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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 56 du 26 mai 2016 SPECIAL DRCL
Document publié le Jeudi 26 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 56 du 26 mai 2016 SPECIAL DRCL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 56
Du 26 mai 2016 Préfecture des Yvelines
DRCL
DRCL3
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Flins-sur-Seine arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Follainville-Dennemont arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Fontenay-le-Fleury arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Fontenay-Saint-Père arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Fourqueux arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Freneuse arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Garancières arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Gommecourt arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Goussonville arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Gressey arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Guernes arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Guerville arrêté
Sommaire RAA N° 56 du 26 mai 2016 arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Guitrancourt arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Guyancourt arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Hardricourt arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Herbeville arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Houdan arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Houilles arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Jeufosse arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Jumeauville arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Juziers arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Limetz-Villez arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Lommoye arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Louveciennes arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Maisons-Laffitte arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Mantes-La-Ville arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Mareil-Marly arrêté arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Marly-le-Roi arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Maule arrêté
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la p ropriété des personnes publiques sur la commune de Maurecourt arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0031
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Flins-sur-Seine 7
y
Liborté » Égelité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0031 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de FLINS-SUR-SEINE
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles
L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la
forêt ;
VU les listes transmises par Madame l’Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l'article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1--juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que quarante-deux de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Flins-sur-Seine ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Flins-sur-Seine dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ".
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références | (Références Géographique) Géographique) Cadastrales) | Cadastrales)
238 FLINS-SUR-SEINE B 469
238 FLINS-SUR-SEINE B 470
238 FLINS-SUR-SEINE B 493
238 FLINS-SUR-SEINE B 544
238 FLINS-SUR-SEINE B 566
238 FLINS-SUR-SEINE B 580
238 FLINS-SUR-SEINE B 631
238 FLINS-SUR-SEINE B 679
238 FLINS-SUR-SEINE B 1547
238 FLINS-SUR-SEINE B 1671
Page 2 sur 5 238 FLINS-SUR-SEINE 1462
238 FLINS-SUR-SEINE 635
238 FLINS-SUR-SEINE 637
238 FLINS-SUR-SEINE 639
238 FLINS-SUR-SEINE 649
238 FLINS-SUR-SEINE 728
238 FLINS-SUR-SEINE 738
238 FLINS-SUR-SEINE 795
238 FLINS-SUR-SEINE 893
238 FLINS-SUR-SEINE 1001
238 FLINS-SUR-SEINE 1018
238 FLINS-SUR-SEINE 1024
238 FLINS-SUR-SEINE 1105
238 FLINS-SUR-SEINE 1677
238 FLINS-SUR-SEINE 1680
238 FLINS-SUR-SEINE 371
238 FLINS-SUR:-SEINE 404
238 FLINS-SUR-SEINE 484
Page 3 sur 5 238 FLINS-SUR-SEINE 542
238 FLINS-SUR-SEINE 555
238 FLINS-SUR-SEINE 595
238 FLINS-SUR-SEINE 596
238 FLINS-SUR-SEINE 609
238 FLINS-SUR-SEINE 676
238 FLINS-SUR-SEINE 710
238 FLINS-SUR-SEINE 713
238 FLINS-SUR-SEINE 723
238 FLINS-SUR-SEINE 740
238 FLINS-SUR-SEINE 823
238 FLINS-SUR-SEINE 839
238 FLINS-SUR-SEINE 849
238 FLINS-SUR-SEINE 912
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d'une publication et d'un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Flins-sur-Seine . Pour
chaque parcelle, le maire de Flins-sur-Seine le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. Il constatera l’'accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Page 4 sur 5 Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l'article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l'article 2, lorsqu’aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l'incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d'un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Flins-sur- Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l'administratrice générale des Finances publiques du
Département.
Fait à Versailles, le % 4 MAI 201
Le Préfet,
Page 5 sur 5
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0032
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Follainville-Dennemont EE 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0032 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de FOLLAINVILLE-DENNEMONT
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la
forêt;
VU les listes transmises par Madame l'Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1--juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que neuf de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Follainville-Dennemont ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe -— Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Follainville-Dennemont dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ".
Code Commune Nom Commune Section N° plan {Champ (Champ (Références | (Références Géographique) Géographique) Cadastrales)|Cadastrales)
239 FOLLAINVILLE-DENNEMONT AD 132
239 FOLLAINVILLE-DENNEMONT B 387
239 FOLLAINVILLE-DENNEMONT C 199
239 FOLLAINVILLE-DENNEMONT C 456
239 FOLLAINVILLE-DENNEMONT D 21
239 FOLLAINVILLE-DENNEMONT D 243
239 FOLLAINVILLE-DENNEMONT D 859
239 FOLLAINVILLE-DENNEMONT D 922
239 FOLLAINVILLE-DENNEMONT E 250
239 FOLLAINVILLE-DENNEMONT E 470
Page 2 sur 4 Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d'une publication et d'un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Follainville-Dennemont. Pour chaque parcelle, le maire de Follainville-Dennemont le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. Il constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l'article 2, lorsqu’aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l'incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d'un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Follainville-Dennemont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l'administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 2 & MA} 2016
iuke Préfet, .
