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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°83
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - recueil207
Document publié le Mardi 1 janvier 2002
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - recueil207)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 12 - MARS 2015
http:// www.alsace.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.alsace.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Direction Départementale des Finances Publiques du Haut- Rhin (DDFIP 68) Arrêté N °2015084-0042 - Régime d'ouverture au public des services de la
direction départementale des finances publiques du Haut- Rhin .................................... 1
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service transports, risques et sécurité
Arrêté N °2015082-0012 - Arrêté portant désignation des intervenants
Départementaux de Sécurité routière (IDSR) du programme "AGIR pour la Sécurité Routière" .................................... 6
Ministère de la justice
Maison centrale d'ENSISHEIM
Décision - Délégation permanente de signature .................................... 9
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Arrêté N °2015084-0029 - Nomination au titre d'adjoint honoraire de Monsieur Jean- Paul ABRAHAM, ancien adjoint au maire de la commune de Riedisheim .................................... 16
Arrêté N °2015084-0030 - Nomination au titre d'adjoint honoraire de Monsieur Jean- Michel KABUCZ, ancien adjoint au maire de la commune de Riedisheim .................................... 18
Arrêté N °2015084-0031 - Nomination au titre d'adjoint honoraire de Monsieur Benoît LIEBENGUTH, ancien adjoint au maire de la commune de Riedisheim .................................... 20
Arrêté N °2015084-0032 - Nomination au titre d'adjoint honoraire de Monsieur Francis NIEMERICH, ancien adjoint au maire de la commune de Riedisheim .................................... 22
Arrêté N °2015084-0033 - Nomination au titre d'adjoint honoraire de Monsieur Bernard PETER, ancien adjoint au maire de la commune de Riedisheim .................................... 24
Arrêté N °2015084-0034 - Nomination au titre d'adjoint honoraire de Monsieur Paul SCHMIDT, ancien adjoint au maire de la commune de Riedisheim .................................... 26
Arrêté N °2015085-0003 - ARRETE portant délivrance du BNSSA .................................... 28
Autre - dispositifs lumineux des véhicules d'intervention des services
gestionnaires d'autoroutes et de routes à chaussées séparées .................................... 32
Direction de la réglementation et des libertés publiques (DRLP)
Décision - décision portant désignation des personnes qualifiées à mener
l'entretien individuel destiné à la détermination de l'Etat responsable de la
demande d'asile d'un étranger .................................... 35
Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)
Arrêté N °2015089-0001 - délégation de signature au Sous- Préfet de
Thann- Guebwiller .................................... 38 Arrêté N °2015089-0002 - délégation de signature au Sous- Préfet d'Altkirch .................................... 48
Arrêté N °2015089-0003 - délégation de signature au Sous- Préfet de Mulhouse .................................... 58
Secrétariat Général
Autre - conventions d'utilisation n °068-2010-0047 et 068-2014-0217 du 25 mars 2015 mettant à disposition du Service départemental du Haut- Rhin de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) des parties d'immeubles à MULHOUSE .................................... 70
Sous- Préfecture d'Altkirch
Arrêté N °2015084-0013 - Mme Catherine MOSSER, secrétaire administrative de classe normale en poste à la Sous- Préfecture d'Altkirch est désignée pour
présider la commission d'accessibilité de l'arrondissement d'Altkirch. .................................... 72
Sous- Préfecture de Thann / Guebwiller
Arrêté N °2015085-0006 - Arrêté portant autorisation d'une épreuve cycliste dénommée "Grand Prix de l'OMSC" .................................... 74
Arrêté N °2015085-0007 - arrêté portant autorisation d'une épreuve sportive intitulée"Grand Prix du Lac de Kruth Wildenstein" .................................... 79 A
Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2015084-0042
signé par
M. le Directeur départemental des finances publiques du Haut- Rhin
le 25 Mars 2015
Direction Départementale des Finances Publiques du Haut- Rhin (DDFIP 68)
Régime d'ouverture au public des services de
la direction départementale des finances
publiques du Haut- Rhin
Arrêté N°2015084-0042 - 50/05/2015 Page 1 8
Liberté * Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE/DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
6 RUE BRUAT
BP60449
68020 COLMAR Cedex
Arrêté n° 2015084-0042
relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances pubIIques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015 083 - 0024 du 24 mars 2015 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin :
ARRÊTE :
Article 1° :
Les services de la direction départementale des finances publiques (selon des modalités distinctes d'un service à l'autre) du département du Haut-Rhin sont ouverts du lundi au vendredi selon les horaires précisés en annexe.
E À nn
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
14-délégations HO - 1
Page 2 Arrêté N°2015084-0042 - 30/03/2015 Article 2 :
Le présent arrêté prend effet le mardi 7 avril 2015. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article Ter.
Fait à Colmar, le 25 mars 2015
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
SIGNE
Jean-François KRAFT
ET DES COMPTES FURLICS
14-délégations HO - 1
Arrêté N°2015084-0042 - 30/03/2015 Page 3 Annexe - Arrêté en matière d'ouverture et fermeture des services de la DDFIP68-
SIP SIE - ALTKIRCH 08:30 - 11:30 / 13 :00 - 16:00 Fermé les mercredis et vendredis
TRES - ALTKIRCH
08:30 - 11:45/ 13:15 - 16:00
Fermé les mardis, jeudis et vendredis
après-midi
TRES - DANNEMARIE
08:30 - 11:45/ 13:15 - 16:00
Fermé le mardi après-midi et le
vendredi
TRES - FERRETTE
PAIERIE DEPART - COLMAR
08:30 - 12:00 / 13:30 - 16:00
Fermé le mercredi après-midi et le
vendredi
08:30 - 11:45/ 13:15 - 16:00
Fermé les mardis et vendredis après-
midi
SIE - COLMAR
08:30 - 12:00 / 13:30 - 16:00
Fermé les mardis et vendredis après-
midi
SIP - COLMAR
08:30 - 12:00 / 13:30 - 16:00
Fermé les mardis et vendredis après-
midi
CDIF DE COLMAR
08:30 - 12:00 / 13:30 - 16:00
Fermé les mardis et vendredis après-
midi
TRES - COLMAR EHP 08:30 - 12:00 / 13:30- 16:00
TRES - COLMAR MUNICIPALE
08:30 - 11:45/ 13:15 - 16:00
Fermé les mardis et vendredis après-
midi
Page 4
RECETTE FINANCES - MULHOUSE
08:30 - 11:45/ 13:15 - 16:00
Fermé les mardis et jeudis
après-midi
SIE - MULHOUSE PLAINE
08:30 - 11:45 / 13:15 - 16:00
Fermé les mardis et jeudis
après-midi
SIE - MULHOUSE VILLE
08:30 - 11:45 / 13:15 - 16:00
Fermé les mardis et jeudis
après-midi
SIP - MULHOUSE PLAINE
08:30 - 11:45/ 13:15 - 16:00
Fermé les mardis et jeudis
après-midi
SIP - MULHOUSE VILLE
08:30 - 11:45 / 13:15 - 16:00
Fermé les mardis et jeudis
après-midi
CDIF DE MULHOUSE
08:30 - 11:45 / 13:15 - 16:00
Fermé les mardis et jeudis
après-midi
TRES - MULHOUSE COURONNE
08:30 - 11:45/ 13:15 - 16:00
Fermé les mardis et jeudis
après-midi
TRES - MULHOUSE MUNICIPALE
08:30 - 11:45 / 13:15 - 16:00
Fermé les mardis et jeudis
après-midi
TRES -— SUD ALSACE GH 08:30 - 11:45 / 13:15- 16:00
TRES - OTTMARSHEIM
08:15 - 12:00/ 13:30 - 16:15
Fermé les mardis, jeudis et
vendredis après-midi
TRES - SIERENTZ
08:30 - 12:00 / 13:00 - 16:15
Fermé le mardi après-midi, les
mercredis et vendredis
Page1
Arrêté N°2015084-0042 - 30/05/2015 TRES - HAUT-RHIN-AMENDES
08:30 - 12:00/ 13:30 - 16:00
Fermé les mardis et vendredis après-
midi
TRES - MUNTZENHEIM 08:30 - 12:00 / Fermé tous les après- midi
TRES - MUNSTER
08:00 - 11:30/ 13:30 - 16:00
Fermé les mardis, mercredis et
vendredis après-midi
TRES - NEUF-BRISACH
SIP SIE - GUEBWILLER
08:30 - 12:00/ 13:30 - 16:00
Fermé les mardis, jeudis et vendredis
après-midi
08:15 - 11:45/ 13:30 - 16:00
Fermé les mercredis et vendredis
après-midi
TRES - ENSISHEIM
08:30 - 11:45/ 13:30 - 16:00
Fermé le mardi après-midi et le
vendredi
TRES - ROUFFACH
08:30 - 12:00 / 13:30 - 16:00
Fermé le mardi après-midi et le
vendredi
TRES - ROUFFACH CH
08:30 - 12:00 les lundis, mercredis et
vendredis
09 :00 - 12:00 les mardis et jeudis
TRES - SOULTZ FLORIVAL
08:15 -11:45/ 13:30 - 16:00
Fermé le mardi après-midi et le
vendredi
Annexe - Arrêté en matière d'ouverture et fermeture des services de la DDFIP68-
SIP SIE - RIBEAUVILLE
08:30 - 12:00/ 13:30 - 16:00
Fermé les mardis, jeudis et
vendredis après-midi
TRES - RIBEAUVILLE
08:30 - 12:00 / 13:30 - 16:00
Fermé les mardis, jeudis et
vendredis après-midi
TRES - KAYSERSBERG
08:30 - 11:45/ 13:30 - 16:30
Fermé le mardi après-midi et le
vendredi
TRES - STE-MARIE-AUX-MINES
09:00 - 12:00 / 13:30 - 16:00
Fermé les mercredis et jeudis
après-midi et le vendredi
08:15 - 11:45/ 13:30 - 16:00
SIE - THANN Fermé les mardis, jeudis et vendredis après-midi
08:15 - 11:45/ 13:30 - 16:00
SIP - THANN Fermé les mardis, jeudis et vendredis après-midi
TRES - MASEVAUX 08:30 - 11:45/ 13:15 - 16:00 Fermé le vendredi
TRES - ST-AMARIN
08:30 - 12:00 / 13:30 - 16:30
Fermé le mardi après-midi et le
vendredi
TRES - CERNAY
SIP SIE - SAINT-LOUIS
08:30 - 12:00 / 13:00 - 16:15
Fermé les mardis, jeudis et
vendredis après-midi
08:30 - 11:30 / 13:00 - 16:00
Fermé les mardis et jeudis
après-midi
TRES - ST-LOUIS 08:30 - 11:30/ 13:00 - 16:00 Fermé le jeudi
Page 2
Arrêté N°2015064-0042 - 50/05/2015 Page 5 Page 6
A
Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2015082-0012
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 23 Mars 2015
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service transports, risques et sécurité
Sécurité routière et coordination
Arrêté portant désignation des intervenants
Départementaux de Sécurité routière (IDSR)
du programme “AGIR pour la Sécurité
Routière”
Arrêté N°2015082-0012 - 30/05/2015 EX : ns
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transports Risques et Sécurité
Bureau Sécurité Routière et Coordination
ARRETE
N° 2015082--0012 du 23 mars 2015
portant désignation des Intervenants Départementaux de Sécurité Routière (IDSR) du programme "AGIR pour la Sécurité Routière"
+ + #*#
LE PREFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Ja circulaire en date du 23 août 2004 du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière
mettant en œuvre la politique locale de Sécurité Routière, et le lancement du nouveau
dispositif "AGIR pour la Sécurité Routière”,
VU l'arrêté préfectoral N° 201486-0011 du 13 octobre 2014 portant désignation des
Intervenants Départementaux de Sécurité Routière (IDSR) du programme "AGIR" :
VU la note de programmation en date du 6 janvier 2015 du Préfet, Délégué à la Sécurité et à la Circulation Routières notifiant les crédits des BOP régionaux pour 2015 (programme 207)
VU les candidatures confirmées dans le cadre de la mise en œuvre du programme “AGIR pour la Sécurité Routière,
CONSIDERANT la formation initiale et les formations complémentaires thématiques des Intervenants Départementaux de Sécurité Routière (IDSR), déjà suivies ou à venir courant
2015 ainsi que la mise en place d’un compagnonnage pour les nouveaux volontaires:
CONSIDERANT qu'il y a heu de mettre à jour la liste des IDSR du Haut-Rhin. SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Chargé de la Sécurité routière et de la Coordinatrice Sécurité Routière :
Arrêté N°2015082-0012 - 30/03/2015 Page 7 ARRETE
Article 1% - L'arrêté N° 201486-0011 du 13 octobre 2014 est abrogé.
