Compte-Rendu - cr2021 02 16

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Compte-Rendu - cr2021 02 16 Document publié le Mardi 16 février 2021 par la commune de Saint-Rémy-de-Provence. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr2021 02 16)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Travail et emploi, 1

Compte rendu du Conseil Municipal

Séance du 16 février 2021

L’an deux mille vingt et un, le 16 février à 18h, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en salle Jean Macé, sise en la commune rue Cyprien Gauthier, comme validé par les services de la Préfecture, sous la présidence de M. Hervé CHERUBINI, Maire. En raison des conditions sanitaires le public n’a pas été autorisé à être présent, la séance est retransmise en direct sur la chaine Youtube de la ville.

Conseillers en exercice : 29

Conseillers présents : 28

Conseiller représenté : 1

Etaient présents :

Mmes et MM. AOUN, BODY-BOUQUET, BOUTERIN, CHERUBINI, CLAPIER, COLOMBET, DORISE, FAVERJON, JODAR, LAPEYRE, LODS, MARIN, MAURON, MEINHARD, MILAN, MISTRAL, NEGRE, OULET, PERROT-RAVEZ, PLAUD, RAMAGE, ROGER, ROUSSI-PLANCHE, SALADIN, SALVATORI, SIFFREDI, THOMAS, WILDE.

Etait absent représenté :

M. GUENOT Jacques (pouvoir à Mme SALVATORI Céline)

M. le MAIRE ouvre la séance à 18h. Il fait un point détaillé sur la situation sanitaire de la ville de Saint- Rémy-de-Provence, et notamment sur le centre de vaccination contre la COVID-19 mis en place à l’Alpilium en remerciant l’ensemble des personnes qui s’investissent dans son bon fonctionnement. Il évoque aussi la situation des établissements de santé de la commune

Arrivée en séance d’Henri MILAN à 18h07.

Monsieur le Maire tient à féliciter l’ensemble des agents du CCAS ainsi que Mme JODAR, Adjointe en charge des Affaires Sociales, pour leur travail et leur dévouement dans ce contexte sanitaire difficile. Il est constaté une augmentation de 20 % des demandes d’aides sociales touchant un public plus large. Il aborde ensuite la question des aides économiques, communales et intercommunales, qui ont pu bénéficier à 200 personnes ou structures de la commune.

Le compte rendu de la séance du 15 décembre 2020 est mis au vote.

M. THOMAS informe que compte tenu de leur opposition au Règlement Intérieur du Conseil Municipal, les élus de son groupe ne voteront pas ce compte-rendu de séance.

Monsieur le Maire rappelle que le Règlement Intérieur du Conseil Municipal a été voté à la majorité et que par conséquent il est applicable.

Le compte rendu est adopté par 21 voix pour et 8 voix contre (D. AOUN, P. BOUTERIN, J. GUENOT, J.J. MAURON, G. PERROT-RAVEZ, C. SALVATORI, M. SIFFREDI, R. THOMAS).

Les secrétaires de séance sont nommés : Juliette DORISE et Romain THOMAS.

M. le MAIRE présente les décisions.

DECISIONS

1) Décision n°2020-147 : Relative au contrat de maintenance de l’application MUNICIPOL, signé avec la société LOGISUD sise à MULHOUSE, pour l’année 2020 et reconductible tacitement par période d’un an ans excéder deux reconductions soit jusqu’au 31 décembre 2022. Le cout annuel de la prestation s’élève à 470,22 € HT.

2) Décision n°2020-148 : Renouvellement des contrats d’assurance responsabilité civile (lot n°1), flotte automobile (lot n°2), protection juridique (lot n°3) et protection fonctionnelle (lot n°4) pour la commune et le CCAS pour la période 2021-2023. Le lot n°1 est attribué au groupement PNAS/AREAS (11 982,24 € TTC pour la commune et 739,92 € TTC pour le CCAS), le lot n°2 est attribué au groupement PILLIOT/GLISE (160140,96 € TTC pour la commune et 5 043,70 € TTC pour le CCAS), lot n°3 est attribué au groupement PILLIOT/MALJ (547,27 € TTC pour la commune et 500,00 € TTC pour le CCAS), lot n°4 est attribué à la société SMACL (810,16 € TTC pour la commune et 177,57 € TTC pour le CCAS). 2

3) Décision n°2020-149 : Relative à l’évolution du socle logiciel métier urbanisme et foncier – CART@DS, passage d’un marché à procédure adaptée avec la société GFI pour un montant de 31 840,00 € HT à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de trois ans.

4) Décision n°2020-150 : Relative à un contrat avec la SARL SPCAL pour le ramassage des animaux divagants sur la Commune de Saint-Rémy-de-Provence, passé pour une période d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2021, pouvant être tacitement reconduit une fois. La prestation s’élève à 101,10 € HT par intervention.

5) Décision n°2020-151 : Relative aux travaux de réfection du parking de la Libération, conclusion d’un marché à procédure adaptée avec le groupement EIFFAGE/SOLS PROVENCE pour le lot 1 pour un montant quantitatif estimatif de 694 051,50 € HT, conclusion d’un marché à procédure adaptée avec la société BOUYGUES ENERGIES pour le lot 3 pour un montant estimatif de 37 282,70 € HT.