Page 3 sur 3 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0033
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Fontenay-le-Fleury EX ed
Liberté» Évaliré # Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0033 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de FONTENAY-LE-FLEURY
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles
L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt;
VU les listes transmises par Madame l’Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1--juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que quatre de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Fontenay-le-Fleury ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : ? avenue de l'Europe — Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Fontenay-le-Fleury dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ".
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ {Champ (Références | (Références Géographique) Géographique) Cadastrales) | Cadastrales)
242 FONTENAY LE FLEURY AD 143
242 FONTENAY LE FLEURY AD 285
242 FONTENAY LE FLEURY AD 286
242 FONTENAY LE FLEURY XA 18
Article 2
Le présent arrêté fera l'objet d’une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Fontenay-le-Fleury. Pour chaque parcelle, le maire de Chatou le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l’exploitant. || constatera l'accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à larticle 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Page 2 sur 3 Article 4
À l'issue d'un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Fontenay- le-Fleury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l'administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 3 h MAI 2016
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0034
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Fontenay-Saint-Père 7
Le
Liberté » Égaliré * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0034 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de FONTENAY-SAINT-PERE
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles
L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l’Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l'article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1.-juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que neuf de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Fontenay-Saint-Père ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe -— Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Fontenay-Saint-Père dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ".
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références | (Références Géographique) Géographique) Cadastrales) | Cadastrales)
246 FONTENAY SAINT PERE B 9
246 FONTENAY SAINT PERE B 71
246 FONTENAY SAINT PERE E 65
246 FONTENAY SAINT PERE J 190
246 FONTENAY SAINT PERE K 17
246 FONTENAY SAINT PERE K 167
246 FONTENAY SAINT PERE L 10
246 FONTENAY SAINT PERE L 91
246 FONTENAY SAINT PERE L 121
Page 2 sur 3 Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Fontenay-Saint-Père. Pour chaque parcelle, le maire de Fontenay-Saint-Père le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. Il constatera l'accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l'article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d'un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Fontenay- Saint-Père sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l'administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le %Ÿ 4 MAI 204%
Page 3 sur 3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0035
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Fourqueux EX =
Liberté » Épalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0035 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de FOURQUEUX
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l'Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1-rjuin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT qu'un de ces immeubles est situé sur le territoire de la commune de Fourqueux ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Fourqueux dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ”.
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références (Références
Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
251 FOURQUEUX E 152
Article 2
Le présent arrêté fera l'objet d’une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Fourqueux. Pour chaque parcelle, le maire de Fourqueux le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. Il constatera l'accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Page 2 sur 3 Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Fourqueux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 2 à MA 2016
Le Préfet,
Page 3 sur 3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0036
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Freneuse EX ed
Liberté = Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0036 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de FRENEUSE
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt;
VU les listes transmises par Madame l’'Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1-juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que huit de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Freneuse ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Freneuse dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l'article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ".
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références (Références
Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastraies)
255 FRENEUSE B 418
255 FRENEUSE B 469
255 FRENEUSE B 502
255 FRENEUSE B 637
255 FRENEUSE B 798
255 FRENEUSE B 1252
255 FRENEUSE B 1442
255 FRENEUSE D 324
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d'une publication et d'un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Freneuse. Pour chaque parcelle, le maire de Freneuse le notifiera également au dernier propriétaire connu, à
Page 2 sur 3 l'habitant ou à l'exploitant. Il constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l'article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l'incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Freneuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l'administratrice générale des Finances publiques du Département.
=] Fait à Versailles, le 2 & MAj 2015 io
L
Page 3 sur 3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0037
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Garancières EX cd
Liberté » Égaliré “ Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0037 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de GARANCIERES
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l'Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1-juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que quatre de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Garancières ;
Adresse postale : { rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe -— Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines. gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Garancières dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance "!.
Code Commune Nom Commune Section N° plan {Champ {Champ (Références (Références Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
265 GARANCIERES D 68
265 GARANCIERES D 74
265 GARANCIERES D 78
265 GARANCIERES D 83
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d'une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Garancières. Pour chaque parcelle, le maire de Garancières le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. Il constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l'article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. ls produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Page 2 sur 3 Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l'article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Garancières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 24 MAI 2016
Le Préfet,
Pi
Page 3 sur 3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0038
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Gommecourt EX —
Liberté « Égalisé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YYELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0038 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de GOMMECOURT
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l'Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l'article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1--juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que soixante cinq de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Gommecourt ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines. gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Gommecourt dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ".
