe, sur le devis le moins disant qui parviendra en mairie,

 Donnent leur accord de principe.

 PAR 0 voix contre 0 abstention 9 voix pour

DCM n°2024-24

Objet : Attribution de compensation 2024

 Exposé des motifs

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée :

Le produit de la fiscalité perçu par le Sicoval est partiellement reversé aux communes sous forme

d’attribution de compensation (AC) pour tenir compte des charges et produits rattachés aux

compétences transférées.

Le SICOVAL a délibéré le 15 avril 2024 pour voter le montant de l’attribution de compensation pour

2024 (délibération S202404013).

Il convient désormais à chaque conseil municipal de se prononcer.Le reversement de l’AC s’effectue par douzième dès le mois de janvier et nécessite une délibération

du Conseil de Communauté autorisant la Trésorière à réaliser ces opérations.

Le prélèvement des AC s’effectue en deux fois en juin et septembre de l’année N pour la section de

fonctionnement et en septembre pour l’AC d’investissement.

Calcul des AC 2024 :

Les montants d’AC présentés en annexe 1 au titre de l’année 2024 correspondent aux montants

d’AC résultant des transferts successifs de compétences à 2011, desquels sont retranchés :

d’une part, les retenues liées aux transferts postérieurs à 2011 :

 la retenue en investissement et fonctionnement relative au transfert de la compétence voirie

et stationnement d’intérêt communautaire (délibérations du 10 septembre 2012) et qui fait

l’objet des précisions décrites ci-après.

 la charge nette globale issue du transfert de compétence de la gestion des aires d’accueil

des gens du voyage (délibération S201712016). Les communes concernées sont Auzeville-

Tolosane, Castanet-Tolosan, Escalquens, Labège et Ramonville-Saint-Agne,

 la retenue prévisionnelle pour la gestion des eaux pluviales urbaines sur la base du rapport

adopté par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) les 8 juillet et

22 septembre 2021. Cette retenue est composée des avis hydrauliques et contrôle des

autorisations d’urbanisme, de l’entretien des réseaux pluviaux et de la part 2024 du schéma

directeur. Elle est détaillée en annexe 2.

d’autre part, les coûts des services communs :

 le coût des services communs de mise à disposition de personnel et de commande publique

constaté en 2023. Ce prélèvement sur AC concerne les communes, de Castanet-Tolosan,

Deyme, Labège, Lauzerville, Montlaur,

 la retenue relative au service commun d’instruction et de dématérialisation des autorisations

du droit des sols, présentées en annexe 3a et b.

Précisions relatives à la compétence voirie

Le Conseil de Communauté du 4 janvier 2016, a adopté le rapport de la CLECT relatif à la

compétence voirie. A ce titre, il a validé le principe de définition des enveloppes communales et leur

mode de financement par retenue sur l’AC.

Au cours de la Conférence des Maires du 2 octobre 2022, il a été annoncé l’arrêt du financement de

la voirie par le système de lissage par « emprunt » sur 15 ans à 2%. Une alternative a été proposée

aux communes concernées par application d’une retenue en investissement via une attribution de

compensation d’investissement.

Le groupe opérationnel finances du 14 décembre 2023 et le bureau communautaire du 16 janvier

2024, ont validé et généralisé une solution établie à partir du bilan de la voirie depuis la prise de

compétence en 2012.

Cette méthode consiste en :

 la stabilisation du montant de la retenue voirie en AC de fonctionnement pour améliorer la

prévisibilité des budgets de fonctionnement sur plusieurs années,

 l’application d’une AC d’investissement pour les éventuels besoins de financement

complémentaires, sans montant plafonné,

 la constitution éventuelle de provisions capitalisables pour les travaux à venir si les travaux

de l’année n étaient inférieurs au montant de la retenue stabilisée.

