Déliberation - Délibérations du 5 Juin 2026

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Déliberation - Délibérations du 5 Juin 2026 Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Felletin. Lien du pdf (Déliberation - Délibérations du 5 Juin 2026)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Banque, Département de la Creuse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrondissement d'Aubusson Liberté Égalité Fratemité

COMMUNE DE felletin

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n°MA-DEL-2026-31 en date du 5 juin 2026

Désignation des délégués et des suppléants pour les élections sénatoriales

L'an deux mil vingt-six et le cinq juin à 19h30, les membres composant le Conseil Municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le maire, Olivier CAGNON, par courrier électronique le 28 mai 2026, se sont réunis sous la présidence de M. Olivier CAGNON, à la salle du Conseil, conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Étaient présents :

M, CAGNON Olivier Mme FOURNET Marie-Hélène, M. ROULET Alain, Mme LE NUZ Mélanie, M VANONI Dominique, M. THOMAS Frédéric, Mme FAISSAT SIRIEIX Nelly, Mme DAVID Séverine, M RACAUD Julien, Mme FRIED Aurélie, M. RIMBAUD Didier, Mme PAQUET Stéphanie, M. EGLIZEAUD Pascal, Mme FRANCILLOUT Pierrette, M. PEYROT Aurélien.

Étaient absents avec pouvoir :

M. ESTERELLAS Philippe donne pouvoir à M. CAGNON Olivier.

Mme LACLARE Céline donne pouvoir à Mme FOURNET Marie-Hélène.

Mme TERRADE Corinne donne pouvoir à M. PEYROT Aurélien.

Etaient absents :

M. COLLIN Philippe.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme LE NUZ Mélanie.

Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La séance a eu un caractère public conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présentation d'Olivier CAGNON

VU le Code Electoral ;

VU le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;

de réception er

025212307800 202 MADEL2025-81-D€ Date de réception préfecture : 11/06/2026VU l'arrêté préfectoral n°23-2026-05-19-00030 en date du 19 mai 2026 fixant le nombre de délégués

à élire et les modes de scrutin dans les communes pour les élections sénatoriales du 27 septembre

2026 ;

M. Olivier CAGNON, Maire :

1) Rappelle que le bureau électoral est présidé par le Maire et comprend les deux conseillers

municipaux les plus âgés (à savoir Marie-Hélène FOURNET et Alain ROULET) et les deux conseillers

municipaux les plus jeunes (Aurélien PEYROT et Séverine DAVID) présents à l'ouverture du scrutin.

2) Invite le conseil municipal à procéder à l'élection des délégués et de leurs suppléants en vue

de l'élection des sénateurs.

3) Appelle les candidats des listes et rappelle que les candidats peuvent se présenter soit sur une

liste comportant autant de noms qu'il y a de délégués (5) et de suppléants (3) à élire (soit 8 au total),

soit sur une liste incomplète,

4) Rappelle que chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de

chaque sexe,

Une seule liste déclarée :

Liste 1 — Olivier CAGNON

Mélanie LE NUZ

Olivier CAGNON

Aurélie FRIED

Dominique VANONI

Nelly FAISSAT-SIRIEX

Frédéric THOMAS

Séverine DAVID

Alain ROULET

5) Indique que des bulletins de vote ont été distribués aux membres du conseil avec le déroulé

de la séance,

6) Appelle individuellement chaque membre du conseil à déposer son bulletin dans l'urne. Ceux

ayant reçu pouvoir d'un collègue déposent dans l’urne leur bulletin et celui de leur collègue absent,

7) les mandats de délégués sont répartis entre toutes les listes à la représentation

proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages exprimés

par le nombre de délégués à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués que le

nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis par

application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne. Une

fois l'attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même manière pour

l'attribution des sièges de suppléants.

