Arrêté - Préfecture - Lozère - AP Svelte Galta tl223 10 24vuMCVSigné LT

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lozère - 20181112 AP CMCA tl CV

Arrêté - Préfecture - Lozère - AP PREFBCPPAT 2018 361 0007

Arrêté - Préfecture - Lozère - AP complet avec signature

Arrêté - Préfecture - Lozère - AP PREF BCPPAT2021 029 001 2

Arrêté - Préfecture - Lozère - PDFsam merge

Arrêté - Préfecture - Lozère - AP levée astreinte+mesures c

Arrêté - Préfecture - Lozère - fichierAccuseReceptionNonAno

Arrêté - Préfecture - Lozère - AP prorogation delai avec tl

Arrêté - Préfecture - Lozère - fichierAccuseReception

Arrêté - Préfecture - Lozère - fichierAccuseReception

Arrêté - Préfecture - Lozère - AP Svelte Galta tl223 10 24vuMCVSigné LT Document publié le Lundi 28 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - AP Svelte Galta tl223 10 24vuMCVSigné LT)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

Arrêté préfectoral d’autorisation environnementale n°PREF-DREAL-2024-302-001 DU 28 OCTOBRE 2024

portant sur le renouvellement de l’exploitation de la carrière exploitée par Monsieur Yannick LECHAPT située au lieu-dit « GALTA» sur la commune de SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE

Le Préfet de la Lozère

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, ses titres I et II du livre II et son titre 1er du livre V ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux des gardons n°30-2015-12-18-001 du 18 décembre 2015 ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ; Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement ; Vu l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;

Vu l’arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2021-236-001 en date du 23 août 2021 relatif aux obligations légales de débroussaillement ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DDT-BIEF-2022-186-001 du 5 juillet 2023 fixant les modalités de compensation au défrichement ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DDT-BIEF-2023-328-0001 du 24 novembre 2023 portant des travaux d’amélioration sylvicoles pouvant compenser des défrichements autorisés ;

Vu l’arrêté préfectoral n°93-1707 du 8 octobre 1993, autorisant l’exploitation d’une carrière située au lieu-dit « Galta » pour une durée de 30 ans ;

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°PREF-DREAL-2023-277-003 du 4 octobre 2023 prorogeant de deux ans l’arrêté préfectoral n°93-1707 du 8 octobre 1993 autorisant M. Bernard LECHAPT à exploiter une carrière située au lieu-dit « Galta » sur le territoire de la commune de Saint-Germain- de-Calberte ;

Vu la demande d’autorisation environnementale, dont l’accusé de réception a été délivré en date du 30 novembre 2022 et dont la dernière révision correspond à la v3 datée du 11 mars 2023, relative au renouvellement d’une carrière à ciel ouvert située au lieu-dit « Galta » sur la commune de Saint- Germain-de-Calberte ;

Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 181-18 à R.181-32 du code de l’environnement ;

Vu les compléments apportés par le pétitionnaire à la demande de compléments formulée par courrier du 3 avril 2023 en réponse aux contributions des services, compilés dans un mémoire de réponse en date du 18 avril 2024 ;

Vu l’avis de l’Autorité Environnementale en date du 26 juin 2023 ;

Vu les compléments apportés par le pétitionnaire à la demande de compléments sur les capacités techniques et financières formulée par courriel du 30 août 2023 ;

Vu la réponse de l’exploitant à l’avis de l’autorité environnementale du 19 janvier 2024 ;

1/20Vu la décision n°E24000024/48 du 7 mars 2024 du président du tribunal administratif de Nîmes, désignant le commissaire-enquêteur ;

Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2024-087-001 du 27 mars 2024 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique portant sur la demande d’autorisation environnementale pour le renouvellement d’exploitation de la carrière GALTA sur le territoire de la commune de SAINT- GERMAIN-DE-CALBERTE ;

Vu l’accomplissement des formalités d’affichage de l’avis au public réalisé dans les communes de Saint-Germain-de-Calberte, Sainte-Croix-Vallée-Française, Saint-Martin-de-Lansuscle, Cassagnas et Saint-André-de-Lancize ;

Vu la publication en date du 11 avril 2024 et 2 mai 2024 de cet avis dans le journal Midi libre et dans le journal de Lozère Nouvelle ;

Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;

