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Procès Verbal - PV CM 21 mai 2026
Document publié le Jeudi 21 mai 2026 par la commune de Bain-de-Bretagne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 21 mai 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
19 Mairie de BAIN DE BRETAGNE
y PROCES VERBAL
HER SEANCE DU JEUDI 21 mai 2026
L'an 2026 le jeudi 21 mai 2026 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Bain de Bretagne proclamés élus par le bureau électoral à la suite du scrutin du 15 mars 2026 se sont réunis en
séance publique en mairie dans la salle du conseil municipal sur la convocation qui leur a été adressée,
conformément aux articles L. 2121-10, L. 2122-8 et L. 2122-9 du code généraldes collectivités territoriales,
sous la présidence de Madame Soazic BLOUIN, Maire de Bain de Bretagne.
BLOUIN Soazic
JUGAN David
ROUXEL Nathalie
PASDELOU Nicolas
LE GALL-LE BLAIZ Maud
GEFFRAY Emmanuel
THERON Ludivine
HAMÉON Philippe
SOULIMAN-ILLIEN Claudine
. FERRAND Bernard
. BABILLON William
. HOUDELINE Pascal
. ROSEC Anne-Françoise
. GERGAUD Sandrine
. CALVAR Céline
. LÉVÊQUE Servane
. COMMEREUC Damien
. TRIHAN Jean-François
. JOLLIVET Laurène
. HAMON Benoît
. HOUDIN Rose-Marie
. WIENCEK Guillaume
. LEROI Anaïs
PEUZÉ Guy
. LASNE Anne-Marie
. GOHIER Myriam
. CHERON Jean-Michel
DUFRESNE Alexis
29. LEMOINE Cécile
formant la majorité des membres en exercice.
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Absents excusés ayant donnés pouvoir de vote :
PASDELOU Nicolas (pouvoir donné à JUGAN David), COMMEREUC Damien (Pouvoir donné à HOUDIN Rose-Marie), FERRAND Bernard (pouvoir donné à GEFFRAY Emmanuel)
Absents excusés : x
Absents : x
MAIRIE DE BAIN DE BRETAGNE
21 RUE DE L'HOTEL DE VILLE
35470 BAIN DE BRETAGNE
TEL. 02 99 43 70 24
https://www.baindebretagne.fr/ Sont présents sans voix délibérative :
Monsieur Richard DASSULE, Directeur Général des Services par intérim
Nombre de conseillers municipaux
En exercice : 29
Présents : 24 puis 25 à compter de 19h06 puis 27 à compter de 19h24
Votants : 26 puis 28 à compter de 19h06 puis 29 à compter de 19h24
Date de convocation du conseil municipal : 13 mai 2026
Date d'affichage : 13 mai 2026
Mme Soazic BLOUIN informe l'assemblée que cette réunion du conseil municipal est filmée jusqu'à
clôture de la séance.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer valablement en application des dispositions
de l'article L2121-17 du CGCT. Il est proposé de nommer comme secrétaire de séance David JUGAN.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs) : vote(s) pour : 26
1 - INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SEANCE DU 2 AVRIL 2026 —
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents
et pouvoirs) : vote(s) pour : 26
APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MAI 2026
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents
et pouvoirs) : vote(s) pour : 26
1. CRÉATION ET COMPOSITION D’UNE COMMISSION COMMUNALE FINANCES
Rapporteur : Soazic BLOUIN
RAPPEL :
Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les
questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT). Elles peuvent être permanentes ou d’une durée
limitée. Ces commissions municipales sont composées exclusivement de conseillers municipaux élus.
2/31
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 mai 2026 - commune de Bain de Bretagne Afin d'organiser et de structurer le travail municipal, il y a lieu de créer des commissions municipales
permanentes et d’en désigner les membres.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, la composition des différentes commissions doit respecter
le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de
l'assemblée communale (art. L 2121-22 du CGCT). La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la
répartition des sièges de chaque commission, le conseil municipal doit s’efforcer de rechercher la
pondération quireflète le plus fidèlement la composition politique de l'assemblée, chacune des tendances
représentées en son sein devant disposer au moins d’un représentant.
Afin de respecter la représentation proportionnelle, il est proposé de permettre systématiquement à un
élu de chaque groupe d'opposition d’y participer.
Les commissions émettent un avis simple sans vote formalisé. Ces avis ne lient nile maire ni les décisions
du conseil municipal sur les différents dossiers examinés en commission.
Ilrevient toujours au conseil municipal de prendre les décisions finales.
In'y a pas de règle de quorum à l’occasion des réunions des commissions municipales.
Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit. Dans les 8 jours qui suivent leur nomination, les commissions désignent un vice -Président quipeut les convoqueretles présider si le maire
est absent ou empêché.
L'ordre du jour des commissions sera fixé par l'élu après échange et co-construction la direction de pôle ou
le ou la responsable du service.
Mme le Maire propose de créer, pour la durée du mandat 2026/2032, en complément des sept
commissions municipales permanentes créées à l’occasion du conseil municipal du 2 avril dernier, la
création d’une commission Finances.
Proposition est faite de désigner les adjoints, Madame le Maire assistera et présidera cette commission.
Mme Soazic BLOUIN précise que cette désignation doit être faite à bulletin secret sauf sile conseil
municipal décide à l’unanimité de procéder à un vote à main levée. Le conseil municipal est à
l'unanimité favorable cette désignation à main levée.
Mme Soazic BLOUIN ajoute que cette commission est ouverte à l'opposition, nous avons eu un
retour de la liste de Mme Myriam GOHIER; elle demande siun nom peut être proposé pour la liste
de M Alexis DUFRESNE. Mme Cécile LEMOINE se propose d'intégrer cette commission finances ;
proposition acceptée par Mme Soazic BLOUIN.
Mme Soazic BLOUIN informe l'assemblée qu’un audit financier est en cours dont nous aurons les
conclusions en juillet/août prochains. Une commission finances se réunira sans doute en septembre
prochain avec restitution de cet audit.
8. Finances
Stratégie financière de la collectivité à travers la mise en place et le suivi du Plan Pluriannuel
d'investissement, Budget et Décisions Modificatives, Compte de Gestion, Trésorerie, Prêts et autres
moyens de financement, Tarification des services, Taxes et taux d'imposition...
3/31
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 mai 2026 - commune de Bain de Bretagne Nombre de Conseillers | majorité : 7 opposition : 2
municipaux
Président Le Maire Groupes d'Opposition
Titulaires : Proposition de l’Opposition :
David JUGAN Titulaires : Myriam GOHIER
Nathalie ROUXEL Cécile LEMOINE
Nicolas PASDELOU
Maud LE GALL LE BLEIZ
Emmanuel GEFFRAY
Ludivine THERON
Philippe HAMEON
Ilest proposé au conseil municipal de créer une commission finances et de fixer la composition susvisée.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de créer une commission finances et en
fixe la composition susvisée :
votant(s) (présents et pouvoirs) : votes pour : 28
2. RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Rapporteur : Soazic BLOUIN
Le code général des impôts dans son article 1650 prévoit l'institution dans chaque commune d’une
commission communale des impôts directs (CCID). Celle-ci donne chaque année son avis sur les
modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l'administration
fiscale.
La commission communale des impôts directs comprend neuf membres :
e le maire ou l’adjoint délégué, président
e et huit commissaires dans les communes de plus de 2 000 habitants
Les commissaires doivent :
être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne
eavoir au moins 18 ans
ejouir de leurs droits civils
eêtre inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune
eêtre familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour
l'exécution des travaux de la commission
Un agent de la commune peut participer à la commission sans voix délibérative.
Les huit commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental
des Finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions
précisées ci-dessus, dressée par le conseil municipal.
