Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 65 du 13 juin 2016
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 55 du 26 mai 2016
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 57 du 26 mai 2016
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 56 du 26 mai 2016
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 56 du 26 mai 2016
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 55 du 26 mai 2016
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 57 du 26 mai 2016
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 64 du 13 juin 2016
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 64 du 13 juin 2016
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 65 du 22 juin 2017
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 65 du 13 juin 2016 SPECIAL DRCL
Document publié le Lundi 13 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 65 du 13 juin 2016 SPECIAL DRCL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 65
Du 13 juin 2016 Yvelines
DRCL
Bureau du contrôle de légalité – Intercommunalité
arrêté portant projet de périmètre de dissolution du syndicat à vocation scolaire Boissy Mauvoisin, Ménerville (SIVOS) Arrêté
arrêté portant projet de périmètre de dissolution du syndicat à vocation scolaire Bréval, Neauphlette (SIVOS) Arrêté
arrêté portant projet de périmètre de dissolution du syndicat intercommunal à vocation sportive et culturelle du Plateau (SIVSCP) Arrêté
arrêté portant projet de périmètre de dissolution du syndicat intercommunal d’Incendie et Secours de Plaisir Arrêté
arrêté portant projet de périmètre de dissolution du syndicat d’Aménagement Rural de la région d’Armouville les Mantes Arrêté
arrêté portant projet de périmètre de dissolution du syndicat intercommunal d’Aviron Rives de Seine Arrêté
arrêté portant projet de périmètre de dissolution du syndicat intercommunal pour la rénovation de l’église, du cimetière et de l’école des communes de Grandchamp, la Hauteville et du Tartre Gaudran Arrêté
arrêté portant projet de périmètre de dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple de Bréval, Neauphlette et Saint Illiers le Bois Arrêté
arrêté portant projet de périmètre de dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique de la Route Royale Arrêté
arrêté portant projet de périmètre de dissolution du syndicat intercommunal du Bassin de la Mauldre Aval et de ses affluents (SMAMA) Arrêté
arrêté portant projet de périmètre de dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple de la région de Lommoye Arrêté
Sommaire RAA N ° 65 du 13 juin 2016 - SPECIAL DRCL =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016161-0008
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 9 juin 2016
Yvelines
DRCL
arrêté portant projet de périmètre de dissolution du syndicat à vocation scolaire Boissy Mauvoisin, Ménerville (SIVOS) De
y
Liberté
+ Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
Et
Intercommunalité
Arrêté
n°
portant
projet
de
périmètre
de
dissolution
du
syndicat
à
vocation
scolaire
Boissy-Mauvoisin,
Ménerville
- SIVOS
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRE);
Vu
la
loi
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
modifiée:
Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
portant
réforme
des
collectivités
territoriales; Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.5210-1-1;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016089-0002
du
29
mars
2016
portant
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
des
Yvelines:
Vu
le
décret
n°0169
du
24
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN,
Préfet
des
Yvelines;
Vu
l'arrêté
n°2015237-0002
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
juillet
2004
portant
création
du
syndicat
à
vocation
scolaire
Boissy-Mauvoisin,
Ménerville
entre
les
communes
de
Boissy-Mauvoisin
et
Ménerville; Vu
le
schéma
départemental
de
Coopération
Intercommunale
des
Yvelines
du
29
mars
2016
prévoyant
la
dissolution
du
syndicat
à
vocation
scolaire
Boissy-Mauvoisin
Ménerville-
SIVOS;
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
— 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public :
1,
avenue
de
l'Europe
-
Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'accueil
du
public
sur
le site
www.yvelines.gouv.fr Considérant
que
cette
proposition
de
dissolution
respecte
les
objectifs
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe),
les
obligations
définies
aux
|,
11,
VI
et
VII
de
l'article
L.5210-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
prend
en
compte
les
orientations
définies
au
Ill du
même
article
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
Arrête :
Article
1°":
Le
périmètre
de
dissolution
du
syndicat
à
vocation
scolaire
Boissy-Mauvoisin,
Ménerville
comprend
les
communes
de
Boissy-Mauvoisin
et de
Ménerville.
Article
2 :
Cet
arrêté
est
notifié
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
au
président
du
syndicat
à
vocation
scolaire
Boissy-Mauvoisin,
Ménerville
afin
de
recueillir
l'avis
de
l'organe
délibérant
et
concomitamment
aux
maires
des
communes
incluses
dans
le
projet
de
périmètre
afin
de
recueillir
l'accord
de
chaque
conseil
municipal.
Article
3 :
À
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
de
projet
de
périmètre
de
dissolution,
l'organe
délibérant
du
syndicat
à
vocation
scolaire
Boissy-Mauvoisin,
Ménerville
et
les
conseils
municipaux
concernés
disposent
d'un
délai
de
soixante-quinze
jours
pour
se
prononcer.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
l'avis
est
réputé
favorable.
Article
4
: La
dissolution
est
prononcée
par
arrêté
du
représentant
de
l'Etat
après
accord
des
conseils
municipaux
des
communes
incluses
dans
le
projet
de
périmètre.
L'accord
des
communes
doit
être
exprimé
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées,
représentant
la
moitié
au
moins
de
la
population
totale
de
celles-ci,
y
compris
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse
si
cette
dernière
représente
au
moins
le tiers
de
la
population
totale.
À
défaut
d'accord
des
communes
et
sous
réserve
de
l'achèvement
des
procédures
de
consultation,
le
représentant
de
l'Etat
peut
dissoudre
le
syndicat
à
vocation
scolaire
Boissy-Mauvoisin,
Ménerville
par
décision
motivée,
après
avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
lorsqu'il
s'agit
d'un
projet
ne
figurant
pas
au
schéma,
ou
avis
simple
lorsqu'il
s'agit
d'un
projet
figurant
au
schéma.
Avant
de
rendre
son
avis,
la
commission
départementale
entend,
de
sa
propre
initiative
ou
à
leur
demande,
les
maires
des
communes
intéressées
et
les
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
même
d'éclairer
ses
délibérations.
La
commission
départementale
dispose
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
saisine
pour
se
prononcer.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
l'avis
est
réputé
favorable Article
5:
En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
6:Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
le
Sous-Préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
Président
du
syndicat
à
vocation
scolaire
Boissy-Mauvoisin,
Ménerville,
les
Maires
des
communes
concernées,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines,
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines
et
notifié
au
Président
du
syndicat
à
vocation
scolaire
Boissy-Mauvoisin,
Ménerville
et
aux
maires
des
communes
concernées.
