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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 55 du 26 mai 2016 SPECIAL DRCL
Document publié le Jeudi 26 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 55 du 26 mai 2016 SPECIAL DRCL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 55
Du 26 mai 2016 Préfecture des Yvelines
DRCL
DRCL3
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Andrésy arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Arnouville-lès-Mantes arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Aubergenville arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Auffreville-Brasseuil arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Autouillet arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Bazainville arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Bennecourt arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Boinville-en-Mantois arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Bois d'Arcy arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Boissy-sans-Avoir arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Bonnières-sur-Seine arrêté
Sommaire RAA N ° 55 du 26 mai 2016 arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Bouafle arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Bourdonne arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Brueil-en-Vexin arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Buchelay arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Carrières-sous-Poissy arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Carrières-sur- Seine arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Chanteloup-les-Vignes arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Chatou arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Clayes-sous-Bois (Les) arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Conflans-Saint-Honorine arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Crespières arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Dammartin-en-Serve arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Ecquevilly arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Epône arrêté arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Etang-la-Ville (L') arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Evecquemont arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Falaise (La) arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Feucherolles arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Flexanville arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0001
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Andrésy ed
Liberté = Égalité « Freternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0001 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune d'ANDRESY
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l'Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1-rjuin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que vingt-trois de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune d'Andrésy ; -
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines. gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Article 1
Arrête
Les immeubles sis sur le territoire de la commune d'Andrésy dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques:
Article 2
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation
connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier
2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de
leur vacance
Code Nom N° plan
Commune Commune | Section
(Champ (Champ (Références | (Références
Géographique) | Géographique) | Cadastrales) | Cadastrales)
15 ANDRESY AD 114
15 ANDRESY AD 135
15 ANDRESY AD 139
15 ANDRESY AD 1160
15 ANDRESY AI 23
15 ANDRESY AI 29
15 ANDRESY Al 54
15 ANDRESY AK 10
15 ANDRESY AN 53
15 ANDRESY AN 57
15 ANDRESY AN 144
15 ANDRESY AN 172
15 ANDRESY AN 370
15 ANDRESY AN 427
15 ANDRESY AP 141
15 ANDRESY AP 194
15 ANDRESY AR 15
15 ANDRESY AR 115
15 ANDRESY AR 171
15 ANDRESY AR 174
15 ANDRESY AR 272
15 ANDRESY AS 346
15 ANDRESY AW 75
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire d'Andrésy. Pour chaque parcelle, le maire d'Andrésy le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. || constatera l'accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de préfecture.
Page 2 sur 3
la Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l'article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire
1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Article 4
À l'issue d'un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l'article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation
sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune d'Andrésy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 2 4 MA} 2016
Le Préfet,
Pour le/Préfet et pay délaati i Secréta{rs/ ET
‘ Julien CHARLES
Page 3 sur 3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0002
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Arnouville-lès-Mantes EX : = À
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0002 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune d'ARNOUVILLE-LES-MANTES
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l’Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l’État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 4-rjuin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a
été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que trente-neuf de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune
d'Arnouville-lès-Mantes ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines. gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune d’Arnouville-lès-Mantes dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
"Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance "!.
