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Procès Verbal - PV 5 MAI 2026
Document publié le Mardi 5 mai 2026 par la commune de Bosse-de-Bretagne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 5 MAI 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Voase
à
s
DE
BRETAGNE Procès-verbal
du
conseil
municipal
Séance
du
5 mai
2026.
L'an
deux
mil vingt six
Le
5 mai
à 20H00
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est réuni à la mairie
de
La
Bosse
de
Bretagne
sous
la
présidence
de
M.
HAMON
Jean-Charles,
Maire.
Étaient présents : HAMON
Jean-Charles
— BAZIN
Bruno
- BALDINI
Stéphanie
- COUSSOT
Guillaume
-—
MOLON
Nathalie - CHOJNACKI
Emilie - CABRAL
FOUQUET
Elizabet —
PAVOINE
Elodie —
COUPEL
Florian - TERRIEN
François
- DEROCHE
Rémy
- SIMENEL
Justine — COURTIES
Manon
—
GERARD
Alexis -
Absent
:
Absent
excusé
:
M.
LATAPPY
Cédric
donne
pouvoir
Mme
PAVOINE
Elodie —
M.
COUSSOT
Guillaume
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Ordre
du jour
: Validation
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du 7 avril 2026.
Désignation
des
représentants
à la Commission
Locale
des
Charges
Transférées.
Constitution
des
commissaires
de
la commission
communale
des
impôts
directs.
Centre
de gestion
d'Ille et Vilaine
: mission
facultative.
Classement
des
archives
de
la commune.
Divers.
YVNYNNYNNN
Désignation
des
représentants
de
la commune
au sein
de
la Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT).
2026
— 017
Monsieur
Le
Maire
informe
le Conseil
municipal
que
le IV de l’article
1609
nonies
C du
Code
général
des
impôts
prévoit
la création,
entre
l'établissement
public de coopération
intercommunale
(EPCI)
et
ses
communes
membres,
d'une
commission
chargée
d'évaluer
le montant
des
charges
transférées,
dénommée
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT). Cette
instance
garantit la neutralité financière
des transferts
de
compétences
entre
les communes
et
l'intercommunalité. La CLECT
joue
un
rôle stratégique
dans
les relations financières
intercommunales.
À ce titre, elle est
chargée
:
«_
d'évaluer
le coût
des
charges
liées aux compétences
transférées
entre
les communes
et
l'EPCI ;
<
de déterminer
les éléments
servant
de
base
au
calcul
et à l'ajustement
de
l'attribution de
compensation
versée
aux
communes,
afin de
préserver
l'équilibre financier de
chaque
collectivité
;
<
d'assurer
un suivi rigoureux
et transparent
des
flux financiers
et des
investissements
afférents
aux compétences
transférées.
La loi prévoit que
chaque
conseil
municipal
dispose
d'au
moins
un
représentant
au
sein
de
cette
commission. Par délibération
n°2026-62
en
date
du
9 avril 2026,
le Conseil
communautaire
de
Bretagne
Porte
de
Loire Communauté a procédé
à la création
de la CLECT,
à la suite du
renouvellement
des
conseils
municipaux
et du
conseil
communautaire.
Afin de garantir une
représentation
équitable
et une
organisation
efficace,
sa
composition
a été fixée
comme
suit :
°
20
membres
titulaires (soit un
représentant
par commune
membre)
;
+
20
membres
suppléants
(soit un
représentant
par commune
membre).
Monsieur
Le
Maire
informe
le Conseil
municipal
qu'il convient
de
nommer
par délibération
un
représentant
titulaire et un
représentant
suppléant
dans
les 2 mois
suivant
la délibération
actée
en
conseil
communautaire.