Article 2 - La liste des Intervenants Départementaux de Sécurité Routière est modifiée comme suit :
e M. Emmanuel ANDREONI
e Mme Nathalie ANDREONI
e Mme Armande BERLAND
e M. Martial BOURGIN
e M. Charef BOUZANA
e Mme Michèle BRUNETTE
e Mme Marie CANTUS
e Mme Marion CASTELLAZZI
+ Mme Séverine CERDAN
9 M. Nordine DAHMANI
e Mme Anny DI BATTISTA
e Mme Muriel DIETEMANN
e M, Salim DHIF
0 M. Wahyb DHIF
e M Nicolas DUPLA
+ M. Bernard EHRHARD
e Mme Geneviève EHRHARD
e Mme Nadia FAVROT
° Mr Franck FELTRIN
e Mme Catherine FLORANCE
e M. Roland FELGER
e M. Bernard FREYTAG
5 M Jean-Michel GOETSCHY
# M. Jean-Jacques GRANDJEAN
e M Etienne GROSHEITSCH
e M Christophe HALLER
“ Mme Patricia HENRY
< M. André HEYBERGER
* M. Jean-Paul HIGY
s Mme Marie-Claude KEMPF
< M. Christian KUSTNER
e M. Christian LEHR
8 M.Philippe MAUER
e Mme Anne MENU
a M. Gérard MEYER
# M Gilles MICHEL
» Mme Marie-Josée PIERRE
8 M Rémy RODRIGUEZ
“ M. Dominique SENELAR
“ M, Vincent SIMON
s Mme TOUSSAINT Maryse
" M Eric TRAPP
® Mme Colette ZABICKI
Article 3 - Les Intervenants Départementaux de Sécurité Routière (IDSR) du programme "AGIR pour la Sécurité Routière” participent à des actions concrètes de prévention ciblées sur les enjeux spécifiques identifiés dans le département lors de l'élaboration du Document Général d'Orientations (DGO).
Article 4 — La fonction d'IDSR ne fait pas l'objet de rémunérations ou vacations de l'Etat et n'ouvre pas droit à un véhicule pour les déplacements. Toutefois, les frais de déplacement engagés par les IDSR sont susceptibles d'être pris en charge aux taux prévus pour les agents de l'Etat.
Article 5 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Chargé de la Sécurité Routière sur proposition de la Coordinatrice Sécurité Routière, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Page 8 Arrêté N°2015082-00#"-
2 3 MARS 200 Fait à Colmar, le
Le Préfet,
Pour le Préfét et par délé
Le
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Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Décision
signé par
M. le Directeur de la Maison Centrale d'Ensisheim
le 24 Mars 2015
Ministère de la justice
Maison centrale d'ENSISHEIM
Délégation permanente de signature
Décision - 30/05/2015 Page 9 Léberté + Egalié » Fraternlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
— 5e —
MINISTÈRE DE LA AUSTICE
www.justice.gouv.fr
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
EST-STRASBOURG
MAISON CENTRALE D'ENSISHEIM
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R57-6-24,.
Va l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 8 janvier 2008 nommant Monsieur MicxeL SCHWINDENHAMMER en qualité de chef d’établissement de la Maison Centrale d'ENSISHEIM
Monsieur Michel SCHWINDENHAMMER, chef d’établissement de la Maison CENTRALE D'ENSISHEIM
DECIDE
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Darius DELE, Directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef d’établissement, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Mickaël MAGRON , Directeur des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Timothée SAHLER , Attaché d'Administration, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Pierre RAMETTE , Lieutenant pénitentiaire, chef de détention,
aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint.
Article 5:
Délégation permanente est donnée à Monsieur Daniel KOCH, Capitaine pénitentiaire, adjoint au chef de détention, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente est donnée à Madame Alexandra BRASLERET, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Article 7 :
Délégation permanente est donnée à Madame Elodie CABAS, Lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Page 10 Décision - 30/03/2015 Article 8 :
Délégation permanente est donnée aux Majors et Premiers surveillants ci-dessous désignés, aux fin de
décisions visées dans le tableau joint :
— Mme Chantal BERTILLON, première surveillante
— M. Serguei KRIOUTCHKOW, premier surveillant
— M. Nordine MEBAREK-FALOUTI, premier surveillant
— M. Raphaël MASSON, premier surveillant
— M. Morad MOKRANIL, premier surveillant
— M. Dominique SPANGENBERGER, major
— M. Nadir SLIMANI, premier surveillant
— M. Hugues TUÜURIAN, premier surveillant
M. Thierry VAZEILLES, premier surveillant
Fait à ENSISHE
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Décision - 30/03/2015 Page 11 SLOG/E0/rc
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Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2015084-0029
signé par
M. le Préfet du Haut- Rhin
le 25 Mars 2015
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Nomination au titre d'adjoint honoraire de
Monsieur Jean- Paul ABRAHAM, ancien
adjoint au maire de la commune de Riedisheim
Page 16 Arrêté N°2015084-0029 - 50/05/2015 |) ik AN
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
CABINET DU PRÉFET
ARRETE
N° ) 0 | 0 6 h : 0029 au 25 M 2018 portant
nomination au titre d'adjoint honoraire de Monsieur Jean-Paul ABRAHAM ancien adjoint au maire de la commune de RIEDISHEIM
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande du 14 janvier 2015 par laquelle Monsieur Jean-Michel KABUCZ a sollicité l'octroi de l'honorariat d'adjoint au maire en faveur de Monsieur Jean-Paul ABRAHAM ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Jean-Paul ABRAHAM, ancien adjoint au maire de la commune de Riedisheim, est nommé adjoint honoraire.
Article 2 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, le Sous-Préfet de Mulhouse et le Maire de Riedisheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le © 5 HAps 2013
Le Préfet |
L Pascal LELARGE
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr Arrêté N°2015084-0029 - 30/05/2015 Page 17 A
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PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2015084-0030
signé par
M. le Préfet du Haut- Rhin
le 25 Mars 2015
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Nomination au titre d'adjoint honoraire de
Monsieur Jean- Michel KABUCZ, ancien
adjoint au maire de la commune de Riedisheim
Page 15 Arrêté N°2015084-0050 - 50/05/2015 DX AS
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
CABINET DU PRÉFET
ARRETE
N° 20 1508 h {0 30 au 25 MA 201 portant
nomination au titre d'adjoint honoraire de Monsieur Jean-Michel KABUCZ ancien adjoint au maire de la commune de RIEDISHEIM
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande du 14 janvier 2015 par laquelle l’intéressé a sollicité l'octroi de l'honorariat d'adjoint au maire ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Jean-Michel KABUCZ, ancien adjoint au maire de la commune de Riedisheim, est nommé adjoint honoraire.
Article 2 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, le Sous-Préfet de Mulhouse et le Maire de Riedisheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 9 5 MARS 015
Le Préfet
L Pascal LELARGE
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
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Arrêté n °2015084-0031
signé par
M. le Préfet du Haut- Rhin
le 25 Mars 2015
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Nomination au titre d'adjoint honoraire de
Monsieur Benoît LIEBENGUTH, ancien
adjoint au maire de la commune de Riedisheim
Page 2Ù Arrêté N°2015084-0051 - 50/05/2015 M |
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
CABINET DU PRÉFET
ARRETE
N° 2 0 1 h () û 1 - ff 3 { du 25 MARS 2015 portant
nomination au titre d'adjoint honoraire de Monsieur Benoît LIEBENGUTH ancien adjoint au maire de la commune de RIEDISHEIM
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande du 14 janvier 2015 par laquelle Monsieur Jean-Michel KABUCZ a sollicité l'octroi de l'honorariat d'adjoint au maire en faveur de Monsieur Benoît LIEBENGUTH ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Benoît LIEBENGUTH, ancien adjoint au maire de la commune de Riedisheim, est
nommé adjoint honoraire.
Article 2 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, le Sous-Préfet de Mulhouse et le Maire de Riedisheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le y. 5 MARS 2015
Le Préfet | h
IL Pascal LELARGE
7. RUE BRUAT- BP. 10489 - 68020 COLM ACIDE A 03,899 29 F0 chant in gou. page 2 A
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Arrêté n °2015084-0032
signé par
M. le Préfet du Haut- Rhin
le 25 Mars 2015
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Cabinet
Bureau du Cabinet
Nomination au titre d'adjoint honoraire de
Monsieur Francis NIEMERICH, ancien
adjoint au maire de la commune de Riedisheim
Page 22 Arrêté N°2015084-0052 - 50/05/2015 x 7
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CABINET DU PRÉFET
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N°207 ù 0 8 h - (00 32 du 25 MARS 201 portant
nomination au titre d'adjoint honoraire de Monsieur Francis NIEMERICH ancien adjoint au maire de la commune de RIEDISHEIM
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande du 14 janvier 2015 par laquelle Monsieur Jean-Michel KABUCZ a sollicité l'octroi de l'honorariat d'adjoint au maire en faveur de Monsieur Francis NIEMERICH ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Francis NIEMERICH, ancien adjoint au maire de la commune de Riedisheim, est nommé adjoint honoraire.
Article 2 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, le Sous-Préfet de Mulhouse et le Maire de Riedisheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 25 MARS 2015
Le Préfet |
_
[LL Pascal LELARGE
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr Arrêté N°2015084-0032 - 30/03/2015 Page 23 A
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Arrêté n °2015084-0033
signé par
M. le Préfet du Haut- Rhin
le 25 Mars 2015
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Nomination au titre d'adjoint honoraire de
Monsieur Bernard PETER, ancien adjoint au
maire de la commune de Riedisheim
Page 24 Arrêté N°2015084-0055 - 30/05/2015 DE Te
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CABINET DU PRÉFET
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N° 20 1 9 0 8 l 00338 au 2 5 MARS 201 portant
nomination au titre d'adjoint honoraire de Monsieur Bernard PETER ancien adjoint au maire de la commune de RIEDISHEIM
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande du 14 janvier 2015 par laquelle Monsieur Jean-Michel KABUCZ a sollicité l'octroi de l'honorariat d'adjoint au maire en faveur de Monsieur Bernard PETER ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Bernard PETER, ancien adjoint au maire de la commune de Riedisheim, est nommé adjoint honoraire.
Article 2 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, le Sous-Préfet de Mulhouse et le Maire de Riedisheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 7 5 MARS 2015
Le Préfet _
LL Pascal LELARGE
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr Arrêté N°2015084-0033 - 30/05/2015 Page 25 A
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Arrêté n °2015084-0034
signé par
M. le Préfet du Haut- Rhin
le 25 Mars 2015
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Cabinet
Bureau du Cabinet
Nomination au titre d'adjoint honoraire de
Monsieur Paul SCHMIDT, ancien adjoint au
maire de la commune de Riedisheim
Page 26 Arrêté N°2015084-0054 - 50/05/2015 =
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ARRETE
N°9015084 - 00 34% du 25 MARS 201 portant
nomination au titre d'adjoint honoraire de Monsieur Paul SCHMIDT ancien adjoint au maire de la commune de RIEDISHEIM
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande du 14 janvier 2015 par laquelle Monsieur Jean-Michel KABUCZ a sollicité l'octroi de l'honorariat d'adjoint au maire en faveur de Monsieur Paul SCHMIDT ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Paul SCHMIDT, ancien adjoint au maire de la commune de Riedisheim, est nommé
adjoint honoraire.
Article 2 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, le Sous-Préfet de Mulhouse et le Maire de Riedisheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 2 5 MARS 2015
Le Préfet |
(L Pascal LELARGE
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL, 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr Arrêté N°2015084-0034 - 30/05/2015 Page 27 A
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Arrêté n °2015085-0003
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 26 Mars 2015
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
ARRETE portant délivrance du BNSSA
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PRÉFET DU HAUTRHIN
Cabinet du Préfet
Service interministériel de Défense
st de Protection Civile
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portant délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation,
VU le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme, et notamment ses articles 4 et 9,
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique,
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de la préparation au
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique,
VU l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques de baignade et de natation,
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours,
VU larrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue en matière de premiers Secours,
VU larrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 »,
VU l'arrêté du 26 juillet 2010 modifiant l'annexe de l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »,
7, RUE BRUAT - BP. 10480 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29,20.00 - www haut-rhin, gouv.fr
Arrêté N°2015085-0005 - 30/03/2015 VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet nationai de sécurité et de sauvetage aquatique,
VU l'arrêté n°2014343-0002 du 9 décembre 2014 portant désignation des membres du jury départemental du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour l'année 2015,
SUR proposition de M. ls Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1
Le Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, organisé le 14 mars 2015 à ENSISHEIM, est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
> M. BARRET Victor (68-COLMAR)
> Mme BONNEAU Viriginie (79-BRESSUIRE)
> Mme CHRIST Laura (68-MUNWILLER)
> M. DEWULF Florian (68-JERSHEIM)
> M. DEWULF Mickaël (68-JEBSHEIM)
> Mme FAFFA Armelle (68-LUEMSCHWILLER)
> Mme FAHR Jade (68-MULHOUSE)
> M. FORJONNEL Julien (68-ALGOLSHEIM)
> M. FROEHLICH Timothée (68-BERGHEIM)
> Mme GASSER Marie (68-HEIMSBRUNN)
> M. GASSER Xavier (68-HEIMSBRUNN)
> Mme GISSELBRECHT Sarah (68-SAUSHEIM)
> M. GROSJEAN Kévin {68-COLMAR)
> M. HUYGHUES-BEAUFOND Allan (68-MULHOUSE)
> M. JEANNIN Guillaume (68-BERGHOLTZ-ZELL)
> Mme JOFFRE Laetitia (68-WIDENSOLEN)
> Mme MAEHR Charline (68-MULHOUSE)
> M. MEYER-SAUVAGE Aubin (88-BRUNSTATT)
> Mme MULLER Elsa (87-CHÂTENOI!S)
> M. PHEDOL Swan (68-MULHOUSE)
> Mme RIBOULEAU Caty (68-SENTHEIM)
> M. SALAS-VEGA Dominique (68-BALGAU)
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Page 50 Arrêté N°2015085-0005 - 50/03/2015
R
PSS CR Article 2
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, ainsi que Monsieur le Chef du Service interministériel de Défense et de Protection Civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Arrêté N°2015085-0005 - 30/03/2015 Page 31 . _ qu
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Liberté = Epalité » Fraternité | [ —
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | A tr,
PREFET DU HAUT- RHIN
Direction interdépartementale
des routes Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2015-DIR-Est-SPR-68-
portant réglementation permanente des dispositifs lumineux
des véhicules d'intervention des services gestionnaires d’autoroutedo E et de routes à chaussées séparées 7 = O
Ca ! > =
à | à LE PREFET DU HAUT-RHIN O 2] = [PA
Chevalier de la Légion d'Honneur Bol (FF . Z + — Commandeur de l'Ordre National du Mérite de | = — > #
ü =
VU le code de la route
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets dans le département
VU le décret n° 2004-935 du 30 août 2004 relatif aux véhicules d'intérêt général,
VU l'arrêté du 30 octobre 1987 modifié relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention d'urgence,
VU l'arrêté du 23 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1987,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des routes Est.