Fait
à Versailles,
le
0
9 JUIN
2016
Le
Préfet
des
Yvelines,
Serge
MORVAN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016161-0009
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 9 juin 2016
Yvelines
DRCL
arrêté portant projet de périmètre de dissolution du syndicat à vocation scolaire Bréval, Neauphlette (SIVOS) Liberté Liberté » Égalté + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
Et
Intercommunalité
Arrêté
n°
portant
projet
de
périmètre
de
dissolution
du
syndicat
à vocation
scolaire
Bréval-Neauphlette
- SIVOS
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTREe);
Vu
la
loi
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
modifiée
;
Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
portant
réforme
des
collectivités
territoriales; Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.5210-1-1;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016089-0002
du
29
mars
2016
portant
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
des
Yvelines:
Vu
le
décret
n°0169
du
24
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN,
Préfet
des
Yvelines;
Vu
l'arrêté
n°2015237-0002
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
décembre
1982
portant
création
du
syndicat
à
vocation
scolaire
Bréval-Neauphlette
entre
les
communes
de
Bréval
et
Neauphlette;
Vu
le
schéma
départemental
de
Coopération
Intercommunale
des
Yvelines
du
29
mars
2016
prévoyant
la
dissolution
du
syndicat
à vocation
scolaire
Bréval-Neauphlette;
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
— 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public :
1,
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'accueil
du
public
sur
le site
www. yvelines.gouv.fr Considérant
que
cette
proposition
de
dissolution
respecte
les
objectifs
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe),
les
obligations
définies
aux
I,
Il,
VI
et
VII
de
l'article
L.5210-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
prend
en
compte
les
orientations
définies
au
Ill du
même
article
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
Arrête
:
Article
1”:
Le
périmètre
de
dissolution
du
syndicat
à
vocation
scolaire
Bréval-
Neauphlette-
SIVOS
comprend
les
communes
de
Bréval
et
Neauphlette.
Article
2:
Cet
arrêté
est
notifié
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
au
président
du
syndicat
à
vocation
scolaire
Bréval-Neauphlette,
afin
de
recueillir
l'avis
de
l'organe
délibérant
et
concomitamment
aux
maires
des
communes
incluses
dans
le
projet
de
périmètre
afin
de
recueillir
l'accord
de
chaque
conseil
municipal.
Article
3 :
À
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
de
projet
de
périmètre
de
dissolution,
l'organe
délibérant
du
syndicat
à vocation
scolaire
Bréval-Neauphlette,
et
les
conseils
mu-
nicipaux
concernés
disposent
d'un
délai
de
soixante-quinze
jours
pour
se
prononcer.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
l'avis
est
réputé
favorable.
Article
4
: La
dissolution
est
prononcée
par
arrêté
du
représentant
de
l'Etat
après
accord
des
conseils
municipaux
des
communes
incluses
dans
le
projet
de
périmètre.
L'accord
des
communes
doit
être
exprimé
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées,
représentant
la
moitié
au
moins
de
la
population
totale
de
celles-ci,
y
compris
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse
si cette
dernière
représente
au
moins
le tiers
de
la
population
totale.
À
défaut
d'accord
des
communes
et
sous
réserve
de
l'achèvement
des
procédures
de
consultation,
le
représentant
de
l'Etat
peut
dissoudre
le
syndicat
à
vocation
scolaire
Bréval-Neauphlette,
par
décision
motivée,
après
avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
lorsqu'il
s'agit
d'un
projet
ne
figurant
pas
au
schéma,
ou
avis
simple
lorsqu'il
s'agit
d'un
projet
figurant
au
schéma.
Avant
de
rendre
son
avis,
la
commission
départementale
entend,
de
sa
propre
initiative
ou
à
leur
demande,
les
maires
des
communes
intéressées
et
les
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
même
d'éclairer
ses
délibérations.
La
commission
départementale
dispose
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
saisine
pour
se
prononcer.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
l'avis
est
réputé
favorable Article
5:
En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
6:Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
le
Sous-Préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
Président
du
syndicat
à
vocation
scolaire
Bréval-Neauphlette,
les
Maires
des
communes
concernées,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines,
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines
et
notifié
au
Président
du
syndicat
à
vocation
scolaire
Bréval-Neauphlette
et
aux
maires
des
communes
concernées. Fait à Versailles,
le
Ù
9
JUIN
2016
Le
Préfet
des
Yvelines,
Serge
MORVAN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016161-0010
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 9 juin 2016
Yvelines
DRCL
arrêté portant projet de périmètre de dissolution du syndicat intercommunal à vocation sportive et culturelle du Plateau (SIVSCP) Liberté
*
Liberté
» Égalié
+ Fraternité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
Et
Intercommunalité
Arrêté
n°
portant
projet
de
périmètre
de
dissolution
du
syndicat
Intercommunal
à Vocation
Sportive
et Culturelle
du
Plateau
(SIVSCP)
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRE);
Vu
la
loi
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
modifiée
;
Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
portant
réforme
des
collectivités
territoriales; Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.5210-1-1;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016089-0002
du
29
mars
2016
portant
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
des
Yvelines;
Vu
le
décret
n°0169
du
24
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN,
Préfet
des
Yvelines;
Vu
l'arrêté
n°2015237-0002
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
octobre
1999
portant
création
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
sportive
et
culturelle
du
plateau
entre
les
communes
de
Bréval,
Neauphlette,
Saint-Illiers-le-Bois
et
Saint-Illiers-la-Ville
;
Vu
le
schéma
départemental
de
Coopération
Intercommunale
des
Yvelines
du
29
mars
2016
prévoyant
la
dissolution
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
sportive
et
culturelle
du
plateau;
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
— 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1,
avenue
de
l'Europe
—
Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'accueil
du
public
sur
le site
www.yvelines.gouv.fr Considérant
que
cette
proposition
de
dissolution
respecte
les
objectifs
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe),
les
obligations
définies
aux
1,
11,
VI
et
VII
de
l'article
L.5210-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
prend
en
compte
les
orientations
définies
au
Ill
du
même
article
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
Arrête
:
Article
1°:
Le
périmètre
de
dissolution
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
sportive
et
culturelle
du
plateau
comprend
les
communes
de
Bréval,
Neauphlette,
Saint-Illiers-le-Bois
et
Saint-llliers-la-Ville.
Article
2:
Cet
arrêté
est
notifié
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
au
président
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
sportive
et
culturelle
du
plateau,
afin
de
recueillir
l'avis
de
l'organe
délibérant
et
concomitamment
aux
maires
des
communes
in-
cluses
dans
le
projet
de
périmètre
afin
de
recueillir
l'accord
de
chaque
conseil
municipal.
Article
3
:À
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
de
projet
de
périmètre
de
dissolution,
l'organe
délibérant
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
sportive
et
culturelle
du
plateau,
et
les
conseils
municipaux
concernés
disposent
d'un
délai
de
soixante-quinze
jours
pour
se
prononcer.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
l'avis
est
réputé
favorable.
Article
4
:La
dissolution
est
prononcée
par
arrêté
du
représentant
de
l'Etat
après
accord
des
conseils
municipaux
des
communes
incluses
dans
le
projet
de
périmètre.
L'accord
des
communes
doit
être
exprimé
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées,
représentant
la
moitié
au
moins
de
la
population
totale
de
celles-ci,
y
compris
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse
si
cette
dernière
représente
au
moins
le
tiers
de
la
population
totale.
À
défaut
d'accord
des
communes
et
sous
réserve
de
l'achèvement
des
procédures
de
consultation,
le
représentant
de
l'Etat
peut
dissoudre
le
syndicat
intercommunal
à
vocation
sportive
et
culturelle
du
plateau,
par
décision
motivée,
après
avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
lorsqu'il
s'agit
d'un
projet
ne
figurant
pas
au
schéma,
ou
avis
simple
lorsqu'il
s'agit
d'un
projet
figurant
au
schéma.
