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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 57
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 57 du 26 mai 2016 SPECIAL DRCL
Document publié le Jeudi 26 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 57 du 26 mai 2016 SPECIAL DRCL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 57
Du 26 mai 2016 Préfecture des Yvelines
DRCL
DRCL3
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Medan arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Mericourt arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Mesnil-le-Roi (Le) arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Mezières-sur-Seine arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Mezy-sur-Seine arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Moisson arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Mousseaux-sur-Seine arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Mureaux (les) arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Nezel arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Orgerus arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Orgeval arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Pecq (Le) arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Perdreauville arrêté
Sommaire RAA N ° 57 du 26 mai 2016 arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Plaisir arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Poissy arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Porcheville arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Rosny-sur-Seine arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Sailly arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Saint-Cyr-l'Ecole arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Saint-Martin-La-Garenne arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Sartrouville arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Septeuil arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Tacoignières arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Tessancourt-sur-Aubette arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Triel-sur-Seine arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Vaux-sur-Seine arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Vélizy-Villacoublay arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Verneuil-sur-Seine arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Vernouillet arrêté arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Vert arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Villette arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Villiers-Le-Mahieu arrêté =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0061
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Medan EX ce À
Liberté = Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0061 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de MEDAN
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles
L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l’Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT qu'un de ces immeubles est situé sur le territoire de la commune de Médan ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.vvelines.gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Médan dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ".
Code Commune Nom Commune Section N° plan {Champ {Champ (Références (Références
Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
384 MEDAN A 595
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d'une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Médan. Pour chaque parcelle, le maire de Médan le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l’habitant ou à l'exploitant. Il constatera l'accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu’aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Page 2 sur 3 Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l'incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Médan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 2: MAI 2é
Le Préfet,
POur} Préfefet par ados esse
Julien CHARLES 4
Page 3 sur 3 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0062
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Mericourt ?
EEÉ
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0062 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de MERICOURT
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l’'Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1.-juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que onze de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Méricourt ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Méricourt dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code
Arrête
général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ".
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références (Références
Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
391 MERICOURT A 47
391 MERICOURT A 62
391 MERICOURT A 137
391 MERICOURT A 158
391 MERICOURT A 276
391 MERICOURT A 336
391 MERICOURT A 352
391 MERICOURT B 196
391 MERICOURT C 124
391 MERICOURT C 249
391 MERICOURT D 98
Page 2 sur 3 Article 2
Le présent arrêté fera l'objet d’une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Méricourt. Pour chaque parcelle, le maire de Méricourt le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant où à l'exploitant. Il constatera l'accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Méricourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l'administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le $ ha; :
< MAI 04
Le Préfet,
Page 3 sur 3 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0063
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Mesnil-le-Roi (Le) ES ii cr É É
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0063 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune du MESNIL-LE-ROI
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l’Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1.-juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que onze de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune du Mesnil-le-Roi ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune du Mesnil-le-Roi dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ".
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références | (Références Géographique) Géographique) Cadastrales) | Cadastrales)
396 MESNIL-LE-ROI (LE) AB 499
396 MESNIL-LE-ROI (LE) ÂË 226
396 MESNIL-LE-ROI (LE) AI 101
396 MESNIL-LE-ROI (LE) AP 54
396 MESNIL-LE-ROI (LE) AS 59
396 MESNIL-LE-ROI (LE) ZA 28
396 MESNIL-LE-ROI (LE) ZA 32
396 MESNIL-LE-ROI (LE) ZA 44
396 MESNIL-LE-ROI (LE) ZB 2
396 MESNIL-LE-ROI (LE) ZB 14 396 MESNIL-LE-ROI (LE) ZB 16
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire du Mesñnil-le-Roi. Pour chaque parcelle, le maire du Mesnil-le-Roi le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. Il constatera l'accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l’État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de . Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d'un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux. Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune du Mesnil-le- Roi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le
Le Préfet,
Pogf le Préfef ei par délébation,
Le é
Julien CHARLES
ER =
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PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0064
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Mezières-sur-Seine EX ed
Liberté =» Épalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0064 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de MEZIERES-SUR-SEINE
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles
L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la
forêt;
VU les listes transmises par Madame lAdministratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que cent cinquante et un de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Mézières-sur-Seine ;
Adresse postale : 4 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Mézières-sur-Seine dont les références
cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du ter janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préiuger de leur vacance "!.
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références | (Références Géographique) Géographique) Cadastrales) | Cadastrales)
402 MEZIERES-SUR-SEINE AA 19
402 MEZIERES-SUR-SEINE AA 35
402 MEZIERES-SUR-SEINE AA 74
402 MEZIERES-SUR-SEINE AA 77
402 MEZIERES-SUR-SEINE AA 103
402 MEZIERES-SUR-SEINE AA 109
402 MEZIERES-SUR:-SEINE AA 146
402 MEZIERES-SUR-SEINE AA 150
402 MEZIERES-SUR-SEINE AA 176
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402 MEZIERES-SUR-SEINE L 862
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Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d'une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Mézières-sur-Seine. Pour chaque parcelle, le maire de Mézières-sur-Seine le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. Il constatera l'accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l'article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l'article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l'incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l’État est constaté par arrêté préfectoral.