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références (Références Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
ARNOUVILLE-LES-
20 MANTES H 330 ARNOUVILLE-LES-
20 MANTES H 373 ARNOUVILLE-LES-
20 MANTES H 376 ARNOUVILLE-LES-
20 MANTES H 391 ARNOUVILLE-LES-
20 MANTES H 401 ARNOUVILLE-LES-
20 MANTES H 421 ARNOUVILLE-LES-
20 MANTES | 21 ARNOUVILLE-LES-
20 MANTES | 69 ARNOUVILLE-LES-
20 MANTES I 70 ARNOUVILLE-LES-
20 MANTES K 26 ARNOUVILLE-LES-
20 MANTES K 146 ARNOUVILLE-LES-
20 MANTES K 187 ARNOUVILLE-LES-
20 MANTES K 261 ARNOUVILLE-LES-
20 MANTES K 266 ARNOUVILLE-LES-
20 MANTES K 273 ARNOUVILLE-LES-
20 MANTES K 279 ARNOUVILLE-LES-
20 MANTES K 372 ARNOUVILLE-LES-
20 MANTES K 423 ARNOUVILLE-LES-
20 MANTES K 436 ARNOUVILLE-LES-
20 MANTES K 441 ARNOUVILLE-LES-
20 MANTES K 460
Page 2 sur 4 . ARNOUVIELE-LES-
20 MANTES K 474 ARNOUVILLE-LES-
20 MANTES K 495 ARNOUVILLE-LES-
20 MANTES K 520 ARNOUVILLE-LES-
20 MANTES K 532 ARNOUVILLE-LES-
20 MANTES K 537 ARNOUVILLE-LES-
20 MANTES K 550 ARNOUVILLE-LES-
20 MANTES K 555 ARNOUVILLE-LES-
20 MANTES K 563 ARNOUVILLE-LES-
20 MANTES K 575 ARNOUVILLE-LES-
20 MANTES K 604 ARNOUVILLE-LES-
20 MANTES K 660 ARNOUVILLE-LES-
20 MANTES K 693 ARNOUVILLE-LES-
20 MANTES K 696 ARNOUVILLE-LES-
20 MANTES K 698 ARNOUVILLE-LES-
20 MANTES K 138 ARNOUVILLE-LES-
20 MANTES K 766 ARNOUVILLE-LES-
20 MANTES L 87
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d'une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire d’Arnouville-lès-Mantes. Pour chaque parcelle, le maire d’Arnouville-lès-Mantes le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. || constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l'article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Page 3 sur 4 Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l’État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune d’Arnouville-lès- Mantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le
Poe FT let, * Le
Secgi..
4
F Julien CHARLES
=
Page 4 sur 4 =
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PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0003
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Aubergenville EE à
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0003 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune d’ AUBERGENVILLE
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et
L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l'Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions
posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1ejuin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a
été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que vingt de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune d'Aubergenville ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe -— Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.qouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune d'Aubergenville dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété
des personnes publiques :
"Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les
services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements
ne sauraient préjuger de leur vacance ".
Code Commune Nom Commune Section N° plan
(Champ (Champ (Références (Références
Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
29 AUBERGENVILLE BC 52
29 AUBERGENVILLE BC 153
29 AUBERGENVILLE BC 175
29 AUBERGENVILLE BD 163
29 AUBERGENVILLE BD 248
29 AUBERGENVILLE BE 74
29 AUBERGENVILLE BE 75
29 AUBERGENVILLE BH 29
29 AUBERGENVILLE BK 222
29 AUBERGENVILLE BL 176
29 AUBERGENVILLE BL 189
29 AUBERGENVILLE BL 227
29 AUBERGENVILLE BL 235
29 AUBERGENVILLE BL 254
29 AUBERGENVILLE BL 267
29 AUBERGENVILLE BL 296
29 AUBERGENVILLE BL 317
29 AUBERGENVILLE BL 334
29 AUBERGENVILLE BL 340
29 AUBERGENVILLE BL 348
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d'une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire d'Aubergenville. Pour chaque parcelle, le maire d'Aubergenville le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. Il constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. IIS produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Page 2 sur 3 Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l'incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune d’Aubergenville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l'administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 3 4 MAI 2916
Page 3 sur 3 =
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PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0004
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Auffreville-Brasseuil x à
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Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0004 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune d’ AUFFREVILLE-BRASSEUIL
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l'Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1erjuin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que vingt-sept de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune d'Auffreville-Brasseuil ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. vvelines.gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune d'Auffreville-Brasseuil dont les
Arrête
références
cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
"Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ".
