Déliberation - conseil municipal deliberations 11 juin 2019

Documents similaires

Compte-Rendu - conseil municipal compte rendu 11 juin 2019

Conseil Municipal - 11 delegations du conseil municipal au maire 0

Déliberation - conseil municipal deliberations du 8 juin 2021

Déliberation - conseil municipal deliberations du 11 fevrier 2020

Déliberation - conseil municipal deliberations 11 septembre 2018

Déliberation - conseil municipal deliberations 9 avril 2019

Déliberation - conseil municipal deliberations 19 juin 2017

Déliberation - conseil municipal deliberations 7 juillet 2020

Déliberation - conseil municipal deliberations 11 juillet 2017

Déliberation - conseil municipal deliberations juin 2016

Déliberation - conseil municipal deliberations 11 juin 2019 Document publié le Mardi 11 juin 2019 par la commune de Ploufragan. Lien du pdf (Déliberation - conseil municipal deliberations 11 juin 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Consommateurs,

Département des Côtes d’Armor

Arrondissement de Saint-Brieuc

COMMUNE DE PLOUFRAGAN

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2019

Convocation du 4 juin 2019

Compte-rendu affiché le 12 juin 2019

L'an deux mille dix-neuf, le onze juin, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l’hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.

PRESENTS : Rémy MOULIN, Christine ORAIN-GROVALET, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Jean-Pierre STEPHAN, Marie-Françoise DUPLENNE, Jacques BLANCHARD, Annie LABBE, Laurence ANDRE, Jean-Paul LE MEE, Maryse LAURENT, Michel JUHEL, Gabrielle GOUEDARD, Patrick COSSON, Isabelle COLIN, Anthony DECRETON, Patrick LE HO, Jean-Yves BERNARD, Anne-Laure LE BELLEGO, Jean-Pierre HAMON, Paul PERSONNIC, Marie-Hélène CORDUAN

ABSENTS : Gilles LELIONNAIS (donne pouvoir à Jacques BLANCHARD) Annick MOISAN (donne pouvoir à Gabrielle GOUEDARD)

Yann LE GUEDARD (donne pouvoir à Jean-Pierre STEPHAN)

Anita MELOU (donne pouvoir à Christine ORAIN-GROVALET)

Annie REY (donne pouvoir à Annie LABBE)

Viviane BOULIN (donne pouvoir à Isabelle COLIN)

Evelyne NEJJARI (donne pouvoir à Anthony DECRETON)

André MEHEUT (donne pouvoir à Rémy MOULIN)

Pierre Jean SALAUN (donne pouvoir à Pascale GALLERNE)

Hélène QUEMARD (donne pouvoir à Jean-Yves BERNARD)

Martial COLLET (excusé)

SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-Paul LE MEE

Membres en exercice : 33

Présents : 22

Votants : 32

MARCHES PUBLICS

2019-913 MARCHE DE TRAVAUX RELATIF AUX AMENAGEMENTS DES ABORDS DE LA SALLE MULTIFONCTIONS

M. BEUZIT explique que, dans le cadre de la construction de la salle multifonctions dont la réception des travaux est prévue le 21 juin prochain, et, à la suite de la déconstruction de la salle du Grimolet envisagée pour le début août 2019, il a été budgété en 2019, un projet d'aménagements des abords de cette nouvelle salle multifonctions, rue du Grimolet, pour un montant de 166 666.00 € HT incluant les espaces verts.

Ce projet d'aménagements comprend une refonte totale du site avec la création d’un parvis en béton bouchardé pour l’espace piétons d’accès à la nouvelle salle, ainsi que 26 places de stationnement sur dalles engazonnées, des espaces verts plantés, des cheminements piétons en enrobé de trottoir, une voie de circulation en enrobé de chaussée, un local pourconteneurs, plus divers aménagements fonctionnels (un escalier d’accès, des murs de soutènement et des réseaux divers).

L'étude du projet ayant été affiné au cours du 1 er trimestre 2019, il sera proposé à la décision modificative de juin 2019, d'ajuster le montant du projet à 147 500 € HT hors espaces verts .

Aux fins de réalisation de ces aménagements aux abords de la salle multifonctions, a été lancé, le 16 avril 2019, un marché à procédure adaptée.

A la date limite de réponse, le 17 mai dernier, 2 offres ont été reçues.

L'ensemble des candidatures étant recevable, le service bureau d'études a procédé à l'analyse des offres, conformément aux critères et pondérations du règlement de la consultation, à savoir :

Critères Pondération

1-Prix des prestations 60.0 %

2-Valeur technique 40.0 %

2.1-Délai d'exécution 15.0 %

2.2-Qualité technique des matériels et matériaux proposés 15.0 %

2.3-Méthodologie, organisation, fonctionnement, moyens dédiés à l'opération

10.0 %

L'analyse des offres étant la suivante :

Le montant des travaux est de 25% moins élevé pour l'entreprise COLAS que pour la société SPTP.

Les délais d'exécution proposés par l'entreprise COLAS sont également plus courts que ceux proposés par l'entreprise SPTP (7 semaines contre 9 semaines). Concernant la qualité technique des matériaux et matériels, si les 2 entreprises proposent des produits conformes au CCTP, l'entreprise COLAS envisage de sous-traiter la mise en œuvre du béton bouchardé par une entreprise agréée et l'entreprise SPTP envisage quant à elle une sous-traitance avec une société en cours d'agrément.

Enfin, la qualité de la méthodologie, l'organisation, le fonctionnement et les moyens dédiés à l'opération sont équivalents pour les 2 entreprises.

La CEO réunie le 29 mai dernier, a ainsi émis un avis favorable à l'attribution du marché à l'entreprise COLAS (22440 PLOUFRAGAN) pour un montant de 143 948.75 € HT.

Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- VALIDE la proposition d’attribuer le marché de travaux d'aménagements des abords de la salle multifonctions à l'entreprise COLAS (22440 PLOUFRAGAN) pour un montant de 143 948.75 € HT ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché de travaux d'aménagements des abords de la salle multifonctions avec l'entreprise COLAS (22440 PLOUFRAGAN), ainsi que toutes les pièces afférentes, pour le montant indiqué ci-dessus.

MARCHES PUBLICS

2019-914 AVENANTS AU MARCHE DE CONSTRUCTION D'UNE SALLE MULTIFONCTIONS

Dans le cadre du marché de construction de la salle multifonctions notifié le 26 avril 2018 aux entreprises titulaires des 11 lots du marché de travaux, déclare M. BEUZIT, certaines contraintes réglementaires, techniques ou opérationnelles justifient des ajustements nécessaires de prestations en plus-values ou moins-values pour certains lots, à savoir :

Avenant n°1 - Plus-value – Lot 3 : Menuiseries extérieures aluminium

Initialement prévue au lot n°4, la réalisation du support du brise-soleil sera effectuée par le titulaire du lot n°3, afin d'éviter les problèmes de cotations, de coordination, de mise en œuvre et de responsabilités entre deux titulaires.

En accord entre les parties, l’entreprise FRABOULET Menuiseries (lot n°3), qui est déjà en charge de la fourniture et la réalisation du brise-soleil, exécutera donc l'ensemble de la prestation afin de simplifier une mise en œuvre aujourd'hui complexe.

L’entreprise FRABOULET titulaire du lot 3 - menuiseries extérieures aluminium a donc fait une proposition d’avenant en plus-value de 2 350.00 € HT, portant ainsi le montant du lot 3 de 58 000.00 € HT à 60 350.00 € HT, soit une augmentation de 4.05 % par rapport au montant du marché initial en son lot 3.

Avenant n°1 – Moins-value – Lot 4 : Serrurerie-Métallerie

Comme présenté ci-avant, l’architecte, après échanges avec les titulaires des lots 3 et 4, a ainsi fait le choix de faire réaliser la prestation des supports de brise-soleil à l’entreprise FRABOULET Menuiseries, pour éviter des problèmes de cotations, de mise en œuvre et de coordination entre les deux entreprises.

L’entreprise LE HOUERFF titulaire du lot 4 – serrurerie-métallerie a donc fait une proposition d’avenant en moins-value de 5 388.12 € HT, portant ainsi le montant du lot 4 de 66 368.37 €HT à 60 980.25 € HT, soit une diminution de 8.12 % par rapport au montant du marché initial en son lot 4.

Avenant n°1 – Plus-value - Lot 6 : Cloisons sèches – doublages - plafonds

Il était prévu au cahier des charges un doublage polystyrène collé contre le voile béton au droit de la terrasse technique à l’étage (dans le local CTA). Cependant, après essais, la mise en œuvre d’un tel doublage collé au droit des grilles de ventilation ne fonctionne pas. En conséquence, il a fallu adapter cette zone en remplaçant le doublage collé par un doublage ferraillé (rails + isolant + plaque de plâtre).

De plus, les hauteurs des deux niches vestiaires n’étant pas les mêmes dans la salle d’activité, l’architecte souhaite les aligner pour permettre un aménagement identique dans ces deux niches.

L’entreprise IBC titulaire du lot 6 – cloisons sèches – doublages - plafonds a donc fait une proposition d’avenant en plus-value de 1 146.64 € HT, portant ainsi le montant du lot 6 de 25 909.24 € HT à 27 055.88 € HT, soit une augmentation de 4.43 % par rapport au montant du marché initial en son lot 6.

Avenant n°2 – Plus-value - Lot 9 : Peintures - revêtements muraux

Le plafond en dalles 60x60 venant en butée contre les plaques de plâtre perforées, l’architecte a validé pour des raisons techniques (solidité de la pose), le rebouchage d'une partie des percements.

D’autre part, la peinture de l’habillage de la sous-face du béton matricé n’est plus nécessaire du fait de la pose d’une tôle laquée (doublon dans CCTP). La peinture intérieure sur le sol béton du local CTA n’est également plus nécessaire, celui-ci étant étanché.

Enfin, pour une homogénéité des couleurs extérieures, il est demandé de peindre le mur côté voisinage en lasure beige.

L’entreprise ARMOR PEINTURE titulaire du lot 9 – peintures – revêtements muraux a donc fait une proposition d’avenant en plus-value de 1 080.24 € HT, portant ainsi le montant du lot 9 de 19 399.12 € HT à 20 479.36 € HT, soit une augmentation de 5.56 % par rapport au montant du marché initial, diminué de l'avenant n°1, en son lot 9.

