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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sarrola-Carcopino.
Lien du pdf (Déliberation - 39 Adhesion convention prevoyance CDG MNT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212002741-20251216-2025-12-39-DE
Accusé certifié exécutoire
ol préfet:.23/12/2025|
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SARROLA-CARCOPINO
OBJET: Adhésion à la convention de participation en prévoyance souscrite par
Département de la Corse-du-S
Pour l'autorité compétente par délégation
CO numéro :
39-2025
le centre départemental de gestion de la Corse-du-Sud
Rapporteur :
Alexandre Sarrola
L'an deux mille vingt-cing, le 16 décembre, le conseil municipal de Sarrola-Carcopino, légalement convoqué le 12 décembre 2025 conformément àl'article L 2121 du code général des collectivités territoriales, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de monsieur le maire, Alexandre SARROLA.
Secrétaire de séance :
Olivier Sarrola
Date de la convocation
12 décembre 2025
Date de la séance
ETAIENT PRESENTS :
Alexandre SARROLA, Jeanne BASTIANAGGI, Olivier SARROLA, Marie-Laurence SOTTY, 16 décembre 2025 Jean-Paul LECCIA, Noëlle CERATI, Marie-Françoise FAGGIANELLI, Dominique BONAVITA, en Laurent CARCOPINO, Maryse LAFFITTE, Gérard FIGARI, Paule ARRIGHI, François CELI, OUR membres ni éoinposant Féssémbiés Dominique RUGGERI, Jean-Joseph BATTISTELLI.
23 ETAIENT REPRESENTES :
Hyacinthe BALDINI à François CELI
Marie-Charles PIERI à Jean-Joseph BATTISTELLI
Dominique SANTONI à Gérard FIGARI,
Nombre de mernbres
en exercice
23
Nombre de membres
présents ETAIENT ABSENTS :
15 Jean-François CATELLAGGI, Sophie FILIPPINI, Anne NOCERA, Antoine OTTAVI, Gérard
Quorum PIERI.
12
Le maire expose à l'assemblée que conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 autorisant la mise en place de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du département de la Corse-du-Sud à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, le centre départemental de gestion, après consultation, a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT).
Cette convention prend effet le er janvier 2026, pour se terminer le 31 décembre 2031.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur comité social territorial telle que figurant en annexe.
Le niveau de garanties est du ressort de chaque collectivité au moment de son adhésion à la convention de participation pour le risque « prévoyance ».
L'adhésion à la convention de participation proposée par le centre départemental de gestion est conditionnée au versement d'une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.
Le montant alloué peut être soit identique pour l'ensemble des agents, soit modulé dans un but d'intérêt social en prenant en compte le revenu de l'agent.
L'aide financière mensuelle est obligatoire à compter du 19 janvier 2025 sur la base d'un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7 € par mois et par agent.
Page 112 VU le code général de la fonction publique, notamment lés-articles L 1120-1.à.L 1121-4 et L 30001 :
VU le code des assurances, de la mutualité et della sécurité sociale,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales. et.de leurs:
établissements publics au financement de la protection complémentaire dé leurs:agents,
VU le décretn°2022:581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des.collectivités:
lerrtoriales et de leurs éablissements public à leur nancement VU l'äccord national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale, TS s eue VU la délibération du Centre départemental de gestion du 10 septembre 2025 portant choix du prestataire retenu
pour la conclusion de la convention de participation pour le risque « Prévoyance »
VU la convention de participation signée entre le Centre départemental de gestion et la MNT
Sous réserve de l'avis du comité. social territorial à intervenir :
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
Article er : Approuve la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le:centre départemental de:gestion de la Corse-du-Sud et la MNT à-compter du 1emars 2026,
Article 3 : Sélectionne pour l'ensemble de:ses agents le niveau de prestation 1 |
Article:4: Accorde sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels:de droit public et de droit privé de la collectivité en activité adhérant au contrat relatif à la convention précitée
Article 5 : Fixe le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 27 € (adhésion facultative)
Article 6: Sélectionne pour l'ensemble de ses agents le:niveau.de prestation 1 _
Artlcle 7 : Autorise monsieur le maire à signer la convention d'adhésion à la convertion de participation telle que figurant én annexe ainsi que tout acte en-découlant. ‘ | a
Article:8 : Décide d'inscrire au budget primitif 2026, chapitre 012 les crédits nécessaires au versement de la participation, financière aux agents.
POUR | 18| Procurafions) | 3 |
CONTRE | © | … Procuration(s)
ABSTENTON | 0 | Prsuatont) | 0 | Fait et délibéré à SarrolaCarcogigo le 16 décembre 2025
Le Maire EN
Alexandre SARROLA
Conformément à l'article:R 421-1 du code: de justice administrative, il:est rappelé que là présente délibération peut faire Fobjet d'un recours contentieux dévant le tibunal administratif de Bastia dans:un délai de 2 mois à compter de:sa mesure de publicité. Le tribünal administratif de Bastia peut être saisi vi l'application « Télérecours citoyens », accessible depuis l'adresse ci-après : vw felérecours fr
La présente défibération fera l'objet d'une publication au registre des délibérations de la commune.
M DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SARROLA-CARCOPINO. Page 22
CN 502025 Sonic du 15 décembre 2025