Conseil Municipal - AvisCRC Felletin 26 juin 2013

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Conseil Municipal - AvisCRC Felletin 26 juin 2013 Document publié le Mercredi 26 juin 2013 par la commune de Felletin. Lien du pdf (Conseil Municipal - AvisCRC Felletin 26 juin 2013)Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique, CHAMBRE RÉGIONALE DES Commune de Felletin

COMPTES (Creuse)

DU CENTRE, LIMOUSIN

SAISINE DE LA PRÉFÊTE DE LA

Avis du 11 juin 2013 CREUSE

N°6 Article L. 1612-2 du

Chambre Code général des collectivités territoriales

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-2 et L. 1612-19 ;

Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles L. 232-1, R. 232-1 et R. 244-1 à R. 244-3 :

Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes ;

Vu la lettre du 23 avril 2013, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin le 24 avril 2013, par laquelle la préfète de la Creuse a saisi la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin, au titre de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales au motif du rejet, par le conseil municipal, du projet de budget primitif 2013 (budget principal, budgets annexes «enfance jeunesse » et « assainissement ») de la commune de Felletin ;

Vu la lettre recommandée du président de la chambre reçue le 2 mai 2013, invitant le représentant de la collectivité, à faire connaître ses observations à la chambre soit par écrit, soit oralement ;

Vu les réponses orales du représentant de la collectivité en date des 16 et 17 mai et 3 juin 2013 et ses réponses écrites des 13 et 16 mai 2013, et des 3 et 4 juin 2013 ; Vu la demande de documents complémentaires adressée à la préfète le 3 mai 2013 et les documents produits par la préfète par des courriers reçus à la chambre les 13 et 15 mai 2013 ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Après avoir entendu Mme Annick Nenquin, première conseillère, en son rapport ;

Sur la recevabilité de Ia saisine

Considérant que par courrier du 23 avril 2013 enregistré le 24, la préfète de la Creuse a saisi la chambre au motif du rejet, par le conseil municipal, du projet de budget primitif 2013 (budget principal, budgets annexes « enfance jeunesse » et « assainissement ») de la commune de Felletin, sur le fondement des dispositions de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Considérant que l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales dispose que «Si le budget n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'État dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'État règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'État dans le département s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. / À compter de la saisine de la chambre régionale des comptes ei jusqu'au règlement du budget par le représentant de l'État, l'organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours. / Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication avant le 15 mars à l'organe délibérant d'informations indispensables à l'établissement du budget. La liste de ces informations est fixée par décret. Dans ce cas, l'organe délibérant dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget. » ;

Considérant que la chambre a été saisie par la préfète, représentante de l’État dans le département, qui a ainsi qualité pour agir en application des dispositions du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que pour l'application de l’article R. 1612-18 du code général des collectivités territoriales, il y a lieu de préciser que les dernières pièces demandées à la préfète ont été reçues au greffe de la chambre le 15 mai 2013 ; que cette date doit être retenue comme point de départ du décompte du délai d’un mois imparti à la chambre pour se prononcer ;

Sur la reprise des résultats de l’exercice 2012 :

Considérant que le résultat de fonctionnement de l’exercice 2012 à affecter s’élève à 449 991,87 € et le besoin de financement de la section d'investissement atteint 255 012,03 €, compte tenu des restes à réaliser de l’exercice.