SUR proposition du Directeur Interdépartemental des Routes Est,
ARRETE
Article 1 — Dispositifs spéciaux des véhicules d’intervention
Pour les interventions de sécurité sur autoroute ou voie à chaussées séparées, les véhicules d'intervention d'urgence de la DIR-Est sont autorisés à être équipés de feux lumineux spéciaux bleus de catégorie B. Ces mêmes véhicules sont également autorisés à être équipés de timbres spéciaux en plus des avertisseurs exigés pour tout véhicule à moteur, à l'exception des engins de service hivernal. Les timbres spéciaux doivent être conformes aux spécifications définies dans l'arrêté ministériel du 30 octobre 2007.
Ces dispositifs lumineux spéciaux ne peuvent être utilisés strictement qu'à l'occasion d'interventions urgentes et nécessaires.
Page 32 Autre - 30/03/2015 ELLE EE ELLE aa me A —————G——————————————————————————— 220
' '
{
Les engins de service hivernal ne seront équipés que lorsqu'ils participent à la lutte contre le verglas ou la neige. En dehors de cette circonstance, le dispositif lumineux prévu au présent article doit être retiré sur ces engins.
Article 2 — Réseau concerné
Ces véhicules d'intervention d'urgence équipés des dispositifs prévus à l'article premier sur le réseau autoroutier concédé ou assimilé des routes nationales à 2 x 2 voies, ainsi que sur les bretelles d'accès et de sortie qui lui sont associées, interviendront sur le réseau suivant :
e _ A35
+ A36
+ RN66
La liste de ces véhicules est annexée au présent arrêté.
Article 3 - Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Interdépartemental des Routes - Est, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Haut-Rhin, et le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Faità Colmar, le 4 9 MARS 2019
Le Préfet du Haut Rhin,
IL. Baanal LELARGE
Ampliation
Une copie sera adressée à :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Haut-Rhin, Monsieur le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie du Haut-Rhin, Monsieur le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est, Monsieur le Chef de la Division Transports du Centre Régional d'Information et de Coordination Routières Est, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Haut-Rhin, Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente du Haut-Rhin, Monsieur le responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Autre - 30/05/2015 Page 35 Annexe
District Affectation [estate ltlels Modele Département d'intervention
Mulhouse CEI RIXHEIM CD490SC MASTER L2H3 68
Mulhouse CEI RIXHEIM CD603SC MASTER L2H3 68
Mulhouse CEI RIXHEIM BM231DV RENAULT MASTER TOLE DOUBLE CAB 68
Mulhouse CEI RIXHEIM BR526BX RENAULT MASTER TOLE DOUBLE CAB 68
Page 1/1
Page 34 Autre - 30/03/2015 A
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PREFECTURE HAUT- RHIN
Décision
signé par
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut- Rhin
le 27 Mars 2015
Préfecture du Haut- Rhin
Direction de la réglementation et des libertés publiques (DRLP)
Service de l'immigration
décision portant désignation des personnes
qualifiées à mener l'entretien individuel
destiné à la détermination de l'Etat responsable
de la demande d'asile d'un étranger
Décision - 30/05/2015 Page 55 Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Service de l'immigration
Bureau de }’Asile et de l'éloignement
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
€ _ | GLEN
DECISION 2 3 HAS 2015
PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES QUALIFIEES
À MENER L'ENTRETIEN INDIVIDUEL
DESTINE A LA DETERMINATION DE L'ETAT RESPONSABLE
DE LA DEMANDE D'ASILE D'UN ETRANGER
Le Préfet du Haut-Rhin,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du mérite,
Vu la convention de Genève du 23 juin 1951 ;
Vu le Réglement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, et notamment son article 5 ;
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment son article L.741-4-1°: .
Sur proposition du Secrétaire général
ARRETE
Article 1°: les agents dont les noms suivent sont qualifiées à mener l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement susvisé, destiné à déterminer l'Etat responsable d'une demande d'asile :
M. Laurent GABALDA Chef du service de l'immigration, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement
Mme Sonia MEYER Adjointe au chef du service de l'immigration, chef du
bureau de l'admission au séjour
Mme Claudine MATHIS Rédacteur au bureau de l'asile et de l'éloignement Mme Audrey KRANZ Rédacteur au bureau de l'asile et de l'éloignement [Mme Michèle GERHARD Rédacteur au bureau de l'asile et de l'éloignement Mme Audrey HAAG responsable de la supervision des guichets d'accueil Mme Axelle ROESZ responsable de la supervision de la cellule titre Mme Catherine EHRHARDT Agent d'accueil
Mme Katia NIEDOSIK Agent d'accueil
Mme Valérie MERGEN Agent d'accueil
Mme Christelle KOCH Agent d'accueil
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr
Page 36 Décision - 50/03/2015 Article 2 : En temps que de besoin, le Chef du service de l'immigration peut désigner tout
agent du service pour mener les entretiens individuels.
Article 3 : le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution de la présente
décision, qui sera publiée au Recueil des actes administratifs.
LE PREFET,
P. le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général, a $
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Décision - 30/03/2015 Page 37 A
Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2015089-0001
signé par
M. le Préfet du Haut- Rhin
le 30 Mars 2015
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)
Bureau de la réforme de l'Etat et de l'organisation administrative
délégation de signature au Sous- Préfet de
Thann- Guebwiller
Page 55 Arrêté N°2015089-0001 - 50/05/2015 rté » Égalité + Fraternité Libe
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction des Actions et des Moyens de l'État
Bureau de la Réforme de l'Etat
et de l'Organisation Administrative
ARRETE
N° 2015 089 - 0001 du 30 mars 2015 portant
délégation de signature à M. Daniel MERIGNARGUES,
Sous-préfet de THANN-GUEBWILLER
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,
Vu le décret n°2014-1720 du 29 décembre 2014 portant suppression des arrondissement de Guebwiller et de Ribeauvillé (département du Haut-Rhin),
VU le décret du 24 juillet 2014, paru au J.O. du 25 juillet 2014, portant nomination de M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014,
VU le décret du 2 mars 2015, paru au J.O. du 4 mars 2015, portant nomination de M. Daniel MERIGNARGUES, sous-Préfet de Thann-Guebvwiller, installé dans ses fonctions le 30 mars 2015,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015 089 — 0002 du 30 mars 2015 portant délégation de signature M. Sébastien CECCHI, Sous-Préfet d'Altkirch.
arL
D VU l'arrêté préfectoral n° 2015 089 — 0003 du 30 mars 2015 portant délégation de signature
M. Jean-Noël CHAVANNE, Sous-Préfet de Mulhouse.
VU les lettres de mission du 11 février 2009 relative au programme de réaménagement du site du Hartmannswillerkopif, du 3 juillet 2009 relative aux dossiers des Mines de Potasse d'Alsace (MDPA) et Stocamine, du 3 juin 2010 relatives à la Route Nationale 66, au projet Tram-Train Mulhouse Vallée de la Thur, à la pollution de la nappe phréatique et des eaux superficielles du fait de l'activité de l'entreprise Du Pont de Nemours installée à Cernay
VU la décision du 24 novembre 2014 nommant M. Lionel LEJEUNE, attaché d'administration du Ministère de l'Intérieur, Secrétaire Général de la sous-préfecture de Thann-Guebwiller à
compter du 5 janvier 2015,
VU la décision du 24 novembre 2014 nommant Mme Marie-Anne FIEGENWALD, attachée
d'administration du Ministère de l'Intérieur, Responsable de l'antenne de Guebwiller, chargée de mission développement de projets à compter du 5 janvier 2015,
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2015089-0001 - 30/05/2015 Page 59 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée, à M. Daniel MERIGNARGUES, Sous-Préfet de Thann- Guebvwiller, à l'effet de signer dans les limites de son arrondissement tous actes, décisions et correspondances dans les matières suivantes :
COMPÉTENCES GÉNÉRALES
|. AFFAIRES COMMUNALES
1.1 Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :
- Information des autorités locales de l'intention de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en application de l'article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales,
- accusé de réception des actes transmis au titre des articles L.2131 et L.2131-2 du Code général des collectivités territoriales,
- exercice du contrôle de légalité : recours gracieux, à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif pour déféré prévue aux articles L.2131-3 et L.2131-6 du Code général des collectivités territoriales,
- exercice du contrôle budgétaire : recours gracieux, à l'exception de la saisine de la Chambre Régionale des Comptes, de la prise des arrêtés de mandatement d'office ou de réglement du budget.
1.2 Administration communale et intercommunale :
e Sections de commune possédant un patrimoine séparé :
- Institution de la commission locale prévue par l'article L.2544.6 du Code général des collectivités territoriales,
e Limites territoriales et chef-lieu :
-__ Enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux (Article L.2112-2 du Code général des collectivités territoriales),
e Carte d'identité du maire et des adjoints
- Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints,
e Etablissements publics de Coopération Intercommunale (EPCI) :
- Instruction des dossiers de création, extension de périmètre, de compétence, modifications statutaires, dissolution, touchant aux EPCI et syndicats mixtes
1.3 Police municipale :
- Décisions relatives à l'agrément des agents de police municipale (délivrance, retrait et suspension) en application de l'article L 412-49 du code des communes,
-_ Visa des demandes de cartes professionnelles des agents de police municipale en application de l'article L. 412-52 du code des communes et du décret n°2006-1409 du 20 novembre 2006,
- Délivrance des autorisations de mise en commun des moyens de plusieurs polices municipales en application de l'article L 2212-9 du code général des collectivités territoriales.
Page 40 Arrêté N°2015089-0001 - 30/05/2015 1.4 Gestion du patrimoine communal :
- Autorisation d'érection de monuments commémoratifs, sous réserve que le monument ne comporte aucune partie sculpturale, lorsque le promoteur est autre que la commune,
-_ Arrêtés de concession en forêts communales,
- Création, agrandissement de cimetières dans les cas prévus aux articles L.2223-1 et R. 2223-1 du code général des collectivités territoriales,
- Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires autorisées, constituées d'office, unions et fusions, ainsi qu'à toutes opérations liées à leur objet (ordonnance n° 2004-632 du Îer juillet 2004 - décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 - code de l'urbanisme - code rural - code forestier ), notamment :
- création, modification et mise en conformité des statuts, dissolution, - fonctionnement des organes,
- accusé réception des actes, contrôle, approbation,
- opérations de remembrement, approbation,
a l'exception :
- des mesures contraignantes prévues par les articles 56, 59, 60, 61 du décret visé ci- dessus (confection des rôles, vote du budget, équilibre réel, inscriptions d'office),
- de la saisine du Tribunal Administratif pour les déférés,
- des actes pour lesquels le Directeur Départemental des Territoires a reçu délégation de signature.
1.5 OPH :
- Contrôle des actes pris par les organismes d'H.L.M. (publics et privés), en dehors
. des actes liés au conseil d'administration : composition, renouvellement,
«< des délibérations relatives aux hausses annuelles de loyer, au supplément de loyer de solidarité, aux aliénations de logements du patrimoine immobilier, aux accords sur changement d'usage.
1.6 Dotation d'équipement des territoires ruraux et Fonds de Compensation pour la TVA :
- instruction des dossiers de demande de subvention présentés au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans l'arrondissement, à l'exclusion des constructions scolaires, accusé réception de dossiers complets,
- liquidation des états justificatifs présentés au titre du FCTVA par les communes et les EPCI sans fiscalité propre de l'arrondissement.
Il. POLICE ADMINISTRATIVE
2.1 Sécurité publique et protection des personnes :
- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements et autres titres exécutoires,
-_ Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la Gendarmerie ou d'un
corps militaire,
-_ Autorisation de résidence donnée aux condamnés libérés,
- Arrêtés ordonnant l'hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant (art. L. 3213-1 à L. 3213-10 du Code de la Santé Publique),
Arrêté N°2015089-0001 - 50/05/2015 Page 41 2.2 Etrangers et Nationalité :
-_ Délivrance des cartes nationales d'identité et autres documents relatifs à la nationalité
française et à la circulation transfrontalière.
- Délivrance des documents de circulation aux étrangers mineurs et des titres d'identité républicains
2.3 Chasse et pêche :
-_ Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (Arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata),
-__ Agréments des gardes-particuliers (art. 29 et 29-1 du code de procédure pénale)
-_ Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes-particuliers (art. R15-33-26 du code de procédure pénale)
-___ Visa des cartes des gardes-particuliers (art. R15-33-27-1 du code de procédure pénale).