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références (Références
Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
276 GOMMECOURT A 176
276 GOMMECOURT A 201
276 GOMMECOURT A 1045
276 GOMMECOURT C 8
276 GOMMECOURT C 22
276 GOMMECOURT C 37
276 GOMMECOURT C 50
276 GOMMECOURT C 62
276 GOMMECOURT C 63
276 GOMMECOURT C 68
Page 2 sur 7 276 GOMMECOURT 72
276 GOMMECOURT 73
276 GOMMECOURT 75
276 GOMMECOURT 83
276 GOMMECOURT 84
2176 GOMMECOURT 94
276 GOMMECOURT 100
276 GOMMECOURT 103
276 GOMMECOURT 106
276 GOMMECOURT 198
276 GOMMECOURT 222
276 GOMMECOURT 271
276 GOMMECOURT 461
276 GOMMECOURT 486
276 GOMMECOURT 490
276 GOMMECOURT 28
276 GOMMECOURT 49
Page 3 sur 7 276 GOMMECOURT 50
276 GOMMECOURT 170
276 GOMMECOURT 171
276 GOMMECOURT 223
276 GOMMECOURT 255
276 GOMMECOURT 267
276 GOMMECOURT 287
276 GOMMECOURT 306
276 GOMMECOURT 411
276 GOMMECOURT 412
276 GOMMECOURT 415
276 GOMMECOURT 57
276 GOMMECOURT 64
276 GOMMECOURT 80
276 GOMMECOURT 93
276 GOMMECOURT 104
276 GOMMECOURT 105
Page 4 sur 7 276 GOMMECOURT G 192
276 GOMMECOURT G 228
276 GOMMECOURT G 229
276 GOMMECOURT G 313
276 GOMMECOURT G 314
276 GOMMECOURT G 347
276 GOMMECOURT G 361
276 GOMMECOURT G 447
276 GOMMECOURT G 466
276 GOMMECOURT G A7T
276 GOMMECOURT G 517
276 GOMMECOURT G 576
276 GOMMECOURT G 674
2176 GOMMECOURT G 675
276 GOMMECOURT G 899
276 GOMMECOURT ZB 53
276 GOMMECOURT ZF 109
Page 5 sur 7 276 GOMMECOURT ZF 110
276 GOMMECOURT ZH 35
276 GOMMECOURT ZH 39
276 GOMMECOURT ZH 131
Article 2
Le présent arrêté fera l'objet d’une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Gommecourt. Pour chaque parcelle, le maire de Gommecourt le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant où à l'exploitant. Il constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l'article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Page 6 sur 7 Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Gommecourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 2 4 MAI 206
Le Préfet,
& Préfi) .
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0039
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Goussonville EE Éd
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0039 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de GOUSSONVILLE
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l'Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1.-juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT qu'un quatre-vingt douze ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Goussonville ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : ? avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. vvelines. gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Goussonville dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ".
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références (Références Géographique) Géographique) Cadastrales) | Cadastrales)
281 GOUSSONVILLE A 72
281 GOUSSONVILLE A 101
281 GOUSSONVILLE A 102
281 GOUSSONVILLE A 155
281 GOUSSONVILLE À 177
281 GOUSSONVILLE A 182
281 GOUSSONVILLE A 230
281 GOUSSONVILLE A 247
281 GOUSSONVILLE A 253
281 GOUSSONVILLE A 255
281 GOUSSONVILLE A 264
Page 2 sur 7 281 GOUSSONVILLE 266
281 GOUSSONVILLE 285
281 GOUSSONVILLE 346
281 GOUSSONVILLE 397
281 GOUSSONVILLE 406
281 GOUSSONVILLE 410
281 GOUSSONVILLE 428
281 GOUSSONVILLE 442
281 GOUSSONVILLE 470
281 GOUSSONVILLE 522
281 GOUSSONVILLE 532
281 GOUSSONVILLE 535
281 GOUSSONVILLE 557
281 GOUSSONVILLE 614
281 GOUSSONVILLE 620
281 GOUSSONVILLE 626
281 GOUSSONVILLE 672
Page 3 sur 7 281 GOUSSONVILLE 724
281 GOUSSONVILLE 759
281 GOUSSONVILLE 176
281 GOUSSONVILLE 799
281 GOUSSONVILLE 832
281 GOUSSONVILLE 858
281 GOUSSONVILLE 891
281 GOUSSONVILLE 914
281 GOUSSONVILLE 928
281 GOUSSONVILLE 938
281 GOUSSONVILLE 939
281 GOUSSONVILLE 1189
281 GOUSSONVILLE 1275
281 GOUSSONVILLE 1338
281 GOUSSONVILLE 1462
281 GOUSSONVILLE 1469
281 GOUSSONVILLE 1478
Page 4 sur 7 281 GOUSSONVILLE 1512
281 GOUSSONVILLE 1521
281 GOUSSONVILLE 1530
281 : GOUSSONVILLE 1607
281 GOUSSONVILLE 1612
281 GOUSSONVILLE 1615
281 GOUSSONVILLE 1636
281 GOUSSONVILLE 1638
281 GOUSSONVILLE 1673
281 GOUSSONVILLE 1674
281 GOUSSONVILLE 1683
281 GOUSSONVILLE 1694
281 GOUSSONVILLE 1746
281 GOUSSONVILLE 1812
281 GOUSSONVILLE 41
281 GOUSSONVILLE 255
281 GOUSSONVILLE 262
Page 5 sur 7 281 GOUSSONVILLE B 323
281 GOUSSONVILLE B 333
281 GOUSSONVILLE B 348
281 GOUSSONVILLE B : 359
281 GOUSSONVILLE B 391
281 GOUSSONVILLE B 439
281 GOUSSONVILLE B 481
281 GOUSSONVILLE B 486
281 GOUSSONVILLE B 564
281 GOUSSONVILLE B 572
281 GOUSSONVILLE B 811
281 GOUSSONVILLE B. 831
281 GOUSSONVILLE D 139
281 GOUSSONVILLE D 151
Article 2
Le présent arrêté fera l'objet d’une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Goussonville. Pour chaque parcelle, le maire de Goussonville le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. || constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Page 6 sur 7 Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. lls produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de Particle 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l'incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d'un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Goussonville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l'administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 2% MAI 2016
Page 7 sur 7 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0040
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Gressey EX rl
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0040 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de GRESSEY
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;:
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt;
VU les listes transmises par Madame l'Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT qu'un de ces immeubles est situé sur le territoire de la commune de Gressey;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe -- Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de l’Etang-la-Ville dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l'article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance "!.