Accusé de réception en préfecture

023-212207904-20260605-MA- DEL 202 2028-91-0€ Dale de réception préfecture : 11/06/2026Nombre de votants : 18

Nombre de bulletins trouvés dans l'une : 18

Nombre de bulletins nuls : 0

Nombre de bulletins blancs : 1

Nombre de suffrages exprimés : 17

Nombre de voix pour liste 1 : 17

8) Proclame les résultats du scrutin. Sont élus délégués les candidats des listes ayant obtenu des

mandats de délégués dans l'ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de

mandats de délégués obtenus. Sont élus suppléants les candidats des listes pris à la suite du dernier

candidat élu délégué dans l'ordre de présentation de chaque liste et dans la limite du nombre de

mandats obtenus.

Sont élus délégués :

Mélanie LE NUZ

Olivier CAGNON

Aurélie FRIED

Dominique VANONI

Nelly FAISSAT-SIRIEX

Sont élus suppléants :

Frédéric THOMAS

Séverine DAVID

Alain ROULET

LE MAIRE certifie que :

— Conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet acte est

exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant

de l'État dans l'arrondissement,

— Cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures.

Le Secréta

nie LE NUZ

Accusé de réception en préfecture

023-212307904-20260605-MA-DEL-2026-31.DE

Date de réception préfecture : 11/06/2026Département de la Creuse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Arrondissement d'Aubusson Liberté “Égalité Fraternité

COMMUNE DE felletin

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n°MA-DEL-2026-32 en date du 5 juin 2026

Cantine scolaire : redevance du service

L'an deux mil vingt-six et le cinq juin à 19h30, les membres composant le Conseil Municipal de la

commune de Felletin, dûment convoqués par le maire, Olivier CAGNON, par courrier électronique le 28

mai 2026, se sont réunis sous la présidence de M. Olivier CAGNON, à la salle du Consell,

conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Étaient présents :

M. CAGNON Olivier Mme FOURNET Marie-Hélène, M, ROULET Alain, Mme LE NUZ Mélanie, M.

VANONI Dominique, M. THOMAS Frédéric, Mme FAISSAT SIRIEIX Nelly, Mme DAVID Séverine, M.

RACAUD Julien, Mme FRIED Aurélie, M. RIMBAUD Didier, Mme PAQUET Stéphanie, M. EGLIZEAUD

Pascal, Mme FRANCILLOUT Pierrette, M. PEYROT Aurélien.

Étaient absents avec pouvoir :

M. ESTERELLAS Philippe donne pouvoir à M. CAGNON Olivier.

Mme LACLARE Céline donne pouvoir à Mme FOURNET Marie-Hélène.

Mme TERRADE Corinne donne pouvoir à M. PEYROT Aurélien.

Etaient absents :

M. COLLIN Philippe.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme LE NUZ Mélanie.

Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution

de l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La séance a eu un caractère public conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Présentation de Marie-Hélène FOURNET

VU le courrier en date du 22 avril 2026 du Département qui indique modifier le tarif des repas

facturés à la commune à compter de l'année scolaire 2026-2027 pour le porter à 3.20 € (il était de

3.16 € depuis 2025, 3.07 en 2024, 2.90 € en 2023, 2.81 € en 2022 et 2.77 € en 2021 au moment de

la signature de la convention).

Accusé de réception en préfecture

023-212307904-20260605-MA-DEL -2026-32-DE

Date de réception préfecture : 11/06/2026VU la délibération en date du 9 décembre 2024 par laquelle le Conseil Municipal avait augmenté le

tarif facturé aux familles par repas de 3.77 € à 3.86 € à compter du 1® janvier 2025.

CONSIDERANT que dans le cadre de cette nouvelle augmentation du prix des repas fournis par le

collège pour l'année scolaire 2026-2027, il est proposé de répercuter cœætte hausse sur la redevance du

service soit 3.90 € le repas (au lieu de 3.86 €) et ce à partir du 1° septembre 2026 ;

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal :

PREND ACTE du nouveau tarif applicable par le Département de 3.20 € par repas à compter de

l'année scolaire 2026-2027 ;

APPROUVE le nouveau tarif de la redevance pour le service de la cantine de 3.90 € par repas et

autorise Monsieur le Maire à l'appliquer à compter du 1°’ septembre 2026 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente

décision.