Avenant n°1 – Plus-value - Lot 10 : Electricité CFO-CFA

Sur proposition de la maîtrise d'œuvre et en accord avec la maîtrise d'ouvrage, il s'avère que les luminaires extérieurs de la salle (type hublot), se révèlent être inappropriés et peu esthétiques au regard de l’architecture de la salle. Il est donc proposé d’opter pour des luminaires plus qualitatifs.

D’autre part, afin d’uniformiser au maximum les différents types de luminaires de la salle et pour en faciliter la maintenance, il est proposé de rationnaliser au mieux les références proposées.

L’entreprise AM ELEC titulaire du lot 10 – électricité CFO/CFA a donc fait une proposition d’avenant en plus-value de 2 317.87 € HT, portant ainsi le montant du lot 10 de 40 466.76 € HT à 42 784.63 € HT, soit une augmentation de 5.73 % par rapport au montant du marché initial en son lot 10.

Pour info - Lot 5 : Menuiseries bois intérieures

L’habillage de la sous-face des panneaux de béton matricés n’est plus nécessaire car cet habillage est réalisé en tôle laquée (doublon dans le CCTP). Les séparations d’urinoirs ont également été supprimées pour ce lot (doublon CCTP). En revanche, il a été demandé pourfinitions, des bâtons de maréchal sur les 2 portes d’accès, ainsi que la rehausse de panneaux d’habillage sanitaire, ainsi que d'autres petits ajustements de travaux.

Les plus-values et les moins-values s’équilibrant, il n’y a pas d’avenant pour ce lot.

Le montant total des avenants présentés ce jour s'élève donc à 1 506.63 € HT, auxquels s'ajoutent les avenants validés par la délibération du 9 octobre 2018 (+ 3 426.41 € HT).

En conséquence, la totalité des avenants, en plus et moins value, porte le montant total du marché de 624 429.73 € HT à 629 362.77 € HT soit une augmentation de 4 933.04 € HT (+ 0.79 %) par rapport au montant initial du marché.

A cet effet, la CEO réunie le 29 mai dernier, a validé la prise des avenants n°1 aux lots n°3 (Menuiseries extérieures aluminium), n°4 (Serrurerie- Métallerie), n°6 (Cloisons sèches) et n°10 (Electricité courants forts / courants faibles) ainsi que la prise de l'avenant n°2 au lot n°9 (Peintures -Revêtements muraux).

Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- VALIDE la décision de prendre les avenants suivants relatifs au marché de construction de la salle multifonctions :

• un avenant n°1 en plus value au lot n°3 (Menuiseries extérieures aluminium) pour un montant de 2 350.00 € HT ,

• un avenant n°1 en moins-value au lot n°4 (Serrurerie - Métallerie), pour un montant de 5 388.12 € HT ,

• un avenant n°1 en plus-value au lot n°6 (Cloisons sèches), pour un montant de 1 146.64 € HT ,

• un avenant n°2 en plus-value au lot n°9 (Peintures - Revêtements muraux), pour un montant de 1 080.24 € HT ,

• un avenant n°1 en plus-value au lot n°10 (Electricité courants forts / courants faibles), pour un montant de 2 317.87 € HT .

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants susmentionnés du marché de construction de la salle multifonctions, ainsi que toutes les pièces afférentes, portant ainsi le montant total du marché de 624 429.73 € HT à 629 362.77 € HT, soit une augmentation de 4 933.04 € HT (+ 0.79 %) par rapport au montant initial du marché.

MARCHES PUBLICS

2019-915 MARCHE DE TRAVAUX RELATIF A LA CONSTRUCTION D'UN AUDITORIUM

En 1997, la ville de Ploufragan décide de construire un centre culturel constitué d’un espace culturel (musique, chant, danse, théâtre, arts plastiques, dessin) et d’une médiathèque, rappelle M. BEUZIT. Dans le projet initial, était prévue également une salle de spectacle pour une jauge d’environ 400 places. Pour des raisons financières, cette dernière n’a pas été retenue. Le centre culturel Victor Hugo a donc été construit et réceptionné en 2000, sans salle de spectacle.

Depuis, la métamorphose de l’agglomération de St-Brieuc a fait évoluer la situation, notamment les orientations politiques des infrastructures et équipements (mutualisation). De ce fait, la municipalité a abandonné le projet initial et décide aujourd’hui de construire un auditorium d’une capacité comprise entre 180 et 200 places. Cet espace sera dédiéprincipalement aux spectacles et concerts, conférences, réunions publiques, assemblées générales, etc.

La localisation de cet équipement est le parking jouxtant le centre culturel (environ 600m 2 disponibles). L’objectif de cet emplacement est de pouvoir mutualiser certains espaces existants (entrée, hall, sanitaires, liaisons fonctionnelles et techniques).

Avec une enveloppe prévisionnelle de travaux à 1 600 000.00 € HT, la construction de l'auditorium présente certaines contraintes : implantation en zone urbaine sensible, importance de l'acoustique externe et interne, contraintes techniques fortes liées à l'intégration d'un bâtiment dans un autre, maintien des activités du centre pendant les travaux, maintien du volume actuel de la galerie d'exposition.

A cet effet, a été lancé le 21 novembre 2017, un concours de maîtrise d'œuvre pour la construction dudit auditorium. Par délibération du 22 mai 2018, le groupement MOSTINI a été désigné lauréat du concours.

Puis, par délibération du 19 novembre 2018, le conseil municipal a validé le coût prévisionnel définitif de travaux à 1 648 000.00 € HT.

Après finalisation des études, le marché de travaux de construction de l'auditorium a été lancé le 12 mars 2019 en 19 lots pour un montant réévalué à 1 666 022.40 € HT :

Lot(s) Désignation

01 VRD - GO

02 Charpente métallique

03 Etanchéité - Couverture

04 Bardage extérieur

05 Ravalement de façades

06 Métallerie - Serrurerie

07 Menuiseries extérieures

08 Cloisons

09 Menuiseries intérieures

10 Faux-plafonds

11 Parquet

12 Sièges pour gradins

13 Revêtements de sols

14 Peinture - Revêtements muraux

15 Electricité courants forts et faibles

16 Plomberie - Chauffage - Ventilation

17 Machinerie scénique

18 Tentures de scène

19 Réseaux et équipements scéniques

Ce marché comporte notamment des clauses sociales pour les lots 1, 3, 4, 6, 8, 9, 15 et 16, et ce pour un total de 1015 heures, sur une période de travaux de 17 mois environ (de septembre 2019 à décembre 2020).

A la date limite de réponse, le 12 avril 2019, 39 réponses ont été reçues dans les temps pour l'ensemble des lots.

Suite à un problème technique confirmé par la plateforme, la société AM Elec (22970 Ploumagoar), a déposé son offre sur Mégalis le 12 avril 2019 à 12H03 au lieu de 12H00 au plus tard. Son dépôt d'offre est accepté par le maître d'ouvrage (avis favorable de la CEO du 13 mai 2019). En effet, réunie le 13 mai dernier, la CEO a décidé de surseoir à statuer afin de permettre au groupement de maîtrise d'œuvre de réaliser les négociations avec l'ensemble des titulaires, de finaliser l'analyse (nombre de questions sans réponses car beaucoup de salariés en congés dans les entreprises les 15 premiers jours de mai (ponts des 1 er et 8 mai).

La CEO a donc décidé de se réunir à nouveau le 29 mai 2019, afin de donner un avis sur le choix des titulaires au marché, en toute connaissance de cause et en présence de toutes les offres finalisées pour l'ensemble des candidats.

Ainsi, l'ensemble des candidatures étant recevable, le groupement de maîtrise d'œuvre a procédé à l'analyse conformément aux critères et pondérations du règlement de la consultation, à savoir :

Critères Pondération

1-Prix des prestations 40.0 %

2-Valeur technique 60.0 %

2.1-Qualité de l'offre rendue (mémoire, DPGF, clarté, complétude...) 5.0 %

2.2-Principales mesures pour assurer la qualité (moyens et méthodes d'autocontrôle, démarché qualité...) 10.0 %

2.3-Principales mesures pour assurer la sécurité et l'hygiène sur le chantier 10.0 %

2.4-Moyens humains dédiés et matériel pour le chantier 10.0 %

2.5-Méthodologie de mises en œuvre adaptées au projet et aux matériaux/matériels 10.0 %

2.6-Qualité des fiches/notices techniques des produits et matériels mis en œuvre 15.0 %

Réunie le 29 mai 2019, la commission d'examen des offres a ainsi émis un avis favorable à l'attribution des lots suivants aux entreprises les mieux-disantes ci-après, pour les montants indiqués, et ce, après présentation du rapport d'analyse des offres par le maître d'œuvre, soit

Lot

n° Libellé Lot

Entreprise

retenue

Montant €

HT

Variante

obligatoire -

Cloison mobile

espace

convivialité

Variante

obligatoire -

Sièges confort

Total avec

variantes

retenues

1 VRD - GO SCOBAT (22 Trégueux) 538 300,00 Non concerné (NC) NC 538 300,00

2 Charpente métallique Infructueux (aucune réponse)

3 Etanchéité - Couverture

TECHNIC

ETANCHEITE

(22 Morieux)

97 412,00 NC NC 97 412,00

4 Bardage extérieur PCB (22 Lamballe) 152 899,77 NC NC 152 899,77

5 Ravalement de façades PIEDVACHE (22 Caulnes) 21 000,00 NC NC 21 000,00

6 Métallerie - Serrurerie LE HOUERF (22 Ploumagoar) 77 464,15 NC NC 77 464,15

7 Menuiseries extérieures

GLASS

SOLUTIONS

(22 Saint-Brieuc)

77 000,00 NC NC 77 000,00

8 Cloisons IBC (22 Plérin) 99 456,42 -843,75 NC 98 612,67

9 Menuiseries intérieures LE MARCHAND (22 Le Quillio) 116 200,57 9055,11 NC 125 255,68

10 Faux-Plafonds GUIVARCH (22 Trémuson) 89 000,00 145,00 NC 89 145,0011 Parquet LA PARQUETERIE (35 Vitré) 29 833,33 NC NC 29 833,33

12 Sièges pour gradins MUSSIDAN (24 Mussidan) 37 198,55 NC -2 712,00 34 486,5 5

13 Revêtements de sols SARPIC (22 Yffiniac) 89 691,00 -132 NC 89 559,00

14 Peinture - Revêtements muraux PIEDVACHE (22 Caulnes) 35 000,00 -276,55 NC 34 723,45

15 Electricité courants forts et faibles CEGELEC (22 Plérin) 110 885,90 NC NC 110 885 ,90

16 Plomberie / Chauffage / Ventilation CLIMATECH (22 Guingamp) 213 000,00 NC NC 213 000,00

17 Machinerie scénique MECASCENIC (52 Saint-Dizier) 108 796,00 NC NC 108 796,00

18 Tentures de scènes AZUR SCENIC (06 Saint-Jeannet) 20 207,85 NC NC 20 207,85

19 Réseaux et équipements scéniques AUDIOLITE (29 Guipavas) 35 900,00 NC NC 35 900,00

TOTAL

1 949 245,54 7 947,81 -2 712,00 1 954 481,35

La CEO propose de retenir la variante obligatoire cloison mobile dans l'espace de convivialité afin de pouvoir aménager cet espace en fonction des besoins (concert soliste ou représentations des écoles). La variante "siège confort" étant moins chère et les sièges étant plus confortables, il est également proposé de retenir cette variante.

