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Conseil Municipal - 73 actes du conseil municipal avril 2023. de d250423 12 convention departement gba giratoire greffets
Document publié le Mardi 25 avril 2023 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 73 actes du conseil municipal avril 2023. de d250423 12 convention departement gba giratoire greffets)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Fiscalité,
D 250423-12
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 25 avril 2023
Sur convocation en date du 19 avril 2023, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 25 avril 2023 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE Emmanuelle MORAND Alexis BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc BURTIN Béatrice JANODY Patrice CHANEL Serge CHATARD Kévin VINIERE Michel LAUPRETRE Patrick BILLOUD Jean-Louis VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THERMET Laure MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire PERDRIX Catherine MERLE Sandra BURDY Meryl DAVID Magalie TAPONARD Emmanuel SCHUBERT Anja BELQAID Zahira
Etaient excusés :
Annick LACOMBE a donné pouvoir à Kévin CHATARD
Rodolphe JACQUEMET a donné pouvoir à Emmanuelle MERLE
Clément CÉREIZE a donné pouvoir à Alexis MORAND
Joséphine MAZUÉ
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE
CONVENTION A CONCLURE _AVEC LE DEPARTEMENT ET LA COMMUNAUTE D’'AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG EN BRESSE {CA3B -GBA) POUR LA REALISATION ET LE FINANCEMENT DU GIRATOIRE DES GREFFETS SITUE SUR LA ROUTE DE PARIS
Entendu le rapport de M. Patrice JANODY, Adjoint au Maire délégué à la voirie et aux
réseaux
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 3 octobre 2022 relative aux travaux de sécurisation sur routes départementales
La RD975 constitue l’une des principales radiales de l'agglomération de Bourg-en-Bresse et permet notamment, de connecter l'agglomération à l'autoroute A40 (Péage Bourg Nord). Le trafic sur la section viriatie de la RD975 a augmenté de manière significative depuis 2005, passant de 13 900 à 17 200 véhicules/jour soit une augmentation de près de 25% en 15 ans.
La RD 975 est rectiligne et limitée à 80km/h sur cette section. Elle est prioritaire sur la RD 29a (dont le trafic est de l'ordre de 2 000 veh/jours) comme sur les voies communales. Les différentes intersections sont aujourd'hui régies par des « cédez le passage »
Les mouvements pendulaires sont particulièrement marqués sur la RD975 avec plus de 1 100 véhicules en heure de pointe (matin et soir), ce qui équivaut en moyenne à moins de 4 secondes entre deux véhicules dans le sens le plus chargé.
Ces niveaux de trafic occasionnent des difficultés d'insertion des véhicules provenant des voies sécantes (et notamment de la RD29a), et engendrent de ce fait un sentiment d'insécurité lors de l'insertion, incitant les usagers du secteur à privilégier des itinéraires alternatifs via le réseau communal et notamment l'axe RIONDAZ.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 1/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20230425-D250423-12-DE
Accusé certifié exécutoire
D 250423-12 Réception par le préfet : 02/05/2023 Affichage : 02/05/2023
Ainsi en cohérence avec l'étude de sécurité et de mobilité des voiries de Viriat adoptée lors
du Conseil municipal du 27 avril 2021, le Département de l'Ain envisage d'aménager
l'intersection entre la RD 975, la RD 29a et le chemin de la gare en carrefour giratoire. Les
autres carrefours sur l'axe de la route de Paris seront également réaménagés :
Suppression des mouvements traversants au carrefour Murailles/Aigrefeuille et au carrefour Verdaz et suppression du tourne à gauche depuis le chemin Tefy et du chemin Aigrefeuille.
Le coût de ces aménagements s'élève à 1 150 000 € dont 17 000 € concernent la mise en
accessibilité du quai bus dont le financement sera avancé par le Département pour le
compte de la Communauté d'agglomération.
Pour le reste du financement 1 133 000€ HT, le plan de financement s'établit de la manière suivante :
+ Le Département à hauteur de 75% du montant soit 849 750 € + La communauté d'agglomération, dans le cadre de sa nouvelle politique de soutien aux travaux de sécurisation sur routes départementales adoptée le 3 octobre 2022, à hauteur de 12.5 % (141 625 €). En complément, la communauté d'agglomération prendra également en charge la mise en conformité des arrêts de cars scolaire soit
17 000 € HT. La participation totale s’élèvera donc à 158 625 €
e La commune de Viriat à hauteur de 12.5% soit 141 625 €
Les travaux de reprise de l'éclairage public qui accompagneront ces travaux seront portés par le Syndicat intercommunal d'énergie et d'e- communication de l'Ain (SIEA) et pris en
charge par la Commune de Viriat.