Vu le courrier du 27 mars 2024 sollicitant les communes de Saint-Germain-de-Calberte, de Sainte- Croix-de-Vallée-Française, de Saint-Martin-de-Lansuscle, de Cassagnas et de Saint-André-de- Lancize pour avis sur le dossier de demande d’autorisation susvisé ;

Vu l’absence d’avis émis par ces communes dans le cadre de cette consultation ;

Vu le rapport et les propositions en date du 26 septembre 2024 de l’inspection des installations classées ;

Vu le projet d’arrêté porté le 26 septembre 2024 à la connaissance du demandeur ;

Vu le courriel de l’exploitant en date du 21 octobre 2024 n’émettant aucune observation sur le projet d’arrêté préfectoral d’autorisation environnementale ;

CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d’autorisation environnementale ;

CONSIDÉRANT que la nature et l’importance des installations pour lesquelles une autorisation environnementale est sollicitée, nécessitent la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l’article L 511-1 du code de l’environnement susvisé ;

CONSIDÉRANT que le dossier technique révisé en dernier lieu en mars 2024 par le demandeur précise les impacts et dangers des nouvelles installations ;

CONSIDÉRANT qu’au cours de l’instruction de la demande par l’inspection des installations classées, le pétitionnaire a été conduit à apporter des compléments à son projet initial en réponse aux observations des différents services ;

CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L.181-3 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;

CONSIDÉRANT que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telles que définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l’environnement ; CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application des articles R. 181-18 à R.181-32, des observations des collectivités territoriales intéressées par le projet et des services déconcentrés et établissements publics de l’État et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ; CONSIDÉRANT que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telles que définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l’environnement ; CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement et réduction prévues par le pétitionnaire ou édictées par l'arrêté sont compatibles avec les prescriptions d’urbanisme ;

CONSIDÉRANT que le projet est intégré dans la planification publique (schéma régional des carrières) ;

CONSIDÉRANT les mesures présentées dans l’étude d’impact de la demande susvisée pour éviter et réduire les impacts du projet sur l’environnement telles que définies dans le chapitre F de l’étude d’impact du dossier complet de Mars 2024, reprises et complétées aux articles suivants ;

CONSIDÉRANT que les compléments de dossiers et engagements fournis par le demandeur sont de nature à répondre aux observations formulées par les services de l’État sur les enjeux biodiversité

2/20paysagers et patrimoniaux, aux contributions favorables des conseils municipaux des communes concernées et aux observations du public ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’instruction que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;

CONSIDÉRANT que la décision d'autorisation du défrichement doit préciser expressément les conditions techniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décision favorable conformément à l'article L. 341-6 du code forestier et que ces compensations consistent en l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement sur une surface équivalente à la surface défrichée ou de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent au coût d’un boisement, éventuellement assortie d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôle économique, écologique et social des bois défrichés ou encore dans le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d’une indemnité d’un montant équivalent au coût d’un boisement assorti du même coefficient ;

CONSIDÉRANT la prise en compte des enjeux environnementaux ;

CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;

Le pétitionnaire entendu ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;

3/20ARRÊTE

ARTICLE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation

Article 1.1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation

Monsieur Yannick LECHAPT, né le 5 janvier 1984 à Nîmes, président de la SAS GALTA dont le siège social est situé lieu-dit « Castel Riquet » sur le territoire de la commune de Saint-Germain-de-Calberte, est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Saint-Germain-de-Calberte au lieu-dit « Galta», les installations détaillées dans les articles suivants.

Article 1.1.2 Localisation et surfaces occupées par les installations

Les installations autorisées sont situées sur la parcelle n°647 section G d’une surface de 2ha 61a 14ca (26 114 m²), avec une surface d’extraction de 1ha 00a 49ca (10 049 m²).

Les bords des excavations des carrières à ciel ouvert sont tenus à distance horizontale d'au moins 10 m des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.

Le plan cadastral est joint en annexe 1.

