Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA27

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°83

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA27 Document publié le Jeudi 19 juin 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA27)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, L

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUT- RHIN

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 27 - JUIN 2014

http:// www.alsace.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.alsace.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Direction Départementale des Finances Publiques du Haut- Rhin (DDFIP 68) Décision - Délégation générale de signature aux responsables des pôles gestions

publique et gestion fiscale, à l'administrateur des finances publiques

territorial de Mulhouse et au responsable départemental risques et audit .................................... 1

Décision - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale .................................... 4

Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)

Service transports, risques et sécurité

Arrêté N °2014168-0006 - Arrêté portant retrait d'agrément d'une auto- école sociale au sein de l'Association AFT- IFTIM à COLMAR .................................... 8

Arrêté N °2014168-0007 - Arrêté portant retrait d'agrément d'une auto- école sociale au sein de l'Association AFT- IFTIM à OTTMARSHEIM .................................... 11

Arrêté N °2014168-0008 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation

d'exploiter l'auto- école PLANETTE V à VILLAGE NEUF .................................... 14

Préfecture du Haut- Rhin

Cabinet

Arrêté N °2014167-0020 - Arrêté autorisant la surveillance sur la voie publique .................................... 17

Arrêté N °2014169-0037 - AP portant mise en commun temporaire des moyens et effectifs de plusieurs Polices municipales ( M. le maire WINTZENHEIM

sollicitant l'autorisation de faire intervenir les polices municipales de

WETTOLSHEIM et INGERSHEIM sur le ban de sa commune à l'occasion des manifestations du samedi 12 juillet 2014) .................................... 21

Arrêté N °2014170-0001 - Travail illégal .................................... 24

Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)

Arrêté N °2014169-0038 - arrêté portant délégation de signature à M. MARTY, Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Nord- Est .................................... 28

Arrêté N °2014170-0004 - Arrêté portant autorisation de naviguer en canoë- kayak sur le canal du Rhône au Rhin, branche Sud (ASC Mulhouse- Riedisheim le 24 juin 2014) .................................... 31

Service Départemental d'Incendie et de Secours du Haut- Rhin (SDIS 68)

Arrêté N °2014164-0008 - Arrêté établissant la liste d'aptitude opérationnelle de la spécialité « prévention » pour l'année 2014 .................................... 34A

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUT- RHIN

Décision

signé par

M. le Directeur départemental des finances publiques du Haut- Rhin

le 10 Juin 2014

Direction Départementale des Finances Publiques du Haut- Rhin (DDFIP 68)

Délégation générale de signature aux

responsables des pôles gestions publique et

sestion fiscale, à l'administrateur des finances

publiques territorial de Mulhouse et au

responsable départemental risques et audit

Décision - 19/06/2014 Page 1D Ts

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 10 juin 2014

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT- RHIN

6 RUE BRUAT

BP 50449

68C20 COLMAR Cedex

Décision de délégation générale de signature aux responsables des pôles gestion publique et gestion fiscale, à l'administrateur des finances publiques territorial de Mulhouse, ainsi qu’au responsable de [a mission départementale Risques et Audit

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques

du Haut-Rhin,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Haut-Rhin :

Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Gilbert GARAGNON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin :

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 19 octobre 2010 fixant au 15 novembre 2010 la date d'installation de M. Gilbert GARAGNON dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;

Décide :

Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :

- M. Frédéric LONG, administrateur des finances publiques, responsable du pôle « Gestion fiscale » k

- M. Christophe DUCHENE, administrateur des finances publiques, administrateur des finances publiques territorial de Mulhouse ;

- M. Christophe BARRAT, administrateur des finances publiques, responsable du pôle « Gestion publique »;

- M. Jean-Marc STEINMETZ, administrateur des finances publiques, responsable des missions « Risques et Audit » (anciennement « maîtrise des risques »), et « Politique immobitière de l'Etat » :

TA MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Page 2 Décision - 19/06/2014

10-Générale-PGF-PGP-MMR-RF-9Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence où d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 — La décision du 2 mai 2014 portant décision de délégation générale de signature aux responsables des pôles gestion publique et gestion fiscale, de la recette des finances de Mulhouse ainsi qu'au responsable de la mission Risques et Audit (anciennement « maîtrise des risques »), est abrogée.

Article 3 — La présente décision prend effet le 10 juin 2014. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Le Directeur Départemental des Finances Publiques,

C +

En s

Gilbert G GNON

Administrateur Général des Finances Publiques.

Décision - 19/06/2014 Page 3A

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUT- RHIN

Décision

signé par

M. le Directeur départemental des finances publiques du Haut- Rhin

le 10 Juin 2014

Direction Départementale des Finances Publiques du Haut- Rhin (DDFIP 68)

Délégation spéciale de signature pour le pôle

sestion fiscale

Page 4 Décision - 19/06/2014Be |

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 10 juin 2014

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT- RHIN

6 RUE BRUAT

BP 650449

68020 COLMAR Cedex

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques

du Haut-Rhin,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques :

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Haut-Rhin :

Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Gilbert GARAGNON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin :

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 19 octobre 2010 fixant au 15 novembre 2010 la date d'installation de M. Gilbert GARAGNON dans les fonctions de directeur

départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;

Vu mes décisions du 2 septembre 2013 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale et pour les adjoints de responsable de division :

Décide :

Article 1 | Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

TT : MINISTÈRE DES FINANCES

-Spéciales-PGF-9 ET DES COMPTES PUBLICS

Décision - 19/06/2014 Page 51. Pour la Division Pilotage de la fiscalité des particuliers et des professionnels :