6) Décision n°2020-152 : Relative aux prestations d’assistance à l’exploitation et de maintenance du système de vidéo protection, conclusion d’un marché à procédure adaptée avec la société INEO pour un montant maximum de 212 000 € HT, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er janvier 2021.

7) Décision n°2020-153 : Relative à un marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de l’aménagement de l’avenue Durand Maillane, conclusion d’un marché à procédure adaptée avec le Groupement BET CERRETTI/AGENCE AUAD pour un forfait provisoire de rémunération de 27 930,00 € HT.

8) Décision n°2021-1 : Relative à la signature d’une convention avec le Docteur Clémentine JAUSSAUD, médecin vacataire pour la crèche municipale « Le Club du Tout Petit » ; 4h par mois (2 heures tous les 15 jours) à compter de janvier 2021, montant horaire des honoraires 60€.

9) Décision n°2021-2 : Relative à une mission de coordination sécurité et protection de la santé sur le chantier « travaux d’aménagement de la cour de l’ancienne école de la Libération », conclusion d’un marché à procédure adaptée avec la société SPS CONSEILS pour un montant global est forfaitaire de 3 961,10 € HT.

10) Décision n°2021-3 : Relative à une mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation des travaux relatifs aux Obligations légales de Débroussaillement des voies communales – Avenant n°2 conclu avec la société ALCINA FORETS, le montant de la tranche optionnelle n°1 étant modifié suite à la diminution du périmètre des travaux à suivre.

11) Décision n°2021-4 : Relative à la fourniture et l’installation d’illuminations pour les fêtes de fin d’année – Avenant de transfert désignant la société GIORGI nouveau co-titulaire du marché 2019-17 à compter du 1er janvier 2021.

12) Décision n°2021-5 : Relative à l’annulation de la décision n°2021-1 du 6 janvier 2021.

DELIBERATIONS

1.- Installation d’un nouveau Conseiller Municipal suite à démission

Rapporteur : Monsieur le Maire

M. Richard MARC, élu de la liste « Défendons notre histoire, Construisons notre avenir », a présenté par courrier en date du 15 janvier 2021, sa démission de son mandat de Conseiller Municipal. En application de l’article L.2121-4 du CGCT Madame la Sous-Préfète en a été informée. Conformément aux règles édictées à l’article L. 270 du Code Electoral « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal de cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ». M. GUENOT Jacques est appelé à remplacer M. Richard MARC au sein du Conseil Municipal. Compte tenu du résultat des élections qui se sont déroulées le 28 juin 2020 et conformément à l’article L.270 du Code Electoral, M. GUENOT Jacques est installé dans ses fonctions de Conseiller Municipal. Le tableau du Conseil Municipal sera mis à jour et Mme la Sous-Préfète sera informée de cette modification. Le Conseil Municipal prend acte de l’installation de M. GUENOT Jacques en qualité de Conseiller Municipal.

Arrivée en séance de Bernard MARIN à 18h27.

Délibération adoptée à l’unanimité. 3

2.- Remplacement d’un Conseiller Municipal à diverses commissions

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée qu’à la suite de la démission du Conseil Municipal de M. Richard MARC, il convient de revoir la désignation des membres du Conseil Municipal et de nommer les élus suivants aux Commissions ci-après :

X Commission Aménagement : Mme Magali MISTRAL

X Commission Economie : M. Benjamin RAMAGE

X Commission Transition Ecologique/Développement Durable : M. Vincent OULET X Comité Syndical du PNRA : M. Vincent OULET

X Comité Communal Feux de Forêt : M. Vincent OULET

X Communes Forestières : M. Vincent OULET

X Désignation d’un représentant à l’Association des Communes Pastorales SUD-PACA : M. Vincent OULET X Asa Vidanges du Vigueirat : M. Yves NEGRE

X Syndicat Intercommunal de l’Anguillon : M. Henri MILAN

X Syndicat Intercommunal du Vigueirat et de la Vallée des Baux : Mme Juliette DORISE Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’autoriser la nomination des élus désignés ci-dessus en remplacement de M. Richard MARC aux Commissions et organismes susvisés. Délibération adoptée par 21 voix pour et 8 voix contre (D. AOUN, P. BOUTERIN, J. GUENOT, J.J. MAURON, G. PERROT-RAVEZ, C. SALVATORI, M. SIFFREDI, R. THOMAS).

3.- Convention de servitudes entre ENEDIS et la Ville de Saint-Rémy-de-Provence Rapporteur : Vincent OULET

La commune a reçu une demande de la SAS SECA, Ingénierie Travaux Publics Topographie, sise à Bourg- lès-Valences, chargée par ENEDIS d’un projet de déplacement d’ouvrage électrique Basse Tension pour une propriété privée sise chemin de Servières et Cadenières. Les travaux nécessitant le passage de conducteurs aériens d’électricité au-dessus de la parcelle communale cadastrée AY 59, une convention de servitude relative à l’établissement et à l’exploitation de cet ouvrage à passer entre la commune de Saint-Rémy-de-Provence et ENEDIS. Une indemnité unique et forfaitaire de 202 E au tire de l’intangibilité des ouvrages sera versée au propriétaire par ENEDIS après régularisation de la convention de servitudes par acte notarié. Monsieur OULET demande au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention de servitude antre la commune et ENEDIS.