Page 11 sur 12 Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Mézières- sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le
Le Préfet,
ré e ‘ égation,
Julien CHARLES
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arrêté n° 2016145-0065
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
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arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Mezy-sur-Seine 7
ES
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Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0065 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de MEZY-SUR-SEINE
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles
L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt;
VU les listes transmises par Madame l’Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1-juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT qu'un de ces immeubles est situé sur le territoire de la commune de Mézy- sur-Seine ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Mézy-sur-Seine dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du ter janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ”.
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références | (Références Géographique) Géographique) Cadastrales) | Cadastrales)
403 MEZY-SUR-SEINE ÂË 180
Article 2
Le présent arrêté fera l'objet d’une publication et d'un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Mézy-sur-Seine .Pour chaque parcelle, le maire de Mézy-sur-Seine le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. |! constatera l'accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l'article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Article 4
À l'issue d'un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Page 2 sur 3 Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l'incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d'un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Mézy-sur- Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 4 à MAL 20
Le Préfet,
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arrêté n° 2016145-0066
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Moisson EX ed
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Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0066 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de MOISSON
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l’Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1-juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que onze de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Moisson ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.vvelines.gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Moisson dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ".
Code Commune Nom Commune Section N° plan {Champ (Champ (Références (Références
Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
410 MOISSON A 622
410 MOISSON A 783
410 MOISSON A 944
410 MOISSON A 983
410 MOISSON AB 84
410 MOISSON E 115
410 MOISSON E 1416
410 MOISSON G 233
410 MOISSON G 283
410 MOISSON G 304
410 MOISSON G 320
Page 2 sur 3 Article 2
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Moisson . Pour chaque parcelle, le maire de Moisson le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. Il constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l'article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l'incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le domaine de l’État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Moisson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le % & MAI 2016
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arrêté n° 2016145-0067
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
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arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Mousseaux-sur-Seine Es is ed
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Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0067 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de MOUSSEAUX-SUR-SEINE
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 :
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l’Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l’État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1-juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que douze de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Mousseaux-sur-Seine ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 4 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Mousseaux-sur-Seine dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l'article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ",
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références | (Références Géographique) Géographique) Cadastrales) | Cadastrales)
437 MOUSSEAUX-SUR-SEINE B 1
437 MOUSSEAUX-SUR-SEINE B 407
437 MOUSSEAUX-SUR-SEINE C 76
437 MOUSSEAUX-SUR-SEINE C 171
437 MOUSSEAUX-SUR-SEINE D 393
437 MOUSSEAUX-SUR-SEINE D 950
437 MOUSSEAUX-SUR-SEINE D 976
437 MOUSSEAUX-SUR-SEINE D 1325
437 MOUSSEAUX-SUR-SEINE D 1435
437 MOUSSEAUX-SUR-SEINE D 1437
Page 2 sur 4 437 MOUSSEAUX-SUR-SEINE D 1481
437 MOUSSEAUX-SUR-SEINE D 2068
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d'une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la
commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Mousseaux-sur-Seine .Pour chaque parcelle, le maire de Mousseaux-sur-Seine le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. Il constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également
publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l’adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article
2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront
présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la
présomption par le préfet, décider de l'incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Page 3 sur 4 Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Mousseaux-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 2 # MA! 2916
Le Préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0068
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Mureaux (les) EX dl
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PREFET DES YYELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0068 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune des MUREAUX
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l'Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l’État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1-juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que onze de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune des Mureaux ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : ? avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune des Mureaux dont les références
cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er) janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance"
Code Commune Nom Commune Section N° plan
(Champ (Champ (Références (Références Géographique) Géographique) Cadastrales) |Cadastrales)
440 MUREAUX (LES) AI 53
440 MUREAUX (LES) AI 88
440 MUREAUX (LES) AK 148
440 MUREAUX (LES) AL 37
440 MUREAUX (LES) AL 65
440 MUREAUX (LES) AW 62
440 MUREAUX (LES) AX 46
440 MUREAUX (LES) AZ 443
440 MUREAUX (LES) AZ 445
440 MUREAUX (LES) BM 2
440 MUREAUX (LES) BM 4
Page 2 sur 3 Article 2
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire des Mureaux. Pour chaque parcelle, le maire des Mureaux le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. Il constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l'incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune des Mueaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 2 4 MAI 26
Le Préfet,
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PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0069
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
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arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Nezel 3
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0069 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de NEZEL
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles
L1123-1 et L1123-4;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l’Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l'article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l'article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1-juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT qu'un de ces immeubles est situé sur le territoire de la commune de Nézel ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Nézel dont les références cadastrales
suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l'article L1123-1 du code général de la
propriété des personnes publiques :
"Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ".
