Conseil Municipal - 112 actes du conseil municipal juillet 2025. de 11 acquisition amenagement piste cyclable moulin riondaz

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Conseil Municipal - 112 actes du conseil municipal juillet 2025. de 11 acquisition amenagement piste cyclable moulin riondaz Document publié le Mardi 22 juillet 2025 par la commune de Viriat. Lien du pdf (Conseil Municipal - 112 actes du conseil municipal juillet 2025. de 11 acquisition amenagement piste cyclable moulin riondaz)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, Accusé de réception - Ministère de Finférieur

001-210404519-20250722-0220725-11-DE)

D 220725-11 Accusé certifié exécutoire

Récention par le préfet : 7846726028)

Affichage : 29/67/2025

DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VIRIAT

Séance du 22 juillet 2025

Sur convocation en date du 16 juillet 2025, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 22 juillet 2025 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire

Etaient présents : Mesdames, Messieurs

MERLE Emmanuelle LACOMBE Annick BLANC Jean Luc BRUNET Myriam BURTIN Béatrice JANODY Patrice JACQUEMET Rodolphe CHATARD Kévin VINIERE Michel BILLOUD Jean-Louis VEUILLET Philippe BONHOURE Paola MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire PERDRIX Catherine MERLE Sandra DAVID Magalie TAPONARD Emmanuel BELQAID Zahira JOSSERAND Raphaël

Etait excusé :

Jean Luc CHEVILLARD a donné pouvoir à Jean Luc BLANC

Patrick LAUPRETRE a donné pouvoir à Philippe VEUILLET

Laure THÉRMET a donné pouvoir à Isabelle MARION

Meryl BURDY a donné pouvoir à Zahira BELQAID

Anja SCHUBERT a donné pouvoir à Myriam BRUNET

Alexis MORAND et Serge CHANEL

Etaient absents:

Joséphine MAZUEË

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE

MISE__EN ŒUVRE DU SCHEMA DE SECURITE ET _DE MOBILITE : ACQUISITION DES PARCELLES POUR L’AMENAGEMENT D’UNE PISTE CYCLABLE SECURISEE SUR LE CHEMIN DE MOULIN RIONDAZ

Entendu le rapport de M. Rodolphe JACQUEMET, Conseiller municipal délégué aux déplacements doux et nouveaux équipements de loisirs

Vu la réunion de la commission Déplacements doux du 12 octobre 2020 relative à la présentation du projet voie verte, des pistes cyclables sur la commune de Viriat et aux maillages à étudier

Vu la délibération du 27 avril 2021 relative à la présentation de l'étude de sécurité et de mobilité

Vu la réunion de la commission Déplacements doux du 4 mai 2021 relative à la présentation de l'avancement des projets de piste cyclable en cours

Vu la décision du Maire présentée au Conseil municipal du 22 juin 2021, concernant l'attribution du marché de maitrise d'œuvre de l'aménagement de l'axe Moulin Riondaz au bureau d'étude Archigraph

Vu la réunion de la commission Déplacements doux du 15 novembre 2021 relative à la présentation de l’'APS du projet RIONDAZ dont le montant des travaux est estimé à 555

000€ HT soit 670 000€ TTC hors acquisition foncières

Vu l'appel à projets « Fonds mobilités actives — Aménagements cyclables » lancé par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes le 15 décembre 2022 et son cahier des charges et le dossier de candidature déposé par la Mairie de Viriat

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le

Et publication ou notification en date du 1/4Accusé de réci

001-210404519-20250722-0220725-11-DE)

D 220725-11 Accusé certifié exécutoire

Réception par le pret: 3

Affichage : 29/67/2025

eption - Ministère de Finférieur

Vu la délibération en date du 26 avril 2022 adoptant le plan de financement du dossier de demande de subvention relatif à l'appel à projet régional vélo Auvergne Rhône-Alpes pour l'aménagement d'une piste cyclable sur l'axe structurant Moulin Riondaz

Vu la réponse de M. le Préfet de Région Auvergne-Rhône-Alpes accordant une subvention maximale de l'Etat d'un montant de 136 841 € pour l'ensemble du projet

Vu la délibération en date du 27 septembre 2022 pour le projet de convention à intervenir avec l'Etat relative aux modalités de versement du financement de la subvention accordée dans le cadre du 5ème appel à projets « Fonds mobilités actives — Aménagements cyclables » pour la création d’une piste cyclable sécurisée sur le chemin du Moulin Riondaz