Délibération adoptée à l’unanimité.

4.- L’Artothèque 1 : Don des œuvres de Madame Colette POURROY

Rapporteur : Gabriel COLOMBET

La bibliothèque a mis en place une Artothèque, ouverte depuis le 15 décembre 2020. Ce dispositif gratuit permet aux usagers de la bibliothèque d’emprunter des œuvres d’art, œuvres qui feront l’objet d’une exposition permanente au sein de la bibliothèque. Le partenariat entre les artistes mettant à disposition des œuvres et la ville, est encadré par la signature d’une convention de mise à disposition.

Monsieur COLOMBET demande au Conseil municipal d’accepter le don des œuvres de Madame Colette POURROY dans les collections de l’Artothèque de la Bibliothèque.

Monsieur THOMAS souhaite savoir si un recrutement a été fait pour remplacer le directeur l’ancien directeur en charge de la communication et de la culture.

M. THOMAS souhaite savoir si une procédure de recrutement a été lancée dans le cadre du remplacement de M. MARTIN ancien directeur de la Culture, de la Communication et de la Vie Locale. M. COLOMBET précise que ce poste de direction a été divisé et réparti entre des agents faisant déjà partie de la collectivité. La direction du service Culture a été confiée à M. LAGADEC. Délibération adoptée à l’unanimité.

5.- L’Artothèque 2 : Demande de modification de la convention de mise à disposition Rapporteur : Gabriel COLOMBET

Monsieur COLOMBET demande au Conseil Municipal l’autorisation de modifier la convention de mise à disposition des œuvres pour l’Artothèques en son article 3 comme suit :

ARTICLE 3 : DUREE DE MISE A DISPOSITION

La mise à disposition de l’Artiste à l’Artothèque s’effectue pour une durée de : L’artiste peut faire valoir son droit de reprise sur l’œuvre (voir ARTICLE 7) Date de fin de mise à disposition :

Cocher la case si l’artiste fait une donation de son ou ses œuvres à l’Artothèque. Délibération adoptée à l’unanimité. 4

6.- Musée des Alpilles – Demande d’adhésion à la Fédération des Ecomusées et des Musées de Société Rapporteur : Gabriel COLOMBET

La Fédération des écomusées est un réseau d’établissements patrimoniaux innovants à but non lucratif qui fédère des structures plaçant l’homme et le territoire au centre de leur projet et s’intéressant aux faits de société tels que l’évolution du monde rural, les cultures urbaines et la recomposition des territoires. Le musée des Alpilles souhaite adhérer à cette fédération pour les valeurs de transmission, de mise en débat, d’économie sociale et solidaire et de développement durable.

Monsieur COLOMBET demande au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à adhérer à l’association pour l’année 2021 au tarif de 245 €.

Délibération adoptée à l’unanimité.

7.- Musée des Alpilles – Reconduction du contrat Pass My Provence par convention Rapporteur : Gabriel COLOMBET

Le Musée des Alpilles souhaite continuer sa participation à la mise en œuvre du Pass My Provence en demeurant partenaire du projet mis en place par Provence Tourisme. Le détenteur du Pass My Provence bénéficie de la gratuité de l’entrée du Musée à condition qu’il soit accompagné d’un adulte payant plein tarif. Ce partenariat s’entend sans contrepartie financière, mais Le Musée des Alpilles doit s’engager à assurer la gratuité selon les modalités prévues au détenteur du pass, à informer la structure des évènements de l’établissement, à diffuser les documents de communication et à faire figurer sur son site internet le bandeau web du Pass My Provence.

Monsieur COLOMBET demande au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer cette convention pour l’année 2021.

Délibération adoptée à l’unanimité.

8.- Musée des Alpilles – Acceptation du Don de M. PERRIER du mobilier et accessoires du salon de coiffure de M. MIANE

Rapporteur : Gabriel COLOMBET

Monsieur PERRIER légataire de Monsieur MIANE, a souhaité faire don au Musée des Alpilles du mobilier et des accessoires du salon de coiffure de celui-ci sis au 12, rue Carnot. Ce mobilier installée vers 1920 représente un témoignage unique des commerces Saint-Rémois du début du XXème siècle. Monsieur COLOMBET demande au Conseil Municipal d’accepter ce don fait à la ville et d’en remercier Monsieur PERRIER.

Mme AOUN souhaite savoir si le poste qui était à pourvoir au Musée des Alpilles a été pourvu. M. COLOMBET précise qu’un recrutement a bien été fait.

Délibération adoptée à l’unanimité.