La liste de proposition établie par le conseil municipal doit donc comporter seize noms pour les
commissaires titulaires et seize noms pour les commissaires suppléants.
4/31
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 mai 2026 — commune de Bain de Bretagne En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission
titulaires ou suppléants, il est procédé à de nouvelles nominations en vue de les remplacer. Leur mandat court jusqu’au terme du mandat des commissaires désignés lors du renouvellement du conseil municipal.
Afin de mettre à jour les bases d'imposition des taxes locales, les services fiscaux opèrent un suivi
permanent des changements relatifs aux propriétés bâties de chaque commune qu’il s'agisse des
constructions nouvelles, des démolitions, des additions de construction, des changements d'affectation, voire des rénovations conséquentes. Ce suiviest matérialisé sur les "listes 41" qui sont transmises une fois
par an à la CCID.
L'article 345 de lannexe III au CGI prévoit que la CCID se réunisse à la demande du directeur
départemental des finances publiques, ou le cas échéant de son délégué, et sur convocation du Maire ou de l’adjoint délégué ou, à défaut, du plus âgé des commissaires titulaires.
Il est proposé au conseil municipal d'adopter une liste de 32 noms qui sera adressée à la Direction Régionale des Finances Publiques.
Mme Soazic BLOUIN apporte des précisions et rappelle notamment le rôle de la Direction Régionale des
Finances Publiques qui contrôlera la liste proposée et désignera les 8 titulaires et 8 suppléants. M Alexis DUFRESNE intervient, il n'aurait pas reçu cette liste des 32 noms. Ce document a été transmis
postérieurement lors d’un second envoi. Il s’en suit des échanges, cette liste aurait bien été reçue ;
Madame Soazic BLOUIN que celle-ci peut être renvoyée et qu’elle figurera dans le compte-rendu de la séance.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de renouveler la composition de la
Commission Communale des Impôts Directs de la commune et en fixe la liste des membres comme ci- dessous :
Mme BLIN Ghislaine
M BOUCHET Jean
Mme SOUET Françoise
Mme LESTAGE Valérie
M HERVE Joël
M DUFILS Robert
Mme FERMET Joëlle
M JOUADÉ François
M CLARET Marcel
M TOURNEDOUET André
M DEZIER Jean-François
M RAGUENNES Yannick
Mme GUILLAUME Anne-Marie
M PASDELOU Jean-Paul
M BOHEAS Michel
M PECOT Bruno
M SAULNIER Jean-Paul
M BICHON Franck
M FRADE Fabrice
M ORAIN Emmanuel
M JOLIVEAU Michel
M BABILLON William
M HOUDELINE Pascal
Mme ROSEC Anne-Francoise
5/31
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 mai 2026 — commune de Bain de Bretagne M COMMEREUC Damien
M BOUESSAY René
Mme SICARD Emilie
M BUBI-NDONGALA Lethys
Mme BEILLOT Sophie
M SUHARD Erwan
M PEUZE Guy
Mme GOHIER Myriam
votant(s) (présents et pouvoirs) : votes pour : 28
3. DESIGNATION DE REPRESENTANTS A LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES
TRANSFEREES (CLECT)
Rapporteur : Soazic BLOUIN
Madame le Maire informe le Conseil municipal que le IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts prévoit la création, entre l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses
communes membres, d’une commission chargée d’évaluer le montant des charges transférées,
dénommée Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT).
Cette instance garantit la neutralité financière des transferts de compétences entre les communes et
lintercommunalité.
La CLECT joue un rôle stratégique dans les relations financières intercommunales. À ce titre, elle est
chargée :
° d'évaluer le coût des charges liées aux compétences transférées entre les communes et l'EPCI ;
° de déterminer les éléments servant de base au calcul et à l’ajustement de l'attribution de
compensation versée aux communes, afin de préserver l'équilibre financier de chaque collectivité
;
° d'assurer un suivi rigoureux et transparent des flux financiers et des investissements afférents aux compétences transférées.
Mme Soazic BLOUIN précise que celle-ci se réunit lors d’un transfert de compétence pour évaluer les
charges à transférer. Est pris l'exemple de la piscine ; le transfert de compétences a induit moins de
charges pour la commune et davantage pour l’intercommunalité ; après évaluation de cette charge,
l'attribution de compensation versée par l’intercommunalité à la commune est réduite d'autant.
La loi prévoit que chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant au sein de cette
commission.
Par délibération n°2026-62 en date du 9 avril 2026, le Conseil communautaire de Bretagne Porte de Loire
Communauté a procédé à la création de la CLECT, à la suite du renouvellement des conseils municipaux et
du conseilcommunautaire. Afin de garantir une représentation équitable et une organisation efficace, sa composition a été fixée comme suit :
e 20 membres titulaires (soit un représentant par commune membre) ;
° 20 membres suppléants (soit un représentant par commune membre).
6/31
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 mai 2026 — commune de Bain de Bretagne Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient de nommer par délibération un représentant
titulaire et un représentant suppléant dans les 2 mois suivant la délibération actée en conseil
communautaire.
Suite à ces désignations, la liste des représentants de la CLECT sera délibérée en conseilcommunautaire le
30 juin 2026.
Ilest proposé au conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu l'arrêté préfectoral n°35-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant modification des statuts de
Bretagne Porte de Loire Communauté ;
Vu la délibération n°2026-62 du Conseil communautaire de Bretagne Porte de Loire Communauté du 9
avril 2026 approuvant la création de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) et
fixant sa composition ;
Considérant qu’il y a lieu, dans le cadre du renouvellement des conseils municipaux et communautaire, de
procéder à la désignation des représentants de la commune au sein de la CLECT ;
Considérant que le représentant titulaire et le représentant suppléant doivent être désignés par le Conseil
municipal en son sein ;
- De désigner les représentants suivants de la commune de Bain de Bretagne au sein de la commission
locale d'évaluation des charges transférées de Bretagne Porte de Loire Communauté :
Titulaire Suppléant
Soazic BLOUIN Nathalie ROUXEL
-D'autoriser Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
-désigne les représentants suivants de la commune de Bain de Bretagne au sein de la commission
locale d'évaluation des charges transférées de Bretagne Porte de Loire Communauté :
Titulaire Suppléant
Soazic BLOUIN Nathalie ROUXEL
-autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération
votant(s) (présents et pouvoirs) : votes pour : 28
7/31
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 mai 2026 — commune de Bain de Bretagne 4. FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX
Rapporteur : Soazic BLOUIN
Vu les articles L 2123-12 à L 2123-14 ainsi que les articles R 1221-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales ;
Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal est appelé à
délibérersur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits
ouverts à ce titre.
Considérant par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des
membres du conseil municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours au total pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus et qui ont la qualité de salarié ;
Considérant que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement
donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que l'organisme dispensateur est agréé par le ministère des collectivités territoriales ;
Considérant que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont
compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure ;
Considérant que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du
conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même
montant ;
Ilest proposé au conseil municipal :
Crédits budgétaires :
-D'inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux égale à 7 500 € et de 15 000 € la 1°'° année du mandat ;
-Précise que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de
l'exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de l'assemblée délibérante ;
Orientations et modalités de mise en œuvre du droit à la formation :
-D'approuver les orientations données à la formation des élus de la collectivité, à savoir les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions et les formations
favorisant l'exercice de la fonction d'élu (prise de parole, fonctionnement des collectivités
locales.) ;
-Précise que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministre des collectivités territoriales et que la prise en charge de la formation des
élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l'objet de la
formation et l'adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu’à la fourniture d’un état des justificatifs de dépenses ;
8/31
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 mai 2026 — commune de Bain de Bretagne -Précise que les formations sont organisées à la demande des élus, adressées au préalable au maire
qui vérifie leur adéquation avec les orientations précitées, les mutualisations ou stages collectifs
possibles en fonction des thématiques.