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ {Champ (Références (Références Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
285 GRESSEY ZD 76
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d'une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Gressey. Pour chaque parcelle, le maire de Gressey le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. || constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture. |
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Page 2 sur 3 Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l'incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l’État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Gressey sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l'administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le: : #°.
Le Préfet,
Page 3 sur 3 =
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PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0041
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Guernes 7
"4
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Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0041 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de GUERNES
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt;
VU les listes transmises par Madame l'Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l'article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1-juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT qu'un sept ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Guernes ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.qouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Guernes dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du Îer janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance "!.
Code Commune Nom Commune Section N° plan {Champ (Champ (Références (Références
Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
290 GUERNES B 380
290 GUERNES C 231
290 GUERNES C 412
290 GUERNES D 227
290 GUERNES D 847
290 GUERNES D 874
290 GUERNES G 259
Article 2
Le présent arrêté fera l'objet d’une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Guernes. Pour chaque parcelle, le maire de Guernes le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. Il constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Page 2 sur 3 Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l'article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l'article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l'incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d'un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Guernes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le? à MAI 206
Le Préfet,
_r? eric boat Le Sebéinire Gén
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PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0042
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
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DRCL
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Guerville EX El
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Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0042 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de GUERVILLE
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l’Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1--juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que cent-quatre vingt huit de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Guerville ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon -— 78010 Versailles Cedex
Accueil! du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Guerville dont les références
cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du Îer janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance "!.
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références (Références
Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
291 GUERVILLE AD 163
291 GUERVILLE AD 172
291 GUERVILLE AD 176
291 GUERVILLE AD 194
291 GUERVILLE AD 217
291 GUERVILLE AD 228
291 GUERVILLE AD 250
291 GUERVILLE AD 256
291 GUERVILLE AD 257
291 GUERVILLE AD 271
Page 2 sur 14 291 GUERVILLE AD 284
291 GUERVILLE AD 333
291 GUERVILLE AK 6
291 GUERVILLE AK 25
291 GUERVILLE AK 27
291 GUERVILLE AK 34
291 GUERVILLE AK 45
291 GUERVILLE AK 57
291 GUERVILLE AK 61
291 GUERVILLE AK 69
| 291 GUERVILLE AK 206
291 GUERVILLE AK 354
291 GUERVILLE AM 518
291 GUERVILLE AM 523
291 GUERVILLE AZ 11
291 GUERVILLE AZ 14
291 GUERVILLE AZ 37
Page 3 sur 14 291 GUERVILLE AZ 88
291 GUERVILLE AZ 91
291 GUERVILLE AZ 93
291 GUERVILLE AZ 95
291 GUERVILLE AZ 120
291 GUERVILLE AZ 126
291 GUERVILLE AZ 139
291 GUERVILLE AZ 140
291 GUERVILLE AZ 161
291 GUERVILLE AZ 171
291 GUERVILLE AZ 172
291 GUERVILLE AZ 173
291 GUERVILLE AZ 178
291 GUERVILLE AZ 206
291 GUERVILLE AZ 217
291 GUERVILLE AZ 238
291 GUERVILLE AZ 253
Page 4 sur 14 291 GUERVILLE AZ 258
291 GUERVILLE B 92
291 GUERVILLE B 239
291 GUERVILLE B 242
291 GUERVILLE F 46
291 GUERVILLE F 61
291 GUERVILLE F 99
291 GUERVILLE F 132
291 GUERVILLE F 195
291 GUERVILLE F 224
291 GUERVILLE F 229
291 GUERVILLE F 232
291 GUERVILLE F 316
291 GUERVILLE F 319
291 GUERVILLE F 352
291 GUERVILLE F 362
291 GUERVILLE F 369
Page 5 sur 14 291 GUERVILLE 416
291 GUERVILLE 449
291 GUERVILLE 450
291 GUERVILLE 17
291 GUERVILLE 35
291 GUERVILLE 36
291 GUERVILLE 132
291 GUERVILLE 152
291 GUERVILLE 154
291 GUERVILLE 163
291 GUERVILLE 182
291 GUERVILLE 190
291 GUERVILLE 195
291 GUERVILLE 217
291 GUERVILLE 252
291 GUERVILLE 256
291 GUERVILLE 265
Page 6 sur 14 291 GUERVILLE 280
291 GUERVILLE 283
291 GUERVILLE 310
291 GUERVILLE 402
291 GUERVILLE 417
| 291 GUERVILLE 435
291 GUERVILLE 458
291 GUERVILLE 462
291 GUERVILLE 470
291 GUERVILLE 471
291 GUERVILLE 480
291 GUERVILLE 493
291 GUERVILLE 504
291 GUERVILLE 508
291 GUERVILLE 512
291 GUERVILLE 572
291 GUERVILLE 606
Page 7 sur 14 291 GUERVILLE R 610
291 GUERVILLE R 612
291 GUERVILLE R 628
291 GUERVILLE R 632
291 GUERVILLE R 670
291 GUERVILLE R 674
291 GUERVILLE R 676
291 GUERVILLE R 679
291 GUERVILLE R 694
291 GUERVILLE ZC 14
291 GUERVILLE ZC 16
291 GUERVILLE ZD 10
291 GUERVILLE ZD 15
291 GUERVIELE ZD 86
291 GUERVILLE ZF 89
291 GUERVIELE ZF 166
291 GUERVILLE ZF 191
Page 8 sur 14 291 GUERVILLE ZF 199
291 GUERVILLE ZF 212
291 GUERVILLE ZF 220
291 GUERVILLE ZH 82
291 GUERVILLE ZH 142
291 GUERVILLE ZH 187
291 GUERVILLE ZH 199
291 GUERVILLE ZH 203
291 GUERVILLE ZH 246
291 GUERVILLE ZK 18
