Compte-Rendu - 9. Renouvellement de conventions de MAD de personnel et de matériel entre la Ville et GPSO

Documents similaires

Conseil Municipal - 2 Convention DRIF GPSO Ville réalisation étude

Déliberation - 5. Convention d intervention foncière entre l EPFI

Conseil Municipal - 1 Avenant 1 convention EPFIF Ville GPSO

Déliberation - 21. convention partenariat GPSO Ville composteurs

Compte-Rendu - 20. conventions d objectifs de MAD de locaux et

Compte-Rendu - 26. Convention de mutualisation de la DIGIT de l E

Déliberation - 4. GPSO Election d un représentant de la Ville au

Conseil Municipal - DEL01 2025 0086 Avenant renouvellement conv. MAD

Déliberation - 9. Constitution d un groupement de commandes entre

Conseil Municipal - 25. Avenant 1 convention maitrise ouvrage GPSO pla

Compte-Rendu - 9. Renouvellement de conventions de MAD de personnel et de matériel entre la Ville et GPSO Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Boulogne-Billancourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - 9. Renouvellement de conventions de MAD de personnel et de matériel entre la Ville et GPSO)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, N° 9

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Objet mis en délibération : Renouvellement de conventions de mise à disposition de personnel et de matériel entre la Ville de Boulogne-Billancourt et l'Établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest et des conditions de refacturation des charges afférentes.

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DÉCEMBRE 2023

Le jeudi 7 décembre 2023 à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la ville de Boulogne- Billancourt se sont réunis dans la Salle du Conseil, sous la présidence de M. Pierre-Christophe BAGUET, Maire, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués par le Maire individuellement et par écrit le 1 décembre 2023.

ETAIENT PRESENTS : 49

Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Mme Marie-Laure GODIN, Monsieur Pascal LOUAP, Monsieur Michel AMAR, Madame Béatrice BELLIARD, Monsieur Bertrand-Pierre GALEY, Madame Sandy VETILLART, Monsieur Philippe TELLINI, Madame Isaure DE BEAUVAL, Monsieur Pierre DENIZIOT, Madame Elisabeth DE MAISTRE, Madame Emmanuelle CORNET-RICQUEBOURG, Monsieur Claude ROCHER, Madame Armelle GENDARME, Monsieur Emmanuel BAVIERE, Madame Stéphanie MOLTON, Monsieur Alain MATHIOUDAKIS, Madame Blandine DE JOUSSINEAU, Monsieur Thomas CLEMENT, Madame Christine LAVARDE-BOEDA, Madame Marie-Josée ROUZIC-RIBES, Monsieur Olivier CARAGE, Monsieur André DE BUSSY, Monsieur Maurice GILLE, Monsieur Sidi DAHMANI, Monsieur Vittorio BACCHETTA, Madame Dorine BOURNETON, Madame Joumana SELFANI, Monsieur Nicolas MARGUERAT, Madame Cathy VEILLET, Monsieur Philippe MARAVAL, Monsieur Bertrand AUCLAIR, Madame Marie THOMAS, Madame Laurence DICKO, Monsieur Guillaume BAZIN, Monsieur Yann-Maël LARHER, Madame Constance PELAPRAT, Madame Marie-Noëlle CHAROY, Monsieur Xavier LAISSUS- PASQUALINI, Monsieur Hilaire MULTON , Madame Clémence MAZEAUD, Monsieur Antoine DE JERPHANION, Monsieur Denys ALAPETITE, Monsieur Evangelos VATZIAS, Madame Baï-Audrey ACHIDI, Madame Judith SHAN, Monsieur Laurent MOLARD, Monsieur Remi LESCOEUR, Madame Pauline RAPILLY-FERNIOT.

EXCUSES REPRESENTE(S) : 6

Madame Jeanne DEFRANOUX qui a donné pouvoir à Mme Blandine DE JOUSSINEAU, Monsieur Jean-Claude MARQUEZ qui a donné pouvoir à M. Emmanuel BAVIERE, Madame Emmanuelle BONNEHON qui a donné pouvoir à Mme Marie-Josée ROUZIC-RIBES, Madame Marie-Laure FOUASSIER qui a donné pouvoir à Mme Marie THOMAS, Madame Charlotte LUKSENBERG qui a donné pouvoir à Mme Joumana SELFANI, Madame Agathe RINAUDO qui a donné pouvoir à M. Yann-Maël LARHER.

Madame Constance PELAPRAT a été désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.N° 9

Mme Marie-Laure GODIN, Maire-adjoint, rapporteur.

« Mes chers collègues,

La présente délibération intègre 3 points portant sur le renouvellement de la mise à disposition partielle de services et de matériel.

1. Convention de refacturation relative à la mise en maquette, la mise en page et l’impression des articles consacrés à l’Établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest dans le journal municipal Boulogne-Billancourt Information

Par délibération du 7 octobre 2010, le Conseil municipal de la ville de Boulogne-Billancourt a approuvé la convention de refacturation relative à la finalisation, la mise en maquette et l’impression des articles consacrés à la Communauté d’agglomération Grand Paris Seine Ouest, dans le magazine municipal « BBI ». Le principe du renouvellement de cette convention a été adopté par délibérations du 18 octobre 2012, du 16 juin 2016, du 7 décembre 2017, du 22 mars 2018 et du 17 décembre 2020.

Cette convention étant arrivée à expiration, il vous est proposé de la renouveler pour la période courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 inclus.

Pour mémoire, ce dispositif permet à l’Établissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest (GPSO) de disposer d’un espace réservé dans les journaux des Communes membres en vue d’informer les administrés sur ses compétences, ses actions et ses projets. Les articles sont fournis aux villes par l’intermédiaire d’un dossier de presse communiqué à un rythme mensuel.

L’espace réservé à la parution des informations territoriales varie selon les caractéristiques propres à chaque publication. En revanche, la fréquence de publication des articles est fixée a minima à cinq publications par an.

GPSO ne disposant pas des moyens techniques et humains pour intégrer les articles dans les maquettes des journaux des villes, ceux-ci sont intégrés par les services chargés de la communication au sein de chaque commune et leurs prestataires, comme tout article paraissant dans les journaux communaux.

Compte-tenu des frais induits par ces prestations, elles sont refacturées à la l’Établissement Public Territorial au prix unitaire de 800 euros par parution du journal communal et dans la limite de 4 000 euros par an.

