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Conseil Municipal - 81 actes du conseil municipal janvier 2024. de d230124 17 convention amenagement voie verte la traverse avec rd29a
Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 81 actes du conseil municipal janvier 2024. de d230124 17 convention amenagement voie verte la traverse avec rd29a)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Accusé de réception - Ministère de Finférieur
001-210404519-20249123-0230124-17-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le pret: 3467/2024
Affichage : 29/61/2024
D 230124-17
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 23 janvier 2024
Sur convocation en date du 17 janvier 2024, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire le 23 janvier 2024 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE Emmanuelle MORAND Alexis LACOMBE Annick BLANC Jean Luc BURTIN Béatrice JANODY Patrice CHANEL Serge JACQUEMET Rodolphe CHATARD Kévin VINIERE Michel LAUPRETRE Patrick BILLOUD Jean-Louis VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THERMET Laure MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire PERDRIX Catherine MERLE Sandra BURDY Meryl DAVID Magalie SCHUBERT Anja MAZUÉ Joséphine BELQAID Zahira JOSSERAND Raphaël
Etaient excusés :
Myriam BRUNET a donné pouvoir à Jean Luc BLANC
Jean Luc CHEVILLARD a donné pouvoir à Bernard PERRET
Emmanuel TAPONARD a donné pouvoir à Alexis MORAND
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE
CONVENTION POUR L’AMENAGEMENT DE LA VOIE VERTE _ «LA
TRAVERSE » EN LIEN_ AVEC LES ROUTES DEPARTEMENTALES
{FRANCHISSEMENT-ABORDS)
Entendu le rapport de M. Rodolphe JACQUEMET, Conseiller municipal délégué aux déplacements doux et nouveaux équipements de loisirs
Vu la délibération du 25 juillet 2023 prenant acte de la présentation du tracé et des travaux de l'itinéraire La Traverse aménagé par Grand Bourg Agglomération qui relie Saint Trivier de Courtes à Ceyzériat en passant par Viriat
Dans le cadre de sa politique d'aménagement de voies de circulation en faveur des modes actifs, la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse réalise sur son territoire une opération destinée à la création d’une voie verte dénommée « La Traverse ».
Par ce projet, la collectivité souhaite se doter d'un équipement structurant participant à l'amélioration du cadre de vie, à la diversification des modes de transports du quotidien et
au développement touristique de son territoire.
Pour la réalisation de la voie verte, des travaux sont prévus sur les emprises du
département sur la RD 975 situé du PR26+6506 au PR 26+520 à la limite des communes
d'Attignat et de Viriat ; et sur la RD 29A du PR 0+640 au PR 0+900
CONSIDERANT que le Département de l'Ain est gestionnaire de la RD 976 et de la RD29A, il convient d'établir des conventions
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 172 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-210104519-20240123-D230124-17-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/01/2024}
Affichage : 29/01/2024
D 230124-17
CONVENTION POUR L'AMENAGEMENT DE LA VOIE VERTE LE LONG DE LA RD 29A SUR UN LINEAIRE DE 260 METRES, DU PR 0+640 AU PR 0+900
Il est proposé d'établir une convention entre le Département de l'Ain, la Communauté d'Agglomération, la commune de Viriat et la Société Publique Locale IN TERRA afin de fixer les conditions administratives, techniques et financières de la réalisation et de la gestion ultérieure de la voie verte le long de la RD 29A sur un linéaire de 260 mètres, du
PR 0+640 au PR 0+900 ;
Ilest précisé que l'aménagement consiste en :
- la création d’une voie verte en enrobé d'une largeur de 2 m, le long de la RD 29A,
séparée de la chaussée par un muret véhicules légers sur tout le linéaire
-__ l'adaptation de la superstructure sur deux ouvrages d'art afin d'accueillir la voie verte ;
-__le recalibrage de la chaussée de la RD 29A à 2x2,8 m
- la mise en place des signalisations horizontales et verticales adaptées, y compris la signalisation de police destinée à réduire la limitation de vitesse sur la section de
route départementale concernée ;
-__ l'adaptation du dispositif d'assainissement par la création de passage d'eau au niveau du muret véhicules légers.