Suite
à ces
désignations,
la liste des
représentants
de
la CLECT
sera
délibérée
en
conseil
communautaire
le 30 juin 2026.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales ;
Vu
le Code
Général
des
Impôts,
et notamment
l'article
1609
nonies C
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°35-2024-10-22-00002
du 22 octobre
2024
portant
modification
des
statuts de
Bretagne
Porte de
Loire
Communauté ;
Vu
la délibération
n°2026-62
du
Conseil
communautaire
de
Bretagne
Porte de
Loire Communauté
du
9
avril 2026
approuvant
la création
de
la Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
et fixant sa composition
;
Considérant
qu'il y a lieu, dans
le cadre
du
renouvellement
des
conseils
municipaux
et communautaire,
de
procéder à la désignation
des
représentants
de
la commune
au sein
de
la CLECT
;
Considérant
que
le représentant titulaire et le représentant
suppléant
doivent être désignés
par le
Conseil
municipal
en
son
sein
;
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
municipal
:
à 15 voix pour -
Désigne
les représentants
suivants
de
la commune
de
La
Bosse
de
Bretagne
au
sein
de
la
commission
locale d'évaluation
des
charges
transférées
de
Bretagne
Porte
de
Loire
Communauté
:
Titulaire
Suppléant
M.HAMON
Jean-Charles
|
M.
BAZIN
Bruno
-
Autorise
Monsieur
Le
Maire
à signer tout document
nécessaire à
l'exécution
de
la présente
délibération Considérant
que
la mise
en
œuvre
du
D.LF.
relève de l'initiative de chacun
des
élus et peut concerner
des
formations
sans
lien avec
l'exercice
du
mandat.
Ces
formations
peuvent
notamment
contribuer
à l'acquisition des
compétences
nécessaires
à la réinsertion
professionnelle
à l'issue du
mandat.
Pour extrait conforme
au
registre
des
délibérations.
Proposition
de
commissaires
à la commission
communale
des
impôts.
2026
— 018
Monsieur
Le
Maire
fait part au
conseil
municipal
que
l’article
1650
du
Code
Général
des
impôts
précise
que
la durée
de
la commission
communale
est la même
que
celle du
mandat
du
conseil
Municipal,
et
que
de
nouveaux
commissaires
doivent
être nommés.
Le
conseil
municipal
doit proposer
douze
membres
titulaires et douze
membres
suppléants
pour
les
communes
si la population
est inférieure
à 2000habitants
; Le
Directeur des
Services
Fiscaux
choisira
six membres
titulaires et six membres
titulaires.
Après
avoir délibéré,
le conseil
municipal
propose
:
à 15 voix pour Commissaires
titulaires
:
-
M.
FONTAINE
Didier 5 La
Haute
Bosse
35320
LA
BOSSE
DE
BRETAGNE.
M.
SUHARD
Jean-Marc
2 Le
Plessis
35320
LA
BOSSE
DE
BRETAGNE.
-
M.
MALEUVRE
André
6, Rue
de
la Mairie
35320
LA
BOSSE
DE
BRETAGNE.
-
Mme
ROUAUD
Marie-Paule
8 Allée
du
Perron
35320
LA
BOSSE
DE
BRETAGNE.
-
Mme
PAVOINE
Elodie
53
Pouchard
35320
LA
BOSSE
DE
BRETAGNE.
-
M.
CHOUANNIERE
Samuel
La
Touche
35320
LA
BOSSE
DE
BRETAGNE.
-
Mme
PIOLINE
Muriel
1, Allée
du
Breil 35320
LA
BOSSE
DE
BRETAGNE.
-
Mme
MAUNY
Nadine
6, Le Cleray
35320
LA
BOSSE
DE
BRETAGNE.
-
M.
PICHARD
Sylvain
9 Le
Briant 35320
LA
BOSSE
DE
BRETAGNE.
-
Mme
MOREL
Blandine
5, Allée
du
Peron
35320
LA
BOSSE
DE
BRETAGNE.
-
Mme
BALDINI
Stéphanie
19,
Le
Nombril
35320
LA
BOSSE
DE
BRETAGNE.
-
Mme
FAUSEL
Sandra
19,
La
Haute
Bosse
35320
LA
BOSSE
DE
BRETAGNE.
Commissaires
suppléants
:
-
M.
POSSON
Stéphane
10,
Rue
de
la Mairie
35320
LA
BOSSE
DE
BRETAGNE.
-
M.
HERVÉ
Dominique
12 Rue
de
La
Fontaine
Jouaron
35320
LA BOSSE
DE
BRETAGNE.