Il avait été demandé aux entreprises de chiffrer un habillage bois dans les dégagements des zones existantes, mais au vu de la plus value (+16 830.24 € HT) et de la possibilité de le réaliser ultérieurement sans que cela n'engendre de contraintes techniques particulières, la CEO a émis un avis défavorable à sa validation.

Le montant total du marché de travaux s'élève donc à 1 954 481.35 € HT , soit une plus value de 288 458.95 € HT par rapport au montant réévalué au lancement de la consultation (1 666 022.40 € HT) ou une augmentation de 17.31 % par rapport à ce même montant.

Ce surcoût s'explique par plusieurs facteurs :

- Une période économique tendue pour les acheteurs : les carnets de commande des entreprises sont pleins, donc peu de réponses aux marchés et des prix en forte hausse (de plus 20 à 25 %). Nous le constatons ainsi avec ce marché : nous avons 1 lot sans aucune réponse (lot n°2) et 5 lots avec 1 seule réponse (lots 3, 4, 6, 8 et 17) ;

- Une sous-évaluation de certains lots par le maître d'œuvre : lots 8, 13 et 16 du fait de l'envol de certains prix unitaires (multipliés par 2 voire 3 pour les cloisons par exemple).

Après de nombreux échanges entre le groupement de maîtrise d'œuvre et les membres de la CEO, il s'avère que l'intérêt de relancer, pour défaut de concurrence, des lots à un seul candidat dont l'offre se situe au-dessus de l'estimatif, n'est pas pertinent. En effet, au vu de la conjoncture décrite ci-dessus, il n'est pas du tout certain de recevoir de nouvelles offres plus intéressantes, au risque de perdre les offres précédemment reçues.

Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- VALIDE la décision d’attribuer les lots 1 et 3 à 19 du marché de construction d'un auditorium aux entreprises suivantes, pour les montants ci-après : - Lot n°1 (VRD – Gros Œuvre) : Entreprise SCOBAT (22 Trégueux), pour un montant de 538 300.00 € HT ,

- Lot n°3 (Etanchéité - Couverture) : Entreprise TECHNIC ETANCHEITE (22 Morieux), pour un montant de 97 412.00 € HT ,

- Lot n°4 (Bardage extérieur) : Entreprise PCB (22 Lamballe), pour un montant de 152 899.77 € HT ,

- Lot n°5 (Ravalement de façades) : Entreprise PIEDVACHE (22 Caulnes), pour un montant de 21 000.00 € HT ,

- Lot n°6 (Métallerie - Serrurerie) : Entreprise LE HOUERFF (22 Ploumagoar), pour un montant de 77 464.15 € HT ,

- Lot n°7 (Menuiseries extérieures) : Entreprise GLASS SOLUTIONS (22 Saint- Brieuc), pour un montant de 77 000.00 € HT,

- Lot n°8 (Cloisons) : Entreprise IBC (22 Plérin), pour un montant de 98 612.67 € HT (offre de base et variante obligatoire cloison mobile),

- Lot n°9 (Menuiseries intérieures) : Entreprise LE MARCHAND (22 Le Quillio), pour un montant de 125 255.68 € HT (offre de base et variante obligatoire cloison mobile),

- Lot n°10 (Faux-Plafonds) : Entreprise GUIVARCH (22 Trémuson), pour un montant de 89 145.00€ HT (offre de base et variante obligatoire cloison mobile),

- Lot n°11 (Parquet) : Entreprise LA PARQUETERIE (35 Vitré), pour un montant de 29 833.33 € HT ,

- Lot n°12 (Sièges pour gradins) : Entreprise MUSSIDAN (24 Mussidan), pour un montant de 34 486.55 € HT (offre de base et variante obligatoire siège confort),

- Lot n°13 (Revêtements de sols) : Entreprise SARPIC (22 Yffiniac), pour un montant de 89 559.00 € HT (offre de base et variante obligatoire cloison mobile),

- Lot n°14 (Peinture – Revêtements muraux) : Entreprise PIEDVACHE (22 Caulnes), pour un montant de 34 723.45 € HT (offre de base et variante obligatoire cloison mobile),

- Lot n°15 (Electricité courants forts et faibles) : Entreprise CEGELEC (22 Plérin), pour un montant de 110 885.90 € HT,

- Lot n°16 (Plomberie – Chauffage – Ventilation) : Entreprise CLIMATECH (22 Guingamp), pour un montant de 213 000.00 € HT ,

- Lot n°17 (Machinerie scénique) : Entreprise MECASCENIC (52 Saint-Dizier), pour un montant de 108 796.00 € HT ,

- Lot n°18 (Tentures de scènes) : Entreprise AZUR SCENIC (06 Saint-Jeannet), pour un montant de 20 207.85 € HT ,

- Lot n°19 (Réseaux et équipements scéniques) : Entreprise AUDIOLITE (29 Guipavas), pour un montant de 35 900.00 € HT .

- VALIDE la décision de relancer le lot n°2 (Charpente métallique), infructueux (aucune réponse),

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché de construction d'un auditorium (lots 1 et 3 à 19), ainsi que toutes les pièces afférentes, avec les entreprises susmentionnées pour les montants sus-indiqués, et ce pour un montant total de travaux à 1 954 481.35 € HT . FINANCES

2019-916 COMPTE DE GESTION 2018

Le compte de gestion est le compte de résultat établi par le receveur municipal, comptable de la commune, à la clôture de l'exercice budgétaire, déclare M. LE MAIRE.

Sa présentation retrace, après le bilan d'entrée, les opérations de l'exercice qui sont la traduction par le receveur dans sa comptabilité des mandatements et des titres émis par le maire, ordonnateur.

Après vérification faite par les services financiers de la mairie, il est constaté que le compte de gestion est rigoureusement identique à notre compte administratif.

Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir pris connaissance, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- APPROUVE le compte de gestion 2018.

FINANCES

2019-917 COMPTE ADMINISTRATIF 2018

Le compte administratif 2018 a été étudié lors de la commission de finances du mercredi 22 mai 2019.

Le budget est arrêté aux montants suivants :

BUDGET INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

COMMUNE 5 836 959,15 6 121 298,91 12 182 989,86 19 842 012,99

TOTAL GENERAL : Dépenses = 18 019 949,01€

Recettes = 25 963 311,90€

C.A. compte administratif

I- LA SECTION D’INVESTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL (cf. p. 3 à 11 C.A.)

A) Les dépenses d’investissement

Les dépenses totales d’investissement 2018 ont été réalisées à 68,0 %, soit 5 836 959,15 €, dont déficit 2017 reporté de 1 278 138,91 €. A noter que compte tenu des taux d’intérêts trop bas nous n’avons pas pu rembourser de trésorerie sur les emprunts, or on nous annonçait une remontée des taux en fin d’année, ce qui explique ce taux de réalisation. Hors ces prévisions de remboursements (cf page 5 compte 16449), le taux de réalisation est de 86,2% (87,8% en 2017).

Les dépenses réelles d’investissement (cf. tableau annexe) Les opérations reportées sur 2019 se chiffrent à 277 541,28 € (3,2 % des prévisions), exclusivement sur les opérations d’équipement (détail page 26 du C.A.).

B) Les recettes d’investissement

Les recettes totales d’investissement ont été réalisées à 71,3 %, soit 6 121 298,91 € (75,9% sans le 021 : virement de la section de fonctionnement). A noter que compte tenu des taux d’intérêts trop bas nous n’avons pas pu rembourser de trésorerie sur les emprunts, or on nous annonçait une remontée des taux en fin d’année, ce qui explique ce taux de réalisation. Hors ces prévisions de remboursements (cf page 8 compte 16449), le taux de réalisation est de 90,6% (63,6% en 2017)

Les recettes réelles d’investissement (cf. tableau annexe).

Les opérations reportées s’élèvent à 110 566,80 € (1,3 % des prévisions), exclusivement des subventions d’équipement (détail page 26 du C.A.).

C) Le résultat d’investissement

Le résultat de clôture avant autofinancement est de + 117 365,28 € (+ 284 339,76 € sur les réalisations ; - 166 974,48 € sur les reports). Il n’y a donc pas de prélèvement à faire sur le budget de fonctionnement pour équilibrer la section d’investissement.

D) Synthèse de la section d’investissement

REMBOURSEMENT CAPITAL 955 724,54 21,7%

DES EMPRUNTS

ETUDES 9 531,60 0,2%

ACQUISITION DE TERRAINS 729 441,85 16,6%

ACQUISITION DE MATERIEL 235 685,07 5,4%

TRAVAUX DE BATIMENTS 1 203 892,79 27,4%

TRAVAUX DE VOIRIE 621 890,98 14,1%

TRAVAUX D'ESPACES VERTS 174 358,02 4,0%

AUTRES DEPENSES 470 118,90 10,7%

DEPENSES REELLES D’INVESTISSEMENT

II- LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET PRINCIPAL

A) Les dépenses de fonctionnement (cf. pages 12 à 17 du C.A.)

