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Déliberation - 23 12 127 remboursement des secours sur pistes et bas de pistes tarifs des secours sur pistes et bas de pistes de la sem valloire
Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 23 12 127 remboursement des secours sur pistes et bas de pistes tarifs des secours sur pistes et bas de pistes de la sem valloire)
Thèmes du document : Union Européenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 0612/2028
ure le 08/12/2023
> 07/12/2023
1 : 078-217309064-20231201-23 12 127-DE
Z
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Valloire
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE M GALIBIER,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU VENDREDI 15 DECEMBRE 2023
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 9
Représentés : 4
Absents : 2
Date de convocation : 23 novembre 2023
Date d'affichage : 23 novembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le premier décembre à 18 heures 30 minutes, le Conseil
Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre — RIVAS Natacha — RETORNAZ André - MAGNIN
Carine = RAMBAUD Marie-Pierre - FEUTRIER Stéphanie - POIROT Marie - RETORNAZ Lénaïck - GRANGE Michel
Étaient représentés: RETORNAZ Dominique (donne procuration à ROUGEAUX Jean- Pierre) -FALCOZ Corine (donne procuration à RETORNAZ Lénaïck) - GRANGE Guy (donne procuration à GRANGE. Michel) - MARTIN Jean-Marie (donne procuration à RIVAS Natacha)
Étaient absents excusés : CLAPPIER Pascal - GRANGE Christian
Monsieur Michel GRANGE est désigné secrétaire de séance.
Délibération n° 23-12-127
Objet : Remboursement des secours sur pistes et bas de pistes - Tarifs des secours sur
pistes et bas de pistes de la SEM Valloire, tarifs des interventions du Service
départemental et d’Incendie et de secours de la Savoie (SDIS) et des secours héliportés pour la saison 2023-2024
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, maire.
Concernant les tarifs des secours sur pistes, l’article 97 de la Loi N° 85-30 du 09/01/1985
relative au développement et à la protection de la montagne prévoit que les Communes
peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants-droits, le remboursement des frais de
secours qu’elles ont engagés à l’occasion d'accidents consécutifs à la pratique du ski alpin
ou du ski de fond.
Chaque année le Conseil Municipal est appelé à actualiser les frais de secours consécutifs
à la pratique du ski alpin, y compris la pratique du ski nordique, du ski de randonnée,
raquettes, et toutes autres disciplines de glisse assimilées.
Les secours sur le domaine skiable comprennent non seulement les recherches et les
secours sur pistes, mais aussi les évacuations sanitaires jusqu'au centre de soin approprié
à l'état de la personne accidentée. Ce type de transport ne relève pas de l'assurance
maladie et les tarifs sont libres. Envoyé en préfecture le C6/12/2028
ure le 08/12/2023
Conformémentà l’Article 97 de la Loi Montagne et à l’articlek.
février 2002 relative à la démocratie de proximité, le Maire sera sutorisé à refacturer is”
missions de secours héliportées sur la base du tarif approuvé. Le coût de ces secours
héliportés sera facturé aux victimes ou à leurs ayants-droits conformément aux
dispositions de ces deux lois et le cas échéant de leurs décrets d’application, lorsque les
activités exercées par la ou les personnes secourues seront conformes à celles définies
par ces textes législatifs et réglementaires.
Ainsi, je vous propose de fixer les tarifs des secours sur pistes, des transports sanitaires
par ambulances, des transports sanitaires par le SDIS 73 et des secours héliportés pour la
saison hivernale 2023-2024 comme suit :
TARIFS DES SECOURS SUR PISTES :
Tarifs unitaires des prestations en euros TTC:
+ FRONT DE NEIGE, TRANSPORT 75€
+ ACCOMPAGNEMENT (zone rapprochée et éloignée) 75€
+ ZONE RAPPROCHÉE 250€
+ ZONE ÉLOIGNÉE SUR PISTE 420€
+ ZONE HORS PISTE DE PROXIMITÉ 436 €
# ZONE HORS PISTE 819€
+ INTERVENTIONS EXCEPTIONNELLES :
- PISTEUR SECOURISTE 79 €/heure
- ENGIN DE DAMAGE 253 €/heure
- SCOOTER, QUAD, 4X4 94 €fheure
+ Frais de relance impayés : 31€
TARIFS DES ÉVACUATIONS SANITAIRES BAS DE PISTES EN AMBULANCES :
Tarifs unitaires des prestations en euros TTC:
+ BAS DE PISTES - CABINET MÉDICAL DE VALLOIRE 160 €
+ BAS DE PISTES - DZ 160 €
+ BAS DE PISTES - CENTRE HOSPITALIER ST JEAN MNE 296 €
TARIFS DES ÉVACUATIONS SANITAIRES PAR LE SDIS 73
Avant le 1°’ janvier 2024
Tarif unitaire en euros TTC :
+ BAS DE PISTES - CABINET MÉDICAL DE VALLOIRE 216 €
+ BAS DE PISTES - CENTRE HOSPITALIER 338 € Envoyé en préfecture le 06/12/2023
Recu en préfecture le 06/12/2023
Publié le 07/12/2023 ET
A partir du 1°’ janvier 2024 ID : 073-217303064-20231201-2312 127-DE
Tarif unitaire en euros TTC:
Le BAS DE PISTES - CABINET MÉDICAL DE VALLOIRE 229 €
LS BAS DE PISTES - CENTRE HOSPITALIER 359 €
TARIF DES SECOURS HÉLIPORTÉS :
Tarif facturé à la minute en euros TTC:
, Le prix est le suivant de 76.21€ HT
Le La facturation sera établie conformément à la convention signée avec le Groupe
SAF Hélicoptères, sur la base «décollage patin/posé patin», un forfait de 6
mn « technique » sera appliqué à chaque démarrage
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 24 novembre 2023, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission finances, administration générale, développement durable et
communication en date du 24 novembre 2023,
Oui l’exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
> d'approuver les tarifs des secours sur pistes et consécutifs à ceux-ci ainsi que fixés ci-
dessus.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire 2 Copie conforme Transmission en Préfecture :
Le Maire, Publication : h
Jean-Pierre ROUGEAUX Valloire, le" ” D
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.
06/12/2023
07/12/2023
07/12/2023