291 GUERVILLE ZK 158
291 GUERVILLE ZK 197
291 GUERVILLE ZL 35
291 GUERVILLE ZL 72
291 GUERVILLE ZL 77
291 GUERVILLE ZL 83
291 GUERVILLE ZL 96
Page 9 sur 14 291 GUERVILLE ZL 251
291 GUERVILLE ZE 252
291 GUERVILLE ZN 14
291 GUERVILLE ZN 36
291 GUERVILLE ZN 45
291 GUERVILLE ZN 158
291 GUERVILLE ZP 16
291 GUERVILLE ZP 361
291 GUERVILLE ZP 378
291 GUERVILLE ZP 382
291 GUERVILLE ZP 387
291 GUERVILLE ZP 388
291 GUERVILLE ZP 392
291 GUERVILLE ZP 444
291 GUERVILLE ZP 456
291 GUERVILLE ZP 486
291 GUERVILLE ZP 491
Page 10 sur 14 291 GUERVILLE ZP 540
291 GUERVILLE ZP 563
291 GUERVILLE ZP 569
291 GUERVILLE ZP 599
291 GUERVILLE ZP 602
291 GUERVILLE ZP 608
291 GUERVILLE ZP 614
291 GUERVILLE ZP 615
291 GUERVILLE ZP 635
291 GUERVILLE ZP 643
291 GUERVILLE ZP 648
291 GUERVILLE ZR 16
291 GUERVILLE ZR 159
291 GUERVILLE ZR 202
291 GUERVILLE ZR 223
291 GUERVILLE ZR 228
291 GUERVILLE ZS 38
Page 11 sur 14 291 GUERVILLE ZS 45
291 GUERVILLE ZS 47
291 GUERVILLE ZS 101
291 GUERVILLE ZS 124
291 GUERVILLE ZS 126
291 GUERVILLE ZS 288
291 GUERVILLE ZT 34
291 GUERVILLE ZT 191
291 GUERVILLE ZY 11
291 GUERVILLE ZY 19
291 GUERVILLE ZY 23
291 GUERVILLE ZY 24
291 GUERVILLE ZY 74
291 GUERVILLE ZY 92
291 GUERVILLE ZY 95
291 GUERVILLE ZY 189
291 GUERVILLE ZY 190
Page 12 sur 14 291 GUERVILLE ZY 198
291 GUERVILLE ZY 208
291 GUERVILLE ZY 230
291 GUERVILLE ZY 233
291 GUERVILLE ZY 263
291 GUERVILLE ZY 273
291 GUERVILLE ZY 317
291 GUERVILLE ZY 320
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Guerville . Pour chaque parcelle, le maire de Guerville le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. Il constatera l'accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Page 13 sur 14 Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu’aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Guerville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l'administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le à 4 MA
Le Préfet,
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PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0043
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Guitrancourt EX Er
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Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0043 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de GUITRANCOURT
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt;
VU les listes transmises par Madame l’Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l'article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l'article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1-juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que trois de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Guitrancourt ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Guitrancourt dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ".
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ {Champ (Références (Références Géographique) Géographique) Cadastrales) | Cadastrales)
296 GUITRANCOURT A 106
296 GUITRANCOURT A 250
296 GUITRANCOURT E 82
Article 2
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Guitrancourt. Pour chaque parcelle, le maire de Guitrancourt le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. Il constatera l'accomplissement de ces formalités par un certificat qu’il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l'article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Page 2 sur 3 Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l'article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l'incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Guitrancourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le .
Le Préfet,
Fulten CHARLES
ns
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arrêté n° 2016145-0044
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
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arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Guyancourt Es L ed £
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Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0044 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de GUYANCOURT
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l’'Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1.-juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT qu'un de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Guyancourt;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Téi : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Guyancourt dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l'article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ".
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références (Références
Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
297 GUYANCOURT ZD 28
Article 2
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Guyancourt. Pour chaque parcelle, le maire de Guyancourt le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l’habitant ou à l'exploitant. || constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Page 2 sur 3 Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l'incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Guyancourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 28 MAI 2016
Le Préfet,
es
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arrêté n° 2016145-0045
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
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arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Hardricourt EX À
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Direction des relations avec les collectivités locales
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autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0045 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de Particle L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de HARDRICOURT
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt
3
VU les listes transmises par Madame l’Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1-juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que trois de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune d'Hardricourt ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines. gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune d'Hardricourt dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du Îer janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance "!.