2.4 Armes :
- Autorisations d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition (art. 30 et suivants du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
-_ Délivrance des récépissés des demandes de renouvellement d'autorisations de détention d'armes (art.21 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
-__ Autorisations d'acquisition et de détention d'armes (1°, 3°, 6° de la catégorie B, a et b du 2° de la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de munitions par les maires pour l'armement de la police municipale, et renouvellement de ces autorisations (décret n°2000-276 du 24 mars 2000),
- Autorisations de reconstitution du stock de munitions (décret n°2000-276 du 24 mars 2000 ),
- Autorisations de port d'armes accordées aux agents des polices municipales (décret n°2000- 2/6 du 24 mars 2000),
- Autorisations de port d'armes accordées aux personnels des entreprises de surveillance, de gardiennage et transports de fonds (art. 122 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013)
-_ Décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-10 du code de la sécurité intérieure — articles 62 à 68 du décret n° 2013-/00 du 30 juillet 2013),
- Décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation où de la déclaration de s’en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes le justifient (articles L312-11 à L312-15 du code de la sécurité intérieure — article 69 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
-_ _ Restitution ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies provisoirement dans le cadre des articles 63 et 64 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013,
-_ Information des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant ses membres (article 17 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
Page 42 Arrêté N°2015089-0001 - 50/05/2015 -_ Délivrance des récépissés de déclaration d'armes de catégorie C (article 50 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013)
-_ Délivrance des récépissés d'enregistrement d'armes du 1° de la catégorie D (article 50 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013)
- Délivrance des cartes européennes d'arme à feu (art.142 et suivants du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
-_ Autorisations de vendre des armes à l'occasion des opérations de vente au déballage (art.107 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
2.5 Manifestations publiques :
- Réglementation de la circulation à l'occasion de manifestations diverses,
2.6 Usagers de la route :
- Décisions à titre provisoire prévues par les articles L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France) :
. dans les limites de son arrondissement :
. dans celles du département à l'occasion des contrôles routiers forains qu'il sera amené à effectuer.
-__ Décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l’article L325-1-2 du code de la route, et, suite à ces décisions, décisions de mainlevée en application de l'article R325-38 du code de la route, dans les limites de son arrondissement,
2.7 Divers :
-_ Autorisations d'inhumation dans une propriété particulière (art. L2223-9 et R2213-32 du code général des collectivités territoriales)
-_ Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain (art. R2213-22 du
code général des collectivités territoriales - convention de Berlin du 10 février 1937 - accord de Strasbourg du 26 octobre 1973)
-_ Exercice du droit d'opposition à l'inscription d'associations au registre des associations (art. 61 du code civil local).
Ill. AFFAIRES PARTICULIÈRES
3.1 Sécurité civile
- Création et réorganisation de corps de sapeurs-pompiers - Dissolution des corps de première intervention en cas d'accord du conseil municipal à l'exclusion des corps des communes centres de secours,
Arrêté N°2015089-0001 - 30/05/2015 Page 45 3.2 Logement
-__ Réqauisition, ainsi que renouvellement, mainlevée ou annulation de réauisition en matière de logement d'office,
-__ Réauisition de logements prévue par l'ordonnance n° 62-738 du 3 juillet 1962,
-_ Contrôle des commissions syndicales constituées conformément aux dispositions des lois locales des 7 juillet 1897 et 11 juin 1902 et des associations syndicales,
- Attribution à l'Etat des biens vacants et sans maïtre,
3.3 Urbanisme :
- Conventions définissant les modalités d'association des services de l'Etat à la révision des
Plans Locaux d'Urbanisme et des cartes communales,
3.4- Politique de la ville:
-_ toutes correspondances adressées aux communes, aux associations et aux particuliers, hormis les convocations et les comptes-rendus des comités de programmation coprésidés par le Préfet, et la validation de la programmation des crédits (sous forme de tableau récapitulatif des subventions accordées),
- la notification des décisions d'attribution de subvention,
- les conventions entre l'État et les bénéficiaires.
IV. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PREFECTORAUX
Délégation est donnée à M. Daniel MERIGNARGUES en matière de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre des programmes 307 et 333 à l'effet de signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services de la sous-préfecture, du budget de sa résidence (frais de réception et autre frais de fonctionnement), ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes.
Délégation de signature est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité.
V. ELECTIONS
Délégation de signature est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux récépissés de déclaration de candidatures aux élections politiques.
Page 44 Arrêté N°2015089-0001 - 30/05/2015 COMPÉTENCES SPÉCIFIQUES
Article 2 :
En outre, délégation de signature est donnée à M. Daniel MERIGNARGUES, Sous-Préfet de Thann-Guebvwiller, dans les conditions suivantes :
|. PERMANENCE EN QUALITÉ DE MEMBRES DU CORPS PRÉFECTORAL
Délégation de signature est donnée dans les limites du département en sa qualité de membre du Corps Préfectoral, à M. Daniel MERIGNARGUES, Sous-Préfet de Thann-Guebvwiller, lorsqu'il assure la permanence les samedis, dimanches, jours fériés et lors de la fermeture des services de la préfecture et des sous-préfectures au titre des jours de Réduction du Temps de Travail collectifs, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
notamment :
° Les arrêtés ordonnant l'hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant (art. L. 3213-1 à L. 3213-10 du Code de la Santé Publique),
e Les décisions à titre provisoire prévues par les article L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France),
e Les décisions de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national,
° Les décisions de maintien en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière
e Les interdictions de rassemblement festif à caractère musical (article 23.1 de la loi du 21 janvier 1995),
° Les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui (article L2336-4 du code de la défense),
. Les décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes le justifient (article L2336-5 du code de la défense),
e Les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l’article L325-1-2 du code de la route et, suite à ces décisions, les décisions de mainlevée en application de l’article R325-38 du code de la route,
a l'exception :
> des actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée à un chef de service de l'Etat dans le département,
> des réquisitions de la force publique,
V des arrêtés de conflit,
> des ordres de réquisition du comptable public.
Arrêté N°2015089-0001 - 30/05/2015 Page 45 Il MISSIONS TRANSVERSALES CONFIEES AU SOUS-PREFET :
En tant que chargé des missions suivantes :
a Suivi du dossier de requalification du Haut lieu de mémoire et de réconciliation franco-allemande du Hartmannswillerkopf ;
a Suivi de l'après mine (bassin potassique);
Pollution des eaux de surface et de la nappe phréatique et des eaux superficielles du fait de l'activité de l'entreprise Du Pont de Nemours installée à Cernay;
a Suivi de la Route Nationale 66
-_ dans le cadre de ces missions, à l'effet de signer les correspondances courantes n'emportant pas de décision ;
-__ présidence du comité territorial du bassin potassique.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Article 3: Délégation est donnée, à M. Lionel LEJEUNE, Secrétaire Général de la sous- préfecture, pour la signature des correspondances courantes n'emportant pas de décision, des bordereaux d'envoi et des expéditions, copies conformes et extraits de tous actes administratifs.
SITUATION D’ABSENCE OU D'EMPECHEMENT
Article 4 : - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel MERIGNARGUES, Sous-Préfet de Thann-Guebvwiller, M. Sébastien CECCHI, sous-préfet d'Altkirch, est chargé de l'administration de l'arrondissement de Thann-Guebvwiller. Lui est conféré à ce titre la délégation de signature consentie à M. Daniel MERIGNARGUES.
Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Daniel MERIGNARGUES,
Sous-Préfet de Thann, et de M. Sébastien CECCHI, sous-préfet d'Altkirch, cette délégation sera exercée par M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse.
Article 6 :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel MERIGNARGUES, ou de ses suppléants, délégation de signature est donnée à M. Lionel LEJEUNE, Secrétaire Général de la sous- préfecture, pour les matières visées à l’article 1° au titre des compétences générales.
Concernant les dépenses de fonctionnement des services préfectoraux des programmes 307 et 333, la délégation est limitée à un montant maximum de 160 €.
Page 46 Arrêté N°2015089-0001 - 30/05/2015 -__ En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel MERIGNARGUES, de ses suppléants, et de M. Lionel LEJEUNE, délégation de signature est donnée à Mme Barbara ROTHENFLUG DOUr :
- Les correspondances courantes n'emportant pas de décision, des bordereaux d'envoi et des expéditions, copies conformes et extraits de tous actes administratifs
- Les matières suivantes, visées à l’article 1” au titre des compétence générales :
POLICE ADMINISTRATIVE
1 Etranders et Nationalité :
-_ Délivrance des cartes nationales d'identité et autres documents relatifs à la nationalité française et à la circulation transfrontalière,
2 Chasse :
-_ Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (Arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata),
ANTENNE DE GUEBWILLER
Article 7 : Délégation est donnée, à Mme Marie-Anne FIEGENWALD , Responsable de l'antenne de Guebwiller, chargée de mission développement de projets, pour la signature des correspondances courantes nemportant pas de décision, des bordereaux d'envoi et des expéditions, copies conformes et extraits de tous actes administratifs.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2015 0068 - 0001 du 9 mars 2015 est abrogé.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin, les Sous-préfet de Thann- Guebwiller, d'Altkirch et de Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pour une durée de deux mois.
Fait à Colmar, le 30 mars 2015
Le Préfet
Signé :
Pascal LELARGE
Arrêté N°2015069-0001 - 50/05/2015 Page 47 A
Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2015089-0002
signé par
M. le Préfet du Haut- Rhin
le 30 Mars 2015
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)
Bureau de la réforme de l'Etat et de l'organisation administrative
délégation de signature au Sous- Préfet
d'Altkirch
Page 45 Arrêté N°2015089-0002 - 50/05/2015 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction des Actions et des Moyens de l'État
Bureau de la Réforme de l'Etat et de l'Organisation
Administrative
ARRETE
N° 2015 089 - 0002 du 30 mars 2015 portant
délégation de signature à M. Sébastien CECCHI, Sous-Préfet d’Altkirch
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,
Vu le décret n°2014-1720 du 29 décembre 2014 portant suppression des arrondissement de Guebwiller et de Ribeauvillé (département du Haut-Rhin),
VU le décret du 24 juillet 2014, paru au J.O. du 25 juillet 2014, portant nomination de M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014,
VU le décret du 15 novembre 2013, paru au J.O. du 20 novembre 2013, portant nomination de
M. Sébastien CECCHI, Sous-Préfet d'Altkirch, installé dans ses fonctions le 16 décembre 2013,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015 089 — 0003 du 30 mars 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Noël CHAVANNE, Sous-Préfet de Mulhouse,
VU larrêté préfectoral n° 2015 089 — 0001 du 30 mars 2015 portant délégation de signature à M. Daniel MERIGNARGUES, Sous-Préfet de Thann-Guebvwiller,
VU la décision du 18 mars 2013 nommant M. Olivier CHRISTOPHE, secrétaire général de la sous-
préfecture d’Altkirch, à compter du 1°” avril 2013,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin,
7 rue Bruat, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr Arrêté N°2015089-0002 - 30/05/2015 Page 49 ARRETE
Article 1° :
Délégation est donnée à M. Sébastien CECCHI, Sous-Préfet d'Altkirch, à l'effet de signer dans les imites de son arrondissement, tous actes, décisions et correspondances dans les matières suivantes :
COMPÉTENCES GÉNÉRALES
|. AFFAIRES COMMUNALES
1.1 Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :
- Information des autorités locales de l'intention de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en application de l'article L.2131- 1 du Code général des collectivités territoriales,
- Accusé de réception des actes transmis au titre des articles L.2131 et L.2131-2 du Code général des collectivités territoriales,
- Exercice du contrôle de légalité : recours gracieux, à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif pour déféré prévue aux articles L.2131-3 et L.2131-6 du Code général des collectivités territoriales,
- Exercice du contrôle budgétaire : recours gracieux, à l'exception de la saisine de la Chambre Régionale des Comptes, de la prise des arrêtés de mandatement d'office ou de règlement du budget.
1.2 Administration communale et intercommunale :
e Sections de commune possédant un patrimoine séparé :
- Institution de la commission locale prévue par l'article L.2544.6 du Code général des collectivités territoriales,
e Limites territoriales et chef-lieu :
- Enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux (Article L 2112.2 du Code général des collectivités territoriales),
e Carte d'identité du maire et des adjoints
- Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints,
e Etablissements publics de Coopération Intercommunale (EPCI) :
- Instruction des dossiers de création, extension de périmétre, de compétence, modifications statutaires, dissolution, touchant aux EPCI et syndicats mixtes
1.3 Police municipale :
- Décisions relatives à l'agrément des agents de police municipale (délivrance, retrait et suspension) en application de l'article L 412-49 du code des communes,
- Visa des demandes de cartes professionnelles des agents de police municipale en application de l’article L. 412-52 du code des communes et du décret n°2006-1409 du 20 novembre 2006,
Page 50 Arrêté N°2015089-0002 - 50/05/2015 3
- Délivrance des autorisations de mise en commun des moyens de plusieurs polices municipales en application de l'article L 2212-9 du code général des collectivités territoriales.
1.4 Gestion du patrimoine communal :
- Autorisation d'érection de monuments commémoratifs, sous réserve que le monument ne comporte aucune partie sculpturale, lorsque le promoteur est autre que la commune,
- Arrêtés de concession en forêts communales.
- Création, agrandissement de cimetières dans les cas prévus aux articles L.2223-1 et R. 2223- 1 du code général des collectivités territoriales.
- Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires autorisées, constituées d'office, unions et fusions, ainsi qu'à toutes opérations liées à leur objet (ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 - décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 - code de l'urbanisme - code rural - code forestier ), notamment :
- création, modification et mise en conformité des statuts, dissolution, - fonctionnement des organes,
- accusé réception des actes, contrôle, approbation,
- opérations de remembrement, approbation,
a l'exception :
- des mesures contraignantes prévues par les articles 56, 59, 60, 61 du décret visé ci- dessus (confection des rôles, vote du budget, équilibre réel, inscriptions d'office),
- de la saisine du Tribunal Administratif pour les déférés,
- des actes pour lesquels le Directeur Départemental des Territoires a reçu délégation de signature.