Compte-tenu de ce qui précède, il vous est proposé de bien vouloir approuver la convention pluriannuelle de refacturation des charges liées à la mise en maquette, à la mise en page et à l’impression des articles consacrés à l’Établissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest dans le Boulogne-Billancourt Information (BBI) et d’autoriser le Premier Maire-Adjoint à la signer.

2. Convention de refacturation de charges entre l’Établissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest et la ville de Boulogne-Billancourt pour la mise à disposition de locaux

Par délibérations des 7 octobre 2010, 13 décembre 2012, 18 décembre 2014, 12 juillet 2018 et 17 décembre 2020, le Conseil municipal a approuvé la convention de refacturation de charges associées aux locaux mis à la disposition de l’Établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest par la ville de Boulogne-Billancourt.

2 / 5N° 9

Il s’agit de locaux cantonniers, de locaux espaces verts, du Centre technique municipal et des locaux des ASVP.

La liste exhaustive de ces locaux figure en annexe 1 de la convention.

Ces locaux ne pouvant être individualisés, la Ville prend à sa charge l’ensemble des prestations d’entretien (entretien courant en fonctionnement et investissement, mais également travaux et grosses réparations en investissement) et refacture à GPSO les charges associées aux locaux mis à sa disposition.

La dernière convention conclue pour 2021, tacitement reconduite pour 2022 et 2023, étant arrivée à échéance, il vous est proposé d’approuver une nouvelle convention de refacturation d’une durée d’un an, renouvelable tacitement dans la limite de trois ans.

Pour l’année 2023, le montant forfaitaire de refacturation pour la mise à disposition des locaux est évalué à 501 200 €.

Ce montant sera ensuite actualisé chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des loyers des activités tertiaires publié par l’INSEE à l’issue du 2ème trimestre de l’année N par rapport à l’indice du 2ème trimestre de l’année N-1 selon la formule :

Forfait locaux année N = forfait année N-1 x (ILAT 2ème trimestre N/ ILAT 2ème trimestre N-1)

Il vous est donc proposé de bien vouloir approuver le principe du renouvellement de la convention de refacturation des charges d’entretien récurrentes associées aux locaux mis à disposition, d’approuver la convention correspondante et d’autoriser le Maire à la signer.

3. Convention pour la gestion du contrôle et du contentieux du stationnement payant sur voirie

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a prévu de décentraliser la compétence du stationnement payant sur voirie aux communes ou établissements publics compétents en matière de mobilité, en leur confiant le pouvoir de définir et de contrôler l’application de l’ensemble des tarifs, y compris la sanction pour non-paiement dorénavant appelée forfait de post-stationnement. Par délibération du 5 octobre 2017, le Conseil de territoire de l’Établissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest (EPT GPSO) a approuvé la modification statutaire nécessaire à la mise en place de cette réforme à l’échelle du territoire. L’Établissement public territorial exerce cette compétence depuis le 1er janvier 2018 ; le contrôle du paiement du stationnement, l’établissement des avis de forfait post-stationnement et la gestion des RAPO sont donc assurés par lui.

Concernant la commune de Boulogne-Billancourt et compte-tenu que les zones de stationnement payant sur le territoire des Communes sont règlementées par les Maires, il est convenu que l’EPT GPSO délègue à la Ville l’exercice de la mission de contrôle du stationnement payant et, par conséquent, celle de gestion des RAPO.

L’exercice de ces missions s’effectue selon des modalités décrites dans une convention de gestion. Celle-ci précise les modalités de refacturation à GPSO des frais engagés par la Ville pour l’exercice desdites missions (personnel, frais courants). La convention conclue par délibération du 17 décembre 2020 arrivant à échéance, il convient de conclure son renouvellement. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2024 et ce jusqu’au 31 décembre 2026.

Il est donc proposé d’approuver le projet de convention de gestion joint à la présente délibération.

3 / 5N° 9

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous prie de bien vouloir en délibérer. »

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le décret n°2015-1656 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial (EPT) dont le siège est à Meudon,

Vu la délibération du Conseil de territoire de l’Établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest portant sur la mise en maquette, la mise en page et l’impression des articles consacrés à la communauté d'agglomération dans les journaux de ses Communes membres,

Vu la délibération du Conseil de territoire de l’Établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest portant sur la refacturation de charges associées aux locaux mis à la disposition de l’Établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest par la ville de Boulogne-Billancourt,

Vu la délibération du Conseil de territoire de l’Établissement public territoire Grand Paris Seine Ouest portant sur la gestion du contrôle et du contentieux du stationnement payant sur voirie,

Vu le projet de convention relatif à la mise en maquette, la mise en page et l’impression des articles consacrés à l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest dans le journal municipal BBI,

Vu le projet de convention relatif à la refacturation de charges entre l’Établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest et la Ville de Boulogne-Billancourt pour la mise à disposition de locaux,

Vu le projet de convention relatif à la gestion du contrôle et du contentieux du stationnement payant sur voirie,

Vu l’avis favorable du Comité social territorial du 22 novembre 2023,

Considérant qu’il convient de permettre la refacturation des prestations précédemment décrites,

Vu l'avis de la Commission des Affaires Générales et Sociales du 5 décembre 2023,

Vu l'avis de la Commission des Finances et des Affaires Economiques du 5 décembre 2023,

Sur l'exposé qui précède.

DÉLIBÈRE

Article 1 : le principe du renouvellement de la convention relative à la mise en maquette, à la mise en page et à l’impression des articles consacrés à l’Établissement Public Territorial dans le journal municipal BBI est approuvé.

4 / 5N° 9

Article 2 : le projet de convention correspondant et annexé à la présente délibération est approuvé. Le Maire est autorisé à signer cette convention et tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

Article 3 : le principe du renouvellement de la convention relative à la refacturation de charges entre l’Établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest et la Ville de Boulogne-Billancourt pour la mise à disposition de locaux auprès de l’Établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest est approuvé.

Article 4 : le projet de convention correspondant et annexé à la présente délibération est approuvé. Le Maire est autorisé à signer cette convention et tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

Article 5 : le principe du renouvellement de la convention relative à la gestion du contrôle et du contentieux du stationnement payant sur voirie est approuvé.

