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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 094 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 094 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Santé,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-094
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2024 Sommaire
32-2024-06-05-00005 - Délégation de signature 2024/003 (5 pages) Page 3
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2024-06-18-00001 - AP instituant la CCOV-ville d'Auch (2 pages) Page 9
2 32-2024-06-05-00005
Délégation de signature 2024/003
- 32-2024-06-05-00005 - Délégation de signature 2024/003 3 HÔPITAL DE ÉROX M ITÉ
Lombez, le 04 juin 2024
DELEGATION DE SIGNATURE n° 2024/003
Le Directeur par intérim de l'Hôpital de Proximité de Lombez-Samatan,
De code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires :
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
VU la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du
système de santé ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-0921 du 2 août 2005 portant Statut particulier des grades etemplois
des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 { 1°, 2°, 3°) de fa loi
n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU la nomination du CNG de Monsieur CALMETTE Philippe en date du 15 avril 2024,
concernant la direction commune des Hôpitaux de Proximité de Lombez-Samatan, Gimont
et de l'EHPAD de l'Isle Jourdain à compter du 29 avril 2024 ;
CONSIDERANT l'organigramme de direction en vigueur au O1 juin 2024,
DECIDE
Article 1 - OBJET |
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Philippe CALMETTE, Directeur par intérim de l'Hôpital de Proximité de Lombez-Samatan,
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
À leur initiative, les délégataires tiennent le directeur par intérim informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance,
2 D Article 2 - DELEGATAIRES UE _ L Les personnes suivantes reçoivent délégation
Madame Sylvie SIMONATO, Attachée d'Administration Hospitalière Principale, responsable des Ressources Humaines et de la Formation Professionnelle Continue, reçoit en cas d'absence du directeur et ou d'empêchement, délégation permanente de signature pour tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de la direction commune des Hôpitaux de proximité de Lombez-Samatan et de Gimont.
Article 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE RESSOURCES HUMAINES ET FORMATION
PROFESSIONNELLE CONTINUE s a mm
Madame Sylvie SIMONATO reçoit délégation permanente de signature pour :
+ Les demandes de paiement adressées à l'ANFH :
Les conventions avec les organismes de formation :
Les ordres de mission de formation continue ,
+ Les attestations de formation continue :
- 32-2024-06-05-00005 - Délégation de signature 2024/003 4 « Tous les courriers et documents relatifs à {a formation professionnelle continue (convocations, conventions, états de remboursements ANFH, contrats d'engagement de servir) :
+ Tous les documents relatifs à la formation continue des personnels non médicaux et médicaux.
[ Article 6 — EFFET ET PUBLICATION
La présente décision prend effet à compter 05 juin 2024.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil de
surveillance et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Fait à Gimorit, le 05 juin 2024.
Hôpital de Proximité de Gimont— 19 rue 1? Armée Française Rhin et Danube BP 25 32201 GIMONT Cedex Tél : 05.62-67-25-25 - Fax : 05-62-67-79-12 -E-mail : secretariathirechon{hopital-gimont fr
- 32-2024-06-05-00005 - Délégation de signature 2024/003 5 Lombez, le 04 juin 2024
DELEGATION DE SIGNATURE n° 2024/003
Le Directeur par intérim de l'Hôpital de Proximité de Lombez-Samatan,
DL code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à
,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
VU Ia loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du
système de santé ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé :
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois
des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1 2°, 3°) de Ia loi
n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à l4 fonction publique hospitalière :
VU la nomination du CNG de Monsieur CALMETTE Philippe en date du 15 avril 2024,
concernant la direction commune des Hôpitaux de Proximité de Lombez-S amatan, Gimont et de l’'EHPAD de l'Isle Jourdain à compter du 29 avril 2024 ;
CONSIDERANT l'organigramme de direction en vigueur au 01 juin 2024,
DECIDE
Article 4- OBJET de A _]
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Philippe CALMETTE, Directeur par intérim de l'Hôpital de Proximité de Lombez-Samatan,
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
À leur initiative, les délégataires tiennent le directeur par intérim informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
| Article 2 - DELEGATAIRES de oo nn
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
Madame Céline PELLUCHI, Adjoint Administratif principal de 2ème classe, responsable des Ressources Humaines et de la Formation Professionnelle Continue, reçoit en cas d'absence du directeur et ou d'empêchement, délégation permanente de signature pour tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de la direction commune des Hôpitaux de proximité de Lombez-Samatan et de Gimont.