9.- Reports et remboursements en raison de la crise sanitaire liée à la COVID 19 Rapporteur : Gabriel COLOMBET

En raison de la crise sanitaire liée à la COVID 19 et la non réouverture des salles plusieurs spectacles programmés par la ville doivent être annulés ou reportés. Pour les spectacles LA LEGENDE DU SAINT BUVEUR (initialement prévu le 28/01/2021 et reporté au 27/04/2021) et ExCENTRIQUES (initialement prévu le 13/02/2012 et reporté au 29/01/2022) il est proposé aux personnes ayant pris leurs billets d’être soit remboursées soit de les conserver pour la date reportée. Pour le spectacle LES AMAZONES D’AFRIQUES qui est annulé il leur est proposé d’être remboursées. Le service de l’action culturelle propose sur le site internet de la ville, ou Facebook, des vidéos sur les coulisses des spectacles programmés, ou dans lesquelles on retrouve des artistes saint-rémois ou de la région. Une mini-série humoristique sur les coulisses de L’Alpilium sera diffusée durant le mois de février. Monsieur COLOMBET propose au Conseil Municipal d’autoriser le remboursement et le report des places de spectacles annulés dans les conditions énoncées.

Délibération adoptée à l’unanimité.

10.- Règlement et Conditions Générales de Vente (CGV) Billetterie de la saison culturelle organisée par la ville

Rapporteur : Gabriel COLOMBET

Le service Action Culturelle gère la programmation des spectacles vivants organisée par la ville de Saint- Rémy-de-Provence. Il est proposé, afin de simplifier cette gestion, de centraliser toutes les données dans un seul document. Celui-ci donnera une meilleure lisibilité aux acheteurs et structurera le cadre légal de la vente des billets et leurs conditions d’utilisation. Ce document présente les différentes catégories de tarifs, les lieux de vente et modes de réservations, les modalités d’utilisation du billet, les conditions d’accès à la manifestation, les possibilités de report et de remboursement, les engagements et limites de responsabilité de la ville notamment sur la sécurité et la confidentialité. 5

Monsieur COLOMBET propose au Conseil Municipal de valider le Règlement et les Conditions Générales de Vente de cette billetterie et d’autoriser les mises en application.

Délibération adoptée à l’unanimité.

11.- Mise aux normes des obligations légales de débroussaillement (OLD) des voies communales – Troisième tranche – Demande de subvention au Conseil Départemental

Rapporteur : Vincent OULET

Dans les zones soumises aux OLD, soit 4 464 hectares, la commune est tenue de mettre aux normes et d’entretenir le débroussaillement des voies communales ouvertes à la circulation publique, en application de l’article L.134-10 du Code Forestier et de l’article 20 de l’arrêté préfectoral du 12/11/2014. La programmation pluriannuelle de réalisation des OLD communales, établie avec le pôle DFCI Bouches-du-Rhône / Vaucluse de l’ONF a déterminé la liste des chemins et portions de chemins dont le débroussaillement doit être effectué dans le cadre de la troisième tranche qui pourrait débuter en 2021 (Chemin des Espagnols, sur 325 mètres linéaires, Chemin de Servières et Cadenières – tranche 2, sur 209 mètres linéaires, Chemin de Servières et Cadenières – tranche 3, sur 144 mètres linéaires, Chemin des Carrières, sur 752 mètres linéaires, Chemin d’Eygalières, sur 254 mètres linéaires, Chemin du Val de Lavis, sur 399 mètres linéaires). Le montant prévisionnel de ces travaux est estimé à 45 700 € HT. Ces travaux peuvent être subventionnés par le Conseil Départemental à hauteur de 60 %. Le plan de financement de cette troisième tranche serait un autofinancement de 40% soit 18 280 € HT, et une subvention du Conseil Départemental de 60 % soit 27 420 € HT.

Monsieur OULET propose au Conseil Municipal d’approuver la réalisation de la troisième tranche du débroussaillement des voies communales ouvertes à la circulation publique en zone soumise au risque d’incendie de forêt, et d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’attribution d’aides publiques auprès du Département des Bouches-du-Rhône et à signer toutes pièces utiles à l’exécution de la présente décision. Délibération adoptée à l’unanimité.

12.- Travaux subventionnés d’amélioration de la forêt 2021

Rapporteur : Vincent OULET

Conformément au plan d’aménagement et de gestion de la forêt communale approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 26 avril 2016 et par arrêté préfectoral du 24 mai 2019, et dans le cadre des travaux de gestion et d’amélioration de la forêt, il est projeter de faire réaliser en 2021 des travaux de broyage de rémanents d’exploitation (parcelles forestières 31, 59, et 64 sur 13,3 hectares), de cloisonnement sylvicoles et dégagement manuel des régénérations naturelles (parcelle forestière 64), de dégagement manuel des plantations (parcelles 27 et 28), et d’élagages de peuplements feuillus (parcelles 27 et 28). Lee montant total estimatif de ces travaux est de 22 460 € HT. Cette dépense peut être subventionnée à hauteur de 60% par le Conseil Départemental. Le plan de financement pourrait être un autofinancement à hauteur de 40 % soit 8 984 € HT, et une participation du Conseil Départemental à hauteur de 60% soit 13 476 € HT.

Monsieur OULET propose au Conseil Municipal d’approuver ces travaux, et d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’attribution d’aide publique auprès du Conseil Départemental et à signer toutes pièces utiles à l’exécution de la présente décision.