Article 6 : le projet de convention correspondant et annexé à la présente délibération est approuvé. Le Maire est autorisé à signer cette convention et tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

Article 7 : les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 920 du budget.

Adopté à l'unanimité

Pour : 55

Et ont les membres présents, signé au registre après lecture.

Transmis en préfecture le 13 décembre 2023

N° 092-219200128-20231207-137259-DE-1-1

Pour copie conforme,

le Maire,

5 / 5ANNEXES

À la délibération portant renouvellement de conventions de mise à disposition de personnel et de matériel entre la Ville de Boulogne-Billancourt et l’Établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest et des conditions de refacturation des charges afférantCONVENTION RELATIVE A L’ORGANISATION DE LA MISE EN MAQUETTE, DE LA MISE EN PAGE ET DE L’IMPRESSION DES ARTICLES CONSACRES A L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND PARIS SEINE OUEST DANS LE JOURNAL COMMUNAL DE BOULOGNE-BILLANCOURT.

======

Entre :

- la commune de Boulogne-Billancourt sise 26, avenue André-Morizet, 92104 Boulogne-Billancourt Cedex, représentée par son premier Adjoint au Maire, ci-après désignée la ville, et

- l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest sis 9 route de Vaugirard, CS90008, 92197 Meudon Cedex, représentée par son Président, ci-après désignée l’établissement public territorial,

il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1er : Objet

L’objet de la présente convention est d’assurer la finalisation, la mise en maquette et la mise en page des articles rédigés par l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest en vue de leur insertion dans la pagination du BBI, ci-après dénommé le journal communal, lui réserve à raison a minima de 5 numéros par an.

ARTICLE 2 : Durée

La présente convention prend effet au 1er janvier 2024 pour durer jusqu’au 31 décembre 2026 inclus.

La présente convention peut être résiliée à tout moment par l’une des deux parties, à charge pour elle d’en avertir l’autre par courrier avec accusé de réception en respectant un préavis d’un mois. Aucun remboursement ou indemnité ne sera effectué suite à la résiliation de la convention.

ARTICLE 3 : Contenu de la prestation (côté établissement public territorial)

L’établissement public territorial rédige et intègre des articles dans un dossier de presse qu’il transmet chaque mois à la commune pour finalisation, mise en maquette et mise en page. L’établissement public territorial met en complément à disposition une série de photos illustrant lesdits articles.

ARTICLE 4 : Contenu de la prestation (côté ville)

La prestation de mise en maquette (textes et photos) est assurée par la ville et/ou ses éventuels sous- traitants. La ville soumet à l’établissement public territorial pour relecture et validation les pages maquettées. Les pages maquettées seront publiées à minima dans 5 numéros par an du journal communal.

ARTICLE 5 : Prise en charge des frais

Pour chacun des numéros susmentionnés, et ce dans la limite de 5 parutions, l’établissement public territorial prend à sa charge les frais induits par cette prestation, conformément aux justificatifs remis par la ville. L’ensemble de ces prestations est facturé au prix unitaire de 800 € par parution du journal. Dans l’hypothèse de parutions supplémentaires, aucune facturation supplémentaire ne sera opérée.

ARTICLE 6 : Attestation du service fait

Le service fait est constaté à réception par l’établissement public territorial d’un exemplaire du journal communal.ARTICLE 7 : Modalités de paiement

Le paiement sera effectué par mandat administratif par l’établissement public territorial après constatation du service fait et à réception du titre de recette établi par la ville.

Article 8 : Litiges

En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation. Si toutefois le désaccord persiste, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise.

Pour la Ville Pour l’établissement public territorial de Boulogne-Billancourt GPSO

Marie-Laure GODIN Pierre-Christophe BAGUET Maire-Adjoint à l’Urbanisme

aux Ressources humaines et à l’Immobilier Président- 1 -

CONVENTION DE REFACTURATION DE CHARGES ENTRE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND PARIS SEINE OUEST ET LA VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT POUR LA MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

Entre :

La Ville de BOULOGNE-BILLANCOURT, représentée par son Maire, Monsieur Pierre- Christophe BAGUET, dûment autorisé par la délibération du conseil municipal du 17 décembre 2020, ci-après désignée la Commune,

D'une part,

Et

L’Établissement public territorial GRAND PARIS SEINE OUEST représenté par son Vice- président, Monsieur Denis LARGHERO chargé du patrimoine, dûment autorisé par la décision n° xxx en date du xxx, ci-après désigné l’Établissement public territorial,

D'autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de déterminer les règles applicables à la refacturation des charges récurrentes associées aux locaux mis à disposition de l’Établissement public territorial pour l’exercice de ses compétences.

Article 2 : Fréquence et période de refacturation

Les charges d’entretien des locaux cités à l’article 3 de la présente convention seront refacturées forfaitairement par la ville de Boulogne-Billancourt à l’Établissement public territorial à la fin de chaque année une fois connu l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) du 2ème trimestre de l’année.

Article 3 : Locaux mis à la disposition de l’Établissement public territorial

La ville de Boulogne-Billancourt met des locaux à la disposition de l’Établissement public territorial. Il s’agit :

- De locaux cantonniers

- De locaux espaces verts

- Le Centre technique municipal

- Les locaux des ASVP- 2 -

La liste exhaustive de ces locaux figure en annexe 1.

Cette liste pourra être modifiée en cours d’exécution de la présente convention par avenant dans l’hypothèse où le périmètre d’intervention de la Ville est modifié (notamment transfert de compteurs ou de marchés qui mettent directement à la charge de la l’Établissement public territorial les dépenses afférentes).

Article 4 : Conditions de remboursement

La ville de Boulogne-Billancourt prend à sa charge l’ensemble des prestations d’entretien des locaux (entretien courant et dépenses d’investissement) et refacture à l’Établissement public territorial les dépenses de fonctionnement qui concernent des locaux mis à sa disposition pour un montant forfaitaire évalué en 2023 à 501 200 euros par an.

Il est convenu entre les parties que restent à la charge de l’Établissement public territorial les dépenses justifiées par l’exercice de la compétence transférée (aménagements spécifiques liés à la compétence tels que l’installation de machines-outils).

Pour 2024, le montant forfaitaire pour la mise à disposition des locaux sera de : 501 200 € x évolution de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) au 2ème trimestre 2023 / l’indice des loyers des activités tertiaires au 2ème trimestre 2022. Soit un montant de 533 850,53 €.