Article 1.1.3 Autorisations embarquées

La présente autorisation tient lieu d’:

- Absence d’opposition à déclaration d’installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au II de l’article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration ;

- Autorisation de défrichement au titre des articles L.214-13 et L.341-3 du code forestier ;

- Absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l’article L. 414-4 ;

Article 1.1.4 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs

Les arrêtés préfectoraux suivants sont abrogés :

L’arrêté préfectoral n°93-1707 du 8 octobre 1993 autorisant l’exploitation d’une carrière non soumise à enquête publique située au lieu-dit « Galta » ;

L’arrêté préfectoral complémentaire n°PREF-DREAL-2023-277-003 du 4 octobre 2023 prorogeant de deux ans l’arrêté préfectoral n°93-1707 du 8 octobre 1993 autorisant M. Bernard LECHAPT à exploiter une carrière située au lieu-dit « Galta » sur le territoire de la commune de Saint-Germain-de-Calberte.

Article 1.1.5 Les actes administratifs applicables

Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des différents arrêtés ministériels applicables et notamment :

L’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières.

4/20En cas de prescriptions divergentes avec celles du présent arrêté, la prescription la plus contraignante s’applique.

Article 1.2 Nature des installations

Les installations exploitées relèvent des rubriques suivantes :

Rubrique

ICPE

Activité Volume Régime

2510-1 1. Exploitation de carrières (A) Superficie autorisée : 2ha 61a 14ca (26 114 m²), avec une surface d’extraction de 1ha

00a 49ca (10 049 m²)

Durée demandée : 30 ans (6 phases

quinquennales)

Production moyenne : 5000 m3/an

Production maximale : 6333 m3/an

Côte minimale d’extraction : 735 m NGF

Épaisseur d’extraction : 50 m

Hauteur maximale des fronts : 10 m

Banquette intermédiaire : 6 m

Matériau extrait : Schiste et micaschistes

Modalité d’exploitation : abatage aux tirs

de mines avec 6 tirs maximum par an

A

2517-1 Station de transit, regroupement ou

tri de produits minéraux ou de

déchets non dangereux inertes

autres que ceux visés par d’autres

rubriques

Surface de stockage inférieure à 5000 m² NC

A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique), NC : non classée

Rubrique IOTA Activité Volume Régime

2.1.5.0-2 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux

douces superficielles ou sur le sol ou

dans le sous-sol, la surface totale du

projet, augmentée de la surface

correspondant à la partie du bassin

naturel dont les écoulements sont

interceptés par le projet, étant :

Gestion des eaux pluviales du site.

Surface du bassin de collecte du projet totale :

1.05ha

Surface interceptée : 10.85ha

D

A (autorisation) ou D (Déclaration)

Article 1.3 Conformité au dossier de demande d’autorisation

Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant, notamment le dossier de demande d’autorisation de mars 2024.

Article 1.4 Durée de l’autorisation et Cessation d’activité

5/20Article 1.4.1 Cessation d’activité et remise en état

Sans préjudice des mesures de l’article R 512-74 du code de l’environnement, l’usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est la restitution d’une vocation paysagère et écologique. Le réaménagement doit être réalisé selon les prescriptions de l’article 8.3 du présent arrêté.

Article 1.4.2 Durée de l’autorisation et caducité

En application des articles L. 181-21, L 181-28 et L 515-1 du code de l’environnement, l’autorisation d’exploiter ne peut excéder trente ans.

L’exploitation de la carrière est accordée pour une durée de 30 années à compter de la date de notification du présent arrêté. Cette durée inclut la remise en état du site.

L’exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée. Il convient donc de déposer une nouvelle demande d’autorisation dans les formes réglementaires en temps utile.

L’arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque l’installation n’a pas été mise en service ou réalisée dans le délai de trois ans à compter du jour de la notification de l’autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R 211-117 et R 214-97 du code de l’environnement.

Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation environnementale :

1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;

2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;

3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.

Article 1.5 Garanties financières

Article 1.5.1 Obligation et établissement des garanties financières

Conformément aux dispositions de l’article R 516-1 du code de l’environnement, l’autorisation d’exploiter la carrière est subordonnée à la constitution et au maintien de garanties financières répondant à la remise en état du site après exploitation.

L’absence de garanties financières entraîne la suspension de l’activité, après mise en œuvre des modalités prévues à l’article L 171-8 du code de l’environnement susvisé.

Aucun aménagement ou exploitation ne pourra s’effectuer sur des terrains non couverts par une garantie financière.

Dès la mise en activité de l’installation, dans les conditions prévues par le présent arrêté, l’exploitant adresse au préfet le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R 516-1 et suivants du code de l’environnement actualisé avec le dernier indice TP01 en vigueur lors de l’établissement de l’acte de cautionnement.