Délibération adoptée à l’unanimité.

13.- Travaux non subventionnés d’amélioration de la forêt 2021

Rapporteur : Vincent OULET

Conformément au plan d’aménagement et de gestion de la forêt communale approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 26 avril 2016 et par arrêté préfectoral du 24 mai 2019, et dans le cadre des travaux de gestion et d’amélioration de la forêt, il est projeter de faire réaliser en 2021 des travaux de recherche et balisage du périmètre et du parcellaire (parcelles 10, 31, 59), de création de périmètre (ouverture de layons avec peinture parcelle 59), d’entretien de périmètre (peinture en liserés et placards parcelles 10, 31, 59 et 64), de création parcellaire (ouverture de layons, peinture des liserés et pose de plaques de parcellaire, parcelles 10 et 59), de protection contre le gibier (enlèvement des protections individuelles et mise en déchetterie parcelles 27 et 28). Le montant total de ces travaux est estimé à 6 301 € HT.

Monsieur OULET propose au Conseil Municipal d’approuver les travaux cités et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles à l’exécution de la présente décision.

Délibération adoptée à l’unanimité.

14.- Convention pour dépôt de ruches en forêt communale

Rapporteur : Vincent OULET

Il est proposé à l’assemblée d’accorder une subvention pour dépôt de ruches en forêt communale au bénéfice de Monsieur BLOCHET domicilié à Aix-en-Provence. La parcelle concernée étant soumise au régime forestier, sa gestion est assurée par l’ONF. 60 ruches maximum seraient installées au lieu-dit Les Pins du Sinsarre 6

sur la parcelle HW 196. Par délibération, n°2018-181 du 18 décembre 2018, le Conseil Municipal a fixé le tarif d’implantation des ruches à 2,60 € par an et par ruche. Le montant de la convention s’établirait à 156 € pour une année. La convention serait consentie à titre précaire et révocable pour une durée de 5 ans, du 01/01/2021 au 31/12/2025. La période autorisée pour le dépôt des ruches serait pour hiver/printemps. Monsieur OULET propose au Conseil municipal d’approuver le projet de convention et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tous les documents annexes. Délibération adoptée à l’unanimité.

15.- Défense de la Forêt Contre l’Incendie – Etablissement d’une servitude de passage et d’aménagement destinée à assurer la pérennité de la piste DFCI AL 114

Rapporteur : Vincent OULET

Il est nécessaire de garantir la continuité des voies de défense contre l’incendie et la pérennité des itinéraires constitués. La mise aux normes et l’entretien des pistes et ouvrages DFCI peuvent faire l’objet de financements publics par l’Europe, l’Etat et la Région. Pour cela il faut que la pérennité et l’assise foncière de ces pistes et ouvrages soit assurée par la mise en place de servitudes DFCI spécifiques. En ce sens, il est proposé qu’une servitude de passage et d’aménagement au titre de l’article L.134-2 du Code Forestier soit demandée au Préfet et établie au profit de la commune pour la piste AL 114.

Monsieur OULET propose au Conseil Municipal d’approuver la mise en œuvre de cette procédure, d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter du Préfet l’établissement d’une servitude de passage et d’aménagement au titre de l’article L. 134-2 du Code Forestier au profit de la commune de Saint-Rémy-de-Provence pour la piste AL 114, et d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires au déroulement de la procédure, à signer les actes qui s’en suivront et à régler les dépenses correspondantes. Délibération adoptée à l’unanimité.

16.- Défense de la Forêt Contre l’Incendie – Mandat au syndicat mixte du Parc Naturel des Alpilles pour l’établissement d’une servitude de passage et de l’aménagement de la piste DFCI AL 114. Rapporteur : Vincent OULET

Depuis plusieurs années le PNRA a engagé une démarche de mise aux normes des ouvrages de défense des forêts contre les incendies (DFCI) du Massif des Alpilles. Les ouvrages DFCI sont parfois situés sur des fonds privés, et peuvent bénéficier de fonds publics. Ils doivent par conséquent faire l’objet de servitudes de passage et d’aménagement au titre de l’article L 134-2 du Code Forestier, afin de garantir leur pérennité et pour permettre l’obtention des financements publics. Afin de garantir la pérennité des voies de défenses contre l’incendie, il est proposé qu’une servitude de passage et d’aménagement au titre de l'article L. 134-2 du Code Forestier soit demandée au Préfet et établie au profit de la Commune de Saint-Rémy-de-Provence pour la piste AL 114. Le syndicat mixte du Parc naturel régional des Alpilles, avec mandat donné par la Commune, serait en charge d’établir et déposer le dossier technique et d’assurer le suivi de la procédure avec les services de l’État. Monsieur OULET propose au Conseil Municipal d’approuver la mise en œuvre de cette procédure, d’autoriser le Maire à donner mandat au Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Alpilles pour établir, déposer, et suivre, auprès du Préfet, la demande d’établissement d’une servitude de passage et d’aménagement au titre de l'article L. 134-2 du Code Forestier au profit de la Commune de Saint-Rémy-de-Provence pour la piste AL 114, et d’autoriser Monsieur le Maire à donner mandat au Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Alpilles à prendre toutes les dispositions nécessaires au déroulement de la procédure. Mme PERROT-RAVEZ souhaite savoir comment a été décidée la répartition des délégations de Monsieur Richard MARC.