L’annexe 6 reprend l’extinction de la dette liée au financement de la voirie communale antérieure à

2023.Le tableau joint en annexe 4 détermine le montant de la retenue sur AC à partir :

 du choix réalisé pour chaque commune du montant des enveloppes d’investissement :

éligibles au financement « pool routier » du Conseil Départemental de la Haute-Garonne ou

non éligibles à ces financements (dites « hors pool routier »)

et

 des travaux de fonctionnement de la voirie :

Ces travaux sont constitués :

 des travaux d’entretien

Le Conseil de Communauté du 27 mars 2017 a approuvé la modification du financement des travaux

de fonctionnement de la voirie (mutualisation).

Cette modification, effective depuis le 1er avril 2017, a acté une retenue sur l’attribution de

compensation annuelle au titre des travaux de fonctionnement (hors balayage et fauchage) calculée

sur le linéaire de voies communales ainsi que sur leurs catégories de trafic (linéaire de voirie urbaine,

campagne et rase campagne). Cette catégorisation sert à pondérer les différents linéaires. Le

diagnostic voirie a servi de base pour cette catégorisation.

 des travaux de balayage et de fauchage

Par délibération du 8 avril 2019 (délibération n° S201904007), le Conseil de Communauté a validé, à

partir de 2019 et afin d’assurer la sécurité dans le cadre de la compétence voirie, le principe de

prélèvement annuel fixe sur l’attribution de compensation pour le fauchage et le balayage.

Pour le balayage, la participation de chaque commune est calculée sur la base d’un passage par an

sur la totalité du linéaire de voies communales.

Pour le fauchage, la participation de chaque commune est calculée sur la base de deux passages

par an sur la totalité du linéaire de voies communales fauchables.

L’annexe 5 présente le détail par commune de la retenue sur AC pour l’entretien (délibération du 27

mars 2017) et pour le fauchage et le balayage (délibération du 8 avril 2019).

Le total de l’enveloppe de travaux de fonctionnement est lui-même repris dans l’annexe 4.

-----------------

A noter que la participation des trois communes du Sicoval concernées par le financement du budget

annexe « Equipements Intercommunaux » est également prélevée sur les reversements de fiscalité.

-----------------

Conformément au principe de la révision libre de l’attribution de compensation prévue à l’article 1609

nonies C du CGI, chaque conseil municipal des communes membres doit délibérer sur le montant

révisé de l’AC.

Monsieur le Maire propose :

- d’approuver les montants des enveloppes de travaux d’investissement de la voirie tels qu’ils

apparaissent en annexe 4 ;

- d’approuver les montants des travaux de fonctionnement de la voirie pour le balayage, le fauchage

et l’entretien mutualisé de la voirie tels qu’ils apparaissent en annexes 4 et 5 ;

- d’approuver l’extinction de la dette des communes pour le financement de la voirie communale

antérieure à 2023 en annexe 6 ;

- d’approuver les montants des AC 2024 tels qu’ils apparaissent en annexe 1 ;

- d’autoriser le maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier. Délibération

L’exposé entendu, les membres du conseil municipal décident :

 d’approuver les montants des enveloppes de travaux d’investissement de la

voirie tels qu’ils apparaissent en annexe 4 ;

 d’approuver les montants des travaux de fonctionnement de la voirie pour le

balayage, le fauchage et l’entretien mutualisé de la voirie tels qu’ils

apparaissent en annexes 4 et 5 ;

 d’approuver l’extinction de la dette des communes pour le financement de la

voirie communale antérieure à 2023 en annexe 6 ;

 d’approuver les montants des AC 2024 tels qu’ils apparaissent en annexe 1 ;

 d’autoriser le maire ou son représentant à signer tous les documents afférents

à ce dossier.

 PAR 0 voix contre 1 abstention 8 voix pour

DCM n°2024-25

Objet : Contrôle poteaux incendie – convention et tarification

 Exposé des motifs

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Sicoval exerce une compétence obligatoire en matière d’eau. En outre, il peut réaliser pour le compte des communes des prestations de service se situant dans le prolongement des compétences exercées.

La Mairie a confié au Sicoval par voie de convention la réalisation de la mesure du couple débit- pression sur les poteaux incendie afin de répondre aux exigences du règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie de la Haute-Garonne.