Article 1.5.2 Montant des garanties financières

Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées au chapitre 1.2 et notamment pour la rubrique suivante : 2510.

Période Montant

6/20Phase quinquennale n°1 (0-5 ans) 29 552,00 €

Phase quinquennale n°2 (5-10 ans) 27 070,00 €

Phase quinquennale n°3 (10-15 ans) 30 170,00 €

Phase quinquennale n°4 (15-20 ans) 31 121,00 €

Phase quinquennale n°5 (20-25 ans) 32 623,00 €

Phase quinquennale n°6 (25-30 ans) 30 286,00 €

La valeur de l'indice TP01 utilisé pour le calcul du montant des garanties financières est 129,9 (Juillet 2024, parution au JO le 14/09/2024).

Les plans des garanties financières correspond aux plans de phasage mentionnés ci-dessus sont joints en annexe 2. Les plans de calculs des garanties se trouvent dans le dossier susvisé.

Article 1.5.3 Actualisation et renouvellement des garanties financières

Le renouvellement des garanties financières intervient au moins 3 mois avant la date d’échéance prévue dans l’article 1.5.2. du présent arrêté.

Afin d’attester du renouvellement des garanties financières, l’exploitant adresse au préfet, au moins six mois avant la date d’échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R 516-1 et suivants du code de l’environnement.

L’exploitant est tenu d’actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du préfet dans les cas suivants :

- tous les cinq ans au prorata de la variation de l’indice publié TP 01,

- sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu’il y a une augmentation supérieure à 15 % de l’indice TP 01, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.

Ce montant actualisé est obtenu par application de la méthode d’actualisation précisée à l’annexe III de l’arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié susvisé, au montant de référence figurant dans le présent arrêté préfectoral, pour la période considérée.

Article 1.5.4 Levée de l’obligation des garanties financières

L’obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.

Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue par le code de l’environnement, par l’inspection des installations classées qui établit un procès verbal de récolement.

L’obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral.

En application de l’article R 516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l’exploitant, d’une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée des obligations de garanties financières

Article 1.6 Documents tenus à la disposition de l’inspection

Article 1.6.1 Dossier de l’installation

7/20L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

• le dossier de demande d'autorisation complété, soit la version de février 2024, • les plans tenus à jour,

• les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,

• les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,

• les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,

• tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions

doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum,

• les rapports des visites et audits,

• les consignes prévues dans le présent arrêté.

Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.

Article 1.6.2 Bilan et rapport annuels

Une fois par an et avant la fin du mois de mars de l’année suivante, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées, un rapport d'activité comportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté (vérification de la conformité au présent arrêté, récapitulatif des mesures de protection des ressources en eau, élimination des déchets, résultats et analyse critique des mesures de niveaux de bruit et des vibrations, point sur l'avancement des travaux programmés, plan d'exploitation et de remise en état actualisé, incidents...) ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation des installations dans l'année écoulée.

Ce rapport peut être transmis sous format informatique.

Article 1.6.3 Conformité au présent arrêté

Les dispositions nécessaires au respect du présent arrêté doivent avoir été prises.

L'exploitant doit s'assurer de la conformité des aménagements, équipements, procédures, avec les dispositions du présent arrêté.

Cette vérification prend la forme d'un audit réalisé par un auditeur compétent, indépendant des services d'exploitation de la carrière, il est réalisé dans un délai d‘un an maximum après la notification du présent arrêté. Cet audit est transmis dès sa rédaction à l’inspecteur des installations classées.

Article 1.7 Objectifs généraux

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :

- limiter la consommation d’eau et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;

- assurer la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et réduire les quantités rejetées ;

- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;

- prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d’exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu’à la remise en état du site après l'exploitation.

8/20L’exploitant met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.

Article 1.8 Autres dispositions

Article 1.8.1 Consignes

Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.

L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.

Ces consignes d’exploitations précisent :

− l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d’incendie ou d’explosion ;

− l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ;

− l'obligation du « permis d’intervention » pour les parties concernées de l'installation ; − les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ; − les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;

− les modalités de mise en œuvre des moyens d’intervention et d’évacuation ainsi que les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;

− la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;

− l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident. L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.