- Mme Nicole LHUBERT, administratrice des finances publiques adjoint, responsable de la division Pilotage de la fiscalité des particuliers et des professionnels, M. Gilles LALLEMAND, inspecteur principal, Mme Véronique AVENET, inspectrice divisionnaire hors classe, et M. Philippe SOEHNLEN, inspecteur divisionnaire de classe normale

e Assiette et recouvrement amiable des professionnels

- Mme Marie-Laure GAUTHIER, inspectrice,

- Mme Armande-Pauline BORTMANN, contrôleuse, pour signer les bordereaux d'envoi et tous les documents intéressant le service

e Assiette et recouvrement amiable des particuliers

- Mme Jacqueline SCHIEBER, inspectrice,

- Mme Anne-Sophie COLLIER, inspectrice.

e Suivi du recouvrement forcé et du PRS - Politique d'apurement - Contentieux du recouvrement

- Mme Stéphanie VEBRET, inspectrice,

- Mme Christine MANGEAT, inspectrice,

e Missions foncières et gestion de la fiscalité immobilière

_ Mme Vittoria GALATI, contrôleuse.

2. Pour la Division Affaires juridiques et contentieux :

- Mme Agnès DEFFONTAINES, administratrice des finances publiques adjoint, responsable de la division Affaires juridiques et contentieux, M.Jean-Michel PLANEL, inspecteur divisionnaire hors classe

e Fiscalité des entreprises et collectivités locales

- Mme Marie-Dominique DENNEFELD), inspectrice,

- M. Stéphane PIERRE, inspecteur,

- M. Romain BAILLE, inspecteur.

e Fiscalité des particuliers et patrimoniale

- M. Stéphane LERCH, inspecteur,

« Fiscalité des entreprises et associations

- Mme Anne PFISTER, inspectrice.

e M. Bernard BERNAD, contrôleur, pour signer les bordereaux d'envoi et tous les documents intéressant le service

3. Pour la Division Contrôle fiscal :

M. Eric ALBEAU, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Contrôle fiscal

+ Animation du contrôle fiscal et secrétariat des commissions

Mme Myiène JENNESON, inspectrice,

_9-

Page 6 Décision - 19/06/2014e Contrôle de qualité et poursuites correctionnelles

- Mme Katia PRIOLET, inspectrice,

e Conciliateur fiscal et relations recouvrement

- M. Eric MESSIN, inspecteur,

e Contrôle de la contribution audiovisuelle publique

M. Jean-Baptiste CASTAY, inspecteur.

Article 2: Mes décisions du 2 septembre 2013 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale et pour les adjoints de responsable de division sont abrogées.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

L'Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques,

Ce F7 7

Gilbert GARAGNON

-3-

Décision - 19/06/2014 Page 7A

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REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUT- RHIN

Arrêté n °2014168-0006

signé par

M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin

le 17 Juin 2014

Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)

Service transports, risques et sécurité

Education routière

Arrêté portant retrait d'agrément d'une auto-

école sociale au sein de l'Association AFT-

IFTIM à COLMAR

Page 6 Arrêté N°2014168-0006 - 19/06/20148

Liberté + loaltes + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÈFET DÙU HAUT-RHIN

Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin

Service Transports, Risques et Sécurité

Bureau Education Routière

Tél :03 89 24 84 96 ou 03 89 24 87 00

Fax :03 89248718

ARRETE

n° 2014168-0006 du l7 juin 2014 portant

retrait d'agrèment d'une auto-école sociale au sein de l'Association AFT - IFTIM à COLMAR

LE PRÉÈFET DU HAUT-RHIN

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-I à R 213-6,

VU l'arrêté n° 01000294 du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifie relatif aux conditions d'agrèment des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière ,

VU l'arrêté n° IOCSI122184I1A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, modifié par arrête du 10 janvier 2013,

VU l'arrêté préfectoral n° 2009 16 08 du 9 juin 2009 portant autorisation d'exploiter, sous le n° Ï 0906800810, une auto-école sociale au sein de l'association AFT-IFTIM, sise à COLMAR 2 rue de la Solidarité,

VU l'arrête préfectoral n° 2011 À 025 du 9 mai 2011 portant délégation de signature à M. Alain AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires,

VU l'arrêté n° 2013 234-0019 du 22 août 2013 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature à M. Philippe THENOZ, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité,

VU l'arrêté n° 2014 072-0022 du 13 mars 2014 de M. le Directeur départemental des Territoires portant subdélégation de signature à M. Philippe TOUSSAINT, Délégué à l'Education Routière,

CONSIDERANT que par courrier du 20 mai 2014, j'ai informe Mme Sandrine TRÜUDELLE, Directrice régionale de l'AFT-IFTIM de mon intention de procèder au retrait de cet agrément du fait que cet organisme ne remplit pas les conditions réglementaires nécessaires à l'agrément d'une auto-école sociale,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin

Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin

Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR HE oc Tél,0à 30 FF 81 3/— Fax : 03 89 24 85 O0 Page 9ARRETE

Arücle 1 : L'arrêté préfectoral n° 2009 16 08 du 9 juin 2009 autorisant Madame Sandrine TRUDELLE à exploiter sous le n° 1 0906800810, une auto-école sociale au sein de l'association AFT-IFTIM, située à COLMAR, 2 rue de la Solidarité est abrogé et l'agrèment délivré à Madame Sandrine TRUDELLE est retire.

Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué à l'Education Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exècution du prèsent arrêté.