Les dépenses de fonctionnement 2018 ont été réalisées à 94,6 %, soit 12 182 989,86 € sur 12 879 547,61 € (hors crédits ouverts aux 022, 023).

Réalisations à 86,5% sur la totalité du budgété (14 089 506,86€).

Ce budget (mouvements réels de 11 464 190,65 €) est en baisse de 0,4 % par rapport à 2017 (11 508 678,36 €).

Origine de l’évolution :

- dépenses de services +92K€ Contrat de prestations de service, entretien bâtiment, matériel et voirie, eau & assainissement, études

- charges de personnel - 152 K€ Salaires titulaires et non titulaires, fin des emplois aidés, départs en retraite, charges sociales, cotisations retraite

- subvention CCAS stable En 2010 = 800 000€ ; 2011 = 900 000€ ; 2012= 1 000 000 € ; 2013= 1 040 000€ ;

2014= 1 060 800€ ; 2015= 1 007 800€ ;

2016 = 970 000€ ; 2017 = 970 000€, 2018 : 970 000€

- charges de gestion - 7K€ Admissions en non valeur

- intérêts dette + 13 K€ Intérêts : hausse liée au nouveau prêt

- charges exceptionnelles + 9 K€ annulation de titres, régularisation rattachements

CHAPITRE 011 : CHARGES A CARACTERE GENERAL (21,7 %) % par rapport aux dépenses réelles de fonctionnement

Ce chapitre comprend :

les achats et variations des stocks de matières (chapitre 60) : fluides ; alimentation ; consommables ; petit matériel ; habillement ; fournitures de voirie ; fournitures de bureau ; fournitures scolaires ; produits d’entretien ménagers

les charges externes (chapitres 61 et 62) : prestations de services ; location de matériel et bâtiments ; entretien externe en bâtiments, voies, réseaux, terrains et matériel ; contrats de maintenance ; primes d’assurances ; documentation générale ; formation du personnel ; fêtes, cérémonies et animations ; imprimés et bulletin municipal ; affranchissement et téléphone ; cotisations à différents organismes

les impôts ou taxes non calculés sur les rémunérations (au 635) : taxes foncières ; taxes à l’essieu ; contrôle technique des véhicules.

CHAPITRE 012 : CHARGES DE PERSONNEL (64,2%)

Ce chapitre comprend :

le personnel extérieur au service (article 6218)

les versements calculés sur les rémunérations (article 633)

les charges de personnel (chapitre 64).

Ce chapitre tient compte :

du traitement indiciaire des agents selon leur déroulement de carrière (G.V.T.)

des départs en retraite et des embauches

des charges sociales au taux global de 50,90 % pour le régime spécial des fonctionnaires et de 45,80% pour le régime général. CHAPITRE 014 : ATTENUATIONS DE PRODUITS (0,0 %)

Ce chapitre concerne uniquement le reversement au C.C.A.S. du tiers de la recette d’impôts spectacles.

CHAPITRE 65 : AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE (12,7 %) Ce chapitre comprend :

les indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux et les frais de formation des élus

les cotisations intercommunales (RIA)

les conventions avec l’OGEC et l’APEL de l’école Ste-Anne

les frais d’écolage

la subvention au CCAS (970 000 €) et les subventions aux associations sportives, sociales, vie associative, enfance et jeunesse, culturelles (113 304,98 €).

CHAPITRE 66 : CHARGES FINANCIERES (1,2 %)

Ce chapitre concerne les intérêts des emprunts (cf. page 24 C.A.).

CHAPITRE 67 : CHARGES EXCEPTIONNELLES (0,2 %)

Ce chapitre comprend :

6714 : les prix (sportifs méritants, bourses jeunes)

6718 : écart sur rattachement de recettes

673 : les titres annulés sur exercices antérieurs

6745 : les subventions exceptionnelles ou humanitaires

6748 : autres subventions exceptionnelles

678 : autres charges exceptionnelles.

CHAPITRE 022 : DEPENSES IMPREVUES

Ce chapitre n’est pas un compte de dépenses mais un compte de réserves limité à 7,5% du budget et qui nécessite une délibération d’affectation du Conseil Municipal pour son utilisation.

CHAPITRE 023 : VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT La ligne 023 « virement à la section d’investissement » n’est qu’une ligne comptable de prévision. Sa réalisation doit faire l’objet d’une décision du Conseil Municipal après l’approbation de ce compte administratif (Cf. note explicative de synthèse C.M. Affectation des résultats de l’exercice 2018).

CHAPITRE 042 : OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS Ce chapitre concerne les sorties de patrimoine et les amortissements rendus obligatoires par l’instruction M 14 suivant des durées d’amortissements décidées par le Conseil Municipal du 29.03.96, 08.10.96, 29.03.2002, 26.03.2004, 12.07.2004,13.12.2005, 11.04.2006, 14.06.2006, 11.05.2010 :

- amortissements frais d’études et fonds de concours

- amortissements biens amortissables

- amortissements bâtiments (mis en location)

- sortie de patrimoine, plus value

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 12 182 989,86 €

Le montant des dépenses rattachées à l’exercice : 432 851,72 €

B) Les recettes de fonctionnement (cf. pages 18 à 21 C.A.)

Les recettes de fonctionnement ont été réalisées à 103,1 % soit 13 743 533,67 € sur 13 332 116,79 €. Ce budget (mouvements réels de 13 585 357,18 €) hors excédent reporté est en baisse de 4,0 % par rapport à 2017 (14 153 833,69€).

Origine de l’évolution :

- produits des services + 46 K€ Redevances périscolaires MSA, CAF & familles en baisse, repas pour le portage 1 ère année au CIAS

- impôts ménages + 147 K€ Augmentation des bases TH +2,8 % ; FB +1,2% FNB 3,9 % soit +144K€ en produit plus rôles

complémentaires et supplémentaires +3K€

- droits de mutation +22 K€

- dotations SAINT-BRIEUC agglo - 56 K€ FCF (-), DAC (-68), FPIC (+12)

- dotation globale de fonctionnement +40 K€ Dotation forfaitaire (-24), DSU (+19) & DNP (+45)

- compensations fiscales stable

- subventions de fonctionnement -49 K€ Emplois d’avenir (-35) ; fonds de soutien TAP (-13) ; Contrat de ville (-1)

- remboursement sur le personnel -10 K€ Rémunérations et charges

- produit de gestion - 28 K€ Revenus immobiliers (+ 10) ; remboursement denrées pour repas pour le portage par CCAS(-38)

- produits divers +10K€ Taxe s/terrains devenus constructibles (+11) , taxe s/ emplacements publicitaires (-1)

- reprise sur provisions - 5 K€ Reprise s/ provisions eau et assainissement

- produits exceptionnels - 685K€ Cessions, pénalités

CHAPITRE 013 : ATTENUATIONS DE CHARGES (2,7 %) par rapport aux recettes réelles de fonctionnement

Ce chapitre comprend les recouvrements de salaires des budgets annexes et les remboursements sur le personnel de notre assureur.

CHAPITRE 70 : PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES (6,9 %) Ce chapitre concerne des produits d’exploitation facturés principalement selon des tarifs publics votés par le Conseil Municipal :

occupation du domaine public (France Télécom, Erdf, Grdf)

concessions cimetières et taxes funéraires

régie de recettes de la médiathèque et du centre culturel

régie de recettes des restaurants scolaires et jeunesse-éducation régie de recettes sportives

remboursement d’assurances.

CHAPITRE 73 : IMPOTS ET TAXES (73,8 %)

Ce chapitre concerne la fiscalité locale (3 impôts locaux ménages), les dotations Saint-Brieuc Agglomération et diverses taxes (taxes sur les pylônes, taxe locale sur la publicité extérieure, droits de mutation...).

article 7311 « contributions directes » :

Le produit 2018 estimé à 6 919 333 € a été finalement de 6 940 975 € plus des rôles complémentaires au titre de régularisations sur des années antérieures et supplémentaires ce qui représente pour 2018 la somme de 14 337 € (soit 6 955 312 € au total) Les dotations de Saint-Brieuc agglomération :

article 7321 : allocation compensatrice

La transformation du District du Pays de Saint-Brieuc en communauté d’agglomération par application de la loi Chevènement du 12.07.1999 a pour effet, entre autres, de créer une taxeprofessionnelle unique qui est collectée exclusivement par Saint-Brieuc Agglomération Baie d’Armor.

Les communes perçoivent, au titre de la taxe professionnelle, une dotation d’allocation compensatrice (DAC) versée par la CABRI et équivalente au produit T.P. 1999 compte tenu de transferts :

(en francs)

Produit TP 1999 19 524 363

+ SPPS 1999 1 028 000

- fiscalité ménage District 3 125 000

- transfert de compétences 3 291 000

(patinoire, reversement fiscalité) --------------

14 136 363 2 155 074,65 €

+ rôles supplémentaires de 1999 128 923,75 €

transfert 2006 zone activité Sabot - 5 925,00 €

transfert 2011 eau & assainissement année 2018 - 19 646,00 €

transfert 2012 : terrain des gens du voyage 0,00 €

transfert 2012 : RPAM - 6 588,00 €

--------------------

allocation compensatrice 2 242 187,40 €

Cette dotation est forfaitisée pour l’avenir sauf nouveaux transferts de compétences.

- dotations de compensation communautaire (D.C.C.)

compensation pour réduction embauche – investissement de 1999

Montant : 39 694,07€

Depuis sa création, Saint-Brieuc Agglomération a organisé la solidarité financière entre communauté et communes membres au moyen de pactes.

L'élargissement du périmètre de la communauté d'agglomération a conduit à l'adoption d'un nouveau "pacte de confiance et de gouvernance" le 22 décembre 2016 (amendé le 27 avril 2017) au sein de Saint-Brieuc Armor Agglomération.

Ce pacte met en place trois mécanismes financiers :

→ la neutralisation fiscale (appliquée dès 2017)

→ la neutralisation de l'impact de la fusion sur les dotations de l'Etat (DGF et FPIC) appliquée sur la DAC de l’année 2018

→ la solidarité locale (enveloppes pour le fonds communautaire de fonctionnement).