Un projet de convention retraçant les engagements réciproques de chacune des parties
pour ce qui concerne les modalités de financement et d'exécution des études et travaux nécessaires à la mise en œuvre du projet est jointe à la présente délibération.
Compte tenu d'un démarrage des travaux prévu à l'automne 2023, le montant de la
participation financière de Viriat sera inscrit pour le budget prévisionnel de 2024.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité de :
-_ approuver les termes de la convention dont le projet est joint à la présente
délibération
- autoriser M. le Maire à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à
la mise en œuvre de cette décision
LE MAIRE,
Bernard PERRET
SR ————
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 2/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20230425-D250423-12-DE
/ Accusé certifié exécutoire
7 GRAND
Viriat W
Réception par le préfet : 02/05/2023
BOURC-EN-BRESSE
le Département
195
communauté d'agglomération
CONVENTION DE FINANCEMENT
DES ETUDES ET DES TRAVAUX
Relative à l'aménagement d’un carrefour giratoire
et au réaménagement de trois intersections
Commune de Viriat (01)
Entre les soussignés,
Le Département de l’Ain,
Représenté par Monsieur Jean DEGUERRY, agissant en qualité de Président du Conseil Départemental, dûment habilité à cet effet, en vertu de la délibération n° du
Ci-après désigné « le Département »
La commune de Viriat,
Représenté par Monsieur Bernard PERRET, agissant en qualité de maire de la commune de Viriat.
La Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse Représenté par Monsieur Jean-François DEBAT, agissant en qualité de Président de la
Communauté d'agglomération de Bourg en Bresse.
Ci-après désigné « La communauté d’agglomération »
Ci-après désigné « les parties »
Aménagement d’un carrefour giratoire et modifications de 3 giratoires à Viriat (01) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20230425-D250423-12-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/05/2023 Ce
CRAND Affichage : 02/05/2023
Viriat W BOURG-EN-BRESSE Vivre ensemble communauté d'agglomération
le Département
PREAMBULE
La RD97S constitue l’une des principales radiales de l’agglomération de Bourg-en-Bresse et permet notamment, de connecter l’agglomération à l’autoroute A40 (Péage Bourg Nord). Le trafic sur la section viriatie de la RD975 a augmenté de manière significative depuis 2005, pas- sant de 13 900 à 17 200 véhicules/jour soit une augmentation de près de 25% en 15 ans.
La RD 975 est rectiligne et limitée à 80km/h sur cette section. Elle est prioritaire sur la RD 29a (dont le trafic est de l’ordre de 2 000 veh/jours) comme sur les voies communales. Les différentes intersections sont aujourd’hui régies par des « cédez le passage ».
Les mouvements pendulaires sont particulièrement marqués sur la RD975 avec plus de 1 100 véhicules en heure de pointe (matin et soir), ce qui équivaut en moyenne à moins de 4 secondes entre deux véhicules dans le sens le plus chargé.
Ces niveaux de trafic occasionnent des difficultés d’insertion des véhicules provenant des voies sécantes (et notamment de la RD29a), et engendrent de ce fait un sentiment d’insécurité lors de l'insertion, incitant les usagers du secteur à privilégier des itinéraires alternatifs via le réseau communal.
Le Département de l’Aïn envisage d’aménager l’intersection entre la RD 975, la RD 29a et le
chemin de la gare en carrefour giratoire et de réaménager (supprimer les mouvements
traversants) les trois intersections situées à proximité du futur giratoire sur la RD975 (Murailles, Aigrefeuille, Verdaz).
Aménagement d’un carrefour giratoire et modifications de 3 giratoires à Viriat (01) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/05/2023
ichage. 02/05/2023
BOURG-EN-BRESSE communauté d'agglomération AIN” ViristW un:
le Département
EN CONSEQUENCE, IL À ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Article 1°: Objet dela convention on ; : |
L'objet de la présente convention est de fixer les conditions de mise en œuvre du projet d’amé- nagement d’un carrefour giratoire à l’intersection de la RD975, RD29a et Chemin de la gare et de réaménagement de trois intersections de la RD975 (Murailles, Aigrefeuille, Verdaz) sur la commune de Viriat.