Il est précisé que l'opération d'investissement est à la charge de la Communauté d'Agglomération et que celle-ci s'inscrit dans le cadre plus large de l'aménagement de la voie verte entre Attignat et Saint-Just sur un linéaire de 11 km pour un investissement total
de 2 850 000 € HT.
Il est également précisé que les charges d'entretien et de fonctionnement de l'ouvrage
réalisé tel que décrit précédemment seront assurées par la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse et la commune de Viriat selon des modalités qui restent à définir par voie de convention entre les deux collectivités. Le Département de l'Ain assurera
les charges d'entretien directement liées à l'emprise routière de la RD 29A.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité de :
- approuver les termes de la convention entre le Département de l'Ain, la
Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse, la commune de Viriat
et la Société Publique Locale IN TERRA relative à la création de la voie verte « La
Traverse » le long de la RD 29A sur la commune de Viriat ; un exemplaire de cette
convention est joint à la présente délibération
- autoriser Monsieur Le Maire, à signer ces conventions et tout document s'y
rapportant.
Le Maire, Le Secrétaire de Séance, Bernard PERRET Emmanuelle MERLE
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 2/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20240123-D230124-17-DE|
Accusé certifié exécutoire
(01,7 Lo Réception par le préfet : 29/01/2024 Affichage : 29/01/2024
le Département
Communauté d’agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse
CONVENTION
Relative au prolongement de la voie verte « La Traverse »
RD 29a du PR 0+640 au PR 0+900
- le Département de l'Ain représenté par Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Ain agissant en application de la délibération de la Commission permanente en date du ..............….
et
- la Communauté d’agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse représentée par Monsieur le Président en application de la délibération du Conseil communautaire du 0 9 OCT. 2023
ct
- Ja Société Publique Locale (SPL) IN TERRA représentée par Monsieur le Président de la SPL et agissant en qualité de mandataire du Maître d'ouvrage.
et
la Commune de Viriat représentée par Monsieur le Maire en application de la délibération du
Conseil municipal du ...............
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Dans le cadre du prolongement de la voie verte « La Traverse », la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse souhaite réaliser des travaux le long de la RD 29a dite Route des Greffets, sur le territoire de la Commune de Viriat.
La Communauté d’agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse intervient en tant que Maître
d'ouvrage des travaux.
La Société Publique Locale (SPL) IN TERRA intervient en tant que mandataire du Maître
d'ouvrage.
Le Département de l'Ain intervient en tant que gestionnaire de la RD 29a.
La Commune de Viriat est concernée par la situation géographique de la voie verte.
Il est convenu : Département de l'Ain 45 avenue Alsace-Lorraine
BP 10114 - 01003 Bourg-en-Bresse Cedex
Tél. 04 74 32 82 82
www.ain.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20240123-D230124-17-DE|
Accusé certifié exécutoire
Affichage : 29/01/2024
Réception par le préfet 2910112024
| Article 1 : Objet de la convention 5 x
La présente convention a pour objet de définir les conditions administratives, financières et techniques de réalisation des travaux d’aménagement décrits à l’article 2.
Elle durera tant que l'équipement réalisé par le Maître d’ouvrage restera en service.
Article 2 : Description de l’aménagement 19
L'aménagement consiste en :
“ Ja création d’une voie verte de 2 m de large, le long de la RD 29a, séparée de la chaussée
par un MVL sur tout le linéaire. Le MVL sera implanté à 0.4 m du bord de chaussée ;
= l’adaptation de la superstructure sur deux ouvrages d’art (l’ouvrage de décharge et pont
sur la Reyssouze, afin d’accueillir la voie verte ;
ñ Je recalibrage de la chaussée de la RD 29aà2x28m\;
“ la mise en place des signalisations horizontales et verticales adaptées, y compris la
signalisation de police destinée à réduire la limitation de vitesse sur la section de route
départementale concernée ;
“ _l’adaptation du dispositif d'assainissement par la création de passage d’eau au niveau du MVL.
