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Conseil Municipal - 107 actes du conseil municipal avril 2025. de d220425 11 convention departement amenagement bld herriot
Document publié le Mercredi 1 janvier 2042 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 107 actes du conseil municipal avril 2025. de d220425 11 convention departement amenagement bld herriot)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Handicap et inclusivité,
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
GU1-270104540-20200422-0220435-11-0E)
D 220425-11 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/04/2078
. Affichage : 28/04/2035
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 22 avril 2025
Sur convocation en date du 16 avril 2025, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 22 avril 2025 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE Emmanuelle MORAND Alexis LACOMBE Annick BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc BURTIN Béatrice JANODY Patrice JACQUEMET Rodolphe VINIERE Michel LAUPRETRE Patrick VEUILLET Philippe THERMET Laure MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire MERLE Sandra BURDY Meryl TAPONARD Emmanuel SCHUBERT Anja BELQAID Zahira JOSSERAND Raphaël
Etaient excusés :
Kévin CHATARD a donné pouvoir à Annick LACOMBE
Jean-Louis BILLOUD a donné pouvoir à Michel VINIERE
Paola BONHOURE a donné pouvoir à Béatrice BURTIN
Catherine PERDRIX a donné pouvoir à Patrice JANODY
Magalie DAVID a donné pouvoir à Emmanuelle MERLE
Etaient absents : h
Serge CHANEL et Joséphine MAZUE
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE
CONVENTION __A _CONCEURE AVEC _LE DEPARTEMENT _ POUR L'AMENAGEMENT DU BOULEVARD EDOUARD HERRIOT
Entendu le rapport de M. Rodolphe JACQUEMET, Conseiller municipal délégué aux déplacements doux - nouveaux équipements de loisirs
Vu la délibération du 27 avril 2021 relative à la présentation de l'étude de sécurité et de mobilité
Vu la commission déplacement doux du 12 octobre 2020, du 4 mai 2021, du 15 novembre 2021, du 29 octobre 2024, du 25 mars 2024 sur le maillage cyclable de la Commune de Viriat
Vu la commission voirie et la commission déplacement doux du 3 mars 2025 approuvant le projet de piste cyclable Boulevard Edouard Herriot
Vu la convention relative à la création d'une voie mode doux sur la RD 1078 du PR31+727
au PR31+905
Après avoir validé l'étude de sécurité et de mobilité sur Viriat, le Conseil municipal, lors de la séance du 27 avril 2021, a adopté la hiérarchisation des voiries proposées afin de maitriser les flux de circulations. En fonction de la hiérarchisation des voiries, des typologies d'aménagement et de sécurisation ont été définies pour répondre aux objectifs suivants :
- améliorer la sécurité des sections bâties (cohabitation vie locale et circulations
routières) et des carrefours accidentogènes (notamment Route Départementale/ Voie Communale)
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 1/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-210104519-20250422-D220425-11-DE)
D 220425-11 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/04/2025)
Affichage : 28/04/2025
- canaliser des circulations motorisées, et notamment des flux d'accès à la Commune et des itinéraires de transit traversant la Commune
- améliorer la crédibilité et l'adéquation des limitations de vitesse avec l’environnement
et les fonctions de la voie
-__ développer des aménagements en faveur des modes actifs (vélos entre centre bourg et hameaux, piétons dans les hameaux) afin de réduire les nuisances liées au bruit et à la pollution, améliorer le cadre de vie et maîtriser l'usage et les flux des véhicules
motorisés.
La sécurisation des voiries relève d’une volonté qui s’est traduite par un maillage cyclable du réseau. Récemment les travaux de piste cyclable le long du parc des sports permettent un maillage avec la voie verte et les projets suivants permettront également un maillage du réseau cyclable :
- Moulin Riondaz
- Boulevard Edouard Herriot
- Route de Bourg
Compte tenu que le département prévoit le tapis d'enrobé sur le Boulevard Edouard Herriot, il a été proposé de réduire la bande centrale permettant ainsi d'avoir une emprise suffisante pour réaliser une piste mixte vélo/piétonne de 3m côté Ouest entre le giratoire de la Neuve et le carrefour Jean Morgon.
Le Boulevard Edouard Herriot faisant partie du domaine public routier départemental, il convient d'établir une convention avec le Département pour effectuer des travaux. Cette convention relative à la création d'un cheminement doux, dont un exemplaire est joint à la
présente délibération, définit les engagements réciproques de chacune des parties pour ce qui concerne les modalités de financement et d'exécution des études et travaux nécessaires à la mise en œuvre du projet.