Comme prévu par le pacte, les effets de l'élargissement de l'agglomération sur les recettes versées par l'Etat aux communes sont neutralisés par la DAC versée en 2018. En effet, avec la fusion, au global, la richesse intercommunale a baissé. Cela a entrainé une baisse globale du potentiel fiscal des communes du territoire de SBAA, ce qui a eu un impact positif sur la DGF des communes de l'ancienne agglomération (comme à Ploufragan). En revanche, le potentiel fiscal d'autres communes (des autres EPCI fusionnés avec SBAA) a augmenté et donc provoque une baisse de leurs DGF respectives.

Un nouveau pacte de solidarité financière doit être élaboré en 2019 car les dispositions financières du pacte actuel sont caduques au 31 décembre 2018.

- Neutralisation fiscale : 80 034,00€

Neutralisation fiscale appliquée à compter de 2017 dans le cadre du nouveau périmètre de l’intercommunalité (baisse des taux communaux compensée par l’attribution de compensation)

- Neutralisation de l'impact de la fusion sur les dotations de l'Etat (DGF et FPIC)

Ecart au FPIC 2017 = 3 278 € , écart DGF2018 = -57 627 €

Soit -54 349 € de neutralisation sur la DAC article 7322 : fonds communautaire de fonctionnement (F.C.F.)

Montant : 159 451 € (159 451 € en 2017)

article 7325 : fonds de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales (FPIC)

Montant : 183 443 €

TOTAL GENERAL DES DOTATIONS VERSEES: 2 650 460 €.

Article 73811 : produit lié aux droits de mutations des cessions d’immeubles. : 330 189,40 €

CHAPITRE 74 : DOTATIONS, SUBVENTIONS, PARTICIPATIONS (15,2 %) Ce chapitre comprend :

la dotation globale de fonctionnement

- dotation forfaitaire : 896 947,00 €

- dotation de solidarité urbaine : 311 908,00 €

- dotation nationale de péréquation : 198 928,00 €

Soit une DGF totale de 1 407 783 € (+2,9% par rapport à 2017 (1 367 726 €))

les participations ou subventions de fonctionnement venant de l’Etat, des collectivités territoriales ou des organismes structurels : 202 968,00 €

les compensations fiscales de l’Etat : 460 427,00 € (stable) (2017 = : 460 324,00 €) (T.H., F.B., T.P.)

CHAPITRE 75 : AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE (0,7 %) Ce chapitre concerne principalement les loyers des immeubles, la redevance de l’antenne communautaire de Bel Air, les remboursements de frais des budgets annexes.

CHAPITRE 76 : PRODUITS FINANCIERS (0,0 %)

Ce chapitre comprend les produits des parts d’emprunt.

CHAPITRE 77 : PRODUITS EXCEPTIONNELS (0,7 %)

Ce chapitre concerne :

7711 : dédits et pénalités perçus sur achats et ventes

773 : mandats annulés sur exercices antérieurs

7718 : écart de rattachement sur dépenses

775 et 7788 : le produit des cessions des biens meubles et immeubles

778 : produits exceptionnels.

CHAPITRE 78 : REPRISE SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS (0,0 %) Il s’agit de la reprise de provisions concernant l’eau et l’assainissement dépendant des admissions en non-valeurs.

CHAPITRE 042 : OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS Ce chapitre concerne :

les travaux d’investissement faits en régie municipale (main d’œuvre et matériaux)

terrains : 0,00 €

bâtiments : 35 102,69 €

voirie : 109 619,23 €

espaces verts : 0,00 €

les écritures de cessions patrimoniales l’amortissement obligatoire des subventions d’équipement ayant financé des acquisitions de biens matériels.

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 19 842 012,99 € dont excédent de fonctionnement 2017 reporté : 6 098 479,32 €

Le montant des recettes rattachées à l’exercice : 222 819,76 €.

C) Le résultat de fonctionnement

Le résultat de l’année est de 1 560 543,81€ (13 743 533,67€ - 12 182 989,86€). A ce résultat, il faut ajouter l’excédent antérieur reporté de 6 098 479,32€. Le résultat cumulé avant autofinancement est donc de + 7 659 023,13€.

Si l’autofinancement de 0,00 € prévu dans la délibération d’affectation de résultats est confirmé, le résultat final disponible sera donc de 7 659 023,13 € (cf. note explicative de synthèse C.M. « Affectation des résultats ») .

Le conseil municipal est invité à adopter la délibération suivante :

-----

M. LE MAIRE ayant quitté la salle, c’est sous la présidence de Mme Christine ORAIN- GROVALET, 1 ère Adjointe au Maire, que le Conseil Municipal est invité à se prononcer.

Vu la délibération du 11 juin 2019 relative au compte de gestion 2018,

et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- APPROUVE le compte administratif 2018 de la commune établi par M. le Maire et arrêté comme suit :

- Investissement :

dépenses : 5 836 959,15 €

recettes : 6 121 298,91 €

- Fonctionnement :

dépenses : 12 182 989,86 €

recettes : 19 842 012,99 €

FINANCES

2019-918 AFFECTATION DES RESULTATS D’EXPLOITATION - EXERCICE 2018

Suite au vote du compte administratif qui détermine les résultats des sections d'investissement et de fonctionnement, il y a lieu d'affecter une partie du résultat de fonctionnement pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement.

La commission des finances propose les affectations de résultats d'exploitation suivantes pour l'exercice 2018 (Cf. document annexé ).

Le conseil municipal est invité à adopter la délibération suivante :

Après délibération, et selon les principes de la comptabilité publique M14, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- CONFIRME ces affectations de résultats pour l’année 2018.

FINANCES

2019-919 DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION SOCIALE RAPPORT ANNUEL ANNEE 2018

La loi n° 91-429 du 13 mai 1991, modifiée par la loi de programmation pour la cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005, définit les modalités de calcul et d’attribution de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS), déclare M. LE MAIRE.

La ville de PLOUFRAGAN a perçu, à ce titre, la somme de 311 908,00 € pour l’année 2018.

Cette dotation, qui fait partie de la Dotation Globale de Fonctionnement, est une dotation libre d’emploi. Elle a cependant vocation à contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources au regard de leurs charges élevées.

La loi du 24.12.2007 dispose que, dans les communes bénéficiaires, un rapport informatif doit être présenté au Conseil Municipal. Il retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de l’exercice concerné dans le but d’assurer le suivi de l’utilisation des fonds publics d’Etat par les collectivités locales (article L.1111- 2 du C.G.C.T.).

Le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance de ce rapport.

-----

Le Conseil Municipal PREND CONNAISSANCE du rapport annuel joint en annexe sur les actions de développement social urbain menées en 2018 en relation avec l’attribution de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale. FINANCES

2019-920 BUDGET SUPPLEMENTAIRE VILLE ANNEE 2019

Le budget supplémentaire, budget d’ajustement et de reprise des reports, intègre les résultats de la section de fonctionnement et d’investissement du compte administratif de l’année passée, rappelle M. LE MAIRE.

Il est proposé le budget supplémentaire Ville, sur lequel le conseil municipal est invité à délibérer (cf document annexé ).

Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité , DECIDE :

- D’ADOPTER le budget supplémentaire de la Commune tel que décrit en annexe et arrêté comme suit :

- Investissement :

dépenses et recettes : - 586 368,72 €

- Fonctionnement :

dépenses : 5 049 982,33 €

recettes : 7 729 998,13 €

FINANCES

2019-921 AUTORISATIONS DE PROGRAMME – REVISION

BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2019

M. LE MAIRE explique que la procédure des autorisations de programme - crédits de paiement (AP/CP), organisée par la loi n°125 du 6 février 1992 et le décret n° 175 du 20 février 1997, permet d’individualiser financièrement et de suivre dans le temps des investissements d’une importance particulière dont la réalisation s’étend sur plusieurs exercices budgétaires (art L.2311-3 du CGCT).

Une autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle indique la répartition annuelle envisagée des crédits de paiement et des ressources destinées à y faire face. Cette répartition est susceptible de révision, comme l’autorisation de programme elle-même. Les autorisations de programme dont les projets sont terminés font l’objet de clôture.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme.

Le Conseil Municipal du 14 décembre 2018 a créé ou révisé les AP/CP. Mais suite aux décisions modificatives budgétaires, au budget supplémentaire, il est nécessaire de modifier les AP/CP listées dans l’annexe ci-jointe.

Le Conseil Municipal est invité à adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- DECIDE la modification (révision) des autorisations de programme - crédits de paiement comme indiqué sur l’annexe jointe.

RENOUVELLEMENT URBAIN

2019-922 CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS POUR LE PASSAGE DE CANALISATIONS ELECTRIQUES – RUE DE PAIMPONT / RUE DE FREHEL

Dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier d’Iroise, explique M. COSSON, le travail avec les concessionnaires de réseaux a démontré la nécessité de renouveler les câbles électriques moyenne tension qui traversent le quartier sur les rues de Paimpont et de Fréhel.

Ainsi, après étude, ENEDIS envisage de poser 2 câbles de réseau moyenne tension en empruntant les parcelles communales cadastrées section AS n° 280, AS n° 282 et AS n° 351.

ENEDIS demande donc à la Ville de Ploufragan de bien vouloir consentir une servitude de passage sans indemnités afin d’établir à demeure, sur une longueur totale de 394 mètres linéaires, dans une bande de 1 mètre de large, deux canalisations électriques souterraines dans les parcelles précitées (voir convention et plan ci-joints).

Cette servitude serait accordée par la signature d’une convention de servitude entre les parties.

Le Conseil Municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :

- Vu la convention de servitude pour canalisations électriques et le plan ci-annexés,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- AUTORISE M. le Maire à signer la dite convention de servitudes ainsi que l'acte authentique à intervenir pour sa régularisation.

URBANISME

2019-923 APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE PLOUFRAGAN PAR SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Depuis le 27 mars 2017, rappelle M. BLANCHARD, Saint-Brieuc Armor Agglomération est compétente en matière de Plan local d'urbanisme (PLU) en lieu et place des communes en application de la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, dite loi "ALUR".

