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Déliberation - 99 DE 081 218100048 20210927 21 185 DE 1 1 1 Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune d'Albi. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 081 218100048 20210927 21 185 DE 1 1 1)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021

SOLIDARITÉS, PETITE ENFANCE ET FAMILLE

34 / 21_185 - NOUVELLES MODALITÉS DE FINANCEMENT DE LA CAF DANS LE CADRE DES CONVENTIONS TERRITORIALES GLOBALES - AVENANTS AUX CONVENTIONS EN COURS (PETITE ENFANCE, PÉRI ET EXTRA SCOLAIRE)

L'an deux mille vingt et un, le vingt sept septembre

Le conseil municipal s'est réuni, en séance publique, dans le lieu défini dans la convocation de Mme Le Maire en date du 21 septembre 2021, après en avoir averti Mme la Préfète du Tarn

Président : Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Secrétaire : Marie-Pierre BOUCABEILLE

Membres présents:

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Mathieu VIDAL, Odile LACAZE, Bruno LAILHEUGUE, Nathalie BORGHESE, Gilbert HANGARD, Fabienne MENARD, Enrico SPATARO, Naïma MARENGO, Anne GILLET VIES, Achille TARRICONE, Patrick BLAY, Stephen JACKSON, Geneviève MARTY, Marie-Louise AT, Jean-Michel QUINTIN, Laurence PLAS, Martine KOSINSKI- GONELLA, Alain REY, Florence FABRE, Daniel GAUDEFROY, Jean ESQUERRE, Maeva VASSET, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Pascal PRAGNERE, Danielle PATUREY, Jean-Laurent TONICELLO, Nicole HIBERT, Boris DUPONCHEL, Sandrine SOLIMAN, André BOUDES, Frédéric CABROLIER

Membres excusés :

Michel FRANQUES donne pouvoir à Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Zohra BENTAIBA donne pouvoir à Nathalie BORGHESE

Jean-Christophe DELAUNAY donne pouvoir à Laurence PUJOL

Jean-Luc DARGEIN-VIDAL donne pouvoir à Jean ESQUERRE

Betty HECKER donne pouvoir à Marie-Pierre BOUCABEILLE

Esméralda LAPEYRE donne pouvoir à Frédéric CABROLIER

DEPARTEMENT DU TARN

ARRONDISSEMENT D'ALBI

COMMUNE D'ALBISOLIDARITÉS, PETITE ENFANCE ET FAMILLE

34 / 21_185 - NOUVELLES MODALITÉS DE FINANCEMENT DE LA CAF DANS LE CADRE DES CONVENTIONS TERRITORIALES GLOBALES - AVENANTS AUX CONVENTIONS EN COURS (PETITE ENFANCE, PÉRI ET EXTRA SCOLAIRE)

référence(s) :

Commission proximité-vie sociale du 15 septembre 2021

Service pilote : Direction Petite enfance - Scolaire - Périscolaire

Autres services concernés :

Jeunesse insertion centres de loisirs

Affaires financières

Elu(s) référent(s) : Odile Lacaze

Odile LACAZE, rapporteur,

Depuis 2010, la Ville d’Albi bénéficie d’aides financières de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) dans le cadre du dispositif Contrat enfance jeunesse (CEJ) ; sa signature pour la période 2018-2021 a fait l’objet d’une délibération en Conseil municipal le 18 février 2019.

Pour rappel, ce contrat est signé pour une période de quatre ans renouvelable pour la même durée. Il a pour objet de financer les créations de places des accueils petite enfance, périscolaire et extra scolaire.

Le Contrat enfance jeunesse présenté pour la période 2018-2021 permet un financement de la CAF pour les actions suivantes :

• 15 places au sein de la crèche municipale Adèle

• réservation de 28 places par la Ville d’Albi au sein de structures non municipales : - 12 places à la crèche Alibaba, gérée par l’UMT-Mutualité Terres D'oc

- 10 places à la crèche associative Bellevue

- 6 places à la crèche associative Bulles de savon

Comme inscrit dans la convention d’objectifs de gestion (COG) 2018-2022 signée entre la branche famille de la CAF et l’État, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales a décidé de modifier le dispositif CEJ pour le remplacer par le dispositif Convention Territoriale Globale (CTG). L’objectif est d’aborder plus largement les enjeux d’offre d’accueil sur les territoires.

La Convention Territoriale Globale est une démarche fondée sur un partenariat avec la CAF visant à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des services mis en place pour les habitants des territoires. Ces services, définis d’après un diagnostic des besoins réalisé conjointement avec la CAF, couvrent la petite enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits et l’inclusion numérique, le logement, la prise en compte du handicap… La CTG permet ainsi de développer un partenariat beaucoup plus global et intégré que ne l’était le Contrat enfance jeunesse.