Avant
de
rendre
son
avis,
la
commission
départementale
entend,
de
sa
propre
initiative
où
à
leur
demande,
les
maires
des
communes
intéressées
et
les
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
même
d'éclairer
ses
délibérations.
La
commission
départementale
dispose
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
saisine
pour
se
prononcer.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
l'avis
est
réputé
favorable Article
5:
En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
6:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
le
Sous-Préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
Président
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
sportive
et
culturelle
du
plateau,
les
Maires
des
communes
concernées,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines,
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines
et
notifié
au
Président
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
sportive
et
culturelle
du
plateau
et
aux
maires
des
communes
concernées.
Fait
à Versailles,
le
g
9
JUIN
2016
Le
Préfet
des
Yvelines,
Serge
MORVAN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016161-0011
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 9 juin 2016
Yvelines
DRCL
arrêté portant projet de périmètre de dissolution du syndicat intercommunal d’Incendie et Secours de Plaisir De
"7
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
Et
Intercommunalité
Arrêté
n°
portant
projet
de
périmètre
de
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
d’Incendie
et
Secours
de
Plaisir Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRE);
Vu
la
loi
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
modifiée;
Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
portant
réforme
des
collectivités
territoriales; Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.5210-1-1;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016089-0002
du
29
mars
2016
portant
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
des
Yvelines;
Vu
le
décret
n°0169
du
24
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN,
Préfet
des
Yvelines;
Vu
larrêté
n°2015237-0002
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
1979
portant
création
du
syndicat
intercommunal
pour
la gestion
du
centre
de
secours
des
sapeurs
pompiers
de
Plaisir
entre
les
communes
de
Beynes,
les
Clayes-sous-Bois,
Plaisir
et
Thiverval-Grignon;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
juin
2004
autorisant
le
retrait
de
la
commune
des
Clayes-
sous-Bois
du
syndicat;
Vu
le
schéma
départemental
de
Coopération
Intercommunale
des
Yvelines
du
29
mars
2016
prévoyant
la
dissolution
du
SI
Incendie
et
Secours
de
Plaisir;
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
—
78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1,
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et horaires
d'accueil
du
public
sur
le site www. yvelines.gouv.fr Considérant
que
cette
proposition
de
dissolution
respecte
les
objectifs
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe),
les
obligations
définies
aux
1,
Il,
VI
et
VII
de
l'article
L.5210-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
prend
en
compte
les
orientations
définies
au
Ill
du
même
article
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
Arrête
:
Article
1°":
Le
périmètre
de
dissolution
du
SI
Incendie
et
Secours
de
Plaisir
comprend
les
communes
de
Beynes,
Plaisir
et
Thiverval-Grignon.
Article
2 :
Cet
arrêté
est
notifié
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
au
président
du
SI
Incendie
et Secours
de
Plaisir,
afin
de
recueillir
l'avis
de
l'organe
délibérant
et
concomitamment
aux
maires
des
communes
incluses
dans
le
projet
de
périmètre
afin
de
recueillir
l'accord
de
chaque
conseil
municipal.
Article
3
: À
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
de
projet
de
périmètre
de
dissolution,
l'organe
délibérant
du
SI
Incendie
et
Secours
de
Plaisir
et
les
conseils
municipaux
concer-
nés
disposent
d'un
délai
de
soixante-quinze
jours
pour
se
prononcer.
À
défaut
de
délibéra-
tion
dans
ce
délai,
l'avis
est
réputé
favorable.
Article
4
: La
dissolution
est
prononcée
par
arrêté
du
représentant
de
l'Etat
après
accord
des
conseils
municipaux
des
communes
incluses
dans
le
projet
de
périmètre.
L'accord
des
communes
doit
être
exprimé
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées,
représentant
la
moitié
au
moins
de
la
population
totale
de
celles-ci,
y
compris
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse
si cette
dernière
représente
au
moins
le tiers
de
la
population
totale.
À
défaut
d'accord
des
communes
et
sous
réserve
de
l'achèvement
des
procédures
de
consultation,
le
représentant
de
l'Etat
peut
dissoudre
le
SI
Incendie
et
Secours
de
Plaisir,
par
décision
motivée,
après
avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
lorsqu'il
s'agit
d'un
projet
ne
figurant
pas
au
schéma,
ou
avis
simple
lorsqu'il
s'agit
d'un
projet
figurant
au
schéma.
Avant
de
rendre
son
avis,
la
commission
départementale
entend,
de
sa
propre
initiative
ou
à
leur
demande,
les
maires
des
communes
intéressées
et
les
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
même
d'éclairer
ses
délibérations.
La
commission
départementale
dispose
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
saisine
pour
se
prononcer.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
l'avis
est
réputé
favorable Article
5:
En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
6:Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines.le
Sous-Préfet
de
Rambouillet,
le
Président
du
SI
Incendie
et
Secours
de
Plaisir,
les
Maires
des
communes
concernées,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines,
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines
et
notifié
au
Président
du
SI
Incendie
et
Secours
de
Plaisir
et
aux
maires
des
communes
concernées.
Fait
à Versailles,
le
Ÿ
9
JUIN
2016
Le
Préfet
des
Yvelines,
_- Serge
MORVAN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016161-0012
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 9 juin 2016
Yvelines
DRCL
arrêté portant projet de périmètre de dissolution du syndicat d’Aménagement Rural de la région d’Armouville les Mantes Liberté
»
Liberté » Égalté
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
Et
Intercommunalité
Arrêté
n°
portant
projet
de
périmètre
de
dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'Aménagement
Rural
de
la
région
d’Arnouville-les-Mantes
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTREe);
Vu
la
loi
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
modifiée;
Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
portant
réforme
des
collectivités
territoriales; Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.5210-1-1;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016089-0002
du
29
mars
2016
portant
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
des
Yvelines;
Vu
le
décret
n°0169
du
24
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN,
Préfet
des
Yvelines;
Vu
l'arrêté
n°2015237-0002
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
décembre
1943
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
du
21
avril
1966
portant
création
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
la
région
d’Arnouville-les-Mantes
comprenant
les
communes
d’Arnouville-les-Mantes,
Breuil-Bois-
Robert,
Guerville
, Hargeville
et
Boinville-en-Mantois
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
des
18
juillet
1966
et
18
juin
1976
portant
adhésion
des
communes
de
Villette
et
Goupillères
au
syndicat
;
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
— 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public :
1,
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'accueil
du
public
sur
le site
www.yvelines.gouv.fr Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
31
juillet
1996
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
la
région
d’Arnouville-les-Mantes,
notamment
son
changement
de
nom
en
«syndicat
intercommunal
d'Aménagement
Rural
de
la
région
d'Arnouville-les-Mantes
»
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°201319360013
du
12
juillet
2013
constatant
la
représentation-substitution
des
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Houdanais
pour
le
compte
de
la
commune
de
Villette
au
sein
du
syndicat
;
Vu
le
schéma
départemental
de
Coopération
Intercommunale
des
Yvelines
du
29
mars
2016
prévoyant
la
dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'Aménagement
Rural
de
la
région
d'Arnouville-les-Mantes;
Considérant
que
cette
proposition
de
dissolution
respecte
les
objectifs
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe),
les
obligations
définies
aux
1,
Il,
VI
et
VII
de
l'article
L.5210-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
prend
en
compte
les
orientations
définies
au
III
du
même
article
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
Arrête
:
Article
1°
:
Le
périmètre
de
dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'Aménagement
Rural
de
la
région
d'Arnouville-les-Mantes
comprend
les
communes
d'Arnouville-les-Mantes,
Breuil-Bois-Robert,
Guerville,
Hargeville,
Boinville-en-Mantois,
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Houdanais
(pour
le
compte
de
la
commune
de
Villette)
et
Goupillières. Article
2:
Cet
arrêté
est
notifié
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
au
président
du
syndicat
intercommunal
d'Aménagement
Rural
de
la
région
d'Arnouville-les-
Mantes,
afin
de
recueillir
l'avis
de
l'organe
délibérant
et
concomitamment
au
président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Houdanais
et
aux
maires
des
communes
incluses
dans
le
projet
de
périmètre
afin
de
recueillir
l'accord
de
chaque
organe
délibérant.