Colmar, le 17 juin 2014

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,

Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,

Le Chef du service Transports, Risques et Sécurité,

Pour le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité,

Le Délègué à l'Education Routière

Signé

Philippe TOUSSAINT

Page 10 Arrêté N°2014168-0006 - 19/06/2014A

Liberté » Fenlité »« Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUT- RHIN

Arrêté n °2014168-0007

signé par

M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin

le 17 Juin 2014

Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)

Service transports, risques et sécurité

Education routière

Arrêté portant retrait d'agrément d'une auto-

école sociale au sein de l'Association AFT-

IFTIM à OTIMARSHEIM

Arrêté N°2014168-0007 - 19/06/2014 Page 112

Léberté + lgalieé + fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉÈFET DU HAUT-RHIN

Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin

Service Transports, Risques et Sécurité

Bureau Éducation Routière

Tél :03 89 24 84 96 ou 03 89 24 87 00

Fax :03 89248718

ARRETE

n° 2014168-0007 du 17 juin 2014 portant retrait d'agrément d'une auto-école sociale au sein de l'Association AFT - IFTIM

à OTTMARSHEIM

LE PRÉÈFET DU HAUT-RHIN

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R 213-1 à R 213-6,

VU l'arrêté n° 0100029A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifie relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière .

VU l'arrêté n° IOCSI22184I1A du muinistre de l'intérieur du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, modifié par arrêté du 10 janvier 2013,

VU l'arrêté préfectoral n° 2008 15 819 du 6 juin 2008 portant autorisation d'exploiter, sous le n° [ 0806800650, une auto-école sociale au sein de l'association AFT-IFTIM, sise à OTTMARSHEIM rue du Massif Central,

VU l'arrête préfectoral n° 2011 A 025 du 9 mai 2011 portant délégation de signature à M. Alain AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires,

VU l'arrêté n° 2013 234-0019 du 22 août 2013 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature à M. Philippe THENOZ, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité,

VU l'arrêté n° 2014 072-0022 du 13 mars 2014 de M. le Directeur départemental des Territoires portant subdélégation de signature à M. Philippe TOUSSAINT, Délégué à l'Education Routière,

CONSIDERANT que par courrier du 20 mai 2014, j'ai informé Mme Sandrine TRÜDELLE, Directrice régionale de l'AFT-IFTIM de mon intention de procéder au retrait de cet agrément du fait que cet organisme ne remplit pas les conditions réglementaires nécessaires à l'agrément d'une auto-école sociale,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin

Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin

Page 12 Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX Té,,0à 90 fe 31 37 Fax : 05 89 24 85 OÙARRETE

Arücle 1 : L'arrêté préfectoral n° 2008 15 819 du 6 juin 2008 autorisant Madame Sandrine TRÜUDELLE à exploiter sous le n° I 0806800650, une auto-école sociale au sein de l'association AFT-IF TIM, située à OTTMARSHEIM, rue du Massif Central est abroge et l'agrément délivré à Madame Sandrine TRÜUDELLE est retiré.

Artcle 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du prèsent arrêté.

Colmar, le 17 juin 2014

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,

Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,

Le Chef du service Transports, Risques et Sécurité,

Pour le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité,

Le Délégué à l'Education Routière

Signé

Philippe TOUSSAINT

Arrêté N°2014168-0007 - 19/06/2014 Page 135A

Liberté » Fenlité »« Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUT- RHIN

Arrêté n °2014168-0008

signé par

M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin

le 17 Juin 2014

Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)

Service transports, risques et sécurité

Education routière

Arrêté portant renouvellement de l'autorisation

d'exploiter l'auto- école PLANETTE V à

VILLAGE NEUF

Page 14 Arrêté N°2014168-0008 - 19/06/2014RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN

Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin

Service Transports, Risques et Sécurité

Bureau Education Routière

Tél :03 89 24 84 96 ou 03 89 24 87 00

Fax :03 89 2487 18

ARRETE

n° 2014168-0008 du 17 juin 2014 portant

renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'auto-école PLANETE V à VILLAGE NEUF

LE PRÉÈFET DU HAUT-RHIN

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-I à R 213-6.

VU l'arrêté n° 0100026AÀ du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

VU l'arrêté n° IOCSI122184I1A du Ministre de l'Intérieur du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, modifié par arrête du 10 janvier 2013,

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-211-9 du 30 juillet 2003 portant autorisation d'exploiter l'auto-école PLANETE V, sise à VILLAGE NEUF, 86 rue du Général de Gaulle,

VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par Mme Viviane FEHR épouse KLEINFUS en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules a moteur et de la sécurité routière,

VU l'arrêté préfectoral n° 2011 A 025 du 9 mai 2011 portant délégation de signature à M. Alain AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires,

VU l'arrêté n° 2013 234-0019 du 22 août 2013 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature à M. Philippe THENOZ, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité,

VU l'arrêté n°2014 072-0022 du 13 mars 2014 de M. le Directeur départemental des Territoires portant subdélègation de signature à M. Philippe TOUSSAINT, Délégué à l'Education Routière,

CONSIDERANT que la demande remplit les conditions règlementaires,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin

Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin

Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR HD Es T0 3) FF 81 3/— Fax : 03 89 24 85 00 Page 15ARRETE

Arücle 1 : L'agrèément délivré le 30 juillet 2003 à Mme Viviane FEHR épouse KLEINFUS sous Île n° E 03 068 0464 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-c1 sera renouvelé s1 l’établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :

B1/B/AAC

Article 3 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.