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références (Références
Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
451 NEZEL AA 112
Article 2
Le présent arrêté fera l'objet d’une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la
commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Nézel. Pour chaque
parcelle, le maire de Nézel le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. Il constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes
administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l'article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l'article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Page 2 sur 3 Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l'incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Nézel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 2 & MA) 2016
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PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0070
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Orgerus DE ed
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PRÉFET DES YVELINES
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Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0070 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune d' ORGERUS
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1128-4;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l'Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1+juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT qu'un de ces immeubles est situé sur le territoire de la commune d’ Orgerus ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe -— Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune d'Orgerus dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ".
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références (Références
Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
465 ORGERUS D 63
Article 2
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire d' Orgerus .Pour chaque parcelle, le maire de Orgerus le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. Il constatera l'accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Page 2 sur 3 Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l'incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d'un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune d’ Orgerus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 2 * MAI 2016
PÉTER été: ta Ex
Y
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arrêté n° 2016145-0071
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
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arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Orgeval 7
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Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
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Arrêté préfectoral n° 2016-145-0071 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune d'ORGEVAL
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l’Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1-juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que vingt-et-un de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune d'Orgeval ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune d'Orgeval dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance "!.
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références (Références
Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
466 ORGEVAL A 428
466 ORGEVAL A 429
466 ORGEVAL A 942
466 ORGEVAL A 1530
466 ORGEVAL AD 10
466 ORGEVAL AN 17
466 ORGEVAL AT 131
466 ORGEVAL AV 9
466 ORGEVAL AV 146
466 ORGEVAL AV 155
Page 2 sur 4 466 ORGEVAL AV 162
466 ORGEVAL AV 166
466 ORGEVAL B 794
466 ORGEVAL B 832
466 ORGEVAL B 835
466 ORGEVAL B 895
466 ORGEVAL C 588
466 ORGEVAL C 608
466 ORGEVAL D 1737
466 ORGEVAL D 2205
466 ORGEVAL ZA 87
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d'un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire d'Orgeval .Pour chaque parcelle, le maire d'Orgeval le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant où à l'exploitant. || constatera l’'accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l'article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire
1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Page 3 sur 4 Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l'article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l'incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de d'Orgeval sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
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Fait à Versailles, le 2 * MAI 2916
Le Préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0072
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
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arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Pecq (Le) EX Ed
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Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0072 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune du PECQ
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l’'Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l'article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que cinq de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune du Pecq;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
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Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gqouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune du Pecq dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
"Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ".
Code Commune Nom Commune Section N° plan {Champ {Champ (Références (Références
Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
481 PECQ (LE) AC 2
481 PECQ (LE) AC 3
481 PECQ (LE) AC 153
481 PECQ (LE) AR 22
481 PECQ (LE) AR 142
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d'un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire du Pecq .Pour chaque parcelle, le maire du Pecq le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. Il constatera l'accomplissement de ces formalités par un certificat qu’il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Page 2 sur 3 Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune du Pecq sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l'administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 2? 4 MAI 2816
Le Préfet,
Poe vd RS fe Secrétaire
Généril fon,
Julien Ris
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PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0073
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
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arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Perdreauville EX à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0073 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de PERDEAUVILLE
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l’Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1.-juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que quatre de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Perdreauville ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 4 avenue de l’Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Perdreauville dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ”.
Code Commune Nom Commune Section N° plan {Champ {Champ (Références (Références Géographique) Géographique) Cadastrales) | Cadastrales)
484 PERDREAUVILLE T 34
484 PERDREAUVILLE T 135
484 PERDREAUVILLE U 88
484 PERDREAUVILLE X 46
Article 2
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Perdreauville .Pour chaque parcelle, le maire de Perdreauville le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. Il constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l'article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Page 2 sur 3 Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu’aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l'incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Perdreauville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 7 4 Ma:
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HARRCES RE,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0074
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Plaisir EE dd
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0074 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de PLAISIR
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l’alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l’Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1-juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT qu'un de ces immeubles est situé sur le territoire de la commune de Plaisir ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe -— Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Plaisir dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de Particle L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du Îer janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ".
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références (Références
Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
490 PLAISIR BI 107
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d'une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Plaisir .Pour chaque parcelle, le maire de Plaisir le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l’exploitant. Il constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l'article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Page 2 sur 3 Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l'incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Plaisir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame ladministratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 5 EMA! 2916
Le Préfet,
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PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0075
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Poissy ES L — d :
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PREFET DES YVELINES
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Direction des relations avec les collectivités locales :
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0075 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de POISSY
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l’Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de Particle L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1-juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que cinq de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Poissy ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
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Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Poissy dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du îer janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ".
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références (Références
Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
498 POISSY AV 21
498 POISSY AV 25
498 POISSY AV 26
498 POISSY AV 41
498 POISSY BD 598
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Poissy pour chaque parcelle, le maire de Poissy le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. Il constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Page 2 sur 3 Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu’aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d'un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Poissy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 2 4 MAI 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et fr délépat#
6 jecré 3
Julien CHARLES Ti ——
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arrêté n° 2016145-0076
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
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arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Porcheville EX dl
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Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0076 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de PORCHEVILLE
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame lAdministratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l’État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1.-juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que neuf de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de
Porcheville ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
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Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Porcheville dont les références
cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l'article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ".