Saint-Brieuc Armor Agglomération mène donc pour le compte de ses communes, les procédures administratives (modifications, mise en compatibilité, ...).

Objet de la procédure de modification simplifiée

Dans le cadre de l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme, la Ville de Ploufragan a inscrit en zone 2AUe (zone d’urbanisation future à vocation d’équipements collectifs) un ensemble de parcelles situées au lieu-dit le « Bois Blanc ». Ce classement a fait l’objet d’un contentieux porté par les propriétaires de certaines parcelles concernées.

Par décision en date du 21 décembre 2018, la Cour Administrative d’Appel de Nantes a estimé que le rapport de présentation du P.L.U. de Ploufragan ne comportait pas « l’exposédes motifs ayant conduit à la création d’une nouvelle zone 2AUe sur le secteur du Bois Blanc ».

La Cour a alors fait application des dispositions de l’article L. 600-9 du Code de l’urbanisme et a prononcé un sursis à statuer d’une durée de six mois. Dans ce délai, la Cour demande à la Ville de Ploufragan de « compléter le rapport de présentation du P.L.U. en explicitant les motifs de droit et de fait présidant au choix de la création d’une zone 2AUe dans le secteur du Bois-Blanc, d’assurer l’information du public sur les nouvelles modifications apportées au rapport de présentation et d’entériner ces dernières par une nouvelle délibération d’approbation du P.L.U . ».

Les évolutions ainsi apportées au document d’urbanisme n’entraineraient pas de diminution des possibilités de construire, n’augmenteraient pas de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan. Elles ne réduiraient pas non plus la surface d’une zone U et AU.

Conformément à l’article L. 153-45 du Code de l’Urbanisme, cette modification peut donc être conduite par le biais d’une procédure de modification simplifiée.

Par arrêté de Mme la Présidente de l’Agglomération n°024-2019 en date du 27 février 2019, la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de Ploufragan a été engagée.

DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET BILAN DE LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC

Les modalités de mise à disposition du public ont été définies par délibération n°046-2019 du Conseil d’Agglomération en date du 21 mars 2019.

L’ensemble des éléments du projet de modification simplifiée a été mis à disposition du public, accompagné des avis émis par les personnes publiques associées, ainsi qu’un registre d’observations, en mairie de Ploufragan, durant 1 mois du 9 mai 2019 au 7 juin 2019 :

- au service urbanisme de la Mairie de Ploufragan, situé 22 Rue de la Mairie à Ploufragan, du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h, et les vendredis de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30.

Le public a été informé des modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°1, au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition par l’affichage d’un avis au public et la publication de cet avis dans la Gazette municipale de la ville de Ploufragan, ainsi que sur les sites internet de la Ville de Ploufragan et de Saint-Brieuc Armor Agglomération.

Des remarques pouvaient également être formulées par courrier à l’attention de M. le Maire de Ploufragan ou directement par courrier électronique à l’adresse suivante : urbanisme@ploufragan.fr

Préalablement à la mise à disposition, le dossier a été notifié aux personnes publiques associées par courrier en date du 15 mars 2019.

Observations des personnes publiques associées et de la Mission Régionale d’autorité environnementale

Le dossier a été transmis aux personnes publiques associées ainsi qu’à la Mission Régionale d’autorité environnementale (DREAL de Rennes) dans le cadre d’un examen au cas par cas.

Les avis suivants ont été reçus : - Avis favorable de l’Agence Régionale de Santé – Délégation départementale des Côtes d’Armor.

- Avis favorable de M. le Maire de PLERIN .

- Avis favorable de M. le Président du Conseil Départemental des Côtes d’Armor .

- Avis de M. le Président du Conseil Régional invitant Mme la Présidente de Saint-Brieuc Armor Agglomération à s’engager volontairement sur un ou plusieurs des 38 objectifs de la Breizh Cop.

Les autres personnes publiques associées n’ont pas émis d’avis.

- Avis de la Mission Régionale d’autorité environnementale : la modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme de Ploufragan (22) n’est pas soumise à évaluation environnementale.

Observations du public

→ Mesdames Joëlla DE COUESSIN et Gwénola DE BEAUCOUDREY ont déposé leurs observations sur le registre le 13 mai 2019. Ces mêmes observations ont été transmises à M. le Maire de Ploufragan par courrier recommandé reçu en Mairie le 4 juin 2019.

Les observations portent sur :

- la préservation des secteurs agricoles et naturels sur le secteur du Bois-Blanc,

- le projet du Grand Brézillet,

- l’accessibilité de la zone 2AUe depuis la RD 712 (rocade urbaine),

- la ZAC d’activités commerciales et artisanales située sur la commune limitrophe de Trégueux,

- les perspectives d’évolutions démographiques projetées dans le P.L.U.

Elles manifestent ainsi leur « opposition à la réduction des terres agricoles sur la zone du Bois Blanc, à ce changement de zonage et à la création d’une zone 2AUe sur le secteur du Bois Blanc ».

→ Mme GICQUEL Nicole a également déposé ses observations sur le registre le 4 juin 2019.

Les observations portent sur l’impact que pourrait avoir l’agrandissement de Brézillet en termes de nuisances sonores, de circulations des véhicules et plus globalement sur la tranquillité du secteur du Bois Blanc.

→ Madame Joëlla DE COUESSIN a inscrit une nouvelle observation sur le registre le 7 juin 2019. Elle est reportée sous l’appellation « observation n°3 ».

Cette observation porte sur l’avis publié dans le journal Ouest France du 21 mars 2019 annonçant l’engagement de la procédure de modification simplifiée.

→ M. GOUEDARD Hervé a fait part de ses observations sur un courrier libre déposé au service Urbanisme de la mairie de Ploufragan le 7 juin 2019. Ce courrier a été intégré au registre sous l’appellation « observation n°4 ».

Ces observations portent sur :

- la consommation d’espaces, notamment agricoles, pour les projets de zones industrielles, artisanales, commerciales et de loisirs.

- les conditions de circulation des véhicules sur le secteur du Bois Blanc.Bilan de la mise à disposition et adaptation du dossier

Le bilan de la mise à disposition du public du dossier est annexé à la présente délibération.

AVIS DE LA VILLE DE PLOUFRAGAN

Au vu des avis des Personnes Publiques associées, de la Mission Régionale d’autorité environnementale et des réponses apportées aux observations formulées sur le registre dans le bilan ci-annexé, il est proposé d’approuver la modification simplifiée n°1 du PLU de Ploufragan sans modification.

Le Conseil Municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-45 à L. 153-48 relatifs à la procédure de modification simplifiée des plans locaux d’urbanisme ;

- VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Ploufragan approuvé par délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2011 ; modifié le 18 décembre 2014 et le 14 mars 2017, ayant fait l'objet d'une révision simplifiée en date du 9 septembre 2014 et de deux mises en compatibilité en date du 21 juillet 2015 et du 23 novembre 2018 ;

- VU le transfert de compétence en matière de PLU, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale à Saint-Brieuc Armor Agglomération en date du 27 mars 2017 ;

- VU la délibération n°DB-153-2017 du 27 avril 2017 du Conseil d'Agglomération de Saint- Brieuc Armor Agglomération, relative à l'exercice de la compétence Plan Local d'Urbanisme;

- VU l’arrêté de Mme la Présidente de l’Agglomération n°024-2019 en date du 27 février 2019, engageant la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de Ploufragan ;

- VU la délibération de Mme la Présidente de l’Agglomération n°046-2019 en date du 21 mars 2019, définissant les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°1 ;

- VU la notification du projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme à l’Etat aux personnes publiques associées en date du 15 mars 2019 ;

- VU la mise à disposition du dossier qui s’est déroulée du 9 mai au 7 juin 2019 ;

- VU le bilan de la mise à disposition du public ci-annexé ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- EMET un avis favorable à l’approbation de la modification simplifiée n°1 du PLU sans modification, telle que présentée dans le document ci-annexé.

URBANISME

2019-924 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE

ACTUALISATION DES TARIFS POUR 2020

Par délibération en date du 22 mai 2018, rappelle M. BLANCHARD, le Conseil Municipal a voté les tarifs applicables à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.) pour l’année 2019.

Il appartient aux collectivités de fixer par délibération annuelle les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1 er juillet d’une année pour leur application l’année suivante.L’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales fixe les tarifs maximaux de cette taxe. Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Le taux de variation applicable aux tarifs de la T.L.P.E. pour 2020 s’élève ainsi à + 1,6 % (source INSEE).

L’article L 2233-16 du CGCT précise que lorsque les tarifs ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont arrondis au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05 € étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour 0,1 €.

L’évolution tarifaire proposée pour 2020 est donc la suivante :

Dispositifs Tarif 2019 Tarif 2020 Tarif 2020 arrondi

Enseignes

Somme ≤ 7 m 2 exonération de droit

7 m 2 < Somme ≤ 12 m 2 enseignes non scellées au sol

exonération

7 m 2 < Somme ≤ 12 m 2 enseignes scellées au sol

5,12 € 5,20 € 5,2 €

12 m 2 < Somme ≤ 20 m 2 5,12 € 5,20 € 5,2 €

20 m 2 < Somme ≤ 50 m 2 10,24 € 10,40 € 10,4 €

Somme > 50 m 2 20,48 € 20,80 € 20,8 €

Dispositifs

publicitaires non

numériques

Support ≤ 50 m2 15,36 € 15,60 € 15,6 €

Support > 50 m2 30,72 € 31,21 € 31,2 €

Dispo sitifs

publicitaires

numériques

Support ≤ 50 m2 46,08 € 46,81 € 46,8 €

Support > 50 m2 92,17 € 93,64 € 93,6 €

Pré enseignes non

numériques

Support ≤ 50 m2 15,36 € 15,60 € 15,6 €

Support > 50 m2 30,72 € 31,21 € 31,2 €

Pré enseignes

numériques

Support ≤ 50 m2 46,08 € 46,81 € 46,8 €

Support > 50 m2 92,17 € 93,64 € 93,6 €

Le Conseil Municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2333-7 et L. 2333-9 à L. 2333-16,

- Vu le taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de +1,6% publié par l’INSEE,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée,

- par 31 voix

- 1 voix contre (Anne-Laure Le Bellégo)

- APPROUVE les tarifs pour l’année 2020 tels que synthétisés dans le tableau susvisé.