Article 1.8.2 Équipements abandonnés

Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.

Article 1.8.3 Patrimoine archéologique

Dès notification du présent arrêté, l’exploitant transmet au service chargé du patrimoine archéologique le contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale datée de mars 2024. Les opérations de décapage de la parcelle n°647 section G d’une surface de 2ha 61a 14ca (26 114 m²), avec une surface d’extraction de 1ha 00a 49ca (10 049 m²) ne peuvent intervenir qu’après réception de l’avis du service du patrimoine archéologique.

ARTICLE 2 – PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L ’AIR

Article 2.1 Dispositions générales

Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.

Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.

Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

9/20Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrête.

Article 2.3 Propreté, émissions diffuses et envols de poussières

Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :

- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), dans la mesure du possible revêtues d'un enrobé (ou revêtement équivalent), et convenablement nettoyées,

- les voies et aires de circulation ou de stationnement des véhicules non revêtues d'un enrobé (ou autre revêtement équivalent) font l’objet d’un traitement approprié d’abattage de poussière (arrosage, …),

- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin ;

- en cas de besoin, par temps sec notamment, arrosage des pistes de la zone d’extraction et les stockages de matériaux ;

- la vitesse sur les pistes est limitée à 30km/h ;

- les surfaces où cela est possible sont engazonnées ;

- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant,

- maintien au maximum de la végétation autour du site,

-arrosage des pistes, des talus, et des stocks par temps sec et/ou venté.

Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.

L’exploitant établit une consigne qui détaille les techniques mises en œuvre pour limiter les émissions de poussières dans le cadre des opérations d’exploitation (tirs de mines, installation de traitement et extraction).

Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.

ARTICLE 3 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES

Article 3.1 Prélèvements et consommations d’eau

Le site n’est pas autorisé à prélever de l’eau.

Article 3.2 Gestion des eaux pluviales

Les eaux pluviales du site sont dirigées vers le bassin de rétention et de décantation situé à l’exutoire gravitaire des eaux tout au long de la période d’exploitation du site. L’exploitant tient à disposition un plan topographique qui justifie du bon emplacement de ce bassin. Ce plan est régulièrement mis à jour à l’avancement de l’exploitation. Le bassin de décantation et de rétention doit respecter les caractéristiques du tableau 25 de l’étude d’impact du dossier de demande d’autorisation environnementale du 11 mars 2024 susvisé.

L’exploitant réalise un entretien régulier de cet ouvrage afin de nettoyer le radier où les particules se déposent. Ces opérations d’entretien font l’objet d’une traçabilité tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.

10/20Le site est isolé hydrauliquement des eaux pluviales extérieures par la construction d’un fossé périphérique avec des matériaux imperméables. Le fossé d’interception doit respecter les caractéristiques du tableau 24 de l’étude d’impact du dossier de demande d’autorisation environnementale du 11 mars 2024 susvisé .

L’exploitant réalise un entretien régulier de cet ouvrage afin qu’il conserve ses caractéristiques dans le temps. Ces opérations d’entretien font l’objet d’une traçabilité tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.

L’exploitation de la carrière ne doit pas faire obstacle à l’écoulement des cours d’eau, ni modifier leur cheminement. Les eaux pluviales susceptibles d’être significativement polluées du fait des activités menées par l’installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.

Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l’attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l’inspection des installations classées.

Article 3.3 Gestion point de rejet

Aucun effluent liquide ne peut être rejeté vers l’extérieur du site.

Article 3.4 Conception et gestion des réseaux

Article 3.4.1 Dispositions générales

L'exploitant prend les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :

-utiliser de façon efficace, économe et durable la ressource en eau, notamment par le développement du recyclage, de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable ;

-limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;

-respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes ;

-gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques et réduire les quantités rejetées ;

-prévenir l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour les intérêts protégés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Article 3.4.2 Dispositions contre les pollutions accidentelles

Le ravitaillement et l’entretien des engins sont réalisés sur une aire étanche entourée par un caniveau et reliée à un point bas étanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels.

Les engins sont équipés de kits d’intervention qui contiennent le matériel approprié au traitement d’une pollution locale aux hydrocarbures ou à d’autres produits polluants. Les kits peuvent être

11/20stockés dans les ateliers ou dans les locaux s’ils sont rapidement et aisément accessibles. L’exploitant détient un registre du personnel formé sur l’utilisation des kits d‘interventions.