-
Mme
GESTIN
Nathalie
28,
Le
Briant 35320
LA
BOSSE
DE
BRETAGNE.
- _
M.CORBIÈRE
Philippe
14,
La Vidouillère
35320
LA
BOSSE
DE
BRETAGNE.
-
M. ALLAIN
Jean-Louis
4, Allée
du
Perron
35320
LA
BOSSE
DE
BRETAGNE.
-
M.
DUDOUS
Philippe
8, Rue
de la Fontaine
Jouaron
35320
LA
BOSSE
DE
BRETAGNE.
-
Mme
De
CONIAC
Elodie
6, Rue
du
Presbytère
35320
LA
BOSSE
DE
BRETAGNE. -
M. DOUESSIN
Alain
18, La Touche
Morel 35320
LA BOSSE
DE
BRETAGNE.
-
Mme
DEROCHE
Nicolle 6, Allée du Perron
35320
LA BOSSE
DE
BRETAGNE.
-
Mme
PONCELET
Christelle 9, La Mouchère
35320
LA BOSSE
DE
BRETAGNE.
-
Mme
RUAUX
Odile
10, Rue du Semnon
35320
LA BOSSE
DE
BRETAGNE.
-
Mme
AMOSSE
Nathalie 9, Rue
de La Bascule 35320
LA BOSSE
DE
BRETAGNE.
Pour extrait conforme
au
registre des
délibérations.
Convention
générale
d'utilisation
des
missions
facultatives
du
CDG
35
(Centre
de
Gestion
d'Ile
et Vilaine). 2026
— 019
Vu, Le Code
général
de
la Fonction
Publique
Le décret
n°85-643
du
26 juin
1985
modifié
relatif aux
centres
de gestion
de
la fonction
publique
territoriale La
délibération
n°2025-95
du
27
novembre
2025
du
Conseil
d'administration
du
CDG
35,
Le
Maire
informe
l'assemblée :
Les
Centres
de Gestion
accompagnent
les collectivités et établissements
publics
de
leur ressort en
mettant à leur disposition
des
services
et des
expertises.
Ils exercent
des
missions
obligatoires
et des
missions
facultatives.
En
Ille-et-Vilaine,
les collectivités
et établissements
publics,
affiliés à titre obligatoire ou volontaire,
ont
confié
au
CDG
35
un ensemble
de
missions
facultatives
permettant
de mutualiser
les compétences
et
les moyens.
Ce
partenariat offre aux
collectivités
la possibilité de recourir à l'expertise
d’un
tiers de
confiance. La convention
proposée
définit les modalités
d'accès
et d'utilisation
des
missions
facultatives,
La signature
vaut
adhésion
de
principe
aux
conditions
générales
applicables
à chaque
mission,
sans
obligation
de
recours
effectif à l'ensemble
d’entre elles.
En
signant
cette
convention,
la collectivité
ou
l'établissement
public :
e
bénéficie
de
l'ensemble
des
missions
facultatives
mises
en
place
par le CDG
35,
e_
s'engage
à respecter les modalités
d'exécution
prévues,
e
accepte
que
certaines
missions
soient accessibles
uniquement
sur demande
expresse
et sous
réserve
des
moyens
disponibles.
Ces
missions
viennent
en complément
du
socle
de
services
d'intérêt général
assuré
à toutes
les
collectivités. Elles permettent
aux
signataires
de
recourir,
selon
leurs besoins,
à l'expertise du
CDG
35
dans
un
cadre
clair et équitable.
Le Maire
propose
à l'assemblée :
De
signer la convention
d'utilisation des
missions
facultatives
proposée
par le Centre
de gestion
de la
fonction
publique
territoriale d'Ille-et-Vilaine.
Après
en
avoir délibéré,
l'assemblée
délibérante
:
à 15 voix pour Décide
d'autoriser
M.
Le
Maire
à signer
la
convention
d'utilisation
des
missions
facultatives
du
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
d'Ille-et-Vilaine,
ainsi
que
les
actes
subséquents
(proposition
d'intervention,
formulaires
de
demande
de
mission
etc.).
Pour extrait conforme
au
registre des
délibérations.