Ainsi fait et délibéré,

Résultat du vote

Présents | Votants Exprimés Pour Contre _ | Abstentions 15 18 18 18 ( 0

LE MAIRE certifie que :

— Conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet acte est

exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant de l'État dans l'arrondissement,

— Cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures.

Accusé de réception en préfecture

023-212207904-20260605-MA-DEL-2026-32-DE

Dale de réception préfecture : 11/06/2026Département de la Creuse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrondissement d'Aubusson Liberté Egalité Fratemité

COMMUNE DE felletin

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n°MA-DEL-2026-33 en date du 5 juin 2026

Actualisation des tarifs de mise à disposition des salles

L'an deux mil vingt-six et le cinq juin à 19h30, les membres composant le Conseil Municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le maire, Olivier CAGNON, par courrier électronique le 28 mai 2026, se sont réunis sous la présidence de M. Olivier CAGNON, à la salle du Conseil, conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Étaient présents :

M. CAGNON Olivier Mme FOURNET Marie-Hélène, M. ROULET Alain, Mme LE NUZ Mélanie, M. VANONI Dominique, M. THOMAS Frédéric, Mme FAISSAT SIRIEIX Nelly, Mme DAVID Séverine, M. RACAUD Julien, Mme FRIED Aurélie, M. RIMBAUD Didier, Mme PAQUET Stéphanie, M. EGLIZEAUD Pascal, Mme FRANCILLOUT Pierrette, M. PEYROT Aurélien.

Étaient absents avec pouvoir :

M. ESTERELLAS Philippe donne pouvoir à M. CAGNON Olivier.

Mme LACLARE Céline donne pouvoir à Mme FOURNET Marie-Hélène.

Mme TERRADE Corinne donne pouvoir à M. PEYROT Aurélien.

Etaient absents :

M. COLLIN Philippe.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme LE NUZ Mélanie.

Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La séance a eu un caractère public conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présentation de Dominique VANONI

VU la délibération en date du 17 mars 2025 par laquelle le Conseil Municipal a fixé les tarifs de location des salles communales actuellement en vigueur ;

CONSIDERANT qu'il convient d'actualiser ces tarifs en ajoutant certains tarifs non prévus par la grille

destai i en vigueur ; Accusé de réception en préfecture 023-212307904-2026 \A-DEL-2026-33-DE Date de réception préfecture : 11/06/2026Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal :

APPROUVE les nouveaux tarifs ci-dessous :

Location des salles de l'Espace Tibord du Chalard NL)

: Particuliers résidents

|Salle du bas + point chaud — Tarif week-end | _ée

| Particuliers non-résidents

Salle du bas + point chaud — Tarif week-end | 105€ Associations Felletinoises (24h ou week-end)

Grande salle Gratuit

Salle du bas + point chaud Gratuit

Autres Associations à but non lucratif

Grande salle (24h) 70€

Grande salle - Week-end 95€

Salle du Bas (24h) + point chaud - uniquement en semaine 85 €

Salle du bas + point chaud — Tarif week-end 115€

Grande salle / Salle du bas / Salle de gauche — demi-journée |__ 40€

Activités commerciales

Grande salle (24 h) 150 €

Salle du bas + point chaud (24 h) 180 €

Location horaire pour des activités payantes pour les participants

Grande salle / Salle du bas / Salle de gauche 2€h

Activités sportives et de loisirs

Salle de gauche 5h

Prestations diverses

Location organismes de formation pour la journée

Grande salle / Salle du bas / Salle de gauche | __ 40€

Location pour un particulier, une entreprise ou une association pour une activité de prévention ou de promotion de la santé

Grande salle / Salle du bas / Salle de gauche I Gratuit

Location de la salle polyvalente Tarifs en vigueur

Particuliers résidents

Salle (week-end) 110€

Cuisine et vaisselle (week-end) _ 60€

Particuliers non-résidents

Salle (week-end) 200€

Cuisine et vaisselle (week-end) 100€

Assodations Felletinoises

Salle avec ou sans cuisine Il Gratuit _ Autres Associations

Salle (week-end) DD) 150€

Cuisine et vaisselle (week-end) | Co 80 LEse SRE àmoeActivités commerciales

Salle demi-journée 100€

Salle 24h 200€

Salle (week-end) 300€

Cuisine et vaisselle (quelle que soit la 110€

durée)

Location pour un particulier, une entreprise ou une association

pour une activité de prévention ou de promotion de la santé

Salle 24 h I Gratuit

Activités de loisirs

APPROUVE le tarif applicable aux demandes de remboursement du temps de travail des agents pour le nettoyage des salles mises à disposition lorsque l'état de propreté n'est pas satisfaisant : 40 € forfaitaire.