Considérant que lors de sa séance du 22 mars 2013, le conseil municipal a voté à l'unanimité l’affectation du résultat de fonctionnement cumulé, soit 255 912 € de couverture du besoin de financement de la section d’investissement et 194 079,87 € de report excédentaire en fonctionnement. Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « enfance jeunesse » en euros a été la suivante :

En euros Investissement Fonctionnement Total des sections

Recettes nettes 0,00 117 427,81 117 427,81

Dépenses nettes 0,00 117 432,36 117 432,36

Résultat de l’exercice :

Excédent

Déficit 4,55 4,55

Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « assainissement » en euros, a été la suivante :

En euros Investissement Fonctionnement Total des sections

Recettes nettes 237 754,85 133 250,82 371 005,67

Dépenses nettes 193 729,92 151 860,41 345 590,33

Résultat de Fexercice :

Excédent 44 024,93 | 25 415,34

Déficit | 18 609,59

Sur les propositions de règlement du budget :

1) Budget général

Considérant qu’il y a lieu, en section de fonctionnement, de fixer le montant prévisionnel du chapitre « charges de personnel et frais assimilés » à 840 000 euros, dans la mesure où l’un des deux postes de directeur général des services ne sera plus pourvu en 2013 ; de fixer les « autres charges de gestion courante » à 300 000 euros, le montant inscrit au projet de budget étant surévalué en comparaison à la fois des crédits ouverts en 2012 et des mandats émis en 2012; et de ramener les « dépenses imprévues » à 10 000 euros compte tenu des

masses globales du budget :

Considérant qu’en recettes de fonctionnement, les montants prévus au projet de budget correspondent globalement aux montants exécutés en 2012, hors recettes exceptionnelles et résultat reporté ;

Considérant qu’il y a lieu, en section d'investissement, de fixer les recettes provenant du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (F CTVA) au sein du chapitre «dotations, fonds divers et réserves » à 101 245,82 euros, montant basé sur les dépenses d'investissement réalisées en 2011 et non en 2012 puisque la commune n’a pas opté en 2009

pour le versement anticipé ;

Considérant que la chambre propose donc de présenter la section de fonctionnement et

la section d’investissement en suréquilibre ;

Considérant qu'aux termes de l’article L. 1612-7 du code général des collectivités territoriales : « à compter de l'exercice 1997, pour l'application de l'article L. 1612-5, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de la commune dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal ou dont la section d'investissement comporte un excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements et aux provisions exigées » ; 2) Le budget annexe enfance et jeunesse

Considérant que le projet de budget présenté au vote est celui qui a été annexé à la délibération et qui est retracé dans le tableau figurant dans le dispositif du présent avis ;

Considérant que ce projet de budget s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 119 105 euros ; que la section de fonctionnement s’équilibre grâce à la couverture des charges de personnels par les redevances des services à caractère de loisirs et les remboursements de frais par la collectivité de rattachement ; qu'aucune dépense ni recette d'investissement n’est prévue ;

Considérant que les montants inscrits au projet de budget primitif 2013 (budget annexe «enfance et jeunesse »} de la commune de Felletin permettent d’assurer normalement le fonctionnement des services communaux :

3) Le budget annexe assainissement

Considérant que le projet de budget primitif du budget annexe « assainissement » est équilibré en dépenses et en recettes dans les deux sections ;

Considérant que les montants inscrits au projet de budget primitif 2013 (budget annexe «assainissement ») de la commune de Felletin permettent d’assurer normalement le fonctionnement des services communaux ;

Considérant que les ressources propres de la section d'investissement du budget de la commune de Felletin, tel que proposé par la chambre, permettent de couvrir le remboursement en capital des annuités d’emprunt à échoir au cours de l’exercice 2013, et donc de respecter la condition d’équilibre xée par les dispositions de l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales :PAR CES MOTIFS,

1) DÉCLARE recevable la saisine de la préfète de la Creuse.