Article 4 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,

l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Arücle 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué à l'Education Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Colmar, le 17 juin 2014

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,

Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,

Le Chef du service Transports, Risques et Sécurité,

Pour le Chef du service Transports, Risques et Sécurité

Le Délégué à l'Éducation Routière

Signé

Philippe TOUSSAINT

Page 16 Arrêté N°2014168-0008 - 19/06/2014A

Liberté »« Eealité » Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUT- RHIN

Arrêté n °2014167-0020

signé par

M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin

le 16 Juin 2014

Préfecture du Haut- Rhin

Cabinet

Bureau du Cabinet

Arrêté autorisant la surveillance sur la voie

publique

Arrêté N°2014167-0020 - 19/06/2014 Page 17x EL ST

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

BUREAU DU CABINET

MB

ARRETE

N° 2014167-0020 du 16 juin 2014

autorisant la surveillance sur la voie publique

es

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Officier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 :

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :

Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection:;

Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents.

uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment son

article 6 :

Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;:

Vu le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles :

Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à l'article 1”, à l’article 11-8 et à l’article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 :

Vu la décision du Conseil National des Activités Privées de Sécurité n° 20130363252 en date du 18 décembre 2013 portant autorisation de fonctionnement de la société dénommée « QUIETUDE SECURITE », SIRET 52535940200019 sise 40, rue Jean Monnet à MULHOUSE. représentée par Monsieur Stéphane RADO VISE :

Page 16 Arrêté N°2014167-0020 - 19/06/2014

7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.frVu la demande présentée le 12 juin 2014 par la société susvisée tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance itinérante sur la voie en vue d'assurer la surveillance et le gardiennage de la Fête au Village le 21 juin 2014 à BRUNSTATT

- Rue de France

- Rue des Ecluses

- Avenue d’Altkirch

- Place St Honoré

- Rue de l'Ecole

- Rue du Château

- Rue Clémencau

- Rue Ste Odile

Considérant l'opportunité de faire assurer la sécurité de la Fête au Village à BRUNSTATT de 18 h 30 le 21 juin 2014 à 4 h 00 le 22 juin 2014 :

- Rue de France

- Rue des Ecluses

- Avenue d’Altkirch

- Place St Honoré

- Rue de l'Ecole

- Rue du Château

- Rue Clémencau

- Rue Ste Odile.

ARRETE

Article 1”: «QUIETUDE SECURITE », SIRET 52535940200019 sise 40, rue Jean Monnet à

MULHOUSE. représentée par Monsieur Stéphane RADOVISE est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage de la Fête au Village à BRUNSTATT de 18 h 30 le 21 juin 2014 à 4 h 00 le 22 juin 2014 :

- Rue de France

- Rue des Ecluses

- Avenue d’Altkirch

- Place St Honoré

- Rue de l’Ecole

- Rue du Château

- Rue Clémencau

- Rue Ste Odile.

Arrêté N°2014167-0020 - 19/06/2014 Page 19Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants :

- _ M. Issam NADIF carte professionnelle n° 20090068558 - _ M. Julien MULLER carte professionnelle n° 20130273559 - M. Marcello ROSSETTI carte professionnelle n° 200900940777 - M. Ludovic MINOLFI carte professionnelle n° 201302073277 - Mme Charline SIMET carte professionnelle n° 20130314472 - M. Ziedi MERRAD carte professionnelle n° 20110238569 - M. Daniel FISCHER carte professionnelle n° 20110212628 - M. Messaoud GASMI carte professionnelle n° 201303 10001 - M. Dominique LIGNON carte professionnelle n° 20140030165 - M. David GUSTAN carte professionnelle n° 20090040315 - M. Nasser BOUTELDJA carte professionnelle n° 201200777943 - M. TOMÉ Pascal carte professionnelle n° 201400191775 - M. Mourad HABBAR carte professionnelle n° 201301778902 -_ M. Abdelchan: ASSAAD carte professionnelle n° 20110213636 - M. Kissima TOURE carte professionnelle n° 20120261514 - M. Milos DINIC carte professionnelle n° 20120310793

Article 3 : les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.

Article 4 : le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.

Article 5 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.

Article 6 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin, et le Directeur

départemental de la Sécurité Publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à COLMAR le 16 juin 2014

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet.

S19nÉ :

Laurent LENOBLE

I VOUS ESTIMEZ QUE LA PRESENTE DECISION EST CONTESTABLE, VOUS AVEZ LA POSSIBILITE D'EN DEMANDER LA REVISION SELON LES VOIES DE RECOURS ET DANS LES

DELAIS MENTIONNES CI-APRES :

& RECOURS GRACIEUX : AUPRES DE MES SERVICES SOUS LE PRESENT TIMBRE ;

& RECOURS HIERARCHIQUE :

CE RECOURS EST INTRODUIT AUPRES DE MONSIEUR LE MINISTRE DE L’INTERIEUR, PLACE BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08.