Toute modification de l’aménagement devra faire l’objet d’un accord préalable du Département de l’Ain, sous forme d’avenant.
Article 3 : Maîtrise d'ouvrage
La Maîtrise d'ouvrage de l'opération d'investissement sera assurée par la Communauté d'agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse.
Article 4 : Occupation du domaine public
Le Maître d'ouvrage est autorisé à occuper le domaine public départemental pour réaliser les aménagements décrits à l’article 2. Cette occupation, précaire et révocable, est attribuée à titre gratuit.
Tous les embellissements et améliorations que le Maître d’ouvrage pourra faire sur ces biens seront de fait intégrés au domaine public du Département de l’Ain.
Toute intervention sur les réseaux secs ou humides nécessitera une demande préalable auprès du gestionnaire de la voie. Une autorisation de voirie comprenant les prescriptions techniques relatives au remblayage sera alors délivrée.
Pour information, la catégorie de trafic pour la RD N°29a est T3. Le remblayage des tranchées ainsi que la réfection définitive de la chaussée seront donc réalisés conformément aux prescriptions délivrées dans l’autorisation de voirie : Coupe T3.
Communauté d'agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse 219
Prolongement de la voie verte, RD 29a (Viriat) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet 2910112024
| Article 5 : Charges d’investissement A
Le financement de l'opération d'investissement est assuré par la Communauté d’agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse, y compris les éventuels travaux suivants dus notamment au respect des pentes en travers ou au recalibrage de la chaussée :
- reprofilages,
- rabotages,
- abaissement,
- renforcement,
- déconstruction …
La création de la voie verte, séparée de la chaussée par un MVL, nécessite le recalibrage de la RD
29a à 2 x 2.8 m avec un décalage de l’axe de la chaussée actuelle et un déport de la chaussée sur le
côté Sud.
En conséquence, il conviendra que la chaussée soit reprofilée pour replacer le point haut du profil en travers au nouvel axe créé par ce décalage et de réaliser une poutre de rive de chaussée neuve, la structure bitumineuse à mettre en place devra être : 11 em de GB cld +5 cm de BBSG (sur
une plateforme de portance de 50 MPA).
Article 6 : Charges d'entretien et de fonctionnement |
6-1 Charges d’entretien assurées par la Communauté d'agglomération du Bassin de Bourg-
en-Bresse et la Commune de Viriat :
Les charges d’entretien, d’exploitation et de fonctionnement de l’aménagement du PR 0+640 au PR 0-+900 rappelées ci-après et décrit à l’article 2 seront assurées par la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse et la Commune de Viriat, selon des modalités qui restent à préciser entre les deux collectivités et qui seront fixées par conventionnement spécifique. Cela concerne les charges suivantes :
* l’entretien de l’aménagement cyclable : voie verte, son mobilier spécifique et sa signalisation horizontale et verticale ;
l'entretien et la maintenance du MVL et du réseau d’assainissement des eaux pluviales associé (caniveaux, canalisations, etc.), en particulier des passages d’eau ;
l'entretien des accotements, talus enherbés et fossés situés au-delà de la voie verte ;
* Je maintien de la propreté de la voie verte ;
*_ réaliser, chaque année, deux campagnes de balayage-aspiratrice devant le MVL (côté chaussée) implantée entre la chaussée et la voie verte.
Dans ce cadre, elles s’engagent à maintenir en bon état les ouvrages réalisés afin de ne pas nuire au domaine public, à son entretien, à son exploitation et à la sécurité publique.