1.5 OPH :
- Contrôle des actes pris par les organismes d'H.L.M. (publics et privés), en dehors
. des actes liés au conseil d'administration : composition, renouvellement
« des délibérations relatives aux hausses annuelles de loyer, au supplément de loyer de solidarité, aux allénations de logements du patrimoine immobilier, aux accords sur changement d'usage
Il. POLICE ADMINISTRATIVE
2.1 Sécurité publique :
- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements et autres titres exécutoires,
- Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la Gendarmerie ou d'un corps militaire,
- Autorisation de résidence donnée aux condamnés libérés,
- Arrêtés ordonnant l'hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant (art. L. 3213-1 à L. 3213- 10 du Code de la Santé Publique),
2.2 Etrangers et Nationalité :
-_ Délivrance des cartes nationales d'identité et autres documents relatifs à la nationalité
française et à la circulation transfrontalière.
Arrêté N°2015089-0002 - 30/05/2015 Page 51 2.3 Commerce et débits de boissons :
Autorisations de vente à emporter des liqueurs et spiritueux (art. 33 du code local des professions — art. L3332-5 du code de la santé publique)
Autorisations d'exploiter des débits de boissons (art. 33 du code local des professions — art. L3332-5 du code de la santé publique)
Autorisations d'installation d'un débit de boissons à consommer sur place dans les zones protégées des communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur place (article L3335-1 du code de la santé publique)
- Autorisations de transferts de débits de boissons exclusivement dans le cas où la commune
d'origine et la commune d'accueil sont situées dans le même arrondissement (article L3332-11 du code de la santé publique)
Autorisations d'exploiter des débits de boissons temporaires dans l'enceinte des expositions ou des foires organisées par l'Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la durée des manifestations (art. L3334-1 du code de la santé publique)
Décisions de fermeture administrative de débits de boissons n'excédant pas un mois (art. L3332-15 du code de la santé publique)
Décisions de fermeture administrative n'excédant pas un mois des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ( article L2215-6 du code général des collectivités territoriales )
Décisions de fermeture administrative n'excédant pas un mois d'établissements diffusant de [la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ( article L2215-7 du code général des collectivités territoriales )
Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes
2.4 Chasse et pêche :
- Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ( Arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata),
-Agréments des gardes-particuliers (art. 29 et 29-1 du code de procédure pénale)
-Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes-particuliers (art. R15-33-26 du code de procédure pénale)
-Visa des cartes des gardes-particuliers (art. R15-33-27-1 du code de procédure pénale).
2.5 Armes :
Autorisations d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition (art. 30 et suivants du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
- Délivrance des récépissés des demandes de renouvellement d'autorisations de détention d'armes (art.21 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
- Autorisations d'acquisition et de détention d'armes (1°, 3°, 6° de la catégorie B, a et b du 2° de la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de munitions par les maires pour l'armement de la police municipale, et renouvellement de ces autorisations (décret n°2000-276 du 24 mars 2000),
- Autorisations de reconstitution du stock de munitions (décret n°2000-276 du 24 mars 2000 ),
Page 52 Arrêté N°2015089-0002 - 50/05/2015 5
- Autorisations de port d'armes accordées aux agents des polices municipales (décret n°2000- 2/6 du 24 mars 2000),
- Autorisations de port d'armes accordées aux personnels des entreprises de surveillance, de gardiennage et transports de fonds (art. 122 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013)
- Décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-10 du code de la sécurité intérieure — articles 62 à 68 du décret n° 2013-/00 du 30 juillet 2013),
- Décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l’autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes le justifient (articles L312-11 à L312-15 du code de la sécurité intérieure — article 69 du décret n° 2013-7/00 du 30 juillet 2013),
- Restitution ou Saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies provisoirement dans le cadre des articles 63 et 64 du décret n° 2013-7700 du 30 juillet 2013,
- Information des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant ses membres (article 17 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
- Délivrance des récépissés de déclaration d'armes de catégorie C (article 50 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013)
- Délivrance des récépissés d'enregistrement d'armes du 1° de la catégorie D (article 50 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013)
- Délivrance des cartes européennes d'arme à feu (art.142 et suivants du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
- Autorisations de vendre des armes à l'occasion des opérations de vente au déballage (art.107 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
2.6 Manifestations publiques :
- Autorisations relatives aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement (articles R331-6 et R331-11 du code du sport).
- Récépissés de déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes a la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement (articles R331-6 et R331-8, article A331-15 du code du Sport).
- Réglementation de la circulation à l'occasion de manifestations diverses.
2.7 Usagers de la route :
- Délivrance des documents relatifs à la circulation des véhicules automobiles, y compris les certificats d'immatriculation aux personnes domiciliées hors de l'arrondissement dans le Haut- Rhin,
- Décisions à titre provisoire prévues par les articles L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France) :
. dans les limites de son arrondissement ;
. dans celles du département à l'occasion des contrôles routiers forains qu'il Sera amené à effectuer.
Arrêté N°2015069-0002 - 50/05/2015 Page 55 6
- Décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l’article L325-1-2 du code de la route et, suite à ces décisions, décisions de mainlevée en application de l'article R325-38 du code de la route, dans les limites de son arrondissement,
2.8 Divers :
- Autorisations d'inhumation dans une propriété particulière (art. L2223-9 et R2213-32 du code général des collectivités territoriales)
- Autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain (art. R2213-22 et R2213-24 du code général des collectivités territoriales - convention de Berlin du 10 février 1937 - accord de Strasbourg du 26 octobre 1973)
- Exercice du droit d'opposition à l'inscription d'associations au registre des associations (article 61 du code civil local)
Ill. AFFAIRES PARTICULIÈRES
3.1 Sécurité civile
- Création et réorganisation de corps de sapeurs-pompiers - Dissolution des corps de première intervention en cas d'accord du conseil municipal à l'exclusion des corps des communes centres de Secours,
3.2 Logement
- Réquisition, ainsi que renouvellement, mainlevée ou annulation de réauisition en matière de logement d'office,
- Réquisition de logements prévue par l'ordonnance n° 62-738 du 3 juillet 1962,
- Contrôle des commissions syndicales constituées conformément aux dispositions des lois locales des 7 juillet 1897 et 11 juin 1902 et des associations syndicales,
- Attribution à l'Etat des biens vacants et sans maiïtre,
3.3 Urbanisme :
- Conventions définissant les modalités d'association des services de l'État à la révision des
Plans Locaux d'Urbanisme et des cartes communales,
IV. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PREFECTORAUX
Délégation est donnée à M. Sébastien CECCHI en matière de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre des programmes 307 et 333 à l'effet de signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services de la sous-préfecture, du budget de sa résidence (frais de réception et autre frais de fonctionnement), ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes.
Délégation de signature est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité.
V. ELECTIONS
Délégation de signature est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux récépissés de déclaration de candidatures aux élections politiques.
Page 54 Arrêté N°2015089-0002 - 50/05/2015 COMPÉTENCES SPÉCIFIQUES
. PERMANENCE EN QUALITÉ DE MEMBRES DU CORPS PRÉFECTORAL
Article 2 :
Délégation de signature est donnée dans les limites du département en sa qualité de membre du
Corps Préfectoral, à M. Sébastien CECCHI lorsqu'il assure la permanence les samedis, dimanches, jours fériés et lors de la fermeture des services de la préfecture et des sous-préfectures au titre des jours de Réduction du Temps de Travail collectifs, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
notamment :
e Les arrêtés ordonnant l'hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant (art. L. 3218-1 à L. 3213-10 du Code de la Santé Publique),
e Les décisions à titre provisoire prévues par les article L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France),
° Les décisions de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national,
e Les décisions de maintien en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière
e Les interdictions de rassemblement festif à caractère musical (article 23.1 de la loi du 21 janvier 1995),
e Les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui (article L2336-4 du code de la défense)
° Les décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes le justifient (article L2336-5 du code de la défense)
° Décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l'article L 325-1-2 du code de la route et, suite à ces décisions, décisions de mainlevée en application de l’article R325-38 du code de la route,
à l'exception :
2 des actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée à un chef de service de l'Etat dans le département,
a des réauisitions de la force publique,
a des arrêtés de conflit,
des ordres de réquisition du comptable public.
Il. MISSION TRANSVERSALE CONFIEE AU SOUS-PREFET :
En tant que de correspondant de laïcité, délégation de signature est donnée à M. Sébastien CECCHI, Sous-Préfet d'Altkirch à l'effet de signer les correspondances courantes n'emportant pas de décision.
Arrêté N°2015089-0002 - 30/05/2015 Page 55 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Article 3 :
Délégation de signature est donnée, M. Olivier CHRISTOPHE, Secrétaire Général de la sous- préfecture, pour la signature des correspondances n'emportant pas de décision, des bordereaux d'envoi, des expéditions, copies conformes et extraits de tous actes administratifs.
SITUATIONS D’ABSENCE OÙ D’'EMPÉCHEMENT
Article 4 :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien CECCHI, sous-préfet d'Altkirch, M. Jean- Noel CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse, est chargée de l'administration de l'arrondissement d'Altkich. Lui est conférée à ce titre la délégation de signature consentie à M. Sébastien CECCHI.
Article 5 :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Sébastien CECCHI, sous-préfet d'Altkirch, et de M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse, cette délégation sera exercée par M. Daniel MERIGNARGUES, sous-préfet de Thann-Guebvwiller.
Article 6 :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien CECCHI, Sous-Préfet d'Altkirch et de ses suppléants, délégation de signature est donnée à M. Olivier CHRISTOPHE Secrétaire Général de la sous-préfecture, pour les matières visées à l’article 1°” au titre des compétences générales.
Concernant les dépenses de fonctionnement des services préfectoraux des programmes 307 et 333, la délégation est limitée à un montant maximum de 160 €.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien CECCHI et de ses suppléants et de M. Olivier CHRISTOPHE, délégation de signature est donnée à Mme Catherine MOSSER, pour :
- [es correspondances n'emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions, copies conformes et extraits de tous actes administratifs.
-_ les matières suivantes, visées à l'article 1er au titre des compétences générales :
POLICE ADMINISTRATIVE
1 Etrangers et Nationalité :
- Délivrance des cartes nationales d'identité et autres documents relatifs à la nationalité
française et à la circulation transfrontalière.
Page 56 Arrêté N°2015089-0002 - 50/05/2015 2 Chasse :
- Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ( Arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata),
Article 7:
L'arrêté préfectoral n°2015 068 - 0002 du 9 mars 2015 est abrogé.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et les Sous-Préfet d'Altkirch, de Mulhouse et de Thann-Guebvwiller sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant deux mois.
Fait à Colmar, le 30 mars 2015
LE PREFET
Signé :
Pascal LELARGE
Arrêté N°2015089-0002 - 50/05/2015 Page 57 A
Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n 2015089-0003
signé par
M. le Préfet du Haut- Rhin
le 30 Mars 2015
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)
Bureau de la réforme de l'Etat et de l'organisation administrative
délégation de signature au Sous- Préfet de
Mulhouse
Page 56 Arrêté N°2015089-0005 - 50/05/2015 Liberté + Égalité » Fraternité
PRÈFET DU HAUT-RHIN
Direction des Actions et des Moyens de l'État
Bureau de la Réforme de l'Etat et de l'Organisation
administrative
ARRETE
N° 2015 089 - 0003 du 30 mars 2015 portant
délégation de signature à M. Jean-Noël CHAVANNE,
Sous-Préfet de Mulhouse
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-/779 du 12 juillet 2005,
VU [a loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,
VU le décret n°2014-1720 du 29 décembre 2014 portant suppression des arrondissement de Guebwiller et de Ribeauvillé (département du Haut-Rhin),
VU le décret du 24 juillet 2014, paru au J.O. du 25 juillet 2014, portant nomination de M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014.
le décret du 2 janvier 2015, publié au J.O. du 3 janvier 2015, portant nomination de
M. Jean-Noel CHAVANNE, Sous-Préfet de Mulhouse, installé dans ses fonctions le 19 janvier 2018,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015 089 — 0002 du 30 mars 2015 portant délégation de signature à M. Sébastien CECCHI, Sous-Préfet d’'Altkirch,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015 089 — 0001 du 30 mars 2015 portant délégation de signature a M. Daniel MERIGNARGUES, Sous-Préfet de Thann-Guebvwiller,
L'arrêté ministériel n°12/1352/A du 12 octobre 2012, nommant M. Gilbert MANCIET conseiller d'Administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de Secrétaire Général de la sous-préfecture de Mulhouse à compter du 5 novembre 2012,
la décision du 21 janvier 2014, nommant Mme Amélie ROULLAND, attachée principale d'administration du ministère de l'intérieur, chef du Bureau du Cabinet de la sous- préfecture de Mulhouse à compter du 1” février 2014,
7 RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020408 MINR20EDPSO-0403 638202)20 09 - www.haaut-rhin.gouv.fr Page 59 2
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1°”: Délégation est donnée, à M. Jean-Noël CHAVANNE, Sous-Préfet de Mulhouse, a l'effet de signer dans les limites de son arrondissement sauf exceptions expressément mentionnées, tous actes, décisions et correspondances dans les matières suivantes :
COMPÉTENCES GÉNÉRALES
|. AFFAIRES COMMUNALES
1.1 Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :
- Information des autorités locales de l'intention de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en application de l'article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales,
- Accusé de réception des actes transmis au titre des articles L.2131 et L.2131-2 du Code général des collectivités territoriales,
- Exercice du contrôle de légalité : recours gracieux, à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif pour déféré prévue aux articles L.2131-3 et L.2131-6 du Code général des collectivités territoriales,
- Exercice du contrôle budgétaire : recours gracieux, à l'exception de la saisine de la Chambre Régionale des Comptes, de la prise des arrêtés de mandatement d'office ou de règlement du budget.