Code Commune Nom Commune Section N° plan {Champ {Champ (Références (Références
Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
299 HARDRICOURT B 193
299 HARDRICOURT ZS 42
299 HARDRICOURT ZS 77
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire d’Hardricourt. Pour chaque parcelle, le maire d’Hardricourt le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. Il constatera l'accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Page 2 sur 3 Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu’aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l'incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune d'Hardricourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le É. & MAI :
Le Préfet,
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arrêté n° 2016145-0046
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
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arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Herbeville EE ed
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autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0046 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune d’ HERBEVILLE
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l’'Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1--juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que deux de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune d'Herbeville ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
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Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune d'Herbeville dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ".
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références (Références
Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
305 HERBEVILLE A 366
305 HERBEVILLE ZB 42
Article 2
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire d’Herbeville. Pour chaque parcelle, le maire d'Herbeville le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. Il constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l'article 2, lorsqu’aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront
Page 2 sur 3 présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de lincorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune d'Herbeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 2 # MAI 2M6
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arrêté n° 2016145-0047
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
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arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Houdan EX À
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autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0047 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de HOUDAN
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la
forêt ;
VU les listes transmises par Madame l’Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l'article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que deux de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Houdan ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Houdan dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ",
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références (Références
Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
310 HOUDAN ZL 71
310 HOUDAN ZL 73
310 HOUDAN ZL 75
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d'une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Houdan. Pour chaque parcelle, le maire de Houdan le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. Il constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l'article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Page 2 sur 3 Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l'incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l’État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Houdan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 3 4 MAI 291
Le Préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0048
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Houilles EX ed
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0048 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de HOUILLES
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l’Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1-juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que deux de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Houilles ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Houilles dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance "!.
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références (Références
Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
311 HOUILLES AB 2
311 HOUILLES AP 537
Article 2
Le présent arrêté fera l'objet d’une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Houilles. Pour chaque parcelle, le maire de Houilles le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. Il constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture. |
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l'article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu’aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Page 2 sur 3 Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Houilles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 3 MAI 2016
Le Préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0049
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Jeufosse EX ed
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YYELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0049 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de JEUFOSSE
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l’Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1.-juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que trois de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Jeufosse ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.qouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Jeufosse dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l'article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ".
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références (Références
Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
320 JEUFOSSE B 431
320 JEUFOSSE B 432
320 JEUFOSSE B 472
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Jeufosse. Pour chaque parcelle, le maire de Jeufosse le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. Il constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Page 2 sur 3 Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l’État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Jeufosse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 34 MAI 2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0050
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Jumeauville EX À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0050 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de JUMEAUVILLE
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles
L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l’Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1-juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que cinq de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Jumeauville ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe -— Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Jumeauville dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l'article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ".
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références (Références
Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
325 JUMEAUVILLE ZA 142
325 JUMEAUVILLE ZA 157
325 JUMEAUVILLE ZA 309
325 JUMEAUVILLE ZC 15
325 JUMEAUVILLE ZC 67
Article 2
Le présent arrêté fera l'objet d’une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Jumeauville. Pour chaque parcelle, le maire de Jumeauville le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. Il constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Page 2 sur 3 Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la
présomption par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à
l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Jumeauville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 2 4 MA] 2916
Le Préfet,
PF 8 Préfe
Le SCAUR
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0051
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Juziers EE ed
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0051 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de JUZIERS
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt;
VU les listes transmises par Madame l’Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l'article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l'article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1.-juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que huit de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Juziers ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Juziers dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ".
Code Commune Nom Commune Section N° plan {Champ {Champ (Références (Références
Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
327 JUZIERS B 417
327 JUZIERS B 516
327 JUZIERS B 910
327 JUZIERS C 130
327 JUZIERS D 721
327 JUZIERS E 1314
327 JUZIERS E 1540
327 JUZIERS E 1605
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d'une publication et d'un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Juziers. Pour chaque parcelle, le maire de Juziers le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. Il constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Page 2 sur 3 Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu’aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l'incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Juziers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 2 4 MAI 201
Le Préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0052
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Limetz-Villez Es L =
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0052 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de LIMETZ-VILLEZ
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la
forêt;
VU les listes transmises par Madame lAdministratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de Particle L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1-juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que soixante-dix-huit de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Limetz-Villez ;
Adresse postale : { rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Limetz-Villez dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l'article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance "!.
