Arrêté - Préfecture - Lozère - AP PREFBCPPAT 2018 361 0007

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Arrêté - Préfecture - Lozère - AP PREFBCPPAT 2018 361 0007 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - AP PREFBCPPAT 2018 361 0007)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement, PREFETE DE LA LOZERE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n° PREFBCPPAT-2018-361-0007 du 27 décembre 2018 ACTUALISANT LA LISTE DES INSTALLATIONS CLASSEEES ET FIXANT LE MONTANT DES GARANTIES FINANCIERES POUR LA SURVEILLANCE DU STOCKAGE DE RESIDUS MINIERS, EXPLOITE PAR CFM (Compagnie Française de Mokta), SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE St-JEAN-DE-FOUILLOUSE AU LIEU-DIT "le cellier"

La Préfète de la LOZERE,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 516-1 et L 516-2, R 516-1 à R 516-6 relatifs à la constitution des garanties financières et L 542-1-2 relatif au plan national de gestion des matières et déchets radioactifs ;

Vu le décret n°2006-1454 du 24 novembre 2006 modifiant la nomenclature des installations classées et créant notamment la rubrique 1735 ;

Vu le décret n°2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées et supprimant notamment la rubrique 167 ;

Vu le décret n°2012-633 du 3 mai 2012 portant obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement, et modifiant les articles R 516-1 à R 516-6 du code de l'environnement ;

Vu le décret n°2015-1250 du 7 octobre 2015 relatif aux garanties financières pour les installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu le décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R 516-1 du code de l'environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R 516-1 et suivants du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en œuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerais d’uranium, de thorium ou de radium soumises à autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 de la nomenclature des installations classées ;Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;

Vu l’arrêté préfectoral n°93-1638 du 30 septembre 1993 autorisant la poursuivre de l’exploitation d’un dépôt de déchets industriels issus de l’exploitation et du traitement de minerai d’uranium exploité par la CFM, à l’exclusion de tout autre déchet, dépôt constitué de résidus de traitement de minerai désuraniés, de boues de station d’épuration déjà produites ou à produire et de minerais lixiviés, sur le territoire communal de St-JEAN-DE-FOUILLOUSE au lieu-dit "le cellier" ;

Vu l’arrêté préfectoral n°01-0801 du 18 juin 2001 prescrivant des mesures complémentaires à CFM ;

Vu le porter à connaissance relatif au montant des garanties financières pour l’installation de stockage de résidus miniers du site dit "du cellier", actuellement sous surveillance par l’exploitant, sur le territoire communal de St-JEAN-DE-FOUILLOUSE, daté du 26 janvier 2018, dont la Préfecture a accusé réception par courrier du 7 février 2018 ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 20 août 2018 ;

Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance de l'exploitant, par courrier daté du 11 septembre 2018, reçu le 13 septembre 2018 ;

Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 24 septembre 2018 incluant notamment une demande de dérogation concernant le gardiennage de l’installation ;

Considérant que la gestion des anciennes mines d'uranium s'inscrit dans le cadre du plan d'action défini par la circulaire du 22 juillet 2009 et du Plan National de Gestion des Matières et des Déchets Radioactifs (PNGMDR) prévu à l'article L 542-1-2 du code de l'environnement ;

Considérant qu’à la mise à l’arrêt définitif d’une installation classée, l’exploitant doit placer le site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement, ce qui n’est pas encore le cas en l’état actuel du réaménagement du stockage de résidus miniers sis sur le territoire de la commune de St-JEAN-LA-FOUILLOUSE au lieu-dit "le cellier";

Considérant que l'installation de stockage de résidus miniers constitue une installation classée au titre de la rubrique n°1735 de la nomenclature des installations classées et relève du régime de l'autorisation au bénéfice de l'antériorité et que l'arrêté préfectoral susvisé du 30 septembre 1993 modifié, pris au titre du code de l'environnement, fixe notamment les conditions de réaménagement et de surveillance de l'installation ;

Considérant que ces installations autorisées sous la rubrique 1735 de la nomenclature sont visées à l’annexe I de l’arrêté du 31 mai 2012 modifié fixant la liste ont soumises à obligation de constitution de garanties financières, en application du 5° de l'article R 516-1 du code de l'environnement, et que ces installations sont soumises à obligation de garanties financières suivant l’échéancier fixé par l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 qui impose de constituer 20 % du montant total des garanties financières au 1er août 2018 ;