Code Commune Nom Commune Section N° plan {Champ {Champ (Références (Références
Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
501 PORCHEVILLE A 1283
501 PORCHEVILLE A 1358
501 PORCHEVILLE A 3055
501 PORCHEVILLE AA 86
501 PORCHEVILLE AC 65
501 PORCHEVILLE AE 133
501 PORCHEVILLE AH 45
501 PORCHEVILLE AK 51
501 PORCHEVILLE B 457
Page 2 sur 3 Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d'une publication et d'un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Porcheville .Pour chaque parcelle, le maire de Porcheville le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. Il constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes
administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l'article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l'article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au
maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l’État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Porcheville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 2? à MAI 2016
Le Préfet, utero Pour ls E # par délégation,
Le Secréaire Géfral
dulien CHARTES
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arrêté n° 2016145-0077
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
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arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Rosny-sur-Seine EX crd
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Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0077 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de ROSNY-SUR-SEINE
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l’Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1--juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que quatre de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Rosny-sur-Seine ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.vvelines.gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Rosny -sur-Seine dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ".
Code Commune Nom Commune Section N° plan {Champ (Champ (Références | (Références Géographique) Géographique) Cadastrales) | Cadastrales)
531 ROSNY-SUR-SEINE 84
531 ROSNY-SUR-SEINE K 1011
531 ROSNY-SUR-SEINE ZI 8
531 ROSNY-SUR-SEINE ZK 32
Article 2
Le présent arrêté fera l'objet d’une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Rosny -sur-Seine .Pour chaque parcelle, le maire de Rosny -sur-Seine le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l’habitant ou à l'exploitant. || constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Page 2 sur 3 Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu’aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l’État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d'un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Rosny - sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 9 & MAI 2016
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PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0078
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
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arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Sailly EX ad
Liberté » Égalité ° Fraternité
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PREFET DES YVELINES
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Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0078 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de SAILLY
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l'Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d’arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1--juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT qu'un de ces immeubles est situé sur le territoire de la commune de Sailly ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : { avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Sailly dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l'article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ".
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ {Références {Références
Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
536 SAILLY B 495
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d'une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Sailly .Pour chaque parcelle, le maire de Sailly le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. Il constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront
Page 2 sur 3 présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l'incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l’État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Sailly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 25 MAI 2816
Le Préfet,
Pour le Préfet et bar délée Aion,
Secr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0079
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Saint-Cyr-l'Ecole EE nd
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0079 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de SAINT-CYR-L'ECOLE
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts :
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l'Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l'article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1--juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que quatre de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Saint-Cyrl'Ecole ;
Adresse postale : { rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 4 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.qouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l'article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ".
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références | (Références Géographique) Géographique) Cadastrales) | Cadastrales)
545 SAINT-CYR-L ECOLE AA 72
545 SAINT-CYR-L ECOLE AA 98
545 SAINT-CYR-L ECOLE AH 32
545 SAINT-CYR-L ECOLE AK 50
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d'une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Saint-Cyr-lEcole .Pour chaque parcelle, le maire de Saint-Cyr-l'Ecole le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. Il constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Page 2 sur3 Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Saint-Cyr- l'Ecole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 3 5h |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0080
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Saint-Martin-La-Garenne EX ed
Liberté = Épalies “ Froternité
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0080 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de SAINT-MARTIN-LA-GARENNE
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU les listes transmises par Madame l’Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1.-juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que quatre vingt-sept de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Saint-Martin-la-Garenne ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Saint-Martin-la-Garenne dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ”.
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références | (Références Géographique) Géographique) Cadastrales)| Cadastrales)
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE A 429
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE A 431
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE A 1252
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE A 1278
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE A 2487
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE A 2497
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE A 2651
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE A 3123
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE A 3188
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE A 3397
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE B 27
Page 2 sur 8 567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 35
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 38
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 123
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 124
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 160
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 360
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 385
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 468
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567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 639
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 652
067 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 664
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 734
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 978
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 982
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 1001
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067 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 1408
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567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE | 1473
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 1520
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 1602
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 2695
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 21737
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 2755
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 2771
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 2781
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 2799
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 2822
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 2826
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 2849
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 2864
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 2866
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 2874
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 2894
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 2895
Page 4 sur 8 567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 2918
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 2960
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 2967
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 3104
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 3187
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 3206
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 3237
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 3248
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 3276
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 22
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 106
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 121
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 146
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 553
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 567
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 592
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 988
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 1880
Page 5 sur 8 567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 1881
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 1946
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 2000
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 2015
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 2025
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 2032
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 2036
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 2098
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 2099
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 2164
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 2779
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 2820
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 2822
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 2828
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 2950
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 2953
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 2965
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 2974
Page 6 sur 8 567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE C 2978
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE C 3053
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE E 69
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE E 318
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Saint-Martin-la-Garenne. Pour chaque parcelle, le maire de Saint-Martin-la-Garenne le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant où à l'exploitant. Il constatera l’'accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Article 4
À l'issue d'un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l’État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Page 7 sur 8 Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d'un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Saint- Martin-la-Garenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l'administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le À 4 MAI 2018
Le Préfet,
robes
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PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0081
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
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arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Sartrouville . crÉ
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Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0081 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de SARTROUVILLE
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l’Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l'article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1-juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que trente quatre de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Sartrouville ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00 |
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Sartrouville dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ”.