Vu la délibération du 13 décembre 2022 attribuant au groupement EUROVIA/SOTRAPP le marché comprenant une tranche ferme dont le coût s'élève à 224 525.34€ HT soit 269 430.41€ TTC et 2 tranches optionnelles, la première pour la réalisation du tapis pour un montant de 118 800.81€ soit 142 560.97€, TTC et la deuxième pour la création de la piste cyclable du carrefour des Patales au Gymnase pour un montant de 226 434.60€ HT soit 271 721.52€ TTC. Ainsi le montant des 3 phases représente 569 760.75€ HT soit 683 712.9€ TTC

Vu la délibération du 25 avril 2023 validant les propositions d’avenant au marché de travaux relatifs à la tranche ferme portant sur la sécurisation des carrefours en vue d'aménager une piste cyclable sécurisée sur le chemin Riondaz. Ainsi, le nouveau montant des marchés de travaux compte des avenants pour la tranche ferme s'élève à 266 741.04 € HT soit 320 089.25.

Vu la délibération du 23 mai 2023 sollicitant auprès de GBA au titre du PET 1 une subvention de 104 305 €

Après avoir validé l'étude de sécurité et de mobilité sur Viriat, le Conseil municipal, lors de la séance du 27 avril 2021, a adopté la hiérarchisation des voiries proposées afin de maitriser les flux de circulations. En fonction de la hiérarchisation des voiries, des typologies d'aménagement et de sécurisation ont été définies pour répondre aux objectifs suivants :

- améliorer la sécurité des sections bâties (cohabitation vie locale et circulations routières) et des carrefours accidentogènes (notamment Route Départementale/ Voie Communale)

- canaliser des circulations motorisées, et notamment des flux d'accès à la Commune et des itinéraires de transit traversant la Commune

- améliorer la cohérence et l'adéquation des limitations de vitesse avec l'environnement et les fonctions de la voie

- développer des aménagements en faveur des modes actifs (vélos entre centre bourg et hameaux, piétons dans les hameaux) afin de réduire les nuisances

liées au bruit et à la pollution, améliorer le cadre de vie et maîtriser l'usage et les flux des véhicules motorisés.

S'agissant du dernier point relatif au développement des déplacements doux, un programme d'investissements permettant la réalisation des aménagements suivants est conduit depuis plus de 10 ans avec notamment les opérations suivantes : +1,25 km pour l'aménagement d'une piste cyclable sur la route de Bourg +. 1 km pour l'aménagement d’une piste cyclable sur la route des Greffets *__1km pour la réfection de la piste cyclable rue des Anciens Combattants +300 mi pour l'aménagement d’une piste cyclable à la Neuve

* 1,1 km pour l'aménagement d’une piste cyclable sur la rue de Majornas * 300 mil de CVCB sur la rue des Genêtes pour la liaison Majornas avec la voie verte “ 1,2 km de piste cyclable bidrectionnelle de la Perrinche

+ _6 km d'aménagement de la voie verte la Traverse

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le

Et publication ou notification en date du 214Accusé de réci eption - Ministère de Finférieur

001-210404519-20250722-0220725-11-DE)

D 220725-11 Accusé certifié exécutoire

Réception par le pret: 3

Affichage : 29/67/2025

Sur le programme prévu en 2021, seule la piste de la Neuve le long de la route de Paris, en lien avec GBA, reste à réaliser

En complément, et parce qu'il relie le centre-bourg de Viriat à la rocade, l'axe Riondaz a été qualifié d’axe structurant (réseau primaire). Le flux de véhicule motorisé est très important sur cet axe avec 6 000 véhicules jours. Le classement de cet axe au niveau structurant implique en plus de la réalisation d'aménagements routiers (sécurisation des carrefours), de prévoir un aménagement sécurisé, c'est-à-dire dissocier de la chaussée, pour les vélos.

Le projet de piste cyclable du Moulin Riondaz de 1,2 kms, situé entre le giratoire des Caronniers et le carrefour des Patales constitue également un enjeu stratégique en termes de poursuite du maillage des itinéraires cyclables. En effet, la piste cyclable du Moulin Riondaz permettra de rejoindre la voie verte (itinéraire cyclable traversant Grand Bourg Agglomération) et de connecter le centre village de Viriat aux secteurs de la zone commerciale de la Neuve-Chambière et de l'Hôpital Fleyriat tout en desservant les quartiers d'habitat.

Cette piste cyclo-piétonne de 3 m de largeur sera positionnée coté Est, elle sera séparée de la chaussée par une bande en espace vert et se prolongera sur la voie verte avec les mêmes caractéristiques.