AUTORISE Monsieur le Maire à appliquer les tarifs suivants à compter du 1* juillet 2026.

Ainsi fait et délibéré,

Résultat du vote

Présents | Votants Exprimés Pour Contre __| Abstentions

15 18 18 18 0 0

LE MAIRE certifie que :

— Conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet acte est exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant de l'État dans l'arrondissement,

— Cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures.

Accusé de réception en préfecture

D 20 TE 2G2SQURS MA DEL-2026:33-DE Date de réception préfecture : 11/06/2026Département de la Creuse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Arrondissement d'Aubusson Liberté Egalité Fraternité

COMMUNE DE felletin

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n°MA-DEL-2026-34 en date du 5 juin 2026

Lancement du marché des assurances 2027-2030

L'an deux mil vingt-six et le cinq juin à 19h30, les membres composant le Conseil Municipal de la

commune de Felletin, dûment convoqués par le maire, Olivier CAGNON, par courrier électronique le 28

mai 2026, se sont réunis sous la présidence de M. Olivier CAGNON, à la salle du Conseil,

conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Étaient présents :

M. CAGNON Olivier, Mme FOURNET Marie-Hélène, M. ROULET Alain, Mme LE NUZ Mélanie, M.

VANONI Dominique, M. THOMAS Frédéric, Mme FAISSAT SIRIEIX Nelly, Mme DAVID Séverine, M.

RACAUD Julien, Mme FRIED Aurélie, M. RIMBAUD Didier, Mme PAQUET Stéphanie, M. EGLIZEAUD

Pascal, Mme FRANCILLOUT Pierrette, M. PEYROT Aurélien.

Étaient absents avec pouvoir :

M. ESTERELLAS Philippe donne pouvoir à M. CAGNON Olivier.

Mme LACLARE Céline donne pouvoir à Mme FOURNET Marie-Hélène.

Mme TERRADE Corinne donne pouvoir à M. PEYROT Aurélien.

Etaient absents :

M. COLLIN Philippe.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme LE NUZ Mélanie.

Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution

de l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La séance a eu un caractère public conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Présentation de Dominique VANONI

CONSIDERANT que les contrats d'assurances de la commune qui ont pris effet au 1er janvier 2022

arrivent à échéance le 31 décembre 2026 :

Accusé de réception en préfecture

Dar ARE MRDEL 2028-04-DE Date de réception préfecture : 11/06/2026Tarifs RE en 2026 Sociétés Montants annuels TTC

| Lot 1 - Dommages aux biens SMACL 17 030.15 € Lot 2 - Responsabilité civile oo SMACL 10 131.10 € Lot 3 — Flotte automobile | GROUPAMA 8 040.84 € Lot 4 - Protection juridique de la collectivité 2C COURTAGE 539.77 € Lot 5 - Protection fonctionnelle des agents et des élus SMACL 150.11 € Lot 6 - Risque statutaire du personnel GROUPAMA ‘ 46 646.14 € TOTAL E L 82 538.11 €

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal :

APPROUVER la remise en concurrence des contrats dans les conditions suivantes :

e Publication dans le journal La Montagne édition Creuse (23) et sur le site

www.centreofficielles.com

Le marché comporte 6 lots identiques au marché en cours

Durée du marché : 4 ans, du 1® janvier 2027 au 31 décembre 2030

Critères de sélection des offres : étendue des garanties (45%) / tarifs (35%) / délais de

réponse et modalités de règlements des sinistres (20%)

+ Date limite de dépôt des offres : vendredi 25 septembre 2026 à 12h00

Documents contractuels à fournir par les candidats sur la base des éléments patrimoniaux et de la

masse salariale.