Le Syndicat Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) a modifié son Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) en 2023. Dans son article 5.4, il fixe une périodicité maximale de mesure débit-pression à 3 ans contre 2 ans jusqu’à présent.

Les nouvelles conventions intègrent ces modifications ainsi que la mise à jour des tarifs appliqués par Réseau 31 pour les mesures.

 Délibération

L’exposé entendu, les membres du conseil municipal :

 valident la nouvelle convention et la nouvelle délibération N° S202403022 du Sicoval,  autorisent Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée et toutes les pièces afférentes à ce dossier.

 PAR 0 voix contre 0 abstention 9 voix pour

DCM n°2024-26

Objet : Modification des statuts de la communauté d’agglomération du Sicoval - Randonnées

 Exposé des motifs

Vu les statuts de la communauté d’agglomération du Sicoval adoptés par le conseil de communauté du 1er mars 2021 par délibération n° S202103009,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, Loi NOTRe,

Vu l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales portant sur les compétences obligatoires et supplémentaires des communautés d’agglomération,Vu l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales portant sur les modifications de compétences et les conditions de vote de ces modifications

Considérant que le Sicoval exerce la compétence supplémentaire « Aménagement, gestion et valorisation des itinéraires de promenade et de randonnée ».

Considérant, que la définition statutaire de cette compétence n’est pas en adéquation avec les réalités de terrain, les compétences détenues transversalement par le département, les communes.

Considérant que la nouvelle rédaction tient donc compte des évolutions et détermine au mieux la ligne de partage des interventions des différentes collectivités impliquées sur cette politique publique :

5) Aménagement, gestion et valorisation des itinéraires de promenade et de randonnée sur le territoire de la Communauté d’Agglomération

« La Communauté d’agglomération a compétence dans ce domaine pour :

- Les études, l’aménagement, le financement, pour des itinéraires de randonnée à l’usage pédestre, équestre ou cycliste tels que délimités en annexe (carte n° 1 : le réseau intercommunal de randonnée sur le territoire)

- La signalisation, la promotion et la valorisation de l’ensemble du réseau de randonnée tels que délimités en annexe (carte n° 1 : le réseau de randonnée intercommunal sur le territoire) - La gestion, l’entretien et la conservation des chemins pour un usage de la randonnée non motorisée tels que délimités en rouge en annexe (carte n° 2 : Gestion, entretien et conservation des chemins intercommunaux par le Sicoval) Cette compétence inclut la révision et la modification des plans des chemins de randonnées qui donneront lieu à une actualisation des annexes en conseil de communauté.

Considérant que selon l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales les conseils

municipaux des communes membres disposent d'un délai de 3 mois à compter de la notification

pour délibérer sur cette modification statutaire.

 Délibération

L’exposé entendu, les membres du conseil municipal décident :

 d’approuver la modification des statuts du Sicoval (joints en annexe)

 de donner l’autorisation au Maire de se charger de l’exécution de la présente décision.

 PAR 0 voix contre 0 abstention 9 voix pour

DCM n°2024-27

Objet : Bilan de la concertation et arrêt du projet d’élaboration du PLU

 Exposé des motifs

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les motifs de l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) et le déroulé de cette élaboration.

La Commune de Mervilla avait prescrit, par délibération du conseil municipal du 21 octobre 2014, la révision du Plan d'occupation des Sols (POS) pour le transformer en Plan Local d'Urbanisme (PLU). Le PLU n'ayant pas été approuvé avant le 27 mars 2017, c'est, depuis cette date, le Règlement National d'Urbanisme (RNU) qui s'applique à la commune. Suite aux retours des Personnes Publiques Associées (PPA) et notamment de la Direction Départementale des Territoires (DDT) sur le projet de PLU en cours à l'époque, la commune avait délibéré le 9 avril 2019 pour réaffirmer sa volonté d'élaborer un PLU sur la commune.