Article
3 :
À
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
de
projet
de
périmètre
de
dissolution,
l'organe
délibérant
du
syndicat
intercommunal
d'Aménagement
Rural
de
la
région
d'Arnouville-les-Mantes,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Houdanais
et
les
conseils
municipaux
concernés
disposent
d'un
délai
de
soixante-quinze
jours
pour
se
prononcer.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
l'avis
est
réputé
favorable.
Article
4
:La
dissolution
est
prononcée
par
arrêté
du
représentant
de
l'Etat
après
accord
des
conseils
municipaux
des
communes
incluses
dans
le
projet
de
périmètre.
L'accord
des
communes
doit
être
exprimé
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées,
représentant
la
moitié
au
moins
de
la
population
totale
de
celles-ci,
y
compris
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse
si
cette
dernière
représente
au
moins
le
tiers
de
la
population
totale.
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
—
78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1,
avenue
de
l'Europe
-— Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'accueil
du
public
sur
le site www. yvelines.gouv.fr À
défaut
d'accord
des
communes
et
sous
réserve
de
l'achèvement
des
procédures
de
consultation,
le
représentant
de
l'Etat
peut
dissoudre
le
syndicat
intercommunal
d'Aménagement
Rural
de
la
région
d'Arnouville
les
Mantes,
par
décision
motivée,
après
avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
lorsqu'il
s'agit
d'un
projet
ne
figurant
pas
au
schéma,
ou
avis
simple
lorsqu'il
s'agit
d'un
projet
figurant
au
schéma.
Avant
de
rendre
son
avis,
la
commission
départementale
entend,
de
sa
propre
initiative
ou
à
leur
demande,
les
maires
des
communes
intéressées
et
les
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
même
d'éclairer
ses
délibérations.
La
commission
départementale
dispose
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
saisine
pour
se
prononcer.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
l'avis
est
réputé
favorable
Article
5:
En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
6:Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
les
Sous-Préfets
de
Mantes-La-Jolie
et
de
Rambouillet,
le
Président
du
syndicat
intercommunal
d'Aménagement
Rural
de
la
région
d’'Arnouville-les-Mantes,
le
président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Houdanais,
les
Maires
des
communes
concernées,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines,
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines
et
notifié
au
Président
du
syndicat
intercommunal
d'Aménagement
Rural
de
la
région
d’Arnouville-les-Mantes,
au
président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Houdanais
et aux
maires
des
communes
concernées.
Fait
à
Versailles,
le
0
9
JUIN
2016
Le
Préfet
des
Yvelines,
Serge
MORVAN
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
— 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1,
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'accueil
du
public
sur
le site
www.yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016161-0013
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 9 juin 2016
Yvelines
DRCL
arrêté portant projet de périmètre de dissolution du syndicat intercommunal d’Aviron Rives de Seine Liberté
+
Liberté» Égalié
+ Fraternité *
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
Et
Intercommunalité
Arrêté
n°
portant
projet
de
périmètre
de
dissolution
du
syndicat
intercommunal
d’aviron
des
rives
de
Seine Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRE);
Vu
la
loi
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
modifiée;
Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
portant
réforme
des
collectivités
territoriales; Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.5210-1-1;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016089-0002
du
29
mars
2016
portant
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
des
Yvelines;
Vu
le
décret
n°0169
du
24
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN,
Préfet
des
Yvelines;
Vu
l'arrêté
n°2015237-0002
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
juin
1967
portant
création
du
syndicat
intercommunal
d’aviron
des
rives
de
Seine
entre
les
communes
de
Port-Marly,
la
Celle-Saint-Cloud,
Croissy-sur-
Seine,
Fourqueux,
L'Etang-la-Ville,
Chatou,
Bougival
et
Mareil-Marly
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
février
1993
portant
retrait
de
la
commune
de
Fourqueux
du
syndicat
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
août
2006
portant
transformation
du
syndicat
intercommunal
du
centre
d'initiation
à
l’aviron
de
Port-Marly
en
syndicat
mixte
par
la
substitution
de
la
Communauté
de
communes
des
Coteaux
de
Seine
aux
communes
de
Bougival,
la
Celle-
Saint-Cloud
et
Louveciennes
;
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
—
78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1,
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'accueil
du
public
sur
le site
www. yvelines.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
octobre
2008
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
notamment
dénommé
syndicat
intercommunal
d’aviron
des
rives
de
Seine
;
Vu
le
schéma
départemental
de
Coopération
Intercommunale
des
Yvelines
du
29
mars
2016
prévoyant
la
dissolution
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
de
la
route
royale; Considérant
que
cette
proposition
de
dissolution
respecte
les
objectifs
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe),
les
obligations
définies
aux
1,
Il,
VI
et
VIl
de
l'article
L.5210-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
prend
en
compte
les
orientations
définies
au
Ill
du
même
article
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
Arrête
:
Article
1°:
Le
périmètre
de
dissolution
du
syndicat
intercommunal
d’aviron
des
rives
de
Seine
comprend
les
communes
de
Bougival,
Chatou,
Croissy-sur-Seine,
L'Etang-la-Ville,
La
Celle-Saint-Cloud,
Louveciennes,
Mareil-Marly,
Marly-le-Roi,
Le
Port-Marly.
Article
2
:Cet
arrêté
est
notifié
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
au
président
du
syndicat
intercommunal
d’aviron
des
rives
de
Seine
afin
de
recueillir
l'avis
de
l'organe
délibérant
et
concomitamment
aux
maires
des
communes
incluses
dans
le
projet
de
périmètre
afin
de
recueillir
l'accord
de
chaque
conseil
municipal.
Article
3
:À
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
de
projet
de
périmètre
de
dissolution,
l'organe
délibérant
du
syndicat
intercommunal
d'aviron
des
rives
de
Seine
et
les
conseils
municipaux
concernés
disposent
d'un
délai
de
soixante-quinze
jours
pour
se
prononcer.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
l'avis
est
réputé
favorable.