Adhésion
de
la
collectivité
à la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
(MPO)
dans
certains
litiges
de
la
fonction
publique
mise
en
œuvre
par
le
Centre
de
Gestion
d’Ille
et
Vilaine
(CDG
35).
2026
- 020
Monsieur
Le
Maire
expose
ce qui suit :
Le
décret
n°2022-433
du
25
mars
2022
introduit
une
section
dans
le
Code
de justice
administrative
afin
que
les
recours
formés
contre
les
décisions
individuelles
défavorables
listées
dans
ce
même
décret
soient
précédés
d’une
tentative
de
médiation.
La
médiation
préalable
obligatoire
vise
à parvenir
à une
solution
amiable
entre
les
parties,
les
employeurs
et
les
agents,
grâce
à l'intervention
d’un
tiers
neutre.
C'est
un
mode
de
résolution
de
litiges
plus
rapide
et
moins
onéreux
qu'une
procédure
contentieuse.
Cette
médiation
est
assurée
par
le
Centre
de
Gestion
d’Ille-et-Vilaine
en
application
de
l'article
25-2
de
la
loi
n°
84-53
dès
lors
qu’une
convention
a été
signée
avec
celui-ci.
Ainsi,
en
qualité
de
tiers
de
confiance,
les
Centres
de
Gestion
peuvent
intervenir
comme
médiateurs
dans
les
litiges
opposant
des
agents
publics
à leur
employeur.
La
procédure
de
MPO
est
applicable
aux
recours
formés
par
les
agents
publics
à l'encontre
des
décisions
administratives
suivantes
:
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l'un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
à l'article
L.
712-1
du
Code
Général
de
la
fonction
publique
;
2°
Refus
de
détachement,
ou
de
placement
en
disponibilité
et,
pour
les
agents
contractuels,
refus
de
congés
non
rémunérés
prévus
aux
articles
20,
22,
23
et
33-2
du
décret
n°86-83
du
17
janvier
1986
et
45,
17,
18
et
35-2
du
décret
n°88-145
du
15
février
1988
;
3°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la
réintégration
à l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à l'issue
d'un
congé
mentionné
au
2°
ci-dessus
;
4°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
corps
ou
cadre
d'emploi
obtenu
par
promotion
interne
;
5°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
;
6°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
des
articles
L.
131-8
et
L.131-10
du
Code
Général
de
la
fonction
publique
;
7°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions
dans
les
conditions
prévues
par
les
décrets
n°
84-1051
du
30
novembre
1984
et
n°85-1054
du
30
septembre
1985. Le
Centre
de
Gestion
d’Ille-et-Vilaine
propose
ainsi
aux
collectivités
et
établissements
publics
qui
le
Souhaîtent d'adhérer
par
voie
de
convention
à la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire.
En
cas
d'adhésion,
chaque
collectivité
pourra,
en
cas
de
besoin,
bénéficier
de
cette
mission.
Monsieur
Le
Maire,
Invite
l'assemblée
délibérante
à se
prononcer
favorablement
sur
l'adhésion
de
la
collectivité
à la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
organisée
par
le
Centre
de
Gestion
d'Ille-et-Vilaine,
eu
égard
aux
avantages
que
pourrait
présenter
cette
nouvelle
procédure
pour
la
collectivité,
si
un
litige
naissait
entre
un
agent
et
la
collectivité
sur
les
thèmes
concernés
par
l'expérimentation.
La
collectivité
garde
la
possibilité
de
refuser
la
médiation
à chaque
sollicitation
éventuelle.
Vu
le Code
de Justice
administrative,
Vu
la Loi n° 84-53
du 26 janvier
1984
portant dispositions
statutaires
relatives à la fonction publique
territoriale et notamment
son
article 25-2,
Vu
la loi n°2021-1729
du
22
décembre
2021
pour la confiance
dans
l'institution judiciaire,
Vu
le décret
n°2022-433
du 25
mars
2022
relatif à la procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à certains
litiges de
la fonction
publique
et à certains
litiges sociaux,
Vu
les délibérations
n° 20-69
du
18 novembre
2020
autorisant
la Présidente
du
Centre
de
Gestion
d'ile-et-Vilaine
à signer
la présente
convention
et n° 21-74
en date
du
25
novembre
2021
instituant les
conditions
financières
de
la médiation
préalable
obligatoire,
Considérant
l'intérêt pour la collectivité d'adhérer à la procédure
au
regard
de
l'objet et des
modalités
proposées, Le conseil
municipal
après
avoir délibéré
:
à 15 voix pour
+
Décide
d'adhérer
à la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
pour
les
litiges
concernés.