Il est précisé que le financement de l'opération d'investissement est assuré à 70 % par la Commune de Viriat et 30 % par GBA les crédits ayant été inscrits au budget 2025. Les travaux devraient commencer en mai 2025. Le montant des travaux est d'environ
75 000 € TTC
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité de :
-__ approuver les termes de la convention relative à la création d’une voie mode doux
sur la RD 1079 du PR31+727 au PR31+905 dont le projet est joint à la présente
- solliciter Grand Bourg Agglomération pour l'attribution d'une subvention d’un montant de 30 % du coût HT des travaux dans le cadre du schéma cyclable communautaire adopté en octobre 2023 et plus particulièrement au titre du réseau de liaison
-_ autoriser M. le Maire à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire
à la mise en œuvre de cette décision
Le Maire, Le Secrétaire de Séance, Emmanuelle MERLE
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 2/2 Accusé de réception - Ministère de Fintéris
GU1-270104540-20200422-0220435-11-0E)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/04/2078
Affichage : 28/04/2035
Commune de Viriat
CONVENTION
Relative à la création d’une voie mode doux
RD 1079 du PR 31+727 au PR 31+905
- le Département de l'Ain représenté par Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Ain agissant en application de la délibération de la Commission permanente en date du ..............
et
- la Commune de Viriat représentée par Monsieur le Maire en application de la délibération du Conseil municipal du ...............
Il est préalablement exposé ce qui suit :
La Commune de Viriat souhaite réaliser des travaux d'aménagements d’une voie mode doux le long de la RD 1079 (Boulevard Édouard Herriot), afin de relier deux itinéraires existants.
La Commune de Viriat intervient en tant que Maître d'ouvrage des travaux.
Le Département de l'Ain intervient en tant que gestionnaire de la RD 1079.
Il est convenu :
‘Article 1 : Objet de la convention ::
La présente convention a pour objet de définir les conditions administratives, financières et techniques de réalisation des travaux d’aménagement décrits à l’article 2.
Elle durera tant que l'équipement réalisé par le Maître d’ouvrage restera en service. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
GU1-270104540-20200422-0220435-11-0E)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfe
Affichage : 28/04/2035
L'aménagement consiste en :
“ Ja création d’un voie mode doux de 3 m de large sur trottoir nécessitant la reprise des bordures T2 ;
“la réduction de l’ilot central en zébra afin de maïntenir la largeur actuelle de voie de circulation ;
“la mise en place des signalisations horizontales et verticales adaptées ;
“ l’adaptation du dispositif d’assainissement ;
Toute modification de l’aménagement devra faire l’objet d’un accord préalable du Département de l'Ain, sous forme d’avenant.
Le Maître d'ouvrage est autorisé à occuper le domaine public départemental pour réaliser les aménagements décrits à l’article 2. Cette occupation, précaire et révocable, est attribuée à titre gratuit.
Tous les embellissements et améliorations que le Maître d'ouvrage pourra faire sur ces biens seront de fait intégrés au domaine public du Département de l’Ain.
Toute intervention sur les réseaux secs ou humides nécessitera une demande préalable auprès du gestionnaire de la voie. Une autorisation de voirie comprenant les prescriptions techniques relatives au remblayage sera alors délivrée.
Le financement de l'opération d'investissement est assuré par la Commune de Viriat, y compris les éventuels travaux suivants dus notamment à l'implantation des bordures et au respect des pentes en travers :
-__ reprofilages,
- rabotages,
- abaissement,
- renforcement,
- déconstruction …
Commune de Viriat — création d’une voie mode doux, RD 1079 2/8 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
GU1-270104540-20200422-0220435-11-0E)
Accusé certifié exécutoire
Réceptien par le pr
Affichage : 28/04/2623
a Éoicoonnent
6-1 Charges d’entretien assurées par la Commune de Viriat :
La Commune de Viriat assumera les charges d'entretien, d'exploitation et de fonctionnement de l'aménagement tel qu'il est décrit à l’article 2.
Elle s'engage à maintenir en bon état ces ouvrages afin de ne pas nuire au domaine public, à son
entretien, à son exploitation et à la sécurité publique.
Ces interventions seront réalisées conformément aux prescriptions techniques en vigueur au moment
de leur exécution.
La Commune de Viriat assure dans le cadre de l’arménagement du PR 31+727 au PR 31+905, l’entretien :
de la voie mode doux ;
du mobilier urbain implanté sur le domaine public départemental ;
de la collecte des déchets ;
des caniveaux et bordures ;
du réseau d'assainissement eaux pluviales (canalisations, regards, grilles, avaloirs ….) ; de la signalisation verticale directionnelle et la signalisation d’intérêt local si elles sont liées à un choix esthétique de la Commune ;
KO
OX
+
X
Æ
+
6-2 Charges d’entretien assurées par le Département de ’Ain :
Le Département de l’Ain assure dans le cadre de l’aménagement du PR 31+727 au PR 31+905 :
* l'entretien de la couche de roulement de la RD 1079 au sens le plus strict, de telle façon que la circulation normale des usagers y soit assurée dans de bonnes conditions de sécurité ; * l'entretien et la mise en conformité des panneaux de signalisation directionnelle du réseau routier départemental et inscrits au schéma directeur, à l'exception de ceux qui sont la conséquence d'un choix esthétique particulier de la Commune ;
Le Département de PAïin assurera les charges d’entretien et de fonctionnement relatives aux chaussées, après signature du procès-verbal de conformité de l’aménagement.
