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Déliberation - 25 11 141 remboursement des secours sur pistes et bas de pistes tarifs des secours sur pistes et bas de pistes de la sem valloire bis
Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune de Valloire.
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Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
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VAL LOI RE DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
ARRONDISSEMENT ST JEAN DE MAURIENNE R
GAEIBIE COMMUNE DE VALLOIRE
MAIRIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 27 NOVEMBRE 2025
DELIBERATION N° 25-11-141
Remboursement des secours sur pistes et bas de pistes - Tarifs des secours
sur pistes et bas de pistes de la SEM Valloire, tarifs des interventions du
Service départemental et d'incendie et de secours de la Savoie (SDIS) et des
secours héliportés pour la saison 2025-2026
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept novembre à 19 heures, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Date de convocation : 17 novembre 2025
Date d’affichage : 17 novembre 2025
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 8
ROUGEAUX Jean-Pierre - MAGNIN Carine - RAMBAUD Marie-Pierre - FEUTRIER Stéphanie -
POIROT Marie - RETORNAZ Lénaïck - GRANGE Michel - ROCHARD Sophie
Représentés : 4
RETORNAZ Dominique (donne procuration à RETORNAZ Lénaïck) - RIVAS Natacha (donne
procuration à MAGNIN Carine) - RETORNAZ André (donne procuration à ROUGEAUX Jean-
Pierre) - MARTIN Jean-Marie (donne procuration à RAMBAUD Marie-Pierre)
Absents : 3
GRANGE Guy - CLAPPIER Pascal - GIRAUD Nicolas
Secrétaire de séance :
MAGNIN Carine
Rapporteur :
Jean-Pierre Rougeaux, Maire
Délibération n°25-11-141 - Page 1 sur 5
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GALIBIER
MAIRIE
Concernant les tarifs des secours sur pistes, l’article 97 de la Loi N° 85-30 du 09/01/1985
relative au développement et à la protection de la montagne prévoit que les Communes
peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants-droits, le remboursement des frais de
secours qu’elles ont engagés à l’occasion d'accidents consécutifs à la pratique du ski alpin ou
du ski de fond.
Chaque année le Conseil Municipal est appelé à actualiser les frais de secours consécutifs à la
pratique du ski alpin, y compris la pratique du ski nordique, du ski de randonnée, raquettes,
et toutes autres disciplines de glisse assimilées.
Les secours sur le domaine skiable comprennent non seulement les recherches et les secours
sur pistes, mais aussi les évacuations sanitaires jusqu'au centre de soin approprié à l'état de
la personne accidentée. Ce type de transport ne relève pas de l'assurance maladie et les tarifs
sont libres.
Conformément à l'Article 97 de la Loi Montagne et à l’article 54 de la loi n°2002-276 du 27
février 2002 relative à la démocratie de proximité, le Maire sera autorisé à refacturer les
missions de secours héliportées sur la base du tarif approuvé. Le coût de ces secours héliportés
sera facturé aux victimes ou à leurs ayants-droits conformément aux dispositions de ces deux
lois et le cas échéant de leurs décrets d'application, lorsque les activités exercées par la ou les
personnes secourues seront conformes à celles définies par ces textes législatifs et
réglementaires.
Ainsi, je vous propose de fixer les tarifs des secours sur pistes, des transports sanitaires par
ambulances, des transports sanitaires par le SDIS 73 et des secours héliportés pour la saison
hivernale 2025-2026 comme suit :
TARIFS DES SECOURS SUR PISTES :
Tarifs unitaires des prestations en euros TTC :
# FRONT DE NEIGE, TRANSPORT 78€
# ACCOMPAGNEMENT (zone rapprochée et éloignée) 78€
+ ZONE RAPPROCHÉE 260 €
# ZONE ÉLOIGNÉE SUR PISTE 435 €
Délibération n°25-11-141 - Page 2 sur 5
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VALLOIRE GALIBIER
MAIRIE
ZONE HORS PISTE DE PROXIMITÉ 460 €
% ZONE HORS PISTE 845 €
Sy) LL Frais de secours sur le Domaine Skiable 2025/2026
Périmètre zone Rapprochée - Périmétre zone Eloignée - Font de neige
+ INTERVENTIONS EXCEPTIONNELLES :
- PISTEUR SECOURISTE 82 € heure
- ENGIN DE DAMAGE 290 € / heure
- SCOOTER, QUAD, 4X4 100 € / heure
+ Frais de relance impayés : 31€
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GALIBIER
MAIRIE
TARIFS DES ÉVACUATIONS SANITAIRES BAS DE PISTES EN AMBULANCES :
Tarifs unitaires des prestations en euros TTC :
+ BAS DE PISTES - CABINET MÉDICAL DE VALLOIRE 185 €
BAS DE PISTES - DZ 185 €
+ BAS DE PISTES — CENTRE HOSPITALIER ST JEAN MNE 345 €
TARIFS DES ÉVACUATIONS SANITAIRES PAR LE SDIS 73
Avant le 1°’ janvier 2026
Tarif unitaire en euros TTC :
BAS DE PISTES - CABINET MÉDICAL DE VALLOIRE 240 €
+ BAS DE PISTES — CENTRE HOSPITALIER 376 €
A partir du 1° janvier 2026
Tarif unitaire en euros TTC :
* BAS DE PISTES - CABINET MÉDICAL DE VALLOIRE 245 €
+ BAS DE PISTES — CENTRE HOSPITALIER 384 €
TARIFS DES SECOURS HÉLIPORTÉS :
Tarifs facturés à la minute en euros HT :
+ Le prix est le suivant de 77.47 € HT ou 73.47 € HT si pas de treuil
“ La facturation sera établie conformément à la convention signée avec le Groupe SAF
Hélicoptères, sur la base « décollage patin/posé patin », un forfait de 6 mn « technique » sera
appliqué à chaque démarrage.
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 24 novembre 2025, a émis un avis favorable sur ce dossier.
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VALLOIRE GALIBIER
MAIRIE
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission finances, administration générale, développement durable et
communication en date du 24 novembre 2025,
Ouï l'exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
> d'approuver les tarifs des secours sur pistes et consécutifs à ceux-ci ainsi que fixés ci-dessus.
Ont signé au registre les membres présents Acte certifié exécutoire
Copie conforme Transmission en Préfecture :
Le Maire, _ Publication : ee
Jean-Pierre ROUGEAUX —
Valloire, le Lo
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.
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AE Re RE RUE © mairie@valloire.net
PR ETORE lee: wWww.mairie-valloire.fr Are
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