1.2 Administration communale et intercommunale :
+ Sections de commune possédant un patrimoine séparé :
- Institution de la commission locale prévue par l'article L.2544.6 du Code général des collectivités territoriales,
e Limites territoriales et chef-lieu :
- Enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux (Article L 2112.2 du Code général des collectivités territoriales),
e Carte d'identité du maire et des adjoints
- Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints,
e Etablissements publics de Coopération Intercommunale (EPCI) :
- Instruction des dossiers de création, extension de périmétre, de compétence, modifications statutaires, dissolution, touchant aux EPCI et syndicats mixtes.
Page OÙ Arrêté N°2015089-0005 - 50/05/2015 1.3 Police municipale :
- Décisions relatives à l'agrément des agents de police municipale (délivrance, retrait et suspension) en application de l'article L 412-49 du code des communes,
- Visa des demandes de cartes professionnelles des agents de police municipale en application de l'article L. 412-52 du code des communes et du décret n°2006-1409 du 20 novembre 2006.
- Délivrance des autorisations de mise en commun des moyens de plusieurs polices municipales en application de l'article L 2212-9 du code général des collectivités territoriales.
1.4 Gestion du patrimoine communal :
- Autorisation d'érection de monuments commémoratifs, sous réserve que le monument ne comporte aucune partie sculpturale, lorsque le promoteur est autre que la commune,
- Arrêtés de concession en forêts communales,
- Création, agrandissement de cimetières dans les cas prévus aux articles L.2223-1 et R. 2223-1 du code général des collectivités territoriales,
- Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires autorisées, constituées d'office, unions et fusions, ainsi qu'à toutes opérations liées à leur objet (ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 - décret n° 2006-504 du 3 ma 2006 - code de l'urbanisme - code rural - code forestier ), notamment :
- création, modification et mise en conformité des statuts, dissolution, - fonctionnement des organes,
- accusé réception des actes, contrôle, approbation,
- opérations de remembrement, approbation,
a l'exception :
- des mesures contraignantes prévues par les articles 56, 59, 60, 61 du décret visé ci-dessus (confection des rôles, vote du budget, équilibre réel, inscriptions d'office),
- de la saisine du Tribunal Administratif pour les déférés,
- des actes pour lesquels le Directeur Départemental des Territoires a recu délégation de signature.
1.5 OPH :
- Contrôle des actes pris par les organismes d'H.L.M. (publics et privés), en dehors
. des actes liés au conseil d'administration : composition, renouvellement,
«des délibérations relatives aux hausses annuelles de loyer, au supplément de loyer de solidarité, aux aliénations de logements du patrimoine Immobilier, aux accords sur changement d'usage.
Arrêté N°2015089-0005 - 30/05/2015 Page 61 Il. POLICE ADMINISTRATIVE
2.1 Sécurité publique :
- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements et autres titres exécutoires,
- Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la Gendarmerie ou d'un
corps militaire,
- Autorisation de résidence donnée aux condamnés libérés,
- Récépissé accusant réception de déclarations de manifestations sur la voie publique,
2.2 Etrangers et Nationalité :
- Délivrance des passeports pour les arrondissements de Mulhouse, d'Altkirch et de Thann-Guebvwiller
- Délivrance des cartes nationales d'identité et autres documents relatifs à la nationalité française et à la circulation transfrontalière pour l'arrondissement de Mulhouse
- Délivrance de titres d'identité et de voyage (Circulaire ministérielle du 28 février 1961), pour les arrondissements d'Altkirch et de Mulhouse
- Autorisation de sortie collective du territoire de mineurs
- Délivrance de visas (instruction générale du 28 novembre 1966 sur la circulation des étrangers),
- Délivrance des récépissés de demande de carte de séjour pour les étrangers, pour les arrondissements d'Altkirch et de Mulhouse
- Délivrance des documents de circulation aux étrangers mineurs et des titres d'identité républicains pour les arrondissements d'Altkirch et de Mulhouse
Acquisition de la nationalité française : les décisions sont soumises à l'appréciation du Préfet ;
- actes et documents, lettres et bordereaux de transmission, procès verbaux d'entretien d'assimilation linguistique, demandes d'enquêtes et toutes correspondances courantes n'entrainant pas de décision de principes, relatifs aux naturalisations et réintégrations dans la nationalité française par décret, à l'exception des décisions défavorables et des avis favorables motivés, pour l'ensemble des résidents du département du Haut-Rhin
- actes et documents, lettres et bordereaux de transmission, procès verbaux d'entretien d'assimilation linguistique, récépissés, déclarations, demandes d'enquêtes et toutes correspondances courantes n'entrainant pas de décision de principe, relatifs aux déclarations de la nationalité française pour les résidents de l'ensemble du département du Haut-Rhin, à l'exception des avis motivés.
2.3 Commerce et débits de boissons :
- Récépissés de déclaration de vente en liquidation (art. 2 du décret n°96-1097 du 16 décembre 1996),
- Récépissés de déclaration des personnes dont l'activité comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce (art. 321-1 du code pénal),
Page 62 Arrêté N°2015089-0005 - 50/05/2015 5
- Autorisations d'exploiter des débits de boissons (art. 33 du code local des professions — art. L3332-5 du code de la santé publique et suivants),
- Autorisations de transferts de débits de boissons exclusivement dans le cas où la commune d'origine et la commune d'accueil sont situées dans le même arrondissement (article L3332-11 du code de la santé publique)
- Autorisations de vente à emporter des liqueurs et spiritueux (art. 33 du code local des professions — art. L3332-5 du code de la santé publique),
- Autorisations d'exploiter des débits de boissons temporaires dans l'enceinte des expositions ou des foires organisées par l'Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la durée des manifestations (art. L3334-1 du code de la santé publique),
- Décisions de fermeture administrative de débits de boissons n'excédant pas un mois (art. L3332-15 du code de la santé publique),
- Décisions de fermeture administrative n'excédant pas un mois des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ( article L2215-6 du code général des collectivités territoriales ),
- Décisions de fermeture administrative n'excédant pas un mois d'établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ( article L2215-7 du code général des collectivités territoriales ),
- Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes.
2.4 Chasse et pêche :
- Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ( Arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata),
- Agréments des gardes-particuliers (art. 29 et 29-1 du code de procédure pénale),
- Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes-particuliers (art. R15-33-26 du code de procédure pénale),
- Visa des cartes des gardes-particuliers (art. R15-33-27-1 du code de procédure pénale).
2.5 Armes :
- Autorisations d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition (art. 30 et suivants du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
- Délivrance des récépissés des demandes de renouvellement d'autorisations de détention d'armes (art.21 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
- Autorisations d'acquisition et de détention d'armes (1°, 3°, 6° de la catégorie B, a et b du 2° de la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de munitions par les maires pour l'armement de la police municipale, et renouvellement de ces autorisations (décret n°2000-276 du 24 mars 2000),
- Autorisations de reconstitution du stock de munitions (décret n°2000-276 du 24 mars 2000 }),
- Autorisations de port d'armes accordées aux agents des polices municipales (décret n°2000-276 du 24 mars 2000),
Arrêté N°2015089-0005 - 30/05/2015 Page 63 6
- Autorisations de port d'armes accordées aux personnels des entreprises de surveillance, de gardiennage et transports de fonds (art. 122 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013)
-_ Décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-10 du code de la sécurité intérieure — articles 62 a 68 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
- Décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes le justifient (articles L312-11 à L312-15 du code de la sécurité intérieure — article 69 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
-_ Restitution ou saisie définitive des armes et munitions remises où saisies
provisoirement dans le cadre des articles 63 et 64 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013,
- Information des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant ses membres (article 17 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
- Délivrance des récépissés de déclaration d'armes de catégorie C (article 50 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013)
- Délivrance des récépissés d'enregistrement d'armes du 1° de la catégorie D (article 50 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013)
- Délivrance des cartes européennes d'arme à feu (art.142 et suivants du décret n° 2013-7/00 du 30 juillet 2013),
- Autorisations de vendre des armes à l'occasion des opérations de vente au déballage (art.107 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
2.6 Manifestations publiques :
- Autorisations relatives aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes a la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement (articles R331-6 et R331-11 du code du Sport).
- Récépissés de déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques où ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement (articles R331-6 et R331-8, article A331-15 du code du sport).
- Réglementation de la circulation à l'occasion de manifestations diverses,
2.7 Usagers de la route :
- Délivrance des duplicata et validations de permis de conduire, y compris pour les
personnes domiciliées hors de l'arrondissement de Mulhouse,
- Délivrance des permis de conduire internationaux, y compris pour les personnes domiciliées hors de l'arrondissement de Mulhouse,
- Délivrance des documents relatifs à la circulation des véhicules automobiles, y compris les certificats provisoires d'immatriculation aux personnes domiciliées hors de l'arrondissement dans le Haut-Rhin,
- Décisions à titre provisoire prévues par les article L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France) :
> dans les limites de son arrondissement,
Page 64 Arrêté N°2015089-0005 - 50/05/2015 1
> dans celles du département à l'occasion des contrôles routiers forains qu'il sera amené à effectuer,
> pour les arrondissements d Altkirch et de Mulhouse lorsque l'avis de la commission spéciale est requis.
- Décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l'article L325-1-2 du code de la route, et, suite à ces décisions, décisions de mainlevée en application de l'article R325-38 du code de la route, dans les limites de son arrondissement,
2.8 Divers :
- Autorisations d'inhumation dans une propriété particulière (art. L2223-9 et R2213-32 du
code général des collectivités territoriales)
- Autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain (art. R2213-22 et R2213-24 du code général des collectivités territoriales - convention de Berlin du 10 février 1937 - accord de Strasbourg du 26 octobre 1973)
-__ Exercice du droit d'opposition à l'inscription d'associations au registre des associations (article 61 du code civil local)
Ill. AFFAIRES PARTICULIÈRES
3.1 Sécurité civile
-_ Création et réorganisation de corps de sapeurs-pompiers - Dissolution des corps de première Intervention en cas d'accord du conseil municipal à l'exclusion des corps des communes centres de secours.
3.2 Logement
- Réquisition, ainsi que renouvellement, mainlevée ou annulation de réqauisition en matière de logement d'office,
- Réquisition de logements prévue par l'ordonnance n° 62-738 du 3 juillet 1962,
- Contrôle des commissions syndicales constituées conformément aux dispositions des lois locales des 7 juillet 1897 et 11 juin 1902 et des associations syndicales,
- Attribution à l'Etat des biens vacants et sans maïtre.
3.3 Urbanisme :
- Conventions définissant les modalités d'association des services de l’État à la révision
des Plans Locaux d'Urbanisme et des cartes communales.
IV. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PREFECTORAUX
Délégation est donnée à M. Jean-Noël CHAVANNE, en matière de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre des programmes 307 et 333 à l'effet de signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services de la sous- préfecture, du budget de sa résidence (frais de réception et autres frais de fonctionnement), ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes.
Délégation de signature est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité.
Arrêté N°2015089-0005 - 50/05/2015 Page 65 V. ELECTIONS
Délégation de signature est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux récépissés de déclaration de candidatures aux élections politiques.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Noël CHAVANNE, Sous-Préfet de Mulhouse, dans les limites du département pour les matières suivantes:
- Plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles et mesures en faveur des Français Rapatriés de la Côte d'Ivoire , pour :
" Les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux élus, aux services, aux ministères et aux particuliers,
Les décisions d'attribution de subvention.
- Politique de la ville pour l'arrondissement de Mulhouse pour :
" toutes correspondances adressées aux communes, aux associations et aux particuliers, hormis les convocations et les comptes-rendus des comités de programmation coprésidés par le Préfet, et la validation de la programmation des crédits (sous forme de tableau récapitulatif des subventions accordées),
“ {a notification des décisions d'attribution de subvention,
" les conventions entre l'État et les bénéficiaires.
" le pilotage de la cellule départementale de la politique de la ville.
COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE
PERMANENCES EN QUALITE DE MEMBRE DU CORPS PREFECTORAL
Article 3 : Délégation de signature est donnée dans les limites du département en sa qualité de membre du Corps Préfectoral, à M. Jean-Noël CHAVANNE, Sous-Préfet de Mulhouse, lorsqu'il assure la permanence les samedis, dimanches, jours fériés et lors de la fermeture des services de la préfecture et des sous-préfectures au titre des jours de Réduction du Temps de Travail collectifs, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents,
notamment :
a Les décisions à titre provisoire prévues par les article L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France),
Page 66 Arrêté N°2015089-0005 - 50/05/2015 9
a Les décisions de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national
a Les décisions de maintien en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière
a Les interdictions de rassemblement festif à caractère musical (article 23.1 de la loi du 21 janvier 1995),
a Les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui (article L 2336-4 du code de la défense),
a Les décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes le justifient (article L 2336-4 du code de la défense),
a Les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l'article L325-1-2 du code de la route, et, suite à ces décisions, les décisions de mainlevée en application de l'article R325-38 du code de la route,
a l'exception :
> Des actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée à un chef de service de l'Etat dans le département,
> Des réquisitions de la force publique,
V Des arrêtés de conflit ,
> De la réquisition du comptable.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Gilbert MANCIET, Secrétaire Général de la sous-préfecture, pour la Signature des correspondances courantes n'entrainant pas de décision de principe, les expéditions, copies conformes et extraits de tous actes administratifs.