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références (Références Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
AUFFREVILLE-
31 BRASSEUIL A 60
AUFFREVILLE-
31 BRASSEUIL A 75
AUFFREVILLE-
31 BRASSEUIL A 79
AUFFREVILLE-
31 BRASSEUIL A 82
AUFFREVILLE-
31 BRASSEUIL À 106
AUFFREVILLE-
31 BRASSEUIL À 216
AUFFREVILLE-
31 BRASSEUIL B 68
AUFFREVILLE-
31 BRASSEUIL B 110
AUFFREVILLE-
31 BRASSEUIL B 230
AUFFREVILLE-
31 BRASSEUIL B 271
AUFFREVILLE-
31 BRASSEUIL B 282
AUFFREVILLE-
31 BRASSEUIL B 285
AUFFREVILLE-
31 BRASSEUIL C 127
AUFFREVILLE-
31 BRASSEUIL C 136
AUFFREVILLE-
31 BRASSEUIL D 25
AUFFREVILLE-
31 BRASSEUIL D 42
AUFFREVILLE-
31 BRASSEUIL D 84
AUFFREVILLE-
31 BRASSEUIL D 116
AUFFREVILLE-
31 BRASSEUIL D 139
AUFFREVILLE-
31 BRASSEUIL D 342
Page 2 sur 4 AUFFREVILLE-
31 BRASSEUIL E 135
AUFFREVILLE-
31 BRASSEUIL E 148
AUFFREVILLE-
31 BRASSEUIL E 150
AUFFREVILLE-
31 BRASSEUIL E 153
AUFFREVILLE-
31 BRASSEUIL E 191
AUFFREVILLE-
31 BRASSEUIL E 233
AUFFREVILLE-
31 BRASSEUIL E 256
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d'une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire d'Auffreville-Brasseuil. Pour chaque parcelle, le maire d'Auffreville-Brasseuil le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. || constatera l'accomplissement de ces formalités par un certificat qu’il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l'article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. ls produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu’aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Page 3 sur 4 Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune d’Auffreville- Brasseuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 2? 4 MAI 2016
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0005
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Autouillet EX el
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0005 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune d'AUTOUILLET
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l'Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1rjuin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que douze de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune d'Autouillet ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe -— Versailles
Téi : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune d'Autouillet dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
"Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements
ne sauraient préjuger de leur vacance ".
Code Commune Nom Commune Section N° plan {Champ (Champ (Références (Références Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
36 AUTOUILLET B 268
36 AUTOUILLET C 45
36 AUTOUILLET C 90
36 AUTOUILLET C 185
36 AUTOUILLET D 147
36 AUTOUILLET D 171
36 AUTOUILLET D 187
36 AUTOUILLET D 367
36 AUTOUILLET ZA 1
36 AUTOUILLET ZB 2
36 AUTOUILLET ZB 21
36 AUTOUILLET ZB 40
Page 2 sur 3 Article 2
Le présent arrêté fera l'objet d’une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire d’Autouillet. Pour chaque parcelle, le maire d'Autouillet le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. II constatera l'accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Article 4
À l'issue d'un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l'incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation
sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d'un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune d’Autouillet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le °©
Le Préfet,
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PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0006
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
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arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Bazainville EX L ce =
Liberté = Égalité * Fraternité
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PREFET DES YYELINES
Préfecture
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Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0006 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de BAZAINVILLE
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l'Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1ejuin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que deux de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Bazainville;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Bazainville dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété
des personnes publiques :
"Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les
services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls
renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ",
Code N° plan
Commune Nom Commune Section
(Champ (Champ (Références | (Références
Géographique) Cadastrales)
Géographique) Cadastrales)
48 BAZAINVILLE B 7
48 BAZAINVILLE F 15
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Bazainville. Pour chaque parcelle, le
maire de Bazainville le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. Il constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire
1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Page 2 sur 3 Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l'incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral ;
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d'un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Bazainville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fra
bi Fait à Versailles, le 2 & MAI
Le Préfet,
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4
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PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0007
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Bennecourt Es LL. Er =
Liborté = Égolies * Fraternité
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Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0007 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de BENNECOURT
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l’Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l'article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que douze de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Bennecourt ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines. gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Bennecourt dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l'article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
Arrête
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance "!
Code Commune Nom Commune] Section N° plan (Champ (Champ (Références | (Références Géographique) Géographique) | Cadastrales)|Cadastrales)
57 BENNECOURT C 885
57 BENNECOURT F 138
57 BENNECOURT G 945
57 BENNECOURT H 266
57 BENNECOURT ZB 126
57 BENNECOURT ZB 139
57 BENNECOURT ZB 163
57 BENNECOURT ZH 63
57 BENNECOURT ZK 61
57 BENNECOURT ZN 42
57
BENNECOURT ZO 23
Page 2 sur 3 57 BENNECOURT ZO 180
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Bennecourt. Pour chaque parcelle, le maire de Bennecourt le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. Il constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu’aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l'incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d'un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Bennecourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le :
Page 3 sur 3 =
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PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0008
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
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arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Boinville-en-Mantois EX Éd
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Préfecture
Direction des relations avec les coliectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0008 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de BOINVILLE-EN-MANTOIS
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l'Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1-juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que deux de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Boinville-en-Mantois :
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe -— Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines. gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Boinville-en-Mantois dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
"Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ".