Communauté d'agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse 3/9
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6-2 Charges d’entretien assurées par le Département de l’ Ain :
Le Département de l’Ain assure dans le cadre de l’aménagement du PR 0+640 au PR 0+900 :
* l'entretien et la réfection de la couche de roulement de la chaussée routière PL/VL de la RD 29a, de telle façon que la circulation normale des usagers y soit assurée dans de bonnes conditions
de sécurité ;
l'entretien et la mise en conformité des panneaux de signalisation directionnelle du réseau routier départemental et inscrits au schéma directeur,à l'exception de ceux qui sont la conséquence d'un choix esthétique particulier de la Commune ou de la Communauté d'agglomération ou de ceux liés à l’aménagement de la voie verte ;
l'entretien et le remplacement de la signalisation verticale relative aux régimes de
priorités uniquement hors agglomération ;
* l’entretien des ouvrages d’art portant une voie départementale (hors aménagement lié à la voie
verte).
Le Département de l’Ain assurera les charges d’entretien après signature du procès-verbal de
conformité de l’aménagement.
6-3 Garantie d’entretien :
En cas de défaut d'entretien qui pourrait porter atteinte à la sécurité publique, à la fluidité normale du trafic, à l'écoulement des eaux de ruissellement en provenance de la chaussée de la RD N° 29a ou à la pérennité des ouvrages, le Département de l'Ain pourra après mise en demeure, se substituer à la Communauté d’agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse et à la Commune et faire exécuter aux frais de celles-ci, les travaux nécessaires, y compris la déconstruction.
‘Article 7 : Prescriptions techniques
Le Maître d'ouvrage s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions techniques fixées ci-dessous et dans la fiche « Voies vertes » du guide d’entretien routier jointe à la présente convention.
Contexte routier :
En moyenne journalière, le trafic est de 2195 véhicules dont 160 poids lourds sur la RD N° 29a
(comptage de 2016).
Communauté d'agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse 4/9
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Affichage : 29/01/2024
Recommandations
Afin d’assurer une bonne lisibilité des aménagements (plateau et trottoir), il est vivement
recommandé de les réaliser avec des matériaux qui contrastent visuellement avec ceux de la chaussée (cf. article 2.3 du Guide du CEREMA (Centre d’Etudes sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l'Aménagement) sur « L’aménagement d’une traversée d’agglomération »).
Obligations
Les dispositifs implantés sur route départementale devront être conformes aux préconisations des guides thématiques du CEREMA relatifs aux aménagements projetés et/ou aux normes spécifiques en vigueur le cas échéant.
Dispositions spécifiques :
Le plan d’exécution des travaux, notamment ceux prévus au niveau de Pouvrage sur la Reyssouze et l'ouvrage de décharge, devra être soumis à la Direction des Routes préalablement au démarrage, pour validation.
L’étanchéité de ces ouvrages devra être reconstituée conformément aux règles de l’art.
Sur les ouvrages d’art, il conviendra de fournir les notes de calculs démontrant la capacité de
l'ouvrage à supporter les charges permanentes éventuelles et les efforts induits par le transfert de charge sur l’ouvrage.
Si lors de la déconstruction des trottoirs de l’ouvrage, il est constaté la présence de fourreaux de réservation, il conviendra de prévoir un dispositif sur l’ouvrage pour reposer les fourreaux démontés. Le dispositif envisagé devra être validé par la Direction des Routes.