SITUATIONS D’ABSENCE OU D'EMPÉCHEMENT
Article 5 :. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse, M. Sébastien CECCHI, sous-préfet d'Altkirch, est chargé de l'administration de l'arrondissement de Mulhouse. Lui est conféré à ce titre la délégation de signature consentie à M. Jean-Noël CHAVANNE.
Article 6 :. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Noël CHAVANNE,
sous-préfet de Mulhouse, et de M. Sébastien CECCHI, sous-préfet d'Altkirch, cette délégation sera exercée par M. Daniel MERIGNARGUES, sous-préfet de Thann-Guebvwiller.
Arrêté N°2015089-0005 - 50/05/2015 Page 67 Article
10
{: Les délégations de signature accordées au titre des articles 1 et 2 seront exercées, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse et de ses suppléants, par M. Gilbert MANCIET, Secrétaire Général de la sous-préfecture.
Article 5: Les délégations de signature accordées au titre des articles 1, 2 et 4 seront exercées,
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Noel CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse, de ses suppléants, et de M. Gilbert MANCIET, Secrétaire Général de la sous-préfecture, par Mme Amélie ROULLAND, chef de Cabinet de la sous- préfecture.
Concernant les dépenses de fonctionnement des services préfectoraux des orogrammes 307 et 333, la délégation accordée à M. Gilbert MANCIET et à Mme Amelie ROULLAND est limitée à un montant maximum de 160 €.
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Noel CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse, de ses suppléants, de M. Gilbert MANCIET, Secrétaire Général de la sous-préfecture, et de Mme Amélie ROULLAND, chef de Cabinet de la sous- oréfecture, dans le cadre de leurs attributions respectives, par
- Mme Astrid BARRILLIOT, chef du bureau des affaires communales et de la réglementation,
- Mme Mélodie STOLL., chef du bureau de l'état civil et de la nationalité,
- Mme Agnes MALRIQ, chef du bureau de la circulation,
- M. Jean-Marc LEBRET, chef du pôle départemental politique de la ville.
- Mme Rachida SEBBAT, chef du bureau des actions interministérielles,
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse, de ses suppléants, de M. Gilbert MANCIET, et de Mme Amélie ROULLAND, Chef de Cabinet de la Sous-Préfecture de Mulhouse, dans le cadre de ses attributions respectives par Mme Valérie MAROTEAUX pour la signature des correspondances courantes nentralnant pas de décision de principe et les expéditions.
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de
Page 65
Mulhouse, de ses suppléants, de M. Gilbert MANCIET, et de Mme Amélie
ROULLAND, et de Mme Mélodie STOLL, la délégation de signature accordée à Mme Mélodie STOLL dans le cadre de ses attributions au titre de l'article 2 Il. POLICE ADMINISTRATIVE - 2.2 Etrangers et Nationalité pour la délivrance des titres d'identité et de voyage pourra être exercée, par Mme Agnes MALRIQ et
- en cas d'absence ou empêchement de Mme Agnes MALRIQ, par Mme Rachida SEBBAT,
- en cas d'absence ou empêchement de Mme Rachida SEBBAT, par
M. Jean-Marc LEBRET,
- en cas d'absence ou empêchement de M. Jean-Marc LEBRET, par Mme Astrid BARRILLIOT.
Arrêté N°2015089-0005 - 30/05/2015 11
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse, de ses suppléants, de M. Gilbert MANCIET, de Mme Amélie ROULLAND et de Mme Mélodie STOLL, la délégation de signature accordée au titre de l'article 2 Il. POLICE ADMINISTRATIVE - 2.2 Etrangers et Nationalité - Acquisition de la nationalité française, pourra être exercée par Mme Monique CHAUSSALET et
- en cas d'absence ou empêchement de Mme Monique CHAUSSALET, par Mme Catherine ELUERE.
- en cas d'absence ou empêchement de Mme Catherine ELUERE, par M. Richard EXPOSITO),
- en cas d'absence ou empêchement de M. Richard EXPOSITO, par Melle Solange ETTER,
Article 9 : L'arrêté préfectoral n°2015 068 - 0003 du 9 mars 2015 est abrogé.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, les Sous-Préfets de Mulhouse, d'Altkirch et de Thann-Guebywiller sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture et de la sous-préfecture de Mulhouse pendant une période de deux mois.
Fait à Colmar, 30 mars 2015
Le Préfet
Signé :
Pascal LELARGE
Arrêté N°2015089-0005 - 30/05/2015 Page 69 h
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT - RHIN
Préfecture du Haut- Rhin
Secrétariat Général
conventions d'utilisation n °068-2010-0047 et
068-2014-0217 du 25 mars 2015 mettant à
disposition du Service départemental du Haut-
Rhin de l'Office National de l'Eau et des
Milieux Aquatiques (ONEMA) des parties
d'immeubles à MULHOUSE
Page 70 Autre - 30/05/2015 PREFECTURE DU HAUT-RHIN
SECRETARIAT GENERAL
IMMOBILIER
Mise à disposition de parties d'immeubles à
MULHOUSE
Par conventions d'utilisation n°068-2010-0047 et 068-2014-0217 du 25 mars 2015,
1° - l'administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-François KRAFT,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin, dont les bureaux sont à COLMAR (68020), 6 rue Bruat, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consenti par arrêtés des 21 et 25 août 2014, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2° - L'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA), Etablissement public national à caractère administratif, représenté par Mme Elisabeth DUPONT-KERLAN,
Directrice Générale, dont les bureaux sont à VINCENNES (94300), Le Nadar - Hall €, o square Félix Nadar, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département du Haut-Rhin, et sont convenus du
dispositif suivant :
L'utilisateur a demandé pour l'exercice des missions de son Service départemental du Haut- Rhin (SD 68), la mise à disposition d'une partie de la cité administrative de Mulhouse sise à
MULHOUSE (68091), 12 rue Coehorn - Bâtiment C — 2îme étage.
Cette demande est mise en oeuvre dans les conditions fixées par la présente convention et
par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n°5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat.
Durée de la convention :
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et
consécutives qui commence le 1% janvier 2013, date à laquelle les locaux sont mis à la
disposition de l'utilisateur.
Le représentant du service utilisateur Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques, Pour la Directrice Générale de l'ONEMA, Représentant de l'administration chargée des domaines La Secrétaire Générale, La Chef de la Division France Domaine signé : Sophie GRAVELLIER signé : Anne-Marie MARTIN
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
SIgné : Christophe MARX
Le texte intégral de cette convention peut être consulté à la préfecture du Haut-Rhin, secrétariat général ,
auprès du correspondant immobilier ou à la Direction Départementale des Finances Publiques, Division
France Domaine, Cité administrative de Colmar, Bât. J.
Autre - 30/05/2015 Page 7/1 Page 72
A
Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2015084-0013
signé par
M. le Sous- Préfet d'Altkirch
le 25 Mars 2015
Préfecture du Haut- Rhin
Sous- Préfecture d'Altkirch
Mme Catherine MOSSER., secrétaire
administrative de classe normale en poste à la
Sous- Préfecture d'Altkirch est désignée pour
présider la commission d'accessibilité de
l'arrondissement d'Altkirch.
Arrêté N°2015084-0015 - 50/05/2015 ù —S
Liberté ° Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE n° 2015084-0013 au 25 mars 2015
désignant Madame Catherine MOSSER pour présider la commission d'accessibilité de l'arrondissement d’ALTKIRCH
LE PREFET DU HAUT-RAHIN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Construction et de l'Habitation,
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du DUDIIC,
VU larrêté 2014189-0026 du 08 juillet 2014 portant renouvellement de la commission d'accessibilité de l'arrondissement d'ALTKIRCH
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la présidence de la commission d'accessibilité de l'arrondissement d'ALTKIRCHI, en cas d'absence ou d'empêchement du Sous-Préfet d'ALTKIRCH.
ARRETE
Article 1 —- Madame Catherine MOSSER, secrétaire administrative de classe normale en poste à la sous-préfecture d'ALTKIRCH, est désignée pour présider les réunions et les visites de la commission d'accessibilité de l'arrondissement d'ALTKIRCH, en cas d'absence ou d'empêchement du Sous-Préfet d'ALTKIRCH.
Article 2 — Le Sous-Préfet d'ALTKIRCH est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Sous-Préfet d'ALTKIRCH.
Sébastien CECCHI
5, RUE CHARLES DE GAULLE, B.P. 1021 - 68134 ALTKIRCH CEDEX- TÉL. 03 89 08.94.40 - www.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2015084-0015 - 50/05/2015 Page 75 A
Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2015085-0006
signé par
Mme la Sous- Préfète de Thann
le 26 Mars 2015
Préfecture du Haut- Rhin
Sous- Préfecture de Thann / Guebwiller
Arrêté portant autorisation d'une épreuve
cycliste dénommée “Grand Prix de l'OMSC”
Page 74 Arrêté N°2015085-0006 - 50/03/2015 Libarti Égaltté + Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Sous-Préfecture de Thann. Guebwiller
Section Accueil Standard Réglementation
ARRETE
n° du
portant autorisation d'organiser une manifestation sportive
intitulée « Grand Prix de POMSC » le samedi 11 avril 201$
LE PREFET DU HAUT RHIN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code de la route et notamment ses articles R411-29 àRAI 1-32 :
VU le code du sport et notamment ses articles R331-1 à R33 1-45 :
VU le décret n°2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique :
VU l'arrêté ministériel du 3 mai 2612 relatif aux manifestations sportives : sur les voies publiques où ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives :
VU Parrêté ministériel du 19 décembre 2014 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2015 :
VU l'arrêté préfectoral n°2015 068 - 002 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à M.
Sébastien CECCRHT, Sous-Préfet d’Altkirch, chargé d’assurer l'intérim du Sous Préfet de Thann- Guebwiller:
VU la demande présentée le 20 février 2015 par Monsieur Christophe PETER, Président de la MJC de BUHL — Section Cyclisme, demeurant 28 rue Burgmatten 68530 BUHL, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le samedi 11 avril 2015, une manifestation sportive intitulée « Grand Prix de l'OMSC » :
VU le règlement de l'épreuve ;
VU l'avis du Maire de Buhl :
VU larrêté municipal n° 58/2015 du maire de Buhl relatif à la réglementation de la circulation à
l’intérieur de l’agglomération ; |
Arrêté N°2015085-0006 - 30/03/2015
7, RUE BRUAT, B.P, 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr
Page 75 VU les avis des services et administrations concernés ;
ARRETE
Article 17: La MJC BUHL -— Section Cyclisme est autorisée à organiser le samedi 11 avril 2015 une
manifestation sportive intitulée «Grand Prix de POMSC » qui se déroulera suivant les itinéraires et les horaires précisés dans la demande,
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes réglementaires précités, ainsi que des mesures arrêtées par les services chargés de la surveillance et de la police de la
circulation,
Article 3 : Cette autorisation est subordonnée aux conditions suivantes :
- les organisateurs devront être assurés auprès d'une compagnie admise contre les risques éventuels par une police d'assurance couvrant expressément toutes les réparations civiles auxquelles pourraient donner lieu les accidents causés aux personnes et aux biens au cours des épreuves par ceux qui y prennent part ;
- les organisateurs devront rappeler aux concurrents que, conformément aux prescriptions du code de la route, ils devront tenir leur droite de façon à ne pas constituer d'obstacie aux doublements ou croisements des éventuels véhicules empruntant leur itinéraire :
- là participation de la course est subordonnée à la présentation d’une licence sportive en cours de validité ou à la présentation d’un certificat médical de non-contre indication à la pratique de la course cycliste en compétition datant de moins d’un an
- toutes les mesures de sécurité devront être prises en matière de prévention contre les incendies, Les feux de toutes sortes ainsi que les tirs de feux d'artifice sont interdits ;
- le jet sur fa voie publique de prospectus lancés soit par les concurrents, soit par leurs accompagnateurs est rigoureusement interdit. Les règles habituelles en matière de propreté, de respect des peuplements et de l'environnement devront être appliquées ;
- il est interdit de poser des panneaux et de coller ou de clouer des affiches dans emprise du domaine publie, et en particulier sur les panneaux de signalisation et les arbres :
- les responsables de la manifestation devront mettre en place une liaison téléphonique ou radio permettant d'alerter les secours depuis le lieu de l'éprenve. | |
Article 4 : Les organisateurs prendront à {eur charge les frais entraînés par la mise en place des services ere: d'ordre et de sécurité ainsi que les réparations des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances.
Article 5 : Tous les carrefours situés sur le parcours devront faire l’objet d’une surveillance particulière.
Observations particulières :
Groupement Départemental d’Incendie et de Secours
Délivrance des secours :
+ L’organisateur devra prendre les dispositions pour :
- Détecter et localiser précisément le lieu d’un incident ou accident nécessitant l'intervention des secours publics ;
Page 76 Arrêté N°201 &ss -0006 - 30/03/2015 - Dépécher rapidement sur les lieux des secouristes.
e L'accès au circuit devra être garanti pour les secours, et en particulier sur les zones de départ et
d'arrivée.