2) PROPOSE à la préfète de la Creuse de régler le budget primitif (budget principal et budgets annexes) de la commune de Felletin conformément aux tableaux ci-après.

pitre Libellé BP 2013

Dépenses de fonctionnement 1 886 337

11 Charges à caractère général 546 806

12 Charges de personnel et frais assimilés: 840 000

14 Atténuatlons de produits 107

65 Autres charges de gestion courante 300 000

66 Charges financières 89 500

67 Charges exceptionnelles 550

22 Dépenses imprévues 10 000

023 Virement à la section d'investissement 62 573

042 Transfert entre sections 36 801

Recettes de fonctionnement 2 044 562

13 Atténuations de charges 33 421

70 Produit des services, du domaine et ventes diverses 272 978

73 Impôts et taxes 851 000

74 Dotations, subventions et participations 613 564

75 Autres produits de gestion courante 79 520

Tê Produits financiers 0

77 Produits exceptionnels 0

Résultat reporté N-1 194 078

Résultat 158 225

Chapitre | Libellé

Dépenses d'investissement 788 506

Total des opérations d'équipement 85 778

16 Empruntis et dettes assimilées 150 688

020 Dépenses imprévues 9 000

041 Opérations patrimoniales 261 166

Solde négatif reporté 281 874

Recëttes d'investissement 816 721

13 Subvention d'investissement {hors 138) 53 154

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 255 912

16 Emprunts et dettes assimilées

21 immobilisations corporelles

10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 101 215

165 Dépôts et cautionnements reçus

024 Produits des cessions d'immobilisations 45 900

021 Virement de la section de fonctionnement 62 573

040 Transfert entre sections 36 801

041 Opérations patrimoniales 261 166

Résultat 28 215

Chapitre Libellé BP 2013

Dépenses de fonctionnement 119 105

D 002 Résultat re] 5

11 Charges à caractère général 30 297

12 Cha de el et frais assimilés 88 803

Recettes de fonctionnement 119 105

70 Produit des services, du domaine et ventes diverses 96 947

74 Dotations, subventions et participations 22 158

Résultat 0 Chapitre _] Libellé BP 2013 Î Dépenses d'exploitation 182 834 i1 Charges à caractère général 36 850 32 Charges de personnel et frais assimilés 50 000 14 Atténuations de produits 12 000 65 Autres charges de gestion courante 1 500 i 66 Charges financières 9 836 ' 67 Charges exceptionnelles 1 500 22 Dépenses imprévues 8 456 023 Virement à la section d'investissement 13 744 042 Transfert entre sections 48 848 Recettes d'exploitation 182 834 i 70 Vente produits fabriqués, prestations 120 800 | 75 Autres produits de gestion courante 60 : TT Produits exceptionnels 042 Transfert entre sections 13 744 i Résultat reporté N-1 48 230 i Résultat de N 0 ! Chapitre Libell BP 2013 Dépenses d'investissement 70 257 23 Immobilisations en cours 35 002 16 Emprunts et dettes assimilées 20 390 040 Transfert entre sections 13 744 041 Opérations patrimoniales 1121 Recettes d'investissement 70 257 13 Subvention d'investissement (hors 138) 16 Emprunts et dettes assimilées 106 Réserves 021 Virement de la section de fonctionnement 13 744 040 Transfert entre sections 48 848 041 Opérations patrimoniales 1121 Solde positif reporté 6 544 Résultat de N 0 Le présent avis sera notifié au maire de Felletin et à la préfète de la Creuse. Copie en sera adressée, pour son information, au directeur départemental des finances publiques de la Creuse. En application de l’article L.1612-19 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante devra être tenue informée du présent avis dès sa plus proche réunion. En application de l'article R. 1612-18 du CGCT, la publication de l'avis de la chambre sera assurée, dès sa réception, sous la responsabilité du maire, par affichage ou insertion dans un bulletin officiel.Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin le onze juin deux mille treize.

Présents : M. Guy DUGUÉPÉROUX, président de section, président de séance, M. Jean-Bernard BALCON, M. Bertrand VOLPETTE et Mme Isabelle MONTÉS-DEROUET, premiers conseillers et Mme Annick NENQUIN, première conseillère rapporteure.

La première conseillère rapporteure Pour le président

et par délégation,

Jen L F7

OÙ

le président de section

Annick NENQUIN GATE X

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin et délivré par moi, secrétaire général.

LE PRÉSIDENT

V

erre ROCCA