Dans le cas de réalisation de tranchées sous chaussée ou sur largeur multifonction, la catégorie de trafic pour la RD 29a est T3. Le remblayage de la tranchée ainsi que la réfection définitive de la
chaussée seront réalisés conformément aux prescriptions et au croquis ci-après : 10 cm Couche d'accrochage à l‘'émulsion de = bitume remontant sur À bords de
% Grave bitume sur 10 cm Découpe d'épaisseur mis en oeuvre préalable
en2 couches cectiligne
8856 0/10 (6cm)
5nro-
Grave concassé 0/20 ou 0/31,5 sur
10 cm d'épaisseur
DC 3 (Grave de classa Ang2 ou Ang3)
Objectif de densification q2 nn
Om
Matériaux de Lype 81, 82, D1, D3
ou recyclés F61, F62, F71 de
granularité 0/20 ou 0/31,5 ou 0/63
Epaisseur : 50 cm
Objectif de densification q3
Dispositif avertisseur entre 0,20 et
0,30 au dessus de la canolisation
nra>-22><
Matériaux de type D1, D2, D1, D3 ou
recyclés F61, 62, F71 de granularité
0/31,5 :« Epaisseur variable > 15cm
Objectif de densification q4
Sable 0/6 ou gravillons cancassés
4/6 au roulés 5/30 mm enrobant
l'ouvrage # do rocouvrant
de 10 cm à 30cm
Lt de porc
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Le plan de signalisation (horizontale et verticale) devra être validé par la Direction des Routes avant
toute réalisation.
Dispositions générales :
Le dispositif d’assainissement sera adapté au projet et assuré par des passages d’eau de forme trapézoïdale ou rectangulaire conformément à la norme NF P98-426 de septembre 2018 concernant les séparateurs et murets en béton coulé en place (avec une hauteur mini de 15 em). Les passages d’eau seront positionnés tous les 30 m (maxi) au droit des points bas de la chaussée. Des caniveaux CSI seront implantés en complément si la pente en long de la chaussée est inférieure ou égale à 1 %.
Toutes les extrémités du séparateur type MVL et le cas échéant des zones bordurées, seront traitées avec un profil plongeant passant de sa pleine hauteur à zéro centimètre de vue et aucun obstacle ne devra se trouver sur les trajectoires des véhicules, notamment des deux roues, afin de ne pas aggraver
les conséquences des éventuelles sorties de route.
Les tampons ou regards seront mis sous accotement ou sous trottoirs. En cas d’impossibilité technique, ils seront positionnés à l’axe de la voie de circulation.
Les éventuelles découpes de chaussée seront rectilignes, les couches décalées conformément à la norme NF P98-150-1 et les remblaiements entre les pieds des bordures et la chaussée seront réalisés
en béton sur 20 cm.
Sous les élargissements de chaussée, la structure sera reprise sur une largeur minimale de 1.2 m d’une extrémité à l’autre, sans « sifflet », afin de permettre le compactage des matériaux conformément aux
prescriptions en vigueur.
La signalisation sera mise en place conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Les panneaux seront de gamme normale et de classe 2 (hors signalisation vélo). Leur implantation ne devra en aucun cas compromettre l’accessibilité de la voirie et des espaces
publics.
| Article 8 : Contrôles
La direction des routes (Pôle RSDP ouest : rsdp-ouest(@ain.fr / tél. 04 37 85 83 90) du Département de l'Ain sera associée au lancement des travaux et invitée à la première réunion de chantier.
De plus, dans le cadre du suivi de la réalisation de ces travaux, le Département de lAïn pourra prendre toutes dispositions pour le contrôle de leur exécution dans les règles de l’art (portant sur la nature des matériaux et les épaisseurs notamment).
Le département de l’Ain pourra ainsi réaliser pour son propre compte les essais suivants, au fur et à mesure de l’avancement du chantier :
- sur les tranchées, vérification de la compacité au « panda » ;
- réception de la couche de forme avant application de la couche de liaison par des essais de
« plaque » ;
- vérification des épaisseurs et des densités de la couche de liaison au « gammadensimètre » ou
par « carottage » ;
Communauté d'agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse 6/9
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-_ vérification des épaisseurs et des densités de la couche de roulement par « carottage » et
de
l’adhérence par des « essais PMT ».
Le Département de l'Ain vérifiera la conformité de l’aménagement sur son domaine public (route +
dépendances) sur la base des obligations réglementaires en vigueur et des fiches de
son guide
d’entretien routier.
