Procès Verbal - PV CM 28 mai 2013

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Procès Verbal - PV CM 28 mai 2013 Document publié le Mardi 28 mai 2013 par la commune de Lonrai. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 mai 2013)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Conseil municipal du 28 mai 2013 – page 1

République Française

Département de l’ORNE

Commune de LONRAI

L'an deux mil treize, le vingt huit mai à vingt heures quinze, le Conseil Municipal de cette Commune, légalement convoqué le 21 mai, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Hervé QUÉREL, Maire.

PRESENTS : Hervé QUÉREL, Alain MAHÉRAULT, Vincent DOUVENOULT, Natacha PERRIER, Claudine LEFEUVRE, Patrick HULMEL, Alain CROISÉ, Sylvain LAUNAY, Fabrice RADIGUE et Stéphane GUILBERT.

ABSENT EXCUSE : Nathalie HOUDAYER donne pouvoir à Sylvain LAUNAY.

ABSENT : René RICHARD.

M. Stéphane GUILBERT est nommé secrétaire de séance.

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1 DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’AMENAGEMENT D’UN TERRAIN DE PETANQUE

Après avoir pris connaissance de 3 devis pour l’aménagement, à côté de la salle l’Eclat, d’un terrain de pétanque de 30m x 15m, le conseil municipal décide de reporter ce sujet ultérieurement. Compte tenu que les fourreaux sont déjà en place, ce dossier sera complété avec un devis d’éclairage.

2 RENOUVELLEMENT CONVENTION ATESAT 2013

La convention ATESAT (assistance technique fournie par les services de l’Etat au bénéfice des communes) passée avec la commune est arrivée à échéance le 31 décembre 2012. Aussi, la Direction Départementale des Territoires de l’Orne propose de renouveler la convention ATESAT pour la période 2013. Le projet de convention est limité à la mission de base : - assistance à la gestion de la voirie et de la circulation ;

- assistance pour l’entretien et les réparations de la voirie, à la programmation des travaux, à la conduite d’études, à la passation de marchés de travaux et à la direction des contrats de travaux ; - assistance à la conduite des études relatives à l’entretien des ouvrages d’art intéressant la voirie ou liés à son exploitation.

Les prestations font l’objet d’une rémunération forfaitaire annuelle selon un barème défini par l’arrêté du 27 décembre 2002 relatif à la rémunération de l’assistance technique fournie par l’Etat aux communes et à leurs groupements au titre de la solidarité et de l’aménagement du territoire. Le montant forfaitaire pour 2013 est de 234,68 €. Ledit montant est révisable chaque année. Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité, décide de renouveler la convention ATESAT pour l’année 2013.

3 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE LONRAI ET L’ASSOCIATION « LONRAI PATRIMOINE » ET LA FONDATION DU PATRIMOINE DELEGATION DE BASSE-NORMANDIE

Dans le cadre d’une campagne de souscriptions qui vise à encourager le mécénat populaire et le mécénat d’entreprise en faveur de la sauvegarde du patrimoine de proximité, le Maire présente les différents travaux qui pourraient recueillir des fonds dans le but de restaurer l’église Saint-Cyr de Lonrai.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer toutes les conventions, ainsi que tous documents utiles relatifs à ce partenariat entre la commune de Lonrai, l’association « Lonrai Patrimoine » et la Fondation du Patrimoine délégation de Basse-Normandie.

4 PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE RESTAURATION A L’EGLISE SAINT-CYR DE LONRAI

Le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le plan de financement des travaux de l’église

C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 2 28 8 M MA AI I 2 20 01 13 3 P PR RO OC CE ES S V VE ER RB BA AL LConseil municipal du 28 mai 2013 – page 2

Restauration du tableau de l’Ascension

SOURCE MONTANT HT

% Fonds publics Montant

sollicité

Montant

obtenu

Direction régionale des

affaires culturelles

1 643.00 € 1 643.00 € 40 %

Commune 2 465.00 € 60 % TOTAL HT 4 108.00 €

TVA TVA non applicable

TOTAL TTC

Restauration des boiseries murales et détournement des eaux pluviales

SOURCE MONTANT HT

% Fonds publics Montant

sollicité

Montant

obtenu

Commune 13 849.21 € 66.43% Crédits exceptionnels 7 000.00 € 7 000.00 € 33.57% TOTAL HT 20 849.21 €

TVA 4 086.44 €

TOTAL TTC 24 935.65 €

Le conseil municipal décide d’approuver le projet présenté par Monsieur le Maire, et de solliciter l’obtention auprès des différents co-financeurs d’un montant d’aides publiques et privées sur la base du montage financier prévisionnel ci-dessus.

5 PROTOCOLE D’ACCORD AFFAIRE MONGUILLON

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité, accepte le protocole d’accord tel que présenté :

Pour permettre l’accès de la parcelle de parcelle à revenir à la commune, les consorts MONGUILLON acceptent de vendre à la commune de Lonrai une bande de terrain de 5m de largeur située en bout de leur actuel jardin et en limite des parcelles cadastrées 51 et 14 même section, ce contre paiement d’une somme de 2 000 €.

