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Déliberation - 22 11 129 remboursement des secours sur pistes et bas de pistes tarifs des secours sur pistes et bas de pistes de la sem valloire
Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 22 11 129 remboursement des secours sur pistes et bas de pistes tarifs des secours sur pistes et bas de pistes de la sem valloire)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Publié le 28/11/2022 EE
FT It
1D : 073-217303064-20221124-22_11_129-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Valloire
ä 32 GALIBIER DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 24 NOVEMBRE 2022
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 8
Représentés : 5
Absents : 2
Date de convocation : 18 novembre 2022
Date d'affichage : 18 novembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre novembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire. Étaient présents: ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ André - MAGNIN Carine — GRANGE Guy — MARTIN Jean-Marie — FEUTRIER Stéphanie —- POIROT Marie - GRANGE Michel
Étaient représentés: RETORNAZ Dominique (donne procuration à RETORNAZ André) - RIVAS Natacha (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) - RAMBAUD Marie-Pierre (donne procuration à MAGNIN Carine) - CLAPPIER Pascal (donne procuration à MARTIN Jean-Marie) - RETORNAZ Lénaïck (donne procuration à GRANGE Guy) Étaient absents excusés : FALCOZ Corine - GRANGE Christian
Monsieur André RETORNAZ est désigné secrétaire de séance.
Délibération n° 22-11-129
Objet: Remboursement des secours sur pistes et bas de pistes - Tarifs des secours sur
pistes et bas de pistes de la SEM Valloire, tarifs des interventions du Service
départemental et d’Incendie et de secours de la Savoie (SDIS 73) et des secours
héliportés pour la saison 2022-2023
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, maire.
Concernant les tarifs des secours sur pistes, l’article 97 de la Loi N° 85-30 du 09/01/1985
relative au développement et à la protection de la montagne prévoit que les Communes
peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants-droits, le remboursement des frais de
secours qu’elles ont engagés à l’occasion d'accidents consécutifs à la pratique du ski alpin
ou du ski de fond.
Chaque année le Conseil Municipal est appelé à actualiser les frais de secours consécutifs
à la pratique du ski alpin, y compris la pratique du ski nordique, du ski de randonnée,
raquettes, et toutes autres disciplines de glisse assimilées.
Les secours sur le domaine skiable comprennent non seulement les recherches et les
secours sur pistes, mais aussi les évacuations sanitaires jusqu'au centre de soin approprié
à l'état de la personne accidentée. Ce type de transport ne relève pas de l'assurance
maladie et les tarifs sont libres. Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Berger
Publié le 28/11/2022
ID : 073-217303064-20221124-22_11_129-DE
Conformément à l'Article 97 de la Loi Montagne et à l’article 54 de la loi n°2002-276 du 27
février 2002 relative à la démocratie de proximité, le Maire sera autorisé à refacturer les
missions de secours héliportées sur la base du tarif approuvé. Le coût de ces secours
héliportés sera facturé aux victimes ou à leurs ayants-droits conformément aux
dispositions de ces deux lois et le cas échéant de leurs décrets d'application, lorsque les
activités exercées par la ou les personnes secourues seront conformes à celles définies
par ces textes législatifs et réglementaires.
Ainsi, je vous propose de fixer les tarifs des secours sur pistes, des transports sanitaires
par ambulances, des transports sanitaires par le SDIS 73 et des secours héliportés pour la
saison hivernale 2022-2023 comme suit :
TARIFS DES SECOURS SUR PISTES :
Tarifs unitaires des prestations en euros TTC:
LS FRONT DE NEIGE, TRANSPORT 72€
La ACCOMPAGNEMENT (zone rapprochée et éloignée) 72€
CS ZONE RAPPROCHÉE 243€
La . ZONE ÉLOIGNÉE SUR PISTE 407 €
+ ZONE HORS PISTE DE PROXIMITÉ 424€
La ZONE HORS PISTE 795€
Lo INTERVENTIONS EXCEPTIONNELLES :
- PISTEUR SECOURISTE 77 éjheure
- ENGIN DE DAMAGE 245 é/heure
- SCOOTER, QUAD, 4X4 91 e/heure
La Frais de relance impayés : 31€
TARIFS DES ÉVACUATIONS SANITAIRES BAS DE PISTES EN AMBULANCES :
Tarifs unitaires des prestations en euros TTC:
BAS DE PISTES - CABINET MÉDICAL DE VALLOIRE 150 €
BAS DE PISTES - DZ 150 €
BAS DE PISTES - CENTRE HOSPITALIER ST JEAN MNE 280€
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TARIFS DES ÉVACUATIONS SANITAIRES PAR LE SDIS 73
Avant le 1er janvier 2023
Tarif unitaire en euros TTC:
+ BAS DE PISTES - CABINET MÉDICAL DE VALLOIRE 211€
+ BAS DE PISTES - CENTRE HOSPITALIER 330 €
A partir du 1er janvier 2023
Tarif unitaire en euros TTC:
Le BAS DE PISTES - CABINET MÉDICAL DE VALLOIRE 216€
LI BAS DE PISTES - CENTRE HOSPITALIER 338€ Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Publié le 28/11/2022
ID : 073-217303064-20221124-22_11_129-DE
TARIF DES SECOURS HÉLIPORTÉS :
Tarif à la minute en euros TTC:
+ LA MINUTE DE VOL sera facturée conformément à la convention signée avec le
Groupe SAF Hélicoptères.
Le Le prix prendra en compte la variation du prix du carburant ; il sera calculé et
communiqué à la Commune chaque début de mois à partir du prix initial de 71.30 € HT la
minute selon la formule de calcul mentionnée dans la convention précitée.
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 17 novembre 2022, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission finances, administration générale, développement durable et
communication en date du 17 novembre 2022,
Ouï l’exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
> d’approuver les tarifs des secours sur pistes et consécutifs à ceux-ci ainsi que fixés ci-
dessus.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire Copie conforme Transmission en Préfecture : / 3
Le Maire, Publication : )g 14179
Jean-Pierre ROUGEAUX Valloire, le )G] (4 12
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.