Ainsi fait et délibéré,

Résultat du vote

Présents | Votants | Exprimés Pour Contre | Abstentions | 15 18 18 18 ( 0

LE MAIRE certifie que :

— Conformément à l'artide L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet acte est

exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant

de l'État dans l'arrondissement,

— Cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures.

023-2123 B260608-MA-DEL-2026-34-DE Date de réception préfecture : 11/06/2026Département de la Creuse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Arrondissement d'Aubusson Liberté Egalité Fratemité

COMMUNE DE felletin

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n°MA-DEL-2026-35 en date du 5 juin 2026

Création de poste et mise à jour du tableau des effectifs

L'an deux mil vingt-six et le cinq juin à 19h30, les membres composant le Conseil Municipal de la

commune de Felletin, dûment convoqués par le maire, Olivier CAGNON, par courrier électronique le 28

mai 2026, se sont réunis sous la présidence de M. Olivier CAGNON, à la salle du Conseil,

conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Étaient présents :

M. CAGNON Olivier, Mme FOURNET Marie-Hélène, M. ROULET Alain, Mme LE NUZ Mélanie, M.

VANONI Dominique, M. THOMAS Frédéric, Mme FAISSAT SIRIEIX Nelly, Mme DAVID Séverine, M.

RACAUD Julien, Mme FRIED Aurélie, M. RIMBAUD Didier, Mme PAQUET Stéphanie, M. EGLIZEAUD

Pascal, Mme FRANCILLOUT Pierrette, M. PEYROT Aurélien.

Étaient absents avec pouvoir :

M. ESTERELLAS Philippe donne pouvoir à M. CAGNON Olivier.

Mme LACLARE Céline donne pouvoir à Mme FOURNET Marie-Hélène.

Mme TERRADE Corinne donne pouvoir à M. PEYROT Aurélien,

Etaient absents :

M. COLLIN Philippe.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme LE NUZ Mélanie.

Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution

de l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La séance a eu un caractère public conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Présentation d'Olivier CAGNON

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

‘Accusé de réception en préfecture

023-212307904-20260605-MA-DEL-2026-35-DE

Date de réception préfecture : 11/06/2026VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment les articles 4, 6 et 34 ;

VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y

rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

VU l'article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, qui dispose que les emplois de chaque

collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 8 juillet 2025 portant adoption du tableau des effectifs des

emplois permanents ;

CONSIDERANT qu'il appartient à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de

modifier le tableau des emplois, afin de permettre notamment la nomination d'un agent promu suite à

l'obtention de l'examen professionnel et dans le respect des Lignes Directrices de Gestion de la

commune ;

CONSIDERANT la nécessité de créer un poste d'adjoint technique principal de 2ème classe;

CONSIDERANT que la rémunération sera déterminée en fonction du classement de l'agent (grade et

échelon) ;

CONSIDERANT que la suppression de l'emploi occupé jusqu'à présent par l'agent fera l'objet d'une

saisine du Comité Social et Technique placé auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de la Creuse, préalable à une prochaine délibération ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal :

CREE un emploi permanent à temps complet de d’adjoint technique principal de 2?" classe (catégorie

C) à compter du 8 juin 2026 ;

MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs ;

INSCRIT au budget les crédits correspondants ;

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux formalités nécessaires ;

Le nouveau tableau des effectifs, actualisé suite à cette création, est le suivant :

Accusé de réception en préfecture

0252123080 202 MADEL-2026-36-DE Dale de réception préfecture : 11/06/2026Effectifs Effectifs MC ou TP | Î

nlolols|æo|>|>

1

|Attaché Principal

\Attaché

[Rédacteur Principal de 1ère Classe

[Rédacteur Principal de 2ème Classe

(Rédacteur Terrtorial

lAdjoint Administratif Principal de 1ère Classe

|AdjointAdministratif Principal de 2ème Classe

Adrrinistretf

| alolalals ulmlelnle alrlolnle [Technicien Principal de 2ème Classe lAgent de Mokrise Principal lAgent de Maitrise Ladjoint Technique Principal de 1ère Casse |Adjoint Technique Principel de 2èma Ciasse dont un TNC 50% et un Technique TNC 8 00% EEE ES - n s - |ATSEM Principal de 1ère Classe € 1 1 80% TP TOTAL 32 2 L'sctuelisation de ce tableau des effectifs par suppression de postes (du fait notamment des avancements de grade ou départ d'agents) nécessite l'avis préalable du Comité Social Territorial (CST) placé auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de la Creuse, cæ qui sera fait prochainement. Les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs des emplois permanents sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération. Ainsi fait et délibéré, Résultat du vote Présents _| Votants Exprimés Pour Contre _ | Abstentions