6-3 Garantie d'entretien :
En cas de défaut d'entretien qui pourrait porter atteinte à la sécurité publique, à la fluidité normale du trafic, à l'écoulement des eaux de ruissellement en provenance de la chaussée de la RD 1079 ou à la pérennité des ouvrages, le Département de l'Ain pourra après mise en demeure, se substituer à la Commune de Viriat et faire exécuter aux frais de celle-ci, les travaux nécessaires, y compris la déconstruction.
Commune de Viriat — création d’une voie mode doux, RD 1079 3/8 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
GU1-270104540-20200422-0220435-11-0E)
Accusé certifié exécutoire
Réceptien par le pr
Affichage : 28/04/2623
EE a
Le maître d’ouvrage s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions techniques fixées ci-dessous.
Contexte routier :
En moyenne journalière, le trafic est de 26094 véhicules dont 1698 poids lourds sur la RD 1079 (comptage de 2023).
Recommandations
Afin d’assurer une bonne lisibilité des aménagements, il est vivement recommandé de les réaliser avec des matériaux qui contrastent visuellement avec ceux de la chaussée (cf. article 2.3 du Guide du CEREMA (Centre d'Etudes sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l’ Aménagement) sur « L'aménagement d’une traversée d’agglomération »).
Obligations |
Les dispositifs implantés sur route départementale devront être conformes aux préconisations des guides thématiques du CEREMA relatifs aux aménagements projetés et/ou aux normes spécifiques en vigueur le cas échéant.
Dispositions générales :
La RD 1079 étant une ronte à grande circulation, le projet devra être communiqué au préfet (email : ddt-direction-gct-circulation@aïn.gouv.fr} préalablement à sa réalisation (article R.411-8-1 du code de la route).
Le dispositif d’assainissement sera adapté au projet et assuré exclusivement par des avaloirs positionnés tous les 50 m au droit des points bas de la chaussée. Des caniveaux CS1 seront implantés en complément si la pente en long de la chaussée est inférieure ou égale à 1 %.
Les tampons ou regards seront mis sous accotement ou sous trottoirs. En cas d’impossibilité technique, ils seront positionnés à l’axe de la voie de circulation.
Devant les bordures basses ou dans les zones non bordurées, les avaloirs seront remplacés par des grilles de 70 cm x 30 cm positionnées en bord de chaussée.
Toutes les extrémités des zones bordurées seront traitées avec des bordures plongeantes passant de leur pleine hauteur à zéro centimètre de vue et aucun obstacle ne devra se trouver sur les trajectoires des véhicules, notamment des deux roues, afin de ne pas aggraver les conséquences des éventuelles sorties de route.
Les entrées riveraines seront traitées en « bateaux » et les intersections routières en arrondi de bordures.
Commune de Viriat — création d'une voie mode doux, RD 1079 4/8 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
GU1-270104540-20200422-0220435-11-0E)
Accusé certifié exécutoire
Réceptien par le pr
Affichage : 28/04/2035
Les éventuelles découpes de chaussée seront rectilignes, les couches décalées conformément à la
norme NF P98-150-1 et les remblaiements entre les pieds des bordures et la chaussée seront réalisés en béton sur 20 cm maxi.
La signalisation sera mise en place conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Les panneaux seront de gamme normale et de classe 2 (hors signalisation
vélo). Leur implantation ne devra en aucun cas compromettre l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.
Normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR) |
Le maître d’ouvrage devra s’assurer que le projet est conforme aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics (en vigueur au moment des travaux).
En cas d'impossibilité technique avérée à satisfaire aux prescriptions en vigueur au moment de la signature de la présente convention, notamment en raison de la topographie locale, le maître d’ouvrage devra solliciter une dérogation auprès de la Sous-Commission Départementale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (Direction départementale des territoires de l'Ain, 23 rue Bourmayer - CS 90410 - 01012 BOURG EN BRESSE Cedex).
Cette réglementation s’applique uniquement en agglomération et concerne entre autres :
- les cheminements piétonniers ;
- le stationnement ;
- les feux de signalisation ;
- les postes d’appel d'urgence :
- les emplacements d’arrêts de véhicules de transport collectif.
Article 8 : Contrôles:
La Direction des Mobilités (Péle RSDP ouest: rsdp-ouest@ain.fr / tél. 04 37 85 83 90) du Département de l’Ain sera associée au lancement des travaux et invitée à la première réunion de chantier.