E RECOURS CONTENTIEUX :

VOUS DISPOSEZ D'UN DELAI DE DEUX MOIS APRES NOTIFICATION DU REJET DE LA DEMANDE PAR LE PREFET OÙ DU REJET D'UN RECOURS GRACIEUX OÙ HIERARCHIQUE, SOIT

EN CAS DE NON REPONSE A L'UN OU L'AUTRE DE CES RECOURS AU TERME DE DEUX MOIS, POUR CONTESTER LA DECISION AUPRES DE :

M. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG

31 AVENUE DE LA PAIX

BP 103SF

67070 STRASBOURG CEDEX

JE VOUS PRECISE QUE POUR CONSERVER LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX, LES EVENTUELS RECOUR GRACIEUX OÙ HIERARCHIQUE DOIVENT ETRE FORMES DANS UN PagèE2O! DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECIS®Néré N°2014167-0020 - 19/06/2014A

1 berté « lralité . Fratrrmité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUT- RHIN

Arrêté n °2014169-0037

signé par

M. le Préfet du Haut- Rhin

le 15 Juin 2014

Préfecture du Haut- Rhin

Cabinet

Bureau du Cabinet

AP portant mise en commun temporaire des

moyens et effectifs de plusieurs Polices

municipales (M. le maire WINTZENHEIM

sollicitant l'autorisation de faire intervenir les

polices municipales de WETTOLSHEIM et

INGERSHEIM sur le ban de sa commune à

l'occasion des manifestations du samedi 12

juillet 2014)

Arrêté N°2014169-0057 - 19/06/2014 Page 21DE AN

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

CABINET DU PREFET

M. Denis KONTZ

Q 03.89.29.20.11

03.89.41.38.44

Cædenis.kontz@haut-rhin.pref.gouv.fr

RéfDos : Cabinet/KN7Z/PolMunicipale

ARRÊTÉ

N° - 2014- 169 - 0037 du 18 juin 2014.

portant mise en commun temporaire des moyens et effectifs de plusieurs Polices municipales.

Le Préfet du Haut-Rhin

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et notamment son article 5 ;

VU le Code de la Sécurité Intérieur notamment l’article L 512-3 ;

VU la demande du 5 juin 2014 de M. le maire WINTZENHEIM sollicitant l’autorisation de faire intervenir les polices municipales de WETTOLSHEIM et INGERSHEIM sur le ban de sa commune à l'occasion des

manifestations du samedi 12 juillet 2014 ;

VU le courrier de M. le Maire de la commune d' INGERSHEIM du 28 avril 2014 portant accord à la mise en

commun temporaire des services de police municipale ;

VU le courrier de M. le Maire de la commune de WETTOLSHEIM du 13 juin 2014 portant accord à la mise

en commun temporaire des services de police municipale ;

CONSIDÉRANT l’accord unanime des maires concernés ;

7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr

Î de deux

Page 22 Arrêté N°2014169-0037 - 19/06/2014ARRÊTE

Art. Ier - M. Aristide SCHLICHTER, Brigadier chef de la police municipale de WETTOLSHEIM est autorisé à intervenir, exclusivement en matière de police administrative, sur le ban de la commune limitrophe de WINTZENHEIM, à l’occasion à l'occasion des manifestations du samedi 12 juillet 2014 20 heures au dimanche 13 juillet 2014 à 2 heures. Il sera doté du véhicule de service Renault Kangoo immatriculé AC-924-DQ.

Art. IT - M. Christophe ROUSSEL, Brigadier chef principal de la police municipale de INGERSHEIM est autorisé à intervenir, exclusivement en matière de police administrative, sur le ban de la commune limitrophe de WINTZENHEIM , à l’occasion à l'occasion des manifestations du samedi 12 juillet 2014 20 heures au dimanche 13 juillet 2014 à 2 heures. Il sera doté du véhicule de service Renault Kangoo immatriculé AA-212-EB.

Art. III

Cette mise en commun de moyens s’exerce dans le cadre de mission de surveillance . Les agents de Police Municipale assurent également la régulation de la circulation.

Art, IV

Cette mise en commun s’entend uniquement au sens organique du terme. Elle s’opère sans préjudice des pouvoirs de police des maires, lesquels ne peuvent faire l’objet d’un exercice intercommunal. Chacun des maires concernés conserve sa compétence pleine et entière.

Art. V

Les Sous-Préfets, directeur de Cabinet et Secrétaire général de la Préfecture, les Maires d'INGERSHEIM, WETTOLSHEIM et de WINTZENHEIM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Colmar, au Directeur Départemental de la Sécurité Publique et au Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Haut-Rhin.

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie d'INGERSHEIM, WETTOLSHEIM et de WINTZENHEIM.

Fait à Colmar, le 4 8 JUIN 2014

Le Préfet

Vincent BOUVIER

2 de deux

"Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans

un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de cette demande."

Arrêté N°2014169-0037 - 19/06/2014 clik d clabage 23A

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

+ L'ralité « Fraternité

PREFECTURE HAUT- RHIN

Arrêté n °2014170-0001

signé par

M. le Préfet du Haut- Rhin

le 19 Juin 2014

Préfecture du Haut- Rhin

Cabinet

Bureau du Cabinet

Travail illégal

Page 24 Arrêté N°2014170-0001 - 19/06/2014x L et À

Liberté » Égalité » Fraternité

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PREFET DU HAUT-RHIN

ARRETE

N°

du 19 juin 2014

Ordonnant l'arrêt provisoire de l’activité pour travail illégal de l'entreprise SARL ZHANG HONG F, sise 21, Rue Gutenberg à PANTIN (93500) sur le chantier de BTP dit « WOKTAO » situé au D418, Route de Neuf-Brisach à HORBOURG-WIER (68180)

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code pénal ;

VU le code du travail notamment ses articles L.8211-1 ; L.8272-2 ; R.8272-7 à R.8272-9 ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 24 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République nommant en Conseil des Ministres du 31 janvier 2013, M. Vincent BOUVIER, Préfet du Haut-Rhin ;

VU les procès-verbaux numéros 33/2013 ; 22/2014 de l’Inspection du Travail et 02879/2013 de la gendarmerie de Colmar relevant des infractions de travail illégal ;