15 18 18 18 0 0

LE MAIRE certifie que :

— Conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet acte est exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant de l'État dans l'arrondissement,

— Cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures.

CAE lanie LE NUZDépartement de la Creuse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Arrondissement d'Aubusson Liberté Egalité Fraternité

COMMUNE DE Felletin

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n°MA-DEL-2026-36 en date du 5 juin 2026

Modification de la demande de subvention au titre des amendes de police

L'an deux mil vingt-six et le cinq juin à 19h30, les membres composant le Conseil Municipal de la

commune de Felletin, dûment convoqués par le maire, Olivier CAGNON, par courrier électronique le 28

mai 2026, se sont réunis sous la présidence de M. Olivier CAGNON, à la salle du Conseil,

conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Étaient présents :

M. CAGNON Olivier, Mme FOURNET Marie-Hélène, M. ROULET Alain, Mme LE NUZ Mélanie, M.

VANONI Dominique, M. THOMAS Frédéric, Mme FAISSAT SIRIEIX Nelly, Mme DAVID Séverine, M.

RACAUD Julien, Mme FRIED Aurélie, M. RIMBAUD Didier, Mme PAQUET Stéphanie, M. EGLIZEAUD

Pascal, Mme FRANCILLOUT Pierrette, M. PEYROT Aurélien.

Étaient absents avec pouvoir :

M. ESTERELLAS Philippe donne pouvoir à M. CAGNON Olivier.

Mme LACLARE Céline donne pouvoir à Mme FOURNET Marie-Hélène,

Mme TERRADE Corinne donne pouvoir à M, PEYROT Aurélien.

Etalent absents :

M. COLLIN Philippe.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme LE NUZ Mélanie.

Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution

de l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La séance a eu un caractère public conformément à l'artide L.2121-18 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Présentation d'Alain ROULET

VU la délibération en date du 22 avril 2026 par laquelle le Conseil Municipal a validé la réalisation de

travaux d'aménagement pour créer une aire de stationnement derrière la gare et demander dans ce

cadre un soutien financier au titre des amendes de police selon le plan de financement suivant :

Accusé de réception en préfecture

023-212307904-2024 (A-DEL-2026-36-DE Date de réception préfecture : 11/06/2026Dépenses en € HT Recettes en € HT

Nature Montant Type de sub (+ taux) Montant

Parking derrière la gare 33 859,65 €|DETR (40%) 13 543,86 €

Amendes de police (25%) 8 464,91 €]

Ft pins de la commune 11 850,88 €

TOTAL 33 859,65 €|TOTAL 33 859,65 €

VU les articles R.2334-11 et R.2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le

Département est chargé de répartir le produit des amendes de police relatives à la circulation routière

dont la dotation est mise à disposition par le Préfet ;

VU le règlement départemental de répartition du produit des amendes de police présenté à

l'assemblée départementale du 12 décembre 2025 ;

CONSIDERANT que par rapport aux années précédents, l'une des évolutions notoires du règlement

est la nécessité de bénéficier d'un avis technique de l'UTT favorable pour ce projet ;

CONSIDERANT le rdv avec l'UTT sur ce projet le 18 mai 2026 et qu'à cette occasion a été évoqué le

projet du Département de refaire le carrefour au niveau du croisement entre la Route de Vallière et la

Route d'Aubusson ;

CONSIDERANT que ces travaux vont nécessiter pour la commune d'investir dans de la signalétique

verticale et du marquage au sol ; aussi, un nouvel plan de financement est proposé ;