Ce montant sera ensuite actualisé chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des loyers des activités tertiaires publié par l’INSEE à l’issue du 2ème trimestre de l’année N par rapport à l’indice du 2ème trimestre de l’année N-1 selon la formule :

Forfait locaux année N = forfait année N-1 x (ILAT 2ème trimestre N/ ILAT 2ème trimestre N-1)

En cas de reconduction de la présente convention, il est convenu que les parties pourront convenir d’un autre indice de révision au regard de la nature des dépenses concernées.

Article 5 : Assurances

L’Établissement public territorial et la ville de Boulogne-Billancourt contracteront, chacune en ce qui la concerne, les assurances visant à la couverture de leur responsabilité civile pour les accidents et détériorations qui surviendraient du fait de leurs activités respectives aux personnes comme aux biens.- 3 -

Article 6 : Durée de validité

La présente convention est applicable à compter du 1er janvier 2024 pour une durée d’un an sauf dénonciation expresse par l’une ou l’autre des parties au plus tard trois mois avant la date d’échéance.

La présente convention pourra faire l’objet d’une reconduction tacite d’un an, dans la limite d’une durée totale de 3 ans.

Fait en deux exemplaires,

A Boulogne-Billancourt, le

Pour l’Établissement public territorial Pour la Commune Le Vice-président en charge Le Maire du patrimoine

Denis LARGHERO Pierre-Christophe BAGUET

Liste des annexes :

- Annexes I

- Annexe II

- Annexe III- 4 -

Annexe 1

Liste des locaux

Code

Bât Nom du bâtiment Adresse Direction ou

activités

T.01 Local cantonnier rue de Sèvres 91 rue de Sèvres voirie

T.02 Local cantonnier rue des Abondances 48 rue des Abondances voirie

T.03 Local cantonnier rue Denfert- Rochereau 40-42 rue Denfert- Rochereau voirie

T.04 Local cantonnier rue des enfants du Paradis Rue des enfants du Paradis voirie

T.05 Local cantonnier rue Yves Kermen 45 rue Nationale / 598 rue Yves Kermen voirie

J.13 Locaux du service des parcs et jardins 22, rue d'Issy espaces verts

J.13P Parking du service des parcs et jardins 22, rue d'Issy espaces verts

T.02 Locaux Parcs et Jardins 48 rue des Abondances espaces verts

N.01 Centre technique municipal 68 avenue Édouard Vaillant

- Voirie et aires de jeux

- collecte-propreté

- agents du service

administratif

O.222 Locaux ASVP 60 rue Belle Feuille ASVPConvention de mise à disposition de service pour la gestion du contrôle et du contentieux du stationnement payant sur voirie 1

Convention de mise à disposition de service pour la

gestion du contrôle et du contentieux du stationnement

payant sur voirie

entre

L’Établissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest, domicilié 9 route de Vaugirard à MEUDON, représenté par Grégoire de La Roncière, agissant en sa qualité de Vice-Président, autorisé par la délibération du Conseil de territoire en date du 13 décembre 2023, ci-après dénommé l’EPT GPSO,

d’une part,

et

La Commune de BOULOGNE-BILLANCOURT, domiciliée 26 avenue André Morizet à BOULOGNE- BILLANCOURT, représentée par Pierre-Christophe BAGUET agissant en qualité de Maire ; en application de la délibération du Conseil municipal en date du 7 décembre 2023 ci-après dénommée la Commune,

d’autre part.

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a prévu de décentraliser la compétence du stationnement payant sur voirie aux communes ou EPCI, compétente en matière de mobilité, en leur confiant le pouvoir de définir et de contrôler l’application de l’ensemble des tarifs, y compris la sanction pour non-paiement dorénavant appelée Forfait de Post-Stationnement.

Par délibération n°C2017/10/04 du 5 octobre 2017, le conseil de territoire de l’EPT GPSO a approuvé la modification statutaire nécessaire à la mise en place de la réforme du stationnement payant sur voirie, à savoir la compétence de l’EPT GPSO non plus pour l’organisation des transports urbains mais pour l’organisation de la mobilité.

L’EPT GPSO assure depuis le 1er janvier 2018 la mise en œuvre de cette réforme du stationnement payant sur voirie.

Concernant la définition des tarifs, l’établissement public territorial a fixé, après concertation avec les communes, les redevances et droits de stationnement payant applicables sur les zones de stationnement règlementé arrêtées par les maires. Le conseil de territoire du 4 octobre 2023 a ainsi fixé par sa délibération n°C2023/10/35, conformément à l’article L2333-87 du CGCT :

1. Le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement est réglée par le conducteur du véhicule dès le début du stationnement ;

2. Le tarif du forfait de post-stationnement, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement n'est pas réglée dès le début du stationnement ou est insuffisamment réglée.

Concernant la bonne application des tarifs, sur le territoire de la Commune, la Commune met à disposition de l’EPT les agents nécessaires à la gestion du contrôle du stationnement payant, l’établissement des avis de paiement des FPS, et la gestion des contestations.

C’est l’objet de la présente convention.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit2 Convention pour la gestion du contrôle et du contentieux du stationnement payant sur voirie

Article I. Objet de la convention

La Commune met à disposition de l’EPT les agents exerçant des missions relatives au contrôle du

stationnement payant, à l’établissement des avis de paiement des FPS, et à la gestion des recours

administratifs préalables obligatoires (RAPO).

Article II. Contrôle du stationnement payant sur voirie

Les agents mis à disposition assurent, pour le compte de l’EPT GPSO, et sous l’autorité fonctionnelle

du Président, le contrôle du stationnement payant sur voirie.

En utilisant le système d’information mis à disposition de la Commune par l’EPT GPSO (terminaux

électroniques portables (PDA) – serveur FPS – plateforme de gestion des FPS et des RAPO avec

interface usager et interface collectivité), ils assurent les missions suivantes :

- la vérification du paiement de la redevance de stationnement via les PDA ;

- en cas d’absence de ticket ou d’insuffisance de paiement, l’établissement du forfait de post-

stationnement, à savoir le calcul du montant du FPS et l’émission du FPS, via le PDA ;

- l’apposition sur les véhicules concernés par l’émission d’un FPS, d’un papillon d’information

indiquant qu’un FPS a été émis et que l’usager recevra toutes les informations pour son paiement

par courrier à son domicile.