Suite aux élections municipales de 2020, la nouvelle équipe souhaite poursuivre le travail déjà effectué sur le PLU, pour permettre à la commune de maîtriser son urbanisation, tout en respectant les grands principes d'aménagement du Code de l'Urbanisme. Elle a donc represcrit l’élaboration de son PLU le 13 octobre 2020.Monsieur le Maire rappelle les objectifs de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, fixés dans la délibération du 13 octobre 2020 et qui portent sur les aspects principaux suivants :

 assurer la préservation des fondements de l'identité communale

 accueillir de la population dans des conditions tant qualitatives que quantitatives

 mettre en place de conditions favorisant un parcours résidentiel au sein de la commune

 organiser et encadrer l' intensification du tissu urbain existant

 limiter la consommation d'espace, en particulier agricole et naturel, sur la commune

Pour répondre à ces objectifs, la commune a élaboré un PADD en 2 parties.

OBJECTIF 1 : LE CADRE DE VIE COMME FIL DIRECTEUR DE L’AMENAGEMENT COMMUNAL

Le territoire de Mervilla dispose d’atouts patrimoniaux naturels et paysagers (plus des trois quarts du territoire en espaces naturel et agricole) qui constituent un cadre de vie privilégié que la commune souhaite protéger et renforcer. Le projet prévoit donc un aménagement communal qui maintient, voire améliore les caractéristiques environnementales, paysagères, agricoles et naturelles du territoire.

Cela passe par la préservation des espaces naturels (trame verte et bleue, boisements, haies, ripisylves, etc.) et agricoles (parcellaire, conditions d’exploitation), dont la cohérence doit être maintenue pour favoriser un développement de la biodiversité et la pérennité de l’activité.

Cette prise en compte des espaces naturels et agricoles passe par la diminution de la consommation d’espace (agricole notamment) par la limitation des extensions tout en favorisant la densification, permettant ainsi de répondre au principe général d’économie de l’espace communal.

L’attractivité de territoires comme celui de la commune dans le contexte de l’agglomération toulousaine doit par ailleurs être anticipée, les évolutions urbaines pouvant se faire assez rapidement. Pour préserver son cadre paysager, naturel et agricole, la commune souhaite donc anticiper les évolutions des vastes parcelles déjà bâties et encadrer leur devenir, en lien avec le caractère actuel des espaces bâtis.

Cette préservation du cadre de vie passe également par la définition de principes d’aménagement des espaces bâtis garants du respect de l’identité communale et par la valorisation et la protection des éléments patrimoniaux de la commune.

Le projet intègre également les exigences environnementales actuelles en termes de gestion de l’eau (économies, imperméabilisation), d’économies d’énergie, etc.

L’objectif du PLU est donc de fixer les conditions du développement communal dans le respect des caractéristiques paysagères, naturelles et agricoles qui font l’attrait de la commune et de répondre aux nécessités actuelles en matière d’aménagement (économie d’espace, respect des continuités, etc.).

OBJECTIF 2 : UN ACCUEIL NECESSAIRE ET MAITRISE DE POPULATION

Si le taux de croissance de la population est encore positif, il tend à diminuer depuis plusieurs années. Avec le niveau d’équipements actuel de la commune et pour faire face à une modification de la répartition de la population (dans un premier temps) puis pour éviter la diminution de la population (dans un deuxième temps), le projet communal souhaite diversifier l’offre de logements pour favoriser un parcours résidentiel au sein de la commune. En effet, l’offre de logements

actuelle ne permet pas vraiment ce parcours résidentiel qui pourrait limiter la diminution de la taille des ménages.

La diversification passera ainsi par une extension autour de la centralité visant à proposer d’autres typologies de logements. Cette diversification pourra également passer par le développement dunumérique visant à favoriser le travail à distance (télétravail, co-working), en lien avec les activités des actifs de la commune.

D’un point de vue qualitatif, cet accueil de nouveaux habitants se fera de manière maitrisée dans le temps et selon des modalités permettant de respecter l’identité et le cadre de vie de la commune. Ainsi, les espaces libres au sein du tissu urbain seront mobilisés et la densification favorisée et encadrée pour conserver les caractéristiques de l’identité communale.

Afin de mieux relier la commune au reste du territoire et pour connecter les différents secteurs urbanisés, il s’agit également d’améliorer les déplacements et de conforter les liaisons douces.

