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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 087 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 087 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Démocratie,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-087
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024 Sommaire
32-2024-06-04-00008 - Délégations de signatures 2024/003 (6 pages) Page 3
Cour d'Appel d'Agen /
32-2024-05-02-00004 - Décision portant délégation de signature domaines
administratifs et financiers (3 pages) Page 10
32-2024-05-02-00005 - Pouvoir adjudicateur Déleg signature OS et PA 2 mai
2024 (4 pages) Page 14
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2024-06-11-00001 - AP fixant le calendrier et les modalités de dépôt des
candidatures_législatives 2024 (2 pages) Page 19
2 32-2024-06-04-00008
Délégations de signatures 2024/003
- 32-2024-06-04-00008 - Délégations de signatures 2024/003 3 Lombez, le 04 juin 2024
DELEGATION DE SIGNATURE n° 2024/003
Le Directeur par intérim de l'Hôpital de Proximité de Lombez-Samatan,
pÜe code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7
et D.6143-33 à
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital
et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU Ia loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation
de notre système de santé,
VU Ia loi n°2019-774 du 24 Juillet 2019 relative à l'organisation et
à la transformation du système de santé ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur
et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-9021 du 2 août 2005 portant statut particulier
des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (15, 2°, 3°) de a loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à 14 fonction publique hospitalière ;
VU la nomination du CNG de Monsieur CALMETTE Philippe en date du 15 avril
2024, Concernant la direction commune des Hôpitaux de Proximité de Lombez-Samatan, Gimont et de l’'EHPAD de l’Isle Jourdain à compter du 29 avril 2024 :
CONSIDERANT l'organigramme de direction en vigueur
au 01 juin 2024,
DECIDE
a l'Article 1: OBJET
| | __ _} a = a ——— 0 mere men La présente
décision précise les modalités de délégation de signature
de Monsieur Philippe CALMETTE, Directeur par intérim de l'Hôpital de Proximité de Lombez-Samatan,
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives
à ces domaines de compétence.
À leur initiative, les délégataires tiennent le directeur par intérim
informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient
d'être portés à sa connaissance.
_Artlcle 2 - DELEGATAIRES _ | Les personnes suivantes
reçoivent délégation :
Madame Céline PELUCCHI, Adjoint Administratif de 2°" classe,
responsable des Ressources Humaines et de la Formation Professionnelle
Continue, reçoit en cas d'absence du directeur et ou d’empêchement, délégation
permanente de Signature pour tout document, engagement
et Correspondance se rapportant à la gestion de la direction commune
des Hôpitaux de proximité de Lombez-Samatan et de Gimont.
| Article 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE RESSOURCES HUMAINES ET
FORMATION | PROFESSIONNELLE CONTINUE
| |
Madame Céline PELUCCHI reçoit délégation permanente
de Signature pour :
+ Les demandes de paiement adressées à l'ANFH :
+ Les conventions avec les organismes de formation :
»+ Les ordres de mission de formation continue :
+ Les attestations de formation continue :
- 32-2024-06-04-00008 - Délégations de signatures 2024/003 4 + Tous les courriers et documents relatifs à la formation professionnelle continue (convocations, conventions, états de rembourseme nts ANFH, contrats d'engagement de servir) ;
e Tous les documents relatifs à la formation continue des personnels non médicaux et
médicaux.
“Article 6— EFFET ET PUBLICATION
La présente décision prend effet à compter 05 juin 2024.
sumrmamel
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil de
surveillance et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Fait à Lombez, le 05 juin 2024.
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ôpital de Proximité de Lombez et Samatan — 1, chemin des Religieuses — 32220 LOMBEZ
Tél : 05.62.62.07.07 - Fax : 05.62.62.07.08 E-mail : secretariat@hopital-lombez
- 32-2024-06-04-00008 - Délégations de signatures 2024/003 5 Lombez, le 04 juin 2024
DELEGATION DE SIGNATURE n° 2024/003
Le Directeur par intérim de l’Hôpital de Proximité de Lombez-Samatan,
DOS c0de de la santé publique notamment dans ses articles
L.6143-7 et D.6143-33 à
VU la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital
et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU Ia loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre
système de santé,
VU la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à
la transformation du système de santé ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur
et aux membres du directoire des établissements publics de santé :
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier
des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (19, 2°, 3°) de a loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à 14 fonction publique hospitalière : |
VU la nomination du CNG de Monsieur CALMETTE Philippe
en date du 15 avril 2024, Concernant la direction commune des Hôpitaux de Proximité
de Lombez-Samatan, Gimont et de l’'EHPAD de l'Isle Jourdain à compter du 29 avril 2024
:
CONSIDERANT l'organigramme de direction en vigueur
au 01 juin 2024,
DECIDE
rte
ms
| Arti le 1- OBJET _
no
Lu
La présente décision précise les modalités de délégation
de signature de Monsieur Philippe CALMETTE, Directeur par intérim de l'Hôpital de Proximité de Lombez-Samatan,
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives
à ces domaines de compétence.