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références (Références Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
70 BOINVILLE-EN-MANTOIS ZB 17
70 BOINVILLE-EN-MANTOIS ZE 146
Article 2
Le présent arrêté fera l'objet d’une publication et d'un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Boinville-en-Mantois. Pour chaque parcelle, le maire de Boinville-en-Mantois le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. I| constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Page 2 sur 3 Article 4
À l'issue d'un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu’aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Boinville- en-Mantois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l'administratrice générale des Finances publiques du Département.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0009
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Bois d'Arcy RS É er d
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0009 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de BOIS D'ARCY
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l'Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l'article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1erjuin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que trois de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Bois
d'Arc ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe -— Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Bois- d’Arcy dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements Ne sauraient préjuger de leur vacance "!.
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références (Références
Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
73 BOIS D ARCY A 7
13 BOIS D ARCY A 53
73 BOIS D ARCY A 99
Article 2
Le présent arrêté fera l'objet d’une publication et d'un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Bois d'Arcy. Pour chaque parcelle, le maire de Bois-d'Arcy le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. Il constatera l'accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Articie 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Page 2 sur 3 Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu’aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption
par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Bois d'Arcy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée
à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 2 4 MAI 20
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PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0010
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Boissy-sans-Avoir EX ed
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0010 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de BOISSY-SANS-AVOIR
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l'Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1erjuin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que douze de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Boissy-sans-Avoir ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
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Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Boissy-sans-Avoir dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l'article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
"Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ”.
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références (Références Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
84 BOISSY-SANS-AVOIR D 4
84 BOISSY-SANS-AVOIR D 31
84 BOISSY-SANS-AVOIR D 105
84 BOISSY-SANS-AVOIR D 122
84 BOISSY-SANS-AVOIR D 140
84 BOISSY-SANS-AVOIR D 144
84 BOISSY-SANS-AVOIR D 232
84 BOISSY-SANS-AVOIR D 250
84 BOISSY-SANS-AVOIR D 381
84 BOISSY-SANS-AVOIR D 382
84 BOISSY-SANS-AVOIR D 471
84 BOISSY-SANS-AVOIR D 522
Article 2
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Boissy-sans-Avoir. Pour chaque parcelle, le maire de Boissy-sans-Avoir le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. Il constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Is produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Page 2 sur 3 Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l'incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Boissy-sans- Avoir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l'administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 2 4 MAI 201$
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arrêté n° 2016145-0011
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Bonnières-sur-Seine HS | ar =
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Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0011 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de BONNIERES-SUR-SEINE
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l’Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l'article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1-juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que cinq de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Bonnières-sur-Seine ;
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Tél : 01.39.49.78.00
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Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Bonnières-sur-Seine dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l'article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ",
Code Commune Nom Commune Section N° plan {Champ (Champ (Références | (Références Géographique) Géographique) Cadastrales) | Cadastrales)
89 BONNIERES-SUR-SEINE A 390
89 BONNIERES-SUR-SEINE A 392
89 BONNIERES-SUR-SEINE AB 60
89 BONNIERES-SUR-SEINE AC 272
89 BONNIERES-SUR:-SEINE AC 360
Article 2
Le présent arrêté fera l'objet d’une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Bonnières-sur-Seine. Pour chaque parcelle, le maire de Bonnières-sur-Seine le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. Il constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Page 2 sur 3 Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
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Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l'article 2, lorsqu’aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Bonnières-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le
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arrêté n° 2016145-0012
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
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arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Bouafle EX a
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Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0012 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de BOUAFLE
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l’Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1-rjuin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que vingt-huit de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Bouaîle ;
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Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Bouafîle dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements Ne sauraient préjuger de leur vacance ".
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références (Références
Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
90 BOUAFLE A 202
90 BOUAFLE À 333
90 BOUAFLE A 407
90 BOUAFLE A 418
90 BOUAFLE A 487
90 BOUAFLE A 662
90 BOUAFLE A 972
90 BOUAFLE A 1354
90 BOUAFLE A 1416
90 BOUAFLE A 1553
Page 2 sur 4 90 BOUAFLE 251
90 BOUAFLE 272
90 BOUAFLE 315
90 BOUAFLE 905
90 BOUAFLE 1099
90 BOUAFLE 183
90 BOUAFLE 789
90 BOUAFLE 796
90 BOUAFLE 799
90 BOUAFLE 805
90 BOUAFLE 844
90 BOUAFLE 852
90 BOUAFLE 857
90 BOUAFLE 896
90 BOUAFLE 948
90 BOUAFLE 1353
90 BOUAFLE 102
Page 3 sur 4 90 BOUAFLE E 498
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d'une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Bouaîle. Pour chaque parcelle, le maire de Bouafle le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. Il constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l'article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
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Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l'incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l’État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Bouafle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l'administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le
délégation,
frétiral.,
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PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0013
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Bourdonne EX ed
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0013 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de BOURDONNE
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l'Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1--juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que quatre de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Bourdonne ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
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Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Bourdonne dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements Ne sauraient préjuger de leur vacance "!.