URBANISME

2019-925 ACQUISITION ET TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES VOIRIES ET ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT

« LE CLOS DES TERRES BELÊTRES »

COMPLEMENT A LA DELIBERATION DU 12 MARS 2019

Par délibération du 12 mars 2019, rappelle M. BLANCHARD, le Conseil Municipal avait approuvé l’acquisition à l’euro symbolique des voies et espaces communs du lotissement « Le Clos des Terres Belêtres » constitués des parcelles cadastrées AB n° 927 et AB n° 928 à la SA COOPALIS.

Cependant, il s’avère que plusieurs parcelles ont été omises dans la précédente délibération. Il s’agit des parcelles suivantes :

- parcelles AB n° 898 et AB n° 897, d’une surface de 1 m² chacune, constituant des emprises de la voie

- parcelle AB n° 896, d’une surface de 25 m², constituant l’emprise du transformateur EDF.

Pour rappel, cette procédure sera réglée au moyen d’un acte authentique de vente en la forme administrative, dont le prix de vente à été fixé à UN EURO pour l’ensemble des parcelles concernées. La rédaction et les frais de publication seront pris en charge par la commune.

Le Conseil Municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- APPROUVE l’acquisition à la SA COOPALIS des parcelles ci-dessous désignées au prix de UN EURO :

• Section AB n° 927 pour une surface de 2118 m²,

• Section AB n° 928 pour une surface de 775 m²,

• Section AB n° 898 pour une surface de 1 m²,

• Section AB n° 897 pour une surface de 1 m²,

• Section AB n° 896 pour une surface de 25 m².

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

URBANISME

2019-926 BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES POUR L’ANNEE 2018

En application de l’article 11 de la loi du 8 février 1995, déclare M. BLANCHARD, les Communes sont dans l’obligation, pour des motifs de transparence, d’annexer au compte administratif un tableau récapitulatif des opérations immobilières, acquisitions et cessions qu’elles ont réalisées.

Figurent à ce tableau pour l’année 2018 :

- Différents frais d’acquisition et de publication au Service de la Publicité foncière liés à des régularisations cadastrales de voiries sur différentes rues : Impasse de la Poterie d’en Bas, Rue Jean-Baptiste Illio, rue du Pré Rosois, rue de la Pierre Blanche, rue du Haut de la Côte, rue du Clos Jean, rue de la Poterie, rue de la Chapelle, rue du Verger, impasse du Goëlo, rue de la Horvée, rue de Champ de Pie ; - L’acquisition et les frais de notaire du terrain non bâti situé rue des Douets, appartenant aux Consorts PRUAL, pour assurer le maintien des cheminements piétons et cycles existants, favorisant les déplacements doux au sein du quartier de Saint- Hervé ;

- Les frais de publication liés à la cession à Côtes d’Armor Habitat du terrain situé rue du Calvaire pour la construction de logements sociaux ;

- Les frais de géomètre liés à la cession du terrain non bâti rue des Combattants en vue de la construction de logements ;

- L’acquisition des terrains non bâtis rue de la Grande Métairie aux Consorts LE CAM ainsi qu’aux Consorts RAULT-DELAPORTE ;

- Les frais d’hypothèque en vue de la cession d’un terrain non bâti rue de l’Argantel ;

- L’acquisition et les frais d’hypothèques du terrain non bâti situé rue des Douets appartenant à M. et Mme LANDOYS ;

- L’acquisition du terrain bâti situé 18 rue du 14 juillet 1789 à Mme BOULLIER en vue de la constitution de réserves foncières ;

- L’acquisition et les frais de notaire du terrain bâti situé 30 rue de la Mairie aux Consorts RAULET en vue de la constitution de réserves foncières ;

- L’acquisition et les frais de notaire du terrain bâti situé 15 rue du Calvaire appartenant à M. et Mme DOLE en vue de la constitution de réserves foncières nécessaires à l’aménagement de la zone 2AU de la « Fontaine » ;

- Les frais de notaire de l’acquisition au Comité d’Animation de St-Hervé de la Salle Alain Le Dû située rue de la Chapelle.

Le Conseil Municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- PREND ACTE du bilan des acquisitions et cessions immobilières pour l’année 2018 (tableau en annexe ).

URBANISME

2019-927 REGULARISATIONS FONCIERES RUE DE LA PIERRE BLANCHE ACQUISITION DE BANDES DE TERRAIN

AUX CONSORTS ANDRE ET A M. HENO

M. BLANCHARD explique que la mise à l’alignement des propriétés des Consorts ANDRE et de Monsieur HENO a révélé qu’une partie de leur propriété constituait des emprises de la voie publique.

Afin de régulariser ces situations, la Ville a proposé :

- aux Consorts ANDRE d’acquérir à l’euro symbolique cette emprise de la voie cadastrée section A n° 193p pour une superficie de 39 m² (voir plan joint),

- à M. HENO d’acquérir à l’euro symbolique cette emprise de la voie cadastrée section A n° 194p pour une superficie de 46 m² et A n° 1232p pour une superficie de 7 m² (voir plan joint),

Les Consorts ANDRE ainsi que M. HENO ont, chacun en ce qui les concerne, accepté la proposition d’achat de leur parcelle par la Ville.

Le cabinet de Géomètre-Expert A&T Ouest a été missionné pour établir le document d’arpentage relatif à ces emprises à céder. Les frais de bornage seront pris en charge par la Commune.

Ces ventes seront réglées par actes authentiques de cession en la forme administrative, dont la rédaction et les frais de publication seront à la charge de la commune.

Le Conseil Municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- APPROUVE l’acquisition aux Consorts ANDRE de la parcelle cadastrée section A n° 193p pour 39 m² au prix de UN EURO ;

- APPROUVE l’acquisition à M. HENO des parcelles cadastrées section A n° 194p pour 46 m² et A n° 1232p pour 7 m² au prix de UN EURO ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

JEUNESSE EDUCATION

2019-928 TARIFS 2019-2020

De nouveaux tarifs enfance (2-12 ans) sont proposés avec une augmentation de 2 % pour une application à partir du 2 septembre 2019, déclare Mme LABBE.

Pour les tarifs Jeunesse (12-17 ans), le principe est une augmentation tous les 2 ans, la dernière tarification a été votée au conseil municipal du 12 juin 2018.

RAPPEL :

La ville de Ploufragan a mis en place depuis de nombreuses années un barème dégressif pour la majorité des activités proposées, en particulier dans le cadre des activités péri et extrascolaires du service Jeunesse Education. Cette politique volontariste de la municipalité a pour but de favoriser l’accès du plus grand nombre aux différentes prestations dans les domaines éducatifs, culturels et de loisirs. Ceci se traduit par la mise en place de tarifs attractifs pour l’ensemble des familles Ploufraganaises, et en particulier pour celles dont les ressources sont modestes.

La grille actuelle de quotients familiaux a été votée le 11 mai 2010 pour une application au 02/09/2010.

Tranche tarifaire quotient familial

T1 <290

T2 <350

T3 <430

T4 <520

T5 <590

T6 <740

T7 >740

T8 extérieurs

TARIFS ENFANCE (2-12 ans)

Certains enfants présentant une allergie alimentaire sévère apporte un « panier repas » pour le temps du midi et/ou le goûter. Nous proposons une tarification adaptée, exception faite pour l’accueil périscolaire du soir.

Pour le personnel communal non Ploufraganais utilisant les services extrascolaires (accueil de loisirs petites vacances, centre été, mini-camps), il est proposé d’appliquer le tarif T7 (au lieu du tarif T8 extérieur).

Pour répondre à la demande des familles en situation de garde alternée dont un parent réside sur la commune, il est proposé d’appliquer le tarif T7 pour l’autre parent non-Ploufraganais (au lieu du tarif T8 extérieur).

1- ACCUEILS PERISCOLAIRES : matin et soir

2,00% ACCUEIL PERISCOLAIRE MATIN ACCU EIL PERISCOLAIRE SOIR

TRANCHES TARIFS ANNEE 2018/2019 PROJET TARIFS SEPTEMBRE 2019 TARIFS ANNEE 2018/2019 PROJET TARIFS SEPTEMBRE 2019

T 7 1,65 1,68 2,00 2,04

T 6 1,34 1,37 1,79 1,83

T 5 1,21 1,23 1,51 1,54

T 4 0,95 0,97 1,23 1,25

T 3 0,78 0,80 1,01 1,03

T 2 0,65 0,66 0,83 0,85

T 1 0,58 0,59 0,78 0,80

T 8

EXTERIEUR 2,20 2,24 2,62 2,67

2- RESTAURATION

a) Temps méridien : repas enfant + animation

Les paniers repas concernent les enfants hautement allergiques, ceux-ci sont accueillis en restauration au tarif applicable - 50 %.

2,00% temps méridien

TRANCHES TARIFS ANNEE 2018/2019

TARIFS

ANNEE 2018/2019

TEMPS MERIDIEN

AVEC PANIER REPAS

PROJET TARIFS

ANNEE 2019/2020

TEMPS MERIDIEN

PROJET TARIFS

ANNEE 2019/2020

TEMPS MERIDIEN

AVEC PANIER REPAS

T 7 3,63 1,81 € 3,70 € 1,85 €

T 6 3,05 1,52 € 3,11 € 1,56 €

T 5 2,43 1,22 € 2,48 € 1,24 €

T 4 1,92 0,96 € 1,96 € 0,98 €

T 3 1,61 0,81 € 1,64 € 0,82 €

T 2 1,21 0,60 € 1,23 € 0,62 €

T 1 0,52 0,26 € 0,53 € 0,27 €

T 8

EXTERIEUR 4,17 2,09 € 4,25 € 2,13 €

b) Repas adulte

RESTAURATION ADULTE TARIFS ANNEE 2018/2019 PROJET TARIFS ANNEE 2019/2020

Situations particulières* 4.59 4.68

Enseignants/parents 6.33 6.46

*situations particulières : emploi AVS, EVS...

Gratuité du repas pour les stagiaires par décision municipale du 22/11/10.