Aprés en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à actualiser sa demande auprès du Département au titre des Amendes

de police 2026 pour ce projet selon le plan de financement suivant :

Dépenses en € HT Recettes en € HT

Nature Montant Type de sub (+ taux) Montant

. ; DETR (40% demandé

pour le parking dei 33 65 N Parking derrière la gare 859,65 € derrière la gare) 13 543,86 €

Signalétique carrefour

Route d'Aubusson / 3711,00€ Page er ag han 9 392,66 €

Route de Vallière des Amendes Police)

Autofinancement de la commune

(38,95% au total) 16245 €

TOTAL 37 570,65 €|TOTAL 37 570,65 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les devis et tous documents nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

Ainsi fait et délibéré,

Accusé de réception en préfecture

023 212307904202 -DEL-2026-36-DE Dale de réception préfecture : 11/06/2026Résultat du vote

Présents_|_ Votants Exprimés Pour Contre _ | Abstentions

15 18 18 18 0 0

LE MAIRE certifie que :

— Conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet acte est exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant de l'État dans l'arrondissement,

— Cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures.

Le Secrétaire,

LE NUZ

Accusé de réception en préfecture

023212307001 20200085 MA DEL:2026-36.DE Dale de réception préfecture : 11/06/2026Département de la Creuse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Arrondissement d'Aubusson Liberté Égalté Fratemité

COMMUNE DE felletin

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n°MA-DEL-2026-37 en date du 5 juin 2026

Convention de partenariat avec Ecole Commune

L'an deux mil vingt-six et le cinq juin à 19h30, les membres composant le Conseil Municipal de la

commune de Felletin, dûment convoqués par le maire, Olivier CAGNON, par courrier électronique le 28

mal 2026, se sont réunis sous la présidence de M. Olivier CAGNON, à la salle du Conseil,

conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Étalent présents :

M. CAGNON Olivier, Mme FOURNET Marie-Hélène, M. ROULET Alain, Mme LE NUZ Mélanie, M.

VANONI Dominique, M. THOMAS Frédéric, Mme FAISSAT SIRIEIX Nelly, Mme DAVID Séverine, M.

RACAUD Julien, Mme FRIED Aurélie, M. RIMBAUD Didier, Mme PAQUET Stéphanie, M. EGLIZEAUD

Pascal, Mme FRANCILLOUT Pierrette, M. PEYROT Aurélien.

Étaient absents avec pouvoir :

M. ESTERELLAS Philippe donne pouvoir à M. CAGNON Olivier,

Mme LACLARE Céline donne pouvoir à Mme FOURNET Marie-Hélène.

Mme TERRADE Corinne donne pouvoir à M. PEYROT Aurélien.

Etaient absents :

M. COLLIN Philippe.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme LE NUZ Mélanie.

Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution

de l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La séance a eu un caractère publk conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Présentation de Frédéric THOMAS

CONSIDERANT que depuis janvier 2025, la Commune de Felletin et l'association École Commune collaborent autour de projets pédagogiques organisés par l'association, impliquant des étudiants et des enseignants du Lycée des métiers du bâtiment de Felletin (LMB) et des étudiants de l'École nationale supérieure d'architecture de Montpellier (ENSAM) et des associations de Felletin ;

Ge a 2025-37-DE Date de réception préfecture : 1CONSIDERANT que cette collaboration a donné lieu à plusieurs réalisations concrètes :

Projets matériels :

= Construction d'un mobilier urbain sur le parvis de la gare (janvier 2025).

- Aménagement temporaire d'une partie de la lampisterie (ancien bâtiment SNCF appartenant à

la commune) en abri voyageur pour les usagers du bus (octobre - decembre2025).

Apports immatériels :

- Activation de lieux vacants.

- Valorisation du petit patrimoine felletinois.

- Création d'un partenariat pédagogique avec le LMB et des écoles d'architectures.

- _Initiateur de liens collaboratifs entres différentes entités du village : associations / institutions

entreprises / etc.

- Expertise architecturale sur des projets à enjeux pour la commune.