Mme Soazic BLOUIN confirme la possibilité pour les conseillers municipaux de s'inscrire à des formations
sur l'exercice de la fonction d’élu ou dans des domaines en lien avec leur délégation où participation à
telle ou telle commission. Elle précise qu’il convient de se rapprocher du service RH pour les formalités.
Elle informe le conseil municipal d’une formation collective finances qui se déroulera les samedi matin 17
et 24 octobre de 9h30 à 12h30 organisée par l’ARIC, ouverte à tous les élus. Cette formation est
nécessaire dans le cadre de la préparation et du vote du budget. Des renseignements complémentaires sur le contenu de cette formation et l'inscription vous seront communiqué.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Crédits budgétaires :
-Décide d'inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus
municipaux égale à 7 500 € et de 15 000 € la 1°"° année du mandat ;
-Précise que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la
clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle interviendra
le renouvellement de l'assemblée délibérante ;
Orientations et modalités de mise en œuvre du droit à la formation :
- Approuve les orientations données à la formation des élus de la collectivité, à savoir les formations
en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions et les formations
favorisant l'exercice de la fonction d'élu (prise de parole, fonctionnement des collectivités
locales...) ;
-Précise que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme
agréé par le ministre des collectivités territoriales et que la prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l'objet de la
formation et l'adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité,
ainsi qu’à la fourniture d’un état des justificatifs de dépenses ;
-Précise que les formations sont organisées à la demande des élus, adressées au préalable au maire
qui vérifie leur adéquation avec les orientations précitées, les mutualisations ou stages collectifs possibles en fonction des thématiques.
votant(s) (présents et pouvoirs) : votes pour : 28
9/31
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 mai 2026 -— commune de Bain de Bretagne Il — PÔLE RESSOURCES
5. ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER DE LA COMMUNE ANNEXE Rapporteur : Soazic BLOUIN
Madame Le Maire expose au Conseil municipal qu’à la suite du renouvellement de l'assemblée
délibérante, il est nécessaire de voter un nouveau règlement budgétaire et financier (RBF), qui est obligatoire pour les collectivités qui adoptent le référentiel M57.
Le règlement budgétaire et financier est adopté, conformément à l’article L5217-10-8 du code général des
collectivités territoriales (CGCT).
Le référentiel M57étend à toutesles collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà
les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi:
* en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et
des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du
mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
* en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la
possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des
dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel) ;
* en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant
d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Ilest rappelé que seuls les budgets Commune et budget Lotissement Bois Greffier sont concernés par le passage à la nomenclature M57.
Au vu de ces éléments, Madame Le Maire propose au Conseil municipal d'adopter le règlement
budgétaire et financier (document annexé) de la commune de Bain-de-Bretagne, de préciser que ce
règlement s’appliquera au budget Commune ainsi qu’au budget Lotissement Bois Greffier.
Ilest proposé au Conseil municipal :
e d’adopterle règlement budgétaire et financier de la commune de Bain-de-Bretagnetelqu’annexé à la présente ;
e de préciser que ce règlement s’appliquera au budget Commune ainsi qu’au budget Lotissement
Bois Greffier;
e d'autoriser Madame Le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.
Décision
eadopte le règlement budgétaire et financier de la commune de Bain-de-Bretagne tel qu’annexé à la présente ;
eprécise que ce règlement s’appliquera au budget Commune ainsi qu’au budget Lotissement Bois
Greffier ;
e autorise Madame Le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.
10/31
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 mai 2026 - commune de Bain de Bretagne 6. DECISION MODIFICATIVE BUDGET PRINCIPAL N°1
Rapporteur : Soazic BLOUIN
Madame le Maire informe l’assemblée qu’en l'absence de crédits suffisants aux chapitres 041, en recettes
eten dépenses de la section d'investissement pour enregistrer les écritures de régularisations des avances
forfaitaires versées aux entreprises, il convient d'apporter la correction suivante :
Section d’investissement :
Dépenses :
Chapitre 041, compte 2313 « Immobilisations corporelles en cours - Constructions » = 150 000€
Recettes :
Chapitre 041, compte 238 « Avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles » = 150 000€
Ilest proposé au conseil municipal :
+ d'approuver la décision modificative n°1 du budget principal telle que présentée ci-dessus,
+ d'autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.
Mme Soazic BLOUIN précise qu’il s’agit d’avances versées aux entreprises dans le cadre des marchés de
travaux pour la salle des sports et l’école, avant réalisation effectif des travaux par celles-ci. II s’agit d’un
jeu d’écritures par des opérations d'ordre, il convient d’avoir des crédits suffisants d’où cette DM.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
° approuve la décision modificative n°1 du budget principal telle que présentée ci- dessus,
+ autorise Madame le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.
votant(s) (présents et pouvoirs) : votes pour : 28
7. PERSONNEL COMMUNAL : CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE
D'ACTIVITE
Rapporteur : Soazic BLOUIN
> Le Maire informe l'assemblée délibérante :
Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et
suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des
emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
> Le Maire propose à l'assemblée délibérante :
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
11/31
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 mai 2026 — commune de Bain de Bretagne Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le budget adopté par délibération du 05/03/2026,
Afin de répondre à l’organisation d'événements sportifs en juin 2026 et à la planification des salles pour
l'année 2026-2027 ainsi que d’autres tâches annexes, il y a lieu de créer 1 emploi non permanent pour un
accroissement temporaire d'activité d’animateur pour une durée maximale de 2 mois comme suit :
Service Fonction Cat. Grade Femps dé PER defFin de travail contrat contrat
Assistant buillet
PVL mission B Animateur 35 heures Mai 2026 2026
sport
Compte tenu de la spécificité des missions et des besoins, Madame le Maire propose au Conseil Municipal
= de créer, 1 emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire
d'activité dans le grade d’animateur relevant de la catégorie B pour une durée de 35 heures
hebdomadaires pour exercer les fonctions de coordinateur sportif ;
= de recruter 1 agent pour pourvoir cetemploi qui serarecrutés par voie de contrat à durée déterminée
pour une durée de 2 mois maximum, dans la limite de 18 mois. Ces agents devront justifier d'un
diplôme ou d'une expérience professionnelle dans le secteur d'intervention ;
= de constater le besoin et de rémunérer les candidats retenus selon la nature des fonctions et leur
profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Mme Soazic BLOUIN indique qu’il s’agit de recruter pourles besoins du Pôle Vie Locale un animateur pour
quelques mois et aider au surcroit d'activités liés à la préparation et la reprise des activités associatives
notamment à la rentrée scolaire 2026 (attribution de créneaux de salles principalement). Elle informe la
perspective d’un recrutement sur un poste de coordinateur sportif et de la parution d’une offre d'emploi.
La création de ce poste non permanent permettrait de soulager le Pôle Vie Locale et de répondre aux
besoins des associations.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, décide :
= de créer, 1 emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire
d'activité dans le grade d’animateur relevant de la catégorie B pour une durée de 35 heures
hebdomadaires pour exercer les fonctions de coordinateur sportif ;
= de recruter 1 agent pour pourvoir cetemploi qui serarecrutés par voie de contrat à durée déterminée
pour une durée de 12 mois maximum, dans la limite de 18 mois. Ces agents devront justifier d'un
diplôme ou d'une expérience professionnelle dans le secteur d'intervention ;
= de constater le besoin et de rémunérer les candidats retenus selon la nature des fonctions et leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
votant(s) (présents et pouvoirs) : votes pour : 24
abstentions : 4
12/31
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 mai 2026 - commune de Bain de Bretagne 8. PERSONNEL COMMUNAL : CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS AUTORISANT LE RECRUTEMENT
D'AGENTS CONTRACTUELS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE
Rapporteur : Soazic BLOUIN
> Le Maire informe l’assemblée délibérante :
Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et
suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
> Le Maire propose à l'assemblée délibérante :
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le budget adopté par délibération du 05/03/2026,
Afin d’avoir un nombre d’animateurs suffisants permettant l'accueil des enfants sur l’année scolaire 2026-
2027, il y a lieu de créer 1 emploi non permanent pour un accroissement temporaire d'activité d'agent
d'animation pour une durée maximale de 12 mois comme suit :
Service Fonction Cat. Grade le de IRE EE RER dé travail contrat contrat
, se ne ue Septembre Juillet ALSH Animateur | C Adjoint d'animation | 12 heures 2026 2027
Ce poste est un renouvellement d’un poste similaire pour 2025-2026.
