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Acte - 21 RP 081 218100048 20210927 21 185 DE 1 1 5
Arrêté - 21 RP 081 218100048 20210927 21 185 DE 1 1 8
Acte - 21 RP 081 218100048 20210927 21 185 DE 1 1 6
Déliberation - 99 DE 081 218100048 20210927 21 185 DE 1 1 1
Déliberation - 21 RP 081 218100048 20210927 21 184 DE 1 1 2
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Arrêté - 21 RP 081 218100048 20210927 21 164 DE 1 1 2
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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune d'Albi.
Lien du pdf (unknown - 21 RP 081 218100048 20210927 21 185 DE 1 1 4)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le 30/09/2021 1
ID : 081-218100048-20210927-21_185-DE
CONVENTION D'OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
5 &
NON CA. OS
LCOLE
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
du Tarn
|
Avenant Prestation de service |
Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) |
Périscolaire ||
- Bonus « territoire Ctg »
Année : Du 1 janvier 2021 au 31 décembre 2021
Gestionnaire : Commune d’Albi
Structure : ALSH périscolaires regroupés
Code pièces — Famille / Type : monter convention /avenant
Avril 2020 Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le 30/09/2021 ne
ID : 081-218100048-20210927-21_185-DE Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le 30/09/2021 nn
ID : 081-218100048-20210927-21_185-DE
Entre :
La Commune d’Albi,
Représentée par le Maire, Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL,
Dont le siège est situé 16 rue de l'Hôtel de Ville - 81023 ALBI Cedex 9
Ci-après désignée "le gestionnaire",
Et :
La Caisse d'allocations familiales du Tarn,
Représentée par la Directrice, Madame Elisabeth DUBOIS-PITOU,
Dont le siège est situé 67 avenue Maréchal Foch - CS 42350 - 81012 ALBI CEDEX 9
Ci-après désignée "la Caf", Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le 30/09/2021 nn
ID : 081-218100048-20210927-21_185-DE
Préambule
Comme inscrit dans la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) 2018-2022 signée
entre la branche Famille et l'Etat, le financement des Accueils de loisirs sans
hébergement périscolaires évolue. Le financement de base, la prestation de service Alsh
« Périscolaire », est complétée progressivement par le bonus « territoire Ctg » au fur et à
mesure de l’arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse (Cej). Il est attribué aux
équipements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf
d'une convention territoriale globale (Ctg). Il est convenu que la convention d'objectifs
et de financement « Accueil de loisirs sans hébergement Périscolaire » du 09/04/2018
intègre les articles suivants.
Article 1 : L'objet de l’avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.1 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh
versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se
matérialise par la signature d’une Convention territoriale globale (Ctg). Issue des
financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des
dispositifs spécifiques dédiés aux départements d'outre-mer), cette subvention de
fonctionnement vise à favoriser la pérennité de l'offre existante en matière d'accueil de
loisirs périscolaires et à améliorer l'accessibilité tarifaire aux équipements.
1.2 - L'éligibilité au bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions
suivantes :
Etre éligible à la Pso Alsh (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aide
spécifique rythmes éducatifs (Asre)) ;
- Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence
jeunesse ;
- Etre inscrit sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a
été signée entre la Caf et la collectivité locale ;
- Dont l'offre d'accueil existe au moment de l'élaboration de la Convention
territoriale globale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (subvention d'équilibre, délégation de service public, marché public...) ;
- En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide). Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le 30/09/2021 se
ID : 081-218100048-20210927-21_185-DE
1.3 - Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l'offre existante
qui s'élève pour l’année de référence de la présente convention à: 154 537 heures
d'accueil.
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes : 0,15 €/heure
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total! de la Psei calculé
en N-1 au titre du Cej (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents), et du montant
total calculé des dispositifs Dom (Contrat d'accompagnement de soutien et d'objectifs
(Caso)) et du contrat de rattrapage (Cr) / Nombre total d'heures d'accueil? (Périscolaire,
Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le
territoire de compétence donné.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de
fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonification Plan mercredi, bonus territoire
Ctg...) ne dépasse pas 80% des charges de l’Alsh. En cas de dépassement, l’écrêtement
se fera sur le montant du bonus territoire Ctg.
Le montant du bonus territoire Ctg s'établit donc ainsi :
Nombre d'heures
déclaré par le
partenaire plafonné à
l'existant
Montant forfaitaire /
X heure de l'offre
existante
Le financement au titre du bonus territoire Ctg d'heures nouvelles au-delà de l'offre
existante n’est pas possible. En cas de reconfiguration de l'offre d'accueil sur le territoire
de compétence de la collectivité signataire de la Ctg, les heures existantes éligibles au
bonus territoire Ctg peuvent faire l’objet d’un transfert si l'offre d'accueil est :
-__ Soit déplacée dans un nouvel équipement (partiellement ou totalement) ;
- Soit reprise à la suite d’un changement de gestionnaire.
© Le montant de référence est le montant de Psej versé correspondant à l'exercice 2019 (selon IT 2021-025 du 24/02/21).
? Il s’agit des heures réalisées après application du taux de régime général Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le 30/09/2021 se
ID : 081-218100048-20210927-21_185-DE
1.4 - Le versement du bonus territoire Ctg
Le versement d’un acompte en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 %
maximum du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s'effectuent au moment du calcul de la
Prestation de service Alsh à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d'activités connues. Il reste
conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente
signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus
territoire Ctg sera adressée au gestionnaire et une notification d'information à la
collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l'intervention
des Caf sur le territoire concerné
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes,
restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux
stipulations contenues dans le présent avenant, annexes comprises. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant, annexes comprises, prend effet à compter du 01/01/2021 et
jusqu’au 31/12/2021.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à ALBI, le 06/08/2021, en 2 exemplaires originaux
La Caisse d’Allocations familiales du Tarn La Commune d’Albi
La Directrice, Le Maire,
E. DUBOIS:PITOU S. GUIRAUD-CHAUMEIL
Sous-Directeur
Action Sociale
An
Nicolas Macqueron