À l'issue des travaux, un procès-verbal contradictoire garantissant la conformité de l'aménagement à
l’ensemble des prescriptions techniques détaillées dans l’article 7 de la présente convention sera signé
par les parties concernées (cf. Annexe 1).
En cas de non-conformité, la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse sera mise
en demeure de régulariser l'aménagement et de le rendre conforme aux prescriptions techniques. En cas de non-régularisation à l’issue du délai imparti par la mise en demeure, les travaux
seront
exécutés d’office par le Département y compris la déconstruction.
En cas de danger relatif à la sécurité routière et/ou à la conservation du patrimoine départemental, les
travaux d’urgence nécessaires seront exécutés d'office sans mise en demeure préalable.
Dans tous les cas, la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse
s'engage à
rembourser au Département les frais qu’il aura engagés afin d'assurer la conformité
de
l'aménagement aux prescriptions prévues dans la présente convention.
| Article 9 : Récolement des ouvrages
si
Le Maître d'ouvrage transmettra les plans de récolement de ses ouvrages au Département de lAin
(Direction des routes, 45 avenue Alsace-Lorraine CS 10114 01003 Bourg-en-Bresse). S'agissant de
documents administratifs, ils peuvent être communiqués aux tiers ayant à faire instruire des projets
d’occupation du domaine public.
Article 10 : Responsabilité
Le Maître d'ouvrage est responsable vis-à-vis des tiers des dommages résultant de ces aménagements, dans les limites de l’exercice de sa mission définie dans la présente convention.
Communauté d'agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse 719
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Article 11 : Règlement des litiges
Toutes difficultés, à l’occasion de l'interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui n’auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable, seront soumises au Tribunal administratif de Lyon.
à Bourg-en-Bresse, le
le Président
du Conseil départemental de l'Ain,
à Bourg-en-Bresse, le 23 OCT. 2023
le Président
de la Communauté d’agglomération du Bassin de Bourg-en B essè { w
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Run ne 6 l+123 le Président
de la Société Publique Locale (SPL) IN TERRA Ee AMÉNAGER DÉVELOPPER FÉDÉRER
Jin INTERRA / / RE Société Publique Locale du Bassin de Bourg-eon-üressa LT Place de la Résistance - BP 69 À 01340 Montrevel-en-Brease
a 04 74 25 62 36
Sy info@interra-spl.fr
à Viriat, le Siret 794 415 612 000 25 - APE 7112B
le Maire
Communauté d'agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse 8/9
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Annexe 1 : Procès-verbal de conformité des aménagements
L'objet de ce document réalisé à l’issu d'une visite conjointe entre le maître d'ouvrage et le gestionnaire de la route départementale est de vérifier la conformité de l'aménagement à la convention autorisant ces travaux.
1. Rappel du projet
Description sommaire : Prolongement de la voie verte « La Traverse » le long de la RD 29a - Viriat
Principales préconisations de la convention : Cf. article 7.
Date de signature de la convention : Date de début des travaux :
2. Conformité
Les travaux sont-ils conformes à la convention et ses annexes ? OUI 0 NON CO]
Si non, quelles sont les principales adaptations réalisées en phase chantier :
L'agence routière at-elle été informée de ces modifications ? OUI O NON CO]
Sont-elles conformes aux règles de l’art ? OUI CO NON O
Les plans de récolement ont-ils été fournis ? OUI [] NON O0
3. Réserves à lever par le maître d’ouvrage
3a. Travaux immédiats de mise en sécurité : Date de réalisation :
3b. Travaux de mise en conformité : Date de réalisation :
Tous travaux non conformes engageront la responsabilité exclusive de la Communauté d'agglomération en cas d'accident.
4, Remise de l'ouvrage
L'ouvrage réalisé est intégré au domaine public départemental à compter du :
Pour le Département de l’Ain, Pour la Communauté d'agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse,
Nom : Nom :
Signature : Signature :
Communauté d'agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse 9/9
Prolongement de la voie verte, RD 29a (Viriat)