Le bornage sera mis en place de telle sorte que la Commune de LONRAI puisse disposer d’une parcelle constructible de 615 m² passage compris.

Elles font le choix du cabinet PELLÉ géomètre expert à Condé sur Sarthe (61250) 60 route d’Alençon pour procéder au bornage et de Maître Annick GRAILLOT notaire pour établir l’acte de cession.

En contrepartie, la commune de LONRAI :

- Accepte de payer l’indemnité de 2 000 € ci-dessus outre l’indemnité de 500 € prononcée par le Tribunal Administratif au titre de l’article L761-1 du Code de la justice administrative. - Prend en charge l’installation et le coût de l’ensemble des clôtures séparant les deux fonds. - Prend en charge l’ensemble des frais de mise en œuvre de la présente convention et notamment ceux de géomètre, cadastre, publication au Service de Publicité foncière et notaire.

6 CONTENEUR TEXTILE AU HAMEL

La Communauté Urbaine d’Alençon a fait le choix de privilégier les associations locales pour la collecte des déchets textiles, et a demandé de retirer ses conteneurs textiles appartenant au Relais.

Il est demandé au conseil municipal s’il souhaite adopter ce choix pour la commune. Le Maire rappelle que depuis juin 2012, la commune a signé un contrat d’occupation privative du domaine public au Hamel pour une durée de cinq ans avec l’association le Relais.

L’ensemble des membres présents souhaite conserver le conteneur textile au Hamel appartenant au Relais.Conseil municipal du 28 mai 2013 – page 3

7 MODIFICATION DE LA DISTRIBUTION DES SACS DE COLLECTE SELECTIVE

Lors de la dernière commission déchets, certaines communes ne voulaient pas jouer le jeu de distribuer à leurs administrés les sacs jaunes et bleus, qui estiment que la CUA se décharge de plus en plus de ses compétences sur les communes, qui sont obligées d’embaucher du personnel pour faire leur travail.

Des communes ont proposées qu’un emploi d’avenir soit envisagé pour pallier les restrictions de l’agent en charge de cette mission à la CUA.

Dans l’attente que la CUA apporte un cadre réglementaire pour modifier cette distribution, le conseil municipal de Lonrai réitère son refus à faire la distribution des sacs en mairie.

8 ECLAIRAGE PUBLIC

Dans le cadre de la modification des transferts de compétences, notamment sur la prise en 2013 de la compétence « éclairage public », en investissement et fonctionnement, le Maire fait lecture du document remis lors du dernier bureau de communauté du 16 mai 2013, notifiant la stratégie et les interventions de la Communauté Urbaine d’Alençon dans ce domaine.

Cette stratégie suscite de vives inquiétudes quant à la somme retranchée annuellement à la commune pour alimenter cette compétence. La commune de Lonrai a déjà fait de nombreux investissements en éclairage public, et la stratégie définie par la CUA ne permettrait pas de bénéficier de nouvelles installations hors agglomération.

9 RN12 ETUDE DU PARTI D’AMENAGEMENT ENTRE ALENÇON ET FOUGERES

Dans le cadre des études visant à aménager la RN12 entre Alençon et Fougères, le Préfet de la région Pays de la Loire sollicite l’avis des collectivités sur des scénarios d’aménagement. Ceux-ci sont au nombre de 3 :

Scénario 1 : requalification environnementale de la RN12,

Scénario 2 : comprenant, en plus de la requalification environnementale, des aménagements sur place de la RN12 (aménagement de carrefours, de traversées d’agglomération, de créneaux de dépassement à 2x2 voies, …),

Scénario 3 : scénario associant la requalification environnementale, les aménagements sur place et l’étude de la déviation de 7 agglomérations (Beaucé, Ernée, Mayenne, Le Ribay, Javron-les-Chapelles, Pré-en-Pail et La Lacelle).

Au vu des enjeux d’aménagement du territoire du bassin de vie économique d’Alençon, de la sécurisation des communes traversées ainsi que les enjeux environnementaux et paysagés, il est rappelé : - la priorité de l’aménagement de la RN12 doit demeurer la mise à 2 x 2 voies, - la portion Gandelain-Alençon a été déclarée d’utilité publique en 2005, prorogée en 2010. Les nouvelles études demandées par le ministère des transports ne doivent pas retarder sa réalisation opérationnelle, - au vu du poids démographique et économique du bassin de vie alençonnais, du niveau du trafic et notamment de la proportion de poids lourds, de l’accidentologie, l’aménagement prioritaire de la section Alençon-Pré-en-Pail est une nécessité,

- le scénario 3 « déviation de l’agglomération de La Lacelle » est à prioriser.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, émet un avis favorable sur : - La priorité donnée à l’aménagement à terme en 2 x 2 voies de la RN12, - L’urgence de la mise en œuvre opérationnelle des travaux sur la section Alençon-Gandelain (notamment la déviation de Pacé et Saint-Denis-sur-Sarthon),

- La priorité donnée à la section Alençon-Pré-en-Pail sur l’ensemble du tracé, - Le choix du scénario 3 prévoyant la déviation de La Lacelle.