Mme Soazic BLOUIN informe l’assemblée que les points 8 et 9 présentés ce soir concernant le personnel
communal travaillant à l'ALSH sont liés. Les contrats de deux postes non permanents à 12/35è"e se
terminent. A cela s'ajoute le départ d’une animatrice sur un poste permanent de 21/35". Elle précise
que cela a été vu en commission. Un des deux contrats 12/35" serait reconduit, objet de la présente
délibération et il serait créé un poste de 23/35°", objet de la délibération suivante.
Compte tenu de la spécificité des missions et des besoins, Madame le Maire propose au Conseil Municipal
"de créer 1 emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire
d'activité dans le grade d’adjoint d'animation relevant de la catégorie C pour une durée de 12 heures hebdomadaires pour exercer les fonctions d’animateurs ;
# de recruter 1 agent pour pourvoir cet emploi qui sera recruté par voie de contrat à durée déterminée
pour une durée de 12 mois maximum, dans la limite de 18 mois. L'agent devra justifier d'un diplôme
ou d'une expérience professionnelle dans le secteur d'intervention :;
# de constaterle besoin et de rémunérer le candidat retenu selon la nature des fonctions et le profil. La
rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
13/31
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 mai 2026 - commune de Bain de Bretagne Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
= de créer 1 emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire
d'activité dans le grade d’adjoint d'animation relevant de la catégorie C pour une durée de 12 heures hebdomadaires pour exercer les fonctions d’animateurs ;
= de recruter 1 agent pour pourvoir cet emploi qui sera recruté par voie de contrat à durée déterminée
pour une durée de 12 mois maximum, dans la limite de 18 mois. L'agent devra justifier d'un diplôme
ou d'une expérience professionnelle dans le secteur d'intervention ;
= de constaterle besoin et de rémunérer le candidat retenu selon la nature des fonctions et le profil. La
rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
votant(s) (présents et pouvoirs) : votes pour : 28
9. PERSONNEL COMMUNAL — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS —
Rapporteur : Soazic BLOUIN
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1,
Vu le Code Général de la Fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu le budget adopté par délibération du 05/03/2026,
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loin°84-53 susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement
sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services (création — suppression — modification de la durée hebdomadaire d’un poste).
La Commission Enfance-Jeunesse du 4 mai 2026 a émis un avis Favorable pour consolider un poste de
l'ALSH sur la base d'un 12/35 en transformant ces heures non permanentes et heures permanentes.
Le Conseil Municipal du 11 avril 2024 avait décidé la création de 2 postes 12/35 non permanents à l'ALSH
pour répondre aux demandes d'inscription et liste d'attente des familles. L'idée était de pouvoir créer un
groupe d'enfants supplémentaire pour passer les effectifs de 95 à 119 le mercredi principalement.
Depuis cette date, les chiffres se sont maintenus sur la base de 119.
Ilest donc proposé de pérenniser un des deux postes à 12/35 (heures effectuées par à un agent titulaire en heures complémentaires) et de modifier par la même occasion un poste de titulaire suite au départ de
l'animatrice. L'objectif est aussi d'offrir un poste plus complet et permanent pour un futur recrutement.
On passerait ainsi par la :
-Suppression d'un poste permanent d'animateur périscolaire à 21/35
-Non renouvellement d'un poste non permanent d'animateur ALSH à 12/35
-Création d'un poste permanent d'animateur périscolaire -ALSH à 33/35
La suppression devra être actée par le CST avant de passer en conseil municipal, ainsi, il s’agit de créer le
poste suivant :
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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 mai 2026 - commune de Bain de Bretagne FILIERE ANIMATION Création
Grade Cat. | Service Temps Missions Date Motif
de
travail
Adjoint d'animation | C Périscolaire et | 33h Agent 24/08/2026 | Fusion ALSH périscolaire et
animatrice ALSH
Mme Myriam GOHIER regrette que l’on n’ait pas eu le compte-rendu de la réunion de la commission du 4
mai. Après échanges et vérification, il s'avère qu’il n’a pas été transmis. Mme Soazic BLOUIN indique que
c'estune disposition du projet de règlement intérieur du conseil municipal qui prévoit un délai de 10 jours
qu'il conviendra de respecter, d'autant plus quand un point passe au conseil municipal. Rappel de cette consigne va être fait auprès des services.
Ilest proposé au conseil municipal :
e d'approuver la création de poste.
e de préciser que l’ensemble des postes du tableau des effectifs ont vocation à être occupés par des
fonctionnaires mais peuvent, à défaut, être occupés par des contractuels relevant des articles
L332-14 et L332-8 du code généralde la fonction publique précité dans les conditions prévues par
la loi et que la rémunération de ces contractuels sera fixée en se référant à l'échelle de
rémunération du grade crée pour le poste et limitée à l’indice terminal du grade de référence. La
rémunération sera fixée en tenant compte des fonctions occupées, de la qualification requise pour
leur exercice, de la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience.
e d’approuverle tableau des effectifs et de préciser que les précédentes délibérations fixant le tableau
des effectifs sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur de la présente.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
e d'approuver la création de poste.
e de préciser que l’ensemble des postes du tableau des effectifs ont vocation à être occupés par des
fonctionnaires mais peuvent, à défaut, être occupés par des contractuels relevant des articles
L332-14 et L332-8 du code généralde la fonction publique précité dans les conditions prévues par
la loi et que la rémunération de ces contractuels sera fixée en se référant à l'échelle de
rémunération du grade crée pour le poste et limitée à l’indice terminal du grade de référence. La
rémunération sera fixée en tenant compte des fonctions occupées, de la qualification requise pour
leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
e d’approuverle tableau des effectifs et de préciser que les précédentes délibérations fixant le tableau
des effectifs sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur de la présente.
votant(s) (présents et pouvoirs) : votes pour : 28
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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 mai 2026 - commune de Bain de Bretagne 10. PERSONNEL COMMUNAL — CREATION DE POSTES NON PERMANENTS POUR UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE
Rapporteur : Soazic BLOUIN
> Le Maire informe l’assemblée délibérante :
Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et
suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des
emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
> Le Maire propose à l’assemblée délibérante :
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le budget adopté par délibération du 05/03/2026
Considérant la nécessité de créer2 emplois non permanents compte tenu d’un accroissement saisonnier
d'activité pour l’année 2026 dans le service espaces publics,
Considérant qu'en prévision de la période estivale, et comme chaque année, ilestnécessaire de renforcer
les services techniques afin de maintenir un service adéquat à la population et entretenir le patrimoine communal pour la période d'été,
En conséquence, ilest autorisé le recrutement de deux agents contractuels de droit public pour faire face
temporairement à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à
l'article L. 332-23-2° du Code général de la fonction publique, pour une durée maximale de six mois,
compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois
consécutifs.
