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Déliberation - 24 11 128 remboursement des secours sur pistes et bas de pistes tarifs des secours sur pistes et bas de pistes de la sem valloire bis
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 24 11 128 remboursement des secours sur pistes et bas de pistes tarifs des secours sur pistes et bas de pistes de la sem valloire bis)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le C5/12/2024
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Välloire
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE 31 GALIBIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU VENDREDI 29 NOVEMBRE 2024
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 8
Représentés : 2
Absents:5
Date de convocation : 25 novembre 2024
Date d’affichage : 25 novembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf novembre à 19 heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre — RIVAS Natacha — MAGNIN Carine - MARTIN Jean-
Marie - FEUTRIER Stéphanie - POIROT Marie - GRANGE Michel - RETORNAZ Lénaïck
Étaient représentés: RETORNAZ Dominique (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) — RAMBAUD Marie-Pierre (donne procuration à FEUTRIER Stéphanie)
Étaient absents : RETORNAZ André — GRANGE Guy - CLAPPIER Pascal - KWIATKOWSKI Johann - GRANGE Annick
Monsieur MARTIN Jean-Marie est désigné secrétaire de séance.
Délibération n° 24-11-128
Cette délibération annule et remplace celle portant le même numéro et la même date pour
erreur matérielle: oubli de la mention « HT » au prix de la minute de vol concernant le tarif
des secours héliportés
Objet : Remboursement des secours sur pistes et bas de pistes - Tarifs des secours sur pistes
et bas de pistes de la SEM Valloire, tarifs des interventions du Service départemental et
d’Incendie et de secours de la Savoie (SDIS) et des secours héliportés pour la saison 2024-
2025
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, maire.
Concernant les tarifs des secours sur pistes, l’article 97 de la Loi N° 85-30 du 09/01/1985
relative au développement et à la protection de la montagne prévoit que les Communes
peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants-droits, le remboursement des frais de
secours qu’elles ont engagés à l’occasion d'accidents consécutifs à la pratique du ski alpin ou
du ski de fond.
Chaque année le Conseil Municipal est appelé à actualiser les frais de secours consécutifs à la
pratique du ski alpin, y compris la pratique du ski nordique, du ski de randonnée, raquettes,
et toutes autres disciplines de glisse assimilées.
Del 24-11-128 Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le C5/12/2024
Les secours sur le domaine skiable comprennent non seulemd£ its
sur pistes, mais aussi les évacuations sanitaires jusqu'au centre de soin approprié à l'état de
la personne accidentée. Ce type de transport ne relève pas de l'assurance maladie et les tarifs
sont libres.
Conformément à l’Article 97 de la Loi Montagne et à l’article 54 de la loi n°2002-276 du 27
février 2002 relative à la démocratie de proximité, le Maire sera autorisé à refacturer les
missions de secours héliportées sur la base du tarif approuvé. Le coût de ces secours
héliportés sera facturé aux victimes ou à leurs ayants-droits conformément aux dispositions
de ces deux lois et le cas échéant de leurs décrets d’application, lorsque les activités exercées
par la ou les personnes secourues seront conformes à celles définies par ces textes législatifs
et réglementaires.
Ainsi, je vous propose de fixer les tarifs des secours sur pistes, des transports sanitaires par
ambulances, des transports sanitaires par le SDIS 73 et des secours héliportés pour la saison
hivernale 2024-2025 comme suit:
TARIFS DES SECOURS SUR PISTES :
Tarifs unitaires des prestations en euros TTC:
+ FRONT DE NEIGE, TRANSPORT 76€
# ACCOMPAGNEMENT (zone rapprochée et éloignée) 76€
& ZONE RAPPROCHÉE 255€
“+ ZONE ÉLOIGNÉE SUR PISTE 425€
+ ZONE HORS PISTE DE PROXIMITÉ 450 €
+ ZONE HORS PISTE 830 €
+ INTERVENTIONS EXCEPTIONNELLES :
- PISTEUR SECOURISTE 80 €/heure
- ENGIN DE DAMAGE 270 €/heure
- SCOOTER, QUAD, 4X4 95 €/heure
+ Frais de relance impayés : 31€
TARIFS DES ÉVACUATIONS SANITAIRES BAS DE PISTES EN AMBULANCES :
Tarifs unitaires des prestations en euros TTC:
+ BAS DE PISTES - CABINET MÉDICAL DE VALLOIRE 165 €
“+ BAS DE PISTES - DZ 165 €
+ BAS DE PISTES - CENTRE HOSPITALIER ST JEAN MNE 310 €
Del 24-11-128 Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le 05/12/2024 ET [D : 073-217303064-20241129-2411 1282-DE
TARIFS DES ÉVACUATIONS SANITAIRES PAR LE SDIS 73
Avant le 1°" janvier 2025
Tarif unitaire en euros TTC:
0e BAS DE PISTES - CABINET MÉDICAL DE VALLOIRE 229 €
De BAS DE PISTES — CENTRE HOSPITALIER 359 €
A partir du 1°’ janvier 2025
Tarif unitaire en euros TTC:
Le BAS DE PISTES - CABINET MÉDICAL DE VALLOIRE 240 €
+ BAS DE PISTES — CENTRE HOSPITALIER 376 €
TARIF DES SECOURS HÉLIPORTÉS :
Tarif facturé à la minute en euros TTC :
+ Le prix est le suivant de 76.42 € HT
+ La facturation sera établie conformément à la convention signée avec le Groupe
SAF Hélicoptères, sur la base « décollage patin/posé patin », un forfait de 6 mn « technique »
sera appliqué à chaque démarrage.
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 22 novembre 2024, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission finances, administration générale, développement durable et
communication en date du 22 novembre 2024,
Oui l'exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
> d'approuver les tarifs des secours sur pistes et consécutifs à ceux-ci ainsi que fixés ci-
dessus.
Ont signé au registre les membres-présents | Acte certifié exécutoire
Copie conforme Transmission en Préfecture :
Le Maire, Publication :
Jean-Pierre ROUGEAU Valloire, le --"- LL.
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.
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