Acte - 21 RP 081 218100048 20210927 21 185 DE 1 1 5

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Acte - 21 RP 081 218100048 20210927 21 185 DE 1 1 5 Document publié le Lundi 16 novembre 2015 par la commune d'Albi. Lien du pdf (Acte - 21 RP 081 218100048 20210927 21 185 DE 1 1 5)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Consommateurs, AVENANT

CONVENTION DE RÉSERVATION DE PLACES

VILLE D’ALBI - ASSOCIATION BULLES DE SAVON

PRÉAMBULE

La ville d’Albi porte une attention particulière à l’ensemble des services proposés au quotidien aux familles albigeoises.

S’agissant de l’offre d'accueil petite enfance sur le territoire, la ville d’Albi veille au maintien d’un équilibre et d’une cohérence entre l'offre publique et l'offre privée. Dans cet objectif, la ville d'Albi joue son rôle de coordination, de soutien et de développement. C’est dans ce contexte que la ville d’Albi participe depuis 2006 aux dépenses de fonctionnement de la crèche associative albigeoise Bulles de savon.

La récente modification par l’État du dispositif des contrats aidés, annoncée en septembre 2017, a eu comme conséquence une remise en cause de la poursuite de l’activité de nombreuses structures associatives. La crèche Bulles de savon a été tout particulièrement impactée du fait même de la spécificité et des qualifications nécessaires pour l’accueil des enfants.

En effet, il était jusqu’alors possible que le parcours initial des personnes employées en contrat aidé soit en lien avec l’emploi proposé, ce qui permettait de poursuivre la formation à l’un des métiers de la petite enfance. Aujourd’hui, les nouvelles dispositions excluant cette possibilité, la seule solution pour répondre aux exigences réglementaires de diplôme est le recours à des embauches classiques, non subventionnées.

Compte tenu de l’impossibilité pour cette crèche associative de supporter le coût salarial, conséquence directe des nouvelles dispositions d’attribution des contrats aidés, plusieurs réunions de travail ont été organisées sur l’année 2018 avec les dirigeants de la crèche, la CAF du Tarn et la ville d’Albi afin de trouver une solution qui permette de maintenir cet établissement en activité.

C’est dans ce contexte que la ville d’Albi et la Caf du Tarn ont élaboré un partenariat financier dans le cadre du Contrat enfance jeunesse 2018-2021 qui permet, via la réservation de places par la ville d’Albi, de garantir à cette crèche un soutien local renforcé.

Les dispositions de réservation de places pour la crèche Bulles de savon sont détaillées dans la présente convention.

Entre :

LA CRÈCHE BULLES DE SAVON, ci-après dénommée «le gestionnaire», association loi 1901

située 14 rue de la Nougarède 81000 Albi

Représentée par sa Présidente Mme Sophie Soulet

Et

LA VILLE D’ALBI, ci-après dénommée «le réservataire »,

16 rue de l’Hôtel de Ville - 81000 ALBI

Représentée par Odile Lacaze, maire adjoint déléguée à la petite enfance et à la famille, agissant en vertu d'une

délibération du conseil municipal du 16 novembre 2015 et par arrêté municipal en date du 21 juillet 2017Article 1 – OBJET

Le présent avenant a pour objet de modifier les modalités de financement de places d'accueil du jeune enfant entre les

parties signataires sur la convention en cours en date du 17 décembre 2018.

Article 2 – RESPONSABILITÉS DU GESTIONNAIRE

2.1. Mise à disposition de place(s) d'accueil

La crèche Bulles de savon s'engage à mettre à disposition du réservataire 6 places d'accueil dans les conditions contractuelles définies ci-dessous, conformément au respect des normes de sécurité, d'hygiène et de santé en vigueur et dans le respect des droits de l'enfant. La réservation d’une place offre la garantie d’un mode d’accueil (occasionnel ou régulier) pour les enfants adressés par le réservataire sur une amplitude de 5 jours par semaine du lundi au vendredi, sauf périodes de fermeture prévues au règlement intérieur sur une base d’amplitude horaire forfaitaire de 11 heures par jour.

