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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 403 Virement de compte a compte n2 2022 ba Asst Coll
Document publié le Mardi 13 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 403 Virement de compte a compte n2 2022 ba Asst Coll)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Jeunesse,
SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
BUDGET ANNEXE 2022 ASSAINISSEMENT COLLECTIF : VIREMENT DE CREDITS DE COMPTE A COMPTE N°2.
Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.2312-1, L.2312-2 et L.2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-2 permettant à l’ordonnateur d’effectuer des virements d’article à article à l’intérieur d’un même chapitre,
Vu l’article L.2322-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant l’exécutif à effectuer, en cours d’exercice, des virements de crédits des chapitres de dépenses imprévues (chapitres 022 et 020) aux autres chapitres à l’intérieur d’une section,
Vu l’arrêté de délégation de fonctions et de signature à M. Kotte ECENARRO, 2e Vice-Président, en date du 04 octobre 2021,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 05 mars 2022 portant approbation du budget primitif du budget annexe assainissement collectif au titre de l’exercice 2022 ,
Vu la décision du 21 septembre 2022 portant virement de crédits de compte à compte n°1 du budget annexe assainissement collectif au titre de l’exercice 2022,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 24 septembre 2022 portant approbation de la décision modificative n°2 du budget annexe assainissement collectif au titre de l’exercice 2022,
Considérant la nécessité de procéder à des modifications d’affectation de crédits pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables de la Communauté d’Agglomération,
DECIDE
ARTICLE 1 : de procéder à des virements de crédits d’article à article à l’intérieur d’un même chapitre détaillés comme suit :
INVESTISSEMENT - Dépenses.
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 0,00
Article Libellé
2031 FRAIS D'ETUDES -1 470,00
2033 FRAIS D'INSERTION 1 470,00
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
Publié le 13/12/2022 SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX
FONCTIONNEMENT - Dépenses.
ARTICLE 2 : Monsieur le Receveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
.
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00
Article Libellé
2128 AUTRES TERRAINS -19 226,56
21351 BATIMENTS D'EXPLOITATION 4 000,00
21532 RESEAUX D'ASSAINISSEMENT 69 670,49
21562 SERVICE D'ASSAINISSEMENT -65 132,63
2188 AUTRES 10 688,70
Chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00
Article Libellé
2313 CONSTRUCTIONS -3 355,00
2315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES -8 028,50
238 AVANCES VERSEES SUR COMMANDES IMMO. CORP. 11 383,50
Chapitre 011 Charges à caractère général 0,00
Article Libellé
6228 DIVERS -957,00
6231 ANNONCES ET INSERTIONS 132,00
6237 PUBLICATIONS 175,00
6257 RECEPTIONS 650,00
Signé électroniquement par : Kotte ECENARRO
Date de signature : 09/12/2022
Qualité : Vice-Président Finances et budgets