De plus, dans le cadre du suivi de la réalisation de ces travaux, le Département de lPAin pourra prendre toutes dispositions pour le contrôle de leur exécution dans les règles de l’art (portant sur la nature des matériaux et les épaisseurs notamment).
Commune de Viriat - création d'une voie mode doux, RD 1079 5/8 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
GU1-270104540-20200422-0220435-1 1-0
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/04/2020
Affichage : 28/04/2035
Le département de l’Ain pourra ainsi réaliser pour son propre compte les essais suivants, au fur et à mesure de l’avancement du chantier :
- sur les tranchées, vérification de la compacité au « panda » ;
- réception de la couche de forme avant application de la couche de liaison par des essais de « plaque » ;
- vérification des épaisseurs et des densités de la couche de liaison au « gammadensimètre » ou par « carottage » ;
-_ vérification des épaisseurs et des densités de la couche de roulement par « carottage » et de l’adhérence par des « essais PMT ».
Le Département de l’Ain vérifiera la conformité de l’aménagement sur son domaine public (route + dépendances) sur la base des obligations réglementaires en vigueur et des fiches de son guide d’entretien routier.
A l'issue des travaux, un procès-verbal contradictoire garantissant la conformité de l’aménagement à l’ensemble des prescriptions techniques détaillées dans l’article 7 de la présente convention sera signé par les parties concernées (cf. Annexe 1).
En cas de non-conformité, la Commune sera mise en demeure de régulariser l'aménagement et de le rendre conforme aux prescriptions techniques.
En cas de non-régularisation à l’issue du délai imparti par la mise en demeure, les travaux seront exécutés d'office par le Département y compris la déconstruction.
En cas de danger relatif à la sécurité routière et/ou à la conservation du patrimoine départemental, les travaux d’urgence nécessaires seront exécutés d'office sans mise en demeure préalable. Dans tous les cas, la Commune s’engage à rembourser au Département les frais qu’il aura engagés afin d’assurer la conformité de l'aménagement aux prescriptions prévues dans la présente convention.
Le Maître d'ouvrage transmettra les plans de récolement de ses ouvrages au Département de l’Ain (Direction des Mobilités, 45 avenue Alsace-Lorraine CS 10114 01003 Bourg-en-Bresse). S'agissant de documents administratifs, ils peuvent être communiqués aux tiers ayant à faire instruire des projets d’occupation du domaine public.
Commune de Viriat — création d’une voie mode doux, RD 1079 /8 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
GU1-270104540-20200422-0220435-11-0E)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/04/2020
Affichage : 28/04/2035
CE I
RES DONSAN
Le maitre d’ouvrage est responsable vis-à-vis des tiers des dommages résultant de ces aménagements,
dans les limites de l’exercice de sa mission définie dans la présente convention.
Toutes difficultés, à l’occasion de Finterprétation ou de l’exécution de la présente convention qui n'auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable, seront soumises au Tribunal administratif de Lyon.
à Bourg-en-Bresse, le à Viriat, le
le Président le Maire du Conseil départemental de l'Ain,
Commune de Viriat — création d’une voie mode doux, RD 1079 7/8 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
GU1-270104540-20200422-0220435-11-0E)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/04/2020
Affichage : 28/04/2035
Annexe 1 : Procès-verbal de conformité des aménagements
L'objet de ce document réalisé à l’issu d’une visite conjointe entre le maître d'ouvrage et le gestionnaire de la route départementale est de vérifier la conformité de l’aménagement à Ia convention autorisant ces travaux.
1. Rappel du projet
Description sommaire : Création d'une voie mode doux le long de la RD 1079 (boulevard Edouard Herriot) - Viriat.
Principales préconisations de la convention : Cf. article 7.
Date de signature de la convention : Date de début des travaux :
2. Conformité
Les travaux sont-ils conformes à la convention et ses annexes ? ou Non Cl
Si non, quelles sont les principales adaptations réalisées en phase chantier :
L'agence routière at-elle été informée de ces modifications ? OUI CI NON O
Sont-elles conformes aux règles de l’art ? oui [] NON O
Les plans de récolement ont-ils été fournis ? oui C1 NON Cl
3. Réserves à lever par le maître d’ouvrage
3a. Travaux immédiats de mise en sécurité : Date de réalisation :
3b. Travaux de mise en conformité : Date de réalisation :
Tous travaux non conformes engageront la responsabilité exclusive de la commune en cas d’accident.
4. Remise de l’ouvrage
L'ouvrage réalisé est intégré au domaine public départemental à compter du :
Pour le Département de l'Ain, Pour la Commune de Viriat, Nom : Nom :
Signature : Signature :
Commune de Viriat — création d’une voie mode doux, RD 1079 8/8