+
Approuve
la
convention
à conclure
avec
le
CDG
35,
qui
concernera
les
litiges
portant
sur
des
décisions
nées
à compter
du
1°'
jour
du
mois
suivant
la
signature,
sous
réserve
d’une
saisine
du
médiateur
dans
le
délai
de
recours
contentieux.
+
Autorise
Monsieur
Le
Maire
à signer
cette
convention
qui
sera
transmis
par
le
Centre
de
gestion
d'Îlle-et-Vilaine
pour
information
au
tribunal
administratif
de
RENNES
et
à la
Cour
Administrative
de
NANTES.
Monsieur
Le
Maire,
+
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
+ _
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
notification,
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
sa
publication.
Pour extrait conforme
au
registre des
délibérations.
Classement
des
archives
de
la commune.
2026
— 021
En
2011,
la
commune
a déjà
fait
appel
aux
archives
départementales
pour classer
les
archives
de
la
commune. Monsieur
Le
Mairie
informe
le conseil
municipal
qu'il serait opportun
de
renouveler
cette opération.
Dans
le courant
du
mois
de
février
2026,
Monsieur
Le
Maire
a sollicité
les services
des
archives
départementales
afin qu'un
archiviste
vienne
constater
l’organisation
actuelle
des
archives
communales. Les
archives
départementales
proposent
ainsi
leurs
services
afin de
procéder
à ce classement
et de
déterminer
les documents
qui pourraient
être éliminés.
Ce
travail
permettrait
ainsi de
retrouver
plus facilement
les documents
et de gagner
de
l'espace.
Ce
travail
pourrait être confié
à une
archiviste titulaire diplômé
d'histoire et d’archivistique
e
Le coût
se fait au
prorata
des jours
passés
par l'archiviste.
La
durée
du
classement
a été évaluée
à 15 jours
ouvrés
de travail.
Le
coût de cette
prestation
serait
d'environ
2 500.00€
salaire brut mensuel.
e
|! faut ajouter les fournitures
de
conservation
(liens,
chemises
et papier
non
acides,
boites
d'archives),
le coût des
fournitures
serait d'environ
700.00€.
e
Le classement
pourra
s'effectuer au
cours
du
2ème semestre
2026.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir délibéré
à 15 voix pour
e
Approuve
la mise
en
place
de
ce projet.
e
Accepte
de
lancer cette opération.
e
Autorise
M.
Le
Maire
à signer tous
les documents
se
rapportant
à ce dossier.
Pour
extrait conforme
au
registre des
délibérations.
Délibération
du
5 Mai
2026.
2026
— 017
: Désignation
des
représentants
de
la commune
au
sein
de
la Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT).
2026
— 018
: Proposition
de commissaires
à la commission
communale
des
impôts.
2026
— 019
: Convention
générale
d'utilisation
des
missions
facultatives
du
CDG
35
(Centre
de
Gestion
d'Ile et Vilaine). 2026
— 020
: Adhésion
de
la collectivité
à la procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
(MPO)
dans
certains
litiges de la fonction
publique
mise
en
œuvre
par le Centre
de
Gestion
d'Ile et Vilaine
(CDG
35). 2026
— 021
: Classement
des
archives
de
la commune.
Fin
de
séance
le 05/05/2026
à 22h03.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
M.
COUSSOT
Guillaume.
M.HAMON
Jean-Charles.
Adresse
Postale
: Mairie
de
La
Bosse
de
Bretagne
11,
rue de
la Mairie
35320
LA
BOSSE-DE-BRETAGNE
—
Tél : 02
99
44
62 03 - mail
: mairie@labossedebretagne.fr