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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 130 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 130 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-130
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2024 Sommaire
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2024-08-12-00002 - AP portant convocation du collège électoral et
fixant les dates des opérations de dépouillement des votes de
l'élection de juges au tribunal de commerce d'Auch (2 pages) Page 3
Sous-préfecture de Condom /
32-2024-08-13-00001 - AP fixant les dates de l'élection municipale
partielle complémentaire de la commune de LA SAUVETAT, portant
convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des
candidatures (2 pages) Page 6
2 Préfecture du Gers
32-2024-08-12-00002
AP portant convocation du collège électoral et
fixant les dates des opérations de dépouillement
des votes de l'élection de juges au tribunal de
commerce d'Auch
Préfecture du Gers - 32-2024-08-12-00002 - AP portant convocation du collège électoral et fixant les dates des opérations de dépouillement des votes de l'élection de juges au tribunal de commerce d'Auch 3 E | Préfecture du Gers z Direction de la citoyenneté et de la légalité
PREFET Bureau des élections et de la réglementation DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant convocation du collège électoral et fixant les dates des opérations de dépouillement des votes de l'élection de juges au tribunal de commerce d’'Auch
Le Préfet,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 723-1 à L. 723-14 et R. 723-1 à R. 723-31;
Vu le code électoral;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
VU l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral instituant la commission d'organisation de l'élection au tribunal de commerce d'Auch au titre de l'année 2024;
Vu la liste électorale établie le 12 juillet 2024 ;
Vu le nombre de sièges vacants et ceux qui sont actuellement occupés par des membres du tribunal dont le mandat arrivera à échéance le 31 décembre 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°”: Afin de procéder à l'élection de trois juges au tribunal de commerce d'Auch, le collège électoral est convoqué selon les modalités ci-après.
Article 2: Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu au siège du tribunal de commerce d'Auch, 4 place du Maréchal Lannes, le :
- jeudi 3 octobre 2024 à 11 heures, pour le premier tour de scrutin, - mercredi 16 octobre 2024 à 11 heures, en cas de second tour.
Article 3: Les candidatures sont déposées à la Préfecture du Gers (bureau des élections et de la réglementation), 3 place du préfet Claude Erignac jusqu'au jeudi 12 septembre 2024 à 18 heures.
La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être individuelle ou collective. Le dépôt des candidatures peut être fait soit par le candidat lui-même, soit par un mandataire muni d'une procuration écrite.
Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature des pièces énumérées à l'article R. 723-6 du code de commerce.
Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est possible après son enregistrement.
Article 4 : Les candidats qui souhaitent bénéficier de l'envoi de leurs bulletins de vote doivent remettre à la commission d'organisation des élections (Bureau des élections et de la réglementation à la préfecture du Gers), avant le vendredi 13 septembre 2024 à 10 heures, les bulletins de vote imprimés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits pour vérification de leur conformité aux dispositions de l'arrêté du 24 mai 2011 susvisé.
Tous les bulletins imprimés doivent être validés par la commission d'organisation des élections, y compris ceux qui sont envoyés par les candidats eux-mêmes.
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
_Www.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-08-12-00002 - AP portant convocation du collège électoral et fixant les dates des opérations de dépouillement des votes de l'élection de juges au tribunal de commerce d'Auch 4 Article 5 : Le matériel électoral est adressé aux électeurs, au plus tard le vendredi 20 septembre 2024.
L'électeur peut voter dés réception du matériel de vote et les enveloppes doivent impérativement être postées. Elles ne peuvent en aucun cas être déposées à la préfecture.
La date limite pour la réception des votes en préfecture est fixée au mercredi 2 octobre 2024 à 18 heures, pour le premier tour, et mardi 15 octobre 2024 à 18 heures, pour le second tour.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, le président du tribunal de commerce d’Auch et le président de la commission d'organisation des élections sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chaque électeur.
Auch le À 2 AQUT iÜ24
Pour le préfet et par délégation,
Cédric KARI-HERKN
Préfecture du Gers - 32-2024-08-12-00002 - AP portant convocation du collège électoral et fixant les dates des opérations de dépouillement des votes de l'élection de juges au tribunal de commerce d'Auch 5 Sous-préfecture de Condom
32-2024-08-13-00001
AP fixant les dates de l'élection municipale
partielle complémentaire de la commune de LA
SAUVETAT, portant convocation des électeurs
et fixant les modalités de dépôt des
candidatures
Sous-préfecture de Condom - 32-2024-08-13-00001 - AP fixant les dates de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de LA SAUVETAT, portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures 6 Ex PREFET DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Condom
ARRÊTÉ
fixant les dates de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de LA SAUVETAT, portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures
La sous-préfète de Condom,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-8 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 247 et L. 255-2 à L. 2554; Tr
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 juin 2024 nommant Mädame Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom;
+
Vu la circulaire n°INTA1625463] du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections partielles ; |
Vu la démission de Madame Marie SEUBE, conseillère municipale de La Sauvetat, en date du 17 décembre 2021;
Vu la démission de ses fonctions de maire et de son mandat de conseiller municipal de la commune de La Sauvetat de Monsieur Claude POLES, devenue définitive le 9 août 2024;
Considérant qu'avant toute élection d'un maire ou des adjoints, il est nécessaire de compléter le conseil municipal lorsque celui-ci est incomplet ;
Considérant que toute élection municipale partielle doit être organisée dans le délai de trois mois à compter de la vacance qui l'a provoquée ;
Sur proposition de la sous-préfète de Condom;
ARRÊTE
Article 1°’: Les électeurs de la commune de La Sauvetat sont convoqués le dimanche 6 octobre 2024 afin de procéder à l'élection de deux conseillers municipaux.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 13 octobre 2024.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 2 : Les déclarations individuelles de candidature sont obligatoires et seront déposées à la sous-
préfecture de Condom, les mardi 17 septembre et mercredi 18 septembre 2024 de S heures à 17 heures et le jeudi 19 septembre 2024 de 9 heures à 18 heures.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale ou messagerie électronique, n'est admis.
Tél: 0562 61 44 00
Place Lannelongue - 32100 CONDOM
www.gers.gouv.fr
Sous-préfecture de Condom - 32-2024-08-13-00001 - AP fixant les dates de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de LA SAUVETAT, portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures 7 Les candidats non élus au premier tour de scrutin sont automatiquement candidats au second tour. Si le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour peuvent déposer une déclaration de candidature le lundi 7 octobre 2024 de 9 heures à 17 heures et le mardi 8 octobre 2024 de 9 heures à 18 heures.
Article 3 : A l'issue de la période de dépôt des candidatures, un état des candidatures enregistrées sera établi et adressé à la mairie pour affichage.
Article 4: La sous-préfète de Condom et la 1% adjointe au maire de La Sauvetat sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché au moins six semaines avant la date du scrutin dans les lieux habituels d'affichage de la commune. :
Condom, le  3 AOÛT 2024
Pour le Préfet et par délégation
La sous-préfête de Condom,
\
Sous-préfecture de Condom - 32-2024-08-13-00001 - AP fixant les dates de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de LA SAUVETAT, portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures 8