Article
4
:La
dissolution
est
prononcée
par
arrêté
du
représentant
de
l'Etat
après
accord
des
conseils
municipaux
des
communes
incluses
dans
le
projet
de
périmètre.
L'accord
des
communes
doit
être
exprimé
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées,
représentant
la
moitié
au
moins
de
la
population
totale
de
celles-ci,
y
compris
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse
si
cette
dernière
représente
au
moins
le
tiers
de
la
population
totale.
À
défaut
d'accord
des
communes
et
sous
réserve
de
l'achèvement
des
procédures
de
consultation,
le
représentant
de
l'Etat
peut
dissoudre
le
syndicat
intercommunal
d’aviron
des
rives
de
Seine,
par
décision
motivée,
après
avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
lorsqu'il
s'agit
d'un
projet
ne
figurant
pas
au
schéma,
où
avis
simple
lorsqu'il
s'agit
d'un
projet
figurant
au
schéma.
Avant
de
rendre
son
avis,
la
commission
départementale
entend,
de
sa
propre
initiative
ou
à
leur
demande,
les
maires
des
communes
intéressées
et
les
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
même
d'éclairer
ses
délibérations.
La
commission
départementale
dispose
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
saisine
pour
se
prononcer.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
l'avis
est
réputé
favorable
. Article
5:
En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
6:Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
le
Sous-Préfet
de
Saint-Germain
en
Laye,
le
Président
du
syndicat
intercommunal
d’aviron
des
rives
de
Seine,
les
Maires
des
communes
concernées,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines,
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines
et
notifié
au
Président
du
syndicat
intercommunal
d’aviron
des
rives
de
Seine
et
aux
maires
des
communes
concernées.
Fait
à Versailles,
le
Q
9
JUIN
2016
Le
Préfet
des
Yvelines,
Serge
MORVAN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016161-0014
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 9 juin 2016
Yvelines
DRCL
arrêté portant projet de périmètre de dissolution du syndicat intercommunal pour la rénovation de l’église, du cimetière et de l’école des communes de Grandchamp, la Hauteville et du Tartre Gaudran Liberté
*
Liberté» Égalité + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
Et
Intercommunalité
Arrêté
n°
portant
projet
de
périmètre
de
dissolution
du
syndicat
intercommunal
pour
la
rénovation
de
l’église,
du
cimetière
et
de
l’école
des
communes
de
Grandchamp,
la
Hauteville
et
du
Tartre-Gaudran
(SIRECE)
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRE);
Vu
la
loi
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
modifiée;
Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
portant
réforme
des
collectivités
territoriales; Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.5210-1-1;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016089-0002
du
29
mars
2016
portant
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
des
Yvelines;
Vu
le
décret
n°0169
du
24
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN,
Préfet
des
Yvelines;
Vu
larrêté
n°2015237-0002
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
novembre
1998
portant
création
du
syndicat
intercommunal
pour
la
rénovation
de
l’église,
du
cimetière
et
de
l'école
des
communes
de
Grandchamp,
la
Hauteville
et
du
Tartre-Gaudran
(SIRECE)
;
Vu
le
schéma
départemental
de
Coopération
Intercommunale
des
Yvelines
du
29
mars
2016
prévoyant
la
dissolution
du
syndicat
intercommunal
pour
la
rénovation
de
l’église,
du
cimetière
et
de
l’école
des
communes
de
Grandchamp,
la
Hauteville
et
du
Tartre-Gaudran
(SIRECE)
;
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
— 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1,
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'accueil
du
public
sur
le site
www. yvelines.gouv.fr Considérant
que
cette
proposition
de
dissolution
respecte
les
objectifs
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTREe),
les
obligations
définies
aux
1,
I,
VI
et
VII
de
l'article
L.5210-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
prend
en
compte
les
orientations
définies
au
Ill
du
même
article ;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
Arrête
:
Article
1°:
Le
périmètre
de
dissolution
du
syndicat
intercommunal
pour
la
rénovation
de
l'église,
du
cimetière
et
de
l’école
des
communes
de
Grandchamp,
la
Hauteville
et
du
Tartre-Gaudran
(SIRECE)
comprend
les
communes
de
Grandchamp,
la
Hauteville
et
Le
Tartre-Gaudran. Article
2:
Cet
arrêté
est
notifié
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
au
président
du
syndicat
intercommunal
pour
la
rénovation
de
l’église,
du
cimetière
et
de
l'école
des
communes
de
Grandchamp,
la
Hauteville
et
le Tartre-Gaudran
(SIRECE),
afin
de
recueillir
l'avis
de
l'organe
délibérant
et concomitamment
aux
maires
des
communes
in-
cluses
dans
le
projet
de
périmètre
afin
de
recueillir
l'accord
de
chaque
conseil
municipal.
Article
3
: À
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
de
projet
de
périmètre
de
dissolution,
l'organe
délibérant
du
syndicat
intercommunal
pour
la
rénovation
de
l'église,
du
cimetière
et
de
l'école
des
communes
de
Grandchamp,
la
Hauteville
et
du
Tartre-Gaudran
et
les
conseils
municipaux
concernés
disposent
d'un
délai
de
soixante-quinze
jours
pour
se
prononcer.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
l'avis
est
réputé
favorable.
Article
4
: La
dissolution
est
prononcée
par
arrêté
du
représentant
de
l'Etat
après
accord
des
conseils
municipaux
des
communes
incluses
dans
le
projet
de
périmètre.
L'accord
des
communes
doit
être
exprimé
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées,
représentant
la
moitié
au
moins
de
la
population
totale
de
celles-ci,
y
compris
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse
si cette
dernière
représente
au
moins
le tiers
de
la
population
totale.
À
défaut
d'accord
des
communes
et
sous
réserve
de
l'achèvement
des
procédures
de
consultation,
le
représentant
de
l'Etat
peut
dissoudre
le
syndicat
intercommunal
pour
la
rénovation
de
l'église,
du
cimetière
et
de
l’école
des
communes
de
Grandchamp,
la
Hauteville
et
du
Tartre-Gaudran,
par
décision
motivée,
après
avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
lorsqu'il
s'agit
d'un
projet
ne
figurant
pas
au
schéma,
ou
avis
simple
lorsqu'il
s'agit
d'un
projet
figurant
au
schéma.
Avant
de
rendre
son
avis,
la
commission
départementale
entend,
de
sa
propre
initiative
ou
à
leur
demande,
les
maires
des
communes
intéressées
et
les
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
même
d'éclairer
ses
délibérations.
La
commission
départementale
dispose
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
saisine
pour
se
prononcer.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
l'avis
est
réputé
favorable . Article
5:
En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
6
:Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
le
Sous-Préfet
de
Mantes
la Jolie,
le
Président
du
syndicat
intercommunal
pour
la
rénovation
de
l’église,
du
cimetière
et
de
l’école
des
communes
de
Grandchamp,
la
Hauteville
et
du
Tartre-Gaudran,
les
Maires
des
communes
concernées,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines,
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines
et
notifié
au
Président
du
syndicat
intercommunal
pour
la
rénovation
de
l’église,
du
cimetière
et
de
l’école
des
communes
de
Grandchamp,
la
Hauteville
et
du
Tartre-Gaudran
et
aux
maires
des
communes
concernées.