Considérant que le montant des garanties financières doit permettre d’assurer la mise en sécurité du site des installations autorisées conformément aux dispositions de l’article R 512-39-1 du code de l’environnement ;Considérant que l’exploitant a proposé un montant de référence de garanties financières qui s’élève à 2 995 338 € TTC sur la base d’un calcul spécifique prenant en compte la situation du stockage de résidus miniers mis en sécurité après cessation des apports, en justifiant les coûts liés à la surveillance de l’installation sur une durée de 30 ans et aux interventions en cas de situation accidentelle (érosion de la couverture du stockage) et en proposant une dégressivité du montant des garanties financières sur la période de 30 ans à venir, basée notamment sur une atténuation attendue des effets des installations sur l’environnement ;

Considérant qu’en application du IV du l’article 1 de l’arrêté du 31 mai 2012 modifié relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières, l’exploitant peut proposer un montant des garanties financières sur la base d’une analyse spécifique et non pas en application du calcul forfaitaire ;

Considérant que le montant proposé est adapté à la situation du stockage de résidus miniers mis en sécurité et que les coûts d’entretien et de surveillance permettent d’assurer un suivi suffisant pour garantir le maintien en sécurité de l’installation dans l’état actuel de son réaménagement, ainsi que les interventions en cas de situation accidentelle ;

Considérant qu’il convient d’actualiser tous les 5 ans le montant des garanties financières en application de l’annexe II de l‘arrêté du 31 mai 2012 modifié précité et de vérifier que le montant prévisionnel des garanties financières reste adapté et suffisant pour garantir le maintien en sécurité de l’installation ;

Considérant qu’en application du II des articles R 516-1 et R 516-5 du code de l’environnement, il convient de fixer le montant des garanties financières ainsi que les modalités de renouvellement et d'actualisation de ce montant par un arrêté préfectoral complémentaire pris dans les formes de l’article R 181-45 du code de l’environnement ;

Considérant que les modifications projetées s’inscrivent dans un contexte d’amélioration de la sécurité du stockage ;

Considérant que le dispositif alternatif au gardiennage de l’installation en dehors des heures ouvrées (résidus recouverts de stériles miniers, présence d’une clôture de 2m entourant l’installation avec accès fermés à clé, périmètre de l’installation régulièrement entretenu) est acceptable et que le coût lié au gardiennage n’a donc pas été retenu dans le calcul des garanties financières ;

Considérant que les modifications sollicitées n'apparaissent pas substantielles, compte tenu du fait : - qu'elles ne constituent aucune extension donc non soumises à évaluation environnementale, ni soumises à l’examen au cas par cas en application des dispositions de l’article R122-2 §II du code de l’environnement,

- que les seuils quantitatifs et critères fixés par décret du ministre de l'environnement ne sont pas atteints,

- qu'elles ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients nouveaux significatifs, ni des dangers et inconvénients significativement accrus, pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l’environnement ;

Considérant que l’article R181-45 du code de l’environnement indique notamment que "les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L181-14 sont fixées par des arrêtés complémentaires. Elles peuvent imposer les mesures additionnelles que le respect des dispositions des articles L181-3 et L181-4 rend nécessaire ou atténuer les prescriptions initiales dont le maintien en l'état n'est plus justifié. Ces arrêtés peuvent prescrire, en particulier, la fourniture de précisions ou la mise à jour des informations prévues à la section 2. Le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cettedemande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet. Le préfet peut solliciter l'avis de la commission ou du conseil mentionnés à l'article R181-39 sur les prescriptions complémentaires ou sur le refus qu'il prévoit d'opposer à la demande d'adaptation des prescriptions présentée par le pétitionnaire. L'exploitant peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues par le même article. Le délai prévu par l'alinéa précédent est alors porté à trois mois." ;

Considérant que l’article R181-39 du code de l’environnement indique qu’il s’agit de "…/… au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans les autres cas…/…" ;

Considérant qu'il n’y a pas lieu d’obtenir l’avis du COnseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;

Considérant que les conditions légales de délivrance de l’arrêté préfectoral complémentaire sont réunies ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la LOZERE ;

ARRETE

ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION

Sous réserve du respect des prescriptions des actes antérieurs, modifiées et complétées par celles du présent arrêté, CFM (Compagnie Française de Mokta) dont le siège social est situé Tour AREVA - 1 place Jean Millier - 92400 COURBEVOIE, est autorisée à poursuivre l’exploitation de son installation de stockage de résidus miniers sis sur le territoire de la commune de St-JEAN-LA- FOUILLOUSE au lieu-dit "le cellier".

L’adresse de correspondance est : 2 route de Lavaugrasse - 87250 BESSINES-SUR-GARTEMPE.