À leur initiative, les délégataires tiennent le directeur par intérim
informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 - DELEGATAIRES a — Les personnes suivantes
reçoivent délégation .
Madame Sylvie SIMONATO, Atiachée d'Administration Hospitalière
Principale, responsable des Ressources Humaines et de la Formation Professionnelle Continue, reçoit en cas
document, ëéngagement et correspondance se rapportant
à la gestion de la direction commune des Hôpitaux de proximité de Lombez-Samatan et de Gimont.
Article 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE RESSOURCES HUMAINES ET FORMATION
PROFESSIONNELLE CONTINUE na à
aa morue
Madame Sylvie SIMONATO reçoit délégation permanente
de Signature pour :
+ Les demandes de paiement adressées à l'ANFH ,
+ Les conventions avec les Organismes de formation
: * Les ordres de mission de formation
continue ; + Les
attestations de formation continue :
- 32-2024-06-04-00008 - Délégations de signatures 2024/003 6 ° Tous les courriers et documents relatifs à la formation professionnelle continue
(convocations,
conventions, états de remboursements ANFH, contrats d'engagement de servir) ;
° Tous les documents relatifs à la formation continue des personnels
non médicaux et
médicaux.
l'Article 6 — EFFET ET PUBLICATION
La présente décision prend effet à compter 05 juin 2024.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président
du Conseil de
surveillance et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gers.
Fait à Lombez, le 05 juin 2024.
Loti t # s x
3 du FA
(E/ ff D — ds re TS E Lt - à
Lé Directeur pacipiérim,_
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épital de Proximité de Lombez et Samatan -— 1, chemin des Religieuses — 32220
LOMBEZ
Tél : 05.62.62.07.07 - Fax: 05.62.62.07.08 -E-mail : secretariat@hopital-lombez
- 32-2024-06-04-00008 - Délégations de signatures 2024/003 7 ORCGANIGRAMME
Dr
MARQUET
Patrick
Médecin
Coordonnateur
Dr
THOREL
Jeanne
EHPAD-USLD
Pharmacienne
PERICO
Cathy
Cadre
Supérieur
de
Santé
Responsable
Qualité
Coordinateur
des
Risques
SCULES
Christine
MONFERRAN
Aude
DE
SOUSA
Paméla
Diététiciennes
Techniclenne
Qualité
SAULENC
Alexandra
FOURCADE
Valérie
Préparatrice
Hospitalière
en
IDE
Qualité
Pharmacie
MICHELET
Christine
DOUBAX
Danièle
Préparatrice
en
Pharmacie
Cadre
de
Santé
—
Référente
Hygiène
QGDR
-Service
ARNAL
Sandra
o
Logistique
Cadre
de
Santé
(À)
EHPAD
LOMBEZ
BEQUIGNON
BROCAS
Éllsabeth
Christelle
Coordinatrice
Animation
Infirmière
KUSING
Dominique
Hygléniste
PEREIRA
fsabe}
Animatrices
DOMMAIN
Marie-Ange
Cadre
de
Santé
USLD
et
EHPAD
SAMATAN
BADIE
Natacha
Cadre
de
Santé
MÉDECINE
(3
et
Équipe
de
nuit
ESCUDÉ
Stéphante
FF
Cadre
de
Santé
SSR
=
DIDON
Annick
Kinésithérapeute
LOCATELL
Laurence
GUILLLOT
Cyril
Cadre
de
Santé
RÉÉDUCATION
Ergothérapeute BERNICAL
Coralie
PRECILIO
Marion
GROS
Fanny
Psychomotricienne
IDEC
- SSIAD
BOELLMANKN
Elena
Enseignant
APA
Dr
DESPAX
Jean-Pierre
Médecin
Référent
Médecine-SSR
FERRAN
David
Responsable
Service
Maintenance Technique BRIERS
Rémy
informaticien
HOURTIES
POTEL
Sandrine
Psychologue
Secteur
Sanitaire
LISCH
Nathalle
Psychologue
Secteur
EHPAD
ROQUES
Magali
Assistante
Sociale
tOPBITAI
DE
PROYIMITE
DELON
BFT
SAMATIN
Dr
ROUX
Philippe
Président
de
la
CME£
TOURNIER
Ingrid
Assistante
de
Direction
Jérôme
Responsable FinancierMUSIELAK
|
LARÉE
Yannick
PRESSE
Ludovic
Gestionnaires
Financiers
CALMETTE
P,
|
Directeur
par
intérim
SIMONATO
Sylvie
ge
AAH
Principale
—
RH
ESCLASSAN
Elodie
|
Responsable
de
formation
Ï
Responsable
des
|
continue
L
Achats
et
de
13
sig
|
BAUP
Mélanie
COUSSE-BROCAS
Gestionnaire
RH
et
Nathalie
PAIE
Géstinnnaire
Achats
Î
CHEVE
Christophe
Responsable
Service
PELUCCHI
Céline
Restauration
Gestionnaire
RH
ANTONY M.-Christine
TE
Responsable
Service
COHEN
Léa
Blanchlsserie
Apprentie
RH
Service
Bio-
nettoyage
locaux
communs
1!