1°/ ACQUISITIONS DES PARCELLES NECESSAIRES A LA REALISATION DU PROJET

Vu l'avis de la DDFIP (service France Domaine) indiquant une valeur vénale des parcelles en fonction du zonage du PLU soit 7.20€/m? en zone USL, 0.69€/m? en zone A et N

Dans le cadre de l'aménagement de la Traverse, GBA a indemnisé forfaitairement les propriétaires de manière à verser un dédommagement de 500 € minimum. L'aménagement

de la piste cyclable Moulin Riondaz se situant à proximité de la Traverse, il est proposé de reconduire cette pratique dans le cadre de ce projet

Le tableau récapitulatif des acquisitions prévisionnelles et des indemnisations s'établit de la manière suivante :

ARCELLES EMPRISE PREVISIONNEL ZONAGE CADASTRALES PROPRIÉTAIRES prnelle D'ACQUISITION | PLU

en €

A12 PEREIRA MARTINS 283 20376| Us!

A1 ROLLET ALAIN 250 500| As

AR4 BERLIOZ ROBERT 258 500|[ As

AR7 MICHELARD JACQUES 138 500| As

AR TRIQUET COLETTE 212 500! As AR9 223 500| As

AR10 BERTILLOT MICHELE 74 500| As

ART CHEVILLARD MAX 114 500| As

AR12 PERRET ANNIE MARIE 186 500| As

api CHEVILLARD FRANCK 131 500|[ _N

AP? MAISONNEUVE XAVIER AGNES 154 500| _N

AO36 NALLET BRUNO 86 500| _N

AO35 PERDRIX MARIE FRANCE 1066 73554] N

Les surfaces et donc les montants à verser notamment en zones Us] seront à finaliser avec les documents d'arpentage en cours de réalisation.

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le

Et publication où notification en date du 3/4Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(001-210104519-20250722-D220725-11-DE)

D 220725-11 Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 28/07/2025)

Affichage : 29/07/2025

2°! MONTANT DES INDEMNITES D’EVICTION

Vu le protocole départemental de l'Ain relatif aux indemnités d'éviction à allouer aux exploitants agricoles du département de l'Ain évincés lors d’acquisitions immobilières par toutes les collectivités et tous les organismes soumis au contrôle des opérations immobilières applicable depuis le 9 juillet 2012

En application du protocole départemental de l'Ain relatif aux indemnités d'éviction en vigueur (soit une indemnité pour perte d'exploitation, fumures et arrière-fumures de 0.7684 €/m2 augmentée d’une indemnité de libération rapide de 0.15 € /m2), le cas échéant indemnité pour le déplacement de la clôture par l’agriculteur 11€/ml ainsi que d’une indemnité forfaitaire liée aux contraintes administratives de 129 €), les indemnités s'établiraient de la manière suivante :

_ REFERENCES | OÙ EMPRISE |. MONTANT | PARCELLES (NOM DE L'EXPLOITANT| PREVISIONNELLE | PREVISIONNEL | |__ CADASTRALES | . SE (DR (ENS) RS | lAI 2 CHANEL OLIVIER | 283 m° 338,91€ | JAR4,ART,AP2,A036, | se SR AE AT Sn ROSE AR1O AR 12 - [PHIGUE GHARLES (Rem ess JAR 8, AR9 TRAD'AGRI | 435 m° | 528,50€

lAR11 MORIN PHILIPPE | 114 m | 233,70€

AP1 CHEVILLARD FRANCK | 131 m | 249,31€

| 2 932 3 262,95€ | TOTAL

Les surfaces et donc les montants à verser seront finalisés avec les documents d'arpentage en cours de réalisation.

Le Conseil municipal décide - Madame Emmanuelle Merle ne prenant pas part au vote - à l'unanimité, de :

-__ procéder aux acquisitions des tènements nécessaires à la réalisation du projet de déplacement doux de RIONDAZ selon le tableau récapitulatif présenté ci-dessus en prenant en compte les surfaces définitives actées dans les documents d'arpentage - noter que les propriétaires percevront une indemnisation de 7.20€/m? en zone USL, 0.69€/m° en zone À et N proportionnelle au nombre de m2 figurant dans les documents d'arpentage définitifs, étant entendu que dans tous les cas l'indemnisation totale ne pourra pas être inférieure à 500 € par tènement acquis - noter que les exploitants agricoles percevront une indemnité calculée comme détaillée ci-dessus en tenant compte du nombre de m2 définitif déterminé par les documents d'arpentage

- _ noter que les frais d'actes et de bornage sont à la charge de la Commune - autoriser M. le Maire à signer les actes de vente avec les propriétaires des parcelles concernées citées ci-dessus ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

Le Maire, Le Secrétaire de Séance,

Bernard PERRET

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le

Et publication ou notification en date du 4/4