ARTICLE 2 : NATURE DES INSTALLATIONS AUTORISEES

Les prescriptions de l’article 2.1 de l’arrêté préfectoral n°93-1638 du 30 septembre 1993 modifié sont annulées et remplacées par les prescriptions suivantes :

Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées :

Activité Rubrique Régime

Substances radioactives (dépôt, entreposage ou stockage de)

sous forme de résidus de traitement de minerais d’uranium ou

de thorium contenant des radionucléides naturels des chaînes de

l’uranium ou du thorium et boues issues du traitement des eaux

d’exhaure, sans enrichissement en uranium 235 et dont la

quantité totale est supérieure à 1 tonne

Dépôt de déchets industriels issus de l’exploitation et du

traitement de minerai d’uranium à l’exclusion de tout autre

déchet.

1735

AutorisationDépôt constitué de résidus de traitement de minerai désuraniés,

de boues de station de traitement des eaux déjà produites ou à

produire et de tas de minerai lixivié.

Quantité de résidus miniers stockés : 5 780 000 tonnes, sur une

surface de 34 724 m².

ARTICLE 3 : GARANTIES FINANCIERES

Article 3.1 Obligation de garanties financières

Conformément aux dispositions de l'article R516-2 du code de l’environnement, les garanties financières définies par le présent arrêté sont destinées à garantir la mise en sécurité des installations autorisées, visées à l’article 2 du présent arrêté, dans les conditions prévues à l’article R 512-39-1 du code de l’environnement.

Elles s’appliquent de manière à permettre, en cas de défaillance de l’exploitant, la prise en charge des frais pour assurer :

- les interdictions ou limitations d'accès au site,

- les interventions éventuelles en cas d'accident et/ou de pollution,

- la surveillance des effets de l'installation sur l'environnement et les personnes.

Article 3.2 Montant des garanties financières

Le montant des garanties financières doit permettre de couvrir les frais de remise en état du site, par une entreprise extérieure, correspondant à la situation la plus défavorable envisageable dans laquelle ces frais seront les plus élevés au cours de la période considérée.

Les montants minimums prévisionnels retenus pour la constitution des garanties financières sont déterminés sur une durée de 30 ans et détaillés dans le tableau ci-dessous :

Période Montant en € (TTC)

du 1er août 2018 au 31 juillet 2023 (5 ans) 2 995 338

du 1er août 2023 au 31 juillet 2028 (5 ans) 1 996 892

du 1er août 2028 au 31 juillet 2033 (5 ans) 1 994 776

du 1er août 2033 au 31 juillet 2038 (5 ans) 1 954 879

du 1er août 2038 au 31 juillet 2043 (5 ans) 1 753 540

du 1er août 2043 au 31 juillet 2048 (5 ans) 1 554 274

La valeur de l'indice TP01 utilisé pour le calcul du montant des garanties financières est 686,78 (indice calculé à partir de l’indice TP01 de mars 2017 égal à 105,1 dans la nouvelle base des indices TP, en utilisant le coefficient de raccordement de l’INSEE = 6,5345).

…/...

Article 3.3 Délais de constitution du montant initial de référence des garanties financières (2 995 338 € TTC)L’échéancier de constitution du montant initial de référence des garanties financières est le suivant :

- constitution de 20% du montant initial des garanties financières à compter du 1er août 2018,

- constitution supplémentaire de 20% du montant initial des garanties financières par an jusqu’au 1er août 2022.

L’échéancier est fixé dans le tableau ci-dessous :

Taux de constitution du montant de

référence des garanties financières Montant en € (TTC) Echéance

20% 599 067 1er août 2018

40% 1 198 135 1er août 2019

60% 1 797 203 1er août 2020

80% 2 396 270 1er août 2021

100% 2 995 338 1er août 2022

L'exploitant adresse à la Préfète, avant chacune des dates d'échéance figurant dans le tableau ci- dessus, le document attestant de la constitution des garanties financières, établi dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R 516-1 et suivants du code de l’environnement.

Article 3.4 Établissement des garanties financières

Pour chaque période prévue à l’article 3.2 du présent arrêté, l’exploitant adresse à la Préfète le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R 516-1 et suivants du code de l'environnement.

Article 3.5 Renouvellement des garanties financières

Le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document prévu à l'article 3.2.

Afin d'attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse à la Préfète un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.

…/...Article 3.6 Actualisation des garanties financières

L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès de la Préfète dans les cas suivants :

- tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP01,

- sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15% de l'indice TP01, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.

Le montant réactualisé est obtenu sur la base d’une analyse spécifique et non pas en application du calcul forfaitaire, en application des dispositions de l’article 1 §IV de l'arrêté du 31 mai 2012 modifié relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières.