Équipes
de Soins
lour
-Hygiène
des
Chambres
Hôtellerie
-PASA
2)
Équipes
de
Soins Jour
USLD
-Équipes
de
Soins
Jour/Nuit
-Hygiène
des
Chambres
Hôtallerie
EHPAD
SAMATAN
13)
Équipes
de
Soins
Jour/Nuit
-Hygiène
des
Chambres
Médecine
- SSR
- USLD
L
si
C
PA
SON
à
Æ
BATTAION-PANI
S.
Directrice
des
Ressources
Humaines
DAL
BARCO
Mélanie
COSTES
Aurélie
Gestionnaires
Bureau
des
Entrées
HERNANDEZ
Saphle
Secrétaire
Médicale
- TIM
ER
INTER
- 32-2024-06-04-00008 - Délégations de signatures 2024/003 8 - 32-2024-06-04-00008 - Délégations de signatures 2024/003 9 Cour d'Appel d'Agen
32-2024-05-02-00004
Décision portant délégation de signature
domaines administratifs et financiers
Cour d'Appel d'Agen - 32-2024-05-02-00004 - Décision portant délégation de signature domaines administratifs et financiers 10 E
MINISTÈRE | | DE LA JUSTICE Cour d'Appel d'Agen Liberté Service Administratif Régional Égalité
Fraternité
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DOMAINES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D’APPEL D’AGEN
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et
au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 nommant Madame Eliane VIOLART coordonnatrice (requalifiée directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire) au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen, à compter du 31 mars 2003 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 nommant Madame Isabelle PICQ responsable de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen, à compter du 2 juin 2008 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 nommant Madame Fanny TOMBOLATO responsable de la gestion budgétaire au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1 septembre 2021 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 1° juillet 2014 nommant Madame Fabienne HERMETET directrice des services de greffe judiciaire placée au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du
1e" septembre 2014 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 juillet 2004 nommant Madame Isabelle LORENZATO responsable de la gestion des ressources humaines adjointe au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 20 octobre 2004 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 juillet 2021 nommant Madame Sandie LESTANG secrétaire administrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre 2021 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 31 janvier 2018 nommant Madame Séverine MARININI secrétaire administratif au service administratif régional de la cour d’appel d'Agen à compter du 1° mars 2018 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 août 2022 nommant Monsieur Jérémy DUPUY secrétaire administrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre 2022 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 11 août 2017 nommant Monsieur Alain FIEYRE responsable de la gestion budgétaire adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre
2017;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 janvier 2024 nommant Madame Evelyne PREVOT secrétaire administrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° mars 2024 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 18 décembre 1998 nommant Monsieur Philippe SAINT-PE responsable de la gestion informatique adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° mars 1999 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 février 2023 nommant Madame Audrey CORDEAU ambassadrice de la transformation numérique au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 6 mars 2023.