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références (Références
Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
96 BOURDONNE A 46
96 BOURDONNE A 201
96 BOURDONNE ZA 9
96 BOURDONNE A 27
Article 2
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Bourdonne. Pour chaque parcelle, le maire de Bourdonne le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. Il constatera l'accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété. Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
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À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu’aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l’État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Bourdonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le
Le Préfet,
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arrêté n° 2016145-0014
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
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arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Brueil-en-Vexin ed
Liberté » Égalite * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0014 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de BREUIL-EN-VEXIN
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l’Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l'article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1.-juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que deux de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Breuil-en-Vexin ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe -— Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.qouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Breuil-en-Vexin dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ".
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références | (Références Géographique) Géographique) Cadastrales) | Cadastrales)
113 BRUEIL-EN-VEXIN B 358
113 BRUEIL-EN-VEXIN E 82
Article 2
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Breuil-en-Vexin. Pour chaque parcelle, le maire de Breuil-en-Vexin le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. Il constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Page 2 sur 3 Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l'article 2, lorsqu'’aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l'incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d'un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Breuil-en- Vexin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l'administratrice générale des Finances publiques du Département.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0015
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
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arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Buchelay EX sr À
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PREFET LES YYELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0015 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de BUCHELAY
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l'Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1-juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que deux de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Buchelay ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Buchelay dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ".
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références (Références
Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
118 BUCHELAY A 31
118 BUCHELAY A 94
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d'une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Buchelay. Pour chaque parcelle, le maire de Buchelay le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. Il constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l'article 2, lorsqu’aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Page 2 sur 3 Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l’État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d'un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Buchelay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera . adressée à Madame l'administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le
Le Préfet
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PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0016
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
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arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Carrières-sous-Poissy ES ii nd
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Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0016 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de CARRIERES-SOUS-POISSY
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt;
VU les listes transmises par Madame l’Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1-juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que deux de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Carrières-sous-Poissy ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.qouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Carrières-sous-Poissy dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ".
Code Commune Nom Commune Section N° plan {Champ (Champ (Références | (Références Géographique) Géographique) Cadastrales) | Cadastrales)
123 CARRIERES SOUS POISSY AB 157
123 CARRIERES SOUS POISSY AN 122
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d'une publication et d'un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Carrières-sous-Poissy. Pour chaque parcelle, le maire de Carrières-sous-Poissy le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. Il constatera l'accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Page 2 sur 3 Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu’aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Carrières- sous-Poissy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 2 4 MA) 6
Le Préfet,
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arrêté n° 2016145-0017
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
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arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Carrières-sur- Seine EX er d
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Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0017 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de CARRIERES-SUR-SEINE
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt;
VU les listes transmises par Madame l'Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l'article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1-juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que vingt-et un de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune Carrières-sur-Seine ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
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Tél : 01.39.49.78.00
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Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Carrières-sur-Seine dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l'article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation
connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier
2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de
leur vacance "!,
Code Nom N° plan
Commune Commune | Section
(Champ (Champ (Références | (Références
Géographique) | Géographique) | Cadastrales) | Cadastrales)
CARRIERES
124 SUR SEINE AX 17
CARRIERES
124 SUR SEINE AX 154
CARRIERES
124 SUR SEINE AX 196
CARRIERES
124 SUR SEINE AY 106
CARRIERES
124 SUR SEINE BH 7
CARRIERES
124 SUR SEINE BI 38
CARRIERES
124 SUR SEINE BM 146
CARRIERES
124 SUR SEINE BP 296
CARRIERES
124 SUR SEINE BP 415
CARRIERES
124 SUR SEINE BV 23
CARRIERES
124 SUR SEINE BV 62
CARRIERES
124 SUR SEINE BV 224
CARRIERES
124 SUR SEINE BV 254
CARRIERES
124: SUR SEINE BV 269
CARRIERES
124 SUR SEINE BV 299
CARRIERES
124 SUR SEINE BV 312
CARRIERES
124 SUR SEINE BV 317
CARRIERES
124 SUR SEINE BX 6
Page 2 sur 4 CARRIERES
124 SUR SEINE BX 8
CARRIERES
124 SUR SEINE BX 45
CARRIERES
124 SUR SEINE BY 100
Article 2
Le présent arrêté fera l'objet d’une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Carrières-sur-Seine. Pour chaque parcelle, le maire de Carrières-sur-Seine le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. Il constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l'incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d'un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Page 3 sur 4 Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Carrières - sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l'administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le : :
Le Préfet,
Page 4 sur 4 =
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PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0018
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Chanteloup-les-Vignes Lux + ed
Liberté = Épalies “ Fraternité
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Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0018 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de CHANTELOUP-LES-VIGNES
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l'Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l'article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1--juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que quarante-neuf de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Chanteloup-les-Vignes ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
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Tél : 01.39.49.78.00
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Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Chanteloup-les-Vignes dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l'article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du Ter janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ".