Les engins mobiles sont stationnés, hors période d’activité, sur l’aire étanche prévue par l ’article 18.1- I de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières susvisé .

En cas de déversement de produits polluants sur le sol, l’exploitant procède à un décapage des sols. Les terres souillées sont traitées en tant que déchets dans une filière adaptée.

ARTICLE 4 - AUTORISATIONS EMBARQUÉES, MESURES

D’ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION

Article 4.1 Défrichement

Est autorisé le défrichement de 1 ha 01 a 58 ca de bois situé sur le territoire de la commune de Saint- Germain-de-Calberte, conformément à l’annexe 4 du présent arrêté, dont les références cadastrales sont les suivantes :

Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée

St-Germain-de-Calberte G 647 2 ha 61 a 72 ca 1 ha 01 a 58 ca

Le défrichement a pour but l'extension de la carrière GALTA.

Le coefficient multiplicateur appliqué à cette demande est de 1.

La durée de validité de la présente autorisation est de 30 ans à compter de la date de notification de l’arrêté d’autorisation.

En vue de compenser ce défrichement, le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre la mesure compensatoire suivante :

- paiement d’une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois, fixée à 4000 €/ha soit 4000 × 1,058 = 4063 € à payer.

Article 4.2 Protection des enjeux liés à la biodiversité

Afin de limiter les impacts sur le milieu naturel, l’exploitant met en œuvre les mesures détaillées au chapitre F de l’étude d’impact du dossier de demande d’autorisation environnementale de mars 2024 susvisé et reprises ci-après pour leurs principales caractéristiques et complétées.

Article 4.2.1 Mesures de réduction

Les mesures de réduction pour limiter les impacts sur le milieu naturel sont les suivantes :

Mesure R1 : Adaptation de la période des opérations d’exploitation à la phénologie des espèces :

Les tirs de mines sont interdits entre le 1er mars et le 15 septembre. La période favorable pour les tirs de mines est comprise entre le 15 septembre et le 15 novembre.

Les opérations de débroussaillage et de défrichement sont interdites entre le 1er mars et le 15 septembre.

Mesure R2 : Mise en place des gîtes spécifiques au Lézard ocellé.

12/20Le nombre de gîtes minimum est de 6 situés aux abords de la zone d’étude. La construction des gîtes doit être réalisée hors période d’activité du Lézard ocellé. Les caractéristiques des gîtes sont détaillées à la page 121/165 de l’étude d’impact du dossier de demande d’autorisation du 11 mars 2024 susvisé. Le suivi de l’efficacité des gîtes est réalisé par l’exploitant en collaboration avec le Parc National des Cévennes.

Mesure R3 : Création des zones de chasse pour le Lézard ocellé :

Création de zones favorables pour la chasse du Lézard ocellé. Ces zones sont créées sur le site et sont délimitées par un grillage de petite maille.

Mesure R4 : Création des zones de reproduction du Lézard ocellé :

Création de zones favorables pour la reproduction du Lézard ocellé. Ces zones sont créées sur le site et sont délimitées par un grillage de petite maille.

Mesure R5 : Remise en état des fronts de taille à l’avancement en faveur du Lézard ocellé :

Mesure R6 : Mise en place d’une clôture à l’avancement de l’exploitation

Mesure R7 : Mise en œuvre d’une gestion du ruisseau Galta :

Création d’un bassin de rétention/décantation pour les eaux de ruissellement du site.

Mesure R8 : Gestion des espèces exotiques envahissantes.

Article 4.2.2 Suivi environnemental

L’exploitant met en place un suivi environnemental sur les mesures de réduction d’impact sur le Lézard ocellé (R2, R3, R4, R5). Il réalise également un suivi durant la période de retour du Circaète Jean Le-Blanc pour s’assurer que l’exploitation de la carrière ne perturbe pas l’espèce. Ces suivis sont réalisés en collaboration avec le Parc National des Cévennes.

La fréquence de suivi est quinquennale. Le premier suivi environnemental doit être réalisé au plus tard un an après la notification du présent arrêté. Le premier suivi permet de localiser les gîtes prévus par la mesure R2.

Les suivis environnementaux sont transmis, sous format électronique, à l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement.

Article 4.3 Intégration paysagère

L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.

