Déliberation - 3 Affectation des resultats

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Déliberation - 3 Affectation des resultats Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau. Lien du pdf (Déliberation - 3 Affectation des resultats)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement, Banque, D2025-3-2-3

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU

Délibérations |

N | [2 EF Conseil Communautaire

AUNOIREAU PORENDRENCR _TERRE D'EXCELLENCE | Séance du Mercredi 2 Avril 2025 à 20h00

L'an deux mille vingt-cinq, le deux avril à vingt heures, le

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Conseil Communautaire de l'intercom de la Vire au Noireau

(014-200068799-20250402-D2025-3-2-3-DE s’est réuni à la salle des mariages de l'Hôtel de Ville de Vire Accusé certifié exécutoire (commune de Vire Normandie), sous la présidence de

Réception par le préfet : 07/04/2029 Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de

Publication : 07/04/2025 l'Intercom de la Vire au Noireau.

Les courriers de convocation et l’ordre du jour, accompagnés

de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été

. . D transmis aux conseillers communautaires, par voie

Acte rendu exécutoire après visa du Jématérialisée, le vingt mars deux mille vingt-cinq.

contrôle de légalité et publication parla Les courriers de convocation adressés aux conseillers

mise en ligne sur le site internet. communautaire ainsi que l'ordre du jour de la séance ont été

Date de convocation : publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés 20 mars 2025 au siège de l'Intercom de la Vire au Noireau le vingt mars

Nombre de membres en exercice : 61 deux mille vingt-cinq.

Nombre de membres présents : 42 M. Corentin GOETHALS a été nommé secrétaire de séance Nombre de membres ayant conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code donné pouvoir : 5 Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable à

Nombre de membres excusés : 6 l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) Nombre de membres absents : 8 en vertu de l’article L. 5211-1 du CGCT.

Objet : Affectation des résultats

Excusés

N'étant ni

* : : , _ représenté Représenté(e) par | *A donné pouvoirà: | parun

Noms des Conseillers Présents le conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou (en vertu de l'article l'article L. 5211-1 du :

L5211-6) CGCT)] n'ayant pas donné

pouvoir

CONDE-EN-NORMANDIE

M. Xavier ANCKAERT M. Pascal DALIGAULT M. Benoît BALAIS x

Mme Nathalie BOUILLARD Mme Valérie DESQUESNE

Mme Catherine CAILLY X

M. Pascal DALIGAULT x

M. Sylvain DELANGE M. Serge COUASNON

Mme Valérie DESQUESNE x

Mme Najat LEMERAY Mme Catherine CAILLY

LA VILLETTE

M. Daniel BREARD | | | | x |

PERIGNY

L M. Jean-Christophe MEUNIER | | | | x |

© PONTECOULANT

s Mme Gislaine MARIE | Ï | ] x |

& Page 1 sur 8D2025-3-2-3

Excusés

N'étant ni

: , ’ : . représenté

Représenté(e) par | *A donné pouvoir à : par un

Noms des Conseillers Présents le conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou (en vertu de l’article l'article L. 5211-1 du : t

L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné

pouvoir

SAINT-DENIS-DE-MERE

M. Manuel MACHADO | | Mme Vanessa LARCHER | | |

TERRES-DE-DRUANCE

M. Jean TURMEL [x | | ] |

BEAUMESNIL

M. Gilles PORQUET [x | Ï |

CAMPAGNOLLES

Mme Catherine GOURNEY

LECONTE

LANDELLES-ET-COUPIGNY

M. Denis JOUAULT [x | | | |

LE MESNIL-ROBERT

M. Jean-Claude RUAULT PU x | | | [

NOUES-DE-SIENNE

Mme Coraline BRISON-

VALOGNES

M. Olivier JEANNEAU

Mme Colette JOUAULT

Mme Bernadette LEROY

XX

IX

||

2x

M. Georges RAVENEL

PONT-BELLANGER

M. Jean-Pierre MURIER [x | | | |

SAINT-AUBIN-DES-BOIS

M. Maurice ANNE | | | | | X

SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU

Mme Catherine GARNIER [OX | | [ I

SOULEUVRE-EN-BOCAGE

Mme Annick ALLAIN

M. Alain DECLOMESNIL

M. Régis DELIQUAIRE

M. Didier DUCHEMIN

M. Marc GUILLAUMIN

M. Francis HERMON

xx

x | x |

|

|

Mme Marie-Line LEVALLOIS

M. Eric MARTIN X

Mme Natacha MASSIEU X

Mme Sandrine SAMSON X

Mme Cyndi THOMAS X

VALDALLIERE

M. Jean-Paul ANGENEAU

M. Frédéric BROGNIART

Mme Marie-Françoise

DAUPRAT

XI

XX

|X|>xX

M. Gilles FAUCON

Mme Brigitte MENNIER x

M. Patrick POUPION x

Mme Sabrina PREVEL-SCOLA X

Page 2 sur 8

SoD2025-3-2-3

Noms des Conseillers Présents

Excusés

* Représenté(e) par

le conseiller

suppléant :