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ {Champ {Références | (Références Géographique) Géographique) Cadastrales) | Cadastrales)
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES A 40
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES A 99
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES A 108
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES A 157
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES A 170
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES A 200
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES A 202
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES A 225
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES A 237
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES AE 50
Page 2 sur 6 138 CHANTELOUP-LES-VIGNES AE 51
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES ÂE 53
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES ÂË 60
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES AE 110
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES AE 171
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES AE 177
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES AE 278
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES AE 418
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES AH 315
138 CHANTELOU P-LES-VIGNES AK 122
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES AK 137
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES AK 139
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES AK 152
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES AK 169
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES AK 470
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES AK 172
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES AK 183
Page 3 sur 6 138 CHANTELOUP-LES-VIGNES AK 208
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES AK 238
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES AL 71
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES AN 1
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES AN 14
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES AN 18
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES AN 61
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES AN 81
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES AN 85
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES AN 97
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES AN 274
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES AN 276
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES AN 348
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES AN 581
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES AN 583
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES AN 603
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES AN 616
Page 4 sur 6 138 CHANTELOUP-LES-VIGNES B 620
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES B 622
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES B 626
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES B 627
138 CHANTELOUP-LES-VIGNES B 639
Article 2
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Chanteloup-les-Vignes. Pour chaque parcelle, le maire de Chanteloup-les-Vignes le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. Il constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
Page 5 sur 6 À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Chanteloup-les-Vignes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l'administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 4 3 MAI 2616
Le Préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0019
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Chatou EX _ É
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Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0019 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de CHATOU
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l'Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1-juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que deux de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Chatou ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines. gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Chatou dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l'article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ".
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références (Références
Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
146 CHATOU AB 904
146 CHATOU AB 905
Article 2
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Chatou. Pour chaque parcelle, le maire de Chatou le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. Il constatera l’accomplissement de ces formalités par Un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Page 2 sur 3 Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l'incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l’État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Chatou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l'administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le À # MAI 2916
Le Préfet,
le Préfet fo:
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arrêté n° 2016145-0020
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
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arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Clayes-sous-Bois (Les) EX ee à
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Arrêté préfectoral n° 2016-145-0020 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune des CLAYES-SOUS-BOIS
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l’Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1.-juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que trois de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune des Clayes-Sous-Bois ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
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Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune des Clayes-Sous-Bois dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de larticle L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance "!
Code Commune . Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références | (Références Géographique) Géographique) Cadastrales) | Cadastrales)
165 CLAYES-SOUS-BOIS (LES) B 896
165 CLAYES-SOUS-BOIS (LES) B 897
165 CLAYES-SOUS-BOIS (LES) B 929
Article 2
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire des Clayes-Sous-Bois. Pour chaque parcelle, le maire des Clayes-Sous-Bois le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. || constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Page 2 sur 3 Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l'article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
- Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l’État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d'un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune des Clayes- Sous-Bois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le‘: :
Le Préfet,
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arrêté n° 2016145-0021
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arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Conflans-Saint-Honorine EX irÀ
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Arrêté préfectoral n° 2016-145-0021 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de CONFLANS-SAINTE-HONORINE
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la
forêt ;
VU les listes transmises par Madame l’Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1-juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que cinquante huit de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ".