L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.

Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement…).

L’exploitant doit mettre en œuvre un merlon périphérique pour réduire l’impact paysager du site. L’exploitant doit veiller à la conservation des masques visuels délimités par ces bordures boisées.

ARTICLE 5 - PROTECTION DU CADRE DE VIE

Article 5.1 Limitation des niveaux de bruits

Les émissions sonores de l’installation respectent les dispositions de l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement.

13/20Article 5.2 Mesures périodiques des niveaux sonores

Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée un an au maximum après la notification du présent arrêté puis tous les 5 ans.

Article 5.3 Vibrations

L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.

Les vibrations émises respectent les règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n°23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées.

Article 5.4 Dispositions particulières aux tirs de mines

L’exploitant doit respecter les prescriptions applicables à l’article 22.2 de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif à l’exploitation des carrières, notamment le respect de la valeur limite de 10 mm/s.

Le respect de la valeur ci-dessus est vérifié dès le premier tir réalisé sur la carrière. Il sera ensuite vérifié périodiquement à une fréquence au moins triennale. Cette fréquence pourra être révisée en fonction des résultats du premier tir, en accord avec l’inspection des installations classées. Le rapport de vérification du respect de la valeur limite est tenu à disposition de l’inspection des installations classées.

Le nombre maximal de tirs par an est de 6.

Les tirs de mines sont réalisés immédiatement après la foration. La charge maximale des tirs est de 500 kg.

Le site est interdit d’accès durant les tirs de mines.

Pour chaque tir de mines, un plan de tir est établi et fait apparaître :

- la zone de tir repérée par ses coordonnées ;

- le nombre et la position des trous de mines ;

- le numéro des détonateurs utilisés ou les dates de départ en cas d'utilisation de tir séquentiel ou non électrique ;

- la charge des trous ;

- la charge unitaire instantanée.

Sur les enregistrements recueillis, doivent être mentionnés :

- la date et l'heure de tir ;

- la référence de l'enregistrement ;

- les vitesses particulaires ;

- le lieu d'enregistrement ;

- la distance entre l'enregistreur et le plus proche trou du tir.

L’exploitant met en œuvre un système d’information avec la participation de la commune de Saint- Germain-de-Calberte pour la localisation des zones à risque. Le système d’information permet de communiquer par avance les jours et heures des tirs de mines. Un réseau de surveillance de l’évaluation des vibrations est également constitué par la mise en place des capteurs dans les zones identifiées à risque.

Ces éléments sont tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées.

14/20ARTICLE 6 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

Article 6.1 Conception des installations

Article 6.1.1 Installation électrique

Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.

Article 6.1.2 État des stocks de produits dangereux

Sans préjudice des dispositions du code du travail, l’exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l’installation, en particulier les Fiches de Données de Sécurité (FDS).

L'exploitant tient à jour un inventaire indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages.

Ce registre est tenu à la disposition du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) et de l’inspection.

Article 6.2 Dispositifs et mesures de prévention des accidents

Article 6.2.1 Localisation des risques

L'exploitant identifie les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou d'atmosphères explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.

Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.

La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et, en tant que de besoin, rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s’ils existent.

Article 6.2.2 Incidents ou accidents

L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés a l'article L. 181-3 du code de l'environnement.

Un rapport d'accident ou d’incident, sur demande de l'inspection des installations classées, est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.

Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.

Article 6.2.3 Surveillance de l’installation

L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, de personnes désignées par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients des produits utilisés, fabriqués ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas de dérive ou d'incident.

15/20Article 6.2.4 Formation du personnel

Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, l'application des consignes, la conduite à tenir en cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Des personnes désignées par l'exploitant, chargées de la mise en œuvre des moyens de lutte contre l'incendie ou d'intervention, sont aptes à manœuvrer ces équipements et à faire face aux éventuelles situations dégradées.

Ces personnes sont entraînées à la manœuvre de ces moyens.

Article 6.2.5 Contrôle des accès

L’exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes dans l’établissement. Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.

Article 6.2.6 Accessibilité au site et circulation.

L'installation dispose en permanence d'au moins un accès pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.

L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.

Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage.

Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis les voies de circulation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.

Article 6.3 Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours

Article 6.3.1 Moyens d’intervention en cas d’accident

Les équipements et moyens de lutte contre l'incendie sont maintenus en bon état, repérés, opérationnels et facilement accessibles en toute circonstance.