Fait
à Versailles,
le
@
9
JUIN
2916
Le
Préfet
des
Yvelines,
Serge
MORVAN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016161-0015
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 9 juin 2016
Yvelines
DRCL
arrêté portant projet de périmètre de dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple de Bréval, Neauphlette et Saint Illiers le Bois Liberté Liberté» Égalité» Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
Et
Intercommunalité
Arrêté
n°
portant
projet
de
périmètre
de
dissolution
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
multiple
de
Bréval,
Neauphlette
,Saint-llliers-le-Bois
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRE);
Vu
la
loi
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
modifiée;
Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
portant
réforme
des
collectivités
territoriales; Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.5210-1-1;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016089-0002
du
29
mars
2016
portant
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
des
Yvelines;
Vu
le
décret
n°0169
du
24
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN,
Préfet
des
Yvelines;
Vu
l'arrêté
n°2015237-0002
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
juin
1975
portant
création
du
SIVOM
de
Bréval,
Neauphlette,
Saint
Illiers
le
Bois
;
Vu
le
schéma
départemental
de
Coopération
Intercommunale
des
Yvelines
du
29
mars
2016
prévoyant
la
dissolution
du
SIVOM
de
Bréval,
Neauphlette,
Saint-Illiers-le-Bois
;
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
— 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1,
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'accueil
du
public
sur
le site
www.yvelines.gouv.fr Considérant
que
cette
proposition
de
dissolution
respecte
les
objectifs
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe),
les
obligations
définies
aux
1,
II,
VI
et
VIl
de
l'article
L.5210-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
prend
en
compte
les
orientations
définies
au
||
du
même
article
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
Arrête
:
Article
1°:
Le
périmètre
de
dissolution
du
SIVOM
de
Bréval,
Neauphlette,
Saint
Illiers-le-
Bois
comprend
les
communes
de
Bréval,
Neauphlette
et
Saint
IIliers-le-Bois.
Article
2:
Cet
arrêté
est
notifié
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
au
président
du
SIVOM
de
Bréval,
Neauphlette,
Saint
Illiers-le-Bois,
afin
de
recueillir
l'avis
de
l'organe
délibérant
et
concomitamment
aux
maires
des
communes
incluses
dans
le
projet
de
périmètre
afin
de
recueillir
l'accord
de
chaque
conseil
municipal.
Article
3 :
À
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
de
projet
de
périmètre
de
dissolution,
l'organe
délibérant
du
SIVOM
de
Bréval,
Neauphlette,
Saint-llliers-le-Bois
et
les
conseils
municipaux
concernés
disposent
d'un
délai
de
soixante-quinze
jours
pour
se
prononcer.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
l'avis
est
réputé
favorable.
Article
4
:La
dissolution
est
prononcée
par
arrêté
du
représentant
de
l'Etat
après
accord
des
conseils
municipaux
des
communes
incluses
dans
le
projet
de
périmètre.
L'accord
des
communes
doit
être
exprimé
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées,
représentant
la
moitié
au
moins
de
la
population
totale
de
celles-ci,
y
compris
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse
si
cette
dernière
représente
au
moins
le
tiers
de
la
population
totale.
À
défaut
d'accord
des
communes
et
sous
réserve
de
l'achèvement
des
procédures
de
consultation,
le
représentant
de
l'Etat
peut
dissoudre
le
SIVOM
de
Bréval,
Neauphilette,
Saint-llliers-le-Bois,
par
décision
motivée,
après
avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
lorsqu'il
s'agit
d'un
projet
ne
figurant
pas
au
schéma,
où
avis
simple
lorsqu'il
s'agit
d'un
projet
figurant
au
schéma.
Avant
de
rendre
son
avis,
la
commission
départementale
entend,
de
sa
propre
initiative
ou
à
leur
demande,
les
maires
des
communes
intéressées
et
les
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
même
d'éclairer
ses
délibérations.
La
commission
départementale
dispose
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
saisine
pour
se
prononcer.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
l'avis
est
réputé
favorable Article
5:
En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
6
:Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,le
Sous-Préfet
de
Mantes-
la-Jolie,
le
Président
du
SIVOM
de
Bréval,
Neauphlette,
Saint-llliers-le-Bois,
les
Maires
des
communes
concernées,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines,
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines
et
notifié
au
Président
du
SIVOM
de
Bréval,
Neauphiette,
Saint-llliers-le-Bois
et
aux
maires
des
communes
concernées.
Fait
à Versailles,
le
Q
9
JUIN
2016
Le
Préfet
des
Yvelines,
_ Serge
MORVAN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016161-0016
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 9 juin 2016
Yvelines
DRCL
arrêté portant projet de périmètre de dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique de la Route Royale Liberté
»
Liber»
Égalté
+ Fraternité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
Et
Intercommunalité
Arrêté
n°
portant
projet
de
périmètre
de
dissolution
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
de
la
route
royale
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRE);
Vu
la
loi
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
modifiée;
Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
portant
réforme
des
collectivités
territoriales; Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.5210-1-1;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016089-0002
du
29
mars
2016
portant
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
des
Yvelines;
Vu
le
décret
n°0169
du
24
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN,
Préfet
des
Yvelines;
Vu
larrêté
n°2015237-0002
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
avril
1999
portant
création
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
de
la
route
royale
entre
les
communes
de
Feucherolles,
Orgeval,
Crespières,
les
Alluets-le-Roi
et
Ecquevilly
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°2012114-00010
du
23
avril
2012
constatant
le
retrait
des
communes
d'Orgeval
et
des
Alluets-le-Roi
du
syndicat
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
201614160012
du
20
mai
2016
constatant
le retrait
de
droit
de
la
commune
d’'Ecquevilly
du
syndicat
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
— 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1,
avenue
de
l'Europe
—
Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'accueil
du
public
sur
le site
www.yvelines.gouv.fr Vu
le
schéma
départemental
de
Coopération
Intercommunale
des
Yvelines
du
29
mars
2016
prévoyant
la
dissolution
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
de
la
route
royale ; Considérant
que
cette
proposition
de
dissolution
respecte
les
objectifs
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe),
les
obligations
définies
aux
1,
11,
VI
et
VII
de
l'article
L.5210-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
prend
en
compte
les
orientations
définies
au
|Il
du
même
article ;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
Arrête
:
Article
1°
:
Le
périmètre
de
dissolution
du
syndicat
intercommunal
à vocation
unique
de
la
route
royale
comprend
les
communes
de
Feucherolles
et Crespières.
Article
2:
Cet
arrêté
est
notifié
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
au
président
du
syndicat
intercommunal
à vocation
unique
de
la
route
royale,
afin
de
recueillir
l'avis
de
l'organe
délibérant
et
concomitamment
aux
maires
des
communes
incluses
dans
le projet
de
périmètre
afin
de
recueillir
l'accord
de
chaque
conseil
municipal.
Article
3
: À
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
de
projet
de
périmètre
de
dissolution,
l'organe
délibérant
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
de
la
route
royale
et
les
conseils
municipaux
concernés
disposent
d'un
délai
de
soixante-quinze
jours
pour
se
prononcer.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
l'avis
est
réputé
favorable.