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références (Références
Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
337 LIMETZ-VILLEZ AC 60
337 LIMETZ-VILLEZ AC 76
337 LIMETZ-VILLEZ AC 125
337 LIMETZ-VILLEZ AC 148
337 LIMETZ-VILLEZ AC 149
337 LIMETZ-VILLEZ AC 171
337 LIMETZ-VILLEZ AC 172
337 LIMETZ-VILLEZ AC 177
337 LIMETZ-VILLEZ AC 178
337 LIMETZ-VILLEZ AC 244
337 LIMETZ-VILLEZ AC 258
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337 LIMETZ-VILLEZ | AC 338
337 LIMETZ-VILLEZ AC 357
337 LIMETZ-VILLEZ AC 361
337 LIMETZ-VILLEZ AC 444
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337 LIMETZ-VILLEZ AC 612
337 LIMETZ-VILLEZ AC 615
337 LIMETZ-VILLEZ C 40
337 LIMETZ-VILLEZ C 46
337 LIMETZ-VILLEZ C 91
337 LIMETZ-VILLEZ C 118
337 LIMETZ-VILLEZ C 219
337 LIMETZ-VILLEZ C 221
337 LIMETZ-VILLEZ C 243
337 LIMETZ-VILLEZ C 290
337 LIMETZ-VILLEZ C 316
337 LIMETZ-VILLEZ C 355
Page 3 sur 7 337 LIMETZ-VILLEZ 357
337 LIMETZ-VILLEZ 363
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337 LIMETZ-VILLEZ 113
337 LIMETZ-VILLEZ 121
337 LIMETZ-VILLEZ 136
337 LIMETZ-VILLEZ 159
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337 LIMETZ-VILLEZ 202
337 LIMETZ-VILLEZ 234
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337 LIMETZ-VILLEZ 364
337 LIMETZ-VILLEZ 375
Page 4 sur 7 337 LIMETZ-VILLEZ H 402
337 LIMETZ-VILLEZ H 412
337 LIMETZ-VILLEZ H 443
337 LIMETZ-VILLEZ H 465
337 LIMETZ-VILLEZ H 466
337 LIMETZ-VILLEZ H 520
337 LIMETZ-VILLEZ H 610
337 LIMETZ-VILLEZ H 611
337 LIMETZ-VILLEZ Zh 195
337 LIMETZ-VILLEZ ZH 209
337 LIMETZ-VILLEZ ZH 243
337 LIMETZ-VILLEZ ZI 111
337 LIMETZ-VILLEZ ZI 120
337 LIMETZ-VILLEZ ZK 33
337 LIMETZ-VILLEZ ZK 36
337 LIMETZ-VILLEZ ZK 37
337 LIMETZ-VILLEZ ZK 41
337 LIMETZ-VILLEZ ZK 42
Page 5 sur 7 337 LIMETZ-VILLEZ ZK 44
337 LIMETZ-VILLEZ ZK 65
337 LIMETZ-VILLEZ ZK 70
337 LIMETZ-VILLEZ ZK 95
337 LIMETZ-VILLEZ ZK 102
337 LIMETZ-VILLEZ ZK 129
337 LIMETZ-VILLEZ ZK 164
337 LIMETZ-VILLEZ ZK 166
337 LIMETZ-VILLEZ ZE 51
337 LIMETZ-VILLEZ ZL 81
337 LIMETZ-VILLEZ ZL 83
337 LIMETZ-VILLEZ ZL 91
337 LIMETZ-VILLEZ ZL 114
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Limetz-Villez. Pour chaque parcelle, le maire de Limetz-Villez le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant où à l'exploitant. Il constatera l’'accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Page 6 sur 7 Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Article 4
À l'issue d'un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Limetz- Villez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 2? & MA, 2945
Le Préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0053
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Lommoye = À
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Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0053 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de LOMMOYE
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l’'Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code . général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1-juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT qu'un de ces immeubles est situé sur le territoire de la commune de Lommoye;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.qouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Lommoye dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l'article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance "!.
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références (Références
Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
344 LOMMOYE B 1
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d'une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Lommoye. Pour chaque parcelle, le maire de Lommoye le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. Il constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Page 2 sur 3 Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l’État. Le transfert des biens dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Lommoye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l'administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le ? 4 MA! 20
Le Préfet,
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î fi =
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arrêté n° 2016145-0054
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
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arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Louveciennes EX ed
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Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
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Arrêté préfectoral n° 2016-145-0054 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de LOUVECIENNES
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l'Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1-juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que sept de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Louveciennes ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Louveciennes dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l'article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ".
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ {Champ (Références (Références Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
350 LOUVECIENNES AW 12
350 LOUVECIENNES AW 14
350 LOUVECIENNES AW 18
350 LOUVECIENNES AW 20
350 LOUVECIENNES AW 21
350 LOUVECIENNES AW 22
350 LOUVECIENNES AW 24
Article 2
Le présent arrêté fera l'objet d’une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Louveciennes. Pour chaque parcelle, le maire de Louveciennes le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. Il constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Page 2 sur 3 Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l'article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l’État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Louveciennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 2 4 MAI 2016
En
Le Préfet,
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arrêté n° 2016145-0055
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
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arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Maisons-Laffitte EE Éd
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Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0055 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de MAISONS-LAFFITTE
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l’Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1.-juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que trois de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Maisons-Laffitte ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Maisons-Laffitte dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code
Arrête
général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance "!,
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ {Champ (Références | (Références Géographique) Géographique) Cadastrales) | Cadastrales)
358 MAISONS-LAFFITTE AK 108
358 MAISONS-LAFFITTE AK 118
358 MAISONS-LAFFITTE AK 121
Article 2
Le présent arrêté fera l'objet d’une publication et d'un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Maisons-Laffitte. Pour chaque parcelle, le maire de Maisons-Laffitte le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l’habitant ou à l’exploitant. || constatera l'accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, tue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Page 2 sur 3 Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu’aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l'incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Maisons- Laffitte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le ? à MAI 2016
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arrêté n° 2016145-0056
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
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arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Mantes-La-Ville EX = À
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Bureau du contrôle de lurbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0056 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de MANTES-LA-VILLE
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt;
VU les listes transmises par Madame l'Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1--juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que deux de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Mantes-la-Ville ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
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Tél : 01.39.49.78.00
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Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de l'Etang-la-Ville dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ”.