Dans le cadre de la CTG, l’aide financière de la CAF se traduit par un bonus territoire. Cette enveloppe est répartie sur la totalité des places gérées par la collectivité et les structures dans lesquelles la collectivité est réservataire de places, au prorata du nombre de places réservées. Il existe trois types de bonus territoire CTG :

1. un bonus calculé à partir du montant de la prestation de service enfance jeunesse sur les équipements existants : l’enveloppe du contrat enfance jeunesse est maintenue à la même hauteur et répartie sur l’ensemble des équipements de même nature.2. un bonus attribué en cas de création des nouveaux services aux familles: places d’accueil du jeune enfant, relais assistants maternels, lieux d’accueil enfants parents et ludothèque, durant la convention territoriale globale.

3. un bonus spécifiquement attribué aux équipements situés dans les quartiers politique de la ville (QPV). La ville d’Albi pourra bénéficier de ce financement spécifique puisque cinq de ses six structures petite enfance sont implantées en QPV.

S’agissant du mode de financement prévu dans le cadre de la CTG, les versements des bonus territoires seront effectués directement par la CAF aux structures gestionnaires pour les places concernées.

Cet élément a également pour conséquence de modifier le mode de financement des places réservées par la Ville d’Albi sur les crèches Alibaba, Bellevue et Bulles de Savon tel qu’il résultait de la délibération du 18 février 2019. En effet, pour chacune de ces trois crèches, la Ville d’Albi est liée par une convention qui fixe le nombre de places réservées, le prix unitaire par place réservée et les modalités de révision de prix. Jusqu’alors, la Ville d’Albi finançait directement ces trois structures et percevait ensuite le financement de la CAF. Avec la CTG, la CAF versera directement les montants prévus aux trois structures.

Dès lors, il convient d’établir des avenants aux conventions en cours entre la Ville d’Albi et ces trois structures afin d’indiquer que le montant versé par la Ville ces structures sera diminué du montant qu’elles percevront directement de la CAF au titre de la CTG.

Initialement, il était prévu que la mise en œuvre de la CTG interviendrait à l’issue du CEJ 2018-2021. La CAF du Tarn a informé la Ville d’Albi que la mise en œuvre de la CTG, serait anticipée avec une prise d’effet rétroactive au 1er janvier 2021, sous réserve d’une délibération en conseil municipal avant le 31 décembre 2021.

En conséquence, il est proposé de valider les avenants suivants joints en annexe : • Les trois avenants au CEJ 2018-2021 entre la Ville d’Albi et la CAF pour les accueils de loisirs sans hébergement, les accueils en crèche et les accueils périscolaires

• Les trois avenants aux conventions en cours entre la Ville d’Albi et les structures dans lesquelles la Ville a réservé des places : crèches Alibaba ( 12 places), Bellevue (10 places) et Bulles de savon (6 places), consistant à intégrer le nouveau mode de versement de la CAF auprès de ces structures, et portant régularisation du montant versé par la commune à ces structures au titre du dernier trimestre 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du 7 novembre 2016 concernant la réservation par la ville d’Albi de 12 places à la crèche Alibaba,

VU la délibération du 17 décembre 2018 concernant la réservation par la ville d’Albi de 10 places à la crèche Bellevue et de 6 places à la crèche Bulles de savon,

VU la délibération du 18 février 2019 concernant la signature par la ville d’Albi du Contrat enfance jeunesse avec la CAF pour la période 2018-2021,

VU le courrier de la directrice de la CAF du Tarn reçu le 20 août 2021, invitant la ville d’Albi à conclure les avenants au Contrat enfance jeunesse pour permettre l’application des bonus territoires de la Convention Territoriale Globale à compter du 1er janvier 2021,

VU les trois projets d’avenants au CEJ 2018-2021 entre la ville d’Albi et la CAF et les trois projets avenants aux conventions en cours entre la ville d’Albi et les trois structures dans lesquelles la ville a réservé des places : crèches Alibaba ( 12 places), Bellevue (10 places) et Bulles de savon (6 places),APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE

les termes des :

• trois avenants au CEJ 2018-2021 entre la Ville d’Albi et la CAF

• trois avenants aux conventions en cours entre la Ville d’Albi et les trois structures dans lesquelles la Ville a réservé des places : crèches Alibaba ( 12 places), Bellevue (10 places) et Bulles de savon (6 places).

AUTORISE

madame le Maire à signer les :

• trois avenants au CEJ 2018-2021 entre la ville d’Albi et la CAF

• trois avenants aux conventions en cours entre la Ville d’Albi et les trois structures dans lesquelles la Ville a réservé des places : crèches Alibaba ( 12 places), Bellevue (10 places) et Bulles de savon (6 places).

Nombre de votants : 43

Unanimité

Pour extrait conforme

Pour le Maire,

Olivier LEVREY

Directeur général mutualisé

Ville d'Albi et Communauté d'agglomération de l'Albigeois

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d’un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.