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Déliberation - 99 DE 7 Affectation des resultats
Déliberation - 7 Affectation des resultats 2025
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - 7 Affectation des resultats 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Économie et finances,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
»NITDE AUNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE |
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200068799-20260611-D2026-6-5-7-DE
Accusé certifié exécutoire
Publication : 19/06/2026
Réception par le préfet : 19/06/2026]
Acte rendu exécutoire après visa du
contrôle de légalité et publication par la
mise en ligne sur le site internet.
Date de convocation :
5 juin 2026
Nombre de membres en exercice : 55
Nombre de membres présents : 48
Nombre de membres ayant
donné pouvoir : 3
Nombre de membres excusés : 1
Nombre de membres absents : 3
Objet : Affectation des résultats
D2026-6-5-7
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
Délibérations |
Conseil Communautaire
LORIDRIEOR
Séance du Jeudi 11 Juin 2026 à 18h00
L'an deux mille vingt-six, le onze juin à dix-huit heures, le
Conseil Communautaire de l'Intercom de la Vire au Noireau
s'est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de
Roullours (commune de Vire Normandie), sous la présidence
de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de
l'intercom de la Vire au Noireau.
Les courriers de convocation et l’ordre du jour, accompagnés
de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été
transmis aux conseillers communautaires, par voie
dématérialisée, le cinq juin deux mille vingt-six.
Les courriers de convocation adressés aux conseillers
communautaires ainsi que l’ordre du jour de la séance ont été
publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés
au siège de l'Intercom de la Vire au Noireau le cinq juin deux
mille vingt-six.
Mme Roselyne DUBOURGUAIS a été nommée secrétaire de
séance conformément aux dispositions de l’article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
applicable à l'Etablissement Public de Coopération
Intercommunal (EPCI) en vertu de l’article L. 5211-1 du même
code.
Excusés
N'étant ni
: z k , . représenté Représenté(e) par *A donné pouvoir à : par un
Noms des Conseillers | Présents le conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou
(en vertu de l’article l'article L. 5211-1 du , t
L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné
pouvoir
CONDE-EN-NORMANDIE
M. Xavier ANCKAERT X
Mme Valérie CATHERINE x M. Sylvain DELANGE X
Mme Pierrette MAURICE X
Mme Sandrine PARISY M. Sylvain DELANGE M. Hervé PONDEMER X
LA VILLETTE
M. Amaud BREARD x |
PERIGNY
M. Jérémy MORU x |
| PONTECOULANT
Mme Gislaine MARIE x |
SAINT-DENIS-DE-MERE
Mme Vanessa LARCHER x |
Page 1 sur 8 D2026-6-5-7
Excusés
N'étant ni
L - A représenté
eprésenté(e) par | *A donné pouvoir à : par un
Noms des Conseillers | Présents le conseiller article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou
(en vertu de l'article l'article L. 5211-1 du , t
L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné
pouvoir
TERRES-DE-DRUANCE
Mme Isabelle PAUTRET | x | | I Lt
BEAUMESNIL
M. Gilles PORQUET | x | | | |
CAMPAGNOLLES
Mme Catherine GOURNEY
LECONTE
LANDELLES-ET-COUPIGNY
M. Denis JOUAULT | x | | |
LE MESNIL-ROBERT
M. Anthony LEROYER | _X | | | |
NOUES-DE-SIENNE
M. Christophe
ENGUEHARD
Mme Noémie ESNOULT
M. Olivier JEANNEAU
XIXIX|
x
M. Sylvain LEROYER
PONT-BELLANGER
M. Jean-Pierre MURIER | *
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
Mme Anita GUILLOUET |. x
SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU
Mme Catherine GARNIER | x | | I |
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
Mme Catherine BROCHET X
x M. Régis DELIQUAIRE
M. Edward LAIGNEL x
Mme Sandrine LEPETIT M. Edward LAIGNEL
Mme Marie-Line
LEVALLOIS
M. James LOUVET
Mme Cécile RAULD
Mme Caroline TORTORICI
XX
|xX
2x
|
>
M. Frédéric TREFEU
VALDALLIERE
M. Frédéric BROGNIART X
Mme Noëlle BRU
M. Romain LE MOAL
M. Patrice LEPAINTEUR
M. Patrick POUPION
xx
|
[2%
| 2%
Mme Mathilde SOINARD
VIRE NORMANDIE
M. Lucien BAZIN
Mme Marie-Ange CORDIER
M. Eddy COUTARD
Mme Nicole DESMOTTES
Mme Roselyne
DUBOURGUAIS
X|
XX
|
2x
|2x%X
| 2x
Mme Maryse DUVAUX
M. Corentin GOETHALS Mme Marie-Ange CORDIER
ET DER EE LL Page 2 sur 8 D2026-6-5-7
Excusés
N'étant ni
* Représenté(e) par | *A donné pouvoir à : run h