L'exploitant transmet, avec sa proposition, un rapport sur la situation des installations justifiant que les montants des garanties financières prévus à l’article 3.2 pour la période à venir sont adaptés et suffisants pour garantir le maintien en sécurité des installations au regard notamment de l’atténuation attendue des effets de cette dernière sur l’environnement.

Le montant des garanties financières peut être révisé par un arrêté complémentaire pris dans les formes prévues à l'article

R 181-45 du code de l’environnement

L'actualisation des garanties financières relève de l'initiative de l'exploitant.

Article 3.7 Modification des garanties financières

L’exploitant informe la Préfète de toute modification de garant, des formes de garanties financières ou des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que des modifications des conditions de réaménagement du stockage de résidus miniers pouvant conduire à une modification du coût de mise en sécurité de l’installation.

Dans ce cas, l’exploitant adresse à la Préfète une proposition de révision du montant des garanties financières établie conformément aux dispositions de l’arrêté du 31 mai 2012 modifié susvisé.

Article 3.8 Absence de garanties financières

L'absence de garanties financières fait l'objet des sanctions prévues à l'article L 516-1 du code de l'environnement.

Article 3.9 Appel des garanties financières

En cas de défaillance de l’exploitant, la Préfète peut faire appel aux garanties financières :

- lors d'une intervention en cas d'accident et/ou de pollution mettant en cause directement ou indirectement les installations soumises à garanties financières,

- pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises à garanties financières lors d'un événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement,

- pour la mise en sécurité de l’installation s en application des dispositions mentionnées à l’article R 512-39-1 du code de l’environnement,

- pour la remise en état du site suite à une pollution qui n’aurait pu être traité avant la cessation d’activité.La Préfète appelle et met en œuvre les garanties financières en cas de non-exécution des obligations ci-dessus :

- soit après mise en jeu de la mesure de consignation prévue à l'article L 171-8 du code de l'environnement, c'est-à-dire lorsque l'arrêté de consignation et le titre de perception rendu exécutoire ont été adressés à l’exploitant mais qu'ils sont restés partiellement ou totalement infructueux,

- soit en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l’exploitant,

- soit en cas de disparition de l’exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou judiciaire ou du décès de l’exploitant personne physique.

Article 3.10 Fin de la période couverte par les garanties financières

L’exploitant adresse, au moins six mois avant le terme de la période de 30 ans couverte par les garanties financières, un mémoire sur l’état du site.

Ce mémoire précise les mesures prises ou prévues pour assurer, au terme de cette période, la mise en sécurité du site. Il comporte tout élément technique pertinent pour justifier la levée des garanties financières ou leur reconduction, notamment au regard de l'état du stockage (stabilité du dépôt et couverture) et de la nécessité du maintien du traitement des eaux et de la surveillance de la qualité des eaux souterraines et eaux de surface,

Si besoin est de garantir le maintien en sécurité des installations au-delà de cette période trentenaire, il est joint une proposition d’évaluation du montant des garanties financières pour la période à suivre.

En raison des risques de pollution et d’accident que l’installation présenterait au terme de la période de 30 ans, l’obligation de garanties financières pourrait être reconduite par un arrêté complémentaire pris dans les formes prévues à l'article R 181-45 du code de l’environnement ou levée suivant les dispositions de l’article 3.11 du présent arrêté.

Article 3.11 Levée de l’obligation de garanties financières

L’obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.

Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R 512 39-1 à R 512-39-3 du code de l’environnement, par l'inspection des installations classées qui établit un procès-verbal de récolement.

En application des dispositions de l'article R 516-5 du code de l’environnement, la Préfète peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.

L’obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral, après consultation du Maire de la commune intéressée.

…/...

ARTICLE 4 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de NÎMES :

1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,

2° par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

ARTICLE 5 : PUBLICITÉ

En vue de l'information des tiers et conformément aux dispositions de l'article R 181-44 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté est déposée à la Mairie de St-JEAN-LA-FOUILLOUSE et peut y être consultée.

Une copie de cet arrêté est affichée en Mairie de St-JEAN-LA-FOUILLOUSE pendant une durée minimum d'un mois.

L’arrêté est également publié sur le site internet de la Préfecture pendant une durée minimum d'un mois.

ARTICLE 6

Le secrétaire général, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Occitanie, le maire de St Jean-La-Fouillouse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à CFM et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Copie en sera adressée à :

- au Maire de la commune de St-JEAN-LA-FOUILLOUSE,

- au Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) OCCITANIE.

Pour la préfète et par délégation

le secrétaire général

SIGNE

Thierry OLIVIER