- via le PDA, la transmission du FPS émis au serveur FPS ; le système d’information précité

permettra la transmission des FPS non acquittés sous forme minorée à l’Agence nationale de

traitement automatisé des infractions (ANTAI) sous 24 heures.

L’EPT GPSO a choisi de confier à l’ANTAI une mission en cycle complet : l’ANTAI sera alors chargée

d’éditer l’avis de paiement des FPS et de les notifier par voie postale ou par voie dématérialisée au

redevable. L’ANTAI est en effet seule habilitée à consulter le Système d’Information des Véhicules. Elle

pourra ainsi envoyer l’avis de paiement du FPS au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du

véhicule concerné ou au domicile du locataire ou de l’acquéreur du véhicule, conformément à l’article

L.2333-87 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

L’ANTAI sera enfin chargée du recouvrement.

Article III. Etablissement des avis de paiement des FPS

Lors de l’établissement des avis de paiement, la Commune s’engage que les agents mis à disposition

n’utilisent que la plateforme dédiée et mise à disposition par l’EPT GPSO dans le cadre de la présente

convention.

Article IV. Gestion du contentieux

Le stationnement payant n’étant plus inscrit dans la procédure pénale, les agents mis à disposition

assurent pour le compte de l’EPT GPSO, en utilisant le système d’information mis à disposition de la

Commune par l’EPT GPSO, la gestion de la procédure administrative précontentieuse de contestation

des FPS, c’est-à-dire la gestion du recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

A ce titre, les agents mis à disposition assurent le traitement quotidien des RAPO comprenant :

o l’analyse de la recevabilité de la demande,

o l’information de l’usager,

o la préparation de la réponse,Convention de mise à disposition de service pour la gestion du contrôle et du contentieux du stationnement payant sur voirie 3

o l’envoi à l’usager de la réponse dans le respect du délai légal d’un mois,

o la transmission des modifications à l’ANTAI (exonération ou minoration) via la plateforme

internet reliée au serveur FPS ;

Les agents d’encadrement mis à disposition de l’EPT établissent régulièrement un bilan du traitement

des RAPO et effectuent les correctifs nécessaires, et notamment :

o en effectuant les prescriptions nécessaires aux agents de contrôle,

o en remontant les informations à l’EPT GPSO en cas de difficulté notable (difficultés

rencontrées régulièrement avec le bon fonctionnement des moyens de paiement et

d’abonnement par exemple).

Il est rappelé qu’un RAPO ne peut être examiné par l’agent assermenté ayant établi l’avis de paiement

du FPS faisant l’objet du RAPO.

Article V. Obligations de la Commune

La Commune s’engage à mettre les moyens humains et techniques suffisants pour assurer les missions

relatives au contrôle du stationnement payant, à l’établissement des avis de paiement des FPS, et à la

gestion des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO).

V.1 Contrôle du stationnement payant sur voirie

La politique du stationnement payant est un élément essentiel de l’organisation des déplacements et

de mobilité au sein de la Commune et de l’EPT GPSO.

La Commune s’engage à ce que les agents mis à disposition

- organisent les opérations de contrôle de manière régulière tout au long de l’année,

- réalisent un contrôle complet c’est-à-dire :

o un contrôle sur l’ensemble du territoire communal,

o un passage renforcé sur les zones rouges,

o un contrôle sur l’ensemble de la plage horaire où le stationnement est payant, dans la

mesure du possible,

o à des heures variables et selon des circuits aléatoires.

La commune s’engage à :

- s’efforcer de remplacer rapidement les agents manquants suite à un départ,

- assermenter chacun des agents contrôlant le stationnement payant,

- assurer la formation des agents aux fins d’exercer leur mission de surveillance de la voie

publique,

- veiller au bon fonctionnement des PDA et si besoin, prendre contact avec l’opérateur afin de lui

faire part du problème technique rencontré, tout en informant l’EPT GPSO,

- faire part à l’EPT GPSO de tout problème technique rencontré dans l’utilisation de la plateforme

de gestion des FPS et des RAPO.

V.2 Gestion des Recours Administratifs Préalables Obligatoires

La Commune s’engage à ce que les agents mis à disposition :

- gérent les RAPO, dans le respect du principe d’égalité de traitement des usagers, via la

plateforme mise à disposition de la Commune par l’EPT GPSO.

- apportent un maximum de réponses explicites même si l’absence de réponse dans un délai d’un

mois vaut rejet du RAPO :4 Convention pour la gestion du contrôle et du contentieux du stationnement payant sur voirie

- assurent une mission d’information et de conseil aux automobilistes afin de garantir une bonne

application de la réforme de dépénalisation : le courrier de réponse type en fonction du motif

invoqué (rubrique préétablie) comprendra le cas échéant un paragraphe expliquant à l’usager

que le FPS servira à financer une action de mobilité et un paragraphe invitant l’automobiliste à

adopter un comportement vertueux à l’avenir (par ex. en détaillant les moyens de paiement offerts

aux usagers).

La commune s’engage à :

- communiquer avec l’EPT GPSO sur des cas particuliers rencontrés dans le cadre du traitement

des RAPO ;

- assermenter chacun des agents traitant les RAPO ;

- former les agents à la pré-instruction des RAPO en cas de gestion interne.

Des réponses types seront établies par la Commune et l’EPT GPSO pour apporter aux usagers une

réponse en fonction des divers motifs de RAPO paramétrés sur la plateforme de gestion.

Les agents mis à disposition s’engagent à déposer sur la plateforme l’ensemble des pièces afférentes

à chaque FPS émis et à chaque RAPO traité. Ces données seront archivées sur le serveur FPS relié à

la plateforme mis à disposition de la Commune par l’EPT GPSO.

Article VI. Obligations de l’EPT GPSO

L’EPT GPSO s’engage à assurer l’ensemble des évolutions techniques nécessaires à la mise en œuvre

de la réforme ainsi que les évolutions futures :

- des matériels (horodateurs, PDA) ;

- du système d’information (applications par téléphone mobile, logiciel de gestion des FPS et des

contestations, plateforme internet).

L’EPT GPSO s’engage à informer la Commune en cas de modifications techniques apportées aux

matériels et au système d’information.