3- ACTIVITES DE LOISIRS

a) Mercredis et petites vacances

ALSH MERCREDIS ET PETITES VACANCES

TARIFS ANNEE 2018/2019

TRANCHES JOURNEE

1/2 JOURNEE

SANS TEMPS

MERIDIEN

1/2 JOURNEE

AVEC TEMPS

MERIDIEN

JOURNEE

AVEC TEMPS MERIDIEN

PANIER REPAS

1/2 JOURNEE

AVEC TEMPS MERIDIEN

PANIER REPAS

T 7 14,73 5,55 9,18 12,92 7,36

T 6 13,21 5,08 8,13 11,67 6,60

T 5 12,27 4,91 7,34 11,04 6,13

T 4 11,10 4,59 6,51 10,14 5,55

T 3 9,89 4,13 5,74 9,07 4,94

T 2 8,71 3,76 4,97 8,12 4,36

T 1 7,28 3,38 3,90 7,03 3,64

T 8 24,70 10,26 14,43 22,61 12,35

2,00% ALSH MERCREDIS ET PETITES VACANCES PROJET TARIFS ANNEE 2019/2020

TRANCHES JOURNEE

1/2 JOURNEE

SANS

TEMPS MERIDIEN

1/2 JOURNEE

AVEC

TEMPS MERIDIEN

JOURNEE AVEC

TEMPS MERIDIEN

PANIER REPAS

1/2 JOURNEE AVEC

TEMPS MERIDIEN

PANIER REPAS

T 7 15,02 5,66 9,36 13,17 7,51

T 6 13,47 5,18 8,29 11,92 6,74

T 5 12,52 5,01 7,49 11,26 6,25

T 4 11,32 4,68 6,64 10,34 5,66

T 3 10,09 4,21 5,85 9,24 5,03

T 2 8,88 3,84 5,07 8,30 4,46

T 1 7,43 3,45 3,98 7,17 3,72

T 8 25,19 10,47 14,72 23,07 12,60 b) Centre d’été

TRANCHES

CENTRE ÉTÉ

TARIFS JOURNEE

ANNEE 2018/2019

TARIFS JOURNEE

ANNEE 2018/2019

PANIER REPAS

PROJET

TARIFS JOURNEE

ANNEE 2019/2020

PROJET

TARIFS JOURNEE

ANNEE 2019/2020

PANIER REPAS

T 7 14,73 12,92 15,02 13,17

T 6 13,21 11,67 13,47 11,92

T 5 12,27 11,04 12,52 11,26

T 4 11,10 10,14 11,32 10,34

T 3 9,89 9,07 10,09 9,24

T 2 8,71 8,12 8,88 8,30

T 1 7,28 7,03 7,43 7,17

T 8 24,70 22,61 25,19 23,07

c) Mini-camps

2,00% mini -camps

TRANCHES

Supplément par jour

TARIFS

ANNEE 2018/2019

PROJET

TARIFS ANNEE 2019/2020

T 7 7,1 7,24

T 6 6,65 6,78

T 5 5,91 6,03

T 4 5,44 5,55

T 3 4,73 4,82

T 2 4,53 4,62

T 1 4,13 4,21

T 8 8,86 9,04

mini-camps

TARIFS JOURNEE

ANNEE 2018/2019

TARIFS JOURNEE

ANNEE 2018/2019

PANIER REPAS

PROJET TARIFS

JOURNEE

ANNEE 2019/2020

PROJET TARIFS

JOURNEE

ANNEE 2019/2020

PANIER REPAS

21,83 20,02 22,26 20,41

19,85 18,32 20,25 18,70

18,17 16,95 18,55 17,29

16,54 15,58 16,87 15,89

14,62 13,8 14,91 14,06

13,24 12,65 13,50 12,92

11,42 11,16 11,64 11, 38

33,56 31,47 34,23 32,11

Le conseil municipal est invité à adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée,

- par 30 voix

- 2 abstentions (Gabrielle Gouédard et son pouvoir Annick Moisan)

- FIXE les tarifs enfance (2-12 ans) du service Jeunesse Education, à savoir :

la restauration,

les activités périscolaires et de loisirs,

tels que présentés dans les tableaux ci-dessus.

Ces tarifs prennent effet au 2 septembre 2019.

JEUNESSE EDUCATION

2019-929 ELARGISSEMENT DES CESU AUX ACCUEILS DE LOISIRS 6-12 ANS

Le CESU (Chèque Emploi Service Universel) permet aux familles, sous conditions, de régler des services de garde d’enfant, explique Mme LABBE.

Depuis 2008 et en accord avec l’évolution de la demande des usagers, le conseil municipal s’est positionné favorablement pour accepter l’élargissement des CESU comme mode de règlement.

Rappel :

- Par délibération du 14 octobre 2008 : affiliation au CRCESU (centre de remboursement

des CESU) pour les accueils périscolaires des enfants âgés de moins de 6 ans .

- La municipalité du 18 mars 2013 : extension des CESU pour les accueils de Loisirs

des moins de 6 ans .

- Par délibération du 10 mai 2016, acceptation des CESU pour les accueils

périscolaires pour les 6-12 ans .

Pour permettre une cohérence de fonctionnement et une aide supplémentaire de règlement, il est proposé d’élargir l’acception des CESU comme mode de paiement pour les accueils de loisirs des plus de 6 ans.

Des frais fixes sont facturés à chaque dépôt. Ils sont calculés au prorata du montant déposé auquel s’additionne un taux pour frais de gestion (2% du montant déposé).

Depuis la semi-dématérialisation des chèques CESU, le service Jeunesse Education regroupe les dépôts, environ 2 à 3 par an.

Le conseil municipal est invité à adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- ACCEPTE l’extension de l’affiliation au CRCESU pour les accueils de loisirs 6-12 ans. SPORTS

2019-930 SUBVENTIONS POUR LES ASSOCIATIONS EXTERIEURES

Mme ANDRE déclare que la commission sport du 28 mai, qui a examiné les demandes de subventions présentées par les associations sportives, propose l’attribution de deux subventions.

Sur décision du conseil municipal du 10/07/2009 les critères suivants ont été retenus pour le subventionnement des associations extérieures à Ploufragan et sont maintenus pour cette année :

- subventionnement réservé aux associations situées sur le territoire de l’agglomération briochine, pour les associations dont l’activité n’existe pas à Ploufragan. Pour les associations visant un public handicapé, le territoire est étendu aux Côtes d’Armor.

- le mode de calcul prend en compte les adhérents de – de 18 ans avec un forfait de 13.50 € par personne, limité à 10 personnes par club.

Le conseil municipal est invité à adopter la délibération suivante :

Après délibération, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- ATTRIBUE les subventions exceptionnelles pour les associations extérieures présentées ci- dessous, pour un montant total de 148,50 € :

SUBVENTIONS SPORT 2019

associations extérieures montant

Rugby Club de Saint-Brieuc 67.50 €

Cercle de l’épée 81.00 €

TOTAL 148.50 €

ADMINISTRATION GENERALE

2019-931 DEROGATION A L’OBLIGATION DU REPOS DOMINICAL COLAS BAIE D’ARMOR

M. LE MAIRE informe le Conseil Municipal que la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Bretagne – Unité Territoriale des Côtes d’Armor, en application des articles L 3131-21 et R 3132-6 du Code du Travail, sollicite l’avis du Conseil Municipal :

- sur la demande de dérogation à l’obligation du repos dominical pour douze salariés volontaires, déposée par l’entreprise COLAS CENTRE OUEST (enseigne : COLAS BAIE D’ARMOR) sise 44 rue des Mottes à PLOUFRAGAN. Cette demande vise à permettre la réalisation de travaux de VRD et enrobés dans le cadre du réaménagement du plateau piétonnier du centre ville de Saint-Brieuc les dimanches 16 et 23 juin, 7, 21 et 28 juillet, 1 er et 15 septembre 2019.

Considérant que la réalisation des importants travaux de VRD et enrobés programmés dans le cadre du réaménagement du plateau piétonnier de St-Brieuc sera facilitée le dimanche par lafermeture de la plupart des commerces et l’absence de public, il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis favorable à la demande de dérogation à l’obligation du repos dominical pour les salariés concernés, déposée par l’entreprise COLAS CENTRE OUEST (enseigne : COLAS BAIE D’ARMOR).

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée,

- par 29 voix

- et 3 abstentions (Bruno Beuzit, Marie-Françoise Duplenne, Anthony Decréton)

- DECIDE d’émettre un avis favorable à la demande de dérogation à l’obligation du repos dominical pour 12 salariés volontaires, déposée par l’entreprise COLAS CENTRE OUEST (enseigne : COLAS BAIE D’ARMOR) visant à permettre la réalisation de travaux de VRD et enrobés dans le cadre du réaménagement du plateau piétonnier du centre ville de Saint- Brieuc les dimanches 16 et 23 juin, 7, 21 et 28 juillet, 1 er et 15 septembre 2019.

DECISIONS MUNICIPALES

2019-932 DECISIONS MUNICIPALES PRISES ENTRE LE 15/05/2019 ET LE 27/05/2019

Le conseil municipal PREND ACTE des décisions municipales suivantes prises par le Maire dans le cadre de sa délégation de missions :

15 mai 2019

- Acceptation de l’indemnité relative au sinistre du 1 er décembre 2018 concernant une barrière de voirie dégradée par un véhicule.

Montant total des dommages et de leur réparation : 358,65 €TTC

Remboursement versé par l’assurance du responsable du sinistre : 358,65 €TTC .

- Signature du marché de fourniture de mobiliers de bureau pour les services de la ville avec l’entreprise BRS Bureautique (22440 Trémuson) pour un montant de 5 964,52 €HT .

22 mai 2019

- Signature d’un contrat de cession avec l’association « la mouche production » pour la prestation du groupe « playbobal » le samedi 25 mai à la salle des Villes Moisan. Coût total de la prestation : 1 000€ TTC.

27 mai 2019

- Signature du marché de travaux suite à une consultation concernant le remplacement de la chaudière gaz en chaufferie de l’école primaire de la Villette, avec l’entreprise MISSENARD CLIMATIQUE (22190 Plérin) pour un montant de 9 162,54€ HT.

__________