(en vertu de l’article

L5211-6)

*A donné pouvoir à :

(article L. 2121-20,

applicable en vertu de

l'article L. 5211-1 du

CGCT)

N'étant ni

représenté

par un

suppléant

et/ou

n'ayant pas

donné

pouvoir

Absents

VIRE NORMANDIE

M. Gilles ALLEGRE

Mme Marie-Noëlle BALLÉ

M. Lucien BAZIN

M. Fernand CHENEL

Mme Marie-Ange CORDIER

M. Serge COUASNON

Mme Nicole DESMOTTES

M. Joël DROULLON

M. Corentin GOETHALS

Mme Catherine MADELAINE

M. Gilles MALOISEL

M. Pascal MARTIN *

Mme Marie-Odile MOREL

Mme Valérie OLLIVIER

M. Régis PICOT

Mme Jane PIGAULT

Mme Annie ROSSI xXIxX

2x

1%

M. Guy VELANY M. Corentin GOETHALS

TOTAL 5 Nombre de Membres en

exercice 61

Nombre de conseillers

présents 42

Quorum 31

Nombre de votants

(conseillers présents +

pouvoirs)

47

ef.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Page 3 sur 8D2025-3-2-3

Mme Annie ROSSI, Vice-Présidente en charge des affaires financières, de la santé et de

l'enseignement supérieur, donne lecture du rapport suivant :

Chers collègues,

Suivant les avis favorables de la commission « Finances, Moyens Généraux et Personnel » et du Bureau communautaire réunis le 12 mars 2025, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir en délibérer et d’adopter les affectations des résultats telles que présentées pour

les budgets suivants :

a) Budget Principal

Résultat estimé de fanctlonnement

A. Résultat estimé de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 2 145 830,52

B. Résultais antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 6 507 909,54

C Résultat à affecter 8 653 840,06

S À. + B. (hors restes à réallser )

{si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou-) -79 864,26 D 001 (si déficit}

R 091 (si excédent)

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou-) -589 291,42 Besoin de financement

Excédent de financement (1)

Besoin de financement F.= D.+ E. 668 095,68

AFFECTATION =C, = G. + H. 8 653 840.06

1) Affectation en réserves R1068 en investissement 669 095,68 G. = au minimum couverture du besoin de financement F

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 7 964 744,38

DEFICIT REPORTE D 002 (4)

41) Origins: emprunt: 0,00, subvention : 0,00 ou autoñinancsmeni : 0,00 42) Everduellement, pour la part axcadant Ia couverture du bésoln de flnancomant de la section d'investissement.

(3) Le soie des resies à séaliser de [n section de fonctionnement n'est pas pris on compte pour Faffectation des résuiiais de fonctionnement Les restes à réaliser de La section da fonciionnement sont reportés au budget de repriss des résuials. (4) En ce cas, Nn'y à pas d'affectation.

0 Abstentions :

à l'unanimité D Non ad

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ASD2025-3-2-3

b) Budget Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)

Résultat estimé de fonctionnement

. Résultat estimé de l’ précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) -49 148,49

B. Résultats antérieurs reportés ligne 002 du cornpte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 2 191 406.55

C Résultat à affecter 2 142 258.06 = À. +B. {hors restes à réaliser)

{si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

lex j investi {précédé de + ou -} 831 779.02 D 001 {si déficit)

R 001 (si excédent)

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou-) -14 155.20 Besoin de financement

Excédent de financement {1)

Besoin de financement F. = D. + E. 0.00

AFFECTATION =C. =C., +H. 2 142 258.06

1) Affectation en réserves R1068 en investissement 0.00 G. = au minimum couverture du besoin de financement F

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 2 142 258.06

DEFICIT REPORTE D 002 (4)

{t) Origine : emprunt : 0.00, subvention: 0.00 ou autofinancement : 0.00 {2) Eventuellement, pour la part excédent la couverture du basoin de financement dé le section d'investissement. {3) Le soie des rastes à réaliser de la saction ds fonctionnement n'esi pas pris en comple pour l'affectation des résuitats de fonctionnement Les restes a réaliser de la section de fonctionnement sort reporiés au budget de reprise des résultats. {4} En cs cas, it n'y a pas d'affectalion

Contre : 0 Abstentions :

x à l'unanimité [1 Non

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ef. 201

524

Berger-Levrault

(309)D2025-3-2-3

c) Budget Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM)

a. Résultat estimé de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) -B4 691,26

dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif : 0.00

€. Résultats antérieurs reportés 66 398.71 D 002 du compte administratif (si déficit)

R 002 du compte administratif (si excédent)

Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) 151 090.97 (si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

e. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé du signe + au -) 1 922 689.69 D 001 (si déficit)

R 901 (si excédent)

f. Solde des restes à réaliser d'investissement (précédé du signe + où - ) -23 320.00

Besoin de financement = e +f 0.00

AFFECTATION (2) = dl. 0.00

1) Affectation en réserves R 1084 en investissement pour le montant des plus-values 0.00 nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b.)