Monsieur le Maire rappelle les différentes attributions des délégations aux élus : la biodiversité est confiée à Mme LODS, la chasse et la pêche à M. FAVERJON et l’Environnement à M. OULET. Mme PERROT-RAVEZ regrette ce morcellement entre plusieurs élus.

Délibération adoptée à l’unanimité.

17.- Demande de subvention – Fond de soutien à l’investissement local (FSIL) 2021. Rapporteur : Monsieur le Maire

Afin de favoriser l’investissement public local, une dotation budgétaire de soutien à l’investissement public local a été créée en 2016. Désormais codifiée au CGCT (art L 2334-42), les critères d'éligibilité fixés par la loi restent les mêmes que ceux fixés en 2020. La Commune souhaite déposer un dossier qui concerne trois thématiques afin de contribuer aux actions de rénovation du COSEC : Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables, Mise aux normes et de sécurisation des équipements publics et Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires. Il s’agira notamment de remplacer une partie des menuiseries et la chaudière par des matériels plus performants en matière énergétique et de mettre aux normes la tribune pliable. Le COSEC est fréquenté par tous les élèves de Saint-Rémy de la maternelle au lycée. Ces travaux 7

ont un coût estimé de 55 000 € et pourraient être financés à hauteur de 70 % maximum par le DSIL soit 38 500 € avec une part d’autofinancement de 16 500 €.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre du soutien à l’investissement public local, et de l’autoriser à signer toutes les pièces nécessaires à ces demandes.

Mme PERROT-RAVEZ constate que Monsieur le Maire est donc en charge de tout ce qui concerne l’énergie.

Monsieur le Maire rappelle que la transition écologique est le fil rouge de leur programme et qu’il est donc normal qu’il soit porté par le maire.

Délibération adoptée à l’unanimité.

18.- Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2021. Rapporteur : Monsieur le Maire

La commune de Saint-Rémy-de-Provence remplit les conditions pour être éligible à la DETR prévue par l’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010. Il est proposé de solliciter une subvention au titre de la DETR pour l’aménagement de voirie communale de l’avenue Durand-Maillane, selon le plan de financement suivant : coût total de l’aménagement 600 000 €, subvention DETR à hauteur de 20 % soit 120 000 € et part d’autofinancement à hauteur de 80% soit 480 000 €.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver cette proposition, de l’autoriser à solliciter une subvention au titre de la DETR 2021 selon le plan de financement susmentionné et de l’autoriser à signer toute pièce utile aux présentes.

Délibération adoptée à l’unanimité.

19.- ACTIONS DE RELANCE 2021 – Aide aux travaux de proximité – Demande de subventions au Département au titre de l’année 2021.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une aide du Département des Bouches-du-Rhône pour la réalisation de travaux d’amélioration et de sécurisation des espaces d’exposition du Musée Estrine. Ces travaux permettraient d’améliorer le système de sécurité selon les préconisations ministérielles ainsi que le système de CVC/ déshumidification afin de contrôler au plus près ces paramètres Le coût estimatif de ces travaux est de 85 000 €, le plan de financement pourrait s’établir comme suit, une aide du CD13 à hauteur de 70 % soit 59 500 € et une part de la commune à hauteur de 30% soit 25 500 €.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à solliciter une aide financière du département des Bouches-du-Rhône à hauteur de 70 % pour cette opération dans le cadre du dispositif d’aide aux travaux de proximité, et de l’autoriser à signer toutes les pièces nécessaires à ces dossiers. Délibération adoptée à l’unanimité.

20.- Vote des tarifs « eau brute » du quartier Mas de Nicolas - 2021

Rapporteur : Vincent OULET

Depuis 2017 et la fin du contrat avec la SEERC pour le réseau d’arrosage de Mas de Nicolas, la Ville délibère chaque année les tarifs « eau brute ». Pour 2020 les tarifs appliqués étaient : Abonnement annuel 23 € et consommation 2,90 €/m3. Il est proposé de reconduire ces tarifs pour 2021, et l’expertise « vérification des compteurs » sur devis.

Monsieur OULET demande au Conseil Municipal d’approuver cette proposition, de fixer les tarifs 2021 : Abonnement annuel 23 €, Consommation 2,90 €/m3 et Expertise « vérification des compteurs » sur devis, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce utile aux présentes.

Délibération adoptée à l’unanimité.

21.- Vote sur le Débat d’Orientation Budgétaire

Rapporteur : Monsieur le Maire

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du Budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal. Ce rapport donne lieu à un débat acté par une délibération spécifique.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du Rapport d’Orientation Budgétaire 2021, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, acte la tenue du débat d’orientation budgétaire 2021, et vote le Débat d’Orientation Budgétaire 2021.