L’EPT GPSO :

- organise et prend en charge de façon mutualisée pour l’EPT GPSO et pour la Commune

l’accompagnement des agents à l’utilisation des matériels et outils informatiques mis à leur

disposition et à la gestion des RAPO ;

- gère les relations contractuelles avec l’ANTAI pour le stationnement payant, et notamment la

signature de la convention permettant la transmission des FPS et ses avenants ;

- rédige le rapport d’exploitation annuel des RAPO pour l’ensemble de son territoire,

- pilote les relations avec le délégataire du stationnement payant sur voirie pour contrôler le bon fonctionnement des matériels de paiement mis à disposition des usagers (horodateurs, application pour téléphone mobile) ;

- pilote les relations avec le fournisseur des PDA, du serveur FPS et de la plateforme internet ; - assure le contrôle du bon fonctionnement des flux financiers et du système d’information ; - assure le traitement des éventuels recours engagés auprès de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant.

Article VII. Moyens mis à disposition de la Commune par l’EPT GPSO

L’EPT GPSO met à la disposition des agents, qui doivent l’utiliser, le matériel suivant :

- un PDA pour chacun des agents susceptibles d’effectuer le contrôle du stationnement payant (le

nombre d’agents est détaillé en annexe A à la présente convention) ;

- un stock PDA de secours ;Convention de mise à disposition de service pour la gestion du contrôle et du contentieux du stationnement payant sur voirie 5

- une carte NFC pour chacun des mêmes agents ;

- des papillons papier à apposer sur les véhicules en cas d’émission de FPS ;

- un serveur FPS, mutualisé avec les autres villes du territoire, permettant notamment le contrôle

de l’ensemble des tickets de stationnement payés et forfaits souscrits par les usagers, qu’ils

soient dématérialisés ou non ;

- une plateforme de suivi des FPS, de paiement des FPS et de traitement des RAPO, avec une

interface usager et une interface collectivité (interface dédiée à la Commune pour le suivi des

FPS émis par ses agents).

L’EPT GPSO procédera au remplacement du matériel au fur et à mesure des besoins.

Article VIII. Moyens mis à disposition de l’EPT GPSO par la Commune

La Commune met à disposition de l’EPT GPSO les moyens suivants :

- les moyens humains (article IX) ;

- les moyens de locomotion ;

- les moyens informatiques et téléphoniques (ordinateurs, logiciels bureautiques, copieurs,

téléphones, cartes SIM pour les PDA…) ;

- les tenues vestimentaires complètes (fourniture et entretien) ;

- le cas échéant, des gilets pare-balle.

La Commune s’engage à assurer le bon entretien des moyens mis à disposition ainsi que l’approvisionnement en fournitures annexes et consommables.

Article IX. Dispositions particulières liées au personnel municipal affecté par la Commune à l’exécution des prestations

En application de l’article V, la Commune s’engage à affecter à l’exécution des prestations un nombre suffisant d’agents, dont le détail est porté en annexe A à la présente convention.

Ces agents sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition du Président de l’EPT GPSO

et placés sous son autorité fonctionnelle à titre individuel et pour la partie de leur fonction relevant de la

présente convention de mise à disposition.

A ce titre, l’EPT GPSO organisera une rencontre trimestrielle en janvier (avant envoi du tableau des

effectifs et de l’émission du titre), avril, juillet et octobre de chaque année avec la Commune pour y

aborder :

- L’organisation des tournées ;

- Les données disponibles dans l’Observatoire du stationnement en lien avec le contrôle

(remontées LAPI)

- Le tableau des effectifs affectés à la mission passée et prévisionnelle en identifiant les heures

supplémentaires ;

- L’état et la disponibilité du matériel ;

- Un bilan des contentieux concernant la Commune ;

- Un bilan du traitement des RAPO (part des RAPO dans les FPS émis, et part de RAPO acceptés

ou rejetés…) ;

- Un bilan des contrôles réalisés ;

- Les actions de communication le cas échéant ;

- Les diverses problématiques rencontrées.

La Commune (liste non exhaustive) :

- Assure la gestion des plannings des agents : organisation des tournées et prévision des heures

supplémentaires le cas échéant ;6 Convention pour la gestion du contrôle et du contentieux du stationnement payant sur voirie

- assermente les agents affectés au contrôle du stationnement payant réglementé et au traitement

des RAPO ;

- rémunère les agents affectés au service assuré pour le compte de l’EPT GPSO et s’acquitte du

paiement des charges sociales auprès des divers organismes ;

- assume les dépenses occasionnées par la formation des agents ;

- fixe les conditions de travail des personnels affectés à la partie du service assuré pour le compte

de l’EPT GPSO ;

- prend les décisions relatives aux congés annuels en veillant à préserver la bonne organisation

du service ;

- délivre les autorisations de travail à temps partiel ;

- autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale.

- Conduit les évaluations annuelles et fixe le montant des primes annuelles ;

- Exerce le pouvoir disciplinaire sur les agents.

Le détail des missions des agents affectés au contrôle figure en annexe B.

Article X. Prise en charge par l’EPT GPSO des frais avancés par la Commune

Pour l’encadrement, l’EPT GPSO prend en charge les dépenses avancées par la Commune pour

l’exécution de la présente convention sur la base :

- d’un remboursement au réel et par semestre échu des charges de personnel correspondantes ;

- d’un remboursement forfaitisé par ETP pour les autres charges, notamment celles décrites à

l’article VIII, et calculé selon les modalités suivantes : 1 590 euros forfaitaires x Nombre ETP

déclaré, payable en une seule fois en fin d’année, et révisable selon les modalités décrites dans

l’article XII.

Pour le contrôle et l’émission des FPS, l’EPT GPSO prend en charge les dépenses avancées par la

Commune pour l’exécution de la présente convention sur la base :

- d’un remboursement au réel et par semestre échu des charges de personnel correspondantes,

sur la base de justificatifs détaillés (jours et heures);

- d’un remboursement forfaitisé par ETP pour les autres charges, notamment celles décrites à

l’article VIII, et calculées selon la méthode suivante : 1 590 € forfaitaires x nombre d’EPT déclaré,

payable en une seule fois en fin d’année, variable en fonction du niveau de prestation rendu

(article XI) et révisable selon les modalités décrites dans l’article XII.