Noms des Conseillers | Présents le conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou (en vertu de l'article l'article L. 5211-1 du ,
L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné
pouvoir
Mme Marie-Line GUEDJ X
M. Sébastien LEBRUN x
M. Michel LELARGE x
Mme Hélène LEPRINCE X
M. Patrice MARCHAND x
M. Pascal MARTIN x
Mme Valérie OLLIVIER X
M. Régis PICOT x M. Alexandre PORÉE x
Mme Martine ROBBES X
M. Jacques SALLARD X
TOTAL 48 0 3 1 3 Nombre de Membres en 55 exercice
Nombre de conseillers 48
présents
Quorum 28
Nombre de votants
(conseillers présents + 51
pouvoirs)
E Te Page 3 sur 8 D2026-6-5-7
M. Patrick POUPION, Vice-Président délégué aux Finances, donne lecture du rapport suivant :
Chers collègues,
Lors de l’approbation 2026 des résultats provisoires avaient été inscrits aux budgets, il y a lieu d'entériner ces résultats inscrits aux budgets 2026.
Suivant les avis favorables du Bureau communautaire réuni le 20 mai 2026 et de la commission « Finances, Ressources Humaines et Moyens Généraux » réunie le 27 mai 2026, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir délibérer et d'adopter les affectations des résultats telles que présentées pour les budgets suivants :
a) Budget principal
Résultat estimé de fonctionnement
A. Résultat estimé de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - {déficit} 1 775 447,93
B. Résultats antérieurs reportés
kigne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 7 984 744,38
C Résultat à affecter 9 759 892,31
= A, + B, (hors restes à réaliser}
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous}
Soîde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumuié d'investissement (précédé de + ou -) 403 156,20 D 001 (si déficit}
R O0 (si excédent}
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) { précédé du signe + où - ) -909 895,39 Besoin de financement
Excédent de financement (1)
Besoin de financement F. = D. +E, 1313 051,59
AFFECTATION =C. = G. +H. 9 759 892,31
4) Affectation en réserves R1068 en investissement 1313 051,59
&. = au minimum couverture du besoin de financement F
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 6 446 840,72
DEFICIT REPORTE D 092 {4}
VOTE
Vote ordinaire à main levée :
Pour: | 51 | Contre: | 0 |_ Abstentions: | 0
C] Adopté à la majorité Adopté à l’unanimité CT Non adopté
CAN grey Page 4 sur 8 D2026-6-5-7
b) Budget Annexe de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)
Résultat estimé de fonctionnement
A. Résuïtat estimé de l'exercice précédé du signe + lexcédenmti ou - (déficit) -602 547,54
B. Résultats antérieurs reportés
Eigne GK du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou- {déficit} 3 142 258.06
C Résultat à affecter 4 579 720.52 = À +6. fhors restes à réaliser ]
{si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D Sokte d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + où-) gti 885.18 D 001 (si défie}
R O1 (si excédent)
k à réal fi j s { précéds du signe s ou -] -1 34227 Besoin de financement
Excédent de fnancement {1}
Besoin de financement F. = D.+E 0.00
AFFECTATION =C.=G.+H 1 579 720.52
43 Affectation en réserves R1068 en investissement 5.00 G.= au minimum couverture du besoin de financement F
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 4 579 720.52
DEFICIT REPORTE D 002 {4j
= us TE
VOTE
Vote ordinaire à main levée :
Pour: | 51 | Contre: | 0 | Abstentions: | 0
[1 Adopté à la majorité X Adopté à l'unanimité [] Non adopté
Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Page 5 sur 8 D2026-6-5-7
c) Budget Annexe de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM)
a. Résutiat estimé de l'exercice précédé du signe + {excédent} ou - (déficit) -à7 667,44
dont b. Plus v nettes de cession d'éléments d'actif : 0.00
©. Résultats antérieurs reportés -151 090.07
D 002 du compte administratif {si déficit}
R 002 du compte administratif {si excédent)
Résultat à affecter : d.=a.+c.{1) -188 758.41 {si d. est négatif, report du déficit ligne D 092 cidessous)
Sclde d'exécution de la section d'investissement
e. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé du signe + ou -} 238 450.55
D 001 (si déficit}
R 001 (si excédent)
f. Solide des restes à réatiser d'investissement (précédé du signe + ou - -863.71
Besoin de financement = € +f 0.00
AFFECTATION {2} = d. 6.00
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus-vaiues 0.00 nettes de cession actifs (correspond obligatoirement au montant du b.)