VU la lettre du 27 mai 2014 par laquelle le Préfet du Haut-Rhin invitait M. ZHANG Chang Zhi, responsable légal de l'entreprise Sarl ZHANG HONG F {Siren : 5339170684), dont le siège social est sis 21, Rue Gutenberg à PANTIN (93500) à produire ses observations concernant son activité et les infractions de travail illégal constatées sur le chantier de BTP dit «« WOK TAO » situé sur la commune de HORBOURG-WIHR ;

VU la lettre du 27 mai 2014 par laquelle le Préfet du Haut-Rhin invitait Mme Chen Yan,

pérante du « WOK TAO », à présenter ses observations en qualité de maître d’ouvrage dans

l’opération de bâtiment en cause ;

7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr

Arrêté N°2014170-0001 - 19/06/2014 Page 25Considérant l’absence de réponse de M. ZHANG Chang Zhi1 à la lettre du 27 mai 2014 et à la demande d’entretien contradictoire sollicitée par les services de la Préfecture du Haut- Rhin ;

Considérant que le maître d'ouvrage a informé l’autorité administrative, par lettre du 13 juin 2014, de sa décision de procéder à la « résiliation immédiate de contrat » vis-à-vis de la société Zhang Hong ;

Considérant que de manière précise 1l est reproché à l’employeur et son représentant d’avoir omis de procéder aux déclarations préalables à l’embauche de 5 salariés sur la période du 20 août 2013 au 20 septembre 2013 ;

Considérant qu’à l’occasion d’une nouvelle enquête de la gendarmerie et de l’inspection du travail en 2014, il est reproché de nouvelles infractions intéressant le travail illégal ; et notamment la non déclaration et le non versement des cotisations sociales à l’'URSSAF alors que les contrôles établissent l’emploi de salariés sur une période allant du 16 mars 2013 au 22 mai 2014 ;:

Considérant de plus que ces mêmes services caractérisent (notamment par le procès-verbal n°22/2014 de l’Inspection du Travail) le défaut de remise de bulletins de salaire pour les 10 salariés contrôlés le 22 mai 2014, ces derniers déclarant être payés en espèces directement par le gérant ;

Considérant de manière accessoire l’absence de visite médicale d’embauche des 10 salariés ; l’absence d’affiliation des 10 salariés à la Caisse de Congés Payés et d’Intempéries d’Alsace ; l’absence de décompte horaire pour les 10 salariés ;

Considérant ainsi que les enquêtes menées par l’inspection du travail et la gendarmerie, relèvent des infractions constitutives de travail illégal et ce concernant plusieurs salariés sur plusieurs mois ;

Considérant qu’au regard du nombre de salariés concernés, du cumul des infractions, de la persistance et de la réitération de celles-ci dans le temps malgré un premier constat d’infraction, la répétition et la gravité des faits sont avérées ;

Sur proposition du secrétariat du CODAF du Haut-Rhin et de M. le Directeur de Cabinet du Préfet,

ARRETE

Article 1er : L'activité de l'entreprise SARL ZHANG HONG F (Siren : 5339170864), dont le siège social est sis 21, Rue Gutenberg à PANTIN (93500) est arrêtée, sur le chantier de BTP dit « WOKTAO » situé Route de Neuf-Brisach à HORBOURG-WIEHR {68/80) pour une durée de 3 mois, à compter de la notification du présent arrêté.

Page 26 Arrêté N°2014170-0001 - 19/06/20143

Article 2 : Il est rappelé conformément à l’article L. 8272-3 du code du travail que la décision d’arrêt provisoire d’activité de l’entreprise, par l'autorité administrative prise en application de l'article L. 8272-2 n'entraîne n1 rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'entreprise.

Article 3 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra impérativement être apposé (de manière visible) par l’exploitant sur les accès du chantier, durant toute la durée de l’arrêt d'activité.

Article 4 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d'Alsace, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Une copie du présent arrêté sera adressée au Procureur près le Tribunal de Grande Instance de Colmar.

Fait à Colmar, le 19 juin 2014

Le Préfeÿ/du Haut-Rhin

Vin

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : OO Vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification :

1) Soit un recours gracieux auprès du Préfet du Haut-Rhin, 7, rue Bruat 68000 Colmar. 2) Soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, Direction de l'Immigration, Place Beauvau 75008 Paris.

Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif.

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

[OO Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le Juge Administratif, Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif BP 1038F, 67070 STRASBOURG Cedex Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Copie : Parquet de Colmar — Inspection du Travail — Gendarmerie de Colmar

Arrêté N°2014170-0001 - 19/06/2014 Page 27A

Liberté » Fenlité »« Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUT- RHIN

Arrêté n °2014169-0038

signé par

M. le Préfet du Haut- Rhin

le 18 Juin 2014

Préfecture du Haut- Rhin

Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)

Bureau de la réforme de l'Etat et de l'organisation administrative

arrêté portant délégation de signature à M.

MARTY, Directeur de la sécurité de l'Aviation

Civile Nord- Est

Page 25 Arrêté N°2014169-0038 - 19/06/2014Liberté » gelé Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN

Direction des Actions et des Moyens de l'État

Bureau de la Réforme de l'Etat et de

l'Organisation Administrative

Vu

Vu

Vu

vu

vu

Vu

Vu

vu

vu

Vu

vu

Vu

vu

N° 201416- 0038qu portant

délégation de signature à M. Christian MARTY,

Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

le code de l'Aviation civile :

la loi n°78.17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

le décret n°60-652 du 28 juin 1960 modifié en dernier lieu par le décret n° 2005-2011 du 28 février 2005 portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'Aviation civile :

le décret n°97-1199 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;:

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile :

le décret du 31 janvier 2013, paru au J.O. du 1°” février 2013, portant nomination de : M.Vincent BOUVIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 18 février 2013,

l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;

l'arrêté du 7 janvier 2009 portant nomination de Mme Florence ROUSSE, directrice de la sécurité de l'Aviation civile :

la décision n°14092 du 27 mars 2014 nommant M. Christian MARTY. directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est à compter du 20 juin 2014 :

la décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est.