- Les dispositifs de type barrière devront pouvoir facilement être dégagés afin de laisser libre les
voies de circulation ( 4 mètres de large et de haut minimum) :
Le parcours devra pouvoir être emprunté, ou traversé en permanence par les secours publics
dans le sens de [a course, mais également en sens inverse.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et des Populations
Respect des normes édictées par la Fédération Française de Cyclisme :
Signalisation du parcours efficace et lisible par tous, le marquage au sol ou par panneaux doit
être conforme à l’instruction interministérielle du 30/10/1973 :
Les participants doivent être en possession soit d’un certificat médical, daté de moins d’un an,
de non contre-indication à la pratique du sport concerné (conformément à l’article L.231-2-1 du Code du Sport), soit d’une licence en cours de validité pour cette discipline ou activité sportive
(article L.231-2 du Code du Sport). Il est conseillé à l’organisateur de conserver ces certificats
en original ou en tant que justificatif ; :
- Port du casque à coque rigide obligatoire ;
- Respect du code de la route :
Respect de fa sécurisation du parcours pendant le déroulement de la course:
- Respect des dispositions relatives à la structure médicale :
Circuit de moins de 10 kms prévoir un poste de secours sur la ligne d’arrivée et éventuellement
aux endroits stratégiques.
Souscription d’une assurance couvrant sa responsabilité civile mais aussi celle des préposés et celle des pratiquants,
Conseil Général du Hant-Rhin
- Le marquage au sol, l'affichage sur panneaux et sur arbres sont interdits. La chaussée devra étre
libre de tout détritus après les épreuves.
Les signaleurs dont les noms suivent, majeurs et titulaires du permis de conduire, doivent être identifiables au moyen d'un gilet de haute visibilité, mentionné à l’article R416-19 du code de Ia route. Ils seront porteurs individuellement d'une copie du présent arrêté et équipés de piquets mobiles (vert/rouge) de type K 10.
| | Liste des signaleurs L
DROUILLOT Jean Jacques __ {PIEROBON Henri _
EMMENECKER Maurice RESCH Jean-Marc
FEDRY Gérard RESCH Maryline
FISCHER Thierry SALADIN Pierre
HERT Bertrand TACQUARD Jean-François
LIDY Gaston TRAUTMANN Michel
MEVYER Gilbert UNTERNEFHR Jean-Philippe
PETER Christophe WALDVOGEL Thierry
3 | Arrêté N°2015085-0006 - 30/03/2015 Page 77 Article 6 : La société organisatrice est responsable des accidents qui surviendraient aux tiers du fait de l'organisation de cette épreuve sportive.
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être engagé contre elle.
_ Atticle 7 : La peinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées devra avoir disparu, soit
naturellement soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve.
L'organisateur se chargera en outre du ramassage des détritus susceptibles d'être abandonnés sur les lieux de passage de la course. |
Article 8: Les sociétés qui ne respecteraient pas ces prescriptions pourraient indépendamment des sanctions pénales encourues, se voir refuser à l'avenir toute autorisation de l'espèce.
Article 9: Les organisateurs devront s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les
heures de cette manifestation en consultant :
_- Le répondeur téléphonique
- 08 92 68 08 08 (le portail météo)
- le site Internet : www.météo.fr
Is prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 10 : M. le Sous-Préfet de Thann-Guebwiller, M. le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, M. le Président du Conseil Général, M, le Maire, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours sont chargés chacun en ce qui le concertie de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - Jeunesse et Sports, ainsi qu'a l'organisateur.
Pour le Préfet du Haut-Rhin
Le Sous-préfet de Thann-Guebwiller par
intérim A LL PASSE Dr
Y * . ANT AS AN rr AE ASS
Sébastien CECCHI
Vous pouvez faire in recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois suivant la notification de cette décision, Dans le cas où vous formez un recours gracieux auprès de mes services ou un recours hiérarchique auprès du Ministre dans ce délai, vous disposez à nouveau d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif à compter de ia date de réponse implicite ou expresse.
4 Page 78 Arrêté N°2015085-0006 - 30/03/2015 A
Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2015085-0007
signé par
Mme la Sous- Préfète de Thann
le 26 Mars 2015
Préfecture du Haut- Rhin
Sous- Préfecture de Thann / Guebwiller
arrêté portant autorisation d'une épreuve
sportive intitulée”"Grand Prix du Lac de Kruth
Wildenstein”
Arrêté N°2015085-0007 - 50/05/2015 Page 79 Libarté » Égalité » Fratarnlit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Sous-Préfecture de Thann-Guebwiller
Section Aceucil Standard reglementation
ARRETE
n° du
portant autorisation d'organiser une manifestation sportive intitulée
« Grand Prix du Lac de Kruth-Wildenstein le dimanche 12 avril 201$
LE PREFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R331-1 à R331-45 ;
VU le décret n°2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique :
VU l'arrêté ministériel du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2610 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives :
VU Parrêté ministériel du 19 décembre 2014 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de Pannée 2015;
VU Parrêté préfectoral n°015 068 — 002 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à M. Sébastien CECCHI, Sous-Préfet d’Altkirch, chargé d'assurer l'intérim du Sous-Préfet de Thann-Guebwiller ;
VU la demande présentée le 10 février 2015 par le VELO CLUR MOLLAU, représenté par Madame Maryline ANTONELLI domiciliée 14 rue Louis Pasteur 68360 SOULTZ, en vue d'obtenir lautorisation d'organiser le dimanche 12 avril 2015, une manifestation cycliste intitulée « Grand Prix du Lac de Kruth-Wildenstein » : |
VU le règlement de l'épreuve ;
VU l'avis des Maires de Fellering, Kruth, Wildenstein :
VU l'arrêté n° 2015 — 081 du Président du Conseil général relatif à la réglementation temporaire de la circulation sut la RD 13 Bis, la RD 143 et la RD 144, hors agglomération sur le territoire des communes de Kruth et de Wildenstein ;
Page 80 Arrêté N°2015085-0007 - 30/03/2015
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 . 88020 COLMAR CEDEX . TÉL, 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref. gouv.fr VU Jes avis des services et administrations concernés :
VU l'avis de M, le Président du Syndicat Mixte du Site du Barrage de Kruth-Wildenstein ;
ARRETE
Article 1: le VELO CLUB MOLLAU, représenté par Mme Maryline ANTONELLI, domiciliée 14 rue Louis Pasteur 68360 SOULTZ est autorisée à organiser le dimanche 12 avril 2015 une manifestation sportive intitulée «Grand Prix du Lac de Kruth-Wildenstein », |
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes réglementaires précités, ainsi que des mesures arrêtées par les services chargés de la surveillance et de la police de la circulation.
Article 3 : Cette autorisation est subordonnée aux conditions suivantes :
- les organisateurs devront être assurés auprès d'une compagnie admise contre les risques éventuels par une police d'assurance couvrant expressément toutes les réparations civiles auxquelles pourraient donner lieu les accidents causés aux personnes et aux biens au cours des épreuves par ceux qui y prennent part ;
- les organisateurs devront rappeler aux concurrents que, conformément aux prescriptions du code de la route, ils devront tenir leur droite de façon à ne pas constituer d'obstacle aux doublements ou croisements des éventuels véhicules empruntant leur itinéraire ;
- la participation à la course est subordonnée à la présentation d'une licence sportive en cours de validité, ou à la présentation d'un certificat médical de non contre indication à {a pratique de la course cycliste en compétition, datant de moins d'un an ;
- foutes les mesures de sécurité devront être prises en matière de prévention contre les incendies. Les feux de toutes sortes ainsi que les tirs de feux d'artifice sont interdits :
- le jet sur la voie publique de prospectus lancés soit par les concurrents, soit par leurs accompagnateurs est rigoureusement interdit, Les règles habituelles en matière de propreté, de respect des peuplements et de l'environnement devront être appliquées :
- le cas échéant, les adjudicataires de chasse devront être avertis ;
- il est interdit de poser des panneaux et de coller ou de clouer des affiches dans l’emprise du domaine public, et en particulier sur les panneaux de signalisation et les arbres ;
- les responsables de la manifestation devront mettre en place une liaison téléphonique ou radio permettant d'alerter les secours depuis le lieu de l'épreuve.
Article 4 : Les organisateurs prendront à leur charge les frais entraînés par la mise en place des services d'ordre et de sécurité ainsi que les réparations des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances.
Article 5 : Tous les carrefours situés sur le parcours devront faire l'objet d'une surveillance particulière.
Des signaleurs en nombre suffisant y seront obligatoirement positionnés,.
Observations particulières :
2
Arrêté N°2015085-0007 - 30/03/2015 Page 61 Groupement Départemental d’Incendie et de Secours
- Délivrance des secours :
+ L'organisateur devra prendre les disnositions pour :
- Détecter et localiser précisément. le lieu d’un incident où accident nécessitant l'intervention des secours publics ;
- Dépêcher rapidement sur les lieux des secouristes.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et des Populations
- _ Respect des normes édictées par la Fédération Française de Cyclisme
- Signalisation du parcours efficace et lisible par tous, le marquage au sol ou par panneaux doit. être conforme à l'instruction interministérielle du 36/10/73
- Aux carrefours ou la course doit être prioritaire, barrières type K2 et signaleurs équipés de piquets mobiles type K10
- La zone d'arrivée doit être protégée des 2 cotes de la chaussée sur une distance convenable - Si la compétition se déroule sur voie ouverte à la circulation, la course doit être précédée d’une voiture « pilote » avec panneau « attention course cycliste » et d’une « voiture balai » qui sera placée derrière le dernier concurrent
- Les participants doivent être en possession soit d’un certificat médical, daté de moins d’un an, de non contre-indication à la pratique du sport concerné (conformément à l’article L.231-2-.1 du Code du Sport}, soit d’une licence en cours de validité pour cette discipline ou activité sportive (article L.231-2 du Code du Sport). Il est conseillé à l’organisateur de conserver ces certificats en original ou en tant que justificatif
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Port du casque à coque rigide obligatoire :
Respect du code de la route ;
Respect de la sécurisation du parcours pendant le déroulement de la course;
Respect des dispositions relatives à la structure médicale :
Circuit de moins de 10 kms prévoir un poste de secours sur la Hgne d’arrivée et éventuellement aux endroits stratégiques, où une liaison SMUR, un centre hospitalier le plus proche, un médecin
Circuit de plus de 16 kms: en plus prévoir une ambulance et pouvoir joindre à tout moment un médecin ou un centre de secours et pour une épreuve de ville à ville et par étapes, une ambulance doit être intégrée aux structures de course, présence d’un médecin obligatoire
Souscription d’une assurance couvrant sa responsabilité civile mais aussi celle des préposés et celle des pratiquants.
Conseil Général du Haut-Rhin
Le marquage au sol, l’affichage sur panneaux et sur arbres sont interdits. La chaussée devra être fibre de tout détritus après les épreuves. |
3 Arrêté N°2015085-0007 - 30/03/2015 Les signaleurs dont les noms suivent, majeurs et titulaires du permis de conduire, doivent être identifiables au moyen d'un gilet de haute visibilité, mentionné à l’article R416-19 du code de la route. Ïls seront porteurs individuellement d'une copie du présent arrêté et équipés de piquets mobiles (vert/rouge) de type K10. |
A Noms des signaleurs
ANDRES Noel KESSLER Jérôme
ANDRES Sebastien LENTZ Yann
BERNA Sylvain | L'HÔOTE Michael
CUZIN Herve | MARCHAND David
DANGEL David __ MARK Gregory
ERASUN Johan MEYER Sébastien
FOURNEL Romaric SCHNEIDER Sébastien
GAUTUN Eric A WUCHER Sylvain
HUMMEL Thomas |
Article 6 : La société organisatrice est responsable des accidents qui surviendraient aux tiers du fait de l'organisation de cette épreuve sportive.
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être engagé contre elle,
Article 7: La peinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées devra avoir disparu, soit
naturellement soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve.
L'organisateur se chargera en outre du ramassage des détritus susceptibles d'être abandonnés sur les lieux de passage de la course.
Le balisage éventuel à l'intérieur du massif forestier devra impérativement être enlevé à l'issue de l'épreuve,
Article 8: L’organisateur doit au préalable requérir l’avis des propriétaires des forêts non domaniales ._ (communes ou propriétaires privés).
Article 9; Les sociétés qui ne respecteraient pas ces prescriptions pourraient indépendamment des
sanctions pénales encourues, se voir refuser à l'avenir toute autorisation de l'espèce.
Article 10: organisateurs devront s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant :
° Le répondeur téléphonique
° 08 92 68 08 08 (le portail météo)
e le site Internet : wwiw.météo.fr
Ïls prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées,
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Arrêté N°2015085-0007 - 30/03/2015 Page 83 Article 10 : Le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Président du Conseil Général, les Maires de Fellering, Kruth, Wildenstein, le Directeur d’Agence de l'Office National des Forêts de Mulhouse, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, le Président du Syndicat Mixte du Site du Barrage de Kruth-Wildenstein sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - Jeunesse et Sports, ainsi qu'a l'organisateur.
Pour le Préfet du Haut-Rhin
Le Sous-Préfet de Thann-Guebwiller
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Sébastien CECCHI
Vous pouvez faire un rocours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois suivant fa notification de cette décision, Dans le cas où vous formez un recours gracieux auprès de mes services ou un recours hiérarchique auprès du Ministre dans ce délai, vous disposez à nouveau d’un délai de deux mois pour saisir Le tribunal administratif à compter de la date de réponse implicite ou expresse.
5 Page 84 Arrêté N°2015085-0007 - 30/03/2015