Pour la gestion des RAPO, l’EPT GPSO prend en charge les dépenses avancées par la Commune pour

l’exécution de la présente convention sur la base :

- d’un remboursement au réel et par semestre échu des charges de personnel correspondantes

sur la base de justificatifs détaillés (jours et heures) ;

- d’un remboursement forfaitisé par ETP pour les autres dépenses, notamment celles décrites à

l’article VIII, et calculées selon la méthode suivante : 265 € forfaitaires x nombre d’ETP déclaré,

payable en une seule fois en fin d’année, et révisable selon les modalités décrites dans l’article

XII (clause de révision) de la présente convention.

Le montant des frais pris en charge par l’EPT GPSO est décliné en annexe A à la présente convention.

Toute nouvelle dépense de fonctionnement, non prévue à la présente convention, devra faire l’objet

d’un avenant et d’une mise à jour de l’annexe A, document d’exécution.Convention de mise à disposition de service pour la gestion du contrôle et du contentieux du stationnement payant sur voirie 7

Article XI. Niveau de prestation attendu et variation du montant annuel remboursé à la Commune

XI.1 Contrôle du stationnement payant sur voirie

Le nombre d’ETP nécessaire au contrôle du stationnement payant est fonction du nombre de

places à contrôler, soit 32 ETP pour près de 10 000 places.

A effectif complet, le nombre annuel de contrôle est fixé à 1 000 000 (niveau de référence), soit 31 000

contrôles annuels par agent. Cette productivité tient compte de la configuration du stationnement (en

continu et sur toute la ville) et des pratiques constatées sur des villes voisines ayant la même

configuration.

La Commune assure par ses moyens propres le respect du nombre de contrôle annuel par agent

susmentionné, et met tout en œuvre pour atteindre un effectif complet.

S'il est constaté une baisse supérieure à 5% du nombre de contrôles effectués à l'année par rapport au

niveau de référence, hors cas de force majeure, l’EPT GPSO minorera à due proportion le montant

annuel remboursé à la Commune pour les « autres charges » fixées à l’annexe A-b, selon les modalités

suivantes :

- On calcule le pourcentage de baisse du nombre de contrôle par rapport au niveau de référence :

X % = (niveau de référence – niveau réel de contrôle) / niveau de référence x 100%

- On minore le montant des « autres charges » remboursées à hauteur de ce pourcentage

Par ailleurs, si la Commune ou l’EPT GPSO souhaite faire évoluer le taux de contrôle de plus de 5%

(augmentation du nombre d'ETP, augmentation de la productivité), les deux parties s'engagent à se

rencontrer préalablement à cette évolution pour définir ensemble un nouveau niveau de référence

concernant le contrôle, et actualiser en conséquence le montant des charges remboursées à la

Commune.

XI.2 Gestion des Recours Administratifs Préalables Obligatoires

La Commune s’engage à ce que les agents mis à disposition assurent la gestion intégrale des RAPO.

La Commune et l’EPT GPSO estiment qu’environ 5000 RAPO par an peuvent être traités par chaque

ETP dédié à cette mission.

S’il est constaté que le volume de RAPO à traiter par chaque ETP dédié à cette mission dépasse de

plus de 10% cette estimation, les parties conviennent de se rencontrer dans le cadre des réunions

semestrielles mentionnées à l’article IX pour effectuer une revue pour effectuer une revue du montant

des charges remboursées à la Commune.

Article XII. Clause de révision

Les montants correspondant aux « autres charges » (hors frais de personnel) visées en annexe A sont révisables annuellement au 1er janvier.

La 1ère révision aura lieu au 1er janvier 2025. En 2025, il est effectué le remboursement des sommes dépensées pour l’année 2024 selon les montants portés en annexe A.

La formule de révision suivante est appliquée :

Vn = Vn-1 x (0,15 + 0,45 FSD3n/FSD3n-1 + 0,4 CONSFR3n /CONSFR3n-1) Dans laquelle :8 Convention pour la gestion du contrôle et du contentieux du stationnement payant sur voirie

Vn = montant après révision en année n

Vn-1 = montant en année n-1

FSD3n = Moyenne des valeurs des indices des prix de Frais et Services Divers – modèle référence 3 de l’année n

FSD3n-1 = Moyenne des valeurs des indices des prix de Frais et Services Divers – modèle référence 3 de l’année n-1

CONSFR3n = Moyenne des valeurs des indices des prix de à la consommation France – 03 articles d’habillement et chaussures de l’année n

CONSFR3n-1 = Moyenne des valeurs des indices des prix de à la consommation France – 03 articles d’habillement et chaussures de l’année n-1

Lors de la mise en œuvre de la formule de révision des prix, les calculs intermédiaires et finaux seront effectués avec un maximum de 2 décimales. Pour chacun de ces calculs, les arrondis seront traités de la façon suivante :

- Si la 3ème décimale est comprise entre 0 et 4, la 2ème décimale reste inchangée ; - Si la 3ème décimale est comprise entre 5 et 9, la 2ème décimale est augmentée d’une unité.

Article XIII. Modalité de paiement

L’EPT GPSO prend en charge les frais de fonctionnement avancés par la Commune selon les modalités

définies aux articles X et XI.

Ce remboursement fait l’objet de l’émission d’un titre par la Commune à l’encontre de l’EPT GPSO,

accompagné des justificatifs afférents, au plus tard à l’issue de de :

- chaque semestre de l’année civile pour les frais de personnel,

- Chaque année civile pour les autres frais.

Article XIV. Information, collaboration et coopération

Les parties conviennent expressément d’agir dans la plus étroite collaboration et d’échanger toutes les informations et conseils nécessaires à la bonne exécution de la présente convention.

Chaque partie est tenue à une obligation générale de conseil qui consiste en une obligation d’information et d’alerte contre tous les risques découlant des missions réalisées dans le cadre de la convention. Les informations seront communiquées par tous moyens.

Les parties s’engagent à se communiquer toutes les difficultés dont elles pourraient prendre la mesure afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible.

Les parties s’engagent à participer à toutes les réunions nécessaires au bon déroulement des missions.

Cette obligation de coopération s’exprime également dans le respect des dispositions législatives et réglementaires.

Article XV. Durée et modalités de reconduction

La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026.