Tél 05 53 48 07 80
Mél : sec rgrh sar.ca-agen@justice. fr
Avenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Cour d'Appel d'Agen - 32-2024-05-02-00004 - Décision portant délégation de signature domaines administratifs et financiers 11 DECIDENT
ARTICLE ler :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Eliane VIOLART pour les actes les plus courants relevant de la compétence dudit service, à savoir :
Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :
-
FN
Le
Fv#
y
F7
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ; les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ; la gestion des dépenses de personnel PSOP et HPSOP ;
les demandes de B2 dans le cadre des recrutements d'agents non titulaires ; les contrats des agents non titulaires ;
l'instruction des demandes relatives à l’action sociale ;
les autorisations de congés (maladie ordinaire, maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfant malade, accidents de service) des magistrats, fonctionnaires et des agents non titulaires ; la saisine des conseils médicaux pour les magistrats, fonctionnaires et les agents non titulaires ; les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suite aux accidents de service; les notifications de décisions et d'actes administratifs à caractère individuel concernant les magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires ;
les avis portant sur les candidatures des fonctionnaires formulées dans le cadre des mutations, réintégrations et détachements ;
les comptes rendus d'évaluation professionnelle dématérialisés de l'ensemble des agents du SAR ; les convocations aux Concours ;
les avis portant sur les candidatures de formation continue pour les fonctionnaires; les convocations aux sessions de formation continue ;
les attestations de stage et de formation continue ; ,
le contrôle interne comptable (CIC).
Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publics
D-
+}
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ; les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux
directeurs de greffe et aux administrations extérieures ; | les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;
le contrôle interne comptable (CIC) ;
les contestations portant sur l'existence d'une créance à recouvrer, son montant et son exigibilité, en matière d'aide juridictionnelle.
Dans le domaine de la gestion informatique
D
y
RARE,
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ; les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ; les convocations aux sessions régionales de formation informatique ;
les attestations de stage et de formation informatique ;
la gestion du parc informatique ;
la messagerie.
Dans le domaine de la gestion immobilière
D-
Tél:
Mél
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;
O5 53 48 07 80
sec.rgrh.sar.ca-agen@justice.fr
Avenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Cour d'Appel d'Agen - 32-2024-05-02-00004 - Décision portant délégation de signature domaines administratifs et financiers 12 * les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;
ARTICLE 2 :
Dans le domaine de la gestion des déplacements temporaires et des frais de changement de résidence
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ, Fanny TOMBOLATO et Fabienne HERMETET pour la signature :
- des ordres de mission,
- des bons de transport et réservations hôtelières,
- des autorisations d'utiliser le véhicule personnel,
- des factures des voyagistes,
- des états de frais de déplacement.
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ et Fanny TOMBOLATO pour la signature des états de frais de changement de résidence.
ARTICLE 3 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Isabelle PICQ, Isabelle LORENZATO, Sandie LESTANG, Séverine MARININI et Jérémy DUPUY pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires, tels qu'énoncés à l’article 1.
ARTICLE 4 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Fanny TOMBOLATO, Fabienne HERMETET, Evelyne PREVOT et Monsieur Alain FIEYRE pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion budgétaire et des marchés publics, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE 5 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Fabienne HERMETET, Madame Fanny TOMBOLATO, Monsieur Philippe SAINT-PE et Madame Audrey CORDEAU, pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion informatique, tels qu'énoncés à l’article 1.
ARTICLE 6 :
Délégation de signature est donnée à Mesdames Fabienne HERMETET et Fanny TOMBOLATO pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion immobilière, tels qu'énoncés à l’article 1.
ARTICLE 7 :
La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 4 mars 2024.
ARTICLE 8 :
La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot.
Fait à Agen, le 2 mai 2024
“<<
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
Patrick MATHÉ
Tél : 05 53 48 07 80
Mél : sec rgrh.sar ca-agen@justice.fr
Avenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Cour d'Appel d'Agen - 32-2024-05-02-00004 - Décision portant délégation de signature domaines administratifs et financiers 13 Cour d'Appel d'Agen
32-2024-05-02-00005
Pouvoir adjudicateur Déleg signature OS et PA 2
mai 2024
Cour d'Appel d'Agen - 32-2024-05-02-00005 - Pouvoir adjudicateur Déleg signature OS et PA 2 mai 2024 14 MINISTÈRE Cour d'Appel d'Agen DE LA JUSTICE u Ne = —-
pe Service Administratif Régional Égalité Fraternité
POUVOIR ADJUDICATEUR
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ET
HABILITATION CHORUS
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL D’AGEN
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le code de la commande publique,
Vu l'article R 312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président et du procureur général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel ;
Vu l'article R 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurs
secondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article R 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et au
fonctionnement du services administratif régional ;
DÉCIDENT
Article 1: Délégation conjointe de leur signature valant habilitation Chorus, est donnée à Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires, Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire de la Cour d'Appel d'Agen afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe pour conclure, signer et procéder aux demandes d'engagement des marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d’appel d'Agen.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame VIOLART, cette délégation sera exercée dans la limite de
leurs attributions, par :
- Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion
Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen ;
- Madame Fabienne HERMETET, Directrice des services de greffe judiciaires placée, Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier par intérim, au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen ;
- Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel.