2.2. Gestion de la crèche

Le gestionnaire de la crèche est de plein droit employeur du personnel salarié, dispose de tous les droits et assume toutes les responsabilités issues de l’application du Code du Travail, des dispositions conventionnelles et des accords d’entreprise en vigueur.

Le gestionnaire, dans le cadre de ses différentes obligations et responsabilités contracte une police d'assurance.

Le gestionnaire s'engage à adresser à la ville d'Albi, le compte de résultat de l'année écoulée, au terme de chaque exercice comptable.

2.3. Information du réservataire

La crèche Bulles de savon s’engage à communiquer au réservataire :

- les éléments relatifs à l’occupation des places réservées

- l’état des familles utilisatrices du service et la liste d’attente

Pendant toute la durée du contrat, le gestionnaire s'engage à tenir informé le partenaire des difficultés rencontrées qui

mettraient en péril l’équilibre global de la crèche.

Article 3 – FINANCEMENT ET OBLIGATIONS DU RÉSERVATAIRE

3.1. Financement

En contre partie de la mise à disposition des 6 places d'accueil à compter du 1er septembre 2018, le réservataire

s’acquittera d’une participation annuelle par place réservée, appelée par trimestre d’avance.

Le montant de référence par place est fixé à 7 834 € par an.

Ce montant sera actualisé au 1er janvier de chaque année selon les modalités de révision de prix prévues ci après.

Depuis 2010, la ville d’Albi bénéficie des modalités d’aide financière de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) prévues dans le cadre du Contrat enfance jeunesse (CEJ).

La Caisse Nationale d’Allocations Familiales a décidé de modifier ce dispositif en remplaçant le dispositif CEJ par la Convention Territoriale Globale (CTG)

S’agissant du mode de financement prévu dans le cadre de la CTG, il est prévu que l’enveloppe financière pour les places réservées par la ville d’Albi soit versée directement par la CAF à la structure gestionnaire. Cet élément a pour conséquence de modifier le mode de financement des places réservées par la ville d’Albi. En effet, jusqu’alors, la ville d’Albi finançait directement la structure gestionnaire et percevait ensuite le financement de la CAF. Par un courrier reçu en mairie le 20 août 2021, la CAF du Tarn a informé la ville d’Albi que la mise en œuvre de la CTG, prévue initialement à l’issue des contrats CEJ, était anticipée avec une prise d’effet rétroactive au 1er janvier 2021. En conséquence, cette mise en œuvre doit faire l’objet d’avenants pour les documents contractuels en cours. Compte tenu de ce changement, il convient de préciser par le présent avenant que les montants versés par la CAF dans le cadre de la CTG seront déduits des montants initialement dus par la ville d’Albi, avec prise d’effet au 1er janvier 2021.La crèche Bulles de savon fournira chaque année un relevé des sommes versées de la CAF dans le cadre de la CTG pour l’année en cours.

Modalités de révision du prix de la place

Les parties conviennent expressément que le montant du prix que le réservataire doit verser variera en hausse comme en

baisse suivant la formule suivante:

P = P0 x I

I0

Dans laquelle :

 P représente le nouveau prix

 P0 représente le prix initial

 I représente le dernier indice définitif connu à la date anniversaire de la convention, relatif aux prix à la

consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France – Services – Référence : 001759968

 I0 représente l’indice mensuel prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France –

Services – Référence : 001759968 en vigueur au début du contrat

Pour la définition de l'indice I0, conformément aux dispositions indiquées en préambule du présent article, l'indice I0

initial permettant de calculer le tarif sera de 104,74, indice du mois de d’août 2018 connu le 31/08/2018 publié sur le

site INSEE : https://www.insee.fr/fr/bases-de-donnees/bsweb/serie.asp?idbank=001759968

Si la mise à disposition intervient en cours d’année, le coût de la place est calculé prorata temporis. Le règlement interviendra suivant l’appel de fonds.