L'exploitant fixe les conditions de maintenance, de vérifications périodiques et les conditions d'essais périodiques de ces matériels. Il assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place conformément aux référentiels en vigueur.

Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées sont inscrites sur un registre tenu à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées. L'exploitant tient également à la disposition de l'inspection des installations classées les rapports de vérifications et maintenance ainsi que le cas échéant, les justificatifs des suites données à ces vérifications.

En cas de défaillance des équipements et moyens de lutte contre l'incendie, l'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations, notamment les mesures compensatoires permettant de garantir une efficacité équivalente pour la lutte contre l'incendie, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt. Ces conditions et modalités sont formalisées dans une procédure.

Article 6.3.2 Interdiction de feux

Il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties des installations présentant des risques d'incendie ou d'explosion, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un "permis de feu". Cette interdiction doit être affichée en caractères apparents.

16/20Article 6.3.3 Moyens de lutte contre l’incendie

L’installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Lozère (SDIS).

L’exploitant met en œuvre sur son site une citerne de 30 m³ d’eau pour la défense incendie. La localisation de la citerne doit être validée par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Lozère.

L’exploitant procède au déboisement dans un rayon de 8 m autour de la carrière et au débroussaillement dans un rayon de 50 m autour de la carrière.

L’exploitant met à disposition des services de secours un plan de son site recensant les moyens d’intervention. Ce plan est tenu à disposition de l’inspection des installations classées.

ARTICLE 7 - PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS

Article 7.1 Gestion générale des déchets

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets produits.

A cette fin, il doit, conformément à la partie déchets de l'étude d'impact du dossier de demande d'autorisation d'exploiter, successivement :

- limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres ;

- trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication ;

- s'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets, notamment par voie physico-chimique, biologique ou thermique ;

- s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume est strictement limité, d'un stockage dans les meilleures conditions possible.

Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.

Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et si possible protégés des eaux météoriques.

Article 7.2 Séparation des déchets générés par ses activités

L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R 541-8 du code de l’environnement.

Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R 543-3 à R 543-15 et R 543-40 du code de l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.

Les déchets d’emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R.543-66 à R.543-72 du code de l’environnement.

Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R 543-131 du code de l’environnement.

Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R 543-137 à R 543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants

17/20d’installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblayage, de génie civil ou pour l’ensilage.

Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R 543-195 à R 543-201 du code de l’environnement.

A RTICLE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU FONCTIONNEMENT DE L’ÉTABLISSEMENT

Article 8.1 Phasage de l’exploitation

L’installation est exploitée selon le plan de phasage joint en annexe 2 du présent arrêté.

Article 8.2 Remise en état et acceptation de déchets inertes extérieurs

Le plan de principe de la remise en état finale se trouve en annexe 3 du présent arrêté. La remise en état doit permettre la création d’un ensemble réfléchi et structuré à vocation paysagère et écologique.

La remise en état est réalisée à l’avancement du site. La pente des fronts de taille doit respecter un ratio de 1/1 afin de permettre une renaturalisation rapide du site.

En fin d’exploitation, le fond de la carrière doit prendre un aspect chaotique avec la création de cavités et la mise en place de blocs rocheux pour créer une perception irrégulière du site.

L’apport de matériaux inertes extérieurs est interdit sur le site.

A RTICLE 9 - DISPOSITIONS FINALES

Article 9.1 Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Nîmes :

1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée au bénéficiaire dont l'adresse figure à l'article 1er ci-dessus, avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).

18/20Article 9.2 Publicité

Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement :

1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de Saint-Germain-de- Calberte et peut y être consultée ;

2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saint-Germain-de-Calberte pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 ;

4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lozère pendant une durée minimale d'1 mois.

La présente autorisation fait l’objet, par les soins du bénéficiaire, d’un affichage sur le terrain de manières visible de l’extérieur ainsi qu’à la mairie de situation du terrain. L’affichage à lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement ; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.

Article 9.3 Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des territoires de la Lozère, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de l’Occitanie, et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la mairie de la commune de Saint-Germain-de-Calberte et à Monsieur Yannick LECHAPT.

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale

SIGNE

Laure TROTIN

19/20ANNEXES

20/20