Rapport sur les Orientations Budgétaires joint en annexe du présent compte-rendu. Délibération adoptée à l’unanimité. 8

22.- Création d’emplois saisonniers 2021

Rapporteur : Florine BODY-BOUQUET

Comme tous les ans il convient e prévoir le nombre et la nature des emplois saisonniers dont la Collectivité aura besoin pour la saison 2021, en fonction de la situation sanitaire à ce jour inconnue. Les recrutements se feront sur la base du 2ème alinéa de l’article 3 de la loi 84-83 du 26 janvier 1984. Il s’agit de créer 24 emplois saisonniers d’adjoints techniques à temps complets répartis sur la période allant du 1er mai au 17 octobre 2021 (pour des périodes d’embauche allant de 15 jours à 5 mois) pour les Services techniques et Propreté urbaine, et de créer 2 emplois saisonniers d’adjoints territorial du patrimoine au Musée des Alpilles avec un poste pour les mois de juillet et août, et un poste pour les week-end des mois de mai, juin et septembre 2021. Les agents recrutés seront rémunérés par référence à l’espace indiciaire du grade de recrutement.

Madame BODY-BOUQUET demande au Conseil Municipal d’autoriser la création des emplois saisonniers cités supra, en fonction des besoins de la Collectivité.

Délibération adoptée à l’unanimité.

23.- Création de postes d’agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ou lié à un accroissement saisonnier d’activité (ce projet de délibération autorise le Conseil Municipal à recruter des agents contractuels)

Rapporteur : Florine BODY-BOUQUET

Afin d’assurer la continuité des missions de service public et pour faire face aux besoins liés au fonctionnement de divers services il convient, conformément à l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée par la loi 2012-347 du 12 mars 2012, de procéder pour une période de six mois renouvelable, au recrutement de 6 agents contractuels à temps complet au grade d’adjoint technique et de 2 agents contractuels à temps non complet au grade d’adjoint d’animation. La rémunération des agents sera calculée par référence à la grille du grade de recrutement, chaque agent pourra bénéficier d’un régime indemnitaire en fonction des missions demandées par la Collectivité.

Madame BODY-BOUQUET demande au Conseil Municipal d’autoriser le recrutement des agents cités supra.

Délibération adoptée à l’unanimité.

24.- Création d’emplois au tableau des effectifs

Rapporteur : Florine BODY-BOUQUET

Dans le cadre des nominations et promotions pour l’année 2021 il convient de créer les emplois suivants : 2 emplois d’Adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet, 1 emploi d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, 3 emplois d’Adjoint technique à temps complet, 1 emploi d’Adjoint technique à temps non complet (80%), 2 emplois d’Adjoint administratif à temps complet, 1 emploi d’Adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet, 1 emploi de Rédacteur principal de 1ère classe à temps complet, 1 emploi d’Adjoint d’animation à temps complet, 2 emplois d’ATSEM principal de 1ère classe à temps complet, 2 emplois de Brigadier-chef principal à temps complet, 3 emplois d’agent de maîtrise à temps complet. Madame BODY-BOUQUET demande au Conseil Municipal d’autoriser la création de ces emplois dans le cadre des nominations et promotions pour l’année 2021.

Délibération adoptée à l’unanimité.

25.- Création d’emploi au tableau des effectifs (recrutement)

Rapporteur : Florine BODY-BOUQUET

Dans le cadre de recrutement pour l’année 2021 il convient de créer un emploi d’éducateur de jeunes enfants à temps non complet (50%).

Madame BODY-BOUQUET demande au Conseil Municipal d’autoriser la création de cet emploi dans le cadre de recrutement pour l’année 2021.

Délibération adoptée à l’unanimité.

26.- Recrutement d’un médecin vacataire à la crèche municipale « Le Club du Tout Petit ». Rapporteur : Florine BODY-BOUQUET

Le fonctionnement des structures d’accueil petite enfance rend nécessaire le recrutement d’un médecin afin d’effectuer les visites d’admission et de suivi des enfants accueillis au sein des structures d’accueil collectif. Le Collectivités Territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires. Pour cela trois conditions doivent être réunies : Recrutement pour exécuter un acte déterminé, Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public et Rémunération attachée à l’acte. Il est proposé au Conseil Municipal de recruter un médecin vacataire pour effectuer 4h de présence mensuelle (2 fois 2 heures), tous les quinze jours dans les domaines cités dans la convention et que chaque vacation 9

soit rémunérée sur la base d’un taux horaires d’un montant de 60 €, pour une durée d4un an, renouvelable chaque année par tacite reconduction.

Madame BODY-BOUQUET demande au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à recruter un médecin vacataire pour une durée d’un an renouvelable chaque année par tacite reconduction, de fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire fixé à 60 € payable mensuellement, et de l’autoriser à signer tous les documents et actes afférents à la présente.

Délibération adoptée à l’unanimité.

19h51 - Monsieur le Maire propose une suspension de séance de quelques minutes. 19h57 – Reprise de la séance.

Mme MEINHARD fait un point sur la situation sanitaire au Mas de Sarret.