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références (Références
Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
586 SARTROUVILLE AB 27
586 SARTROUVILLE AB 38
586 SARTROUVILLE AB 93
586 SARTROUVILLE AB 101
586 SARTROUVILLE AB 103
586 SARTROUVILLE AB 104
586 SARTROUVILLE AB 109
586 SARTROUVILLE AB 243
586 SARTROUVILLE AB 258
586 SARTROUVILLE AB 266
Page 2 sur 5 586 SARTROUVILLE AB 623
586 SARTROUVILLE AH 310
586 SARTROUVILLE AP 89
586 SARTROUVILLE AR 63
586 SARTROUVILLE AS 103
586 SARTROUVILLE BH 182
586 SARTROUVILLE BH 239
586 SARTROUVILLE BI 172
586 SARTROUVILLE BI 193
586 SARTROUVILLE BI 211
586 SARTROUVILLE BI 226
586 SARTROUVIELE BI 255
586 SARTROUVILLE BI 295
586 SARTROUVILLE BI 315
586 SARTROUVILLE BI 316
586 SARTROUVILLE BI 388
586 SARTROUVILLE BI 389
Page 3 sur 5 586 SARTROUVILLE BI 390
586 SARTROUVILLE BI 406
586 SARTROUVILLE BI 407
586 SARTROUVILLE BI 441
586 SARTROUVILLE BI 442
586 SARTROUVILLE BI 443
586 SARTROUVILLE BI 444
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d'une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Sartrouville. Pour chaque parcelle, le maire de Sartrouville le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. Il constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l'article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
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Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Page 4 sur 5 Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l'incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Sartrouville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le ? 4 MA! 206
Le Préfet,
Baye le Dé ASIE,
Page 5 sur 5 =
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JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
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arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Septeuil EX dl
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Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0082 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de SEPTEUIL
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l’Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l’État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1-juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que trois de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Septeuil ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : avenue de l’Europe -— Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Septeuil dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l'article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2016. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ".
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références (Références
Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
591 SEPTEUIL AD 119
591 SEPTEUIL AD 124
591 SEPTEUIL A 173
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d'une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Septeuil. Pour chaque parcelle, le maire de Septeuil le notifiera également au dernier propriétaire connu, à Fhabitant ou à l'exploitant. || constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l'article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Page 2 sur 3 Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l'incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Septeuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le? à MAI 204
Page 3 sur 3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0083
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Tacoignières 4
Liberté = Égalin * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 206-145-0083 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de TACOIGNIERES
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l’Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de Particle L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT qu'un de ces immeubles est situé sur le territoire de la commune de Tacoignières ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.qouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Tacoignières dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de Particle L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ".
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références (Références
Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
605 TACOIGNIERES B 223
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d'un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Tacoignières. Pour chaque parcelle, le maire de Tacoignières le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. || constatera l'accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l'article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Article 4
À l'issue d'un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Page 2 sur 3 Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la
présomption par le préfet, décider de l'incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l’État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant
cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de
Tacoignières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l'administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 2 4 MA! 2916
Le Préfet,
Poug/e Préfet Pt par délég
s Socrate
0"
ulien CHARLES CL —
Page 3 sur 3 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0084
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Tessancourt-sur-Aubette lo ce a
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l’urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0084 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de TESSANCOURT-SUR-AUBETTE
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt;
VU les listes transmises par Madame l’Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que deux de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Tessancourt-sur-Aubette ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Tessancourt-sur-Aubette dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ".
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références|{(Références Géographique) Géographique) Cadastrales)|Cadastrales)
609 TESSANCOURT-SUR-AUBETTE B 89
609 TESSANCOURT-SUR-AUBETTE B 310
Article 2
Le présent arrêté fera l'objet d’une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Tessancourt-sur- Aubette. Pour chaque parcelle, le maire de Tessancourt-sur-Aubette le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. Il constatera l'accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Page 2 sur 3 Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l'article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l'incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l’État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d'un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Tessancourt-sur-Aubette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 2 4 MAI 206
Le Préfet,
Page 3 sur 3 =
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PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0085
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Triel-sur-Seine EX ed
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PRREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0085 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de TRIEL-SUR-SEINE
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l'Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1-juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que cent-vingt et un de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Triel-sur-Seine :
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.qouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Triel-sur-Seine dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2016. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ".