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRÊTE

Article er: Délégation de signature est donnée à M. Christian MARTY, directeur de la

1.

sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, dans le cadre de ses missions et compétences en vue de :

prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les 7 rue Bruat, B.P, 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr

Arrêté N°2014169-0038 - 19/06/2014 Page 2910.

17

12.

13.

14.

15.

16.

17.

18.

l'Aviation civile ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code :

prononcer les mesures d'interdiction de survol du département ;

prescrire le balisage de jour et de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne ;

délivrer, mettre en demeure d'apporter les mesures correctives nécessaires, suspendre ou retirer l'agrément des organismes d'assistance en escale ;

sélectionner les prestataires d'assistance en escale, lorsque cette sélection ne relève pas du gestionnaire de l'aérodrome ;

signer les décisions d'octroi, de retrait où de suspension des agréments des organismes chargés d'assurer les services de lutte contre l'incendie des aéronefs et les services chargés du péril animalier sur les aérodromes :

créer la commission d'aptitude SSLIA et d'organiser l'examen théorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;

valider les formations, de signer les décisions d' octroi, _de retrait ou de suspension des

agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie :

déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier ; | | L

contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service ;

autoriser le redécollage d'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion des aéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant;

saisir la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) des demandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatisés ;

délivrer des titres d'accès à la zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes, conformément aux dispositions des articles R213-4 et suivants du code de l'Aviation civile ; |

délivrer les autorisations d'accès des véhicules en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes conformément aux dispositions de l'article 71 de l'arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;

délivrer les autorisations d'accès au côté piste des aérodromes ;

Signer les conventions relatives à l’organisation de formations à la sûreté de l'Aviation civile conformément aux dispositions de l'article R213-10 du code de l'Aviation civile ;

la délivrance des concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus à titre quelconque par l'Etat ; | |

signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols rasants).

Article 2 : L'arrêté n° 2013 049 - 0020 du 18 février 2013 est abrogé.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le directeur de la sécurité

de l'Aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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Page 50 Arrêté N°2014169-0058 - 19/06/2014A

Liberté » Fenlité »« Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUT- RHIN

Arrêté n °2014170-0004

signé par

M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut- Rhin

le 19 Juin 2014

Préfecture du Haut- Rhin

Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)

Bureau de la réforme de l'Etat et de l'organisation administrative

Arrêté portant autorisation de naviguer en

canoë- kayak sur le canal du Rhône au KRhin,

branche Sud (ASC Mulhouse- Riedisheim le

24 juin 2014)

Arrêté N°2014170-0004 - 19/06/2014 Page 51PREFET DU HAUT-RHIN

ARRETE

n° 2014170 — 0004 du 19 juin 2014

portant autorisation de naviguer en canoë-kayak sur le canal du Rhône au Rhin branche sud

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le règlement particulier de police de la navigation sur le canal du Rhône au Rhin branche sud ;:

VU la demande présentée par l'A.S.C Mulhouse-Riedisheim ;

SUR proposition d'autorisation présentée par le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France en date du 18 juin 2014;

ARRETE

Article 1er :

Les membres de l'A.S.C Mulhouse-Riedisheim (canoë-kayak)

dont le président est Albert MAYER 10 r rue du GMA 68100 MULHOUSE

(tél 03 89 54 10 25) (albert.mayer@wanadoo.fr)

sont autorisés à naviguer sur le canal du Rhône au Rhin branche sud, bief 35/36 au droit du collège épiscopal de Zillisheim,

le 24 juin de 14h00 à 17h00.

Article 2 :

Le titulaire de la présente autorisation navigue à ses risques et périls.

La présente autorisation n'est valable que pour les menues embarcations et les bateaux de plaisance utilisés pour la navigation de plaisance, nautique, sportive à l'exclusion de tout bateau se livrant à des opérations commerciales.

7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr

Page 52 Arrêté N°2014170-0004 - 19/06/2014La circulation, le garage et le stationnement des bateaux de plaisance utilisés pour la navigation de plaisance, nautique, sportive sont soumis aux dispositions contenues dans le Réglement Particulier de Police de la Navigation sur le canal du Rhône au Rhin.

La navigation de l'embarcation ne devra apporter aucune gêne à la navigation de commerce ou de plaisance.

Il est obligatoire de porter un gilet de sauvetage.

La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du paiement de la redevance qui pourrait lui être demandée par Voies Navigables de France (VNF), ainsi que la présentation d'une attestation d'assurance.