Le conseil municipal demande que la problématique d’acoustique pour les riverains soit étudiée.

10 BOUCLAGE DU RESEAU HTA SOUTERRAIN - AVIS

Le Maire présente le projet d’étude de bouclage du réseau HTA souterrain remis par ERDF. Il s’agit d’enterrer un câble HTA sur une longueur d’environ 181m, sur la parcelle AB186. Les travaux débuteront le 17 juin pour se terminer fin juillet.Conseil municipal du 28 mai 2013 – page 4

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité, émet un avis favorable sur les travaux de bouclage du réseau HTA souterrain, et autorise M. le Maire à signer tous documents utiles relatifs à ce projet.

11 DEMANDE DE SUBVENTION A 4 PAT’

Le Maire fait lecture du courrier adressé par le Président de la micro crèche « à 4 pat’ » de Radon, qui sollicite une subvention d’aide au fonctionnement.

Considérant :

- Que l’association n’a pas été en mesure de fournir la liste des enfants de Lonrai fréquentant la micro crèche de Radon.

- Que les subventions de l’année 2013 ont déjà été votées le 12 février 2013.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Refuse d’attribuer une subvention d’aide au fonctionnement de la micro crèche « à 4 pat’ », - Charge M. le Maire de notifier la décision à l’intéressé.

12 DEMANDE D’ACQUISITION D’UNE PARCELLE A MONTPERTHUIS

Le Maire fait lecture du courrier adressé le 20 mai 2013 par Madame DELORME Catherine, qui souhaite acquérir une partie d’un terrain appartenant à la commune cadastré AK n°64, situé entre son mur de clôture et le poste EDF. Cette parcelle est actuellement aménagée avec des places de stationnement.

Considérant :

- Que cette parcelle cadastrée AK n°64 est déjà aménagée en parti en places de stationnement - Que ce parking est nécessaire à la sécurité des usagers

- Que l’intéressé peut accéder à son terrain par le garage existant sur sa parcelle.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- refuse la demande d’acquisition de Madame DELORME Catherine d’une partie du terrain situé entre son mur de clôture et le poste EDF, cadastré AK n°64.

- charge M. le Maire de notifier cette décision à l’intéressé.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

 Dans le cadre du rejet des eaux pluviales au lotissement « les Bleuets », le constat de la visite du 18 février 2013 réalisé par la DDT, a révélé que 4 pavillons étaient raccordés aux noues et au bassin de rétention. A ce jour, 2 pavillons se sont mis aux normes.

 La réception des lotissements de « la Croix de l’Angle » et du « Prés du Fléchet » est effectuée. Les espaces communs et la voirie seront intégrés dans le domaine public dans 5 ans. Seul l’entretien des espaces verts du « Prés du Fléchet » par la commune est effectif dès 2013.

 En concertation avec la commune de Damigny, il est présenté le dispositif d’interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises de plus de 3,5 tonnes, sur la RD n°531, depuis l’intersection avec la RD n°1 dans le bourg de Lonrai, et sur les voies communales aux lieux-dits « le Clos » et « Beaubourdel », depuis la RD n°2. Ce projet recueille l’avis favorable du conseil à la majorité.

 Le conseil décide de ne pas donner suite au devis de SPACE SYTEM, pour la mise en place d’un rideau en fond de scène, d’un montant de 4 754.10 € TTC.

 Faire part : samedi 13 juillet 13h à la mairie de St Ellier les Bois, et à 14h30 en l’église de Lonrai, mariage de Pauline LE ROYER et Nicolas BLONDEL.

L’ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 22 heures 20.Conseil municipal du 28 mai 2013 – page 5

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2013 -DELIBERATIONS

1 - Renouvellement convention ATESAT 2013

2 - Convention de partenariat entre la commune de Lonrai, l’association « Lonrai Patrimoine », et la Fondation du patrimoine délégation Basse-Normandie

3 - Plan de financement des travaux de restauration à l’église Saint-Cyr de Lonrai 4 - Protocole d’accord affaire MONGUILLON

5 - RN 12 étude du parti d’aménagement entre Alençon et Fougères

6 - Bouclage du réseau HTA souterrain

7 - Demande de subvention à 4Pat’

8 - Demande d’acquisition d’une parcelle à Montperthuis

Hervé QUÉREL Alain MAHÉRAULT Vincent DOUVENOULT Claudine LEFEUVRE

PERRIER Natacha Patrick HULMEL Alain CROISÉ Sylvain LAUNAY

Fabrice RADIGUE Stéphane GUILBERT