Le développement des modes doux contribuera par ailleurs à la limitation des nuisances et des pollutions et ainsi à répondre aux objectifs du PDU. Ces orientations permettront également de réduire les émissions de gaz à effet de serre, conformément à la loi Grenelle et au Plan Climat Energie du Sicoval.

L’objectif du PLU est donc d’une part d’anticiper la variation de la population par la mise en place de conditions favorisant un parcours résidentiel au sein de la commune et d’autre part, d’organiser l’intensification du tissu urbain existant.

Ce PADD a été débattu en conseil municipal le 10 juin 2021, conformément aux dispositions de l'article L.153-12 du Code de l'Urbanisme.

Suite à ce débat et à différentes discussions avec les Personnes Publiques Associées, la traduction de l’axe 1 du PADD a conduit notamment à affirmer la préservation de l’espace agricole en resserrant la tache urbaine du futur PLU et en ne prévoyant qu’un seul secteur d’extension, à proximité de la mairie et de l’église. Cela a également conduit à maîtriser et encadrer la densification d’un point de vue qualitatif.

Des dispositions ont également été inscrites pour préserver et renforcer la biodiversité sur la commune (continuités écologiques, etc.).

La consommation totale d’espaces naturels, agricoles et forestiers planifiée par le projet de PLU pour 2021-2031 est donc de 4,5 ha (inférieure aux 4,65 ha possibles au vu de la consommation 2011-2021).

La traduction de l’axe 2 du PADD a conduit à prévoir une croissance moyenne volontariste, entre l’évolution actuelle (+0,45 %/an) et les évolutions constatées sur les 20 dernières années (+2,5 %/an) en posant une croissance moyenne de +1,3 %/an, entraînant l’accueil d’une quarantaine d’habitants supplémentaires entre 2022 et 2032, soit une population communale de 315 personnes environ à l’horizon 2032.

La production d’une trentaine de logements sera répartie de la façon suivante :

 une vingtaine de logements en extension (soit 62,5% de la production de logements pour la

période 2023-2033, contre près de 90% pour la période 2011-2021)

 une douzaine de logements en densification (soit 37,5 % de la production de logements

pour la période 2023-2033, contre 11% pour la période 2011-2021)

Le projet de PLU opère donc à la fois une réduction de la consommation d’espace pour la période 2023-2033 par rapport à la période 2011-2021 et une optimisation des surfaces consommées puisque ces surfaces atteindront les densités préconisées par le SCOT (autour de 12 à 15 logements/ha).

M. le Maire rappelle également les modalités de la concertation préalable prévue par l'article L 103-3 et suivants du code de l'urbanisme et fixées dans la délibération du 13 octobre 2020 prescrivant l’élaboration de son PLU. mise à disposition d'un registre à feuillets non mobiles en mairie,

 exposition de panneaux en mairie,

 informations dans le journal municipal et/ ou sur le site Internet de la commune,

 organisation d'au moins une réunion publique,

 information par voie de presse ou d'affichage ou tout autre moyen d'information que

Monsieur le Maire jugera utile,

 la municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de

concertation qu'elle jugera utile

Monsieur le Maire souligne que cette concertation a eu lieu pendant toute la durée des études jusqu'à l'arrêt présent du projet d'élaboration du PLU et a respecté les modalités fixées dans la délibération du 13 octobre 2020 L'ensemble du public a donc été informé, tout au long de la procédure, des grandes étapes de cette élaboration et des objectifs poursuivis dans le cadre de celle-ci et a pu s'exprimer à travers les différentes modalités mises à sa disposition.

Le document intitulé « Bilan de la concertation » joint à la présente délibération en établit la synthèse.

Des observations ou remarques ont été formulées sous diverses formes, concernant plusieurs thématiques. Des réponses ont été apportées dans le projet du PLU à travers les principales pièces qui le composent, (à savoir le PADD, les OAP, le règlement écrit et graphique), dans le respect des dispositions réglementaires qui s'imposent et en cohérence avec le projet communal et les politiques conduites à l'échelle supra-communale.