Article 5 :

M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie ainsi que le M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :

- M. le Sous-Préfet de Mulhouse

- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie

- M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie

- M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France - M. le responsable de l'UT CRRBS de VNF

Fait à Colmar, le 19 juin 2014

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé :

Christophe MARX

Arrêté N°2014170-0004 - 19/06/2014 Page 53A

Liberté » Fenlité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUT- RHIN

Arrêté n °2014164-0008

signé par

M. le Préfet du Haut- Rhin

le 13 Juin 2014

Service Départemental d'Incendie et de Secours du Haut- Rhin (SDIS 68)

Arrêté établissant la liste d'aptitude

opérationnelle de la spécialité « prévention »

pour l'année 2014

Page 54 Arrêté N°2014164-0008 - 19/06/2014ï Mon EN :

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Likerié « Egalité = fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÈFET DU HAUT-RHIN

Service Départemental

D’Incendie et de Secours

du Haut-Rhin

ARRETÉ N°2014164-0008 Etablissant

la liste d’aptitude opérationnelle de la spécialité « prévention » pour l’année 2014

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

le code général des collectivités territoriales :

la loi n° 2004-81 1 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;

l’arrêté du 16 mai 1994 modifié relatif à l’expérimentation de la réforme des sapeurs-pompiers :

l'arrêté du 25 janvier 2006 modifié fixant le guide national de référence relatif à la prévention ;

l’arrêté conjoint du Préfet du Haut-Rhin et du Président du CASDIS n° 2010-0812 du 4 janvier 2010 portant règlement d'organisation générale du Service Départemental d’Incendie et de Secours et du corps départemental du Haut-Rhin :

l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin n° 2010-35617 du 22 décembre 2010 portant règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours du Haut-Rhin :

l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin n°2013 049-0039 du 18 février 2013 portant délégation de

signature au Colonel Pierre ALMAND,. Directeur départemental des services d’incendie et de SeCOUrS ; |

l’arrêté du Préfet du Haut-Rhin n° 2013087 - 0004 du 28 mars 2013 établissant la liste

d'aptitude opérationnelle de la spécialité « prévention » pour l’année 2013 ;

CONSIDERANT que l’ensemble des sapeurs-pompiers mentionnés ci-dessous a été déclaré aptes après les contrôles d’aptitude annuels tels que définis dans les textes et qu'ils justifient

d’entraînements annuels départementaux :

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;

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Arrêté N°2014164-0008 - 19/06/2014 Page 35ARRETE

Article 1"- L'arrêté n°2013087 - 0004 du 28 mars 2013 du préfet du Haut-Rhin susvisé est

abrogé et remplacé par les présentes dispositions.

Article 2 - La liste d'aptitude opérationnelle de la spécialité prévention des sapeurs-pompiers du département du Haut-Rhin, pour l’année 201 4, s'établit comme suit :

AJ Personnels aptes à exercer dans le domaine de la Prévention et affectés du Groupement Prévention

des Risques Bâtimentaires :

Niveau de Grade NOM — Prénom Lieu d'affectation ualification

PRV2 LCL KELLENBERGER Chef du G.P.R.B.

Thierry

PRV2 CDT BETTINGER Alain G.P.R.B. — Service ERP Sud

PRV2 CDT ROTHENFLUG Gilles G.P.R.B. — Service ERP Nord

PRV2 CNE AMREIN Jean-Claude RERB.. Service Prévention Industrie - Habitation

PRV? CNE CREUZOT Maxime G.P.R.B. — Service ERP Sud

PRV?2 CNE HEY Christian G.P.R.B. — Service ERP Nord

PRV? CNE LAMOUREUX G.P.R.B. — Service ERP Sud

Lee Sébastien

PRV2 CNE PETIT Sébastien G.P.R.B. — Service ERP Sud

PRV2 CNE TSCHAEN Emmanuel G.P.R.B. — Service ERP Nord

PRV? L TN CALMETTES G.P.R.B. — Service ERP Sud

Christian

PRV2 L'TN DELOCHE Willy G.P.R.B. — Service ERP Sud

PRV2 LTN | LOUVIAU François G.P.R.B. — Service ERP Nord _i

PR V9 L'TN MEISSNER Jean- G.P.R.B. — Service ERP Nord

Jacques

| RPV2 LTN RUETSCH Jean G.P.R.B. — Service ERP Sud .

PRV2 ADC HUNTZINGER Rémi G.P.R.B. — Service ERP Sud

B/ Personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention non affectés au G.P.R.B. :

Niveau de Grade NOM — Prénom Lieu d'affectation | qualification

PRV3 CNE DARDART Myriam Groupement Territorial Nord PRV3 CNE HIGELIN Gilles Groupement Prévision-Opérations

PRV2 CDT BRUTILLOT Gilles CSP Colmar

PRV2 CDT LEY Bertrand Groupement des Ressources

Humaines PRV2

CDT PAPIN Gilles CS Cernay-Wittelsheim

PRV2 CDT TRASLEGLISE Gilles Groupement Prévision-Opérations PRV? CNE CHERREY Vincent RS Territorial Nord —

S.P. - Colmar _PRV2

CNE DELANOTTE Boris Groupement Territorial Nord

PRV2 CNE ERNY Michel CSP Mulhouse

| PRV2 CNE HOUBRE Nicolas Groupement Territorial Sud

PRV2 CNE ROTH Frédéric Groupement Territorial Sud

PRV2 L'TN GANTNER Gilbert Groupement Prévision-Opérations __i

PRV2 LTN MAMPRIN Mickaël CSP Colmar

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Arrêté N°2014164-0008 - 19/06/2014Article 3 -

Article 4 -

Cette liste est valable à compter du 1” janvier 2014 et, Jusqu'à la date de fin de

la validité de la formation de maintien des acquis

des personnels concernés.

M. le Préfet, M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de

SeCOUrs, sont chargés, chacun en ce qui

les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le ] 3 JUIN 2014

Pour le Préfet.

et par délégati

le Directeur rtemental des Services

d’Incendie ef de|Secoufs.

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Arrêté N°2014164-0008 - 19/06/2014 Page 57