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références | (Références Géographique) Géographique) Cadastrales) | Cadastrales)
624 TRIEL SUR SEINE A 43
624 TRIEL SUR SEINE A 140
624 TRIEL SUR SEINE A 217
624 TRIEL SUR SEINE A 327
624 TRIEL SUR SEINE AC 83
624 TRIEL SUR SEINE AC 84
624 TRIEL SUR SEINE AE 64
624 TRIEL SUR SEINE AE 114
624 TRIEL SUR SEINE AE 121
624 TRIEL SUR SEINE AE 190
624 TRIEL SUR SEINE AH 7
Page 2 sur 10 624 TRIEL SUR SEINE AH 188
624 TRIEL SUR SEINE AH 190
624 TRIEL SUR SEINE AI 75
624 TRIEL SUR SEINE AK 655
624 TRIEL SUR SEINE AK 656
624 TRIEL SUR SEINE AM 170
624 TRIEL SUR SEINE AM 203
624 TRIEL SUR SEINE AN 52
624 TRIEL SUR SEINE AN 60
624 TRIEL SUR SEINE AN 68
624 TRIEL SUR SEINE AN 72
624 TRIEL SUR SEINE AN 74
624 TRIEL SUR SEINE AN 81
624 TRIEL SUR SEINE AN 82
624 TRIEL SUR SEINE AN 84
624 TRIEL SUR SEINE AN 85
624 TRIEL SUR SEINE AN 115
624 TRIEL SUR SEINE AN 147
Page 3 sur 10 624 TRIEL SUR SEINE AN 215
624 TRIEL SUR SEINE AN 317
624 TRIEL SUR SEINE AN 322
624 TRIEL SUR SEINE AN 377
624 TRIEL SUR SEINE AS 60
624 TRIEL SUR SEINE AS 81
624 TRIEL SUR SEINE AS 215
624 TRIEL SUR SEINE AS 229
624 TRIEL SUR SEINE AS 334
624 TRIEL SUR SEINE AS 418
624 TRIEL SUR SEINE AS 709
624 TRIEL SUR SEINE AT 71
624 TRIEL SUR SEINE AT 76
624 TRIEL SUR SEINE AT 89
624 TRIEL SUR SEINE AT 92
624 TRIEL SUR SEINE AT 114
624 TRIEL SUR SEINE AT 132
624 TRIEL SUR SEINE AT 204
Page 4 sur 10 624 TRIEL SUR SEINE AT 296
624 TRIEL SUR SEINE AT 310
624 TRIEL SUR SEINE AT 416
624 TRIEL SUR SEINE AT 420
624 TRIEL SUR SEINE AT 444
624 TRIEL SUR SEINE | AT 474
624 TRIEL SUR SEINE AT 484
624 TRIEL SUR SEINE AT 492
624 TRIEL SUR SEINE AV 484
624 TRIEL SUR SEINE AV 615
624 TRIEL SUR SEINE AY 685
624 TRIEL SUR SEINE B 12
624 TRIEL SUR SEINE B 93
624 TRIEL SUR SEINE B 100
624 TRIEL SUR SEINE B 170
624 TRIEL SUR SEINE B 250
624 TRIEL SUR SEINE B 301
624 TRIEL SUR SEINE B 415
Page 5 sur 10 624 TRIEL SUR SEINE 425
624 TRIEL SUR SEINE 447
624 TRIEL SUR SEINE 471
624 TRIEL SUR SEINE 564
624 TRIEL SUR SEINE 637
624 TRIEL SUR SEINE 757
624 TRIEL SUR SEINE 760
624 TRIEL SUR SEINE 787
624 TRIEL SUR SEINE 893
624 TRIEL SUR SEINE 919
624 TRIEL SUR SEINE 987
624 TRIEL SUR SEINE 1198
624 TRIEL SUR SEINE 1239
624 TRIEL SUR SEINE 1254
624 TRIEL SUR SEINE 1344
624 TRIEL SUR SEINE 1454
624 TRIEL SUR SEINE 1455
624 TRIEL SUR SEINE 1460
Page 6 sur 10 624 TRIEL SUR SEINE BC 37
624 TRIEL SUR SEINE BC 263
624 TRIEL SUR SEINE BD 105
624 TRIEL SUR SEINE BD 106
624 TRIEL SUR SEINE BD 120
624 TRIEL SUR SEINE BD 136
624 TRIEL SUR SEINE BD 138
624 TRIEL SUR SEINE BD 148
624 TRIEL SUR SEINE BD 151
624 TRIEL SUR SEINE BD 172
624 TRIEL SUR SEINE BD 195
624 TRIEL SUR SEINE BD 206
624 TRIEL SUR SEINE BD 211
624 TRIEL SUR SEINE BD 229
624 TRIEL SUR SEINE BD 251
624 TRIEL SUR SEINE BD 254
624 TRIEL SUR SEINE BD 2175
624 TRIEL SUR SEINE BD 276
Page 7 sur 10 624 TRIEL SUR SEINE BE 119
624 TRIEL SUR SEINE BE 194
624 TRIEL SUR SEINE BE 208
624 TRIEL SUR SEINE BE 280
624 TRIEL SUR SEINE BE 283
624 TRIEL SUR SEINE BE 296
624 TRIEL SUR SEINE BE 305
624 TRIEL SUR SEINE BE 306
624 TRIEL SUR SEINE BR 42
624 TRIEL SUR SEINE BR 43
624 TRIEL SUR SEINE BR 193
624 TRIEL SUR SEINE BR 206
624 TRIEL SUR SEINE BW 122
624 TRIEL SUR SEINE BW 209
624 TRIEL SUR SEINE BW 213
624 TRIEL SUR SEINE BW 341
624 TRIEL SUR SEINE BW 347
624 TRIEL SUR SEINE BW 365
Page 8 sur 10 624 TRIEL SUR SEINE C 41
624 TRIEL SUR SEINE C 125
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d'un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Triel-sur-Seine. Pour chaque parcelle, le maire de Triel-sur-Seine le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. Il constatera l'accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Article 4
À l'issue d'un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Page 9 sur 10 Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Triel-sur- Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 2 # MAL 2016
Le Préfet,
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arrêté n° 2016145-0086
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
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arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Vaux-sur-Seine EX el
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0086 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de VAUX-SUR-SEINE
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l’alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l'Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1-juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que quarante-huit de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Vaux-sur-Seine ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Vaux-sur-Seine dont les références
cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l'article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ".