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références | (Références Géographique) Géographique) Cadastrales) | Cadastrales)
362 MANTES-LA-VILLE AH 460
362 MANTES-LA-VILLE AH 461
Article 2
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Mantes-la-Ville. Pour chaque parcelle, le maire de Mantes-la-Ville le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. || constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Page 2 sur 3 Article 4
À l'issue d'un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l’État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d'un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Mantes-la- Ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 2 4 MAI 206
Le Préfet,
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arrêté n° 2016145-0057
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
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arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Mareil-Marly REX L d i
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Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0057 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de MAREIL-MARLY
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour lagriculture, l'alimentation et la forêt;
VU les listes transmises par Madame l’'Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1-juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que six de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Mareil-Marly ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.qouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Mareil-Marly dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ”.
Code Commune Nom Commune Section N° plan
(Champ (Champ (Références (Références
Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
367 MAREIL-MARLY A 85
367 MAREIL-MARLY A 94
367 MAREIL-MARLY A 133
367 MAREIL-MARLY À 527
367 MAREIL-MARLY C 382
367 MAREIL-MARLY D 225
Article 2
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Mareil-Marly. Pour chaque parcelle, le maire de Mareil-Marly le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l’habitant où à l'exploitant. Il constatera l’'accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Page 2 sur 4 Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d'un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Mareil- Marly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 2? # MAI 206
Le Préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0058
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Marly-le-Roi 7
4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET LES YVELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0058 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de MARLY-LE-ROI
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l'Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l’État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l'article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1-juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que trois de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Marly-le-Roi ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe -— Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Marly-le-Roi dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ".
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références (Références
Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
372 MARLY-LE-ROI AK 114
372 MARLY-LE-ROI AN 695
372 MARLY-LE-ROI AO 58
Article 2
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Marly-le-Roi. Pour chaque parcelle, le maire de Marly-le-Roi le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. Il constatera l'accomplissement de ces formalités par un certificat qu’il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Page 2 sur 3 Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Marly-le- Roi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 2 4 Ma) 20tE
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PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0059
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Maule Es AE — d
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0059 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de MAULE
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l'Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1-juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que huit de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Maule ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Maule dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ".
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références (Références Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
380 MAULE A 138
380 MAULE A 144
380 MAULE AO 105
380 MAULE AP 11
380 MAULE AR 128
380 MAULE C 281
380 MAULE E 238
380 MAULE ZA 22
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Maule. Pour chaque parcelle, le maire de Maule le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l’habitant ou à l'exploitant. Il constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il
Page 2 sur 3 adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu’aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Maule sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 3 4 m4; 2016 ë
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PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016145-0060
signé par
JULIEN CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 mai 2016
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arrêté préfectoral établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de Maurecourt EX L ee :
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Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2016-145-0060 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de MAURECOURT
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par Madame l'Administratrice générale des finances publiques du département des Yvelines sur lesquelles sont énumérés les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l'article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cette liste doit être arrêté par chaque commune avant le 1juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que cinquante-huit de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Maurecourt ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
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Tél : 01.39.49.78.00
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Arrête
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Maurecourt dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance "!
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références (Références
Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
382 MAURECOURT AC 18
382 MAURECOURT AC 90
382 MAURECOURT AC 100
382 MAURECOURT AC 106
382 MAURECOURT AC 114
382 MAURECOURT AC 118
382 MAURECOURT AC 120
382 MAURECOURT AC 126
382 MAURECOURT AC 136
382 MAURECOURT AC 141
Page 2 sur 6 382 MAURECOURT AC 142
382 MAURECOURT AC 144
382 MAURECOURT AC 149
382 MAURECOURT AC 151
382 MAURECOURT AC 153
382 MAURECOURT AC 155
382 MAURECOURT AC 156
382 MAURECOURT AC 162
382 MAURECOURT AC 164
382 MAURECOURT AC 185
382 MAURECOU RT AC 186
382 MAURECOURT AC 187
382 MAURECOURT AC 202
382 MAURECOURT AC 213
382 MAURECOURT AC 235
382 MAURECOURT AC 241
382 MAURECOURT AC 242
Page 3 sur 6 382 MAURECOURT AC 243
382 MAURECOURT AC 245
382 MAURECOURT AC 246
382 MAURECOURT AC 249
382 MAURECOURT AC 257
382 MAURECOURT AC 262
382 MAURECOURT AC 264
382 MAURECOURT AC 271
382 MAURECOURT AC 272
382 MAURECOURT AC 275
382 MAURECOURT AC 286
382 MAURECOURT AC 307
382 MAURECOURT AC 316
382 MAURECOURT AC 318
382 MAURECOURT AC 322
382 MAURECOURT AC 326
382 MAURECOURT AC 328
Page 4 sur 6 382 MAURECOURT AC 334
382 MAURECOURT AC 337
382 MAURECOURT AC 554
382 MAURECOURT AC 590
382 MAURECOURT AC 637
382 MAURECOURT AC 638
382 MAURECOURT AC 871
382 MAURECOURT AD 56
382 MAURECOURT AD 373
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d'une publication et d'un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Maurecourt. Pour chaque parcelle, le maire de Maurecourt le notifiera également au dernier propriétaire connu, à lhabitant ou à l’exploitant. Il constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire 1, rue Jean Houdon
78010 Versailles Cedex
Page 5 sur 6 Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu'’aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l'incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de Maurecourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le À # MAI 2016
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