Article 2: Délégation conjointe de leur signature valant habilitation Chorus, est donnée à Madame Éliane VIOLART, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel d'Agen, pour
l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du SAR et des juridictions du ressort.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame VIOLART, cette délégation sera exercée dans la limite de leurs attributions, par :
Tél:05 53 48 07 80
Mél : sar ca-agen@justice.fr
Avenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Cour d'Appel d'Agen - 32-2024-05-02-00005 - Pouvoir adjudicateur Déleg signature OS et PA 2 mai 2024 15 Article 3 :
Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen ;
Madame Fabienne HERMETET, Directrice des services de greffe judiciaires placée, Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier par intérim, au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen ;
Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel.
Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la formalisation d’un bon de commande « papier », lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitent une intervention urgente ou
rapide d’un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, à :
Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions de
coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d’Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31
mars 2003 ;
Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté
du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 à effet du 1° septembre 2021 ;
Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d’Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 à effet du 2 juin 2008 ;
Madame Fabienne HERMETET, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 1° juillet 2014 à
effet du 1° septembre 2014 ;
Madame Laure COUDERC, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d’Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 ;
Monsieur Rodolphe MEN-BRELAZ, Directeur des services de greffe judiciaires placé, nommé au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 juillet 2022 à
effet du 1° septembre 2022 ;
Madame Karine BESSADET, greffière placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 juin 2012 à effet du 3 septembre 2012 ;
Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 avril 2024 à effet du 1° mai 2024 ;
Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 janvier 2020 à effet du 1° mars 2020 ;
Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;
Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°’ janvier 2020 ;
Madame Valérie LAUDET, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal de proximité de Marmande par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 janvier 2020 à effet du 1er janvier 2020 ;
Madame Nathalie JOBIN (GONZALEZ ALDEA), greffière fonctionnelle cheffe de service affectée au tribunal de proximité de Villeneuve sur Lot par arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 janvier 2021 à effet du 1°’ janvier
2021 ;
Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;
Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI!, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier
2024 ;
Tél: 05 53 48 07 80
Mél : sec,rgrh sar ca-agen@justice.fr
Avenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Cour d'Appel d'Agen - 32-2024-05-02-00005 - Pouvoir adjudicateur Déleg signature OS et PA 2 mai 2024 16 Article 4 :
Madame Léa ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 à effet du 7 juin 2023 ;
Madame Malaury CUVILLIER, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 ;
Madame Mireille GARAFAN, greffière fonctionnelle cheffe de service, affectée au Tribunal Judiciaire de Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 20 janvier 2020 à effet du 1°" janvier 2020 ;
Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des états d'emploi d’avance de régie et
les certificats administratifs justifiant des écarts constatés,
pour la régie d'avance du Service administratif régional et pour l'ensemble des régies d'avance et de recette des juridictions du ressort de la cour d’appel, à :
Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31
mars 2003 ;
Madame’isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 à effet du 2 juin 2008 ;
pour la régie d'avance et de recette de la Cour d’Appel, à :
Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 avril 2024 à effet du 1° mai 2024 ;
Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 janvier 2020 à effet du 1° mars 2020 ;
pour les régies d’avance et de recette du Tribunal Judiciaire d'Agen et des tribunaux de proximité de Marmande et
Villeneuve sur Lot, à :
Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°" janvier 2020 ;
Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°’ janvier 2020 ;
Madame Valérie LAUDET, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal de proximité de Marmande par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 janvier 2020 à effet du 1er janvier 2020 ;
Madame Nathalie JOBIN (GONZALEZ ALDEA), greffière fonctionnelle cheffe de service affectée au tribunal de proximité de Villeneuve sur Lot par arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 janvier 2021 à effet du 1°’ janvier
2021.