Compte tenu de la spécificité des missions et des besoins, Madame le Maire propose au Conseil Municipal
-de créer 2 emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonniers
d'activité dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C pour une durée de 35 heures
hebdomadaires pour exercer les fonctions d’adjoint technique aux espaces publics ;
-de recruter 2 agents pour pourvoir ces emplois qui seront recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 4 mois ;
-de constater le besoin et de rémunérer les candidats retenus selon la nature des fonctions et leur
profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence. Le régime indemnitaire n’est pas applicable ;
-que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
-de créer 2 emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonniers
d'activité dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C pour une durée de 35 heures
hebdomadaires pour exercer les fonctions d’adjoint technique aux espaces publics ;
-de recruter 2 agents pour pourvoir ces emplois qui seront recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 4 mois ;
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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 mai 2026 - commune de Bain de Bretagne -de constater le besoin et de rémunérer les candidats retenus selon la nature des fonctions et leur
profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence. Le régime
indemnitaire n’est pas applicable ;
-que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter de l’entrée en vigueur de
la présente délibération.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
votant(s) (présents et pouvoirs) : votes pour : 29
11. AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION GENERALE D'UTILISATION DES MISSIONS
FACULTATIVES DU CDG35 ANNEXE
Rapporteur : Soazic BLOUIN
Vu le Code général de la Fonction Publique
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion de la fonction publique
territoriale
Vu la délibération n°2025-95 du 27 novembre 2025 du Conseil d'administration du CDG 35,
Les Centres de Gestion accompagnent les collectivités et établissements publics de leurressorten mettant
à leur disposition des services et des expertises. Ils exercent des missions obligatoires et des missions
facultatives.
En Ille-et-Vilaine, les collectivités et établissements publics, affiliés à titre obligatoire ou volontaire, ont
confié au CDG 35 un ensemble de missions facultatives permettant de mutualiser les compétences et les
moyens. Ce partenariat offre aux collectivités la possibilité de recourir à l'expertise d’untiers de confiance.
La convention proposée définit les modalités d’accès et d’utilisation des missions facultatives,
La signature vaut adhésion de principe aux conditions générales applicables à chaque mission, sans
obligation de recours effectif à l'ensemble d’entre elles.
En signant cette convention, la collectivité ou l'établissement public bénéficie de l’ensemble des missions
facultatives mises en place par le CDG 35, s'engage à respecterles modalités d'exécution prévues, accepte
que certaines missions soient accessibles uniquement sur demande expresse et sous réserve des moyens
disponibles.
Ces missions viennent en complément du socle de services d'intérêt général assuré à toutes les
collectivités.
Elles permettent aux signataires de recourir, selon leurs besoins, à l'expertise du CDG 35 dans un cadre
clair et équitable.
Le Maire propose à l'assemblée de signer la signature de cette convention d’utilisation des missions
facultatives proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Ille -et-Vilaine, ainsi que les actes subséquents (proposition d'intervention, formulaires de demande de mission etc.).
Mme Soazic BLOUIN précise que le CDG 35 est un véritable partenaire des collectivités, indispensable
pour une bonne administration. Il nous est proposé un socle de services tels que l'assistance dans la
réalisation de la paie ou gestion des carrières et d’autres optionnelles, objet de la présente délibération,
par exemple, la mise à disposition de personnel intérimaire et donc payante.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise Madame Le Maire à signer cette convention d’utilisation des missions facultatives proposée par le Centre de gestion de la fonction
17/31
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 mai 2026 - commune de Bain de Bretagne publique territoriale d’Ille-et-Vilaine, ainsi que les actes subséquents (proposition d'intervention, formulaires de demande de mission etc.).
votant(s) (présents et pouvoirs) : votes pour : 29
12. ADHESION A LA PROCEDURE DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE DANS CERTAINS LITIGES DE LA
FONCTION PUBLIQUE MISE EN ŒUVRE PAR LE CDG35 ANNEXE
Rapporteur : Soazic BLOUIN
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une section dans le Code de justice administrative afin
que les recours formés contre les décisions individuelles défavorables listées dans ce même décret soient précédés d’une tentative de médiation.
La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs
etles agents, grâce à l'intervention d’untiers neutre. C'estun mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse.
Cette médiation est assurée par le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine en application de l’article 25-2 de la
loi n° 84-53 dès lors qu’une convention a été signée avec celui-ci.
Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans
les litiges opposant des agents publics à leur employeur.
La procédure de MPO est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération
mentionnés à l’article L. 712-1 du Code Général de la fonction publique ;
2° Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de
congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent
contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un
avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au
long de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les
employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L.131-10 du Code Général de la fonction publique ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de
travail des fonctionnaires quine sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues
par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985.
Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui le
souhaitent d’adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable obligatoire. En cas
d'adhésion, chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission.
Madame le Maire invite l'assemblée délibérante à se prononcer favorablement sur l'adhésion de la
collectivité à la procédure de médiation préalable obligatoire organisée par le Centre de Gestion d’Ille -et-
Vilaine, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure pour la collectivité, siun litige naissait entre un agent et la collectivité sur les thèmes concernés par l’'expérimentation.
18/31
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 mai 2026 - commune de Bain de Bretagne La collectivité garde la possibilité de refuser la médiation à chaque sollicitation éventuelle.
Ilest proposé au conseil municipal :
Vu le Code de Justice administrative,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment son article 25-2,
Vu la loin°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,
Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire
applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,
Vules délibérations n° 20-69 du 18 novembre 2020 autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille -et-
Vilaine à signer la présente convention et n° 21-74 en date du 25 novembre 2021 instituant les conditions
financières de la médiation préalable obligatoire,
Considérant l'intérêt pour la collectivité d’adhérer à la procédure au regard de l’objet et des modalités
proposées, il sera proposé au conseil municipal :
* d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés,
* d'approuver la convention à conclure avecle CDG 35, qui concernera les litiges portant sur des décisions
nées à compter du 1°’ jour du mois suivant la signature, sous réserve d’une saisine du médiateur dans le
délai de recours contentieux,
* d'autoriser Madame le Maire à signer cette convention qui sera transmis par le Centre de gestion d’Ille- et-Vilaine pour information au tribunal administratif de RENNES et à la Cour Administrative de NANTES.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
* d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés,
* d'approuver la convention à conclure avecle CDG 35, qui concernera les litiges portant sur des décisions
nées à compter du 1° jour du mois suivant la signature, sous réserve d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux,
* d'autoriser Madame le Maire à signer cette convention qui sera transmis par le Centre de gestion d’Ille-
et-Vilaine pour information au tribunal administratif de RENNES et à la Cour Administrative de NANTES.
votant(s) (présents et pouvoirs) : votes pour : 29
| Ill — PÔLE TECHNIQUE
13. CONVENTION ENEDIS POUR L'AMELIORATION DE LA DESSERTE ET L'ALIMENTATION DU RESEAU
ELECTRIQUE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE AU LIEU-DIT GRAVOT ANNEXE
Rapporteur : David JUGAN
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de
distribution publique, les travaux envisagées doivent emprunter le domaine public communal, parcelle Yo
1011 et YO 1012, lieu-dit Gravot.
Les travaux prévus consistent à la création d’un nouveau départ BT depuis le poste existant, suite à la
réorganisation de la distribution aérienne.
19/31
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 mai 2026 — commune de Bain de Bretagne Ilest proposé au Conseil municipal :
# d'approuver la convention,
# d'autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
# d'approuver la convention,
# d'autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
votant(s) (présents et pouvoirs) : votes pour: 29
14. CONVENTION ENEDIS POUR L'AMELIORATION DE LA DESSERTE ET L'ALIMENTATION DU RESEAU
ELECTRIQUE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE AU LIEU-DIT LES ROLLANDS ANNEXE
Rapporteur : David JUGAN
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de
distribution publique, les travaux envisagées doivent emprunter le domaine public communal, parcelle ZI
05, lieu-dit Les Rollands.