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références | (Références Géographique) Géographique) Cadastrales)|Cadastrales)
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AB 187
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AB 202
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AB 203
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AC 136
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AC 228
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AC 257
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AC 258
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AC 384
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AC 487
172 CONFLANS SAINTE HONORINE ÂË 279
Page 2 sur 6 172 CONFLANS SAINTE HONORINE AK 238
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AL 109
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AL 162
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AL 220
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AM 125
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AM 151
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AM 220
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AM 389
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AM 390
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AM 540
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AM 586
172 CONFELANS SAINTE HONORINE AM 626
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AN 9
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AN 61
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AN 72
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AN 73
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AN 74
Page 3 sur 6 172 CONFLANS SAINTE HONORINE AN 76
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AN 80
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AN 84
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AN 85
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AN 86
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AN 134
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AN 143
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AN 182
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AN 195
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AO 2
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AO 3
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AO 56
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AO 233
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AO 314
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AO 317
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AO 431
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AO 570
Page 4 sur 6 172 CONFLANS SAINTE HONORINE | AO 571
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AR 244
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AS 44
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AS 49
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AS 53
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AS 287
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AS 317
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AS 433
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AT 38
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AT 74
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AT 106
172 CONFLANS SAINTE HONORINE BE 85
172 CONFLANS SAINTE HONORINE BK 154
172 CONFLANS SAINTE HONORINE BK 194
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d'une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Conflans-Sainte- Honorine . Pour chaque parcelle, le maire de Conflans-Sainte-Honorine le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. Il constatera l’'accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Page 5 sur 6 Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l'article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
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78010 Versailles Cedex
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À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l'incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'Etat. Le transfert des biehs dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d'un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Conflans- Sainte-Honorine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l'administratrice générale des Finances publiques du Département.
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a ulis LATIN 2 AE
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arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Crespières es E . ed £
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Arrêté préfectoral n° 2016-145-0022 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de CRESPIERES
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt;
VU les listes transmises par Madame l’Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que quatre de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Crespières ;
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Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Crespières dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l'article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ".
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références {Références
Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
189 CRESPIERES ZC 8
189 CRESPIERES ZH 44
189 CRESPIERES ZH 208
189 CRESPIÈRES ZH 211
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Crespières. Pour chaque parcelle, le maire de Crespières le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. || constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
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Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d'un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Crespières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l'administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 2 4 MAI 29
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arrêté n° 2016145-0023
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JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
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arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Dammartin-en-Serve LE LL — d
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Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
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Arrêté préfectoral n° 2016-145-0023 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de DAMMARTIN EN SERVE
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l'Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1.-juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que neuf de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Dammartin-en-Serve ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : { avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines. gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Dammartin-en-Serve dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance "!.
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références | (Références Géographique) Géographique) Cadastrales) | Cadastrales)
192 DAMMARTIN EN SERVE A 115
192 DAMMARTIN EN SERVE B 260
192 DAMMARTIN EN SERVE E 23
192 DAMMARTIN EN SERVE E 34
192 DAMMARTIN EN SERVE E 56
192 DAMMARTIN EN SERVE E 101
192 DAMMARTIN EN SERVE E 126
192 DAMMARTIN EN SERVE F 72
192 DAMMARTIN EN SERVE F 73
Page 2 sur 4 Article 2
Le présent arrêté fera l'objet d’une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Dammartin-en-Serve. Pour chaque parcelle, le maire de Dammartin-en-Serve le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l’habitant ou à l'exploitant. Il constatera l'accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu’aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l'incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Dammartin-en-Serve sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le ? à MA! 2016
_ Le Préfet,
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0024
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Ecquevilly EX : ed
Liberté = Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l’urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0024 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune d' ECQUEVILLY
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt;
VU les listes transmises par Madame l’Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l'article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1.-juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que trois de ces immeubles sont.situés sur le territoire de la commune d'Ecquevilly ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune d'Ecquevilly dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du Ter janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ".
Code Commune Nom Commune Section N° plan {Champ (Champ (Références (Références
Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
206 ECQUEVILLY A 390
206 ECQUEVILLY B 597
206 ECQUEVILLY B 598
Article 2
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire d'Ecquevilly. Pour chaque parcelle, le maire d'Ecquevilly le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. || constatera l'accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Page 2 sur 3 Article 4
À l'issue d'un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune d'Ecquevilly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l'administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le :
Le Préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0025
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Epône EX —
Liberté » Égalié “ Fraternité
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Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0025 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune d'EPONE
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l'Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l'article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l'article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1-juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que quatre de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune d'Epone ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 4 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune d’'Epone dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance "”.