2) Affectation en réserves R1068 en investissement (au minimum pour la couverture 0.00 du besoin de financement diminué du 1}
3) Report en exploitation R 002 0.00 Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité de rattachement (D 672) :0,00
DEFICIT REPORTE D G02 (3) -188 758.41
VOTE
Vote ordinaire à main levée :
Pour: | 51 | Contre: | 0 | Abstentions: | 0
C3 Adopté à la majorité X Adopté à l’unanimité [1 Non adopté
RE ne Page 6 sur 8 D2026-6-5-7
d) Budget Annexe des Ateliers Relais
Résultat estimé de fonctionnement
À. Résuitat estimé de l'exercice précédé du signe + {excédent} ou - (déficit) -79 125,58
B. Résuitats antérieurs reportés
kigne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent} ou - (déficit) 0,00
C Résultat à affecter -19 125,08
= À. + 8. (hors restes à réaliser }
{si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Sotde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou-) | 1 403 294,73
D D0t (si déficit)
R D01 (si excédent}
E. Solde des restes à réaiser d'investissement (3) {précédé du signe + ou -) 385 211,02 Besoin de financement
Excédent de financement (1)
Besoin de financement F. = D.+ E. 0,00
AFFECTATION =C. = G, +H. 0,00
+) Affectation en réserves R1968 en investissement 0,00
G. = aù minimum couverture du besoin de financement F
2} H. Report en fonctionnement R 092 {2) 0,00
DEFICIT REPORTE D 602 (4) -79 125,98
Vote ordinaire à main levée :
Pour : | 51 | Contre: | 0 | Abstentions: | 0
C1 Adopté à la majorité Adopté à l'unanimité [1 Non adopté
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(1309) e) Budget Annexe « Production d’eau »
D2026-6-5-7
ss L
a. Résultat estimé de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 59 950,86
dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif : 0.00
c. Résultats antérieurs reportés S4 866,72
D 002 du compte administratif (si déficit)
R 002 du comote administratif {si excédent)
Résultat à affecter : d. = a.+ c. (1) 114 817,60
(si d_ est négatif, report du déficit ligne D DD? ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
e. Soide d'exécution cumé d'investissement {précédé du signe + ou -) 89 171,74
D 001 {si déficit)
R A0 si exrénlent)
f. Solde des restes à réaliser d'investissement (précédé du signe + ou-) -68 235,11
Besoin de financement = e + f 0,00
AFFECTATION {2} = d. 114 817,60
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour ke montant des plus-values 0,00
nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b.}
2) Affectation en réserves R1068 en investissement {au minimum pour la couverture 0,00
du besoin de financement diminué du 4)
3} Repert en exploitation R 002 114 817,60
Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité de
rattachement {D 672) :0.06
DEFICIT REPORTE D 092 (3)
VOTE
Vote ordinaire à main levée :
Pour: | 51 | Contre: | 0 | Abstentions: | 0
[1 Adopté à la majorité X Adopté à l’unanimité CL Non adopté
Concernant les autres budgets annexes
- Budget ZAM
- Budget Zone industrielle « La Papillonnière »
- Budget Zone d'Activités « Les Neuvillières »
- Budget Parc d'Activités « La Papillonnière (PIPA)II »
- Budget Vente de terrains
- Budget Autres ZAE (Zones d'Activité Economiques)
Considérant que ces budgets annexes sont réalisés sur la section de fonctionnement et font l'objet d'une gestion de stock, il n'y a pas lieu de délibérer, aucune décision n’est requise puisque les résultats de chacune des sections se rapportent d'office, suivant la réglementation, sur le budget N+1
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
Arrêté en séance les jour, mois et an susdits
\
Au registre suivent les signatures. js LE DES
a = N
Mme Roselyne DUBOURGUAIS LS _ C\ Mme Catherine GOURNEY-LECONTE Secrétaire de séan 5; pipe & Présidente de l'Inter. de la Vire au
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