Les travaux prévus consistent à la mise en œuvre d’une bande de 0.5 m large, une canalisation souterraine
sur une longueur totale d'environ 7 mètres, ainsi que ses accessoires.
Ilest proposé au Conseil municipal :
# d'approuver la convention,
= d'autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
= d'approuver la convention,
s d'autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire. votant(s) (présents et pouvoirs) : votes pour : 29
15. RENOUVELLEMENT DE L'ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDE ORGANISÉ PAR L'UGAP POUR
LA FOURNITURE ET L'ACHEMINEMENT D'ÉLECTRICITÉ (TARIFS JAUNE ET BLEU). APPROBATION DE LA
CONVENTION ANNEXE
Rapporteur : Soazic BLOUIN
Afin d'accompagner les personnes publiques initialement confrontées à la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV), puis ayant besoin de mettre en concurrence leurs achats d'énergie, l'UGAP met en œuvre des
dispositifs d'achat groupé, notamment pour la fourniture d'électricité.
La commune a fait le choix de retenir l’UGAP comme prestataire chargé de coordonner un groupement de
commande pour la fourniture et l’acheminement de l'électricité (conformément à l’article L.2113-2 du
code de la commande publique). L'UGAP va lancer un nouvel appel d'offres, dispositif ELEC 2028, qui
s’'échelonnera sur la période 2028-2030, le précédent arrivant à échéance au 31 décembre 2027.
Pour information, la commune de Bain de Bretagne dispose de 10 sites concernés par le tarif jaune :
mairie, salle de sports du collège, salle de sports Duckaert, salle des fêtes, centre administratif +
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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 mai 2026 — commune de Bain de Bretagne médiathèque, groupe scolaire Henri Guérin, groupe scolaire la Guédelais, restaurant scolaire, nouveau
groupe scolaire et nouvelle salle de sports à venir).
15 autres bâtiments relèvent du tarif bleu, 3 antennes collectives, ainsi que l'éclairage public, signalisation
lumineuse et bornes marchés (49 points de comptage = armoires de commande).
Conformément au Code de la Commande Publique et notamment l'article L.2113-4, les collectivités qui
ont recours à une centrale d'achat sont considérées comme ayant respecté leurs obligations de publicité
et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu’elles lui ont confiées.
D'une manière générale, l'UGAP s'engageà tout mettre en œuvre pour que le(s) marché(s) conclu(s) dans le cadre de la présente convention réponde(nt) au mieux aux objectifs de performance économique et de
gestion (services associés de facturation, suivi énergétique, qualité de la relation clientèle et optimisation
tarifaire des coûts d'acheminement) et présente(nt) le tarif le plus attractif possible.
Mme Soazic BLOUIN précise que l'UGAP, dans le cadre du marché 2028-2030, a besoin de connaître dès à
présent les collectivités qui s'inscrivent dans ce groupement de commandes et pouvoir ainsi mettre en
concurrence. M David JUGAN ajoute que d’autres partenaires tels que le SDE 35 propose également un
groupement de commande électricité mais notre choix s’est porté vers l'UGAP.
M Guy PEUZE demande pourquoi notre choix s’est porté vers l’'UGAP et non le SDE35. M David JUGAN ajoute que pour notre typologie de commune, c'est ce qu’il y a de plus intéressant. Par ailleurs, les cycles
de renouvellement de ces groupements de commande ne coïncident pas forcément et il serait délicat
d’aller vers un autre groupement de commande. Au-delà des prix très intéressants, cela évite à nos
services une charge de travail liée à la mise en concurrence.
Compte tenu de la complexité des marchés de fourniture d'énergie et de l’intérêt de mutualiser les achats
au niveau national,
Ilest proposé au conseil municipal,
- d’adhérer au groupement de commande pour la fourniture et l’acheminement d'électricité initié par
l'UGAP dans le cadre du dispositif ELEC 2028 pour la période 2028-2030,
- d'approuver les termes de la convention jointe,
- d'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention et tous documents en rapport avec ce dossier.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- d’adhérer au groupement de commande pour la fourniture et l’acheminement d'électricité initié par l'UGAP dans le cadre du dispositif ELEC 2028 pour la période 2028-2030,
- d'approuver les termes de la convention jointe,
- d'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention et tous documents en rapport avec ce dossier.
votant(s) (présents et pouvoirs) : votes pour : 29
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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 mai 2026 -— commune de Bain de Bretagne IV — PÔLE EDUCATION
16. ALSH - TARIFICATION DES MINI-SEJOURS ETE 2026
Rapporteur : Maud LE GALL - LE BLEIZ
La Commission Enfance-Jeunesse du 4 mai 2026 émet un avis favorable pour reconduire les mini-camps à
l'été 2026.
Ilest donc proposé deux mini-camps, un pour les 6-7 ans du 15 au 17 juillet (20 enfants) et l’autre pour les 8-12 ans du 6 au 10 juillet (24 enfants). Ils auront lieu tous les deux à Saint Jacut de la Mer.
Les mini-camps sont réservés aux enfants de Bain de Bretagne et de la Noé-Blanche, commune qui conventionne à l’année avec Bain de Bretagne.
Le coût des mini-séjours (hors charges de personnel) est d'environ 2535 € pour les 6-8 ans et 4136 € pour
les 8-12 ans et de, soit en moyenne 126,76 € par enfant de 6-8 ans.et 172,35 € par enfants de 8-12 ans.
Les tarifs proposés sont les suivants. Ils tiennent compte du Quotient familial des familles.
pour enfant de
Commune exterieure
l'année carne
ayant conventionnée à
disposant pas d'ALSH
0 à 1000€ |
ÉTÉ 2026 Mini séjour 2ème semaine (6-7 ans)
Tranches de . QF (en €) Alloc. CAF ou MSA! Autres Régimes
0 à 457 76.06 € 103 06 €
458 à 578 88.73€ 11573€
579à750 | 10141€ 128 41€
1001 à 1250 133.10€ 16010€
1251 à 1500 135,63 € 16263 €
1501 à 2000 139.44 € 166.44 €
+ de 2000 et
Ressources non 145,77 € 172,77 €
connues,
EXTERIEUR 1 : T arif 12676€
15597 €
15376 €
182 97 €
{La Noé Blanche). |1501 et plus
ÉTÉ 2026 Mini séjour 1ère semaine (8-12 ans)
És Alloc. CAF ou MSA | Autres Régimes
0 à 457 103.41 € 130,41 €
458 à 578 120 65 € 147,65 €
579 à 750 137.88 € 164.88 €
1001 à 1250 180.97 € 207,97 €
1251 à 1500 184.41 € 211,41 €
1501 à 2000 189,59 € 216,59 €
+ de 2000 et
Ressources non 198 20 € 225.20 €
connues,
ExTerEur 1: tant [0 à 1000 € 17235 € _ 199,35 €
pourentantde 100Tia 3 0 0
Commune extérieure
ayant conventionnée à
Ce Anés can ne 212.07 23907 disposant pss d'ALSH
{La Noé Blanche). 1501 et plus
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 mai 2026 - commune de Bain de Bretagne Mme Maud LE GALL LE BLEIZ indique que la tarification proposée est liée au coût du mini-séjour (frais de
transport en car, camping, alimentation ainsi que les activités proposées). La tarification au coût réel
s'élève à 172.35 € pour les 6-7 ans et de 198.20 € pour les 8-12 ans. Elle répond à une question qui lui
avait été posée en commission et précise que la progression sur le coût et tarif médian est de 30€ par
rapport à 2025.