Monsieur le Maire précise, qu'au regard de ces éléments, le bilan de la concertation peut donc être approuvé.

Le projet de PLU étant aujourd’hui finalisé et le bilan de la concertation effectué, l’arrêt du PLU peut donc être arrêté en conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article L.153-14 du Code de l'Urbanisme, en vue de sa transmission aux personnes publiques associées puis à sa soumission à enquête publique. Ce projet sera susceptible d'évoluer en fonction du résultat de l'enquête publique et des avis recueillis.

Après avoir entendu l'exposé du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.103-6, L.153-14 à 18,

Vu la délibération du 13 octobre 2020 prescrivant l'élaboration du PLU et fixant les modalités de concertation avec la population,

Vu le débat sur le PADD qui a eu lieu au sein du conseil municipal le 10 juin 2021, conformément à l’article L.153-12 du Code de l’Urbanisme,

Vu le projet de PLU arrêté (rapport de présentation, projet d'aménagement et de développement durables, règlement, documents graphiques, OAP et annexes) tels qu'annexés à la présente délibération,

Considérant que l'ensemble des membres du conseil municipal a disposé dans un délai légal, de l'intégralité des documents et informations nécessaires à se prononcer sur la présente délibération,

 Délibération

L’exposé entendu, les membres du conseil municipal :

 DECIDENT d'approuver, le bilan de la concertation organisée en application de l'article L.103-6 du Code de l'Urbanisme, tel qu'annexé à la présente délibération, dans le respect des modalités de concertations fixées dans la délibération du 13 octobre 2020, DECIDENT d'arrêter le projet de PLU de Mervilla, tel qu'il est annexé à la présente délibération et comprenant,

 un rapport de présentation,

 un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD),

 des Orientations d'Aménagements et de Programmation (OAP),

 un règlement écrit,

 un règlement graphique,

 des annexes.

 PRECISENT que :

× Au titre de l'article L.153-16 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération et le dossier correspondant seront notifiés pour avis aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme,

× Au titre de l'article L.151-12 et L.151-13 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération et le dossier correspondant seront notifiés, pour avis à la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) (Cf. art 1112-1 du Code Rural et de la Pêche),

× Au titre de l'article L.132-13 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération et le dossier correspondant seront notifiés, pour avis aux Maires des communes limitrophes,

La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 PAR 0 voix contre 0 abstention 9 voix pour

Informations et questions diverses :

a) Désignation d’un référent sur les thématiques bio diversité et arbres – SICOVAL Messieurs Stéphane BARES et Michel GUIHO se sont proposés pour être référents et ont été désignés.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

2024-17 : Attribution d’une subvention à l’association de chasse « l’ACCA de Mervilla »

2024-18 : Attribution d’une subvention à « l’Association des Parents d’Elèves de l’Ecole de Pechbusque – APE »

2024-19 : Décision modificative - Ouverture de crédits - chapitre globalisé 041

2024-20 : Décision modificative - Ouverture de crédits

2024-21 : SMRAD - STATUTS – MISE EN CONFORMITÉ SUITE À LA MODIFICATION DE PÉRIMÈTRE INITIÉE PAR L’ADHÉSION DES COMMUNES DE AURIN, BOURG-SAINT-BERNARD, LANTA, PRÉSERVILLE, SAINT-PIERRE-DE-LAGES, SAINTE-FOY-D’AIGREFEUILLE, TARABEL ET VALLESVILLES

2024-22 : Déplacement de la Limite d’agglomération – accord de principe2024-23 : Déplacement de la Limite d’agglomération – accord achat panneaux complémentaires 2024-24 : Attribution de compensation 2024

2024-25 : Contrôle poteaux incendie – convention et tarification

2024-26 : Modification des statuts de la communauté d’agglomération du Sicoval - Randonnées

2024-27 : Bilan de la concertation et arrêt du projet d’élaboration du PLU

Le secrétaire de séance,

Stéphane BARES

« Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :-date de sa réception en Préfecture de Toulouse, -date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :-à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit :-deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.