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références (Références Géographique) Géographique) Cadastrales) | Cadastrales)
638 VAUX-SUR-SEINE ÂE 14
638 VAUX-SUR-SEINE AH 160
638 VAUX-SUR-SEINE AH 217
638 VAUX-SUR-SEINE AH 257
638 VAUX-SUR-SEINE AH 262
638 VAUX-SUR-SEINE AH 303
638 VAUX-SUR-SEINE AH 307
638 VAUX-SUR-SEINE AH 402
638 VAUX-SUR-SEINE AH 412
638 VAUX-SUR-SEINE AH 428
638 VAUX-SUR-SEINE AI 32
Page 2 sur 6 638 VAUX-SUR-SEINE AI 46
638 VAUX-SUR-SEINE AI 58
638 VAUX-SUR-SEINE AI 99
638 VAUX-SUR-SEINE AI 108
638 VAUX-SUR-SEINE AI 180
638 VAUX-SUR-SEINE AI 203
638 VAUX-SUR-SEINE AI 236
638 VAUX-SUR-SEINE AK 4
638 VAUX-SUR-SEINE AK 6
638 VAUX-SUR-SEINE AK 22
638 VAUX-SUR-SEINE AK 43
638 VAUX-SUR-SEINE AK 144
638 VAUX-SUR-SEINE AM 111
638 VAUX-SUR-SEINE AM 123
638 VAUX-SUR-SEINE AM 360
638 VAUX-SUR-SEINE AN 260
638 VAUX-SUR-SEINE AR 81
Page 3 sur 6 638 VAUX-SUR-SEINE AR 137
638 VAUX-SUR-SEINE AS 14
638 VAUX-SUR-SEINE AS 20
638 VAUX-SUR-SEINE AS 84
638 VAUX-SUR-SEINE AS 109
638 VAUX-SUR-SEINE AT 28
638 VAUX-SUR-SEINE B 266
638 VAUX-SUR-SEINE B 315
638 VAUX-SUR-SEINE B 318
638 VAUX-SUR-SEINE B 400
638 VAUX-SUR-SEINE B 412
638 VAUX-SUR-SEINE B 415
638 VAUX-SUR-SEINE B 420
638 VAUX-SUR-SEINE B 428
638 VAUX-SUR-SEINE B 434
638 VAUX-SUR-SEINE B 448
638 VAUX-SUR-SEINE B 503
Page 4 sur 6 638 VAUX-SUR-SEINE B 617
638 VAUX-SUR-SEINE B 781
638 VAUX-SUR-SEINE B 792
Article 2
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Vaux-sur-Seine. Pour chaque parcelle, le maire de Vaux-sur-Seine le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. Il constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l'article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Page 5 sur 6 Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Vaux-sur- Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame ladministratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 2 4 MAI 205
Le Préfet,
Poure Préf et par déléation,
Julien CHARLES _
Page 6 sur 6 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0087
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Vélizy-Villacoublay 7
4
Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0087 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de VELIZY-VILLACOUBLAY
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4:
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l’'Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’articie L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1.-juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que deux de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Vélizy-villacoublay ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Vélizy-villacoublay dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l'article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ".
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références {| (Références Géographique) Géographique) Cadastrales) | Cadastrales)
640 VELIZY VILLACOUBLAY AK 16
640 VELIZY VILLACOUBLAY AL 1
Article 2
Le présent arrêté fera l'objet d’une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Vélizy-villacoublay. Pour chaque parcelle, le maire de Vélizy-villacoublay le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. || constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Page 2 sur 3 Article 4
À l'issue d'un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l'incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Vélizy- villacoublay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 2 k MAI 2016
Le Préfet,
Poure
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0088
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Verneuil-sur-Seine EX À
Liberté = Égalisé » Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0088 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1128-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de VERNEUIL-SUR-SEINE
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4:
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l’Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que cinq de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Verneuil-sur-Seine ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de l'Etang-la-Ville dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l'article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ".
Code Commune Nom Commune Section N° plan {Champ {Champ (Références | (Références
Géographique) Géographique) Cadastrales) | Cadastrales)
642 VERNEUIL SUR SEINE A 466
642 VERNEUIL SUR SEINE AK 84
642 VERNEUIL SUR SEINE B 25
642 VERNEUIL SUR SEINE C 755
642 VERNEUIL SUR SEINE ZC 59
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Verneuil-sur-Seine. Pour chaque parcelle, le maire de Verneuil-sur-Seine le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. Il constatera l’'accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Page 2 sur 3 Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d'un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Verneuil- sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le à MAI 2016
Le Préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0089
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Vernouillet EX sr
Liberté = Épalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0089 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de VERNOUILLET
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l’Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1-juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT qu'un de ces immeubles est situé sur le territoire de la commune de Vernouillet ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Vernouillet dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l'article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ".