Dans les deux cas, la place est due que celle-ci soit occupée ou non.

3.2. Obligations du réservataire

Le réservataire s’engage à mettre en œuvre une communication adaptée auprès des familles susceptibles d’être intéressées, afin de permettre au gestionnaire d’optimiser le niveau d’occupation des places réservées, et répondre au seuil minimal d’occupation fixé par la Caisse d’Allocations Familiales comme seuil d’effort financier de sa part. La non atteinte de ce taux minimum pourra conduire le gestionnaire ou le réservataire à résilier de plein droit la présente convention, selon les modalités prévues à l’Article 6.

Article 4 – ATTRIBUTION ET GESTION DES PLACES

4.1. Modalité d'attribution des places d'accueil*

* accueils régulier, occasionnel, avec ou sans contrat

Les temps d’accueil demandés (temps plein, 4/5ème, etc.) ainsi que l’âge de l’enfant sont des critères incontournables d'attribution qui dépendent des places disponibles.

Le dossier d’inscription sur liste d’attente sera à constituer auprès du service Petite enfance.

La décision d'attribution des places, est prise par la ville d'Albi au travers des commissions d'attribution de place en lien avec la direction de la crèche.

Pour chaque place attribuée, le besoin définitif de temps et de rythme de garde de l'enfant est évalué entre le parent et le multi accueil. Ces temps d'accueil sont définis dans un contrat, ou identifiés comme possibles en fonction des disponibilités de la structure.

Pour les places d'accueil occasionnel, les parents doivent formuler leur demande au moins 10 jours à l’avance auprès de la crèche Bulles de savon, pour s’assurer de la disponibilité de la place.

Le règlement intérieur sera remis au parent bénéficiaire d'une place au moment de l’admission de l’enfant.4.2. Durée de garde et temps d'attribution

 Il est fortement conseillé que le temps d’accueil de l’enfant n’excède pas 10 heures par jour.

 Le temps de garde hebdomadaire pour un temps plein est fixé à 5 jours semaine.

 L'attribution d'une place vaut jusqu'au départ de l'enfant au plus tard à la date anniversaire de ses 4 ans.

Article 5 – DUREE

La présente convention est conclue pour une durée de trois années civiles pleines à compter de la date de signature.

A son terme, elle sera renouvelée tacitement une fois pour une même durée de 3 ans, sauf dénonciation aux conditions fixées à l’Article 6 de la présente convention.

Article 6 – DENONCIATION

La présente convention pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception 6 mois avant le terme triennal de la convention. En l’absence de dénonciation, la convention se poursuit par tacite reconduction sur une période de 3 ans dans la limite d'une reconduction selon les termes de l'article 5 de la présente convention.

En cas de manquement du réservataire à ses obligations, le gestionnaire adressera au réservataire une mise en demeure de respect des obligations prévues à la présente convention, dans le délai d’un mois. A l’issue de ce délai, la

dénonciation de la présente convention interviendra de plein droit au terme d'un préavis de 3 mois à compter de l'envoi d'un courrier avec accusé de réception détaillant le motif de la dénonciation.

Le retrait de l’agrément au gestionnaire par la Protection maternelle Infantile entraînera de plein droit la résiliation de la présente convention.

Article 7 – ENTREE EN VIGUEUR

La présente convention entrera en vigueur le 1er septembre 2018.

Article 8 – COMPETENCE

Les contractants s’engagent avant de démarrer toute procédure contentieuse, à tenter de régler à l’amiable tout différend qui pourrait survenir dans l’exécution de la présente convention.

Cependant, si le litige persiste, et à défaut de solution amiable, les Tribunaux d’Albi seront seuls compétents.

Fait à Albi, en deux exemplaires originaux,

Le ……………………………………….

Pour le gestionnaire Pour le réservataire

La crèche Bulles de savon Odile Lacaze, Sophie Soulet Maire adjoint déléguée Présidente à la petite enfance et à la famille