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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - Ann001 Convention mise a disposition
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - Ann001 Convention mise a disposition)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
y Pays de
pd Fontainebleau
Convention de mise à disposition d’équipements sportifs de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau (piscine de la faisanderie) à titre précaire, révocable et onéreux au profit de l'association ADAPEI 77 « Les Ormes » du 17 novembre 2022 au 9 juillet 2023 inclus
ENTRE :
La Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, sise 44, rue du château à Fontainebleau 77300, représentée par Monsieur Pascal GOUHOURY agissant en qualité de Président, dûment habilité par la décision n°2022-063, ci-après désignée « la communauté d'agglomération »,
ET
L'association ADAPEI 77 «Les Ormes», sise 12 rue du Perré à Rubelles 77000, représentée par Monsieur COULON Landry agissant en qualité de directeur adjoint, dûment habilité à la signature de la présente convention, ci-après désigné « l'occupant »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 —- Objet de la présente convention
Les équipements et locaux (à savoir le petit bassin, douches, les vestiaires, matériels) de là piscine de la Faisanderie sise Route de l'Ermitage à Fontainebleau, propriété de la Communauté d'agglomération sont mis à disposition de l'occupant dans le cadre d'une animation à destination de personnes en situation de handicap du 17 novembre 2022 au 9 juillet 2023 inclus.
L'occupation des bassins pourra être partagée avec un autre occupant en concertation et
après accord de la Communauté d'agglomération et des différentes parties.
Cette mise à disposition intervient selon le(s) créneau(x) suivants (hors périodes de vacances scolaires) :
- Les jeudis matin de 11h à 12h à partir du 17 novembre 2022 au 9 juillet 2023 inclus : petit bassin.
Cette mise à disposition est destinée à permettre à l'occupant de mener exclusivement une action à caractère sportif et de loisirs.
Cette mise à disposition pourra être interrompue en cas de travaux, pour des raisons de sécurité ou pour toute autre raison liée au bon fonctionnement de l'établissement.
Article 2 - Obligations de l'occupant
L'occupant devra jouir des locaux "en bon père de famille" et se conformer aux éventuelles interventions du propriétaire ou de son représentant.
L'occupant s'engage à n'utiliser que les locaux et les accès nécessaires et prévus au titre de la présente convention. Il ne pourra effectuer aucune transformation du local ou des équipements.
L'occupant s'engage à respecter le règlement intérieur qui est affiché dans les locaux de la piscine de la Faisanderie, ainsi que les consignes de sécurité applicables à l'établissement. Notamment, la capacité d'accueil de chaque équipement devra être scrupuleusement respectée, la piscine étant un Etablissement Recevant du Public.
Il devra s'assurer de l'évacuation complète de l'établissement par ses occupants, de l'extinction des éclairages, et de la fermeture des portes d'accès utilisées.
L'occupant s'interdit toute sous-location à titre gratuit ou onéreux, la Communauté d'agglomération étant seule compétente pour attribuer les créneaux d'occupation.
L'installation de tout panneau publicitaire ou matériel (podium...) dans les locaux et infrastructures de la Communauté d'agglomération devra recevoir l'accord préalable de cette dernière.
Conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique, les utilisateurs qui souhaitent ouvrir un débit de boissons temporaire pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent doivent obtenir au préalable l'autorisation de Monsieur le Maire de Fontainebleau.
Article 3 - Prêt de matériel
Les utilisateurs pourront solliciter l'utilisation de matériel appartenant à la Communauté d'agglomération pour le déroulement de leurs activités.
L'utilisation de ce matériel devra être obligatoirement requise auprès du personnel communautaire, et ce, avant son utilisation. La Communauté d'agglomération mettra à disposition le matériel sollicité en fonction de ses possibilités et de son usage.
L'utilisateur du matériel s'oblige à l'utiliser conformément à sa destination aux recommandations du personnel communautaire et aux règles de sécurité, à le restituer dans un état identique à celui dans lequel il se trouvait avant le prêt, à réparer ou rembourser les détériorations subies et à le ranger.
Le matériel de la Communauté d'agglomération ne peut en aucun cas sortir de l'enceinte des installations ni faire l'objet d'un prêt à titre onéreux où gratuit à un tiers.
Article 4 - Responsabilité et assurance
Les locaux, tels que ceux définis à l'articlel sont assurés par le propriétaire contre les risques incombant normalement à celui-ci.
L'occupant renonce à tout recours contre le propriétaire en matière de responsabilité civile à l'occasion de tout accident dont serait victime l'une des personnes utilisant les locaux pour les besoins auxquels il est destiné.
En cas de sinistre dans des locaux, l'occupant en informera immédiatement le propriétaire, même en l'absence de dégâts apparents, en indiquant le lieu, l'heure et les circonstances du sinistre.
L'occupant ne pourra invoquer la responsabilité du propriétaire en cas de vol ou de tout autre acte délictueux commis par un tiers ou un occupant des lieux.
L'occupant déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile couvrant tous les dommages pouvant résulter de ses activités exercées dans les locaux
L'occupant sera tenu pour responsable de toute dégradation des locaux ou du matériel pendant le temps de la mise à disposition et s'engage à réparer tout préjudice dont serait victime la Communauté d'agglomération.
La responsabilité de la Communauté d'agglomération ne saurait être engagée à raison des activités organisées par l'occupant.
L'occupant déclare par ailleurs : - Avoir pris connaissance du règlement intérieur de l'établissement, - Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s'engage à les faire appliquer par les participants,
- Avoir pris connaissance de l'emplacement des moyens d'extinctions (extincteurs, robinets d'incendie armés etc.) et des itinéraires d'évacuation, - S'engager à contrôler les entrées et sorties des participants aux activités qu'il organisera.
- Avoir pris les mesures nécessaires afin d'assurer la surveillance des ses activités par du personnel compétent.
Article 5 - Contrepartie financière
L'occupant s'acquittera du droit d'entrée à la piscine pour les personnes encadrées (tarif en vigueur : 6,30 € entrée individuelle, 44 € les 10 entrées, 111 € les 30 entrées). Les encadrants sont exonérés du droit d'entrée.
Article 6 - Nature de la présente convention
La présente convention d'occupation privative du domaine public est consentie à titre précaire, révocable et onéreux, et obéit aux règles du droit public. À ce titre elle relève en cas de litige de la juridiction du Tribunal Administratif de Melun.
Article 7 - Clause résolutoire
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment par la Communauté d'agglomération au moyen d'une lettre recommandée adressée à l'occupant pour un des cas ci-après :
- Force majeure,
- Motifs tenant au bon fonctionnement du service public (organisation d'une manifestation par le propriétaire, déroulement de travaux...), - Non-respect de l'ordre public et des règles de sécurité,
- Non-respect par l'occupant des dispositions de la présente convention.
Article 8 -— Arbitrage
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les
parties conviennent de s'en remettre après épuisement des voies amiables à
l'appréciation des tribunaux compétents.
Le Président de la
unauté d'agglomération
Le directeur adjoint
ADAPEI 77 « Les Ormes »,
Coulon Landry %/ Pascal GOUHOURY
| Monsieur Landry COULON, agissant en qualité de directeur adjoint de l'association
« ADAPEI 77 « Les Ormes», atteste qu'il lui a été remis, à titre de notification, un
exemplaire de la présente convention et de la décision N°2022-063 du 8 novembre 2022
Signature :