27.- Officialisation servitude de passage parcelle communale, section AV, numéro 374, Zone Uda (située avenue du Souvenir Français, voie anciennement dénommée chemin du Cimetière), pour desserte parcelle AV 228 , propriété de Mme Gisèle URBAIN

Rapporteur : Henri MILAN

Suite à la demande de Mme Gisèle URBAIN en date du 2 novembre 2020, propriétaire de la parcelle AV 228, et suit e à l’héritage de M. Robert AVY, il est nécessaire d’officialiser par acte notarié le droit de passage sur la propriété communale cadastrée section AV 374 destiné à desservir la parcelle AV 228. Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de Mme Gisèle URBAIN.

Monsieur MILAN propose au Conseil Municipal d’approuver la servitude de passage sollicitée sur la parcelle communale AV 374 et d’autoriser le Maire à signer l’acte notarié et toutes pièces relatives à l’opération. Mme SALVATORI souhaite savoir depuis combien de temps cette servitude est utilisée. M. MILAN ne sait pas depuis combien de temps cette servitude est utilisée, la présente délibération a pour but de régulariser la situation.

Délibération adoptée à l’unanimité.

28.- Prescription de la procédure de révision allégée n°1 du PLU de la Commune de Saint-Rémy-de- Provence

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il est rappelé que le Plan Local d’Urbanisme a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 18 décembre 2018. Deux ans après sa mise en application, il est apparu pertinent d’envisager une évolution de certaines de ses dispositions par une procédure de révision. Dans la mesure où cette révision ne porte pas atteinte aux orientations générales du Projet d’Aménagement et de développement Durables (PADD), il convient de prescrire une procédure de révision dite «allégée».

En effet, conformément à l’article L.153-34 du Code de l’Urbanisme «lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu’il soit porté atteinte aux orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, le projet de révision arrêté fait l’objet d’un examen conjoint de l’Etat, de l’Etablissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-93».

Dans le cadre de cette révision allégée, il convient de définir les objectifs de la révision ainsi que les modalités de la concertation, conformément aux articles L.103-2 et L. 103-3 du Code de l’Urbanisme.

Les objectifs poursuivis par la révision allégée :

X Ouverture à l’urbanisation :

De la zone 2AUe la Gare,

De la zone 2AUh Cèdres Sud,

Du quartier Plantier Major,

X Possibilité de changement de destination des bâtiments du Domaine de Chalamon, X Ouverture d’une fenêtre dans l’espace boisé classé du parc des Antiques, X Changement de zonage de l’ex-camping route de Tarascon,

X Ajustement des zonages à l’Est de la Zone d’Activités de la Gare,

X Précisions du règlement et intégration des dispositions de la loi ELAN.

Les modalités de concertation :

X Publication d’un avis de la phase de concertation sur le site Internet de la Ville, 10

X Mise à disposition au service Urbanisme, en Mairie, d’un registre de concertation et d’une adresse électronique, destinés à recueillir toutes les observations du public,

X Mise à disposition du public au service Urbanisme et sur le site Internet de la Ville d’un dossier des études en cours.

Le bilan de cette concertation sera tiré lors de la délibération du Conseil Municipal arrêtant le projet de révision allégée du PLU.

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance n°2012-11 du 05 Janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.101-1, L.101-2, L.153-36 à L.153-40, L.153-45 à L.153-48,

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de SAINT REMY DE PROVENCE approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2018,

Vu la délibération n°2019-160 en date du 17 décembre 2019 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU, sur la zone 2AUh de la Roche, au motif de corriger une erreur matérielle,

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à quelques adaptations du PLU portant sur les points suivants :

X Ouverture à l’urbanisation :

De la zone 2AUe la Gare,

De la zone 2AUh Cèdres Sud,

Du quartier Plantier Major

X Possibilité changement destination des bâtiments du Domaine de Chalamon, X Ouverture d’une fenêtre dans l’espace boisé classé du parc des Antiques, X Changement de zonage de l’ex-camping route de Tarascon,

X Ajustement des zonages à l’Est de la Zone d’Activités de la Gare,

X Précisions du règlement et intégration des dispositions de la loi ELAN.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de :

PRESCRIRE la révision allégée n°1 du PLU de Saint-Rémy-de-Provence conformément aux dispositions de l’article L.153.32 du code de l’Urbanisme,

FIXER les objectifs ci-dessus exposés,

DEFINIR les modalités de la concertation suivante :

Publication d’un avis de la phase de concertation sur le site Internet de la Ville, Mise à disposition au service Urbanisme, en Mairie, d’un registre de concertation et d’une adresse électronique, destinés à recueillir toutes les observations du public,

Mise à disposition du public au service Urbanisme et sur le site Internet de la Ville d’un dossier des études en cours.

Cette concertation se déroulera pendant toute la durée de la révision allégée du PLU. A l’issue de cette concertation, Monsieur le Maire en présentera le bilan au Conseil Municipal qui en délibèrera et arrêtera le projet de PLU.

- LUI DONNER autorisation pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la révision allégée du PLU,

SOLLICITER l’Etat, pour les dépenses liées à la révision allégée du PLU une dotation, conformément à l’article L. 132-15 du Code de l’Urbanisme. Les dépenses exposées par la Commune seront inscrites en section d’investissement du budget conformément à l’article L 132-16 du code de l’Urbanisme.