Elle définit les engagements réciproques de chacune des parties pour ce qui concerne les mo- dalités de financement et d’exécution des études et travaux nécessaires à la mise en œuvre du projet objet de la présente convention
Elle définit les modalités techniques et financières de la gestion ultérieure des aménagements réalisés dans le cadre de la présente convention.
Les obligations d’ordre général des parties sont fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Maîtrise d’ouvrage
La maîtrise d'ouvrage de l'opération sera assurée par le Département.
[Article 3 : Caractéristiques de l'aménagement
Les études et aménagements financés dans le cadre de la présente convention sont présentés dans les documents graphiques en annexe 1.
Le programme retenu comprend :
"La réalisation d’un carrefour giratoire à l’intersection RD975 / RD29a / Chemin de la gare, avec 2 voies en entrée et en sortie sur la RD975.
"La dépose et repose de l’éclairage existant sans renouvellement des mats
" L'adaptation des trois carrefours voisins (Murailles, Aigrefeuille, Verdaz) avec
suppression des voies de décélération, modification des îlots, suppression des mouvements traversants et des mouvements de «tourne à gauche » (préservation néanmoins des voies de TAG préexistantes sur la RD975 au carrefour Aigrefeuille). “ Le maintien des accès riverains en TAG sur la RD975
“La réduction de la longueur des voies de dépassement
" L'aménagement et la mise en accessibilité de l’arrêt de car situé à l’intersection RD975/RD29a (route des Greffets)
Les travaux de reprise de l'éclairage public qui l’accompagneront, seront portés par le Syndicat intercommunal d’énergie et d’e-communication de l’Ain (SIEA) et pris en charge par la commune de Viriat.
Aménagement d’un carrefour giratoire et modifications de 3 giratoires à Viriat (01) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/05/2023
Ci EAN Afichage : 02/05/2023
Vir l at W BOURG-EN-BRESSE
le Département communauté d'agglomération
Article 4: Durée prévisionnelle de réalisation de l'opération
La durée prévisionnelle de réalisation de l’opération est la suivante :
Période de préparation : 2 mois
Aménagement du giratoire RD975/RD29a : 6 mois
Reprise des 3 carrefours : 2 mois
Article 5 : Acquisitions foncières et propriété des emprises
Les acquisitions de terrains nécessaires aux aménagements décrits à l’article 3 sont conduites et réalisées par le Département.
Article 6 : Estimation de l’opération
Au terme des études de PROJET, le coût prévisionnel de l’opération, incluant les travaux, les
frais de maitrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre, ainsi que les acquisitions foncières, est éva-
lué à 1 150 000€ HT €.
Coût € HT
Coût prévisionnel des travaux 1 055 000,00 €
Frais externalisés d’études et acquisitions foncières 10 600,00 €
Frais de MOA (4%) 42 200,00 €
Frais de MOE (4%) 42 200,00 €
Total 1 150 000,00 €
Article 7 : Dispositions financières et modalités de paiement
7.1 — Principes de financement
Les parties s’engagent à financer les dépenses réelles des phases études et travaux d’aménage- ment de l’opération décrite à l’article 3, objet de la présente convention, selon les clés de répar-
tition fixées aux articles 7.2 et suivants.
En cas de perspective de dépassement du besoin de financement, le Département réunira les
parties concernées pour réviser l’assiette de financement prévue à l’article 7.2 et ainsi obtenir
l'accord des parties pour la mobilisation d’un financement complémentaire.
7.2 — Assiette de financement
Le besoin de financement relatif à l’objet de la convention est évalué à 1 150 000 € HT.
Aménagement d’un carrefour giratoire et modifications de 3 giratoires à Viriat (01) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Us Réception par le préfet : 02/05/2023
ay GRAND| Bassin de
AI IN V U r ta E )) BOURG-EN-BRESSE le Département communauté d'agglomération
Au stade de l’établissement de la présente convention, le montant des travaux est estimé à 1 055 000 € HT et sert de base au calcul indicatif des frais de MOA, de MOE. Les frais de maîtrise d’œuvre (MOE) et de maîtrise d’ouvrage (MOA) sont évalués chacun à 4% du montant hors taxes des travaux.
Le montant réel et définitif de l’opération sera arrêté au regard des dépenses réellement exécutées et les frais de MOE et MOA seront redéfinis en conséquence.