| Article 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE RESSOURCES HUMAINES ET FORMATION
| PROFESSIONNELLE CONTINUE
Madame Céline PELLUCHI reçoit délégation permanente de signature pour :
Les demandes de paiement adressées à l’'ANFH :
Les conventions avec les organismes de formation ;
Les ordres de mission de formation continue ;
+ Les attestations de formation continue :
- 32-2024-06-05-00005 - Délégation de signature 2024/003 6 « Tous les courriers et documents relatifs à la formation professionnelle continue (convocations, Conventions, états de remboursements ANFH, contrats d'engagement de servir) ; + Tous les documents relatifs à [a formation continue des personnels non médicaux et médicaux.
| Article 6 — EFFET ET PUBLICATION
La présente décision prend effet à compter 05 juin 2024.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil de
Surveillance et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
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- 32-2024-06-05-00005 - Délégation de signature 2024/003 8 Préfecture du Gers
32-2024-06-18-00001
AP instituant la CCOV-ville d'Auch
Préfecture du Gers - 32-2024-06-18-00001 - AP instituant la CCOV-ville d'Auch 9 EH Préfecture du Gers
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU GERS Bureau des élections et de la réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
ELECTIONS LEGISLATIVES
des 30 juin et 7 juillet 2024
ARRÊTÉ
instituant
la commission de contrôle des opérations de vote
de la ville d'AUCH
LE PRÉFET,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 modifié portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l’Assemblée nationale ;
Vu l‘ordonnance n°95/2024 en date du 13 juin 2024 du premier président de la Cour d'Appel d'Agen ;
Vu les désignations proposées par les services concernés ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1-
A l'occasion des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024, est instituée la commission de contrôle des opérations de vote pour la ville d'AUCH, composée comme suit :
Pour le 1” tour, le dimanche 30 juin 2024 :
&Président : - Mme Alexa MONFURT, juge des enfants au tribunal judiciaire d'Auch . suppléant : M. Philippe RIGAULT, président du tribunal judiciaire d'Auch & Membres : - Me Philippe MORANT, avocat au barreau d'Auch
- Mme Charlotte LASSIME, fonctionnaire désignée par le préfet
Pour le 2" tour. le dimanche 7 juillet 2024 :
&Président : - Mme Véronique MAUREL, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'Auch
suppléant : M. Gauthier MERELLE, juge des enfants au tribunal judiciaire d'Auch & Membres : - Me Anne-Laure PRIM, avocat au barreau d'Auch
- Mme Dominique SANCHEZ, fonctionnaire désignée par le préfet
Le secrétariat est assuré par le fonctionnaire de préfecture désigné par le préfet.
Préfecture du Gers - 32-2024-06-18-00001 - AP instituant la CCOV-ville d'Auch 10 Article 2 -
La commission siège au tribunal judiciaire d'Auch et se réunit à la demande de son
président.
Son ressort territorial s'étend sur l'ensemble des seize bureaux de vote de la ville
d'Auch, commune de plus de 20 000 habitants.
La commission sera installée au plus tard le mercredi 26 juin 2024,
Article 3 -
La commission est chargée de :
- vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote, ainsi que celle des
opérations de vote, du dépouillement des bulletins, du dénombrement des
suffrages,
- de garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats en présence le libre exercice de
leurs droits.
Les membres de la commission ont accès à tout moment aux bureaux de vote. Le
maire et les présidents de bureaux de vote sont tenus de leur fournir tous les
renseignements et de communiquer tous les documents nécessaires à l'exercice de leur.fonction.
A l'issue du scrutin, la commission dresse, s’il y a lieu, un rapport qui est joint à l'exemplaire du procès-verbal de la commission départementale de recensement des votes.
Article 4 -
La commission peut s ‘adjoindre des délégués, choisis parmi les électeurs du
département, munis d'un titre signé de son président, qui garantit les droits attachés à leur qualité et fixe leur mission.
Les délégués ont accès aux bureaux de vote dans les mêmes conditions que les
membres de la commission. Ils peuvent exiger l'inscription de toutes observations au procès-verbal.
Un même délégué peut exercer sa mission dans plusieurs bureaux de vote.
Le président de la commission notifie la désignation des délégués aux présidents des bureaux de vote intéressés avant l'ouverture du scrutin.
Article 5 -
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Mme et MM. les présidents
de la commission de contrôle des opérations de vote de la ville d'Auch, M. le Maire
d’Auch, Mmes et MM. les présidents des bureaux de vote sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 18 juin 2024
Pour le ps et par délégation,
le se géné
LA S é , : IE
Préfecture du Gers - 32-2024-06-18-00001 - AP instituant la CCOV-ville d'Auch 11