Article
4
: La
dissolution
est
prononcée
par
arrêté
du
représentant
de
l'Etat
après
accord
des
conseils
municipaux
des
communes
incluses
dans
le
projet
de
périmètre.
L'accord
des
communes
doit
être
exprimé
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées,
représentant
la
moitié
au
moins
de
la
population
totale
de
celles-ci,
y
compris
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse
si
cette
dernière
représente
au
moins
le tiers
de
la
population
totale.
À
défaut
d'accord
des
communes
et
sous
réserve
de
l'achèvement
des
procédures
de
consultation,
le
représentant
de
l'Etat
peut
dissoudre
le
syndicat
intercommunal
à vocation
unique
de
la
route
royale,
par
décision
motivée,
après
avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
lorsqu'il
s'agit
d'un
projet
ne
figurant
pas
au
schéma,
ou
avis
simple
lorsqu'il
s'agit
d'un
projet
figurant
au
schéma.
Avant
de
rendre
son
avis,
la
commission
départementale
entend,
de
sa
propre
initiative
ou
à
leur
demande,
les
maires
des
communes
intéressées
et
les
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
même
d'éclairer
ses
délibérations.
La
commission
départementale
dispose
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
saisine
pour
se
prononcer.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
l'avis
est
réputé
favorable
. Article
5:
En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
6:Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
le
Sous-Préfet
de
Saint-Germain-en-Laye,
le
Président
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
de
la
route
royale,
les
Maires
des
communes
concernées,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines,
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines
et
notifié
au
Président
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
de
la
route
royale
et
aux
maires
des
communes
concernées.
.Fait
à Versailles,
le
0
9
JUIN
2016
Le
Préfet
des
Yvelines,
Serge
MORVAN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016161-0017
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 9 juin 2016
Yvelines
DRCL
arrêté portant projet de périmètre de dissolution du syndicat intercommunal du Bassin de la Mauldre Aval et de ses affluents (SMAMA) Liberté
»
Liberté
Égalit
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
Et
Intercommunalité
Arrêté
n°
portant
projet
de
périmètre
de
dissolution
du
syndicat
intercommunal
du
Bassin
de
la
Mauldre
Aval
et
de
ses
affluents
(SMAMA)
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe);
Vu
la
loi
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affimation
des
métropoles
(MAPTAM)
modifiée;
Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
portant
réforme
des
collectivités
territoriales; Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.5210-1-1;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016089-0002
du
29
mars
2016
portant
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
des
Yvelines;
Vu
le
décret
n°0169
du
24
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN,
Préfet
des
Yvelines;
Vu
l'arrêté
n°2015237-0002
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
août
1964
portant
création
du
syndicat
intercommunal
de
la
Mauldre
Inférieure
et
du
Ru
de
Riche
entre
les
communes
d’Aubergenville,
Aulnay-sur-Mauldre,
Epône,
La
Falaise,
Mareil-sur-Mauldre,
Maule,
Montainville
et
Nézel
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
juin
1981
portant
adhésion
des
communes
de
Bazemont,
Herbeville
au
syndicat
; Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
— 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public :
1,
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'accueil
du
public
sur
le site
www.yvelines.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
n°201213028-0005
du
28
janvier
2013
constatant
la
substitution
de
la
Communauté
de
communes
Gally-Mauldre
aux
communes
de
Bazemont,
Herbeville,
Mareil-sur-Mauldre,
Maule
et
Montainville
au
sein
du
syndicat
intercommunal
de
la
Mauldre
inférieure
et
du
Ru
de
Riche
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014147-0003
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
et
notamment
son
changement
de
nom
en
syndicat
intercommunal
du
Bassin
de
la
Mauldre
Aval
et de
ses
affluents
(SMAMA)
;
Vu
le
schéma
départemental
de
Coopération
Intercommunale
des
Yvelines
du
29
mars
2016
prévoyant
la
dissolution
syndicat
intercommunal
du
Bassin
de
la
Mauldre
Aval
et
de
ses
affluents
;
Considérant
que
cette
proposition
de
dissolution
respecte
les
objectifs
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe),
les
obligations
définies
aux
1,
Il,
VI
et
VII
de
l'article
L.5210-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
prend
en
compte
les
orientations
définies
au
Ill du
même
article
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
Arrête
:
Article
1°:
Le
périmètre
de
dissolution
du
syndicat
intercommunal
du
Bassin
de
la
Mauldre
Aval
et
de
ses
affluents
(SMAMA)
comprend
les
communes
d’Aubergenville,
Aulnay-sur-Mauldre,
Epône,
La
Falaise,
Nézel
et
la
Communauté
de
communes
Gally-
Mauldre
représentant
les
communes
de
Bazemont,
Herbeville,
Mareil-sur-Mauldre,
Maule
et
Montainville.
Article
2
: Cet
arrêté
est
notifié
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
au
président
du
syndicat
intercommunal
du
Bassin
de
la
Mauldre
Aval
et
de
ses
affluents
(SMAMA),
afin
de
recueillir
l'avis
de
l'organe
délibérant
et
concomitamment
au
président
de
la
Communauté
de
Communes
Gally-Mauldre
et
aux
maires
des
communes
incluses
dans
le
projet
de
périmètre
afin
de
recueillir
l'accord
de
chaque
organe
délibérant.
Article
3 :
À
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
de
projet
de
périmètre
de
dissolution,
l'organe
délibérant
du
syndicat
intercommunal
du
Bassin
de
la
Mauldre
Aval
et
de
ses
af-
fluents
(SMAMA)
et
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Gally-
Mauldre
et
les
conseils
municipaux
concernés
disposent
d'un
délai
de
soixante-quinze
jours
pour
se
prononcer.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
l'avis
est
réputé
favorable.
Article
4
: La
dissolution
est
prononcée
par
arrêté
du
représentant
de
l'Etat
après
accord
des
conseils
municipaux
des
communes
incluses
dans
le
projet
de
périmètre.
L'accord
des
communes
doit
être
exprimé
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées,
représentant
la
moitié
au
moins
de
la
population
totale
de
celles-ci,
y
compris
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse
si
cette
dernière
représente
au
moins
le tiers
de
la
population
totale. . À
défaut
d'accord
des
communes
et
sous
réserve
de
l'achèvement
des
procédures
de
consultation,
le
représentant
de
l'Etat
peut
dissoudre
le
syndicat
intercommunal
du
Bassin
de
la
Mauldre
Aval
et
de
ses
affluents
(SMAMA),
par
décision
motivée,
après
avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
lorsqu'il
s'agit
d'un
projet
ne
figurant
pas
au
schéma,
où
avis
simple
lorsqu'il
s'agit
d'un
projet
figurant
au
schéma.
Avant
de
rendre
son
avis,
la
commission
départementale
entend,
de
sa
propre
initiative
ou
à
leur
demande,
les
maires
des
communes
intéressées
et
les
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
même
d'éclairer
ses
délibérations.