pour les régies d’avance et de recette du Tribunal Judiciaire d'Auch et du tribunal de proximité de Condom :
Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires affectée, affectée au Tribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°' janvier 2020 ;
Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 ;
Monsieur Rodolphe MEN-BRELAZ, Directeur des services de greffe judiciaires placé, nommé au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 juillet 2022 à effet du 1° septembre 2022, délégué au Tribunal Judiciaire d'Auch à compter du 5 septembre 2022 ;
Madame Karine BESSADET, greffière placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 juin 2012 à effet du 3 septembre 2012, déléguée au
Tribunal de proximité à compter du 2 janvier 2021.
pour la régie d’avance et de recette du Tribunal Judiciaire de Cahors et du tribunal de proximité de Figeac, à :
Tél: 05 53 48 07 80
Mél : sec,rgrh.sar.ca-agen@justice.fr
Avenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Cour d'Appel d'Agen - 32-2024-05-02-00005 - Pouvoir adjudicateur Déleg signature OS et PA 2 mai 2024 17 Article 5 :
Madame Léa ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 à effet du 7 juin 2023 ;
Madame Malaury CUVILLIER, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 ;
Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification des états récapitulatifs des facturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais de justice, à :
Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 avril 2024 à effet du 1° mai 2024 ;
Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 janvier 2020 à effet du 1° mars 2020 ;
Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;
Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°" janvier 2020 ;
Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 ;
Madame Léa ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 à effet du 7 juin 2023 ;
Madame Malaury CUVILLIER, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 ;
Article 6 : La présente décision annule et remplace les précédentes décisions de délégation relatives à l’ordonnancement secondaire et au pouvoir adjudicateur en date du 2 janvier 2024.
Article 7 : La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus ainsi qu'au Directeur Régional des Finances Publiques de Haute Garonne, et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot.
g Fait à Agen, le 2 mai 2024
LE RROCUREURGÉNÉRAL LE PREMIER PRÉSIDENT.
Patrick MATHÉ
Tél :05 53 48 07 BO
Mél : sec.rgrh sar.ca-agen@justice.fr
Avenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Cour d'Appel d'Agen - 32-2024-05-02-00005 - Pouvoir adjudicateur Déleg signature OS et PA 2 mai 2024 18 Préfecture du Gers
32-2024-06-11-00001
AP fixant le calendrier et les modalités de dépôt
des candidatures_législatives 2024
Préfecture du Gers - 32-2024-06-11-00001 - AP fixant le calendrier et les modalités de dépôt des candidatures_législatives 2024 19 E 3 Préfecture du Gers
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU GERS Bureau des élections et de la réglementation
Liberté.
Égalité
Fraternité
s
ELECTIONS LEGISLATIVES des 30 JUIN et 7 JUILLET 2024
ARRÊTÉ
fixant le calendrier et les modalités de dépôt des candidatures
LE PRÉFET,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code électoral,
VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection dés députés à l'Assemblée nationale
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°’ - Dépôt des candidatures
Les déclarations de candidature, obligatoires pour chaque tour de scrutin, doivent être déposées à la préfecture du Gers, au bureau des élections et de la réglementation, aux dates et heures suivantes :
& pour le premier tour de scrutin :
du mercredi 12 juin au samedi 15 juin 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et le dimanche 16 juin de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
& en cas de second tour de scrutin :
le lundi 1° juillet 2024 à partir de la proclamation des résultats par la commission de recensement général des votes, jusqu'à 17h00 et le mardi 2 juillet de 9h00à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Le dépôt des candidatures interviendra sur rendez-vous uniquement, pris en téléphonant à l’un des numéros suivants :
05-62-61-43-80 / 05-62-61-43-76
La déclaration de candidature doit être déposée personnellement à la préfecture du Gers, par le candidat ou son remplaçant.
Article 2 — Etat récapitulatif des candidatures
La liste des candidats et de leurs remplaçants, enregistrée pour chaque circonscription électorale, sera établie selon l'ordre résultant du tirage au sort qui aura été effectué à la préfecture du Gers, Salle de l’Intendant d'Etigny, le dimanche 16 juin 2024 à 18h30, après la clôture du dépôt des candidatures, en présence des candidats ou leurs représentants dôment mandatés.
Préfecture du Gers - 32-2024-06-11-00001 - AP fixant le calendrier et les modalités de dépôt des candidatures_législatives 2024 20 Article 3 - Mise en aplication
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Auch, le 11 JUIN 2024
Le Préfet
Laurent CARRIÉ k.
D —
Préfecture du Gers - 32-2024-06-11-00001 - AP fixant le calendrier et les modalités de dépôt des candidatures_législatives 2024 21