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références (Références
Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
643 VERNOUILLET AP 1349
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d'une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Vernouillet . Pour chaque parcelle, le maire de Vernouillet le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. || constatera l’'accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l’adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Page 2 sur 3 Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l'incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Vernouillet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 3 4 Ma; 2016
Le Préfet,
Pois fe
Page 3 sur 3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0090
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Vert ÊS L. isÀ
Liberté « Égalité »* Fraternité
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PREFET DES YYELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0090 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de VERT
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l’alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l’Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1.-juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que quatre-vingt quatre de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Vert ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Vert dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ".
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références (Références
Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
647 VERT B 163
647 VERT B 173
647 VERT B 185
647 VERT B 186
647 VERT B 191
647 VERT B 213
647 VERT B 216
647 VERT B 241
647 VERT B 246
647 VERT B 249
647 VERT B 251
647 VERT B 253
Page 2 sur7 647 VERT 258
647 VERT 284
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647 VERT 297
647 VERT 480
647 VERT 625
647 VERT 644
647 VERT 686
647 VERT 687
647 VERT 159
647 VERT 760
647 VERT 761
647 VERT 762
647 VERT 765
647 VERT 783
647 VERT 795
647 VERT 808
647 VERT 306
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647 VERT 687
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647 VERT 213
647 VERT 214
647 VERT 215
647 VERT 236
647 VERT 245
647 VERT 246
647 VERT 247
647 VERT 248
647 VERT 253
647 VERT 254
647 VERT 255
647 VERT 256
647 VERT 261
647 VERT 262
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647 VERT 283
647 VERT 300
647 VERT 303
647 VERT 304
647 VERT 306
647 VERT 313
647 VERT 319
647 VERT 324
647 VERT 350
647 VERT 382
647 VERT 398
647 VERT 424
647 VERT 452
647 VERT 453
647 VERT 465
647 VERT 472
647 VERT 486
Page 5 sur 7 647 VERT D 514
647 VERT D 519
647 VERT D 531
647 VERT D 545
647 VERT E 13
647 VERT E 36
647 VERT E 39
647 VERT ZA 134
647 VERT ZB 3
647 VERT 2B 15
647 VERT ZC 211
647 VERT ZC 213
647 VERT ZC 222
647 VERT ZC 242
647 VERT ZC 252
647 VERT ZC 260
647 VERT ZC 299
Page 6 sur 7 Article 2
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Vert. Pour chaque parcelle, le maire de Vert le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. Il constatera l'accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l'article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Vert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le Ÿ 4 MAI 206
Le Préfet,
Pouÿ le Préff et par déléti
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0091
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Villette EX d
Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0091 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de VILLETTE
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l’Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT qu'un de ces immeubles est situé sur le territoire de la commune de
Villette ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines. gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Villette dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l'article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du ter janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ".
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ {Références (Références
Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
677 VILLETTE ZD 301
Article 2
Le présent arrêté fera l'objet d’une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Villette. Pour chaque parcelle, le maire de Villette le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. Il constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Page 2 sur 3 Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l'article 2, lorsqu’aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l’État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Villette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le À 4 MAI 2016
Le Préfet,
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0092
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Villiers-Le-Mahieu EX = à
Liberté « Égalité * Fraicrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0092 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de VILLIERS-LE-MAHIEU
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l'Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1-juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que dix-huit de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Villiers-te-Mahieu ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe -— Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Villiers-le-Mahieu dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du Îer janvier 2016. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ”!.
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références | (Références Géographique) Géographique) Cadastrales) | Cadastrales)
681 VILLIERS-LE-MAHIEU D 71
681 VILLIERS-LE-MAHIEU | 55
681 VILLIERS-LE-MAHIEU N 46
681 VILLIERS-LE-MAHIEU N 65
681 VILLIERS-LE-MAHIEU N 92
681 VILLIERS-LE-MAHIEU N 128
681 VILLIERS-LE-MAHIEU N 165
681 VILLIERS-LE-MAHIEU N 178
681 VILLIERS-LE-MAHIEU N 263
681 VILLIERS-LE-MAHIEU N 264
681 VILLIERS-LE-MAHIEU N 287
Page 2 sur 4 681 VILLIERS-LE-MAHIEU N 303
681 VILLIERS-LE-MAHIEU O 28
681 VILLIERS-LE-MAHIEU O 34
681 VILLIERS-LE-MAHIEU O 94
681 VILLIERS-LE-MAHIEU O 110
681 VILLIERS-LE-MAHIEU O 115
681 VILLIERS-LE-MAHIEU Q 10
Article 2
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Villiers-le-Mahieu . Pour chaque parcelle, le maire de Villiers-le-Mahieu le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. || constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Page 3 sur 4 Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l'incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d'un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Villiers-le- Mahieu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le
Le Préfet,
Pré
re de fétaire Général
ion,
Juris CHARLES
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