La
commission
départementale
dispose
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
saisine
pour
se
prononcer.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
l'avis
est
réputé
favorable Article
5:
En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
6
:Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
le
Sous-Préfet
de
Mantes-
La-Jolie,
la
Présidente
du
syndicat
intercommunal
du
Bassin
de
la
Mauldre
Aval
et
de
ses
affluents
(SMAMA),
le
président
de
la
Communauté
de
Communes
Gally-Mauldre,
les
Maires
des
communes
concernées,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines,
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines
et
notifié
au
Président
du
syndicat
intercommunal
du
Bassin
de
la
Mauldre
Aval
et
de
ses
affluents
(SMAMA),
au
président
de
la
Communauté
de
Communes
Gally-Mauldre
et
aux
maires
des
communes
concernées.
Fait
à Versailles,
le
@
9
JUIN
2016
Le
Préfet
des
Yvelines,
Serge
MORVAN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016161-0018
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 9 juin 2016
Yvelines
DRCL
arrêté portant projet de périmètre de dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple de la région de Lommoye Liberté
+
Liberté» Égalité
+ Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
Et
Intercommunalité
Arrêté
n°
portant
projet
de
périmètre
de
dissolution
du
syndicat
intercommunal
à vocation
multiple
de
la
région
de
Lommoye
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRE);
Vu
la
loi
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
modifiée;
Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
portant
réforme
des
collectivités
territoriales; Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.5210-1-1;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016089-0002
du
29
mars
2016
portant
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
des
Yvelines;
Vu
le
décret
n°0169
du
24
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN,
Préfet
des
Yvelines;
Vu
larrêté
n°2015237-0002
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
juin
1969
portant
création
du
Syndicat
intercommunal
à
vocation
multiple
de
la
région
de
Lommoye
entre
les
communes
de
Blaru,
Boissy-
Mauvoisin,
Bréval,
Chaufour-les-Bonnières,
Cravent,
Jeufosse,
Lommoye,
Saint-Illiers-la-
Ville,
Saint-llliers-le-Bois
et
la
Villeneuve-en-Chevrie ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
mai
1977
portant
adhésion
de
la
commune
de
Perdreauville
au
syndicat
;
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
— 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1,
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'accueil
du
public
sur
le site
www.yvelines.gouv.fr Vu
les
arrêtés
préfectoraux
des
24
août
1971,
16
juin
1972,
23
mai
1977,
16
mars
1978,
18
juin
1991
portant
adhésion
respectivement
des
communes
de
Ménerville,
Neauphlette,
Perdreauville,
Port-Villez,
Jouy-Mauvoisin,
Fontenay-Mauvoisin
et
Favrieux
au
SIVOM
;
Vu
l'arrêté
n°2001/039
SPM
du
2
octobre
2001
portant
retrait
des
communes
de
Jouy-
Mauvoisin,
Fontenay-Mauvoisin
et
Favrieux
du
SIVOM
;
Vu
l'arrêté
n°2012173-0002
du
21
juin
2012
portant
retrait
de
droit
de
la
commune
de
Perdreauville
du
Syndicat
intercommunal
à
vocation
multiple
de
la
région
de
Lommoye;
Vu
l'arrêté
n°2012363-0002
du
28
décembre
2012
portant
retrait
de
la
commune
de
Port-
Villez
du
Syndicat
intercommunal
à
vocation
multiple
de
la
région
de
Lommoye;
Vu
le
schéma
départemental
de
Coopération
Intercommunale
des
Yvelines
du
29
mars
2016
prévoyant
la
dissolution
du
Syndicat
intercommunal
à
vocation
multiple
de
la
région
de
Lommoye;
Considérant
que
cette
proposition
de
dissolution
respecte
les
objectifs
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe),
les
obligations
définies
aux
I,
Il,
VI
et
VII
de
l'article
L.5210-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
prend
en
compte
les
orientations
définies
au
Ill
du
même
article ;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
Arrête
:
Article
1°:
Le
périmètre
de
dissolution
du
Syndicat
intercommunal
à
vocation
multiple
de
la
région
de
Lommoye
comprend
les
communes
de
Blaru,
Boissy-Mauvoisin,
Bréval,
Cravent,
Chaufour-les-Bonnières,
Jeufosse,
Lommoye,
Ménerville,
Neauphlette,
Saint-
Illiers-le-Bois,
Saint-llliers-la-Ville
et
la
Villeneuve-en-Chevrie.
Article
2:
Cet
arrêté
est
notifié
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
au
président
du
Syndicat
intercommunal
à vocation
multiple
de
la
région
de
Lommoye
afin
de
recueillir
l'avis
de
l'organe
délibérant
et
concomitamment
aux
maires
des
communes
in-
cluses
dans
le
projet
de
périmètre
afin
de
recueillir
l'accord
de
chaque
conseil
municipal.
Article
3 :
À
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
de
projet
de
périmètre
de
dissolution,
l'organe
délibérant
du
Syndicat
intercommunal
à
vocation
multiples
de
la
région
de
Lom-
moye
et
les
conseils
municipaux
concernés
disposent
d'un
délai
de
soixante-quinze
jours
pour
se
prononcer.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
l'avis
est
réputé
favorable.
Article
4
: La
dissolution
est
prononcée
par
arrêté
du
représentant
de
l'Etat
après
accord
des
conseils
municipaux
des
communes
incluses
dans
le
projet
de
périmètre.
L'accord
des
communes
doit
être
exprimé
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées,
représentant
la
moitié
au
moins
de
la
population
totale
de
celles-ci,
y
compris
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse
si
cette
dernière
représente
au
moins
le tiers
de
la
population
totale.
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
— 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1,
avenue
de
l'Europe
—
Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'accueil
du
public
sur
le site
www. yvelines.gouv.fr À
défaut
d'accord
des
communes
et
sous
réserve
de
l'achèvement
des
procédures
de
consultation,
le
représentant
de
l'Etat
peut
dissoudre
le
Syndicat
intercommunal
à
vocation
multiples
de
la
région
de
Lommoye;
par
décision
motivée,
après
avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
lorsqu'il
s'agit
d'un
projet
ne
figurant
pas
au
schéma,
ou
avis
simple
lorsqu'il
s'agit
d'un
projet
figurant
au
schéma.
Avant
de
rendre
son
avis,
la
commission
départementale
entend,
de
sa
propre
initiative
ou
à
leur
demande,
les
maires
des
communes
intéressées
et
les
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
même
d'éclairer
ses
délibérations.
La
commission
départementale
dispose
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
Sa
saisine
pour
se
prononcer.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
l'avis
est
réputé
favorable Article
5:
En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
6
:Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
le
Sous-Préfet
de
Mantes
la
Jolie,
le
Président
du
Syndicat
intercommunal
à
vocation
multiples
de
la
région
de
Lommoye,
les
Maires
des
communes
concernées,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines,
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines
et
notifié
au
Président
du
Syndicat
intercommunal
à
vocation
multiples
de
la
région
de
Lommoye
et
aux
maires
des
communes
concernées.
Fait
à Versailles,
le
Q
9 JyIN
2016
Le
Préfet
des
Yvelines,
Serge
MORVAN
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
— 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1,
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'accueil
du
public
sur
le site
www.yvelines.gouv.fr