Ilest proposé au Conseil Municipal :
-D'approuver les tarifs des mini-séjours 2026,
-D’autoriser Madame Le Maire à signer tous les documents concernant ce dossier.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
-D'approuver les tarifs des mini-séjours 2026,
-D'autoriser Madame Le Maire à signer tous les documents concernant ce dossier.
votant(s) (présents et pouvoirs) : votes pour : 29
INFORMATIONS/QUESTIONS DIVERSES
1 - DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
Conformément à l’article L2121-13 du CGCT, le Maire doit faire un retour d’information au conseil
municipal sur les décisions prises au titre des compétences qui lui ont été déléguées par le Conseil
municipal.
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans la limite fixée par le conseil municipal de 2 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de
voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière
générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs
pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures
dématérialisées ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont
inscrits au budget ;
Madame le Maire indique au Conseil municipal, selon la délibération n°2 du 2 avril 2026, que les décisions
suivantes relatives aux marchés et avenants ont été prises :
23/31
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 mai 2026 - commune de Bain de Bretagne Titulaire du | Objet du marché/avenant Date décision Montant
marché
AIR V Avenant 15/04/2026 -2 492.08 € HT
BRUZ Construction de la salle des sports -lot
14-
AVT TP Avenant 21/04/2026 -5 753.00 € HT
GUIPRY-MESSAC | Construction de la salle des sports -lot
1-
AUDRAN Avenant 27/04/2026 1 734.51 € HT
LA MEZIERE Construction de l’école -lot 9-
ARVAL SERVICE | Avenant 15/04/2026 -1 939.26 € HT
LEASE Fourniture de véhicules neufs en LLD
PARIS et prestations associées —lot 1-
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pourune durée n'excédant pas douze
ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
Madame le Maire indique au Conseil municipal, selon la délibération n°2 du 2 avril 2026, que la décision
suivante d'acceptation d’une indemnité de sinistre a été prise :
Compagnie | Sinistre Date décision Montant de l’indemnité
d'assurance
Groupama | Incendie local Place de | 15/04/2026 1" indemnité : 116 745.72 €
la République 2" indemnité de 76 365.28 € (sur
09/12/2024 présentation de factures et limitée au
montant des travaux)
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
Madame le Maire indique au Conseil municipal, selon la délibération n°2 du 2 avril 2026, que les décisions
suivantes relatives à la délivrance de concession ont été prises :
N° Durée de | Date décision | Emplacement Montant perçu
concession | concession
3393 15 ans 30/03/2026 Nouveau cimetière 215 €
3394 15 ans 30/03/2026 Columbarium 460 €
3395 30 ans 08/04/2026 Nouveau cimetière 415 €
3396 15 ans 09/04/2026 Nouveau cimetière 215 €
3397 15 ans 21/04/2026 Nouveau cimetière 215 €
24/31
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 mai 2026 - commune de Bain de Bretagne 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixerles rémunérations et de réglerles frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice
et experts;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (service des domaines), le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes :
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation
d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce
même code dans les conditions que fixe le conseil municipal à savoir pour les opérations d'un montant
inférieur à 450 000 € ;
Madame le Maire indique au Conseil municipal concernant la liste des décisions prises depuis le dernier
Conseil municipal sur les autorisations à exercer le droit de préemption urbain, selon la délibération n°2
du 2 avril 2026, que les décisions suivantes de non-préemption ont été prises :
Surface totale Prix total | Prix en € N° | Adresse
Parcelle(s) ; 2 Nature du bien
enm en€ au m
210
05 1b Place Saint Martin AD 214 (surface 110 500 Habitation
habitable 41 m°)
Non bâti
06 Impasse des Hauts du Lac | YN 843 647 1 / (cession de la
voirie à l'ASL)
07 10 rue Cafarelli AD 305 - 306 100 41 000 410 Habitation
4154
08 34 rue de Rennes YO 495 (surface 100 295 2351 Habitation
habitable 43 m2)
un 2 906
og | 528 svenue du Général | ns 520 (surface 160000 | 2500 Habitation
FAN habitable 64 m°)
4 rue de la Haute 10
YM 243 151 185 000 1225,17 Habitation Chapelle
25/31
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 mai 2026 - commune de Bain de Bretagne 11 8 rue des Fauvettes YN 631 520 235 000 451,92 Habitation
12 Rue de l'Abbé Mancel AD 232 366 275 000 751,37 Habitation
13 12 boulevard Jules Jouin AE 61 603 270 000 447,76 Habitation
14 4 la Guédelais ZD 338 - 666-668 | 677 193 900 286,41 Habitation
15 17 boulevard Jules Jouin AE 582 - 583 502 260 000 517,93 Habitation
Non bâti
34 rue du Docteur
16 . AE 593 - 597 30 1 / (terrain Haicault /
d'agrément)
410
AD 744 - 745 -
17 5 rue des Merhands 702 - 705 (surface utile 82 | 145 000 1 768,30 Local commercial
mi)
AD 710 - 712 -
18 21 rue Hippolyte Fillioux 713 845 220 000 260,36 Habitation
427 ac
19 | Rue de l'Hôtel de Ville AC 496 - 314 Gurface | 000 | 1767,67 | Habitation habitable 99 mi)
20 7 rue de la Haye AB 198 594 320 000 538,72 Habitation
21 16 Gravot YN 108 - 848 746 145 000 194,37 Habitation
15 avenue Guillotin de
22 AD 348 330 230 000 696,97 Habitation Corson
, Habitation
23 5 Place Féart AD 79 -80 261 270 000 1 034,49 Commerce
24 25 rue de Trevarez YN 429 642 310 000 482,87 Habitation
25 18 rue de Trevarez YN 463 - 768 1 166 350 000 300,17 Habitation
26 6 rue Charles richelot AH 131 354 143 000 403,95 Habitation
28 20 rue de l'Hôtel de Ville | AC 418 591 210 000 355,33 Habitation
6 rue de la Haute .
29 YM 208 110 163 000 1 481,82 Habitation Chapelle
26/31
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 mai 2026 - commune de Bain de Bretagne 16° D'intenter au nom de la commune toute les actions en justice de même que défendre la commune
dans les actions intentées contre elle, de se désister au nom de la commune, devant tous ordres de
juridiction et ce pour l’ensemble des contentieux, en première instance, an appel ou en cassation.
Au nom de la commune, le maire peut également déposer plainte devant toutes les instances pénales et
se constituer partie civile principale ouintervenante, agir par voie de citation directe, et aux fins d'obtenir
réparation des conséquences que la Ville peut subir de tout délit, contravention ou crime dont elle a
connaissance et dont elle a été victime.
17° De réglerles conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite fixée de 10 000 € par sinistre.
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone
d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2
du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances
rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation
pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil
municipal fixé à 750 000 € par année civile ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la
commune et pour les opérations d'un montant inférieur à 450 000 €, le droit de préemption défini par
l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de
l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions
fixées par le conseil municipal à savoir un prix maximal d'achat de 150 000 € ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre ;
26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions récurrentes ;
27° De procéder, dans les conditions suivantes et pour les projets dont l'investissement ne dépasse pas
250 000 €, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
27/31
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 mai 2026 — commune de Bain de Bretagne il - Autres points
Informations relatives au projet de réseau de chaleur
Mme Soazic BLOUIN rappelle l’organisation d’une réunion publique le mardi 26 mai 2026 à 19h00 à la
salle Abadenn.
Informations relatives à la désignation de trois conseillers municipaux délégués
Monsieur Guillaume WIENCEK, pour certaines missions dans les domaines suivants :
- au titre de la sécurité : suivi de la sécurité locale et relations avec la police municipale, suivi et mise en
œuvre du PCS,
- au titre de la défense : relations avec les organismes et structures, participation à l’organisation des
commémorations.
Madame Céline CALVAR, rattachée à l’adjointe déléguée au soutien au développement économique et
promotion de la Ville, pour certaines missions dans les domaines suivants :
- Communication numérique,
- Suivi de la communication municipale et relations avec le service.