2) Affectation en réserves R1068 en investissement (au minimum pour la couverture 0.00 du besoin de financement diminué du 1}

3} Report en exploitation R 002 0.00 Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité de rattachement (D 672) :0,00

DEFICIT REPORTE D 002 (3) 151 090.97

(1) Le soïda des restes à réeliser de la section d'exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats d'exploitation Les restes à räaliser de la section exploitation sont raportés au budget de reprise des résullats.

(2) Les règles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R. 2224-48 et R. 22290 du CGCT. (3) En ce cas, il n'y à pas d'affectation

Contre : 0 Abstentions :

Ad à l'unanimité CO Non

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SoD2025-3-2-3

d) Les Ateliers relais

Résultat estimé de fonctionnement

À. Résultat estimé de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 0,00

a r.

ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (défich) 0,00

C Résuhat à affecter 0,00 = À. + B. (hors restes à réaliser }

{si €, est négatr, report du déficit tigne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou + -254 926,30 D 901 (si déficit)

R 081 (si excédent)

E. Solde des restes à réaliser d'investissement {3j {précédé du signe + ou-) 298 152,65 Besoin de financement

Excédent de financement (1)

Besoin de financement F.= D. +E, 0,00

AFFECTATION =C.= G.+H, 0,00

1) Affectation en réserves R1068 an investissement 0,00 G. # au minimum couverture du besoin de financement F

2} H. Report en fonctionnement R 002 (2} 0,00

DEFICIT REPORTE D 002 (4)

41) Origine : empeunit : 0,00, subvention : 0,00 où autofinancenrent : 6.00

a pour ta part eucé lB de bezoin de de ln section d'investissement. 43) La solde des restes à rallier de la section de fondiionnement n'est pas pris en compte pou l'affectation des résullsts de fonctionnement. Las rastes à réaliser de la secton ds fonctionnement sont reportée au budgel de reprise des résultats, (42 En ce cas, 1 n'y à pas d'affectation.

Contre : 0 Abstentions :

Ad à l'unanimité [1 Non

Le STRESS mr

-Levrault

(309)

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ef.

201

524

Berger.D2025-3-2-3

e) Production Eau

a. Résulfat estimé de l'exercice précédé du signe + {excédent} au- (déficit) 45 073,70

dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'acif 0.00

c. Résultats antérieurs reportés 8 793,02

D 002 du compte adrninistratif {si déficit}

R 002 du compte administratif (gi excédent)

Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) 54 866,72

{si d. est négatif, report du déficit igne D 002 ci-dessous)

Sotde d'exécution de ta section d'investissement

€. Solde d'exéculion cumulé d'invesässement (précédé du signe + ou -} 97 932,50 D 001 {si déficit)

R 001 (si excédent)

f. Sotde des restes à réaliser d'investissement (précédé du signe + ou-) 47 708,42

Besoln de financements 6 +f 0,00

AFFECTATION (2) = d. 54 866,72

4} Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus-values 9,00

nettes da cession d'actifs {correspond obligatoirement au montant du b.)

2) Affectation en réserves R1068 en investissement (au minimum pour la couverture c,00

du besoin de financement diminué du 1}

») Report en exploitation R 002 64 866,72

Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité de

rattachement (D 672) :0.00

DEFICIT REPORTE D 002 (3)

(1) Le solde des restes à réaïlser de fa section d'explohtelion n'est pas pris on compte pour leffeciniion des résuitats d'exploitation. Les restes à réaliser de 5 section d'explaitstion sont reportés au budget de reprise des résufats,

12 Les réglés d'affeciétion des résutais des régies SPIC sont prévues par les articles R, 2221-48 e1 R. 2221-90 du COCT. 8) En ce ous, A ay a pas d'affectation.

Contre : 0 Abstentions :

O à la Ha à l'unanimité [1 Non

Concernant les autres budgets annexes

f) «ZAM»

g) Zone Industrielle « La Papillonnière »

h) Zone d'Activités « Les Neuvillières »

i) Parc d'Activités « La Papillonnière (PIPA) Il »

j) Vente de terrains

kK) Autres ZAE (Zones d'Activités Economiques)

Considérant que ces budgets annexes sont réalisés sur la section de fonctionnement et font l'objet d'une gestion de stock, il n'y a pas lieu de délibérer, aucune décision n'est requise puisque les résultats de chacune des sections se reportent d'office, suivant la réglementation, sur le budget N+1.

Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Arrêté en séance les jour, mois et an susdits

Au registre suivent les signatures.

M. Corentin GOETHALS SEAS Mme Catherine GOURNEY-LECONTE Secrétaire de sé S © Présidente de \'Interc la Vire au LE rercon Q)&,\ Noireau

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