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références (Références
Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
217 EPONE M 420
217 EPONE M 444
217 EPONE M 446
217 EPONE M 454
Article 2
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire d'Epone. Pour chaque parcelle, le maire d'Epone le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. Il constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Page 2 sur 3 Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu’aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l'incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune d'Epone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l'administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 2 # MA! 20:
Le Préfet,
Page 3 sur 3
% É =
Liberté » Égalité - Fraternité
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arrêté n° 2016145-0026
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Etang-la-Ville (L') ES L el
Liborté Égalité * Freternité
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Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0026 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de L'ETANG-LA-VILLE
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt;
VU les listes transmises par Madame l'Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1.-juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT qu'un de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de l'Etang-la-Ville ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe -— Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de l’'Étang-la-Ville dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015, Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance "!.
Code Commune Nom Commune Section N° plan {Champ (Champ (Références ! (Références Géographique) Géographique) Cadastrales) | Cadastrales)
224 ETANG-LA-VILLE (L) AI 190
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de l’Etang-la-Ville. Pour chaque parcelle, le maire de l’Etang-la-Ville le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. Il constatera l'accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l'article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Page 2 sur 3 Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l'article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d'un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de l'Etang-la- Ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le % à MAI 906
Le Préfet,
Pour M Préfot sd
Le SCA
Julien-CF
Page 3 sur 3 =
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arrêté n° 2016145-0027
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
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DRCL
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Evecquemont EX ed
Liberté = Égalité » Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0027 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune d'EVECQUEMONT
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles
L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU les listes transmises par Madame l'Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l’État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT qu'un de ces immeubles est situé sur le territoire de la commune d'Evecquemont ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune d'Evecquemont dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ".
Code Commune Nom Commune Section N° plan {Champ (Champ (Références (Références Géographique) Géographique) Cadastrales) | Cadastrales)
227 EVECQUEMONT B 706
Article 2
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire d'Evecquemont . Pour chaque parcelle, le maire d'Evecquemont le notifiera également au dernier propriétaire connu, à lhabitant ou à l'exploitant. Il constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à Particle 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Page 2 sur 3 Article 5
Le conseil municipat de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l'incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune d'Evecquemont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l'administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 2 # MAI 2016
Le Préfet,
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PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0028
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
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arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Falaise (La) eu É_ LÉ
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PREFET LES YVELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0028 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de LA FALAISE
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l’Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de Particle L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1-juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que deux de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de La Falaise ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe -— Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de La Falaise dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ".
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ {Champ (Références (Références
Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
230 FALAISE (LA) D 3
230 FALAISE (LA) D 277
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de La Falaise . Pour chaque parcelle, le maire de La Falaise le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. Il constatera l'accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Page 2 sur 3 Article 4
À l'issue d'un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu’aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l'incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l’État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de La Falaise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l'administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 7 4 MA! 2016
Le Préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0029
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Feucherolles EX — d
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YYELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0029 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de FEUCHEROLLES
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;:
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt;
VU les listes transmises par Madame l’Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1--juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que trois de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Feucherolles ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 4 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.vvelines.gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Feucherolles dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l'article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance "!.
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références (Références Géographique) Géographique) Cadastrales) | Cadastrales)
233 FEUCHEROLLES B 12
233 FEUCHEROLLES B 13
233 FEUCHEROLLES B 16
Article 2
Le présent arrêté fera l'objet d’une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Feucherolles . Pour chaque parcelle, le maire de Feucherolles le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l’habitant ou à l'exploitant. Il constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l’adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Page 2 sur 3 Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l'article 2, lorsqu’aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le domaine de l’État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Feucherolles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 9 ë MAI 2016
Le Préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0030
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Flexanville EX _— d
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0030 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de FLEXANVILLE
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l'Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l'article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de Particle L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1-juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que sept de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Flexanville ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 4 avenue de l'Europe -— Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Flexanville dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l'article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance "!.
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références (Références
Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
236 FLEXANVILLE C 101
236 FLEXANVILLE E 57
236 FLEXANVILLE E 96
236 FLEXANVILLE H 66
236 FLEXANVILLE H 72
236 FLEXANVILLE J 31
236 FLEXANVILLE L 11
Article 2
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Flexanville. Pour chaque parcelle, le maire de Flexanville le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. || constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Page 2 sur 3 Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l'article 2, lorsqu’aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d'un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Flexanville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l'administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le À 4 MAI 7018
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