VU le projet de convention présentée en séance ayant pour objet de formaliser cette relation et

d'affirmer la volonté commune de poursuivre et de développer ce partenariat dans une démarche professionnelle ;

Après en avoir délibéré,

Le Consell Municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré,

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour

15 18 18 18

LE MAIRE certifie que :

— Conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet acte est exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant de l'État dans l'arrondissement,

— Cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures.

Mélanté LE Nuz

Le Maire,

OlivierDépartement de la Creuse D HE LEFRANÇAISE Arrondissement d'Aubusson Liberté Egalité Fratemité

COMMUNE DE felletin

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n°MA-DEL-2026-38 en date du 5 juin 2026

Ouverture d'une ligne de trésorerie — budget principal

L'an deux mil vingt-six et le cinq juin à 19h30, les membres composant le Conseil Municipal de la

commune de Felletin, dûment convoqués par le maire, Olivier CAGNON, par courrier électronique le 28

mai 2026, se sont réunis sous la présidence de M. Olivier CAGNON, à la salle du Conseil,

conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Étaient présents :

M. CAGNON Olivier, Mme FOURNET Marie-Hélène, M. ROULET Alain, Mme LE NUZ Mélanie, M.

VANONI Dominique, M. THOMAS Frédéric, Mme FAISSAT SIRIEIX Nelly, Mme DAVID Séverine, M.

RACAUD Julien, Mme FRIED Aurélie, M. RIMBAUD Didier, Mme PAQUET Stéphanie, M. EGLIZEAUD

Pascal, Mme FRANCILLOUT Pierrette, M. PEYROT Aurélien.

Étaient absents avec pouvoir :

M. ESTERELLAS Philippe donne pouvoir à M. CAGNON Olivier.

Mme LACLARE Céline donne pouvoir à Mme FOURNET Marie-Hélène.

Mme TERRADE Corinne donne pouvoir à M. PEYROT Aurélien.

Etalent absents :

M. COLLIN Philippe.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme LE NUZ Mélanie.

Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution

de l'artide L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La séance a eu un caractère public conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Présentation de Dominique VANONI

CONSIDERANT que la commune peut être confrontée, au cours de l'exercice 2026, à des décalages

temporaires entre les recettes et les dépenses ; et qu'il convient, pour assurer la continuité du service

public, d'autoriser l'ouverture d'une ligne de trésorerie permettant de faire face à ces besoins

temporaires de liquidités ; que cette ligne ne constitue pas un emprunt mais une facilité de caisse

remboursable à tout moment ; Acausé de réception enpre 023-212307904-202606 IA-DEL-2026-38-DE

Dale de réception préfecture : 11/06/2026CONSIDERANT les offres des établissements bancaires présentées en séance ;

Après analyse de ces offres, la proposition suivante du Crédit Agricole a été retenue :

+ Ligne de trésorerie

+ Montant : 400 000 €

+ Durée : 12 mois

° Taux d'intérêt applicable : Euribor 3 mois + marge de 0.50%

° Facturation trimestrielle des intérêts en fonction de l'utilisation à terme échu par débit d'office

e Commission d'engagement : 0,20% du montant de la ligne de trésorerie soit 800 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal :

AUTORISE l'ouverture d'une ligne de trésorerie de 400 000 € au titre du budget principal auprès du Crédit Agricole au taux Euribor 3 mois + 0.50% ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat relatif à cette ligne de trésorerie et tous les documents afférents à œ dossier ;

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux demandes de tirages et remboursements des sommes

dues, dans la limite du montant autorisé ;

INSCRIT les dépenses correspondantes à son budget, les sommes nécessaires au paiement des frais

et intérêts.

Ainsi fait et délibéré,

Résultat du vote

_Présents | _ Votants Exprimés Pour Contre __| Abstentions 15 18 18 16 2 0

Contre : M. PEYROT Aurélien, Mme TERRADE Corinne.

LE MAIRE certifie que :

— Conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet acte est

exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant de l'État dans l'arrondissement,

— Cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures. \

à

TERMES IS

Accusg dé ptdr / 023-212307d04-20260608-MA-DEL -2026-38-DE

Dale de réce; 2M1106/2026