7.3 - Plan de financement
Participation financière pour l’aménagement et la mise en accessibilité de l’arrêt de car :
Le Département avancera le financement des travaux d'aménagement et de mise en accessibilité du quai bus situé à l’intersection RD975/RD29a (route des Greffets), hors abris,
pour un montant estimé à 17.000 € HT, pour le compte de la communauté d’agglomération qui remboursera l’intégralité du montant des coûts effectifs sans taxe des travaux afférents et sous réserve que les quais aient bien été réalisés conformément au projet tel que présenté en annexe 1.
Cette participation sera versée au Département sur production de titres de recettes au vu d’un
récapitulatif des dépenses émis par le Département après réalisation des travaux.
la communauté d’agglomération réalisera en outre à ses frais la pose du marquage des deux
quais bus.
Participation financière pour l’aménagement du giratoire et des 3 carrefours RD975 :
Pour le reste du financement, soit, 1 133 000€ HT, il sera assuré par le Département à hauteur
de 75% (soit 849 750 €), par la commune de Viriat à hauteur de 12.5% (soit 141 625 €) et
par la communauté d'agglomération, dans le cadre de sa nouvelle politique de soutien aux
travaux de sécurisation sur routes départementales adoptée le 3 octobre 2022, à hauteur
de 12.5 % (141 625 €).
La participation financière de la communauté d’agglomération est conditionnée à une association de celle-ci à la définition des programmes de travaux. Elle sera de 158 625 € sur la globalité de l’opération et sera versée en une fois après achèvement complet de l’ensemble des travaux.
De plus, le Département assurera l’avance de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
La dépense éligible constitue l’ensemble des dépenses liées au projet, retenues par les parties, devant être payées et justifiées par le bénéficiaire. Elles devront être identifiables et contrô- lables.
Aménagement d’un carrefour giratoire et modifications de 3 giratoires à Viriat (01) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Viriatk W Vivre vwnswmble
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BOURCG-EN-BRESSE
le Département
Affichage : 02/05/2023
Réception par le préfet : 02/05/2023
communauté d'agglomération
Pour obtenir le versement intégral de la subvention, le bénéficiaire doit justifier, après achève- ment complet de l’opération, du montant total de dépenses éligibles retenues dans la conven- tion. Si la dépense n’atteint pas ce montant, la subvention versée résultera de l’application du
taux voté, aux dépenses hors taxe réellement justifiées.
[Article 8: Prescriptions techniques
Le maître d'ouvrage s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions techniques détaillées dans la fiche n° 624-70 du guide d’entretien routier « Signalisation verticale — Arrêt de car
accessible ».
[Article 9.: Charges d’entretien et de fonctionnement |
Le Département assurera les charges d’entretien et de fonctionnement relatives aux flots, aux chaussées, aux dispositifs d’assainissement, aux signalisations horizontales et verticales (à l’exception de celles relatives aux arrêts de car) et aux dépendances vertes dont les moins
accessibles seront recouvertes de plantes tapissantes, situées sur l’emprise des routes
départementales concernées (RD 975, RD 29a).
La communauté d’agglomération assurera les charges d’entretien et de fonctionnement
relatives aux quais de l’arrêt de car et à la signalisation afférente.
La Commune de Viriat assumera les charges d'entretien, d’exploitation et de fonctionnement, relatives à l’éclairage public du carrefour, à l’ensemble des cheminements piétonniers revêtus (accès arrêt de car), ainsi qu’à la signalisation verticale et horizontale mise en place sur le
chemin de la Gare.
| Article 10 : Garantie d’entretien
En cas de défaut d'entretien qui pourrait porter atteinte à la sécurité publique, à la fluidité
normale du trafic, le Département de l'Ain pourra après mise en demeure, se substituer à la
Commune de Viriat et faire exécuter aux frais de celle-ci, les travaux nécessaires.
Article 11 : Durée de validité
La présente convention durera tant que l'équipement réalisé par le Département restera en
service.
Aménagement d’un carrefour giratoire et modifications de 3 giratoires à Viriat (01) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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BOURCG-EN-BRESSE communauté d'agglomération AIN” viriatW TT
le Département
À Bourg-en-Bresse, le
Pour le Département de l'Ain, Pour la Communauté d’agglomération
du Bassin de Bourg-en-Bresse,
Le Président du Conseil départemental, Le Président,
Pour la commune de Viriat
Monsieur le Maire
Annexe : Programme de l’opération (documents graphiques)
Plan d'aménagement du giratoire
Plan d'aménagement des carrefours RD975
Aménagement d’un carrefour giratoire et modifications de 3 giratoires à Viriat (01) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Affichage : 02/05/2023
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