Les agents sont de plein droit mis à disposition du Président de l’EPT GPSO et placés sous son autorité

fonctionnelle pour la partie de leur fonction relevant de la présente convention de mise à disposition.

Article XVI. Résiliation avant terme

D’un commun accord, les parties pourront décider de résilier la présente convention au cours de son exécution sous réserve de respecter un préavis de neuf mois.Convention de mise à disposition de service pour la gestion du contrôle et du contentieux du stationnement payant sur voirie 9

Article XVII. Contrôle

La Commune s’engage à fournir à l’EPT GPSO toutes les informations permettant à celle-ci de contrôler

le respect des obligations auxquelles elle est tenue aux termes de la présente convention et des

dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables.

La Commune informe l’EPT GPSO de toute modification concernant l’organisation du service.

Par ailleurs, la Commune informe l’EPT GPSO de toute difficulté rencontrée pour le bon fonctionnement

du service et de tout dysfonctionnement du service.

Article XVIII. Règlement des litiges

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la

convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance

juridictionnelle.

Toute difficulté devra être examinée au regard du respect des dispositions de la présente convention.

En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur

l'application de cette convention devra être porté devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait en 2 exemplaires

A Meudon, le

Pour la Ville de Boulogne-Billancourt

Le Maire,

M. ….

Pour l’Etablissement Public Territorial Grand Paris

Seine Ouest,

Le Vice-Président délégué,

M….10 Convention pour la gestion du contrôle et du contentieux du stationnement payant sur voirie

Annexe A : Modalités de remboursement

Données chiffrées concernant Boulogne-Billancourt

a/ Détail des agents affectés par la Commune à l’exécution des prestations, tel qu’évoqué à

l’article VII et à l’article IX

Le remboursement des frais de personnel s’effectue sur la base d’un niveau de référence (rapporté en

ETP) déterminé par un niveau minimum d’emploi et du taux de productivité correspondant, soit :

- 32 ETP en charge du contrôle du stationnement payant

- 1 ETP en charge de l’encadrement des agents susvisés, soit :

o 0,6 ETP représentant 60 % du poste de Chef du Service Surveillance de la Voie Publique.

o 0,4 ETP représentant 40 % du poste du Responsable du secrétariat de surveillance de la

voie publique

- 1 ETP en charge de la gestion administrative et de la gestion des RAPO, soit :

o 0,5 ETP représentant 60 % du poste de Responsable du secrétariat de surveillance de la

voie publique

o 0,5 ETP représentant 50 % du poste de Gestionnaire administratif

b/ Montant des frais engagés annuellement par la Commune et pris en charge par l’EPT GPSO, tel qu’évoqué à l’article X :

Type de

prestation

engagée

annuellement

par la

commune

a. Nombre de

postes

budgétaires

constatés au

1er janvier de

l’année (cf

annexe au

BP) pour

l’exécution

des

prestations

b. ETP

nécessaire au

bon

fonctionnement

et déterminé

pour

l’exécution des

prestations

(niveau de

référence)

c. Charges de

personnel à

calculer au

réel et par

semestre

échu selon le

taux d’emploi

suivant

(b/ax100)

d. Montant

forfaitaire

unitaire et

annuel pour

autres

charges en

fonction du

type de

prestation

e. Montant

annuel pour

autres

charges (bxd)

Au titre du

stationnement

payant

49 32 65.31% 1 590€ 50 880€

Au titre de

l’encadrement

2 1 50% 1 590€ 1 590€

Au titre du

traitement des

RAPO

2 1 50% 265€ 265€

TOTAL 53 34 64.15% 52 735€Convention de mise à disposition de service pour la gestion du contrôle et du contentieux du stationnement payant sur voirie 11

Annexe B : Description des missions des agents affectés au contrôle

Les missions relevant du Service de Surveillance de la Voie Publique et portant sur les stationnements

payants et gênants sont organisées autour de 15 secteurs.

A l’intérieur de ces secteurs, sont différenciées les zones dites « rouges » et les zones dites « orange ».

Les zones rouges concernant les zones de stationnement de courte durée et les zones orange celles

de durée moyenne.

A compter du 1er janvier 2024, les zones rouges seront étendues et prendront désormais en compte la

route de la reine, l’avenue Victor Hugo dans sa totalité et, l’avenue André Morizet dans sa portion

comprise entre les rues Paul Bert et d’Aguesseau.

Les zones orange pendront en compte le Quai du 4 septembre dans sa portion comprise entre les rues

Anna Jacquin et de l’Abreuvoir.

L’organisation du service permet le déploiement journalier de 10 à 14 binômes d’agents. La priorité

est donnée aux secteurs situés en zone rouge. Les secteurs en zone orange sont contrôlés à minima

deux à trois fois par semaine.

o Missions des agents en charge du contrôle du stationnement payant : ils ont pour mission

principale de veiller à l’acquittement de la redevance au stationnement. Aussi, ils veillent

au respect de la réglementation relative à l’arrêt et au stationnement des véhicules

(gênants, dangereux…). Ils relèvent les infractions commises, établissent les procès-

verbaux électroniques et les forfaits post-stationnement électroniques. Ils renseignent les

usagers et les informent préventivement di fonctionnement et de la réglementation en

vigueur sur la voie publique.

o Missions du chef du Service Surveillance de la Voie Publique : il dirige et coordonne le

service chargé de faire respecter la réglementation relative à l’arrêt et au stationnement

des véhicules et d’assurer des missions de prévention aux abords des établissements

scolaires, d’autres bâtiments ou lieux publics. Il encadre l’ensemble du personnel en

charge des missions de surveillance de la voie publique, organise leurs missions et

contrôle le service fait.

o Missions du Responsable du secrétariat de service de surveillance de la voie publique : il

veille notamment, sous l’autorité du chef de service, à la bonne organisation quotidienne

des missions de stationnement payant et gênant en établissant de façon opérationnelle les

plannings, la répartition des agents sur le territoire en fonction des présences et des

absences.

o Missions des agents en charge de la gestion administrative et de la gestion des RAPO : les

agents en charge de la gestion et du suivi des RAPO examinent les recours amiables

formulés auprès de la collectivité. Ils veillent à confronter les éléments déclaratifs transmis

par les usagers et ceux donnés par l’agent de surveillance de la voie publique. Ils rédigent

les réponses d’acceptation ou de rejet de recours.