- Madame Claudine SOULIMAN, rattachée à l’adjoint délégué à la santé, solidarités et vie citoyenne, pour
certaines missions dans les domaines suivants :
- Liens intergénérationnels,
- Suivi et accompagnement des actions sociales.
M Jean-Luc CHERON souhaite avoir des précisions sur les informations des décisions prises par le Maire
dans le cadre de la délégation accordée par le conseil municipal — point 8 — il s'interroge sur la
tarification des concessions cimetière: celle relative au columbarium est bien plus élevée qu’une
concession classique.
A la demande de Mme le Maire, le Directeur Général des Services intervient etrépond qu’une concession
columbarium a nécessité un investissement communal plus important qu’une convention classique en
raison de l’achat du mobilier. M David JUGAN précise que sous le précédent mandat, deux columbariums
de 16 places ont été acquis pour environ 10 000 € ; une concession classique se limite à un terrain nu.
28/31
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 mai 2026 - commune de Bain de Bretagne calendrier prévisionnel des réunions (sous réserves de modifications ultérieures)
Rappel : conseil municipal privé le jeudi 4 juin prochain à 19h00 (précédé d’une réunion PVD à 18h00)
Mme Soazic BLOUIN précise qu’à la suite, un temps convivial et d'échanges se déroulera au Pôle
Technique
Conseils Municipaux :
Vendredi 5 juin 2026 à 19h00 - élections de délégués pour les sénatoriales -
Mme Soazic BLOUIN précise que cette date du 5 juin est imposée par l'Etat, le quorum sera nécessaire.
Les délégués titulaires élus devront se déplacer à la Préfecture de Rennes pour voter le dimanche 27
septembre. C’est obligatoire sous peine d'amende. Il est impératif que les 15 délégués titulaires désignés
soient donc disponibles ce jour-là. Un créneau horaire indicatif de vote nous sera communiqué pour aller
voter. Il est proposé une liste commune composée de 12 délégués pour la majorité, 2 pour la liste de
Mme Myriam GOHIER et 1 pour la liste de M Alexis DUFRESNE (pour les suppléants, respectivement 3, 2
et 1)
Les convocations seront adressées la semaine prochaine pour chacun de ces conseils.
Jeudi 25 juin 2026 à 19h00
Jeudi 10 septembre 2026 à 19h00
Jeudi 15 octobre 2026 à 19h00
Jeudi 19 novembre 2026 à 19h00
Jeudi 10 décembre 2026
Commissions communautaires
Mme Soazic BLOUIN informe l'assemblée de la création de 8 commissions communautaires lors du
dernier conseil communautaire, avec une ouverture à deux représentants par commune. Cette
proposition avait été vu préalablement en bureau communautaire ; des débats ont eu lieu lors du conseil
communautaire sur une ouverture illimitée aux conseillers municipaux.
29/31
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 mai 2026 — commune de Bain de Bretagne Mme Soazic BLOUIN ajoute que les conseillers de la majorité ont été positionnés à raison d’un par
commission, sauf pour la commission vie associative où les deux adjoints à la Culture et au Sport
siègeront. L'opposition pourra proposer des conseillers et se positionner sur les 7 commissions restantes.
Mme Myriam GOHIER demande que 3 places soient accordées à son groupe. Mme Soazic BLOUIN répond par la négative, si on applique une représentation proportionnelle, deux postes vous reviennent et un
poste pour la liste à Alexis DUFRESNE. Mme Myriam GOHIER regrette et espère que les conseillers
municipaux seront effectivement présents ; en qualité de Vice-Présidente, sous l’ancien mandat, elle avait
pu constater les nombreuses absences de conseillers de toutes les communes.
Mme Soazic BLOUIN répond qu’elle sera vigilante quant à cette présence et participation et propose
qu’en cours de mandat cela puisse évoluer. Une ouverture illimitée aurait eu comme conséquence une
participation de nombre de conseillers de Bain de Bretagne, 6 à 8, et ce n'était pas acceptable. À mi-
mandat, on pourrait proposer d'ouvrir ou de changer. Mme Myriam GOHIER préconise qu’un conseiller
qui pour des raisons professionnelles, ne peut participer puisse se retirer et laisser sa place. Monsieur
David JUGAN répond et complète en relatant les échanges en bureau communautaire, il importait d'éviter
qu’une commune ne soit sur-représentée mais cette notion de revoyure est importante. En début de
mandat, se pose la question de la capacité des salles car potentiellement, on peut avoir une quarantaine
de personnes présentes.
Il s’en suit des échanges entre Mme Myriam GOHIER et Mme Soazic BLOUIN sur la situation actuelle et
une évolution à mi-mandat. Mme Soazic BLOUIN fait le parallèle avec l’assiduité attendue pour notre
conseil municipal qui sera prévue dans notre projet de règlement intérieur du conseil municipal. Elle n'exclut pas qu’au niveau communautaire, cela puisse évoluer avant même la mi-mandat.
Projet de règlement intérieur du conseil municipal
Mme Soazic BLOUIN informe l'assemblée du travail en cours sur le nouveau règlement intérieur du
conseil municipal associant les minorités dans son contenu.
A la question posée par mail par Mme Myriam GOHIER sur un remplacement d’un élu ou d’une élue à une
commission communale, la réponse est favorable pour ne pas laisser la place vide, pour avoir du monde
et une représentativité.
M Alexis DUFRESNE fait remarquer que cette mention existait déjà dans le règlement de l’ancienne
mandature mais ce possible remplacement n’était pas appliqué. Il fait remarquer qu'il n’y avait pas eu ce
travail de rédaction partagée ; le contexte avecle COVID ne s’y prêtait peut-être pas. Mme Soazic BLOUIN
exprime la volonté de travailler et échanger, se laisser le temps de la relecture et de modification avant
adoption au conseil de juin prochain.
M Jean-Michel CHERON demande si dans le cadre des travaux sur la digue de la Bornière, l’abaissement
du niveau de l'étang n’aurait pas pu être retardée et décalée à fin août pour toutes les activités et le
camping. Mme Soazic BLOUIN annonce une réunion publique à confirmer le 1° juillet. Le niveau d’eau va
baisser dès le début du mois de juillet car les travaux doivent commencer début octobre. Ont été
30/31
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 mai 2026 — commune de Bain de Bretagne rencontrés individuellement les acteurs économiques les plus touchés, ainsique les habitants riverains de
l'étang, la base nautique et l'association de de pêche, restaurant etc... On aurait préféré reporter mais ce
n’est pas possible. M David JUGAN ajoute que le planning doit être affiné mais il faut vers le 11 juillet faire
baisser le niveau de l'étang pour ces travaux et derrière ne pas retarder la remise en eau...
M Jean-Michel CHERON demande également quel sera le niveau de l’aide apportée à l’école de voile.
Mme Soazic BLOUIN répond qu’au-delà du coup de pouce financier, 2027 doit être l’année du nautisme
avec tous les acteurs économiques. Le travail en commission sera important à ce titre.
Il demande enfin ce qu'il en est des relations avec le propriétaire de l'étang et de leur participation. La
réponse apportée est que les propriétaires ont été rencontrés et que c’est en cours de négociation. M Jean-Michel CHERON évoque le montant du loyer annuel versé par la commune ; sur une vingtaine
d'années, on arriverait au montant de la participation qui leur serait demandée pour les travaux de
remise en état. Mme Soazic BLOUIN conclut en rappelant que c’est en cours de négociation et que l’on
travaille sur ce dossier.
La séance est levée à 20h10
Vu le Secrétaire de séance,
David JUGAN
Vu le Maire,
Soazic BLOUIN
31/31 Procès-verbal
- Séance du Conseil municipal du 21 mai 2026 - commune de Bain de Bretagne